AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-217
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-06-27-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant le transfert
d'une licence IV de débit de boissons de Charnay-lès-Mâcon à
Saint-Laurent-sur-Saône (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-27-00007
ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant le transfert
d'une licence IV de débit de boissons de
Charnay-lès-Mâcon à Saint-Laurent-sur-Saône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-27-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant le transfert d'une licence IV de débit de boissons
de Charnay-lès-Mâcon à Saint-Laurent-sur-Saône 3
E =PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesDébits de boissons45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-bpa-reglementation@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant le transfert d'une licence IV de débit de boissons
de Charnay-lès-Mâcon à Saint-Laurent-sur-Saône
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 établissant en matière de débit de boissons des
zones protégées autour de certains édifices ou établissements ;
Vu la demande complétée le 19 juin 2025 déposée par Monsieur Baptiste CHARRETIER ,
représentant l'établissement « Ô FIL DU VIN » situé 160, Quai Bouchacourt 01750 Saint-
Laurent-sur-Saône, et sollicitant une autorisation de transfert de licence IV en vue de
l'utilisation de cette dernière dans son établissement, licence précédemment exploitée à
Charnay-lès-Mâcon par l'établissement « CAFÉ DU CENTRE » ;
Vu l'avis du 25 juin 2025 de Madame le maire de Charnay-lès-Mâcon ;
Vu l'avis du le 23 juin 2025 de Monsieur le maire de Saint-Laurent-sur-Saône ;
Considérant que cette licence IV est toujours en cours de validité ;
Considérant que le lieu d'implantation de l'établissement « Ô FIL DU VIN » au 160, Quai
Bouchacourt 01750 Saint-Laurent-sur-Saône n'entre pas dans le périmètre d'une zone
protégée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Baptiste CHARRETIER est autorisé à transférer la licence IV
précédemment exploitée à Charnay-lès-Mâcon par l'établissement « CAFÉ DU CENTRE », à
destination de son établissement « Ô FIL DU VIN » au 160, Quai Bouchacourt situé à
Saint-Laurent-sur-Saône.
Article 2 : La p résente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté. Si la requête est déposée par vos soins, elle peut être dématérialisée sur le site
citoyenstelerecours.fr.
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Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et notifié à Monsieur Baptiste CHARRETIER , et dont une copie sera
adressée à :
- Madame le maire de Charnay-lès-Mâcon
- Monsieur le maire de Saint-Laurent-sur-Saône ,
- Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Ain,
- Madame la présidente de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
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