TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-125
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-12-03-00002 - arrêté portant délégation de signature à
Romain Courtet Directeur Départemental des Territoires (8 pages) Page 3
90-2025-12-03-00003 - arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire à Monsieur Romain COURTET, Directeur
départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du
Ministère de la justice (4 pages) Page 12
90-2025-12-03-00007 - arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Romain
COURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire de
Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère
de la Transition Écologique, de l'aménagement du territoire, des
transports, de la ville et du logement (4 pages) Page 17
90-2025-12-03-00005 - arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique à Romain COURTET,
Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'État au titre du Ministère de l'Économie, des
Finances et de la souveraineté industrielle énergétique et
numérique (2 pages) Page 22
90-2025-12-03-00004 - arrêté portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire publique à Monsieur Romain COURTET, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat au titre du Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire et de la forêt (4 pages) Page 25
90-2025-12-03-00008 - arrêté portant délégation de signature au
titre du pouvoir adjudicateur à Monsieur Romain COURTET, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Befort (4 pages) Page 30
90-2025-12-03-00006 - arrêté portant délégation signature au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à Romain COURTET,
Directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État au titre du Ministère de l'Intérieur (4 pages) Page 35
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-03-00002
arrêté portant délégation de signature à Romain
Courtet Directeur Départemental des Territoires
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00002 - arrêté portant délégation de signature à Romain Courtet Directeur
Départemental des Territoires 3
PREFET Direction de I'animation des politiques publiquesDU TERRITOIRE ° oe , 7 +DE BELFORT interministérielles
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Monsieur Romain COURTET,Directeur départemental des TerritoiresLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'État;VU le code de la route ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du patrimoine et notamment son chapitre 4 relatif au financement de l'archéologiepréventive ;VU le code de la commande publique ;VU le code rural ;VU le code forestier ;VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;1/8
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort;VU l'arrêté du 31 mars 2011, modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 portantnomination de M. Romain COURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementaledes Territoires du Territoire de Belfort ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE ter:Délégation de signature est donnée a M. Romain COURTET, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de sescompétences, tous les arrétés, décisions, conventions, actes, documents et correspondancesrelevant de la compétence de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort.ARTICLE 2:Sont exclus de la délégation donnée a l'article 1 les actes, documents et décisions énumérés ci-dessous:— Les correspondances à la Présidence de la République, au Premier ministre et auxparlementaires.— Les rapports produits dans le cadre des consultations relatives aux projets soumis à l'avisde l'autorité environnementale prévues par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 et sacirculaire d'application du 3 septembre 2009.— Les arrêtés et conventions signées portant attribution de subvention de plus de 50 000euros.— Les décisions et actes rédigés dans les domaines suivants :21 Gestion et conservation du Domaine Public Routier National211 Plan Général d'Alignement2111 Ouverture de l'enquête publique et parcellaire211.2 Arrêté approuvant la création ou la modification21.2 Arrêté d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (Loi 374 du 6/07/1943relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères, modifiée et loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a lapropriété privée par l'exécution des travaux publics).21.3: divers :Notification des décisions d'abattage d'arbres après consultation de laCommission des Sites, Perspectives et des Paysages.2.2 Contentieux - Contrôle de Légalité des actes d'urbanisme et de l'affichage publicitaire2/8
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2.21 Les lettres valant recours gracieux adressées aux maires2.2.2 Les déférés contentieux2.2.3 Présentation des observations écrites devant les juridictions administratives, pénales etciviles.2.3 Application du droit des sols et Urbanisme opérationnel2.31 Autorisations d'occupation des sols2.311 Permis de construire, d'aménager et de démolir, projets faisant l'objet d'unedéclaration préalablePour les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, du |L422-2 du Code dedépartement, de leurs établissements publics ou de leurs l'Urbanisme (CU);concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou |R422-2 du CUd'une organisation internationalePour les ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeurPour les installations nucléaires de basePour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de ladéfense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par leministre chargé de la protection de la nature ou par le ministrechargé des monuments historiques et des espaces protégésEn cas de désaccord entre le maire et le responsable du service del'État dans le département chargé de l'instruction mentionné àl'article R. 423-162.3.1.2 Certificat d'urbanismePour les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, du | L422-1; R410-11; R422-2 dudépartement, de leurs établissements publics ou de leurs; CUconcessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger oud'une organisation internationalePour les ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe par le demandeurPour les installations nucléaires de basePour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de ladéfense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par leministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministrechargé des monuments historiques et des espaces protégés ;En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service del'État dans le département chargé de l'instruction mentionné àl'article R. 423-16.2.3.2 Urbanisme opérationnel
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2.3.2.1 Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)Création d'une ZAC à l'initiative de l'ÉtatR311-1 du CUNotification et publication des décisions créant les ZAC R311-3 a 11 du CUSignature des correspondances présentant un caractère de décisionR311-3 à 11 du CU2.3.2.2 Droit de préemptionCréation des zones d'aménagement différé (ZAD) R212-1 du CUNotification et publication des décisions créant les ZAD R212-4 du CU2.3.2.3 Plans Locaux d'UrbanismeAvis sur PLU arrété L153-16 du CULorsqu'un PLU doit être révisé ou modifié pour être renducompatible pour permettre la réalisation d'un nouveau PIG, lePréfet en informe la commune. L153-54 du CU
Engagement de la procédure de mise en compatibilité avec uneopération d'utilité publique ou d'intérêt générale prévue à L153-54,le Préfet soumet pour avis, à l'organe délibérant, les pièces listées al'article R153-14 du CU
R153-14 du CU
Arrêté préfectoral afin d'annexer d'office aux PLU les servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol. L153-60 du CUCommunication au Maire des prescriptions nationales ouparticulières et des servitudes d'utilité publique applicables auterritoire de sa commune, ainsi que des projets d'intérêt généralR132-1 du CU
2.3.2.4 Schéma de Cohérence TerritorialeSignature de l'avis sur le projet de SCOT arrêté par délibération.L143-20 du CUNotification des modifications estimées nécessaires d'apporter auschéma, dans les 2 mois après transmission.1143-25 du CU
2.4. Construction et logementNotification de l'inventaire aux communes concernées dans lecadre de l'article 55 de la loi SRUPrélevement et constat de carence au titre de cet inventaireArt.55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000relative à la solidarité et aurenouvellement urbainsArticle L302-6 et L302-7 duCCHConvention et avenant pour les délégations de compétences desaides à la pierre Article L 301-5-1 du CCHArticle 61 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004Décision de dérogation au plafond de loyer réglementaire dans lecadre des conventions Article L351-2 du Code dela Construction et del'Habitation (CCH)Documents relatifs au Plan Départemental d'Action pour leLogement des Personnes Défavorisées, à l'accord collectifArticle 2 de la loi n°90-449du 31.051990 modifié4/8
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départemental, aux expulsions locatives, au contingent préfectoral | Article L441-1-2 du CCHet au numéro d'enregistrement départemental unique ayant valeurdécisionnelleDérogation au dépassement de la valeur de base des opérations | Article R331-1 Il du CCHd'acquisition-amélioration financées a l'aide d'une subvention de) Article 8 (2ème alinéa) del'État (PLA/D l'arrêté du 5 mai 1995modifiéDérogation aux normes minimales d'habitabilité pour l'acquisition-| Article 5 de l'arrêté du 17amélioration de logements existants avec l'aide de l'État octobre 2011Dérogation au respect des caractéristiques techniques et | Article 10 de l'arrêté du 17dimensionnelles des logements-foyers neufs ou acquis et améliorés | octobre 2011| avec l'aide de l'État2.5. Aménagements et équipements ruraux2.51 Travaux d'équipement rural entrepris par l'État :déclaration d'utilité publique, arrêtés de mise à l'enquête et de cessibilité : ordonnancedu 23 octobre 1958, n° 58-997 article 2.2.5.2 Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l'État (Ministère del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche):opérations réalisées avec l'aide de l'État,décision accordant le concours de la Direction Départementale des Territoires à titreonéreux dans la limite du montant maximum des travaux, fixée par la réglementationen vigueur.2.6. Environnement, Forêt, Eau2.61 Forêts:Règlement de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci,Mise en valeur pastorale - créations d'associations foncières pastorales (Code Rural,article L 135-1 et suivants),Création de groupements pastoraux (CR article L113-3),Défrichement des foréts privées soumis a enquéte publique (article R123-1 du code del'Environnement),Distraction et défrichement des foréts relevant du régime forestier (Code ForestierL312-1) soumis a enquéte publique,Défrichement des foréts privées, soumis a enquéte publique (article R 123-1 du Codede l'Environnement),Distraction et défrichement des forêts relevant du régime forestier (Code ForestierL312-1), soumis à enquête publique,Classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L321-1 du CF),Direction de la lutte contre les incendies (article L321-4 du CF).2.6.2 Chasse :Interdiction, pour une période n'excédant pas un mois, de la mise en vente, de l'achat,du transport en vue de la vente, ou le colportage de certaines espèces de gibier(article L424-12 du CE),
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2.6.3 Pêche :— Agrément et retrait d'agrément des associations de pêche et de pisciculture, articleR434-26 du Code de l'Environnement.2.6.4 Police des eaux non domaniales :— Toutes décisions résultant de l'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et dudécret 93-742 du 29 mars 1993 hors celles relatives à l'instruction des dossiers dedéclaration,— Arrêtés d'opposition à déclaration,— Règlement et modifications des règlements existants.2.7 Activités agricoles, périurbaines et de l'aménagement du territoire :— Arrêté de constitution de la Commission départementale d'Orientation del'Agriculture,— Refus d'autorisation d'exploiter aux étrangers non bénéficiaires de la libertéd'établissement (décret n°54-72 du 20 janvier 1954 et arrêté du 30 mars 1955),— Refus d'autorisation d'exploiter (article 188-5 du CR),— Délivrance de la dispense d'autorisation d'exploiter aux ressortissants de laCommunauté Économique Européenne bénéficiaires de la liberté d'établissement(décret n° 63-1010 et arrêté du 10 octobre 1963).ARTICLE3:Délégation de signature est donnée a M. Romain COURTET, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, à l'effet de signer toutes les décisions déconcentrées suivantesrelatives a la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sadirection, selon les règles de chaque ministère concerné :a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et descongés de longue durée,c) l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps,d) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical,e) les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme),f) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,g) l'établissement et la signature des cartes, d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1" du décret 2009-360 du 31mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,h) l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique,i) le retour dans l'exercice des fonctions à taux plein, soumis pour avis au directeur régional (RBOP)du ministère concerné,j) entretiens professionnels,k) propositions de promotion des agents,|) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,m) les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,6/8
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n) le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par lesarticles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour lescontrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentielsde rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,o) le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au n),p) l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnésau n).ARTICLE4Délégation de signature est donnée à M. Romain COURTET, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort pour toutes les décisions déconcentrées relatives :- aux documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la direction départementale desTerritoires: réponses à des courriers des représentants du personnel, convocation aux réunions descomités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,- aux marchés, contrats et conventions passés pour le compte de la direction départementale desterritoires.ARTICLE 5M. Romain COURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort pourrasubdéléguer tout où partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêtéà Un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. Romain COURTET, Directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort, qui fera l'objet d'une publication au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera transmise auPréfet du Territoire de Belfort.ARTICLE 6 : Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne surle site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture, et dontune copie sera adressée à la Directrice départementale des Finances Publiques du Doubs et à laDirectrice départementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 0 3 DEC. 2025Le Préfet,
lain CHARRIER
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Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 BesançonCedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : "wwwr.telerecours.fr"
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-03-00003
arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur
Romain COURTET, Directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat au titre du Ministère de la justice
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00003 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Romain COURTET, Directeur départemental des territoires
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du Ministère de la justice
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PREFET Direction de l'animation des politiques publiquesDU TERRITOIRE ° oe , 7 eDE BELFORT interministérielles
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Romain COURTET, Directeur départementaldes territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées surle budget de l'État au titre du Ministère de la JusticeLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 1er juin 2010, modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de la Justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementaledes Territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 portantnomination de M. Romain COURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00003 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Romain COURTET, Directeur départemental des territoires
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du Ministère de la justice
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ARRETEARTICLE 'er:Délégation de signature est donnée a M. Romain COURTET, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur le programme «Justice judiciaire », n° 166, titre 5, pour tousles investissements dont la conduite d'opérations a été confiée au directeur départemental desterritoires. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.ARTICLE 2:Sont exclus de la présente délégation, quel qu'en soit le montant :— les ordres de réquisition du comptable public,— les décisions de passer outre aux refus de visa de Mme la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matière d'engagementdes dépenses, quel qu'en soit le montant.ARTICLE 3:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Romain COURTET,Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort pourra subdéléguer tout ou partiede la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrété aux agents de son serviceconformément aux arrêtés susvisés portant règlement de comptabilité publique.L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par Mme la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 4:Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.ARTICLE5:Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au Préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE6:Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 7:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'une copie sera adressée à la Directricedépartementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Romain COURTET, Directeur départemental des territoires
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du Ministère de la justice
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Fait à Belfort, le 0 3 DEC. 2025Le Préfat
Alain CHARRIER
Voies et délai de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 BesançonCedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : "www.telerecours.fr"
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00003 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Romain COURTET, Directeur départemental des territoires
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du Ministère de la justice
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00003 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire à Monsieur Romain COURTET, Directeur départemental des territoires
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat au titre du Ministère de la justice
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-03-00007
arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à Monsieur Romain COURTET,
Directeur départemental des territoires du
Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre du
Ministère de la Transition Écologique, de
l'aménagement du territoire, des transports, de
la ville et du logement
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00007 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Romain COURTET, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition Écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du
logement
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PREFET Direction de l'animation des politiques publiquesDU TERRITOIRE ° aa eee aDE BELFORT interministérielles
ARRETE N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif ala gestion budgétaireet comptable publique a Monsieur Romain COURTET, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition Ecologique, del'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logementLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la Cohésion desTerritoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique ; |VU le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort;VU l'arrêté du ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00007 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Romain COURTET, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition Écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du
logement
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VU l'arrêté n° 12-079 du 7 mars 2012 du Préfet de la Région Rhône-Alpes donnant délégation designature au Préfet du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le Bassin Rhône-Méditerranée;VU l'arrêté préfectoral 18 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale desTerritoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 portantnomination de M. Romain COURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETEARTICLE 'er :Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, a M. RomainCOURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort :Pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes :— Paysages, eau et biodiversité, n°113, titres 3, 5 et 6,— Urbanisme, territoires, amélioration de l'habitat, n° 135, titres 3, 5 et 6,— Energie et aprés-mines, n° 174, titres 3, 5 et 6,— Prévention des risques y compris au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs (« Fonds Barnier »), n° 181, titres 2, 3, 5 et 6,— Infrastructures et services de transports, n° 203, titres 3, 5 et 6,— Sécurité et circulation routières, n° 207, titres 3, 5 et 6, hors crédits de la délégationinterministérielle à la sécurité routière,— Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durableet de la mer, n° 217 titres 2,3, 5et 6,— Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture, n°208, titres 3, 5 et 6.Pour les recettes relatives à l'activité de son service.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.ARTICLE 2:Sont exclus de la présente délégation :1. les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant,2. les décisions de passer outre aux refus de visa de Mme la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses, quel qu'en soit le montant.ARTICLE3:En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Romain COURTET,Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pourra subdéléguer tout ou partiede la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents de son serviceconformément aux arrêtés susvisés portant règlement de comptabilité publique.L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par la Directrice départementale des Finances
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00007 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Romain COURTET, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition Écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du
logement
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Publiques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 4:Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.ARTICLE5:Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE6:Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 7:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture et dont une copie seraadressée à la Directrice départementale des Finances Publiques du Doubs et à la Directricedépartementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 0 3 DEC. 2025Le Préfet,
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 BesançonCedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : "www.telerecours.fr"
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00007 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Romain COURTET, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition Écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du
logement
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00007 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Romain COURTET, Directeur
départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État au titre du Ministère de la Transition Écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du
logement
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-03-00005
arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à Romain COURTET, Directeur
départemental des territoires du Territoire de
Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État au titre du Ministère de l'Économie, des
Finances et de la souveraineté industrielle
énergétique et numérique
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00005 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Romain COURTET, Directeur départemental
des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État au titre du Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique
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PREFET Direction de I'animation des politiques publiquesDU TERRITOIRE ° ee 1 7 eDE BELFORT interministérielles
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Romain COURTET,Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministèrede l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle énergétique et numériqueLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementaledes Territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 portantnomination de M. Romain COURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 'er :Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, a M. RomainCOURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pour procéder a1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00005 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Romain COURTET, Directeur départemental
des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État au titre du Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique
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l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le compted'affectation spéciale 723 « Contribution aux dépenses immobilières de l'État ». Cette délégationporte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE 2:Sont exclus de la présente délégation, quel qu'en soit le montant :— les ordres de réquisition du comptable public,— les décisions de passer outre aux refus de visa de Mme la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matière d'engagementdes dépenses, quel qu'en soit le montant.ARTICLE 3:Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.ARTICLE4:Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE5:Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture, et dont une copie seraadressée à la Directrice départementale des Finances Publiques du Doubs et à la Directricedépartementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le 0 3 DEC. 2025Le Préfet,
Alain CHARRIERDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 BesançonCedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00005 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Romain COURTET, Directeur départemental
des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État au titre du Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-03-00004
arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire publique à
Monsieur Romain COURTET, Directeur
départemental des territoires du Territoire de
Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat au titre du Ministère de l'Agriculture et
de la Souveraineté alimentaire et de la forêt
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00004 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Romain COURTET, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la forêt
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PREFET Direction de I'animation des politiques publiquesDU TERRITOIRE ° oe seDE BELFORT interministérielles
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la ForêtLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agricultureet de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementaledes Territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 portantnomination de M. Romain COURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00004 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Romain COURTET, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la forêt
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ARRETEARTICLE ter :Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. RomainCOURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort :Pour l'exécution des crédits des programmes :— 149 « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires etforestières », titres 3, 5 et 6— Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, n° 215.Pour les recettes relatives à l'activité de son service.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.ARTICLE 2:Sont exclus de la présente délégation : |— les conventions attributives de subventions sur les Fonds Européens, quel qu'en soit lemontant,— les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant,— les décisions de passer outre aux refus de visa de Mme. la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matière d'engagementdes dépenses, quel qu'en soit le montant.ARTICLE 3:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Romain COURTET,Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, pourra subdéléguer tout ou partiede la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents de son serviceconformément aux arrêtés susvisés portant règlement de comptabilité publique.L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par la Directrice départementale des FinancesPubliques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 4:Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.ARTICLE5:Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au Préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE6:Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 7:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture et dont une copie sera
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00004 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Romain COURTET, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la forêt
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adressée a la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs et a la Directricedépartementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.
Fait a Belfort, le 9 3 DEC. 2075Le Préfet,
Alain CHARRIER
Voies et délai de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 BesançonCedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : "www.telerecours.fr"
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00004 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Romain COURTET, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la forêt
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AU Jad € 1
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00004 - arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique à Monsieur Romain COURTET, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Belfort, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la forêt
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-03-00008
arrêté portant délégation de signature au titre
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Romain
COURTET, Directeur départemental des
territoires du Territoire de Befort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00008 - arrêté portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Romain COURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire de Befort 30
PREFET Direction de I'animation des politiquesDU TERRITOIRE ° oe , veDE BELFORT interministérielles
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à Monsieur RomainCOURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la commande publique;VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 portantnomination de M. Romain COURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementaledes Territoires du Territoire de Belfort ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00008 - arrêté portant délégation de signature au titre du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Romain COURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire de Befort 31
ARRETEARTICLE ter: .Délégation de signature est donnée a M. Romain COURTET, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, a effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolusau titre du pouvoir adjudicateur, pour les affaires relevant :— du Ministère de la Transition écologique, y compris au titre du fonds de prévention desrisques naturels majeurs (« Fonds Barnier »),— du Ministère de l'économie,— du Ministère de la Justice, pour les crédits d'investissement du Titre V,— du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,— du Ministère de l'Intérieur.Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultantdes dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire.ARTICLE 2:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Romain COURTET,Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort pourra subdéléguer tout ou partie |de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux agents de son serviceconformément aux arrêtés susvisés portant règlement de comptabilité publique.L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par la Directrice départementale des FinancesPubliques du Doubs et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort.ARTICLE 3:Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.ARTICLE4:Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 5:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture et dont une copie seraadressée à la Directrice départementale des Finances Publiques du Doubs et à la Directricedépartementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.
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Fait à Belfort, le) 3 DEC. 2095Le Préfet,
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration: —- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 BesançonCedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : "www.telerecours.fr"
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-03-00006
arrêté portant délégation signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à Romain COURTET, Directeur
départemental des territoires pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre du Ministère de l'Intérieur
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00006 - arrêté portant délégation signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Romain COURTET, Directeur départemental
des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère
de l'Intérieur
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PREFET Direction de l'animation des politiques publiquesDU TERRITOIRE ° ee frieDE BELFORT interministérielles
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Romain COURTET,Directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère de l'IntérieurLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;VU les arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction départementaledes territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 portantnomination de M. Romain COURTET, Directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;1/3
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Romain COURTET, Directeur départemental
des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère
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ARRETEARTICLE Ter:Délégation de signature est donnée a M. Romain COURTET, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, pour procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur le programme suivant :— Administration territoriale de l'État n°354.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.ARTICLE2:Délégation de signature est donnée a M. Romain COURTET, Directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort, pour effectuer des paiements en carte achat sur les BOP 354pour le centre de coût DDT et pour le niveau 1 (achats de proximité) avec un plafond annuel de5 000 € et un plafond par transaction de 500 €.ARTICLE 3:Sont exclus de la présente délégation :— les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant,— les décisions de passer outre aux refus de visa de la Directrice départementale desFinances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matière d'engagementdes dépenses quel qu'en soit le montant.ARTICLE 4:Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.ARTICLE5:Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement au préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE6:Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 7:Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture et dont une copie seraadressée à la Directrice départementale des Finances Publiques du Doubs et à la Directricedépartementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00006 - arrêté portant délégation signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Romain COURTET, Directeur départemental
des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère
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Fait à Belfort, le 3 DEC. 2095Le Préfet,
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044 BesançonCedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : ""www.telerecours.fr"
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n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Romain COURTET, Directeur départemental
des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00006 - arrêté portant délégation signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Romain COURTET, Directeur départemental
des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre du Ministère
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