PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-232
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-07-23-00006 - avenant 1 convention d'utilisation 064-2019-0012 -
SGAMI Hôtel de police Pau (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-07-30-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Saleys - Alerte (2 pages) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-07-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Dominique OURCOUDOY en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État (3 pages) Page 9
64-2025-07-31-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction (4
pages) Page 13
64-2025-07-31-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des
finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État (2 pages) Page 18
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-23-00006
avenant 1 convention d'utilisation 064-2019-0012
- SGAMI Hôtel de police Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-23-00006 - avenant 1 convention
d'utilisation 064-2019-0012 - SGAMI Hôtel de police Pau 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
AVENANT n°1A LA CONVENTION D'UTILISATION- CDU n° 064-2019-0012 (Hôtel de Police de Pau)
Le 23 JUIL. 2025La convention n° 064-2019-0012 du 23 mars 2020 entre :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU,Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureauxsont à Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature dupréfet qui lui a été consentie par arrêté du 25 novembre 2024.Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnairedes Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2décembre 2024.Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest,représenté par Monsieur Nicolas HESSE, Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité, dontles bureaux sont à Bordeaux (33041 cedex) , 89 Cours Dupré de Saint Maur.. Ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,_se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sontconvenus du dispositif suivant : |EXPOSEAVENANT A LA CONVENTION
Suite à l'extension de l'Hôtel de Police de Pau sis 5 rue O'Quin et identifié dans Chorus Re-fx sous le n° 119413/165731, les articles suivants sont modifiés :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-23-00006 - avenant 1 convention
d'utilisation 064-2019-0012 - SGAMI Hôtel de police Pau 4
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Article 5Superficies et Ratio d'occupation
-Surface de plancher (SDP) : 5 348 m?-Surface utile brute (SUB): 4 045,50 m?Le ratio d'occupation est sans objet.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliéreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État(notamment ceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrined'occupation des immeubles tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémasdirecteurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière del'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Un exemplaire du présent avenant est conservé par chacun des signataires.
Le représentant du service utilisateur | Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques| | et par subdélégationMarie-Françoise EVENInspectrice Divisionnaire des Finances PubliquesResponsable ivision DomaineREFET, |' fense et la sécuritéD
Délégu| . Nicolas HESSE | DLLe Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-23-00006 - avenant 1 convention
d'utilisation 064-2019-0012 - SGAMI Hôtel de police Pau 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-30-00002
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Saleys - Alerte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-30-00002 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saleys - Alerte 6
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans le Saleys
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition
des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Saleys et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil d'alerte de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys, ses
affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 1er août 2025, 18 h 00 jusqu'au
vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
• réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-30-00002 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saleys - Alerte 7
• pas de restriction concernant :
◦ le maraîchage et l'horticulture ;
◦ l'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion).
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe
d'accompagnement) sur le Saleys, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi
1er août 2025, 18 h 00 jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que sur le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d'Audaux,
Bastanès, Bérenx, Bugnein, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon, L'Hôpital-d'Orion, Lanneplaà,
Loubieng, Navarrenx, Ogenne-Camptort, Orion, Orriule, Ozenx-Montestrucq, Salies-de-Béarn, Salles-
Mongiscard et de Vielleségure.
Pau, le 30 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer
Gilles PAQUIER
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-30-00002 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saleys - Alerte 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Dominique OURCOUDOY en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 9
PRÉFET Secrétariat général auxDES PYRENEES- . £ATLANTIQUES affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrétédonnant délégation de signature a M. Dominique OURCOUDOY en matiéred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'ÉtatLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VUle décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-29-00003 du 29 janvier 2025 donnant délégation designature à Mme Valérie BECAAS en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de l'Etat ;VU la fiche du 10 février 2020 relative à la mise en place de l'environnement d'exécution desdépenses du programme 362 de la direction générale des finances publiques ;VU la décision du 28 juillet 2025 nommant M. Dominique OURCOUDOY, administrateurde l'État du deuxième grade en charge du pôle Ressources État, en qualité d'adjoint audirecteur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à compterdu 1er août 2025, en charge de l'exécution du budget départemental.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 10
ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée a M. Dominique OURCOUDOY,administrateur de l'État, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques. Cette délégation prendra effet à compter du 1% août 2025, à effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou al'équipement de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.- recevoir les crédits des programmes suivants :> n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,> n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,> n° 362 - « Ecologie »,> n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,> n°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Dominique OURCOUDOY, administrateur del'État, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,a effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parla constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissementset divers organismes.
Article 4: M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l'État, adjoint auprès du directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, peut, en tant que de besoin etsous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 11
Article 5: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondancesou actes relatifs aux dossiers instruits par M. Dominique OURCOUDOY devront être signés dansles conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATIONLA RESPONSABLE DE DIVISION AUPRES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCESPUBLIQUES(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par M. Dominique OURCOUDOY, administrateur del'État, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2025, date à laquelle l'arrêtépréfectoral n° 64-2025-01-29-00003 du 29 janvier 2025 sus-visé sera abrogé.
Article7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques des Pyrénées-Atlantiques et M. Dominique OURCOUDOY sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pale 3 JUIL. 2025Le Pré
Jean-Matie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la
légalité et du développement territorial et aux
chefs de bureau de cette direction
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 13
PREFET CoDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté,de la légalité et du développement territorialet aux chefs de bureau de cette direction
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code général de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-04-01-00001 du ter avril 2025 donnant délégation de signature àM. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs debureau de cette direction ;
ARRÊTE
Article Premier : Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorialDélégation est donnée à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et dudéveloppement territorial, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifsaux affaires entrant dans les compétences de la direction de la citoyenneté, de la légalité et dudéveloppement territorial, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.Il est habilité à signer les expressions de besoins et les constatations de service fait relatives auxdépenses de fonctionnement imputées sur les programmes 232 (élections) et 354 (administrationterritoriale) dans la limite d'un montant de 20 000 €.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 14
Il est également habilité a signer tout document permettant l'exécution financière des décisionsattributives de subvention et de dotation, des décisions d'indemnisation et des décisions de justiceimputées sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement duterritoire), 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements), 122 (concoursspécifiques et administration), 216 (pôle juridique), 232 (élections), 349 (fonds pour la transformationde l'action publique), 354 (administration territoriale), 362 (écologie), 363 (compétitivité), 364(cohésion), 380 (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) et 754(contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routière).Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre ABADIE, la délégation qui lui est accordéesera exercée par Mme Maud KUSS, attachée, M. Patrice ABBADIE, Mme Gabrielle CLAVERIE,Mme Stéphanie LÉCOT et M. Raphaël VILARRUBIAS, attachés principaux, dans la limite de leursattributions respectives, comme énuméré ci-après.Article 3 : Service des étrangers et de la nationalitéDélégation est donnée à Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale, cheffe du service des étrangers etde la nationalité pour signer :- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour lesétrangers et les demandeurs d'asile,- les cartes de séjour des étrangers,- les documents de circulation pour les mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif,- les visas de régularisation,- les visas retour,- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer,- la prorogation des visas consulaires de court séjour,- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports,- les saisines de l'autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel desdécisions,- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif dans le cadre du contentieux desmesures d'éloignement,- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière,- les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d'interprétariat,- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant lecontentieux des refus de séjour et de l'éloignement.Mme Stéphanie LÉCOT est habilitée en outre à signer les correspondances relatives aux attributions duservice des étrangers et de la nationalité à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présentarrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LECOT, la délégation qui lui est accordée auprésent article est exercée par Mme Sylvie FACHE-MICHEL, attachée, adjointe au chef de service.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LECOT et de Mme FACHE-MICHEL,la délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour lesdemandes de prolongation de rétention et l'appel des décisions ainsi que les saisines des consulatsétrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée parMme Elodie SALITOT, secrétaire administrative de classe normale, par M Heemoana POEVAI, secrétaireadministratif de classe normale, par M. Mickaël MOUTARD, secrétaire administratif de classe normale,et par Mme Maïlys HOUSSET, secrétaire administrative de classe supérieure.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 15
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Stéphanie LECOT et de Mme FACHE-MICHEL,la délégation qui leur est accordée pour signer :- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les attestations de demande d'asile pour lesdemandeurs d'asile,- les visas de régularisation,- les visas retour- les autorisations provisoires de séjour,-les correspondances relatives au bureau du séjour à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 duprésent arrêté,est exercée par Mme Nadège GARNOIX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau duséjour.
Article 4 : Bureau des élections et de la réglementation généraleDélégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections etde la réglementation générale, pour signer :- les reçus provisoires et les récépissés d'enregistrement des candidatures aux élections,- les récépissés des déclarations d'associations,- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,- les crémations hors du délai légal.Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions dubureau des élections et de la réglementation générale, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercéepar Mme Béatrice ROMUALD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme CLAVERIE et de Mme ROMUALD, la délégation qui leurest accordée est exercée par Mme Françoise BIDART, secrétaire administratif de classe normale, pour lamission funéraire :- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,- les autorisations de transport d'urnes funéraires hors du territoire métropolitain,- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,- les crémations hors du délai légal.Article 5 : Bureau du développement territorial et des finances localesDélégation est donnée à Mme Maud KUSS, attachée, chef du bureau, pour signer toutescorrespondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article8 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme KUSS, la délégation qui lui est accordée est exercée parMme Sabine GUENERIE-TORLASCO, attachée, adjointe au chef de bureau.Article 6: Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéDélégation est donnée à M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du bureau pour signer toutescorrespondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article8 du présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.qouv.fr 3/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 16
En cas d'absence ou d'empéchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercéepar Mme Caroline PELAY, attachée, adjointe au chef de bureau.Article 7 : Pôle juridique interministériel et documentaireDélégation est donnée à M. Raphaël VILARRUBIAS, attaché principal, chef du pôle juridiqueinterministériel et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de cepôle à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël VILARRUBIAS, la délégation qui lui est accordéeest exercée par M. Julien CLAVERIE, attaché, adjoint au chef du pôle.Article 8 : sont exclus de la délégation :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa ;- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;- les arrêtés établissant des servitudes administratives ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;- les décisions portant attribution de subvention ;- les réponses aux recours gracieux ;- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs aucontentieux étranger évoqués à l'article 3 ;- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux etdépartementaux et aux autorités consulaires ;- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;- les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière ;- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'unétablissement ;- les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur leterritoire français ;-les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence desétrangers en situation irrégulière ;- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et deréintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés auxdemandes de naturalisation et de réintégration ;- les propositions en matière de transaction.Article 9 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoraln°64-2025-04-01-00001 du 1er avril 2025 sus-visé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté, de la légalité et dudéveloppement territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00002
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur
départemental des finances publiques et au
directeur du Pôle Ressources État
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00002 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État 18
oes EYRE NEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrétédonnant délégation de signature en matiére de pouvoir adjudicateur au directeurdépartemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources EtatLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature en matièrede pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et la responsable de la divisionbudget, immobilier et environnement de travail, en charge de l'exécution du budget départemental ;VU la décision du 28 juillet 2025 nommant M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l'État du deuxièmegrade en charge du pôle Ressources Etat, en qualité d'adjoint au directeur départemental des Financespubliques des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er août 2025, en charge de l'exécution du budgetdépartemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État 19
ARRETE:
Article Premier : Délégation est donnée a M. Jean-Francois ODRU, directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, a l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation M. Dominique OURCOUDOY, , administrateur de l'État du deuxième grade en chargedu pôle Ressources État, en qualité d'adjoint au directeur départemental des Finances publiques desPyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 29 janvier 2025 susvisé et relevant dupouvoir adjudicateur.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2025, date a laquelle l'arrêté préfectoraln° 64-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 sus-visé sera abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesdes Pyrénées-Atlantiques et M. Dominique OURCOUDOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 3 | JUIL. 2025Le Préfet,
Jean-M GIRIER
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