LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-141
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2026-05-05-00004 - Arrêté de dérogation au repos dominical de
l'entreprise KADRAN (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-05-05-00016 - EARL ACAMAS-2 (2 pages) Page 7
40-2026-05-05-00019 - EARL BESSAOU (2 pages) Page 10
40-2026-05-05-00014 - EARL DE CEPS-2 (2 pages) Page 13
40-2026-05-05-00017 - EARL DE LANNEPLAN-1 (2 pages) Page 16
40-2026-05-05-00012 - EARL DES DEUX RUISSEAUX-1 (2 pages) Page 19
40-2026-05-05-00018 - EARL DU LABOURAN-1 (2 pages) Page 22
40-2026-05-05-00015 - EARL DU LAUDON-1 (2 pages) Page 25
40-2026-05-05-00007 - EARL LANEYRE-2 (2 pages) Page 28
40-2026-05-05-00011 - JEANSON Louise-1 (2 pages) Page 31
40-2026-05-05-00009 - LALANNE Alexandre-1 (2 pages) Page 34
40-2026-05-05-00013 - MONGIS Charles-1 (2 pages) Page 37
40-2026-05-05-00010 - PERSILLON Mathieu-1 (2 pages) Page 40
40-2026-05-05-00008 - SCEA DES PINS-1 (2 pages) Page 43
40-2026-05-05-00005 - SCEA LANNEPOUDENX SAMAGRI-1 (2 pages) Page 46
40-2026-05-05-00006 - SCEA NASSIET-1 (2 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0307 FIXANT
LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA
PÊCHE DES POISSONS
MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DES
LANDES (6 pages) Page 52
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-05-04-00002 - ARRETE CAB-BSI 2026-608 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à SAINT JEAN DE
MARSARCQ (2 pages) Page 59
40-2026-05-04-00003 - ARRETE CAB-BSI 2026-609 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à SOORTS
HOSSEGOR (2 pages) Page 62
40-2026-05-04-00004 - ARRETE CAB-BSI 2026-610 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à ST VINCENT DE
TYROSSE (2 pages) Page 65
40-2026-05-04-00005 - ARRETE CAB-BSI 2026-611 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à BENESSE MAREMNE
(2 pages) Page 68
2
40-2026-05-04-00006 - ARRETE CAB-BSI 2026-612 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES LANDES à LIT ET MIXE (2
pages) Page 71
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-05-05-00004
Arrêté de dérogation au repos dominical de
l'entreprise KADRAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-05-00004 - Arrêté de
dérogation au repos dominical de l'entreprise KADRAN 4
EHPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet
VUS les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 07 avril 2026 de la SAS KADRAN du groupe GEOLIANCE, 395 routede Clisson, Saint Sébastien sur Loire (44230) pour déroger au repos dominical de 5 salariésvolontaires de son effectif salarié le dimanche pendant la période du 26 avril 2026 au 29novembre 2026 ;VU la décision unilatérale de l'employeur relative au travail exceptionnel le dimancheen date du 03 avril 2026;VU l'avis favorable du comité social et économique de SAS KADRAN du groupeGEOLIANCE en date du 09 avril 2026;VU la consultation, en date du 20 avril, des syndicats d'employeurs et de travailleurs,des chambres consulaires, et des inspecteurs du travail du pôle travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, de la solidarité des Landes ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 3 du pôle travailde la DDETSPP des Landes en date du 28 avril 2026;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 8 du pôle travailde la DDETSPP des Landes en date du 21 avril 2026:VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 9 du pôle travailde la DDETSPP des Landes en date du 28 avril 2026:VU l'avis favorable, en date du 04 mai 2026, de monsieur le président de laconfédération des petites et moyennes entreprises des Landes ;CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise de la SAS KADRAN dugroupe GEOLIANCE vise des travaux assurant la réalisation de levées topographiques;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concernent uniquementles 5 salariés volontaires ;CONSIDERANT les dispositions de l'article L. 3132-21 qui prévoient que lesautorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excédertrois ans;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-05-00004 - Arrêté de
dérogation au repos dominical de l'entreprise KADRAN 5
ARRETE :
Article 1 : La SAS KADRAN du groupe GEOLIANCE est autorisée à faire travailleruniquement les 5 salariés volontaires du 26 avril 2026 au 29 novembre 2026 ;Article 2 : Les salariés bénéficieront d'une rémunération majorée a 100 % pour letravail du dimanche et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives attribué dans lasemaine, l'un quelconque des jours de la semaine, au personnel concerné;Article 3: Chaque salarié appelé a travailler le dimanche bénéficiera d'un reposcompensateur d'une durée équivalente au nombre d'heures travaillées le dimanche;Article 4: Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper où reprendre unemploi ne comportant pas de travail du dimanche;Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 05 mai 2026,Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du pôle travail de la DDETSPP
SSS
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois;D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social-101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-05-00004 - Arrêté de
dérogation au repos dominical de l'entreprise KADRAN 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00016
EARL ACAMAS-2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00016 - EARL ACAMAS-2 7
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0051
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 5 février 2026 présentée par l'EARL ACAMAS dont
le siège d'exploitation est situé au 2917 route de Latrille – 40800 AIRE SUR ADOUR relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 16,57 ha sur la commune d'AIRE SUR ADOUR et appartenant à Monsieur
Jean Pierre LAFENETRE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL ACAMAS au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00016 - EARL ACAMAS-2 8
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL ACAMAS dont le siège d'exploitation est situ é au 2917 route de Latrille – 40800 AIRE SUR ADOUR est
autorisée à exploiter 16,57 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean Pierre LAFENETRE AIRE SUR ADOUR Section BN : 3 / 5 / 145 / 158
Section BP : 132 / 154 / 155 / 228
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00016 - EARL ACAMAS-2 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00019
EARL BESSAOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00019 - EARL BESSAOU 10
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0007
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 février 2026 présentée par l'EARL BESSAOU
dont le siège d'exploitation est situé au 500 route de Doazit – 40250 MAYLIS relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 68,03 ha sur les commune s d'AURICE, EYRES MONCUBE et MONTSOUE et appar-
tenant à Madame Odette SOUBIROU, Messieurs Guillaume BATS, José BATS et Philippe BATS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BESSAOU au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00019 - EARL BESSAOU 11
Article premier :
L'EARL BESSAOU dont le siège d'exploitation est sit ué au 500 route de Doazit – 40250 MAYLIS est autori sée à
exploiter 68,03 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Odette SOUBIROU AURICE
Section C : 45 / 46 / 47 / 48 / 50 / 51 /
52 /584
Philippe BATS AURICE
Section C : 164 / 166 / 168 / 180 / 181 /
182 / 183 / 184 / 196 / 197 / 199 / 200 / 202
/ 208 / 209 / 211 / 212 / 213 / 214 / 216 /
448 / 465 / 473 / 509 / 511 / 513 / 514 / 517
/ 521 / 527 / 552 / 826
José BATS EYRES MONCUBE
Section A : 87 / 88 / 89 / 90 / 91 / 92 / 93 /
94 / 95 / 97 / 98 / 99 / 100 / 104 / 107 /
108 / 109
Guillaume BATS MONTSOUE
Section E : 602 / 603 / 611 / 612 / 616 /
646 / 647 / 648 649 / 650 / 651 / 654 /
658 / 659 / 660 / 661 / 662 / 663 / 864 / 866
/ 868 / 870
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour dépose r
soit un recours gracieux devant le préfet de la rég ion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie par l'application Té -
lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois du recours) vous d is -
posez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00019 - EARL BESSAOU 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00014
EARL DE CEPS-2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00014 - EARL DE CEPS-2 13
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0050
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 26 janvier 2026 présentée par l'EARL DE CEPS
dont le siège d'exploitation est situé au 356 route de Lesbruques – 40250 LAHOSSE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 5,87 ha sur la commune de GAMARDE LES BAINS et appartenant à Mes-
dames Nadine et Evelyne DUPEYRON,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE CEPS au titre de son a grandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00014 - EARL DE CEPS-2 14
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE CEPS dont le siège d'exploitation est situé au 356 route de Lesbruques – 40250 LAHOSSE est auto-
risée à exploiter 5,87 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Evelyne et Nadine DUPEYRON GAMARDE LES BAINS Section F : 296 / 298 / 299 / 302 / 303 /
304 / 305 / 306 / 309 / 310 / 311 / 312 /
1070
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00014 - EARL DE CEPS-2 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00017
EARL DE LANNEPLAN-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00017 - EARL DE LANNEPLAN-1 16
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0054
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 26 janvier 2026 présentée par l'EARL DE LANN E-
PLAN dont le siège d'exploitation est situé au 1132 chemin de Larquier – 40500 MONTSOUE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 9,10 ha sur la commune de MONTGAILLARD et appartenant à Me s-
dames Célia LABADIE, Béatrice TASTET, Marie Christi ne et Patrick LABADIE, Messieurs Nicolas LAFARGUE,
Lucien LAFARGUE et Fernand TASTET,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LANNEPLAN au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00017 - EARL DE LANNEPLAN-1 17
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE LANNEPLAN dont le siège d'exploitation est situé au 1132 chemin de Larquier – 40500 MONTSOUE
est autorisée à exploiter 9,10 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Célia LABADIE MONTGAILLARD Section J : 658
Béatrice TASTET MONTGAILLARD Section J : 660
Marie Christine et Patrick LABADIE MONTGAILLARD Section J : 211 / 212 / 218 / 659
Nicolas LAFARGUE MONTGAILLARD Section J : 340 / 341 / 342 / 343
Fernand TASTET MONTGAILLARD Section J : 653 / 661
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00017 - EARL DE LANNEPLAN-1 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00012
EARL DES DEUX RUISSEAUX-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00012 - EARL DES DEUX RUISSEAUX-1 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0048
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 29 janvier 2026 présentée par l'EARL DES DEU X
RUISSEAUX dont le siège d'exploitation est situé au 3010 Route de Martin – 40400 CARCARES SAINTE
CROIX relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 46,09 ha sur les communes de CARCARES
SAINTE CROIX et TARTAS et appartenant à Mesdames Ni na DUPOUY, Marine DUPOUY , Audrey DUPOUY et
Monsieur Jean Pierre DUPOUY,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DES DEUX RUISSEAUX au tit re de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00012 - EARL DES DEUX RUISSEAUX-1 20
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DES DEUX RUISSEAUX dont le siège d'exploitat ion est situé au 3010 route de Martin – 40400 CAR -
CARES SAINTE CROIX est autorisée à exploiter 46,09 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nina DUPOUY CARCARES SAINTE CROIX
TARTAS
Section C : 16 / 21 / 23 / 24 / 80
Section D : 173 / 176 / 177 / 178 / 179 /
187 / 192 / 193 / 194 / 199 / 361 / 378 / 379 /
380 / 381 / 446 / 453 / 476 / 478
Jean Pierre DUPOUY TARTAS Section D : 188 / 189
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00012 - EARL DES DEUX RUISSEAUX-1 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00018
EARL DU LABOURAN-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00018 - EARL DU LABOURAN-1 22
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0055
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 27 janvier 2026 présentée par l'EARL DU LABO U-
RAN dont le siège d'exploitation est situé au 310 c hemin du Labouran – 40380 POYARTIN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 6,46 ha sur les communes de MONTFORT EN CHALOSSE et
POYARTIN et appartenant à Nadine et Vincent ESQURIAL,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU LABOURAN au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00018 - EARL DU LABOURAN-1 23
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DU LABOURAN dont le siège d'exploitation est situé au 310 chemin du Labouran – 40380 POYARTIN
est autorisée à exploiter 6,46 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nadine et Vincent ESQURIAL MONTFORT EN CHALOSSE
POYARTIN
Section D : 388
Section C : 1 / 3 / 11 / 12 / 14 / 15 / 20 /
468
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00018 - EARL DU LABOURAN-1 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00015
EARL DU LAUDON-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00015 - EARL DU LAUDON-1 25
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0052
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 2 février 2026 présentée par l'EARL DU LAUDO N
dont le siège d'exploitation est situé au 759 route du Sarthe – 40700 DOAZIT relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 2,19 ha sur la commune de DOAZIT et appartenant à Monsieur Daniel LABAT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU LAUDON au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00015 - EARL DU LAUDON-1 26
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DU LAUDON dont le siège d'exploitation est situé au 759 route du Sarthe – 40700 DOAZIT est autorisée
à exploiter 2,19 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marcel LABAT DOAZIT Section ZA : 9 / 13 / 56
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00015 - EARL DU LAUDON-1 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00007
EARL LANEYRE-2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00007 - EARL LANEYRE-2 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0041
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 février 2026 présentée par l'EARL LANEYRE
dont le siège d'exploitation est situé au 2508 rout e d'Amou – 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 26 ,90 ha sur les communes de BRASSEMPOUY et CAZALIS e t
appartenant à Madame Chantal BRETHES, Messieurs Jean Marc LAFITTE et Marcel HONTANG,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LANEYRE au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00007 - EARL LANEYRE-2 29
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LANEYRE dont le siège d'exploitation est sit ué au 2508 route d'Amou – 40700 SAINT CRICQ CHA -
LOSSE est autorisée à exploiter 26,90 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Chantal BRETHES BRASSEMPOUY Section WC : 41
Jean Marc LAFITTE BRASSEMPOUY
CAZALIS
Section WC : 40 / 42
Section E : 12 / 13 / 14 / 15 / 16 / 17 / 18 / 19
/ 20 / 24 / 26 / 27 / 29 / 88 / 89 / 91
Marcel HONTANG CAZALIS Section E : 25
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00007 - EARL LANEYRE-2 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00011
JEANSON Louise-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00011 - JEANSON Louise-1 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0047
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 janvier 2026 présentée par Louise JEANSON
dont le siège d'exploitation est situé au 139 impasse de Tabernet – 40170 MEZOS relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 7,88 ha sur la comm une de ONESSE ET LAHARIE et appartenant à Monsieur
Thomas JEANSON,
CONSIDÉRANT que la demande de Louise JEANSON au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00011 - JEANSON Louise-1 32
ARRÊTE
Article premier :
Louise JEANSON dont le siège d'exploitation est sit ué au 139 impasse de Tabernet – 40170 MEZOS est aut ori-
sée à exploiter 7,88 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Thomas JEANSON ONESSE ET LAHARIE Section G : 335 / 875
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00011 - JEANSON Louise-1 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00009
LALANNE Alexandre-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00009 - LALANNE Alexandre-1 34
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0045
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 2 février 2026 présentée par Alexandre LALAN NE
dont le siège d'exploitation est situé au 413 chemi n d'Orossen – 40350 POUILLON relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 8,64 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à Mesdames Cécil e
LABORDE, Simone BASTIAT, Eliane LAHET, Messieurs Laurent LABORDE, Léon LABORDE et Daniel LAHIET,
CONSIDÉRANT que la demande d'Alexandre LALANNE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00009 - LALANNE Alexandre-1 35
ARRÊTE
Article premier :
Alexandre LALANNE dont le siège d'exploitation est situé au 413 chemin d'Orossen – 40350 POUILLON est au-
torisé à exploiter 8,64 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Simone BASTIAT, Cécile LABORDE,
Laurent LABORDE et Léon LA-
BORDE
POUILLON Section AS : 212 / 213 / 214 / 215 / 216 /
220 / 221 / 231 / 232 / 233
Eliane et Daniel LAHET POUILLON Section AP : 155 / 157 / 275 / 276 / 277 /
278
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00009 - LALANNE Alexandre-1 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00013
MONGIS Charles-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00013 - MONGIS Charles-1 37
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0049
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 janvier 2026 présentée par Charles MONGIS
dont le siège d'exploitation est situé au 1194 Chem in de Cournet – 40270 RENUNG relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 15,44 ha sur la commune de RENUNG et appartenant à Monsieur Michel
FOURCADE,
CONSIDÉRANT que la demande de Charles MONGIS au titre de son agrandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00013 - MONGIS Charles-1 38
ARRÊTE
Article premier :
Charles MONGIS dont le siège d'exploitation est sit ué au 1194 chemin de Cournet – 40270 RENUNG est aut ori-
sé à exploiter 15,44 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel FOURCADE RENUNG Section K : 88 / 91 / 92 / 93 / 94 / 95 / 96 /
98 / 99 / 519
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00013 - MONGIS Charles-1 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00010
PERSILLON Mathieu-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00010 - PERSILLON Mathieu-1 40
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0046
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 26 janvier 2026 présentée par Mathieu PER -
SILLON dont le siège d'exploitation est situé au 10 1 route de Mugron – 40400 TARTAS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 2,46 ha sur la commune de BEGAAR et appartenant à Madame Geneviève
MALET et Joëlle et Jean Louis DELAS,
CONSIDÉRANT que la demande de Mathieu PERSILLON au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00010 - PERSILLON Mathieu-1 41
ARRÊTE
Article premier :
Mathieu PERSILLON dont le siège d'exploitation est situé au 101 route de Mugron – 40400 TARTAS est autorisé
à exploiter 2,46 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Geneviève MALET BEGAAR Section WB : 92
Joëlle et Jean Louis DELAS BEGAAR Section WB : 87 / 88
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00010 - PERSILLON Mathieu-1 42
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00008
SCEA DES PINS-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00008 - SCEA DES PINS-1 43
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0043
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 29 janvier 2026 présentée par la SCEA DES PI NS
dont le siège d'exploitation est situé au 212 route de Gouaillard – 40500 FARGUES relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 26,27 ha sur la commune de CASTELNAU TURSAN et appartenant à Ma-
dame Marguerite CLEDES,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DES PINS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00008 - SCEA DES PINS-1 44
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DES PINS dont le siège d'exploitation est s itué au 212 route de Gouaillard – 40500 FARGUES est au-
torisée à exploiter 26,27 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marguerite CLEDES CASTELNAU TURSAN
Section A : 214 / 215 / 216 / 435 / 436 /
437 / 444 / 480 / 481 / 482 / 483 / 488 / 489 /
494 / 496 / 497 / 500 / 501 / 502 / 504 / 505 /
507 / 508 / 509 / 510 / 511 / 512 / 513 / 514 /
515 / 516 / 517 / 518 / 519 / 520 / 521 / 522 /
526 / 533 / 546 / 547 / 882 / 958 / 1005 /
1007 / 1009 / 1045 / 1069
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00008 - SCEA DES PINS-1 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00005
SCEA LANNEPOUDENX SAMAGRI-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00005 - SCEA LANNEPOUDENX SAMAGRI-1 46
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0039
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 janvier 2026 présentée par la SCEA LANNE -
POUDENX SAMAGRI dont le siège d'exploitation est si tué au 1019 route des Pyrénées – 40320 PAYROS CA -
ZAUTET relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 37,36 ha sur la commune de SAMADET et
appartenant à Madame Marie Christine DE LUZAN et Monsieur Michel LANNEPOUDENX,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LANNEPOUDENX SAMAGRI au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00005 - SCEA LANNEPOUDENX SAMAGRI-1 47
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LANNEPOUDENX SAMAGRI dont le siège d'exploi tation est situé au 1019 route des Pyrénées –
40320 PAYROS CAZAUTET est autorisée à exploiter 37,36 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Christine DE LUZAN SAMADET Section ZK : 79
Michel LANNEPOUDENX SAMADET Section E : 412
Section G : 297 / 298 / 299 / 300 / 302 /
303 / 306 / 333 / 449 / 450
Section ZO : 31 / 33 / 66
Section ZP : 9
Section ZK : 2 / 14 / 16 / 17 / 19 / 21 / 22 /
23 / 24 / 45 / 72 / 104
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00005 - SCEA LANNEPOUDENX SAMAGRI-1 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-05-00006
SCEA NASSIET-1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00006 - SCEA NASSIET-1 49
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0040
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 janvier 2026 présentée par la SCEA NASSIE T
dont le siège d'exploitation est situé au 144 route de Montfort – 40250 MUGRON relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 1,67 ha sur la comm une de MUGRON et appartenant à Madame Sabine HAR-
RAN,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA NASSIET au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00006 - SCEA NASSIET-1 50
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA NASSIET dont le siège d'exploitation est si tué au 144 route de Montfort – 40250 MUGRON est aut ori-
sée à exploiter 1,67 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sabine HARRAN MUGRON Section H : 425 / 429
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 05 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-05-00006 - SCEA NASSIET-1 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-04-00001
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0307 FIXANT LES
PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA
PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU
DOUCE POUR 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0307 FIXANT LES
PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA
PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
52
EnPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n°0307 FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LAPÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2026DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDESLe préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-191, L. 435-1, R. 435-3, R. 435-4, R. 435-5, R. 436-44, R. 436-57 et R. 436-65 :VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla Anguilla) de moins de 12 cm;VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla Anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;VU l'arrêté inter-départemental n°2022 - 1074 du 29 juin 2022 portant approbationdu cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eauxmentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et lesPyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;VU l'arrêté préfectoral permanent DDTM/SPEMA/n°2024-1493 du 18 décembre 2024relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes ;VU l'arrêté inter-départemental n° 2023-1367 du 30 octobre 2023 et du 6 novembre2023 définissant les points de débarquement autorisés pour les pêcheursprofessionnels en eau douce dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté interdépartemental n° 2025 - 1393 du 22 décembre 2025 et 31 décembre2025, portant approbation de l'avenant au cahier des charges pour l'exploitation dudroit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code del'environnement dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
1/5
PRÉFET
DES LANDES
Liliené
ÉS'liti
fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n°0307 FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA
PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-19-1, L. 435-1, R. 435-
3, R. 435-4, R. 435-5, R. 436-44, R. 436-57 et R. 436-65 ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne {Anguilla Anguilla) de moins de 12 cm ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla Anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté inter-départemental n°2022 - 1074 du 29 juin 2022 portant approbation
du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux
mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et les
Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral permanent DDTM/SPEMA/n°2024-1493 du 18 décembre 2024
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes ;
VU l'arrêté inter-départemental n° 2023-1367 du 30 octobre 2023 et du 6 novembre
2023 définissant les points de débarquement autorisés pour les pêcheurs
professionnels en eau douce dans les départements des Landes et des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté interdépartemental n° 2025 -1393 du 22 décembre 2025 et 31 décembre
2025, portant approbation de l'avenant au cahier des charges pour l'exploitation du
droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du Code de
l'environnement dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-
2027;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0307 FIXANT LES
PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA
PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
53
VU le jugement du tribunal de PAU du 19 février 2026 qui annule l'arrêté pour l'année2023 en tant qu'il autorise la péche aux engins et filets des saumons, des grandesaloses et des aloses feintes ;VU le compte rendu de la séance plénière du COGEPOMI qui s'est déroulée le 10février 2026 et qui valide le renouvellement de la suspension de la pêche du saumon ;VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 12 février2026;VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public qui s'estdéroulée du 4 mars 2026 au 25 mars 2026 inclus;Considérant qu'en application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement, ilappartient au préfet de département de prendre un arrêté fixant les périodesd'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées àl'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille jaune et de l'anguille de moins de 12 cm,conformément au plan de gestion des poissons migrateurs pour la pêche en eaudouce;Considérant que la limite de conservation du saumon n'a pas été atteinte en 2025;Considérant que le saumon Atlantique (Salmo Salar) et la truite de mer (Salmotrutta ,f. trutta) sont des espèces fortement associées et qu'il est nécessaire deprendre des mesures communes aux deux espèces à des fins de lisibilité et decontrôle de la réglementation ;Considérant que les filets de type tramail ou araignée étaient à l'origine de 99 % descaptures d'aloses sur les 5 dernières saisons de pêche au filet ;Considérant que la grande alose et la Lamproie Marine sont classées en dangercritique d'extinction ;Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la merdes Landes ; ARRÊTE
Article 1: Dispositions généralesLe présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de pêche des espècesmigratrices en eau douce pour l'année 2026.
Article 2 : Périodes autoriséesLa pêche est autorisée en 2026 aux périodes suivantes :* en première catégorie piscicole : du 14 mars au 20 septembre 2026 inclus,sauf dispositions spécifiques prévues à l'article R.436-6 du code del'environnement ;+ en deuxième catégorie piscicole: du 1° janvier au 31 décembre 2026, saufdispositions spécifiques prévues à l'article R.436-7 du code de
2/5
VU le jugement du tribunal de PAU du 19 février 2026 qui annule l'arrêté pour l'année
2023 en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, des grandes
aloses et des aloses feintes ;
VU le compte rendu de la séance plénière du COGEPOMI qui s'est déroulée le 10
février 2026 et qui valide le renouvellement de la suspension de la pêche du saumon ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 12 février
2026;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public qui s'est
déroulée du 4 mars 2026 au 25 mars 2026 inclus ;
Considérant qu'en application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement, il
appartient au préfet de département de prendre un arrêté fixant les périodes
d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à
l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille jaune et de l'anguille de moins de 12 cm,
conformément au plan de gestion des poissons migrateurs pour la pêche en eau
douce;
Considérant que la limite de conservation du saumon n'a pas été atteinte en 2025 ;
Considérant que le saumon Atlantique (Salmo Salar) et la truite de mer (Salmo
trutta ,f. trutta) sont des espèces fortement associées et qu'il est nécessaire de
prendre des mesures communes aux deux espèces à des fins de lisibilité et de
contrôle de la réglementation ;
Considérant que les filets de type tramail ou araignée étaient à l'origine de 99 % des
captures d'aloses sur les 5 dernières saisons de pêche au filet ;
Considérant que la grande alose et la Lamproie Marine sont classées en danger
critique d'extinction ;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim des territoires et de la mer
des Landes;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de pêche des espèces
migratrices en eau douce pour l'année 2026.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2026 aux périodes suivantes :
en première catégorie piscicole : du 14 mars au 20 septembre 2026 inclus,
sauf dispositions spécifiques prévues à l'article R. 436-6 du code de
l'environnement ;
en deuxième catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre 2026,sauf
dispositions spécifiques prévues à l'article R. 436-7 du code de
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0307 FIXANT LES
PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA
PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
54
environnement.Article 3 : Horaires autorisésLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plusd'une demi-heure après son coucher, sauf horaires spécifiques prévus à l'article 4 duprésent arrêté.
Article 4 : Dispositions spécifiques, périodes et horaires de pêche1. Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce11. Dispositions spécifiques11.a. Dans les eaux de première catégorieLa pêche professionnelle est totalement interdite dans les eaux de premièrecatégorie piscicole.11.b. Dans les eaux de deuxième catégorieLa pêche professionnelle de l'anguille argentée est totalement interdite quel que soitle mode de pêche. .La péche professionnelle de la lamproie marine, de la lamproie fluviatile, de la truitede mer, du saumon Atlantique, des grandes aloses et des aloses feintes esttotalement interdite.L'utilisation de filet de type araignée ou trémail est totalement interdite.La pêche de l'anguille de moins de 12cm à pied ne peut se pratiquer qu'à partir d'unpoint de débarquement identifié dans les listes fixées par arrêtés spécifiques sur lescours d'eau correspondants.
1.2. Périodes et horaires de pêcheLes périodes et horaires de pêche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sontdéfinis dans le tableau suivant :Espèces Période autorisée | HorairesAnguille de moins de Se conformer aux prescriptions ministérielles applicables12 cmAnguille jauneSe conformer aux prescriptions ministérielles applicables
2. Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets21. Périodes autorisées2.1.a. Dans les eaux de première catégorie :La pêche amateur aux engins et aux filets est totalement interdite dans les eaux de
3/5
:
l'environnement.
Article 3 : Horaires autorisés
.La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus
d'une demi-heure après son coucher, sauf horaires spécifiques prévus à l'article 4 du
présent arrêté.
Article 4 : Dispositions spécifiques, périodes et horaires de pêche
1. Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce
1.1. Dispositions spécifigues
t.t.a. Dans les eaux de première catégorie
La pêche professionnelle est totalement interdite dans les eaux de première
catégorie piscicole.
1.1.b. Dans les eaux de deuxième catégorie
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est totalement interdite quel que soit
le mode de pêche.
La pêche professionnelle de la lamproie marine, de la lamproie fluviatile, de la truite
de mer, du saumon Atlantique, des grandes aloses et des aloses feintes est
totalement interdite.
L'utilisation de filet de type araignée ou trémail est totalement interdite.
La pêche de l'anguille de moins de 12cm à pied ne peut se pratiquer qu'à partir d'un
point de débarquement identifié dans les listes fixées par arrêtés spécifiques sur les
cours d'eau correspondants.
1.2. Périodes et horaires de pêche
Les périodes et horaires de pêche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sont
définis dans le tableau suivant :
EspècesPériode autoriséeHoraires
Anguille de moins de
12cm
Se conformer aux prescriptions ministérielles applicables
AnguillejauneSe conformer aux prescriptions ministérielles applicables
2. Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets
2.1. Périodes autorisées
2.1.3. Dans les eaux de première catégorie :
La pêche amateur aux engins et aux filets est totalement interdite dans les eaux de
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0307 FIXANT LES
PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA
PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
55
premiére catégorie piscicole.2.1.b. Dans les eaux de deuxième catégorieLa pêche de l'anguille argentée et de l'anguille de moins de 12 cm et de la lamproiemarine et fluviatile, de la truite de mer et du saumon Atlantique, des grandes aloseset des aloses feintes est totalement interdite.Les périodes et horaires de péche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sontdéfinis dans le tableau suivant :Espèces Période autorisée Horaire |
| Anguille jaune Se conformer aux prescriptions ministérielles applicables
2.2 Mesure spécifique relative à la pêche amateur aux engins et auxfiletsEn cas de capture accidentelle d'espèce interdite de pêche avec des engins de type« filets levés » (Carrelet ou « Tioup »), il est procédé sans délais et sans aucunemanipulation à sa libération.
3. Mesures relatives à la pêche à la ligneLa pêche à la ligne en première et seconde catégorie piscicole ne peut se pratiquerqu'42 heure avant le lever du soleil jusqu'à 42 heure après le coucher du soleil.La pêche à la ligne de l'anguille argentée, de l'anguille de moins de 12 cm, de lalamproie marine, de la lamproie fluviatile, de la truite de mer et du saumonAtlantique, des grandes aloses et des aloses feintes est totalement interdite.Périodes de pêche :
[ | x er a e . . | | es L4 dl Li .Espèces Première catégorie piscicole | Deuxième catégorie piscicoleAnguille jaune Se conformer aux prescriptions ministérielles applicables(vallée des Leyres) |Anguille jaune Se conformer aux prescriptions ministérielles applicables(autre que les Leyres)
Article 5 : Marquage et déclaration de capturesLa déclaration des captures est réalisée selon les dispositions de l'article 27 du cahierde charge pour l'exploitation du droit de pêche de l'État en vigueur.
4/5
première catégorie piscicole.
2.1.b. Dans les eaux de deuxième catégorie
La pêche de l'anguille argentée et de l'anguille de moins de 12 cm et de la lamproie
marine et fluviatile, de la truite de mer et du saumon Atlantique, des grandes aloses
et des aloses feintes est totalement interdite.
Les périodes et horaires de pêche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sont
définis dans le tableau suivant :
EspècesPériode autoriséeHoraire
Anguille jauneSe conformer aux prescriptions ministérielles applicables
2.2 Mesure soécifiaue relative à la pêche amateur aux engins et aux
filets
En cas de capture accidentelle d'espèce interdite de pêche avec des engins de type
«filets levés» (Carrelet ou «Tioup»), il est procédé sans délais et sans aucune
manipulation à sa libération.
3. Mesures relatives à la pêche à la ligne
La pêche à la ligne en première et seconde catégorie piscicole ne peut se pratiquer
qu/l/2 heure avant le lever du soleil jusqu'à 1/2 heure après le coucher du soleil.
La pêche à la ligne de l'anguille argentée, de l'anguille de moins de 12 cm, de la
lamproie marine, de la lamproie fluviatile, de la truite de mer et du saumon
Atlantique, des grandes aloses et des aloses feintes est totalement interdite.
Périodes de pêche :
EspècesPremière catégorie piscicole | Deuxième catégorie piscicole
Anguille jaune
(vallée des Leyres)
Se conformer aux prescriptions ministérielles applicables
Anguille jaune
(autre que les Leyres)
Se conformer aux prescriptions ministérielles applicables
Article 5 : Marquage et déclaration de captures
La déclaration des captures est réalisée selon les dispositions de l'article 27 du cahier
de charge pour l'exploitation du droit de pêche de l'État en vigueur.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0307 FIXANT LES
PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA
PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
56
Sous réserve des prescriptions ministérielles applicables, tout pécheur de loisir eneau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de péche. Lecarnet de pêche est établi pour une saison de pêche. || comporte la date, le lot ou lesecteur de capture, le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes.Sous réserve des prescriptions ministérielles applicables, tout pécheur amateur auxengins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique autorisés a utiliser des engins et filets, déclare sescaptures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.Tout pécheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles enapplication de l'article R. 436-64-II du code de l'environnement :- dans les 24 heures qui suivent la capture pour le stade « anguille de moins de12 centimetres » ;+ au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant pour les autresstades de l'anguille.
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissementde Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes parintérim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, ledélégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atiantiques et des Landes, la fédérationdes Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'associationinterdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin del'Adour et versant côtier, les agents de l'Office français de la biodiversité, les gardesparticuliers assermentés pour la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soinsdu maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le } 4 MAI 2026
Délais et voiesde recours _ neLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. II peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite). |
5/5
Sous reserve des prescriptions ministérielles applicables, tout pêcheur de loisir en
eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de pêche. Le
carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le
secteur de capture, le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes.
Sous reserve des prescriptions ministérielles applicables, tout pêcheur amateur aux
engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses
captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles en
application de l'article R. 436-64-11 du code de l'environnement :
dans les 24 heures qui suivent la capture pour le stade « anguille de moins de
12 centimètres »;
au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant pour les autres
stades de l'anguille.
Article 6 : Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement
de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes par
intérim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le
délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la fédération
des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de
l'Adour et versant côtier, les agents de l'Office français de la biodiversité, les gardes
particuliers assermentés pour la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins
du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le Q ^t MA! 2026
L
Leprê<etdes^
'Glites CU
Délais et voies de recours
l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
|sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
'citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0307 FIXANT LES
PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA
PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
57
.:'î0i: 1/<M " p
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0307 FIXANT LES
PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA
PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
58
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00002
ARRETE CAB-BSI 2026-608 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SAINT JEAN DE MARSARCQ
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00002 - ARRETE CAB-BSI 2026-608 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SAINT JEAN DE MARSARCQ 59
| 3PREFETDES LANDESLiberteEgatinéFrareruisé
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-608 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/289 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé Route de Saubrigues à SAINT JEAN DE MARSACQ,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRETE :Article 1- L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0192 -opération n° 2025/0430.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00002 - ARRETE CAB-BSI 2026-608 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SAINT JEAN DE MARSARCQ 60
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le0 4 MAI 2026Pour le préfet ef par délégation,le direc cabinet,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00002 - ARRETE CAB-BSI 2026-608 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SAINT JEAN DE MARSARCQ 61
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00003
ARRETE CAB-BSI 2026-609 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SOORTS HOSSEGOR
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00003 - ARRETE CAB-BSI 2026-609 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SOORTS HOSSEGOR 62
EnPRÉFETDES LANDESLibertéÉgatitéFrareraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-609 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/287 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé Route de Seignosse à SOORTS HOSSEGOR,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0085 -opération n° 2025/0432.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00003 - ARRETE CAB-BSI 2026-609 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SOORTS HOSSEGOR 63
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent in impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le04 MAI 2026Pour le préfet etle dire
Voi lai recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00003 - ARRETE CAB-BSI 2026-609 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à SOORTS HOSSEGOR 64
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00004
ARRETE CAB-BSI 2026-610 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à ST VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00004 - ARRETE CAB-BSI 2026-610 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à ST VINCENT DE TYROSSE 65
| nPREFETDES LANDESLibertéÉgatitéFrateraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-610 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/286 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé Avenue de Terreblanque à SAINT VINCENT DE TYROSSE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0086 -opération n° 2025/0433.Article2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00004 - ARRETE CAB-BSI 2026-610 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à ST VINCENT DE TYROSSE 66
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 0.4 MAI 2026Pour le préfet et ar délégation,le direct cabinet,
Voies lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00004 - ARRETE CAB-BSI 2026-610 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à ST VINCENT DE TYROSSE 67
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00005
ARRETE CAB-BSI 2026-611 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à BENESSE MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00005 - ARRETE CAB-BSI 2026-611 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à BENESSE MAREMNE 68
| |PREFETDES LANDESLeberteÉgañtssFrareraité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-611 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/285 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé Route de Capbreton à BENESSE MAREMNE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0088 -opération n° 2025/0434.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00005 - ARRETE CAB-BSI 2026-611 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à BENESSE MAREMNE 69
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 0 4 MAI 2026Pour le préfet et p {ndélégation,
Voi lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00005 - ARRETE CAB-BSI 2026-611 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à BENESSE MAREMNE 70
Préfecture des Landes
40-2026-05-04-00006
ARRETE CAB-BSI 2026-612 autorisation
vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à LIT ET MIXE
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00006 - ARRETE CAB-BSI 2026-612 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à LIT ET MIXE 71
ExPRÉFETDES LANDESLébertedgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI n° 2026-612 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021/278 du 26 avril 2021 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par L'ETABLISSEMENTSITCOM COTE SUD DES LANDES, situé 941 route de Mimizan à LIT ET MIXE,VU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 avril 2026,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1 - L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer à l'adresse sus-indiquée, 3 camérasextérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2017/0189 -opération n° 2025/0436.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00006 - ARRETE CAB-BSI 2026-612 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à LIT ET MIXE 72
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à L'ETABLISSEMENT SITCOM COTE SUD DES LANDES, 62chemin de Bayonnais à BENESSE MAREMNE.Mont-de-Marsan, le 04 MAI 2026Pour le préfet et ah délégation,
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-04-00006 - ARRETE CAB-BSI 2026-612 autorisation vidéoprotection SITCOM COTE SUD DES
LANDES à LIT ET MIXE 73