recueil-76-2026-322-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 13 octobre 2026

ID 3dbf487c33377450e40044b311969e438989086ca62a51dacfcdf0a6af3e7275
Nom recueil-76-2026-322-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 13 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74921/529115/file/recueil-76-2026-322-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-322
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant subdélégation de
signature en matière d'activités du 13102026 (12 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-10-08-00014 - arrêté n° 26-056 du 8 octobre 2026 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (6
pages) Page 16
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-13-00003
Décision n° 26-053 portant subdélégation de
signature en matière d'activités du 13102026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant
subdélégation de signature en matière d'activités du 13102026 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Décision n° 26-053
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025
portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-058 du 8 octobre 2026 d onnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant o rganisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
– M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adj oint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
– M. Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime,
à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°
26-058 du 8 octobre 2026 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant
subdélégation de signature en matière d'activités du 13102026 4
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativemen t aux agents à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières
détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l 'ensemble des subdélégations de signature
accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
– aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;
– à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;
– à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à   :
– M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adj oint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
– M. Arnaud LE COGUIC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
– M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
– Mme Alix MATHIEU, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;
– Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;
– M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
– Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Conn aissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
– M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention , Éducation aux Risques et Gestion de Crise
(SPERIC) ;
– Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau G estion de Crise et réglementation des
transports (SPERIC) ;
– M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de c rises du bureau Gestion de Crise et
réglementation des transports (SPERIC) ;
– M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,
Ressources et Milieux (STRM) ;
– M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
– M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
– M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 4 : Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition
contraire à celle-ci.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera pub liée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime,
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispo sitions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant
subdélégation de signature en matière d'activités du 13102026 5
Annexe à la décision n°26-053 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
Service Titulaire
Prénom NOM
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
A1a a) Gestion courante des personnels affectés en dire ction départementale des territoires et de la mer
A1a1 Octroi des congés annuels y compris les jours d e fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir Virginie LE BELLEGUIC
DISE Cyril TEILLET
MGPI Fabrice OTERO
MGPI Philippe HAMEL
MGPI Florian COLBATZ
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
SH Elodie BELGHAZI
SH DOS SANTOS MOTA Céline
SH Cindy LEFEBVRE
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Sylvain FRABOULET
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Bastien GOULÉ
SPERIC Arnaud QUINIOU
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
SCAU Lydie PROUET
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STR Philippe BOURNON
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STH Miguel SANTIAGO
STH Dominique LEGOUIS
STH Yannick SEGUIN
STD Nicolas LECLERC
STD Arnaud GRUET
STD Pauline BEHR
STD Isabelle FERON
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Flavien MONTCHO
SMLEM Christophe HAGNERE
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Claire TRAN
SMLEM Mélanie DUBART
SMLEM Guillaume PAIN
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte éparg ne-temps (CET)
A1a3
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladi e professionnelle
A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave ma ladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue m aladie
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue d urée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accide nt du travail
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'ad option et du congé bonifié
A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques
A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux a rticles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
A1a13 Décision validant le choix de la modalité hora ire
A1a14
A1a14a - pour activités mutualistes ou associatives
A1a14b - accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)
A1a14c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
A1a14d - accordée aux agents servant dans la réserve militaire
A1a14e - accordée aux fonctionnaires ayant qualité d e juré de cour d'assises
A1a14f - pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'État
A1a14g - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde
A1a14h - accordée aux parents d'élèves
A1a14i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
A1a14j - pour les dons du sang
A1a14k - pour la visite médicale
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accesso ire dans le cadre d'un cumul d'activités
A1a16 Établissement et signature des cartes professi onnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département
A1a17 Constatation et liquidation des droits des vic times d'accidents du travail et leurs ayant droits
A1a18
A1a19 Décision de licenciement et de radiation des c adres pour abandon de poste
A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de con duire les véhicules de l'administration
A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le t erritoire français métropolitain
A1a22
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et applicat ion des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la péri ode de disponibilité
A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b b) Autres actes de gestion – Personnels relevant d e la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
A1b1 Décision individuelle d'attribution de points d e nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'act ivité des agents non titulaires
A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
A1c
A1c1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
Dir Virginie LE BELLEGUIC
N° de
code
Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en
vigueur,
c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer 
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant
subdélégation de signature en matière d'activités du 13102026 6
Annexe à la décision n°26-053 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A1d1 Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement Dir Nathalie MARGUERITE
Dir Chloé RUDDOCK
A1d2
A1d3
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevan t de la compétence du juge administratif
A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et cor porels des accidents de la circulation
A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Nathalie GODILLON
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
A1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du pat rimoine immobilier et mobilier de la DDTM
A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutil es à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
A2a1a
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a1b
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a2b
A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a
A2a3a1 Décisions relatives au plan de professionnali sation personnalisé SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3a2 Décisions en matière d'aides du programme pou r l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3b
A2a3b1 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3b2 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3c
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3d
A2a3d1 Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3d2 Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3d4
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3e
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2a3f
A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain SEA Manuel RAMISEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Manuel RAMISEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA Manuel RAMISEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Manuel RAMI
A2a3g SEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis SEA Manuel RAMISEA Marlène MINOR-ENOT
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Manuel RAMISEA Marlène MINOR-ENOT
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la c ommission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMISEA Marlène MINOR-ENOT
A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consul tative départementale des baux ruraux
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa var iation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail su r les parcelles devant changer de destination agricole
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination de s contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA
Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2c2
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2d d) Agro-environnement
A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)
Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en
appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au
GAEC
Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation
agricole
les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisation
De L'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Aides à l'installation :
Aides aux investissements :
Exploitations agricoles en difficulté :
Aides agro-environnementales :
Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle
réglementaire (technique et sur place)
Aides directes aux exploitations agricoles :
Calamités agricoles :
Aides de crise :
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées
au titre du règlement de développement rural
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant
subdélégation de signature en matière d'activités du 13102026 7
Annexe à la décision n°26-053 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refu s de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
SEA Ronan PRAT
SEA Julie COMMINS
A2d3
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A2d4
SEA Manuel RAMI
SEA Marlène MINOR-ENOT
SEA Guillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDI CAPÉES
A3a
A3a1
A3a1a - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU Lydie PROUET
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
A3a3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
A3a4
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
A3b
A3b1
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU William MICHEL
A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU William MICHEL
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
A3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU William MICHEL
A3b1d
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Sophie HATEM
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
SCAU William MICHEL
A3b1e SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU
A3b1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
A3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
A3b1i Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
A3b1j
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU
A3b2 Certificat d'urbanisme:
A3b2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
SCAU Valérie GUÉRIN
SCAU William MICHEL
Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine et
ouverture consultation du public
Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la demande pour dossier
incomplet) et consultations réglementaires
a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune
Signature des conventions :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
'- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »
Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en
dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'État
Permis et déclarations préalables :
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence
une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception :
- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales d'une surface supérieure à 1000 m2
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m²; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations
nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou
d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant
subdélégation de signature en matière d'activités du 13102026 8
Annexe à la décision n°26-053 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Lydie PROUET
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3c1a Consultation des communes ou établissements pu blics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a Consultation des conseils municipaux des commu nes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3c2b
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3c2c En cas de suppression de ZAC de compétence Éta t, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1 Convention de mise à disposition des services d e la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme
A3d2
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d4 Consultation des services de l'État sur leur as sociation aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
SCAU Thomas PINET
A3d5
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
str Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d6
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d7 Consultation des services de l'État sur le proj et arrêté de SCOT ou PLU
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modi fications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Dominique LEGOUIS
A3d9
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une
ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents
Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire,
des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de
l'urbanisation
'- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une
déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant
subdélégation de signature en matière d'activités du 13102026 9
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A3d10
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
STH Dominique LEGOUIS
A3d11 Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
STD Nicolas LECLERC
STD Pauline BEHR
STH Eric EVAIN
STH Axel LANCRY
STH Dominique LEGOUIS
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Sébastien DAUBE
A3d12 Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3e e) Commission départementale de préservation des es paces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A3e1
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
A3f2
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
A3f3
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Sébastien AUBRY
A3g g) Urbanisme commercial
A3g1
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
A3h1 Transmission du porter à connaissance du règleme nt local de publicité
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Nicolas TORTEROTOT
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Thomas PINET
A3i i) Prévention des risques
A3i1
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Arnaud QUINIOU
SPERIC Bastien GOULÉ
A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des f onds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Bastien GOULÉ
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4a a) Financement du logement social
A4a1
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a2
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a3
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a4
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a5
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation,
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4a7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre.
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Elodie BELGHAZI
A4b b) Suivi des bailleurs sociaux
A4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant dro it à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers p our les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoi res pour l'attribution de logements sociaux
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habit ation à loyer modéré et assimilés
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4b6 Agrément d'augmentation de capital d'un bailleu r social
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
SH Yann LAURENT
A4c c) Lutte contre l'habitat indigne
A4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'a ide au relogement d'urgence (FARU)
SH Manuella BELLOUARD
SH Laure DESFRENNE
A4c2 Conventions d'occupation temporaire pour l'hébe rgement d'office suite à un arrêté pris au titre des articles L.511-1 et suivants du CCH SH Manuella BELLOUARDSH Laure DESFRENNE
A5
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant
l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU
Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, comptes-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur,…
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité
Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de l'Ad'AP
Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165-19
Du code de la construction et de l'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20 et R.165-21 du même code.
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2
du code de commerce.
Toutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre :
- de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier),
- des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 
Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture
Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture,
de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes,
Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d'attribution,
d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLICE DES EAUX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant
subdélégation de signature en matière d'activités du 13102026 10
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A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Hugo RICHARD
A5a2 Autorisation d'occupation temporaire sur le dom aine public maritime
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Hugo RICHARD
SMLEM Guillaume PAIN
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Hugo RICHARD
A5a4
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Hugo RICHARD
A5a5 Concession de plage
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Hugo RICHARD
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public mari time des lais et relais de mer
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Hugo RICHARD
A5a7
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Hugo RICHARD
A5a8 Désignation des terrains réservés en applicatio n de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Hugo RICHARD
A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Hugo RICHARD
A5a10
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Hugo RICHARD
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine p ublic fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex -Direction Départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement)
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains.
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménageme nts connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d5
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposé es au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d7 Délivrance des actes de déclaration et des décl arations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et de remise en état
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Nicolas GOURBIN
A5d8
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d9 Signature des actes de déclaration d'intérêt gé néral non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d11
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d12 Prolongation du délai pour prendre une décisio n à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A5d13 Dérogation individuelle au titre des mesures d e restriction liées aux épisodes de sécheresse
A5d14
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
A5d15
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MI LIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la pro tection des bois et forêts STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte de s revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6a3 STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de p rotection
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a5 Autorisation de coupe soumise au régime d'autor isation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6a6 Autorisation de coupe STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6a7 Défrichement de bois et forêt
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et
règlement de police s'y rapportant
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux
réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
hors des limites administratives des ports
Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclaration
au titre de la police de l'eau
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-
1
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0
De l'article R.214-1 
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de
ce prêt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant
subdélégation de signature en matière d'activités du 13102026 11
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A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distrac tion du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6a10 Agrément des groupements forestiers
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6b b) Développement rural
A6b1 Aides de développement rural STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6b2
SEA Marlène MINOR-ENOT
A6c c) Chasse
A6c1
A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6c1g Déplacement d'un gabion
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des forêts STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c3 Mesures administratives particulières
A6c3a
STRM Alexandre HERMENT
STRM
Cyril TEILLET
A6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6c3d Attestations de meute
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
STRM Mathilde JOSSE
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources pis cicoles
A6d1 Organisation des pêcheurs
A6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6d1b Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d1c Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6d1d Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6d2 Conditions d'exercice du droit de pêche
A6d2a STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons e t écrevisses (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6d2f Réserves de pêche
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche)
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6d3b STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
A6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6e STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A6f f) Evaluation environnementale
A6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
A6h STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7
A7a a) Instruction des autorisations environnementales
A7a1 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a2 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a3 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
En matière de compensation collective agricole :
- demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de l'étude préalable en cas de besoin
- Avis du préfet sur les études préalables agricoles dans le cadre de la compensation collective agricole
SEA Manuel RAMI

Exercice de la chasse 
Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :
- délivrance et retrait du certificat de capacité
'- instruction des demandes d'autorisation
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la
reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Classement en catégories piscicoles (1ère et 2ème catégorie)
e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre
h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique 
7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : INSTRUCTIONS, CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projet au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la possibilité d'instauration de servitudes, demande de
complétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du publique pour les autorisations environnementales et leur modification ;
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles
sont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique ;
Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des autorités, organismes et commissions pour avis,
communication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant
subdélégation de signature en matière d'activités du 13102026 12
Annexe à la décision n°26-053 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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Nicolas GOURBIN
A7a4 STRM Alexandre HERMENTCyril TEILLET
A7a5 STRM
Alexandre HERMENT
Cyril TEILLET
Olivier DAUZOU
Delphine BERTRAND
Matthieu HONORE
Nicolas GOURBIN
A7a6 STRM Alexandre HERMENTCyril TEILLET
A7a7 STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A7a8 STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A7b b) Contrôles, mesures administratives et pénales
A7b1 STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A7b2 Courriers relatifs à la procédure contradictoir e préalable à la sanction administrative STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A7b3 STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A7b4 Transmission du protocole transactionnel au proc ureur de la République pour homologation STRM Alexandre HERMENTSTRM Cyril TEILLET
A7b5 Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
A7b6 Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en ca s d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux
STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Olivier DAUZOU
STRM Delphine BERTRAND
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas GOURBIN
A8 8- TRANSPORT – CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A8a a) Transports routiers
A8a1 Autorisation de transports exceptionnels
A8a1a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8a1b
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Ludovic MISEROLE
SPERIC Delphine BENVENUTO
SPERIC Ludivine DUMONT
SPERIC Anthony ROBINE
A8a1c SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
A8a2 Autorisation de véhicules de transport de march andises
A8a2a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Christelle LECOEUR
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8a2b
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Christelle LECOEUR
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8a2c - Décision relative aux dérogations à l'interd iction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
SPERIC Christelle LECOEUR
A8a3
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8a4 Autorisation d'accès des autoroutes aux matérie ls agricoles et de travaux publics, au titre du R.421-2 du code de la route SPERIC Rémi CORGETSPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8a5 SPERIC Rémi CORGETSPERIC Georges Olivier EDOUTHE
A8b b) Transports publics guidés
A8b1
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
A8b2
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8b3 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou org anisme qualifié agréé) SPERIC Rémi CORGETSPERIC Florian MARO
A8b4
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8c2
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédée s et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c5
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c6 Arrêtés concernant les intersections dans lesqu elles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Georges Olivier EDOUTHE
A8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circul ation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8c8 SPERIC Rémi CORGETSPERIC Georges Olivier EDOUTHE
A8c9 Avis du préfet sur les décisions de l'autorité investie du pouvoir de police relative à l'obligation d'emprunt les bandes ou pistes cyclables, au titre du R.431-9 du code de la route SPERIC Rémi CORGETSPERIC Georges Olivier EDOUTHE
A8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la condu ite des véhicules à moteur
A8d1a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Sylvain FRABOULET
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Rémi CORGET
Décision de rejet des demandes d'autorisation ;
Notification du projet d'arrêté d'autorisation ;
Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ;
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ;
Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation, et des prescriptions de remise en état ;
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et
milieux naturels
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et
éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
- les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels
- les avis d'autorisation de transports exceptionnels
Dérogation aux périodes de circulation interdite aux véhicules effectuant des transports exceptionnels, au titre du R433-4 du code de la route
- Avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
- Demandes d'avis relatifs aux dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Décision d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques.
Dérogation aux périodes d'interdiction de circulation des transports de bois-rond, au titre du R.433-16 du code de la route
Décision de suspension du délai d'instruction sur proposition du demandeur
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des
règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS)
Avis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de
conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées
Mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) 
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique,
ainsi que les décisions de remise en circulation
Avis conforme sur les projets de passage à 70 km/h, sur les sections routières classées route à grande circulation situées en agglomération, au titre du R.413-3 du code de la route 
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant
subdélégation de signature en matière d'activités du 13102026 13
Annexe à la décision n°26-053 portant subdélégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A8d1b SPERIC Florian MARO
SPERIC Sylvain FRABOULET
A8d2 Agrément pour l'exploitation d'un établissement d' enseignement de la conduite à titre onéreux
A8d2a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Sylvain FRABOULET
SPERIC François SEVILLA
A8d2b
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
A8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Sylvain FRABOULET
A8d4
A8d4a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Sylvain FRABOULET
SPERIC François SEVILLA
A8d4b SPERIC Rémi CORGETSPERIC Florian MARO
A8d5 Exploitation d'un centre de sensibilisation à la s écurité routière
A8d5a Toutes décisions relatives à la délivrance et a u renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Sylvain FRABOULET
SPERIC François SEVILLA
A8d5b Toutes décisions relatives à la suspension et a u retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC Rémi CORGETSPERIC Florian MARO
A8d6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisati on à la sécurité routière
A8d6a Toutes décisions relatives à la délivrance et a u renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Sylvain FRABOULET
SPERIC François SEVILLA
A8d6b SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
A8d7
A8d7a
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Sylvain FRABOULET
SPERIC François SEVILLA
A8d7b SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
A8d8 Centres d'examens théoriques du Permis de conduire
A8d8a Toutes décisions relatives à la déclaration pré alable d'ouverture et de modification des centres d'examens théoriques du Permis de conduire
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Sylvain FRABOULET
SPERIC François SEVILLA
A8d8b Toutes décisions relatives à la déclaration pré alable de fermeture des centres d'examens théoriques du Permis de conduire SPERIC Rémi CORGETSPERIC Florian MARO
A8e e) Label qualité et permis à un euro
A8e1
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Sylvain FRABOULET
SPERIC François SEVILLA
A8f f) Gestion de crise
A8f1
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A8f2
SPERIC Rémi CORGET
SPERIC Florian MARO
SPERIC Aurélie DUBOS-GOLAIN
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a
A9a1 Gens de mer
A9a1a Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Hugo RICHARD
SMLEM Claire TRAN
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2d Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'ense igner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a3 Conduite de navire
A9a3a Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle. SMLEM Alix MATHIEUSMLEM Samuel MALBET
A9b
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
Conduite à titre onéreux
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux 
Agrément des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion
Sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la
Sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité
routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière 
Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
D'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label qualité aux
établissements d'enseignement de la conduite
Arrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le département pour les
Besoins de défense et de sécurité
Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le
Département pour les besoins de défense et de sécurité
a) Missions « gens de mer - Plaisance »
Plaisance 
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant
subdélégation de signature en matière d'activités du 13102026 14
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A9b1
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b1b Mise en demeure du propriétaire
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b1c Intervention d'office
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b1d Vente et concession d'épaves
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b2
A9b2a
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Hugo RICHARD
SMLEM Claire TRAN
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b3
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9b4
A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Hugo RICHARD
SMLEM Claire TRAN
A9b4b Coprésidence des commissions nautiques locales
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Hugo RICHARD
SMLEM Claire TRAN
A9b5 Régime du pilotage des navires
A9b5a SMLEM Samuel MALBETSMLEM Alix MATHIEU
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension , dispense et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM Samuel MALBETSMLEM Alix MATHIEU
A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM Samuel MALBETSMLEM Alix MATHIEU
A9b5d Secrétariat de la commission locale de pilotage SMLEM Samuel MALBETSMLEM Alix MATHIEU
A9b6 Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux
A9b6a
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
A9b6b Décisions de restriction, suspension et retrait de ces licences de patron-pilote SMLEM Alix MATHIEUSMLEM Samuel MALBET
A9b6c Vérification des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM Alix MATHIEUSMLEM Samuel MALBET
A9b6d
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
A9b6e Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer SMLEM Alix MATHIEUSMLEM Samuel MALBET
A9b6f Présidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM Alix MATHIEUSMLEM Samuel MALBET
A9c
A9c1
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Mélanie DUBART
A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM Alix MATHIEUSMLEM Samuel MALBET
A9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM Alix MATHIEUSMLEM Samuel MALBET
A9c2
A9c2a Contrôle de l'activité SMLEM Alix MATHIEUSMLEM Samuel MALBET
A9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM Alix MATHIEUSMLEM Samuel MALBET
A9c3
A9c3a Participation aux commissions des cultures marines
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Hugo RICHARD
SMLEM Guillaume PAIN
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Hugo RICHARD
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c3c Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Hugo RICHARD
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c4
A9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
A9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Hugo RICHARD
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c4c
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
A9c5
A9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
SMLEM Alix MATHIEU
SMLEM Samuel MALBET
Police des épaves maritimes 
Abandon des navires et engins flottants 
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports
autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage
Plaisance 
Commission nautique 
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Délivrance,renouvellement, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la
station de pilotage de la Seine
Désignation des membres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
Conditions générales d'exercice de la pêche maritime 
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions 
Exploitation des cultures marines 
Contrôle des produits de la mer 
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par
l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime 
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-13-00003 - Décision n° 26-053 portant
subdélégation de signature en matière d'activités du 13102026 15
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-10-08-00014
arrêté n° 26-056 du 8 octobre 2026 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-10-08-00014 - arrêté n°
26-056 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16
PREFET | Secrétariat Général
TR SCRE E- Commun Départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° QG -056
portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité
publique ;
VU le décret n°20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles régles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ; .
Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commande publique ;
Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2025 nommant Julia CAPEL-DUNN,
directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 juillet 2026 nommant Mme Christelle
FUCHE, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-
préfète du Havre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-10-08-00014 - arrêté n°
26-056 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
Vu l'arrêté n°26-036 du 12 juin 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Seine-Maritime ;
Vu la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le secrétaire général
pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et
comptable DRFIP/Préfectures ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de
la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur
secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, délégation est donnée à
Madame Christelle FUCHE, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet
de signer tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la
Seine-Maritime. |
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet de
la préfecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de sécurité
imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0129-CAAC-DDPR
0129-CAVC-DP76
0161-CSDM-CDGC Engagement (pas de plafonds)
0207-DORM-PR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0207-DORM-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0216-CIPD-DR76
0216-CDPA-DR76
0354-DR76-DP76
En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée a Madame Tiffany WEYNACHTER,
directrice des sécurités, adjointe à la directrice de cabinet, sur le même périmètre et dans les mêmes
conditions.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre, pour
engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et de travaux afférentes à sa sous-
préfecture imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0216-CAJC-DR76
0348-DP76-DD76 Engagement (pas de plafonds)
0354-CPNE-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0354-DR76-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0723-DR76-DD76
En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée 4 Madame Emmanuelle UNAL, secrétaire
générale de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans les mêmes conditions.
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-10-08-00014 - arrêté n°
26-056 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préféte de
Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et de travaux
afférentes a sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0348-DP76-DD76
0354-CPNE-DR76 Engagement (pas de plafonds)
0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0723-DR76-DD76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée a Monsieur Jérôme DUTORDOIR,
secrétaire général de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans les mêmes conditions.
Article 5: Délégation de signature 'est donnée à Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0112-DR76-DP76
0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0363-DITP-DR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie RESTENCOURT, délégation est donnée à
Madame Christelle JOSSÉ, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, sur le même périmètre et dans les mêmes conditions, à compter du 1° août 2026.
Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions, à Monsieur Loïc
BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN, adjointe au chef du
bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de contentieux
administratifs inférieures ou égales à 5 000 €.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie DUTEIL, directrice des migrations et
de l'intégration pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers
suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0216-CAJC-DR76 | Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie DUTEIL, délégation est donnée à Madame
Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, sur le même périmètre et
dans les mêmes conditions.
Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et ses attributions, à Madame
Corinne PAUL-CONSTANT, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de contentieux
administratifs inférieures ou égales à 5 000 €.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-10-08-00014 - arrêté n°
26-056 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et
de la légalité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers
suivants :
Centres financiers | Type de délégation et plafonds
0119-C001-DP76
0119-C001-DR76
0119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0122-C001-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0218-CESG-CTRI
0232-CVPO-DP76
0754-C001-DP76
Engagement, liquidation et ordonnancement des crédits FCTVA
via l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 €)
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc RENAUD, délégation est donnée à Monsieur
Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, sur le même périmètre et
dans les mêmes conditions.
Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans la cadre et la limite de leurs
compétences et attributions respectives :
* Monsieur Thomas ANGIBAUD, chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire,
Madame Natacha PLESSIS, adjointe au chef de bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire, et Madame Sophie ROBERT, cheffe de section « soutien à l'investissement local »,
pour liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux subventions octroyées aux collectivités
locales et pour prescrire les ordres de paiements relatifs aux dotations versées aux collectivités.
* Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, et Madame
Sandrine MOUCHEL, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, et cheffe
de la section citoyenneté, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses liées aux
élections inférieures ou égales à 600 000€.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent MARTIN, directeur du SIRACED PC,
pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur le centre financier suivant :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0161-CSDM-CDGC Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-10-08-00014 - arrêté n°
26-056 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
Article 9: Délégation de signature est donnée a Madame Tiffany WEYNACHTER, directrice des
sécurités, adjointe a la directrice de cabinet, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses
imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0129-CAAC-DDPR
0129-CAVC-DP76
0207-DORM-DP76
0207-DORM-PR76
0216-CAJC-DR76
0216-CIPD-DR76
0216-CDPA-DR76
Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Tiffany WEYNACHTER, délégation est donnée, dans
la cadre et la limite de ses compétences et attributions, a Monsieur Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef
du bureau de la sécurité intérieure, pour liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux subventions
octroyées aux associations et aux collectivités locales inférieures ou égales à 10 000€.
Article 10 : Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agents désignés dans
le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État relevant du périmètre de la préfecture :
Saisie Validation |Constatation SF | Certification SF | Ordre de payer
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Loic BRANGER OUI . OUI OUI NON OUI
Marie PERRIN OUI OUI OUI NON OUI
Christophe DUPRÉ OUI OUI OUI NON OUI
Sabrina BETTENCOURT OUI OUI OUI NON OUI
Harmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUI
Margot LOUBEYRE OUI OUI OUI NON OUI
Direction des migrations et de l'intégration
Corinne PAUL-CONSTANT OUI OUI OUI OUI OUI
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Armelle STURM OUI OUI OUI OUI OUI
Emilie LEMAITRE OUI OUI OUI OUI OUI
Anne-Sophie OUI OUI OUI OUI OUI
MARCHAL
Johann TABART OUI OUI OUI OUI OUI
Sandrine MOUCHEL OUI OUI OUI OUI OUI
Anissa KHAMMAS OUI OUI OUI OUI OUI
Thomas ANGIBAUD OUI OUI OUI NON OUI
Nadine GOUILLART OUI OUI OUI NON OUI
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-10-08-00014 - arrêté n°
26-056 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
Didier BAZIN OUI OUI OUI NON OUI
Géraldine BRUBION OUI OUI OUI NON OUI
Julie BARRON OUI OUI OUI NON OUI
Virginie OUI OUI OUI NON OUI
COQUIN LOEVENBRUCK
Véronique CANDE OUI OUI OUI NON OUI
Sophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUI
Marie-Claire OUI OUI OUI NON OUI
LAMBRECHT
Virginie EUGENE OUI OUI OUI NON OUI
Direction des sécurités
Valentin OUI OUI OUI NON OUI
COLLETER-LEFEVRE
Marie DEMAZIERES OUI OUI OUI NON OUI
Théor PRIOUX OUI OUI OUI NON OUI
Lucas ROBIN OUI OUI OUI OUI OUI
Angélique FELICITE OUI OUI OUI OUI OUI
Emmanuelle GARROCQ OUI OUI OUI OUI OUI
Sous-Préfecture du Havre
Anaïs GILLES OUI OUI OUI OUI OUI
Article 11: Sont exclus de la présente délégation :
* les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre,
° les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autres partenaires
de l'État,
¢ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 26-044 du 8juillet 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen,le 7 8 OCT. 2026
it ALBERTINI
a
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles"R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-10-08-00014 - arrêté n°
26-056 du 8 octobre 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22