PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-050
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-04-17-00003 - Arrêté agrément ESUS / La Boucle 924 645 419 (3
pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Service renseignements en droit du travail
21-2024-04-15-00001 - ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL SOCIETE
ARAMIS AUTO (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule Éducation
routière
21-2024-04-18-00008 - Arrêté N° 698 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN
d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E 09
021 0464 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé 6, rue de
la préfecture □ 21000 DIJON (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 664 du 11 avril 2024 portant
mise en demeure à Monsieur Patrick CAMP de respecter les prescriptions
du plan de prévention des risques naturels inondation (PPRNi) et de
remettre en état le lit mineur du cours d'eau le Petit Ognon sur le territoire
de la commune de Perrigny-sur-l'Ognon. (4 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 8 mars 2024 autorisant Monsieur GOULIARDON Henri à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 21
21-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 28 janvier 2024 délimitant, pour l□année 2024, les
communes du département de la Côte-d□Or dans lesquelles le dispositif
d□aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être
mis en oeuvre (2 pages) Page 26
21-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 05-2024 du 18 avril
2024
portant distraction du régime forestier - commune de Fenay (2
pages) Page 29
2
21-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 09-2024 du 18 avril
2024
portant application et distraction du régime forestier - commune de
Saint-Didier (3 pages) Page 32
21-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n°04-2024 du 18 avril
2024
portant application du régime forestier - commune de
Bissey-la-Pierre (2 pages) Page 36
21-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n°06-2024 du 18 avril
2024
portant application du régime forestier - commune de Jallanges (2
pages) Page 39
21-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral n°07-2024 du 18 avril
2024
portant application et distraction du régime forestier - commune de
Lignerolles (2 pages) Page 42
21-2024-04-18-00006 - Arrêté préfectoral n°08-2024 du 18 avril
2024
portant application du régime forestier - Sainte-Colombe (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2024-04-10-00001 - Arrêté Préfectoral N°666 Portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de SAINT REMY (21500) (4 pages) Page 48
21-2024-04-17-00001 - Arrêté Préfectoral N°684 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21) (4
pages) Page 53
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-04-17-00004 - Arrêté conférant la qualité de maire honoraire à M.
Alain MORISOT (1 page) Page 58
21-2024-04-17-00005 - Arrêté conférant la qualité de maire-adjoint
honoraire à M. Jean-François MYON (1 page) Page 60
21-2024-04-09-00003 - MYON_Jean-Francois_honorariat_AP.odt (1 page) Page 62
21-2024-04-09-00002 - PERRIN Jean_honorariat_AP.odt (1 page) Page 64
21-2024-04-09-00004 - TROUHAUT_Morisot_AP.odt (1 page) Page 66
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-04-18-00007 - Arrêté préfectoral n°695 portant composition du
jury d□examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 26 avril 2024
(2 pages) Page 68
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral N° 690 / SG du 17 avril 2024

donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph
VANDERSTUYF,
attaché d□administration de l□État, chef du bureau de la
représentation de l□État
(2 pages) Page 71
3
Sous-préfecture de Beaune /
21-2024-04-16-00001 - Arrêté N° 681 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société «  Pompes funèbres de la Saône » à Seurre (2
pages) Page 74
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant
renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement de Beaune (5 pages) Page 77
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-04-17-00003
Arrêté agrément ESUS / La Boucle 924 645 419
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00003 - Arrêté agrément ESUS / La
Boucle 924 645 419 5
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 17 avril 2024



Association la Boucle
Madame la Présidente
5 place de la Poste
21410 Saint Marie sur Ouche


DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mr Nicolas
NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°009/DDETS du 19 octobre 2022 – Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de
signature;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu -La demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) présentée par courriel du 20
mars 2024 par l'association « La Boucle » ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00003 - Arrêté agrément ESUS / La
Boucle 924 645 419 6


DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - La date de création de l'association « La Boucle », le 26 janvier 2024;
Vu - Les déclarations de la demande d'agrément du dossier B1;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l'INSEE;
Vu - La complétude du dossier le 10 avril 2024.
………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;

Considérant, la situation au répertoire SIRENE de l'INSEE de « La Boucle » indiquant l'appartenance
à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS);

Considérant, que le statut d'association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation
des bénéfices au maintien de l 'emploi ou de l 'activité, réserves obligatoires impartageables et non
distribuables) ainsi que d'une gouvernance démocratique;

Considérant, que l 'objet de l 'association « La Boucl e » répond aux critères de l 'utilité sociale
notamment à celui de contribuer au renforcement de la cohésion territoriale à travers ses actions en
faveur du développement durable ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers;

Considérant, les statuts de l'association « La Boucle » ainsi que les déclarations signées du dossier
B1 de demande d'agrément ESUS;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, l'affectation des charges d 'exploitation participant à la recherche d 'une utilité sociale,
représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales;

Considérant, la date de création du 26 janvier 2024 (Avis Sirene) qui est de moins de trois ans par
rapport à la date de demande de l'agrément ;

Considérant, que dans ce cas, la durée de l'agrément est de deux ans ;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci -dessus, l'association « La Boucle », remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS);










Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00003 - Arrêté agrément ESUS / La
Boucle 924 645 419 7
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






ARRÊTE

Article 1 : L'association « La Boucle » dont le siège social se situe 5 place de la poste 21410 Sainte-
Marie-Sur-Ouche, référencée par le numéro SIRET 924 645 419 00012 se voit accorder l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 2 ans, à compter du 17 avril 2024 et jusqu'au 16
avril 2026 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la
présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.



Pour le Préfet de Département,
Et par délégation du Directeur Départemental empêché,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion

Marie BEGRAND - SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00003 - Arrêté agrément ESUS / La
Boucle 924 645 419 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Service renseignements en droit du travail
21-2024-04-15-00001
ARRETE DEROGATION REPOS DOMINICAL
SOCIETE ARAMIS AUTO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-15-00001 - ARRETE DEROGATION REPOS
DOMINICAL SOCIETE ARAMIS AUTO 9
= ' Direction Départementale, de 'EmploiPREFET parten v tn ex 0du Travail et des SolidaritésDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté. Préfet de la Côte d'Or
Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant l'autorisation de dérogerà la régle du repos dominical pourle dimanche 16 juin 2024
VU le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au reposhebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20.VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région BourgogneFranche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe).VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, notamment son article 25.-VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant Monsieur Nicolas NIBOUREL dans l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travailet des solidarités de la Côte d'Or.VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'OrVU l'arrêté préfectoral n°1204/SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurNicolas NIBOUREL et l'arrêté n°1485/DDETS du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature auxagents de la DDETSVU la demande recue le 12 février 2024 par laquelle la société ARAMIS AUTO, sise 15 rue de Mayence àDijon, sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés le dimanche 16 mars2024,VU la consultation des organisations patronales et syndicales, de la CCI de Dijon, de la Mairie de Dijon,de l'EPI Dijon Métropole en date du 26 février 2024 à la suite de laquelle la CFE-CGC, la CFDT et le MEDEFont émis Un avis favorable,Considérant que l'arrêté municipal de la ville de Dijon autorise les succursales de vente d'automobilessde Dijon à ouvrir leurs établissements età occuper du personnel salarié les dimanches 14 janvier, 10mars, 9 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024,Considérant que la mairie de Dijon a défini ces dates en tenant compte de la deliberation de DijonMétropole suite au recueil de l'avis des professionnels et à l'avis rendu sur les dimanches au coursdesquels il pourrait y avoir ouverture des succursales,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-15-00001 - ARRETE DEROGATION REPOS
DOMINICAL SOCIETE ARAMIS AUTO 10
Considérant qu'il y a eu une erreur de date sur la journée accordée au mois de juin 2024 auxconcessionaires automobiles et que les journées portes ouvertures de l'automobile comprennent la datedu dimanche 16juin 2024,Considérant que dans un marché concurrentiel et dans un contexte économique dégradé, les journéesportes ouvertes dynamisent l'activité de la société, permettant une augmentation importante de sonchiffre d'affaires le dimanche par rapport aux autres jours de la semaine,
ARRETEArticle 1erLa société ARAMIS AUTO est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 16 juin 2024.Article 2Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l'accordd'entreprise et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double dela rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions del'article L.3132-25-3 du code du travail.Article 3Cette autorisation est étendue à la totalité des établissements de la même localité exerçant la mêmeactivité, à savoir les concessionnaires automobiles, conformément aux dispositions de l'article L.3132-23du code du travail.Article 4Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du personnel et dessalariés de l''entreprise.
Fait à Dijon, le 15 avril 2024
P/le Préfet et par délégation,P/le Directeur Départemental de I'Emploi du Travail et des Solidarités,La Directrice Adjointe,SignéBarbara RUBAGOTTI
Voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie- du recours gracieux auprès du signataire- _ du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours depose via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-15-00001 - ARRETE DEROGATION REPOS
DOMINICAL SOCIETE ARAMIS AUTO 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-04-18-00008
Arrêté N° 698 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à
Monsieur Stéphane CRETIN d□exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
sous le n° E 09 021 0464 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé 6, rue de la préfecture □ 21000 DIJON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00008 - Arrêté N° 698 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E 09 021 0464 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé 6, rue de la préfecture □ 21000 DIJON
12
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18 avril 2024
Arrêté N° 698
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane
CRETIN d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 09 021 0464 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé
6, rue de la préfecture – 21000 DIJON
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00008 - Arrêté N° 698 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E 09 021 0464 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé 6, rue de la préfecture □ 21000 DIJON
13
2
VU l'arrêté préfectoral n° 43 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane CRETIN en date du 13/04/2024
en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane CRETIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 021 0464 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II » situé 6, rue de la
préfecture - 21000 DIJON.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement
remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ AM Cyclo
➢ A1
➢ A2
➢ A
➢ B / B1 / AM - Quadri léger
➢ B96
➢ C
➢ CE
➢ D
➢ BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00008 - Arrêté N° 698 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E 09 021 0464 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé 6, rue de la préfecture □ 21000 DIJON
14
3
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Stéphane CRETIN.
Fait à Dijon, le 18 avril 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint à la déléguée à l'éducation routière,
SIGNÉ
Claude HEBMANN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00008 - Arrêté N° 698 autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d□exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le n° E 09 021 0464 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE NOTRE-DAME II»
situé 6, rue de la préfecture □ 21000 DIJON
15
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-04-11-00001
Arrêté préfectoral n° 664 du 11 avril 2024
portant mise en demeure à Monsieur Patrick
CAMP de respecter les prescriptions du plan de
prévention des risques naturels inondation
(PPRNi) et de remettre en état le lit mineur du
cours d'eau le Petit Ognon sur le territoire de la
commune de Perrigny-sur-l'Ognon.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 664 du 11 avril 2024 portant
mise en demeure à Monsieur Patrick CAMP de respecter les prescriptions du plan de prévention des risques naturels inondation
(PPRNi) et de remettre en état le lit mineur du cours d'eau le Petit Ognon sur le territoire de la commune de Perrigny-sur-l'Ognon.
16
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par le bureau Police de l'eau
Service eau et risques / Bureau police de l'eau
Tél : 03 80 29 44 44
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 664
portant mise en demeure à Monsieur Patrick CAMP de respecter les prescriptions du
plan de prévention des risques naturels inondation (PPRNi) et de remettre en état le
lit mineur du cours d'eau le Petit Ognon sur le territoire de la commune de Perrigny-
sur-l'Ognon.
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à
L.211-3, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-40 ;
VU notamment les rubriques 3110 et 3220 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
traitant respectivement des « installations, ouvrages, remblais et épis en lit mineur d'un cours
d'eau » et des « travaux dans le majeur d'un cours d'eau » ;
VU le Schéma directeur de gestion et d'aménagement des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée
Corse en vigueur approuvé par l'arrêté n° 22-064 du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°373 du 03 août 2010 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels (PPRNi) prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune de Perrigny-
sur-l'Ognon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directri ce départementale des territoires de la Côte -d'Or, publié
au RAA n° 21-2023-088 ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 27 mars 2024 et transmis en
recommandé avec accusé réception le 28 mars 2024 accompagné d'un courrier explicitant la
démarche de mise en demeure à venir ;
VU le courrier en réponse de Monsieur Patrick CAMP reçu le 03 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de gérer durablement et de façon équilibrée la ressource en eau
en assurant notamment la prévention des inondations ;
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57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 664 du 11 avril 2024 portant
mise en demeure à Monsieur Patrick CAMP de respecter les prescriptions du plan de prévention des risques naturels inondation
(PPRNi) et de remettre en état le lit mineur du cours d'eau le Petit Ognon sur le territoire de la commune de Perrigny-sur-l'Ognon.
17
CONSIDÉRANT que en vertu de l'article L.562-4 du Code l'environnement, le plan de
prévention des risques naturels (PPRNi) prévisibles d'inondation sur le territoire de la
commune de Perrigny-sur-l'Ognon vaut servitude d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT à la lecture des dispositions générales du règlement du PPRNi de Perrigny-sur-
l'Ognon et de son champ d'application que la zone rouge correspond aux zones d'aléa fort
quel que soit leur degré d'urbanisation ou d'équipement, et d'autre part, aux zones inondables
non urbanisées ou peu urbanisées quel que soit leur niveau d'aléa,
CONSIDÉRANT que cette zone rouge est à préserver de toute urbanisation soit pour des
raisons de sécurité des biens et des personnes (zone d'aléa les plus forts), soit pour la
préservation des champs d'expansion et d'écoulement des crues ;
CONSIDÉRANT que la réglementation de la zone rouge du PPRNi interdit (paragraphe II.1) les
remblaiements sauf s'ils sont liés à des extensions de bâtiments et d'infrastructures de
transports autorisés, déjà édifiés sur remblais ;
CONSIDÉRANT que les parcelles (AC 76, 232, 233, 234, et 297) occupées par le camping « La
Valboisière » et propriété de Monsieur Patrick CAMP sur le territoire de la de commune de
Perrigny-sur-l'Ognon sont situées en zone rouge du PPRNi de Perrigny-sur-l'Ognon ;
CONSIDÉRANT les travaux de remblaiements et de dépôt de matériaux tels que constatés le
26 mars 2024 par les agents affectés à des missions de contrôle au Service de l'eau et des
risques de la Direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés par Monsieur Patrick CAMP ne sont pas concernés par
les exceptions visées par l'article II.1 du règlement du PPRNi de Perrigny-sur-l'Ognon ;
CONSIDÉRANT que ces opérations de remblaiement, de dépôt de matériaux en zone rouge
du PPRNi, de mise en place de blocs en béton dans le lit mineur du cours d'eau le Petit Ognon
constituent un risque pour les biens et les personnes en cas de crue du cours d'eau le Petit
Ognon ;
CONSIDÉRANT que toutes installations, ouvrages, travaux et activités réalisées à des fin non
domestique sont soumis à autorisation ou à déclaration selon les dispositions des articles
L.214-2 à L.214-6 instituées pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la parcelle (ZB56) située en rive droite du cours d'eau le Petit Ognon et
sur laquelle Monsieur Patrick CAMP a établi une extrémité de la passerelle réalisée par ses soins
et déposé des blocs en béton est située en zone rouge du PPRNi de Perrigny-sur-l'Ognon ;
CONSIDÉRANT l'installation en rive gauche de blocs de béton dans le lit mineur du cours
d'eau le Petit Ognon à fins de servir d'appui ou de culée à une passerelle tels que constatés le
26 mars 2024 par les agents affectés à des missions de contrôle au Service de l'eau et des
risques de la Direction départementale des territoires de Côte d'Or ;
CONSIDÉRANT que ces opérations de remblaiements et de dépôt de matériaux en zone
rouge du PPRNi, de mise en place de blocs bétons dans le lit mineur du cours d'eau ont été
réalisées sans avoir fait l'objet d'une procédure administrative au titre de la loi sur l'eau et
constituent un manquement aux dispositions du Code de l'environnement et notamment des
articles L.214-1 et suivants ;
CONSIDÉRANT qu'indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées,
lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 664 du 11 avril 2024 portant
mise en demeure à Monsieur Patrick CAMP de respecter les prescriptions du plan de prévention des risques naturels inondation
(PPRNi) et de remettre en état le lit mineur du cours d'eau le Petit Ognon sur le territoire de la commune de Perrigny-sur-l'Ognon.
18
des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de
l'autorisation, ou de la déclaration requis en application du présent code, l'autorité
administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation,
CONSIDÉRANT qu'indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en
cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du Code de l'environnement aux
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités,
l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe
l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du Code
de l'environnement en mettant en demeure l'intéressé régulariser sa situation au regard de
l'installation de la passerelle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du Code
de l'environnement en mettant en demeure l'intéressé de respecter les prescriptions du plan
de prévention des risques naturels de Perrigny-sur-l'Ognon ;
CONSIDÉRANT qu'au titre du règlement du PPRNi, aucune régularisation n'est possible par un
dépôt de dossier administratif et que seul l'enlèvement des matériaux permettra la
régularisation de la situation ;
CONSIDÉRANT que s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure dans le délai imparti, le préfet
peut faire application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement et arrêter une ou
plusieurs sanctions administratives ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut suspendre la poursuite des travaux et garantir la parfaite
exécution de cette mesure en ordonnant le paiement d'une astreinte journalière ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser la
situation par la présente mise en demeure :
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article n°1 : Objet de la mise en demeure.
Monsieur Patrick CAMP , propriétaire du camping La Valboisière situé sur les parcelles citées
supra, est mis en demeure de respecter dispositions du plan de prévention des risques
naturels (PPRNi) de Perrigny-sur-l'Ognon.
Article n°2 : Conditions de réalisation des travaux.
Afin d'assurer l'application de l'article 1 eret de prévenir les risques en cas de crue du cours
d'eau, M. Monsieur Patrick CAMP est mis en demeure d'évacuer les remblais mis en place sur la
zone rouge du PPRNi, qu'ils soient sous forme de tas ou étalés au sol. Ces matériaux seront
conservés en dehors de la zone réglementée par le PPRNi.
Les blocs mis en place dans le lit mineur du cours d'eau le Petit Ognon seront enlevés et
évacués. La berge ainsi que le fond du cours d'eau seront remis en état de manière à retrouver
de bonnes conditions écomorphologiques propres à ce type de cours d'eau.
Les travaux sont réalisés au plus tard le 30 juin 202 4 .
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 664 du 11 avril 2024 portant
mise en demeure à Monsieur Patrick CAMP de respecter les prescriptions du plan de prévention des risques naturels inondation
(PPRNi) et de remettre en état le lit mineur du cours d'eau le Petit Ognon sur le territoire de la commune de Perrigny-sur-l'Ognon.
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Article n°3 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, une amende
administrative de deux mille cinq cents (2500) euros, accompagnée d'une astreinte journalière
de cent (100) euros est ordonnée conformément aux dispositions de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement.
Article n°4 : Suspension immédiate des travaux.
M. Patrick CAMP est mis en demeure de cesser l'apport et la mise en œuvre de matériaux
pouvant constituer des remblais en zone rouge du PPRNi de Perrigny-sur-l'Ognon dès la
notification du présent arrêté.
Article n°5 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 4 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, une astreinte
journalière de cent (100) euros est ordonnée conformément aux dispositions de l'article L.171-8
du Code de l'environnement.
Article n°6 : Information des tiers.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article n°7 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article n°8 : Exécution et publication.
• le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
• la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or,
• le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité (OFB),
• le maire de la commune de Perrigny-sur-l'Ognon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à DIJON, le 11 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 664 du 11 avril 2024 portant
mise en demeure à Monsieur Patrick CAMP de respecter les prescriptions du plan de prévention des risques naturels inondation
(PPRNi) et de remettre en état le lit mineur du cours d'eau le Petit Ognon sur le territoire de la commune de Perrigny-sur-l'Ognon.
20
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-04-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 avril 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant
Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 8 mars 2024 autorisant Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
21
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 10 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024
autorisant Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant Monsieur GOULIARDON Henri à
effectuer des tirs de défense simpleen vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup ;
VU la demande de Monsieur GOULIARDON en date du 2 avril 2024 par laquelle il sollicite
l'ajout de deux parcelles sur lesquelles son troupeau ovin sera amené à pâturer ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Les deux parcelles (situées sur les communes d'Agey et de Prâlon), figurant en annexes du
présent arrêté, sont ajoutées à l'ensemble des pâturages, surfaces et parcours figurant à
l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2024.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 demeurent sans
changement.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 8 mars 2024 autorisant Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
22
ARTICLE 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 10 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Johann MOUGENOT
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 8 mars 2024 autorisant Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
23
Annexe à l'arrêté préfectoral du
modifiant l'arrêté du 8 mars 2024
autorisant Monsieur henri GOULIARDON à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le préfet
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 8 mars 2024 autorisant Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
24
Annexe à l'arrêté préfectoral du
modifiant l'arrêté du 8 mars 2024
autorisant Monsieur henri GOULIARDON à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le préfet
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 8 mars 2024 autorisant Monsieur GOULIARDON Henri à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-04-02-00001
Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral du 28 janvier 2024
délimitant, pour l□année 2024, les communes du
département de la Côte-d□Or dans lesquelles le
dispositif d□aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en
oeuvre
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 28 janvier 2024 délimitant, pour l□année 2024, les communes du département de la Côte-d□Or dans lesquelles le
dispositif d□aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
26
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 2 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2024
délimitant, pour l'année 2024, les communes du département de la Côte-d'Or
dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.114-11 à D.114-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2024 délimitant, pour l'année 2024, les communes du
département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre ;
CONSIDERANT, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté sus-visé, la constatation
de deux nouveaux dommages, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écarté e,
sur les communes de Quincey et de Pothières ;
CONSIDERANT que ces actes de prédation entraînent la modification de l'arrêté
préfectoral sus-visé, par ajout de communes au cercle 2 défini pour l'année 2024 ;
VU l'avis favorable en date du 20 mars 2024 du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes sur la modification de l'arrêté du
28 janvier 2024 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2024 est modifié comme suit : sont classés en cercle 2
les territoires de 298 communes.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 28 janvier 2024 délimitant, pour l□année 2024, les communes du département de la Côte-d□Or dans lesquelles le
dispositif d□aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
27
ARTICLE 2
L'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2024 listant les communes placées en cercle 2 est
complétée par les communes suivantes :
« Secteur » Pothières « Secteur » Quincey
Bouix Agencourt
Charrey-sur-Seine Argilly
Etrochey Comblanchien
Noiron-sur-seine Corgoloin
Pothières Gerland
Villers-Patras Ladoix-Serrigny
Vix Premeaux-Prissey
Quincey
ARTICLE 3
Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2024 sont inchangées.
ARTICLE 4
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or et la directrice départemental e des
territoires de Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon, le 2 avril 2024
Le préfet,
signé : Franck ROBINE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 28 janvier 2024 délimitant, pour l□année 2024, les communes du département de la Côte-d□Or dans lesquelles le
dispositif d□aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre
28
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-04-18-00002
Arrêté préfectoral n° 05-2024 du 18 avril 2024
portant distraction du régime forestier -
commune de Fenay
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 05-2024 du 18 avril 2024
portant distraction du régime forestier - commune de Fenay 29
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n° 05-2024 du 18 avril 2024
portant distraction du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 5 février 2024, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 7
février 2024, par laquelle le conseil municipal de Fenay sollicite la distraction du régime
forestier pour une parcelle non boisée, située sur son territoire communal mais qui n'est plus
la propriété de la commune ;
VU le document d'arpentage du 13 novembre 1990 et l'arrêté préfectoral de distraction du
régime forestier en date du 18 janvier 1993 ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la surface à distraire (16 m²) ne nécessite pas compensation ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 05-2024 du 18 avril 2024
portant distraction du régime forestier - commune de Fenay 30
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
La distraction du régime forestier est prononcée pour un terrain d'une surface totale de
0,0016 hectares n'appartenant plus à la commune de Fenay et ainsi cadastré :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
Fenay ZN 27 0,0016 0,0016
Total 0,0016
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Fenay ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Fenay, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts et la
directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 05-2024 du 18 avril 2024
portant distraction du régime forestier - commune de Fenay 31
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-04-18-00005
Arrêté préfectoral n° 09-2024 du 18 avril 2024
portant application et distraction du régime
forestier - commune de Saint-Didier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 09-2024 du 18 avril 2024
portant application et distraction du régime forestier - commune de Saint-Didier 32
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n° 09-2024 du 18 avril 2024
portant application et distraction du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 11 octobre 2019, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
24 septembre 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune d e Saint-Didier sollicite
la distraction et l 'application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son
territoire communal ;
VU le document d'arpentage n°197A du 15 septembre 2011 et l'arrêté préfectoral de
distraction et d'application du régime forestier en date du 11 septembre 2013 ;
VU l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 2 avril 2024 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 09-2024 du 18 avril 2024
portant application et distraction du régime forestier - commune de Saint-Didier 33
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT LA DISTRACTION DU RÉGIME
FORESTIER
La distraction du régime forestier est prononcée pour un terrain d'une surface totale de
4,0946 hectares appartenant à la commune de Saint-Didier et ainsi cadastré :
Commune de
situation
Référence
cadastrale
ancienne
Référence
cadastrale
actuelle
Surface cadastrale
ancienne totale (ha)
Surface distraite
(ha)
Saint-Didier ZK 41 pp ZK 68 5,0410 4,0946
Total 4,0946
pp : pour partie
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L'application du régime forestier est prononcée pour les terrains d'une surface totale de
8,2489 hectares appartenant à la commune de Saint-Didier et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Saint-Didier
ZK 68 4,5331 4,5331
ZA 18 2,1527 2,1527
ZC 31 0,2601 0,2601
C 386 0,1660 0,1660
C 387 1,1370 1,1370
Total 8,2489
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Saint-Didier ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 09-2024 du 18 avril 2024
portant application et distraction du régime forestier - commune de Saint-Didier 34
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Saint-Didier, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts
et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 09-2024 du 18 avril 2024
portant application et distraction du régime forestier - commune de Saint-Didier 35
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-04-18-00001
Arrêté préfectoral n°04-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier -
commune de Bissey-la-Pierre
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n°04-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier - commune de Bissey-la-Pierre 36
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°04-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 6 septembre 2023, rendue exécutoire par dépôt en préfecture
du 9 octobre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Bissey-la-Pierre
sollicite l'application du régime forestier pour une parcelle boisée située sur son territoire
communal ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 28 mars 2024 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour un terrain d'une surface totale de
3,5840 hectares appartenant à la commune de Bissey-la-Pierre et ainsi cadastré :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n°04-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier - commune de Bissey-la-Pierre 37
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
Bissey-la-Pierre ZE 133 3,5840 3,5840
Total 3,5840
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Bissey-la-Pierre ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Bissey-la-Pierre, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des
Forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n°04-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier - commune de Bissey-la-Pierre 38
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-04-18-00003
Arrêté préfectoral n°06-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier -
commune de Jallanges
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n°06-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier - commune de Jallanges 39
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°06-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 22 septembre 2023, rendue exécutoire par dépôt en préfecture
du 9 octobre 2023, par l aquelle le conseil municipal de la commune de Jallanges sollicite
l'application du régime forestier pour une parcelle boisée acquise en 2023 et située sur son
territoire communal ;
VU l'acte de vente notarié en date du 3 juillet 2023 par lequel la commune de Jallanges se
porte acquéreur de la parcelle ZC 17 sur JALLANGES, lieu-dit « Poirier Lazard » ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 28 mars 2024 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n°06-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier - commune de Jallanges 40
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour un terrain d'une surface totale de
2,2570 hectares appartenant à la commune de Jallanges et ainsi cadastré :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
Jallanges ZC 17 2,2570 2,2570
Total 2,2570
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Jallanges ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Jallanges, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts et
la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral n°06-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier - commune de Jallanges 41
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-04-18-00004
Arrêté préfectoral n°07-2024 du 18 avril 2024
portant application et distraction du régime
forestier - commune de Lignerolles
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral n°07-2024 du 18 avril 2024
portant application et distraction du régime forestier - commune de Lignerolles 42
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°07-2024 du 18 avril 2024
portant application et distraction du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 9 octobre 2023, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du
20 octobre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune d e Lignerolles sollicite la
distraction et l 'application du régime forestier pour des parcelles boisées situées sur son
territoire communal ;
VU l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 13 mars 2024 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT LA DISTRACTION DU RÉGIME
FORESTIER
La distraction du régime forestier est prononcée pour les terrains d'une surface totale de
1,2810 hectares appartenant à la commune de Lignerolles et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral n°07-2024 du 18 avril 2024
portant application et distraction du régime forestier - commune de Lignerolles 43
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Lignerolles
ZD 87 0,5100 0,5100
ZD 91 0,5860 0,5860
ZD 95 0,1850 0,1850
Total 1,2810
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L'application du régime forestier est prononcée pour les terrains d'une surface totale de
0,8385 hectare appartenant à la commune de Lignerolles et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Lignerolles
ZC 49 0,3615 0,3615
ZD 55 0,3710 0,3710
ZD 65 0,1060 0,1060
Total 0,8385
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Lignerolles ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Lignerolles, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts
et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral n°07-2024 du 18 avril 2024
portant application et distraction du régime forestier - commune de Lignerolles 44
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-04-18-00006
Arrêté préfectoral n°08-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier -
Sainte-Colombe
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00006 - Arrêté préfectoral n°08-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier - Sainte-Colombe 45
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°08-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 20 février 2023, rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 3
mars 2023, par l aquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Colombe-en-Auxois
sollicite l'application du régime forestier pour six parcelles boisées situées sur son territoire
communal ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 2 avril 2024 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour les terrains d'une surface totale de
32,0015 hectares appartenant à la commune de Sainte-Colombe-en-Auxois et ainsi
cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00006 - Arrêté préfectoral n°08-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier - Sainte-Colombe 46
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
régime forestier (ha)
Sainte-Colombe-en-
Auxois
ZA 4 4,9743 4,9743
ZB 9 0,7579 0,7579
ZB 10 10,3941 10,3941
ZB 12 15,9440 8,2934
ZI 10 3,1644 3,1644
ZI 15 4,4174 4,4174
Total 32,0015
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Sainte-Colombe-en-Auxois ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Sainte-Colombe-en-Auxois , le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office
National des Forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00006 - Arrêté préfectoral n°08-2024 du 18 avril 2024
portant application du régime forestier - Sainte-Colombe 47
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-10-00001
Arrêté Préfectoral N°666 Portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de SAINT
REMY (21500)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-10-00001 - Arrêté Préfectoral N°666 Portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de SAINT REMY (21500) 48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°666
Portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de SAINT REMY (21500)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-
10, L3111-1 et R2111-15 ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Johann MOUGENOT secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;
VU l'arrêté préfectoral n°147/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'état des lieux ;
VU la volonté de constater la limite de l'emprise du canal de bourgogne relevant de la
domanialité publique artificielle actuellement non cadastrée au droit des parcelles
adjacentes cadastrées section AC n°112-111-110-265-267 sur la commune de SAINT REMY
(21500) ;
VU le procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
dressé par M. Mattieux TISSANDIER géomètre expert en date du 09/02/2024, annexé au
présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres experts (conseil supérieur 24
janvier 2027)
VU la demande de M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de
France (VNF- Pôle domaine), gestionnaire de la voie d'eau, en date du 19 février 2024 ;
CONSIDÉRANT le plan de bornage établi par le géomètre expert et annexé au procès verbal
susvisé, qui délimite le domaine public fluvial au droit des propriétés riveraines ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-10-00001 - Arrêté Préfectoral N°666 Portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de SAINT REMY (21500) 49
CONSIDÉRANT le document d'arpentage et le plan de division établis par le géomètre
expert et annexés au procès verbal susvisé ;
SUR proposition de M. le directeur territorial Centre Bourgogne de Voie Navigables de
France ;
ARRETE
Article 1er :
La délimitation du domaine public fluvial artificiel au droit des propriétés riveraines est
définie par la ligne matérialisant la limite ainsi fixée suivant les sommets : A-B-C-D-E-F-G
• A-B-C-D : borne nouvelle
• E-F : marque de peinture
• G : borne nouvelle
selon le plan de bornage annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La modification du domaine public non cadastré sur la commune de Saint Remy (21500) est
autorisée selon les indications du document d'arpentage et conformément au plan de
division établis par le géomètre expert susnommé.
Article 3 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et
suivants.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
Le présent arrêté court à compter du jour de sa délivrance et dans le cas ou aucune
modification des lieux n'interviendrait. A défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d'or
et fera l'objet d'un affichage en mairie de SAINT REMY.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-10-00001 - Arrêté Préfectoral N°666 Portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de SAINT REMY (21500) 50
Article 8 :
Le directeur territorial Centre Bourgogne de Voie Navigables de France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 10 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-10-00001 - Arrêté Préfectoral N°666 Portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de SAINT REMY (21500) 51
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-10-00001 - Arrêté Préfectoral N°666 Portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de SAINT REMY (21500) 52
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-17-00001
Arrêté Préfectoral N°684 portant dérogation à
titre temporaire à l□interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00001 - Arrêté Préfectoral N°684 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
53
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°684
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00001 - Arrêté Préfectoral N°684 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
54
VU l'arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 22/03/2024 par l'entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21) ;
VU les avis favorables des préfets des départements d'arrivée : 10, 52, 89 ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le
fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production
conformément à l'article 5-II-3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules :
• dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté ;
• exploités par l'entreprise LOGIVIA, sise Route d'Echigey AISEREY (21110), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16
avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'alimenter en combustibles des véhicules agricoles
assurant la récolte de CIVEs (moisson) :
• point de départ et de retour : DIJON CEREALES, 21600 LONGVIC
• point de chargement : dépôts de carburant en Côte d'Or
• point de déchargement : livraisons en bout de champ dans des exploitations
sélectionnées pour la récolte dans les départements de la Côte d'Or (21), l' Aube ( 10),
l'Yonne (89), la Haute Marne (52)
Cette dérogation est valable les week-ends et jours fériés du mois de mai 2024, soit le 1er, 4, 5,
8, 9, 11, 12, 18, 19, 20, 25, 26 mai 2024.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00001 - Arrêté Préfectoral N°684 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
55
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21).
Fait à Dijon, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00001 - Arrêté Préfectoral N°684 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
56
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°684 du 17 avril 2024
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : les week-ends et jours fériés du mois de mai 2024 soit le 1er, 4, 5, 8, 9,
11, 12, 18, 19, 20, 25, 26 mai 2024.
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
CAM AB 552 LQ
CAM DV 256 MC
CAM GD 528 NJ
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00001 - Arrêté Préfectoral N°684 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)
57
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-04-17-00004
Arrêté conférant la qualité de maire honoraire à
M. Alain MORISOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00004 - Arrêté conférant la qualité de maire honoraire à M. Alain MORISOT 58
tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00004 - Arrêté conférant la qualité de maire honoraire à M. Alain MORISOT 59
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-04-17-00005
Arrêté conférant la qualité de maire-adjoint
honoraire à M. Jean-François MYON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00005 - Arrêté conférant la qualité de maire-adjoint honoraire à M. Jean-François MYON 60
Tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00005 - Arrêté conférant la qualité de maire-adjoint honoraire à M. Jean-François MYON 61
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-04-09-00003
MYON_Jean-Francois_honorariat_AP.odt
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-09-00003 - MYON_Jean-Francois_honorariat_AP.odt 62
Tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-09-00003 - MYON_Jean-Francois_honorariat_AP.odt 63
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-04-09-00002
PERRIN Jean_honorariat_AP.odt
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-09-00002 - PERRIN Jean_honorariat_AP.odt 64
Tél : 03 80 44 64 02
mél : pref-bureau-cabinet@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-09-00002 - PERRIN Jean_honorariat_AP.odt 65
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-04-09-00004
TROUHAUT_Morisot_AP.odt
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-09-00004 - TROUHAUT_Morisot_AP.odt 66
tél : 03 80 44 64 33
mél : nathalie.schirrer@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-09-00004 - TROUHAUT_Morisot_AP.odt 67
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-04-18-00007
Arrêté préfectoral n°695 portant composition du
jury d□examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur
en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC)
organisé par la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Dijon le 26 avril 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00007 - Arrêté préfectoral n°695 portant composition du jury d□examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 26 avril 2024
68
=PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
Dijon, le 18 avril 2024

Arrêté préfectoral n°695
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 26 avril 2024
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux
premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » ;
VU l'agrément FPSC 1312 D 75 délivré par le Ministère de l'Intérieur le 13 démembre 2023 à la
Direction de l'administration pénitentiaire, relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le certificat de condition d'exercice 2024 délivré par l e Ministère de la justice , portant
habilitation de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon ;
CONSIDÉRANT la demande de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Dijon du 2 mars 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00007 - Arrêté préfectoral n°695 portant composition du jury d□examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 26 avril 2024
69
ARRETE
A rticle 1er : Le jury de validation de l'examen de certification à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) se réunira le 26 avril 2024 à
10h30, dans les locaux d e la direction interrégionale des services pénitentiaires au 72A rue
d'Auxonne à Dijon (21000).
Participeront à ce jury :
Président : M. Franck CHEVROT (administration pénitentiaire)
Instructeurs :
titulaires : M. Nicolas AMBIEHL (administration pénitentiaire)
M. Patrick CHEVROT (administration pénitentiaire)
Mme Magali PAYET GRANDCOLAS (administration pénitentiaire)
M. Jocelyn CHARLIER (administration pénitentiaire)
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à
l'organisateur.
Fait à Dijon, le 18 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-18-00007 - Arrêté préfectoral n°695 portant composition du jury d□examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Dijon le 26 avril 2024
70
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-04-17-00002
Arrêté préfectoral N° 690 / SG du 17 avril 2024

donnant délégation de signature à Monsieur
Louis-Joseph VANDERSTUYF,
attaché d□administration de l□État, chef du
bureau de la représentation de l□État
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral N° 690 / SG du 17 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
attaché d□administration de l□État, chef du bureau de la représentation de l□État
71
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral N° 690 / SG du 17 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la représentation de l'État
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2019 portant organisation des services de la préfecture de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1194/SG du 17 octobre 2022, donnant délégation de signature à
Madame Valérie MALATY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
représentation de l'État ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral N° 690 / SG du 17 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
attaché d□administration de l□État, chef du bureau de la représentation de l□État
72
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1194/SG du 17 octobre 2022, donnant délégation de
signature à Madame Valérie MALATY, et toutes dispositions antérieures contraires au
présent arrêté, sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la représentation de l'État, en ce qui
concerne :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE :
➢ les correspondances courantes concernant l'ensemble des attributions du bureau de la
représentation de l'État ;
➢ les demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis relatifs aux affaires du bureau de la
représentation de l'État;
➢ les expéditions, copies ou extraits conformes ;
➢ les documents de gestion des personnels placés sous son autorité ;
➢ les réponses aux interventions émanant de particuliers.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par
Madame France HERRSCHER, attachée d'administration de l'État.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet et
les agents bénéficiaires de la délégation sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 avril 2024
Signé :
Franck ROBINE
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-17-00002 - Arrêté préfectoral N° 690 / SG du 17 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Louis-Joseph VANDERSTUYF,
attaché d□administration de l□État, chef du bureau de la représentation de l□État
73
Sous-préfecture de Beaune
21-2024-04-16-00001
Arrêté N° 681 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société «  Pompes
funèbres de la Saône » à Seurre
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-04-16-00001 - Arrêté N° 681 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « 
Pompes funèbres de la Saône » à Seurre 74
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE
Pôle sécurité et réglementation
Affaire suivie par Cécile RAVRY
Tél :03 45 43 80 11
mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 681 portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société « Pompes funèbres de la Saône »
à Seurre
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 150/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres de la Saône »
sise 53, rue de la République 21250 SEURRE formulée par Mme Nathalie OPPLIGER, dirigeante ;
CONSIDÉRANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir son habilitation dans le
domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1er : la SAS « Pompes Funèbres de la Saône» sise 53, rue de la République 21250 SEURRE,
gérée par Mme Nathalie OPPLIGER est habilitée pour exercer les activités suivantes :
➔ organisation des obsèques,
➔ transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance),
➔ fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance)
➔ fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
➔ fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
➔ soins de conservation (en sous-traitance).
…/...
Sous-préfecture de Beaune – 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-04-16-00001 - Arrêté N° 681 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « 
Pompes funèbres de la Saône » à Seurre 75
Article 2 : le numéro de l'habilitation ROF (référentiel des opérateurs funéraires) est 24-21-0106.
Article 3 : la présente habilitation est valable 5 ans, soit jusqu'au 16 avril 2029.
Article 4 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un
délai de deux mois à la sous-préfecture de Beaune .
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée par le préfet
du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L 2223-
25 du Code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
• non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : M. le sous-préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera remise à :
- Mme Nathalie OPPLIGER
- M. le maire de Seurre
- Mme le chef d'escadron, commandant la compagnie départementale de gendarmerie de
Beaune
- M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Fait à Beaune, le 16 avril 2024
Le sous-préfet de Beaune,
Pour le sous-préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé

Laurent BOILLÉE
Sous-préfecture de Beaune – 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-04-16-00001 - Arrêté N° 681 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « 
Pompes funèbres de la Saône » à Seurre 76
Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2024-04-11-00002
Arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024
portant renouvellement des commissions de
contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant renouvellement des commissions
de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Beaune 77
PREFET SOUS-PREFECTURE DE BEAUNEDE LA Bureau des collectivités localesCOTE-D'ORLibertéEgalité 'Fraternité
Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOTTél : 03 45 43 80 05Vmél ssylvie.poisot@cote-dor.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 662 du 11 avril 2024portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes de l'arrondissement de BEAUNELe sous-préfet de BeauneVU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 :VUl'arrêté préfectoral n°222 du 12 mars 2021 portant renouvellement des commissions de contrôledes listes électorales des communes de l'arrondissement de BEAUNEVU les propositions communiquées par les maires des communes de 'arrondissement de BEAUNE ;VU les désignations des représentants par le Président du tribunal judiciaire du département de laCôte d'Or ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;SUR proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune :ARRÊTEArticle 1— Les commissions de contrôle chargées de la régularité les listes électorales et d'examinerles recours gracieux formulés par les électeurs pour les communes de I'arrondissement de BEAUNEsont renouvelées au terme de l'arrêté préfectoral sus-visé.Article 2 — Les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après sont nomméesmembres des commissions de contrôle des listes électorales. :Article 3 — Le présent arrêté abroge l'arrété n° 222 du'12 mars 2021 ainsi que tous les arrêtésmodificatifs portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communesde l'arrondissement de Beaune.icle 4 — Le sous-préfet de Beaune et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Côte d'Or.Fait à Beaune, le 11 avril 2024Le sous-préfet de Beaune,signéBenoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNETél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant renouvellement des commissions
de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Beaune 78
AnnexeCOMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALESCommunes de plus de 1 000 habitants par arrondissement .Arrondis;emer;t Nom de la commune Cons. Municipal Délégué (P;éfet) Délégué (ÎrGl)| Frangoise JOLY T |Chanial NICOLLEBeaune Arnay-le-Duc Claude M(;RINJean-Françoi;CAUTÆ\IMarie-Aleth CLERGETJean-François CHAMPION titulaireAriane DIERICKX suppléanteVirginie LONGIN titulaireMarie-Odile LABEAUNE suppléanteGeneviève PELLETIER titulaireBeaune Ssouns Philippe FALCE suppléantGeoffroy BRUNEL titulaireEmmanuelle JEUNET-MANCY suppléante =Carole BERNHARD titulaireSébastien PICARD suppléant | | ==Beaune Bligny-lès-Beaune Isabelle GAUME Christiane DOPIERRE ép.DEVIGNE Bénédicte RADREAU ép. SARGUEBeaune . -Brazey-en-Plaine Rachel LAISNE >Jaÿcqueline PERNOT ép.FASSEMARD 'Jean-Michel LANOEBeaune Corpeau Jean-ëlaude CARTIER 'Janine RICI—HD ép. DEBRUERE :Marie-France SIBOLDIBeaune Couchey Laurent CHAUVENET procére arc GARMATUK suppléant | Chantal BORNEWiliam PAMPULIM ' - |Séverine GUERRIERJérôme ALIÏ_Beaune Gevrey-Chambertin l;ugo RIGAUX suppléantKelly PRIN — nJacqu; I\ÏERRA ' -Philippe PIZZOLO suppléantBeaune Ladoix-Serrigny Isabelle SANCHEZ PETIOT :Ÿvette MARCILLET 'Pierre CORNUBeaune Losne Dominique JACOB Odile PARET GuyAMIOTBeaune Meursault Bernard MILLOT (Catherine BUISSON ép. ESSAtitulaire patrick BREUILAleth GRILLOT suppiéanteBeaune Noiron-sous-Gevrey Thierry DE RUELLE 'Eliane THIBOUW LANGIN 'Sylvain BERGERDominique NICOLAS | |Mathieu BRETINIEREBeaune Nolay Jean-Paul FRANCOISFrançois RENARDNadine LERCIERJosiane MICHAUDGhislaine POSTANSQUEChristian MASSOTBeaune Nùits-Saint-Georges Suppléant : Hervé RENARDDaniel CARRASCOEliane QUATREHC;MME'Suppléant : Christophe TALMET | _Beaune Pouilly-en-Auxois Yves COURTOT -Annick PORTE ép. RADIGON Philizpe BASSINET| Maurice PARANT | |Patricia BARBERETBeaune Saint-Jean-de-Losne Béatrice COLLENOTHassan BOULAHYAPamela BODRENMarie-Laure CARTIERMartine CONSTANTINBeaune Saint-Usage Jérémy POILLOT-Valérie HUMBLOTRachid BOULAYABeaune | Savigny-lès-Beaune Emmanuel GAILLARDIN Dean-Pierre GUILLEMOT 'Philippe DUBREUILBeaune Seurre Jean-Pierre DUMONT 'André BAILLY ' ÎAndré COUMES MARQUETVu pour être annexé à notre arrêtéen date de ce jourBeaune, le 11 avril 2024Le sous-préfet,SignéBenoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant renouvellement des commissions
de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Beaune 79
ArrondissementBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBgauneBeauneBeauneBl-;meBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBea;neBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBealÎneBeaLÎneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeauneBeâuneBeaune
AgençounAllereyAloxe-Corton|Antheuil|Antigny-la-VilleArcenantArconcey'ArgillyAubaineAubigny-en-Plaine|Aubigny-la-RonceAuvillars-sur-Saône'Auxant'Auxey-DuressesBagnotBard-le-RégulierBarges .| Baubigny| Bellenot-sous-Pouilly..Bessey-en-ChaumeBessey—]a-Cour_Beurey-BauguayBévy| Blancey|Blanot| Bligny-sur-Ouche| Boncourt-le-Bois|Bonnencontre|BouheyBouillandBousselangeBouze-lès-Beaune|Brazey-en-Morvan| BrochonBroinBroindonCensereyChailly-sur-Armançon|Chamblanc|Chamboeuf.Chambolle-Musigny|ChampignollesCharrey-sur-SaôneChassagne-MontrachetChâteauneuf 'ChâtellenotChaudenay-la-VilleiChaugenay—le-ChâteauChaux+
ChazillyChevannesChevigny-en-Valiére| Chivres| Choreydes-Beaune ||Civry-en-Montagne|ClomotCollonges-lès-BévyColombier| Combertault| ComblanchienCommarinCorberonCorcelles-les-ArtsCorcelles-lès-CiteauxCorgengoux|CorgoloinCormot-VauchignonCréanceyCrugeyCulètreCurtey|Curtil-VergyCussy-ia-ColonneCussy-le-Chatel
Nom de la commune
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALESCommunes de moins de 1 000 hab'_itants par arrondissementCons. MunicipalMichel FICHOTFrédéric GAUTHEYMonique JEAN DELAVELLEDamien PAULINJean-Loïc LAGRANGEGilles JOANNETFabienne MEUNIER._\ñncent PIAT .Cédric PUJOSMireille MARCILLATèJean-Jacques GAGNEPAINDaniel GODOT(Claude GAGNEPAIN'Philippe BATTAULTAlain PAUTETNicoleMORLANDBernard CHAPUIS.Éenmt RABY'Beatnce GAGNEPAINFrederlc PARIGOTLudowcc BERNARDDommlque (f) CASAMAYOR"Christine MOALICFabienne ADENISMaryiène DESPLANTESLucette BOUGENEAUX'Colé:te HIGÎJIERRaja (f) MASSONRomain HERRMANNNadme PARENTYEric CHEVALLET(Jean-Marc JANETOlivier PORTE .|lAndré GEOFFROYMarie DULLINViolaine JELICFrédérique (f) BOISSELETPierre-Jean RENARDChantal RICHARDLucie PERROT ©Ghislain BOURSCathenne REVENUJean-Marc ROUSSELETBrigitte CAYONManon GUY-COQUILLEJoel GUICHOTGerard BRULARDAlam GERVAIS_Damelle LACOUDREAlexandre DEROYE(Guillaume CHARLESEric GRAVELAISGRANDPIERRE JulienRomain PERTUZOT|Anne-Sophie LEGROS-RALLE_Thomas ZELLERAlexandra VACHETCorentin LAVAUVREJoël ALLEXANTNicolas DURAND titulaire|Elisabeth JOURNET suppléanteFabien ROUXEric JOIGNEAUXDominique PERRIN OPERONJean-Marie MASSON|Marie-Paule GAROTPatricia DEBARBOUILLÉ\Cyprien ROY'Céline MORTIERMichèle SIRHENRYNadine CELLIERDominique (f) CONVERSINOlivier REGNIER\Olivier BARBERémi DEBARD
Delegue (Préfet)|Pascal MOURIOU titulaireNelly DELANGRE suppléanteDaniel ROY titulaireodette MAZILLY suppléanteBernadetle COLIN\Brlgltte VARIOT titulaire .Raphaël MORENO suppléant|Anne DEMARTINECOURTDldler MORYJulie MALHERBESebastlen CHAPUISFlorence CURE.Françors BOUVERETLudovic GAGNEPAINDelphine BOUHIER ép. DAMBRUNAndre LHOMMEAgnes DICONNE\Loréne BERBEYFabm:g BROCHOTMichel VADOT titulaireMichel MACE suppléantJean-Yves CHARLES_Christian MERCEY(Christian ROUSSEAUBernard CHATAINJanlne GOULIERJust DELAUNAY_lV..xrie-Noelle OUBERTMonique MARTINGuy BOUGEChristine PINJean—CIaude JACOTOT|Robert BONNAVENTURECéline BAUDRILLIER ép FOUREAUEric YOSHIDASerge FAGOTMonique EVRARD|Claude (m) REMYDenis GOUVERNETDominique GODEFROYSevenne BOISSELETMane—Luce NICOLLEAU titulaire.Bernadette PAPILLAUD suppléante.Françoise BONNOT'Gluy CHAMPISDaniel GUENEAUDenise CLEMENTacques LAGNEAU[Martine ANGLADAJean-Michel BAGATELLE(Christophe HUGI_Sarah DOYERVolaine BROCARDSylwe MOREYFranck JEANNIN titulaireJean-Louis BOYER suppléantNicole BAUDINET'Annie MAZOYER_Christian REVERDIAUDomlnlque PODECHARD_Clalre DEMAY[Odile BOULMIERArsène PERRIN titulaireFrédéric LUKEC suppléantMarie MARTIN titulaireLucie TOILLON suppléanteNves DECOSNEDanielle BALESTRAMarie-Hélène ROUXChristophe DESBOIS[Michaël MERLE titulaireAurélie BEAUT ép. VICENTE suppléante.Daniel PIECHOCK!Sébastien LEBLANCDldler REICHENBACHMartme SAGETATDenls BELORGEY_P'Ë"Ë FEURTETNicolas LECHENAULT'YvesMANSUYVéronique BOUSSIERÎLaurä LANCIENLise AUBRIOT ép. CHAMBIN
Délégué (TGI)CHEVILLON GérardBernadetté PORROTJulien CROUAU-ROYFrançoise TIPHINE:Jocelyne MIGNE)TTE ép. BRUCHARD_Daniel THEBAULTJean- Louis DORETDldler DUBRUILLEMane-Noerle RIPERTJocelyne COUDOR'|Frédéric JANGOTJoëlle PERRET ép CHAABOUCHIAmélie KULCKAK ép VAURIS (suppl)Pascal BOCCARDThomas BATTAULT|Philippe CELESTRANOSophle LELIEVRELaurence CHAUDRON|Pierre SIROTRaymond BABONNET_Sylvie GADREYBernard MILLERosnne BIZOUARD ép. MALLETFlone DROUELLE[Sylvie FABRY|Marie-Frangoise MEUNEVEAUXDDaniel DUBUET — _Mlchel SERGENTEmlile PRUDENTAgnès GUYOT 7Emmanuel CHARCOSSETNicole BOUVEAURoger BOURGOGNERoland DEMESFredenc MAZUIRFrédél'lc PERRIN_Pascal INGRAIN_Michel BOISSELETDidier LEVYINelly FONTESSEBruno FORESTHervé SIGAUTFrançoise HENRYAlain PETITJEANSimon COLIN |Roget DESSEREYAlexandra RODRIGUEZ ép. CERESA:Justineî\ÙEOUSSEAU\_Françcise GAILLIOT|Raymond BISSEYGuy ROZEÎlsabelle LACROIXFabrice BIARDDanlel OZANONPhlllppe BOURGEOISAlaln LALOUPPhlllppe GERARDSabrina MEILLEREmilie JACOTOT\Jean-Pierre DOUSSOTJoëlle LAMBERTlAlain THIERIOT_Thierry TŒUËSÔFÎDMartine COLIN'Sylvain GAUDRILLETMichel NIQUETFablan MORA|Bernard BELLAVOINE'Henn TAINTURIERDanielle GERBETMarielle ANDRE ép. CHAUVELOTEric VINCENTvPierre BAILLY'Céline LEQUINjAnne MANLAY
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant renouvellement des commissions
de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Beaune 80
Q\?ron@emg@tuj - Nom d;lacommune: _ | = Cons. Munîcifi DéÎégué (Préfet) __ " Délégué (TGI) |- Beaune Détain-et-Bruant Thierry MUYARD ÊË:ÊÇÎÊ pî)ll-êaïî tidaire Rémi Denis BERCIER I'Beaune Dianceÿ RégËCËEVALIER - Christine GUYOT RégineÿGÂUÎ:HEY. |Beaune — |Ébaty Danie! PROST |Phiippe REBILLARD - \David MOREAU _Beaune |Echenon — |christian VIELLARD Odile BAUDOT | |Patricia CHAUDIER ép. ANTOINE« Beaune |Echewonne [Yannick LALIGANT e [Pierre CORNU ' Chantal JACOB-FOREY Q—Beaune Écutigny Julie TURLIN Christiane MINY ép. ILLAM Chantal VIRELYBeaune — 'Éguilly ' Bruno OLLAT 'Ehsabeth ZAMBON Alain PRENAT —Beaune .Épernay-sous-Gevrey Vlsabellç RAVELET RODOT Marie-Ange 2 " \BORNE Alain B| Beaune |Esbarres /Alban JOURDHIER __ GeorgesRAYMOND . osyaneFAUVEAUBeaune |Essey \Emilie IMBERT Michel CASAMAYOR Veromque LAPLANTE || Beaune — Fixn Claudine BIANCHI Martine TARTARIN ép. DENIZOT [Patrick HILLON ...Beaune Flagey-Echézeaux 'Didier DUPONT | Na!halle RAZAVET Henri CADOZBeaune |Foissy o Frédéric HADJEM __ Ysabel AUBE BemardLECHENAULTBeaune |Franxault lAlexandre GEORGEON " |Marie-Laure BUGADA | \René SCHEIDERBeaune — Fussey __ [Evelyne MANZINI _ |AlainBOUDIER . _ Julien BRENEOL ]Beaune Gerland Loïc CETERA Michel BERGERET Paul VIDAL _Beaüne — Gily-lès-Cteaux lAurélie WALTER B Martine OUDOT Alain GAUTHIER ~Beaune 'Glanon Mane-CIaude TiSON Sandrine BRESSON lAdeline POULETBeaune — |Grosbois-lès-Tichey Monicka MACHURETWENDLAD -Fabrice TRAMOY - lAndré SEIGNEZ |Beaune — |Jallanges Michel PERRARD ËÊÈBËÊEÊÆEÆU'&" Fabienne BEALBeaune |Jouey— Annick PORCHERET (Camille ROUSSELET - lEhristian CONTANT ]Beaune |La Bussière-sur-Ouche Samuel SIMONIN _ (Chantal CHARBOIS _ \Syviane PROST B| Beaune La Rochepot 'Pierre BAZIN hSAaarruc:lrri':\läzJ"ÂlÔËrL}äqll'aiSr:ppléante 1Veronlque QUENOT ép FOUQUERANDl Beaune Labergement-lès-Seurre " Aurore MOLARD ' Roxane PARRAMUCHIO ere:lle JEANTET EBeame | Labruyére Carole CHANTEGROS-TREIK " lAline ORLANDELLA _ __ |Michel CHARBONNIERBeaune — |Lacanche [Stéphanie DELLENIAUX " \Carine DORIER LLouis CHEVALIERBeaune — |Lanthes Jean BUFFENOIR Ë:':Œÿp'îâäîfi%ä':äë suppléante Martine SAGOT DA CRUZ PINHEIROBeaune Laperrière-sur-Saône m B Frédéric POW WN ÎÏÎÏ" Beaune — LeFête _ -\Emmanuel FEURTET _ Sabrina MILLOT — Chantal BONHOMME _Beaune _Lechatelet Jean—Louus GOBET _ Tyffany CHAPUIS \Emmanuei BONNINBeaune — |L' Étang-Vergy lAlain SOUCELIER — |Régis DEMOINGEOT Aurélia GODARD |Beaune— |Levemois Christophe BODEN " Jean-Claude VEAUX - |Didier MAROLLEAU|Beaune | Liemais FrédéncFAîlNO 4WMERY B Bernard GERVAIS |. Beaune ) Longecourt-les-Cuietre - Marie-Noëlle CHARLOT B ——ÏAÊLEÇHENAULT S Mélanle GUILLI—OÎBeaune (Lusigny-sur-OucheBeaune MacongeBeaune :MagnienBeaune Magny-lès-Aubigny| Beaune Magny-lès-VillersBeaune MalignyBeaune Manlay__Beaune \Marcheseuil .Beaune Marcilly-OgnyBeaune 'Marey-les-Fussey, Beaune — |Marigny-lès-ReulléeBeaune MartroisBeaune Mavilly-Mandelot" Beaune Meilly-sur-RouvresBeaune Meloisey| Beaune | MénessaireBeaune MerceuilBeaune Messanges -Beaune MeuivlleyBeaune Meursanges\:Beaune B fMiWBeaune | MolinotBeaune — |Mont-Saint-Jean. Beaune lMontagny—lès—BeauneBeaune |Montagny-lès-SeurreBeaune Montceau-et-ÉcharnantBeaune .MonlhelieBeaune Montmain _Beaune Montot— NBeaune Morey-Saint-DenisBeaune Musigny _Beaune. NantouxBeaune Pagny-la-Ville| Beaune {Pagny-le-ChËeau _Beaune Î PainblancBeaune Pemard—VergelessesBeaune |Pormmard| Beaune— |Pouilly-sur-SaôneBeaune Premeaux-PrisseyBeaune V_Puligny-MontrachetBeaune QuinceyBeaune Reulle-Vergy| Beaune Rouvres-sous-Meilly| " Beaune —Rufiey-lès-BeauneBeaune ... '|Saint-Aubin
Cécilia DE VARINEMarie-Christine BRÉON|Pierre LAURENTLionel RAYNARDGilles VILLAINMarc HANNOYER-DHERYChristiane ROMAIN —Frangoise DIGOIXRomain BERTRANDDenlse GARNIERJeremle NOBS 1Hélène LE ROYPatrick SERRIGNYSébastien NOIREAUTChristiane GUILLEMARDFrédéric RATEAU _Nicolas mHubert DUFOULEUR |Élithl.EŸREtîtulaireVirginie DESPRATX
Daniel PONTChristophe BLIGNYMarie-Raphaëlle PRIEMFrédéric DOMINOTChristophe DUCHESNEGermBernard SAGRANGEMartine ROUX -Maria SANCHEZ|Emmanuel DELAUNAYJérôme GAGNIARRE'Jonathan ENOC___Philippe THIOURT -Pierre SAULGEOT
_Dominique BARTHELEMY suppléante |"
Pierre-Emmanuel DELARCHE
|Gladys GOLZ
Florent CLAIRET
|Geneviève BONNARD" Jean-Marie GUYENOTChantal MÉNÉTRIER nËnis PONNAVOYAurélie MARCILLETStéphanie MOURON _MMichèle BOULEY[Christian PICHONJacques THIBAULTAnnä/laME GAYMarie-Véronique NOBS
_ Rémi MOUCHOUX
'Annie FICHOT ép MOREAUEric COMMUNEAUX__ Annette GAULARE )Ï Sandra LEVEL-HERMANT
Anto:ne CLEMENTChrlstophe MENETRIER[Véronique DUCLOS .Jean-François GLANTENETsabelle LECLERC
Claudlne GERARD . 1
Francine NESLE Thierry GEROUVILLE _Sophie BOUVET . __ |Aurélie JACOTOTPatrice HUBLER Fabienne GERBENNE |Christelle LAMOTTEJeannine LARMONIERJean PARISSEHenri BAZZANAMonique REGRUTO titulaire|Florian MAUGRAS suppléantLucie THIBAULT __Murielle BELORGEYBrigitte MAGNAGHI titulaireClaire BUREL suppléante
\Julie SIMARD épouse FLOQUETMarylin BROCHOT }Alain MOREY -;Sylivain LAMOUCHESarah MANIERESylvie BAIJOUX-DIHA|" Dean-Yves MALTERRE |Joseph POULLEAU |\Pascal LAPREEFrançois CARIONPatrick DESPLATMichèle MURElAndré ASPESANI _Dominique (f) CETRE-ROSEMichel MAGNIEN -Lucette TORCHINMarie-Claire VAIVRANDIcécile GUILLAUMEPierre DESPRATS—Hélène FICHOT'Aurore COUTHIER'Patrick CLEMENCETMarie-Thérése SAGRANGEDominique LAMBERTStéphanie JOLYCorinne ROFFi titulaireAnne-Marie VINCENT suppléante\Vincent DE ANFRASIOJean-François HURTRET|l Nolïenn BEROUJONBarbara MIOLANE
Frédéric MORIZOT___|Daniel PONELLE
Gérard GOUTARDJean-Louis GLANTENET
(Miche! JEANNIARD|Anthony JACOB
|Thierry BOUZEREAU |Sandra BENDAHMANE ép. DOMINOTPascale AFFRE-SIMON 1érome DOREAU _Rosme MART!N5BEÆ:d|ctey MATHIEU
|Nathalie MENEAULTDidier HENRIMaurice PALLEGOIXJoëlle LAROCHE -Nicolas CHAMPMARTIN|Marie-Héléne JACQUELINFrangoise MARCHARD de GRAMOND
Gérard GOMIOTéerg;OLIVIERSoniaà CHALVETxSylvua MERLET .
Isabelle THOMASSIN _Robert JUILLARDAleth BAVARLPatricia SUAULauren MILLERCellne CHEVALIERRobert DEMOULIN(sabelle HUMBERT titulaireDenis LARUE suppléant_Gérard THOMAS
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant renouvellement des commissions
de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Beaune 81
Arrondlssement Nom de lacommune _ Cons. Municipal _ ñelégué (Préfety Délégué (TGI)| "Beaune — |Saint-Bemard Audrey GUENE. Sandnne DIETRE JackyDUPLUS —7Beaune Saint-Martin-de-la-Mer Pierre-Claude GERARD - Phlllppe MARCHAND Daniel GIRARDBeaune —|SaiSaint-Nicolas-lès-Cîteaux Jean-Yves GILLANT Patrick VANTENAY Monique PECAUD ép. COUTURIERBeaune _ |Saint-Philibert IChristophe LAMBERT - |Catherine MORAL __ Daniel BRESSON -Beaune _ |Saint-Pierre-en-Vaux [Sébastien CARRION |Nadine MEUZARD _ ) [Béatrice MOINGEONBeaune Saint-Pn'x-fès-Amày ; Romain JARLOT B Laurence LHERNAULT ,Adrlen FAGOTETBeaune — |Saint-Romain Martine BOUZEREAU Jean-Philippe GIRARDIN Lucien ROCAULT nBeaune Saint-Seine-en-Bâche David MATRAT |Danielle MANIERE Bernadette NURDIN _Beaune Saint—Symphorien-sur—Saône Marylène DUCOUT S .Recep' CAKIR _ Patrick DEROZIERBeaune Samte Marie-la-Blanche Nicolas LALLEMAND Marcel DECHAUME Catherine BATTARDBeaune Samte-Sabme Colette TODESCO Catherlne HUMBERT ep GIBOULOT Sandrine COLLIN ép. JAUGEY_
Beaune — |Santenay - 2omite ËÎÀËËË'Ë'Ë... cante Michel MÉNAGÉ Hervé DE LAVOREILLE| Beaune Santosse Frédéric LABUSSIERE Aline GIRARD - Chantal MONNOT S| Beaune Saulon-la-Chapelle Piere LUCOT _ Nicole LEY ' Françoise MONINBeaune — |Saulon-la-Rue Eric SENET ËÊEÊPÈTÊÊËËEÆËÊŒ Béatrice PELLECUER ép. BARNAYBeaune Saussey \Jean-Frangois DUBUET Véronique GAGNEPAI N Carinne DUBUET. _Beaune Savilly .Georgä GUENOT Ombeline VERNE B Vëuy VERNE — __NBeaune — |Savouges _ [KarlALEXANDRE . [Christian LECRIVAIN Alain BELIME __Beaune Segrois Jocelyne NAIGEON — Patrice NAIGEON - Christelle ROBLOT BBeaune Semarey Edouard ROCHE Christine DEMORTIER Marle-CIaude PONNELLE" Beaune |Semezanges n Christine GAUTHÉ Marie-Thérèse BERTIN [Edouard LANIERBeaune Sussey Nadine DEGUIN B Sabine LABORDE Lucien PERROT _ -Beaune — |Taily |Jocelyn MARCHETTO _ ) Jean-Frangois FLAJOLLET Martine JAFFLIN _Beaune — |Temant ; |alain LACOTE "lAnnette GUENOT Didier SIESKINDBeaune | Thoisy-le-Désert Danièle BELORGEY lAnne-Céline DOUILLET-RENARD " lAnne FAGOTET.Beaune | Thomirey Martine VIRELY [christine DECHAUX e Alain THEVENOT JBeaune Thorey-sur-Ouche '|Jean FLOUR - Sandra GAGNARD Jean-Luc LAYER 1Beaune | Thury Martine JACQUOT . Véronique RUMMLER ép. CARRÉ LaurentBOLLOT _| Beaune — Tichey |Damien SUJOBERT B Eric GIANNINI _ SylvainNIOT __ |' Beaune [Trouhans n «Sandnne DENIS — Richard BOMPY - Stéphane MEILLERBeaune Trugny Dany RONSIN Michel GALLET — Michel PAUVELOTBeaune — |Urcy Dominique BOSSONG ce SHERY SS ÊLŒÊËËË,'ÏLËPI_ Pierre NAWROCKIBeaune Val Mont .Be;nard LENOBLE Rémi MANIERE Jacquellne CHEVALIERBeaune Valforét Olivier CHAMPIS RogeÏNIEF | 'Paul-Jean GIRARDBeaune Vandenesse-en-Auxois Sophie BONIN Christian LEBLANC 'Nico_las CHARDIN -| Beaune Veilly _:Hervé CHEVALIER - Marie—Françoise BARBIER :Jean-Paul CHAMBINBeaune Veuvey-sur-Ouche Catherine ROCHE DELEPIERRE |Agnés CANTONNET Christian FINOTBeaune |Vianges |Michel MONTES - | Mivia TONELLI . Roger ROY-Beaune |Vic-des-Prés __ |Pascal GAGNEPAIN __ \Nathaïie ANDRE Nathalie GUILLAUMOT =Beaune — Mévy Catherine CONNAN ÊËŒ'È'ÈÊÈ,ÏËŒÂË"'"""'"'* Régine | jean-Luc GAUDRYBeaune ;\flgnoles 'WUBC}T% | |Sophie BUELYHA Christian MARTINBeaune Villars-Fontaine Pierre-Aurélien GAY ÊËÊË'ËËÊËÎËÎÀËËËMŒre Marie-Hélène RUGETBeaune 7Villebichot ; .Sylvain BOUILLER Isabelle PITIE Jean-Marc DULLIER _Beaune — |Villers-la-Faye Guilaume DAVID . \Suzanne VOUAUX B Gérard.CHAPUISBeaune | Viliers-én-Morvan Stéphanie JORGE B Catherine HERY e Colette FAUREBeaune |VillyJe-Moutier Véronique BREGAND ; |Robert DEVAUD Pierre JOIGNEAULT— Beaune Volnay :rhierÎy GLANTENAY (Marie-Neige VALDENAIRE Christophe VAUDOISEY |Beaune Vosne-quanég Annie BULLIER ËZÊ(Ê'ÂÊËËËËËË suppléant |Frangois CONFURON '"Beaune |Voudenay " |Marine PACAUT-MIMEUR (Ghislaine ROUARD "|Céline CHEVALIER |Beaune |Vougeot \GibertBURRIEL - Danielle FONTAINE [GermaineBRENOT ]Vu pour être annexé à notre arrêtéen date de ce jourBeaune, le 11 avril 2024Le sous-préfet,SignéBenoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-04-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant renouvellement des commissions
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