PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-071
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
DDT / SEER
24-2025-08-04-00001 - 2025 0804 AP Derog Benevent
Saint-Laurent-des-Hommes (4 pages) Page 3
24-2025-08-04-00002 - 2025 0804 AP Dérog Curage MoulinduPont Genis (4
pages) Page 8
24-2025-08-05-00009 - 2025 0805 AP MED LesJardinsdeau CARSAC-AILLAC (4
pages) Page 13
24-2025-08-06-00004 - 2025 0806 APS FAGET PiegutPluviers B428 (8 pages)Page 18
24-2025-08-06-00005 - 2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole B882 (10
pages) Page 27
24-2025-08-11-00003 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AP257 (8 pages) Page 38
24-2025-08-11-00004 - 2025 0811 PRINTEMPS Payzac AX60à63 (8 pages) Page 47
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-08-12-00003 - AP portant interdiction de vente, de cession, d'achat , de
transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et
interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide inflammable et de
combustible domestique (3 pages) Page 56
24-2025-08-12-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-14082025 (3 pages)Page 60
24-2025-08-12-00002 - AP-interdiction transport matériel de son-14082025 (3
pages) Page 64
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DDT
24-2025-08-04-00001
2025 0804 AP Derog Benevent
Saint-Laurent-des-Hommes
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EZ Direction départementalePREFETE |DE LA des territoiresDORDOGNELibertéËgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-066autorisant la manœuvre de vanne à l'écluse de Bénévent pour permettre la circulation de la gabarre_ Le DuellasCours d'eau Isle - Commune de Saint-Laurent-des-Hommes
Dérogation à l'arrêté préfectoraln° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025modifié par Iarrété n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-74 concernant la gestionde crise ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à I'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitationou de suspensiondes usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant la manœuvre des vanneset empellements sur les cours d'eau du département ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 modifiant n° DDT/SEER/2025-011 du25 juin 2025 interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau dudépartement ;Vu la demande de dérogation aux arrêtés interdisant la manœuvre des vannes et empellements surles cours d'eau du département, transmise par courriel le 24 juillet 2025 par monsieur le maire deSaint-Martial-d'Artsenset, en vue de manœuvrer l'écluse de navigation de Bénévent sur la communede Saint-Laurent-des-Hommes et la rivière Isle, dans le cadre du circuit touristique effectué par lagabarre Le Duellas ; 1/3
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Considérant que les manceuvres a exécuter ne peuvent étre autorisées que sous réserve de garantirla préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté ;Considérant que les manœuvres sont à réaliser en période d'interdiction de manœuvre de vannes ;Considérant que les modalités de manœuvre de l'écluse de navigation de Bénévent ne remettentpas en cause la protection des intérêts définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrétéLa commune de Saint-Martial-d'Artsenset est autorisée à procéder a la manœuvre des vannes del'écluse de Bénévent, établie sur l'Isle et la commune de Saint-Laurent-des-Hommes, entre le 4 août2025 et le 30 octobre 2025, en vue de faire circuler la gabarre le Duellas, en dérogation à l'article 1*de l'arrêté modifié n° DDT/SEER/2025-011 réglementant le remplissage et la vidange des plansd'eau et réglementant la manœuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau dudépartement de la Dordogne.
Article 2 : Prescriptions spécifiquesLes prescriptions suivantes devront être respectées :1.la manœuvre est surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques. La manoeuvre sera limitée voire annulée momentanément si nécessairepour éviter toute perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière;le débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui viventdans le cours d'eau, doit être maintenu en tout temps dans l'Isle, en aval du barrage deBénévent, au moyen d'une lame d'eau surversant sur le barrage pendant toute le manœuvreéclusée;en cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des servicesconcernés (police de l'eau : ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr - OFB : sd24@ofb.gouv.fr) ;si l'opération est de nature à mettre en péril la survie des composants du milieu aquatiqueou à provoquer un désordre dans l'écoulement des eaux, le permissionnaire interromptl'opération et prend des dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieuaquatique et l'écoulement des eaux. Il peut être procédé à ses frais à des pêches électriquesde sauvegarde des espèces piscicoles.l'office français de la biodiversité (sd24@ofb.gouv.fr), la DDT dela Dordogne (service encharge de la police de l'eau, ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr), ainsi que les éventuels usagersde la retenue seront prévenus du démarrage et de la fin de l'opération.
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Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Responsabilité du permissionnaireCes opérations sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de toutdommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 5 : Publication et information des tiersUne copie de l'arrêté d'autorisation d'abaissement et portant dérogation sera affichée en mairie deSaint-Laurent-des-Hommes pendant une durée minimale d'un mois à partir de la notification del'arrêté. Un procès verbal justifiant de I'accomplissement de cette formalité sera dressé par la mairieet transmis à la DDT. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet desservices de l'Etat (www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de six mois.
Article 6 : Modalités de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication,d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif deBordeaux sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'êtreproduites, Un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Articie 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune deSaint-Martial-d'Artsenset.
Périgueux, le Y AŸGT ?ÛÎEPour la Préfète et par subdélégation,
athilde BALCERAK
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DDT
24-2025-08-04-00002
2025 0804 AP Dérog Curage MoulinduPont Genis
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EX Direction départementalePREFETEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-063autorisant l'abaissement de la retenue du moulin du Pont situésur la commune de Génis (24160)dans le cadre des travaux de dégravement de la prise d'eauet d'enlévement d'embâcles
Dérogation à l'arrêté préfectoraln° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025modifié par l'arrêté n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-74 concernant la gestionde crise ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril relatif auxpouvoirs des Préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspensiondes usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des.eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n°DDT/SEER/2019-008 d'autorisation complémentaire fixant les prescriptionsapplicables à l'exploitation de la microcentrale du moulin du Pont établie sur la rivière Auvézère, surla commune de Génis ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-011 du 25 juin 2025 interdisant la manœuvre des vanneset empellements sur les cours d'eau du département ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2025-015 du 11 juillet 2025 modifiant n° DDT/SEER/2025-011 du25 juin 2025 interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau dudépartement ;
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Vu le porter à connaissance transmis par courriel le 10 juillet 2025 par la société ENERGIE-HYDRO2016 en vue de procéder à l'enlèvement des embâcles et au dégravement de la prise d'eau usinièredu moulin du Pont, situé sur la commune de Génis ;
Considérant que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantirla préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté ;Considérant que les manœuvres sont à réaliser en période d'interdiction de manœuvre de vannes ;Considérant que l'opération est prévue en dehors des périodes de migration et de reproductiondes espèces piscicoles ;Considérant que des dispositions de surveillance et de contrôle de la qualité des eaux en aval del'ouvrage doivent être prescrites pour assurer la limitation des impacts de l'opération sur le milieuaquatique;Considérant que les modalités d'abaissement de la retenue du moulin du Pont sur la commune deGénis ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLa société ENERGIE HYDRO 2016, domiciliée au 52 avenue Georges Clémenceau 78110 LE VESINETest autorisée, en dérogation à l'article 1 de l'arrêté modifié n° DDT/SEER/2025-011 réglementant leremplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et desempellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne, à :* procéder à la manœuvre des vannes du moulin du Pont sur la commune de Génis, pourl'abaissement partiel d'environ 30 à 40 cm - et le maintien de cet abaissement du niveaud'eau de la retenue du 1°" août au 1* septembre 2025 ;* réaliser deux plate-formes d'accès en rive droite de la retenue pour l'accès d'une pellemécanique et lui permettre d'intervenir hors d'eau ;* procéder au dégravement de la prise d'eau de la centrale et évacuer environ 250 m° dematériaux extraits ;« stocker les matériaux de dégravement sur les parcelles Al 19 et Al 20 de la commune deGénis, appartenant à la société ENERGIE HYDRO 2016; '* retirer les embâcles puis les gérer sur berge ;* remettre en état les lieux après intervention.
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Article 2 : Prescriptions spécifiquesLes prescriptions suivantes devront être respectées :1.2.l'opération est autorisée du 1er août 2025 au 1er septembre 2025 ;I'abaissement est surveillé par la société ENERGIE HYDRO 2016 de manière à garantir laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. La vitesse d'abaissement seralimitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter toute perturbation durégime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière, notamment au regard de la teneur enmatières en suspension. Il en est de même pour la remise en eau de la retenue;la date de démarrage de l'opération et sa durée prévisionnelle sont communiquées auservice en charge de la police de l'eau au moins 5 jours avant leur commencement ;le débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui viventdans le cours d'eau, doit être maintenu en tout temps dans l''Auvézère. Conformément auxdispositions fixées par l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/2019-008, il est fixé à 800l/s ;aucune modification des berges ou du lit mineur du cours d'eau n'est permise durantl'opération ;durant toute la durée de l'opération, l'oxygène dissous en aval des travaux ne devra pas êtreinférieur à 6mg/l, la concentration en matières en suspensions ne dépasse pas 1 g/l en avalde l'ouvrage. Des mesures sont effectuées quotidiennement durant les travaux et lesrésultats sont transmis au service en charge de la police de l'eau. Dans l'éventualité où lesmesures dépassent les critères fixés, une mesure complémentaire est effectuée 50 m en avaldu seuil. Si les mesures complémentaires sont non conformes, les travaux sonttemporairement stoppés et le service en charge de la police de l'eau immédiatementinformé;en cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des servicesconcernés (police de l'eau : ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr - OFB : sd24@ofb.gouv.fr) ;si l'opération est de nature à mettre en péril la survie des composants du milieu aquatiqueou à provoquer un désordre dans l'écoulement des eaux, le permissionnaire interromptl'opération et prend des dispositions afin de limiter les effets de l'incident sur le milieuaquatique et l'écoulement des eaux. Il peut être procédé à ses frais à des pêches électriquesde sauvegarde des espèces piscicoles.l'office français de la biodiversité (sd24@ofb.gouv.fr), la DDT de la Dordogne (service encharge de la police de l'eau, ddt-seer-gma@dordogne.gouv.fr), ainsi que les éventuels usagersde la retenue seront prévenus du démarrage et de la fin de l'opération.
Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Responsabilité du permissionnaireCes opérations sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de toutdommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 5 : Publication et information des tiersUne copie de l'arrêté d'autorisation d'abaissement et portant dérogation sera affichée en mairie deGénis pendant une durée minimale d'un mois à partir de la notification de l'arrêté. Un procès verbaljustifiant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par la mairie et transmis à la DDT. Ces
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informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat(www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de six mois.
Article 6 : Modalités de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication,d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux. Un recours peut étre déposé auprès du tribunal administratif deBordeaux sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'êtreproduites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires dela Dordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune deGénis..
Périgueux, lePour la Préféte et par subdélégation,
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Gestion des milieux aquatiquesMathilde BALCERAK
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DDT
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2025 0805 AP MED LesJardinsdeau
CARSAC-AILLAC
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Direction départementalePREFETE itoireDE LA, des territoiresDORDOGNELibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-016 portant mise en demeure dela SARL Les Jardins d'Eau représentée par M. Bernard de procéder au retrait des remblais du plan d'eau àusage d'irrigation réalisé sans autorisation en zone rouge du plan de prévention du risque inondation de laDordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-8, les articles L. 211-1, L. 214-1 àL. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié;Vu l'arrêté ministériel modifié du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement; -Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le10 mars 2022 ;Vu l'arrêté n° 2014210-0010 du 29 juillet 2014 approuvant la modification du plan de prévention durisque inondation (PPRI) de la Dordogne applicable sur la commune de Carsac-Aillac et abrogeantl'arrêté préfectoral du 15 avril 2011 ;Vu le récépissé de dépôt du dossier déclaratif de la SARL Les Jardins d'eau visant la création d'uneréserve d'eau, en date du 16 novembre 2023 et enregistré sous le numéro 0100035858 :Vu les demandes de compléments en date du8 janvier 2024, du 23 mai 2024 et du 16 juillet 2024sollicitant notamment I'analyse de compatibilité avec le PPRI Dordogne ;Vu le courrier en réponse du 2 avril 2024 de Monsieur Bernard informant de la réalisation du plan d'eaudepuis le mois d'octobre 2023, préalablement au dépôt du dossier de déclaration ;Vu le courrier en réponse du 24 juillet 2024 de Monsieur Bernard à la réception de la demande decompléments du 23 mai 2024 n'apportant pas d'éléments relatifs aux compléments demandés;
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Vu l'absence d'éléments apportés dans les délais requis aux compléments demandés, entraînant uneopposition tacite à déclaration;Vu l'opposition tacite à déclaration en date du 24 juillet 2024;Vu le rapport de manquement administratif du 19 septembre 2024 établi par les agents affectés à desmissions de contrôle au service eau, environnement et risques à la direction départementale desterritoires de la Dordogne, présenté le 8 novembre 2024 par courrier recommandé à Monsieur StevensBernard, représentant de la SARL Les Jardins d'eau, conformément à l'article L171-6 du code del'environnement ;Vu le courrier de réponse du 25 novembre 2024 de Monsieur Bernard à la réception du rapport susvisémentionnant lattente du compte rendu du bureau d'étude Géonat, du rapport de relevéstopographiques du géomètre ainsi que des travaux à réaliser sur la retenue ;Vu le courrier du 19 décembre 2024 demandant une procédure de régularisation dans un délai de6 mois avant mise en demeure ;Considérant l'absence de dépôt d'un dossier en vue d'une régularisation ;
A3Considérant la réalisation d'un plan d'eau à usage d'irrigation d'une surface estimée de 1 250 m?(section B, parcelles 2493 et 2495) sans accord préalable de I'administration au titre de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature Loi sur l'eau ;Considérant que le remblai est localisé dans le lit majeur de la rivière Dordogne et que la surface
xsoustraite à la crue étant supérieure à 400 m" mais inférieure à 10 000 m? cette opération estégalement soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature Loi sur l'eau ;Considérant que le remblai de la retenue d'irrigation est situé à environ 95% en zone rouge du. PPRIDordogne;Considérant que l'article 4 du règlement du PPRI Dordogne interdit tout exhaussement de sol en zonerouge et que la création d'un plan d'eau ne relève pas des exceptions ;Considérant qu'en application du règlementdu PPRI Dordogne, le remblai ne peut être régularisé enlieu et place avec ses caractéristiques actuelles, notamment la présence des remblais en zone rouge ;Considérant les ravines d'érosion présentes sur la digue du plan d'eau ;Considérant qu'en application des articles L171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, la préfète esttenue de mettre en demeure de faire cesser cette irrégularité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :Monsieur Stevens Bernard, représentant la SARL Les Jardins d'eau, propriétaire des parcelles n° 2493 et2495 section B de la commune de Carsac-Aillac, est mis en demeure de se conformer à laréglementation :
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— soit en déposant en régularisation, auprès de la préfète (Direction départementale des territoires dela Dordogne - Service eau environnement risques), dans un délai de six mois à compter de lanotification du présent arrêté, un dossier comportant les éléments justificatifs permettant le maintiendu plan d'eau avec le retrait intégral des remblais en zone rouge du PPRI Dordogne, dans un délai de 9mois dans le cas où une solution technique est envisageable. Ce dossier n'implique pas la délivrancecertaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée aprèsinstruction administrative,- soit en procédant, dans un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté, à laremise en état du site avec retrait du remblai et du plan d'eau afin de restituer, après travaux, desniveaux altimétriques identiques à ceux d'avant travaux. Au préalable, et dans un délai de six mois, seraprésenté un projet de remise en état des lieux, qui précisera notamment le lieu de stockage desmatériaux retirés.À l'issue des travaux, la remise en état sera certifiée par la fourniture d'un relevé topographique, à lacharge de M. Bernard, réalisé par un géomètre expert après travaux et attestant de l'atteinte et durespect des niveaux altimétriques d'avant travaux.
Article 2 :Dans l'attente du retrait des remblais, Monsieur Bernard doit s'assurer de la stabilité de la digue dont ila été constaté des signes d'érosion pouvant représenter un risque pour les biens et les personnes situésà proximité.Article 3 :En cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté dans les délais prévus, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Bernard, représentantde la SARL Les Jardins d'eau, s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions de policeadministrative mentionnées au Il de l'article L171-8 du code de l'environnement telles que, parexemple, une mesure de consignation puis une mesure d'exécution d'office, ainsi que le paiementd'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable àpartir de la notification de la décision la fixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.
Article 4 :
h YLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente; le tribunaladministratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bernard et sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État de la Dordogne.Copie sera adressée à :
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» Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;* Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Dordogne;» Monsieur le Sous-Préfet de Nontron, Sous-Préfet de Sarlat par intérimchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Périgueux le
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PDIÈÉËÈTE Direction départementale?bSéRDOGNE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-061actant le changement de propriétaires et fixant les prescriptions spécifiques pourla mise aux normes et l'exploitation des plans d'eau sis au lieu-dit : « Pré de l'Eyssard »sur la commune de Piégut-Pluviers
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvéle 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de laCharente approuvé le 19 novembre 2019 ;Vu l'attestation du 14 mai 2025 actant la vente des deux-plans d'eau enregistrée par leservice en charge de la police de l'eau sous les numéros 24-2025-00062 et 24-2025-00063 ;Vu les documents transmis le 22 juillet 2025 par l'exploitant concernant la mise enconformité des équipements associés aux plans d'eau sis sur les parcelles B 428 et 429 duplan cadastral de la commune de Piégut-Pluviers ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 23 juillet 2025 :Vu les remarques de l'exploitant sur le projet d'arrêté transmises en date 28 juillet 2025 ;Vu les éléments de réponse du service instructeur en date du 29 juillet 2025 apportés auxremarques de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;Considérant l'antériorité des plans d'eau créés avant 1982 :Considérant son implantation sur le bassin versant du ruisseau nommé « Le Trieux » classéen première catégorie piscicole (code masse d'eau : FRFRR466_1) :Considérant que les enjeux environnementaux associés aux deux plans d'eau nécessitent lamise en place sur l'étang le plus en aval d'ouvrages nécessaires au bon fonctionnement del'ensemble, tels que : la reprise et le renforcement de la digue, un système d'évacuationdeseaux de fond (SEEF), un évacuateur de crue, et un bassin'de décantation :Considérant que l'exploitation des plans d'eau doit être réglementée pour garantir unegestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àI"article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
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Article 1° :Monsieur FAGET Christian et Madame BUISSON Roselyne, domiciliés au 260 route de St-Jean-de-Côle à Villars (24530), sont autorisés au titre du code de l'environnement à exploiter lesdeux plans d'eau situés au lieu-dit : « Pré de l'Eyssard », cadastré section B, parcelles n° 428et 429 sur le territoire de la commune de Piégut-Pluviers (24360), sous réserve des
ARRÊTE
Titre | : OBJET
prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant les plans d'eau sont joints en annexe 1 auprésent arrêté.Les ouvrages concernés sont visés dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous larubrique suivante, telle que définie au tableau annexé à I'article R.214-1 dudit code :
Arrêtés de prescriptions
à 3 ha.
Rubriques Intitule générales correspondantsPlans d'eau, permanents ou non dont la3.2.3.0 |superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure /
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques des plans d'eauCommune Piégut-Pluviers Lieu-dit Pré de l'EyssardAnnée de création 1978 Situation cadastrale B 428 et 429Étang amont : 1 500 m? Étang amont : 1 500 m3Surfaces ; Volumes estimés .Etang aval : 2 200 m? Etang aval : 5 000 m3_ _ Etang amont : source Le TrieuxAlimentation ; , Cours d'eau récepteur L u-Etang aval : ruisseau (1°° catégorie piscicole)Étang amont : 2,50 m:_auteurs des ; " ' Code masse d'eau FRFRR466 1Igues Etang aval : 3,50 mÉtang amont : 8590 ; ;Codes QGIS ; 9 SEEF % A mettre ef,n' place au niveauÉtang aval : 8591 de l'étang aval) SEEF : Système d'évacuation des eaux de fond
Article 3 : Exploitation des plans d'eauLes ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.Digues et abordsLa digue de l'étang aval est établie, conformément aux régles de l'art, de façon à assurer lastabilité de l'ouvrage et la sécurité des personnes et des biens, notamment en ce quiconcerne le dispositif d'ancrage de la digue, le dispositif anti-renards, la conduite de vidange,le déversoir de crue, et l'utilisation de matériaux suffisamment étanches et compactés.L'exploitant est tenu d'entretenir les plans d'eau et leurs abords, y compris les digues surlesquelles le développement de la végétation ligneuse est interdite.Alimentation et restitution du débit minimalLe plan d'eau aval est équipé d'un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'undébit minimal en aval de l'ouvrage, conformément à l'article L.214-18 du code del'environnement, permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dansles eaux. Ce débit minimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ceseuil.Systèmed'évacuationdes eaux de fond (SEEF)Les deux plans d'eau sont équipés de dispositifs (système du type moine, dérivationsouterraine ou siphon) permettant que les eaux restituées au milieu naturel soient les plusfraîches possible.
Trop pleinLes dispositifs de trop-plein des plans d'eau permettent de maintenir une revanche minimalede 40 cm sans porter atteinte à la stabilité des barrages associés ou aux biens situés enaval.
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En dehors des épisodes de crue, aucun débit n'est rejeté par surverse pendant la périoded'étiage.Contrôle des peuplementsLe contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévuesaux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l''environnement.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées surplace. En cas d'invasion persistante le plan d'eau impacté sera mis en assec, pendant unedurée déterminée par la préfète, afin de procéder à leur élimination.
VidangeLes plans d'eau sont équipés d'une vanne de fond.Le fonctionnement des organes de vidange sont régulièrement contrôlés a minima une foispar an, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de I''eau d'uneopération de vidange programmée.Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur deI'arrété réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau estinterdite du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des coursd'eau, la préfète peut modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant lamanœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et lavidange des plans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin deconnaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés et la périodicité des vidangesn'excède pas 5 ans.Une déclaration d'intention de vidange doit étre adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité (OFB) au moins15 jours avant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et.aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entrainement desédiments vers l'aval du plan d'eau.Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la décantation des eaux de vidange,notamment le plan d'eau le plus en aval doit être associé à un bassin de décantation.Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doitpas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes parlitre d'ammonium (NH4*).La teneur en oxygène dissous (Oz) ne doit pas être inférieur à 3 milligrammes par litre.Elle est mesurée juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une durée moyenne de2 heures.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débitde plein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avantremise des eaux au cours d'eau.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité de l'exploitant qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.
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En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.Remplissage des plans d'eauLe remplissage des plans d'eau après opération de vidange est interdit au cours de lapériode allant du 15 juin au 30 septembre.Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement un débit minimal permettantla vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L 214-18 du code de l'environnement.
Empoissonnement des plans d'eauSi l'exploitant souhaite empoissonner les plans d'eau, I'introduction de poissons doit provenirde piscicultures agréées en application de I'article L.432-12 du code de l'environnement etrespecter |es dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions etaux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 4 : Gestion des plantes exotiques envahissantesLes éventuelles plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés.etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assecprolongée ou par des techniques spécifiques (arrachage manuel ou mécanique,recouvrement des berges impactées en vue d'empécher la photosynthèse...).
Article 5 : Travaux à réaliser sur les plans d'eauLes travaux de mise en place des systèmes d'évacuation des eaux de fonds (SEEF) surchacun des étangs sont réalisés dans un délai maximal d'un an à compter de la notificationdu présent arrêté.Concernant l'étang aval, tous les autres travaux d'aménagement ou de restaurationd'ouvrages permettant de respecter les prescriptions du présent arrêté sont réalisés dans undélai d'un an à compter de la notification du présent arrêté .Les justificatifs de réalisation des travaux seront communiqués dans les plus brefs délais auservice de la police de I'eau.
Article 6 : Suivi de la gestion des plans d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et des vidanges. IIcontient:* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées :- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
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Titre i1l - DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit étre portée à la connaissance de la préfète avant sa réalisation,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 8 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions prévues au code de l'environnement. -Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites,l'exploitant changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sansy êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement. . ;Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, l'exploitant doit prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeure responsable desaccidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution destravaux et de l'aménagement.
Article 10 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations oud'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 13 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pouraffichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises a disposition du public sur le site internet des services del'État (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code deI'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication. .- par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfèteen recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarantpeut demander a étre entendu.
xConformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plusde quatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires deDordogne, le maire de la commune de Piégut-Pluviers, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur Faget et Madame Buisson, en leurqualité d'exploitant.Périgueux, le | 6 AOÛT 2025Pour la préfète et par délégation
Mathilde BALCERAKListe des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant les deux plans d'eau
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ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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2025 0806 APS pisc MARTINEAU StJean2Cole
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PDIÈEŒTE Direction départementaleBbîRDOGNE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2025-060fixant les prescriptions spécifiques pour I'exploitation de la pisciculture d'eau douceaux lieux-dits : « La Fon Pépy » et « Les Fonts » sur la commune de Saint-Jean-de-Côle
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 1"'avril2008 applicable auxpiscicultures d'eau douce mentionnées à I' article L.431-6 du code de l'environnement:Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 :Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvéle 02 août 2021 :Vu le changement d'exploitant de la pisciculture enregistré par le service en charge de lapolice de l'eau sous le numéro: 24-2025-00089;Vu la demande de renouvellement du statut de pisciculture déposée le 09 janvier 2025auprès du service chargé de la police de l'eau par Monsieur MARTINEAU Anthony (N° SIRET:952 329 399 00010) ;Vu l'avis de la fédération de la Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueen date du 25 juillet 2025 précisant qu'elle n'est pas opposée au projet puisque I' impact surles milieux aquatiques situés en aval semble limité, compte tenu de la déconnexion de lapisciculture du réseau hydrographique et des équipements en place même avecl'augmentation projetée de la production ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 28 juillet 2025 ;Vu la réponse de l'exploitant en date du 28 juillet 2025 validant le projet de prescriptions en l'état ;Considérant que l'obtention du statut de pisciculture nécessite la prise en compte de règlesspécifiques ;Considérant que cette pisciculture est implantée sur le bassin versant de 1ère catégoriepiscicole associé au ruisseau « La Côle » (masse d'eau FRFR31) :Considérant que I'alimentation du plan d'eau amont est assurée par un partiteur placé endérivation du cours d'eau nommé : « Ruisseau de la Fon Pépy » et permettant d'assurer ledébit minimal abordé à I'article L.214-18 du code de l'environnement :
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Considérant que les bassins d'élevage sont uniquement alimentés par des sourcesimplantées sur l'emprise du site ;Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET
Article 1 :L'entreprise MARTINEAU Anthony, sise au 1012 route de Poncet à Saint-Jean-de-Côle (24800),est autorisée, au titre du code de l'environnement, à exploiter les plans d'eau et bassinssitués au lieu-dit : « La Fon Pépy », section B, parcelles n° 882 et 883, et au lieu-dit : « LesFonts », section B, parcelles n° 1402, 1403, 1413 à 1416 sur le territoire de la commune deSaint-Jean-de-Côle, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentsdossiers déposés auprès du service chargé de la police de l'eau. En tout état de cause, ellesrespectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et des autres réglementations envigueur.Un plan de situation et une carte représentant la pisciculture sont joints en annexe 1 auprésent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l''article R.214-1 du code del'environnement, concernées par cette opération sont notamment les suivantes :
Arrêtés de prescriptionsRubriques Intitulé bq générales correspondantsPlans d'eau, permanents ou non dont la superficie /3.2.3.0 ot supérieure a 0,1 ha mais inférieure a 3 ha. (D)Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'articleL.431-6. (D) Arrêté du 1° avril 20083.2.7.0(D) : régime de déclaration
L'exploitant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel deprescriptions générales, dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.Les prescriptionsde l'arrêté préfectoral n° 95/14 du 19 juillet 1996 sont remplacées par lesdispositions du présent arrêté.
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Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques des plans d'eau
CommuneSaint-Jean-de-CôleLieux-dits« Les Fonts »et « La Fon Pépy »B 1402, 1403, 1413 àAnnée de création 1996 Situation cadastrale 1416 |et B 882, 883surf 5 000 m? et Cours d'eau Ruisseau de la Fon Pépyvrtaces 1 600 m? récepteur(1% catégorie piscicole)AlimentationCours d'eau etCode masse d'eauLa Côle - FRFR31sourcesDispositif de vidange Oui Déversoir de crue Oui, _ Amont : 5904Revanche minimale 0,40 m Codes QGIS Aval : 5892
Article 3 : Alimentation et restitution du débit minimalLe plan d'eau amont de 5 000 m? est alimenté par un partiteur placé en dérivation du coursd'eau nommé : « Ruisseau de la Fon Pépy ». Les bassins d'élevage sont alimentés par deuxsources présentes sur le site ; les eaux issues de ces bassins alimentent ensuite le secondplan d'eau de 1 600 m°,Le plan d'eau amont est équipé d'un dispositif permettantde garantir en tout temps le-maintien d'un débit minimal en aval de l'ouvrage conformément à I'article L.214-18 du codede l'environnement. Ce débit minimal est fixé à 10 litres par seconde ou au débit entrant s'ilest inférieur à ce seuil. L'exploitant doit disposer d'un système ou d''une méthode,permettant de vérifier le respect de ce débit minimal.Les deux sources présentes sur l'emprise sont dotées de partiteurs assurant un débitminimal qui ne doit pas être inférieur à 5 litres par seconde sur chaque résurgence, ou audébit à I'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. L'exploitant doit disposer d'unsystème ou d'une méthode, permettant de vérifier le respect de ce débit minimal.Article 4 : Exploitation du plan d'eauEntretien des plans d'eauLes ouvrages ou installationssont régulièrement entretenus et les opérations de vidangerégulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements etdéversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établissi nécessaire pourassurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué àl'aval. '
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L'exploitant est tenu d'entretenir les plans d'eaux et leurs abords, y compris les digues surlesquelles la présence de végétation ligneuse est interdite, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates deréalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas ol l'urgence impose une intervention immédiate.L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages d'alimentation,des dispositifs de suivi des débits ainsi que des grilles.Gestion piscicole et nourrissageLes plans d'eau et les bassins constituent une pisciculture d'eau douce au titre de l'articleL.431-6 du code de l'environnement. La pisciculture se compose d'une partie production detruites et d'une partie destinée à la pratique de la pêche à la ligne.Le poids maximum de truites adultes admises entrant annuellement dans la pisciculture estde 10 tonnes, avec un stockage instantané limité à 1 000 ko.La charge alimentaire est fixée à 20 kg maximum par semaine.La pisciculture dispose à sa sortie d'une grille fixe et permanente la délimitant et empéchantla libre circulation des poissons entre |'exploitation et le cours d'eau. L'ouvrage de prised'eau pour alimenter l'étang amont doit aussi être équipé d'une grille en amont afin deprévenir tout passage de poissons. La taille des mailles ou des ouvertures des grillesn'excède pas 10 mm.Contrôle des peuplementsLe contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévuesaux articles L.432-10 et L.432-12 du code de I'environnement.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées surplace. En cas d'invasion persistantele plan d'eau sera mis en assec afin de procéder à leurélimination, pendant une durée déterminée par la préfète.
VidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d''étiage dès l'entrée en vigueur deI'arrété réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter I'arrété réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et lavidange des plans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin deconnaitre les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).En cas de vidange, une déclaration d''intention de vidange doit étre adressée à la directiondépartementale des territoires (DDT) de la Dordogne et à l'Office français de la biodiversitéau moins 15 jours avant la date prévue pour le début de l'opération.Le modèle de cette déclaration est disponible sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Le débit de vidange est adapté a la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu, dés qu'il y a un risque d'entrainement desédiments.Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doitpas dépasser 1 gramme par litre de matiéres en suspensions (MES) et 2 milligrammes parlitre d'ammonium (NH;*). La teneur en oxygène dissous (O;) ne doit pas être inférieure à 3milligrammes par litre. Les mesures sont effectuées en aval juste avant le rejet dans le coursd'eau, sur une durée moyenne de 2 heures.
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Les opérations de vidange se font sous la responsabilité de l'exploitant qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT,En application de I'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.Tous les poissons sont capturés et triés sur place, afin que les individus des espècesexotiques envahissantes soient détruits dans les meilleurs délais.Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau aprés opération de vidange est interdit au cours de la périodeallant du 15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau,la préfète peut localement modifier cette période, il convient de consulter le site internet desservices de [I'Etat en Dordogne afin de connaître les dispositions applicables(https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval le débit minimal fixé àl'article 3 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivant dans les eaux.Empoissonnement du plan d'eauSi I'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, I'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiquesenvahissantes est interdite.Il est-interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet,sandre, black-bass, perche.
Article 5 : Éléments relatifs à la sécuritéPour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont muniesd'un dispositif de déversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverseet est dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximald'alimentation. La surverse ne cause aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnessitués à l'aval du site. Les déversoirs de crue fonctionnent à écoulement libre et comportentun dispositif de dissipation de l'énergie pour la protection de I'ouvrage et des berges ducours d'eau récepteur.Les digues comportent notamment : une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de lacote normale d'exploitation, des éléments de protection contre le batillage si nécessaire.Article 6 : Gestion des plantes exotiques envahissantesLes éventuelles plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assecprolongée ou par des techniques spécifiques (arrachage manuel ou mécanique,recouvrement des berges impactées en vue d'empécher la photosynthèse...).
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Article 7 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leurs vidanges.Il contient :» les principales opérations d'entretien ;< l'ensemble des manœuvres de vannes réalisées ;e les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange ;« le descriptif des empoissonnements réalisés (dates, espèces, quantités, provenance, etc.) ;» les récoltes (dates, quantités, espèces, etc.).
Titre III - DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une période de 30 ans à compter de la signaturedu présent arrêté.
Article 9 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être porté à la connaissancede la préfète avant sa réalisation,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisationPour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra avant sonexpiration, adresser une demande à la préfète en se conformant aux dispositions des articlesL.214-2 à L.214-4 du code de l'environnement.
Article 11 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.l-en sera de méme dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites,I'exploitant changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.
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Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant lobjet de laprésente autorisation qui sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à I'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de I'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dlspense en aucun cas |'exploitant de faire les declaratlons ou'd'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pouraffichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à dispositiondu public sur le site internet des services del'État en Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.* par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. |À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarantpeut demander à être entendu.
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xConformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus dequatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires deDordogne, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Côle, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur MARTINEAU Anthony en sa qualitéd'exploitant.
Périgueux, le 0 6 AQtl 2025Pour la préfète et par délégation,
Mathilde BALCERAK
Liste des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
fi Boudeau À (57' K147 $ —
Refi\!nerig ACAN
'''''dl A
..........------
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DDT
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2025 0811 PRINTEMPS Payzac AP257
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EZ Direction départementalePRÉFÈTEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternsté
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-067actant le changement de bénéficiaire et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitationd'un plan d'eau sis au lieu-dit : « Haute Rebière » sur la commune de PAYZAC
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national-du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021 ;Vu le document notarié daté du 02 juillet 2025 informant du changement d'exploitant du pland'eau enregistré sous le numéro 24-2025-00084 par le service en charge de la police de l'eau ;Vule projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire dans le cadre de ia procédurecontradictoire par courrier recommandé daté du 18juillet 2025 ;Vu les remarques de I'exploitant transmises en date du 04 août 2025 et portant sur la notiond'exploitant et sur la fréquence quinquennale des vidanges ;Vules éléments de réponse apportés à l'exploitant par le service instructeur en date du05 août 2025;Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « La Haute-Loue »(masse d'eau FRFRR48_2), cours d'eau de 1è° catégorie piscicole ;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation du plan. d'eau doivent être réglementées pourgarantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.2111 du code de I'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
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ARRETE
Chapitre I"" : OBJETArticle 1* :La société dénommée Le Printemps des Terres Foncières (n° SIRET: 882 799 737 00011), dont le siègesocial est situé au 128 rue La Boétie à Paris (75008), est autorisée à exploiter un plan d'eau sis sur lacommune de Payzac (24270), section AP, parcelle n° 257, sous réserve du respect des prescriptionsfixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe1 au présent arrété.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie autableau annexé à l'article R.214-1 dudit code :Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie estsupérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. Déclaration
Chapitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eauCommune- Payzac Nom ou lieu-dit Haute Rebière \Année de création Avant 1968 Situation cadastrale AP257 — ... lSurface 4 800 m° Masse d'eau réceptrice | (1% cl:-:tel:lgaäîî—;l)-;giîo le) ''Alimentatior—ï Cours d'eau Revanche minimale ' 0,40 mi Hauteur de la dët;e mi ' \SEEF_* | À ÿetträgn placÿ:eÿ 'Code QGIS 6440 \ Code masse d'eau FRFRR48_2*SEEF : système d'évacuation des eaux de fondArticle 3 : Système d'évacuation des eaux de fondLe plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.
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Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 an suivant la datede délivrance du présent arrété. Les justificatifs de sa mise en œuvre seront communiqués dans les plusbrefs délais au service de la police de l'eau.
Article 4 : Restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimal en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.Une note présentant le dispositif de restitution du débit minimal est transmise par l'exploitant del'étang sous un délai de 1an à compter de la notification du présent arrêté, pour validation par leservice en charge de la police de l'eau.
Article 5 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entréeen vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutmodifier cette période d'interdiction dans I'arrété régiementant la manœuvre des vannes, leremplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https:/www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à I'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, I'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementI'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modèles de ces documents sont disponibies sur le site des services de I'Etat en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lorsde la vidange.
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Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manceuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau de l'étang, voire d'arrêter momentanément la vidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :* — matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;« ammonium (NH;*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;« teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange oùle risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu''il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein borddu cours d'eau et gqu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux aucours d'eau. Dans le cas contraire, l''exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau unprotocole de suivi de la qualité des eaux rejetées.Dispositions relatives à |a gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux desenjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniquesspécifiques.
Article 6 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d''eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allantdu15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de I'Etat enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à I'aval du prélèvement le débit réservé fixé àl'article 4 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.
Article 7 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées.
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L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.l est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet, sandre,black-bass, perche.
Article8 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval....L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle ledéveloppement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragé, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la policede l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoÙ l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 9 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansxl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde I'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur I'écoulementdes eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de I'eau.
Article 10 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :» _ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;» les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article 11 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de I'environnement.
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Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à I'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Payzac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à la SasLe Printemps des Terres Foncières, en sa qualité d'exploitant.
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La resp ËË EGestion de4'ifieux dquatiquesMathilde BALCERAK
Liste des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1-PLAN DE SITUATION ET CARTE
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EZ Direction départementalePRÉFÈTEDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-068actant le changement de bénéficiaire et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitationd'un plan d'eau sis au lieu-dit : « Laporta » sur la commune de PAYZAC
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021 ;Vu le document notarié daté du 02 juillet 2025 informant du changement d'exploitant du pland'eau enregistré sous le numéro 24-2025-00083 par le service en charge de la police de l'eau ;Vule projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire dans le cadre de la procédurecontradictoire par courrier recommandé daté du 18juillet 2025 ;Vu les remarques de l'exploitant transmises en date du 04 août 2025 et portant sur la notiond'exploitant et sur la fréquence quinquennale des vidanges ;Vules éléments de réponse apportés à l'exploitant par le service instructeur en 'date du05 août 2025;Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « La Haute-Loue »(masse d'eau FRFRR48_2), cours d'eau de 1*° catégorie piscicole ;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pourgarantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
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ARRETE
Chapitre I* : OBJETArticle 1" :La société dénommée Le Printemps des Terres Foncières (n° SIRET: 882 799 737 00011), dont le siègesocial est situé au 128 rue La Boétie à Paris (75008), est autorisée à exploiter un plan d'eau sis sur lacommune de Payzac (24270), section AX, parcelles n°60 et 63, sous réserve du respect desprescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe1 au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous la rubrique suivante, telle que définie autableau annexé à l'article R.214-1 dudit code :Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie est3.2.3.0 - . MPE N Déclaratisupérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. eclaration
Chapitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eauCommune Payzac Nom ou lieu-dit ] LaportaAnnée de création Avant 1969 Situation cadastrale [ AX 60 à 63n u |Surface 1.4 ha Masse d'eau réceptrice ère La l:laut.e-L_ou_e(1°° catégorie piscicole)Alimentation Cours d'eau Revanche minimale 040 mHauteur de la digue 4,00 m SEEF* \ À mettre en place |Code QGIS | 6230 Code masse d'eau } FRFRR48_2 '*SEEF : système d'évacuation des eaux de fond
Article 3 : Système d'évacvation des eaux de fondLe plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.
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Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 an suivant la datede délivrance du présent arrêté. Lesjustificatifs de sa mise en œuvre seront communiqués dans les plusbrefs délais au service de la police de l'eau.
Article 4 : Restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimal en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.Une note présentant le dispositif de restitution du débit minimal est transmise par l'exploitant deI'étang sous un délai de 1an à compter de la notification du présent arrêté, pour validation par leservice en charge de la police de l'eau.
Article 5 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excéde pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Périodes de vidange.Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1"novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutmodifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, 'leremplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d''eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaitre les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Disg ositions relatives à l'information du service chargé de la policede l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementI'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lorsde la vidange.
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Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau de l'étang, voire d'arréter momentanément la vidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- _ matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- - ammonium (NH;*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;» — teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte unevitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein borddu cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux aucours d'eau. Dans le cas contraire, l'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau unprotocole de suivide la qualité des eaux rejetées.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux desenjeux environnementaux, notamment par curage, par mise en assec prolongée ou par des techniquesspécifiques.
Article 6 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit réservé fixé àl'article 4 du présent arrété et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.
Article 7 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant souhaite empoissonner le plan d'eau, I'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées.
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L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes: brochet, sandre,black-bass, perche.
Article 8 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle ledéveloppement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragé, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de-dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoÙ l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 9 : lnÈ:identEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansxl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 10 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :* l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;» lesincidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article 11 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.
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Article 12 : Accés aux installationsLes agents chargés des contrdles ont libre accés aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, lescommunes -intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement.deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un déiai de deux mois à compter de sa publication ;- _ par l'exploitarit, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à I'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur—la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Payzac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à la SasLe Printemps des Terres Foncières, en sa qualité d'exploitant.
Périgueux, le 1 1 AZUT 2025Pour la préfète et par délégation
Sable du pôteyGéstiondes milieux aquatiquesMathilde BALCERAK
Liste des annexes :- annexe1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-12-00003
AP portant interdiction de vente, de cession, d'achat ,
de transport et d'utilisation d'artifices de
divertissement et d'engins pyrotechniques et
interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide
inflammable et de combustible domestique
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-12-00003 - AP portant interdiction de vente, de cession, d'achat , de transport et d'utilisation d'artifices de
divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide inflammable et de combustible domestique56
PREFETEDE LADORDOGNE CABINETÊÉÊ}ÎÊÊ DIRECTION DES SÉCURITÉSFraternité BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION DE VENTE, DE CESSION, D'ACHAT, DE TRANSPORT ET D'UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ENGINS PYROTECHNIQUES ET INTERDICTION -D'UTILISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE LIQUIDE INFLAMMABLE ET COMBUSTIBLE DOMESTIQUELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àI''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2023 portant nomination de M. MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;
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divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide inflammable et de combustible domestique57
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théatre ;Vu I'arrété du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du16 juin 2023 ;Vu le placement en risque sévère pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de laDordogne;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion desfestivités dans le département de la Dordogne ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes et de phénomènes de bandes ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » et pour assurer lasécurité des festivités ;Considérant que l'utilisation d''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainside leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes àfeu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontairesconsiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les feuxd'artifices et articles pyrotechniques ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever |'acces aux soins des populations concernées ;Considérant enfin que toutes les mesures adaptées doivent être prises pour assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir la survenance des incendies volontaires, compte tenu duplacement en risque sévère pour les feux de forêts ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
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ARRETE
Article 1er: L'achat, la vente aux particuliers, la cession, le transport, la détention et l'utilisationd'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 etP2 sur la voie publique ou en direction de l'espace public sont interdits du jeudi 14 août 2025 à O0Oh0O0jusqu''au lundi 18 août 2025 à 12h00, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes età leurs abords immédiats sur l'ensemble du département de la Dordogne.Article 2 : Le transport et l'utilisation par les particuliers hors du cadre professionnel de tout liquideinflammable sur la voie publique ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes estinterdite du jeudi 14 août 2025 à O0h00 jusqu'au lundi 18 août 2025 à 12h00.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.Article 4 : Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :— par recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Préfecture de la Dordogne —2, rue Paul-Louis Courier — CS 39000 — 24024 PERIGUEUX CEDEX— par recours hiérarchique adressé auprès du Ministre de l'Intérieur —- Service central des armes etexplosifs — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 09 rue Tastet — 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le 12 3o0t 2025
Pour lë préfète et par/délégation,le sous-préfet, directeur de cbinet
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24-2025-08-12-00001
AP-interdiction rassemblement festif-14082025
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PREFETE CabinetËÈËÈOGNE Direction des sécuritésLibertéus Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9 ; 'Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 231 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de I'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque sévère pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de laDordogne ;
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Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 14 août 2025 au 18 août 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 14 aoûtet le 18 août 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
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ARRÊTE :
Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du jeudi 14 août 2025 à OOh00 jusqu'au lundi 18 août 2025 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgugux, le 12 août 2025Pour la{préfète et par délégation,le sous-préfet, directéur de cabinet
arin LASSALLE{"
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;x un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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AP-interdiction transport matériel de son-14082025
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PREFETE CabinetDE LA . . , . sDORDOGNE Direction des sécuritésLiberté ;Pt Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque sévère pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de laDordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 14 août 2025 au 18 août 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
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déclaré est susceptible d'étre organisé dans le département de la Dordogne entre le 14 août2025 et le 18 août 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le. nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du jeudi 14 août à 00h00 jusqu'au lundi 18 août à12h00.
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Article 2: Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;. un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.elerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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