PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°150 DU 19/12/2024
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-16-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/ 938523412 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2024-12-10-00005 - Arrêté 24 - DDPP -337 modifiant l'habilitation sanitaire du Dr Meunier Jean Christophe
(2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-HTC-08 autorisant un mandat de gérance de 15
logements appartenant à l'Opérateur National de Vente par l'organisme Vivest (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT54-HTC-09 portant autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées dans le cadre du démontage de la peste porcine africaine (21 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/AMEJ-ESR/048 agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 35
Acte n° 54-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER-/-047 abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 39
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-17-00004 - Arrêté du 17 décembre 2024 accordant subdélégation de signature par le
directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 42
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2024-12-16-00006 - Décision du 16 décembre 2024
N° 11/2024 portant subdélégation de signature
par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses
imputées au titre du budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à
Madame Pauline Jerradi - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle à
l'ALIP de Nancy. (2 pages) Page 45
Acte n° 54-2024-12-16-00009 - Décision du 16 décembre 2024
N° 12/2024 portant subdélégation de signature
par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses
imputées au titre du budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à
Madame Solen Piriou - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle au Siège.
(2 pages) Page 48
Acte n° 54-2024-12-16-00003 - Décision du 16 décembre 2024 N° 08/2024 portant subdélégation de signature
par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses
imputées au titre du budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à
Madame Anne-Hélène André - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle
- Cheffe de l'ALIP de Nancy (2 pages) Page 51
Acte n° 54-2024-12-16-00007 - Décision du 16 décembre 2024 N° 09/2024 portant subdélégation de signature
par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses
imputées au titre du budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à
Madame Anne-Hélène Aurélia PITAUD - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP de
Meurthe-et-Moselle - Cheffe de l'ALIP de TOUL - Ecrouves (2 pages) Page 54
Acte n° 54-2024-12-16-00005 - Décision du 16 décembre 2024 N° 10/2024 portant subdélégation de signature
par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses
imputées au titre du budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à
Madame Chloé Dian - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Cheffe d'antenne au SPIP de
Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Val de Briey. (2 pages) Page 57
Acte n° 54-2024-12-16-00004 - Décision du 16 décembre 2024 N° 13/2024 portant subdélégation de signature
par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses
imputées au titre du budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à
Madame Anaïs Bartolomeo - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle à
l'ALIP de Nancy. (2 pages) Page 60
2
Acte n° 54-2024-12-16-00008 - Décision du 16 décembre 2024 N° 14/2024 portant subdélégation de signature
par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses
imputées au titre du budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à
Madame Sonia Ben Alaya - Directrice Adjointe du Service Pénitentiaire d'Insertion de Probation de
Meurthe-et-Moselle. (2 pages) Page 63
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est /
Acte n° 54-2024-12-16-00010 - Arrêté portant modification d'autorisation du service d'investigation éducative (SIE)
situé à Maxéville et géré par l'association Réalise (3 pages) Page 66
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.48 accordant délégation de signature à M.
Jérôme Meyer directeur interdépartemental des routes - Est (5 pages) Page 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-12-17-00003 - Dotation d'équipement des territoires ruraux - composition de la commission
départementale des élus - Arrêté modificatif (2 pages) Page 76
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-12-18-00002 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20 décembre au lundi 6 janvier 2025 (4 pages) Page 79
Acte n° 54-2024-12-18-00001 - Arrêté interdiction 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20
décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025 (4 pages) Page 84
Acte n° 54-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories D2° b par la commune de Réhon (2 pages) Page 89
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-16-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/ 938523412 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/ 938523412 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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exPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/938523412et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 16/12/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HOUFANI Karen sise 113 ruedu faubourg des trois maisons à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HOUFANIKaren sous le n° SAP/938523412.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/ 938523412 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par I'entreprise individuelle HOUFANLI Karen est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 16/12/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 16 décembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/ 938523412 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-12-10-00005
Arrêté 24 - DDPP -337 modifiant l'habilitation sanitaire du
Dr Meunier Jean Christophe
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté 24 - DDPP -337 modifiant l'habilitation sanitaire du
Dr Meunier Jean Christophe 7
E 4 Direction départementalePREFET | | [ NDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protecthn des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 24 - DDPP - 337modifiant l'habilitation sanitaire du Dr MEUNIER Jean ChristopheLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur, .Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ; ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1 août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État.dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret -du Président de la. Republlque du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florencé FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu larrété préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurth_e-_et—Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant déléga'tion designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande presentée par'le Dr MEUNIER Jean Christophe, domicilié administrativement au 19 Ruedu Général de Gaulle, 54180 HOUDEMENT ;Considérant que le Dr MEUNIER Jean Christophe remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; : ARRETEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans au Dr MEUNIER Jean Christophe, docteur vétérinaireadministrativement- domicilié au 19 Rue du Général de Gaulle, 54180 HOUDEMONT pour son exercicedans les départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges et Haute-Saône.
Direction Départementale de'la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté 24 - DDPP -337 modifiant l'habilitation sanitaire du
Dr Meunier Jean Christophe 8
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, -cette habilitation sanitaire estrenouvélable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cmq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr MEUNIER Jean Christophe s'engage à respecter les prescriptions techniques, admmlstratlves et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de survelllance ou. de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr MEUNIER Jean Christophe pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dlsposmons de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera.l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime:Article 6 :La présente décision peut faire IobJet d'un recours 'devant le Tribunal Administratif de Meurthe et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la.Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départemehtale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacuh en ce qui le concerne, de |'exécu-tion du présent arrété qU| sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 10 décembre 2024
Le Préfet,'Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement'Ca erine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bat P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY Cedex .- Tél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe—et—mose!le gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté 24 - DDPP -337 modifiant l'habilitation sanitaire du
Dr Meunier Jean Christophe 9
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-19-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-HTC-08 autorisant un
mandat de gérance de 15 logements appartenant à
l'Opérateur National de Vente par l'organisme Vivest
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-HTC-08 autorisant
un mandat de gérance de 15 logements appartenant à l'Opérateur National de Vente par l'organisme Vivest 10
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DDT-HCT-08autorisant un mandat de gérance de 15 logements appartenant à l'Opérateur National deVentes par l'organisme VivestLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l''Aménagement et duNumérique (ELAN) ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D.442-22 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU les délibérations du conseil d'administration du 19 septembre 2019 de l'Opérateur National desVentes (ONV) ;VU la délibération du conseil d'administration du 16 octobre 2024 de I'organisme Vivest ;VU l'arrêté du président de la métropole du Grand Nancy du 20 juin 2023, autorisant l'aliénation de15 logements HLM appartenant à Vivest sur la commune de Nancy, sis 13, 15 rue Mathias Schiff et 2, 4et 6 rue Ernest Bussière ;VU le projet de Protocole de Coopération, ayant pour objet la mise en œuvre du dispositif de venteHLM signé entre l'ONV et l'organisme Vivest ;VU la demande d'autorisation adressée le 21 octobre au préfet de Meurthe-et-Moselle par Monsieur ledirecteur général de 'ONV ;
CONSIDÉRANT les dispositions du titre Il du projet de Protocole de Coopération signé entre Vivest etl'ONV, comme assimilables à un mandat de gérance au sens de l'article D 442-22 du code de laconstruction ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-ruls@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-HTC-08 autorisant
un mandat de gérance de 15 logements appartenant à l'Opérateur National de Vente par l'organisme Vivest 11
CONSIDERANT la complétude du dossier fourni par 'ONV à l'appui de sa demande ;CONSIDÉRANT le souhait de la société Vivest de favoriser la vente de ses 15 logements sis 13, 15 rueMathias Schiff et 2, 4 et 6 rue Ernest Bussière à Nancy ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle 1*" : AUTORISATIONA compter de leur acquisition et avant cessions à destination de particuliers, 'Opérateur National desVentes est autorisé à donner mandat à Vivest, pour gérer et administrer pour son compte les 15logements sociaux sis 13, 15 rue Mathias Schiff et 2,4 et 6 rue Ernest Bussière à Nancy ;Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication:° soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place de Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex ;» soit par recours hiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique,Ministère de la Transition écologique - 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Nancy le 1 9 DEC, 2024Le préfet,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-ruls@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-HTC-08 autorisant
un mandat de gérance de 15 logements appartenant à l'Opérateur National de Vente par l'organisme Vivest 12
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-19-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT54-HTC-09 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le
cadre du démontage de la peste porcine africaine
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT54-HTC-09 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre du démontage de la peste porcine africaine 13
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL_:'ImtéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRETE PREFECTORAL N°2024-DDT54-HCT-09Portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privéesdans le cadre du démontage des clôtures grillagées installées enprévention de la peste porcine africaineLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1848 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de Meurthe-et-Moselle, MadameFrançoise SOULIMAN ;CONSIDÉRANT que les travaux de démontage des clôtures grillagées installées en prévention de lapeste porcine africaine dans la faune sauvage nécessitent d'autoriser l'entrée dans des propriétésprivées, à l'exception des propriétés attenantes aux habitations, situées dans les communes de SAINT-JEAN-LES-LONGUYON, VILLERS-LE-ROND, VILLETTE, COLMEY, CONS-LA-GRANDVILLE, LONGUYON,VIVIERS-SUR-CHIERS, — FRESNOIS-LA-MONTAGNE, VILLERS-LA-CHEVRE, COSNES-ET-ROMAIN,LONGWY et MONT-SAINT-MARTIN ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/21
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CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les employés de lasociété CLOTURES SANIEZ GRANDS TRAVAUX ainsi que les agents de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle assurant la maîtrise d'œuvre ne rencontrent aucun empêchement dela part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par cette opération ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE
Article 1°' : OBJET DE L'AUTORISATIONLes employés de la société CLOTURES SANIEZ GRANDS TRAVAUX, dont les noms et prénoms figurenten annexe n°1 au présent arrêté, ainsi que les agents de la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle assurant la maîtrise d'œuvre, dont les noms et prénoms figurent en annexe n°1 auprésent arrêté, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les propriétés privéescloses ou non closes, concernées par les parcelles cadastrées recensées dans le tableau et les plansjoints en annexe n°2 au présent arrêté, en vue d'assurer les travaux de démontage des clôturesgrillagées installées en prévention de la peste porcine africaine dans la faune sauvage.Les personnes visées en annexe n°1 ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitationainsi que dans les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes, suivant les usages du pays.Article 2 : PARCELLES CONCERNÉES ET VOIES D'ACCÈSAucune des parcelles cadastrées citées en annexe n°2 n'est close et attenante à une habitation.L'accès aux parcelles se fera par les chemins et voiries existants.Article 3 : DURÉE DE LAUTORISATIONLa présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an à compter de la date de notification duprésent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les sixmois à compter de sa signature.Article 4 : MODALITÉS D'INTERVENTION DU PERSONNEL SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉESL'intervention des personnes visées à l'annexe 1 du présent arrêté sur les propriétés privées concernéesne peut intervenir qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892susvisée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe n°3 du présent arrêté.Chaque personne habilitée par I'annexe n°1 du présent arrêté sera munie d'une copie du présent arrêtéqu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Interdiction est faite également d'apporter au personnel visé à l'annexe n°1 du présent arrêté gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des opérations dePlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/21
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démontage des clôtures grillagées installées en prévention de la peste porcine africaine dans la faunesauvage.
Article 5 : INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRESDans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les travaux mentionnésà l'article 1* du présent arrêté, l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où unarrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage, qui devra être chiffré et démontré, sera évalué par leTribunal administratif de Nancy, conformément aux dispositions du code de justice administrative.Article 6 : PUBLICATION ET AFFICHAGELe présent arrêté sera adressé aux maires des communes de SAINT-JEAN-LES-LONGUYON, VILLERS-LE-ROND, VILLETTE, COLMEY, CONS-LA-GRANDVILLE, LONGUYON, VIVIERS-SUR-CHIERS, FRESNOIS-LA-MONTAGNE, VILLERS-LA-CHEVRE, COSNES-ET-ROMAIN, LONGWY et MONT-SAINT-MARTIN, au moinsdix jours avant le début des opérations, pour information aux propriétaires concernés, qui pourront leconsulter sur place.Le présent arrêté sera affiché en mairie par les soins du maire qui transmettra au directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle un certificat attestant de l'accomplissement decette formalité. Cet affichage sera réalisé pendant une période d'au moins deux mois.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Habitat Cohésion Territoriale de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar, C.O. n°60025, 54035NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé à Madame le Ministre de l'Agriculture, de laSouveraineté Alimentaire et de la Forêt, Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle, les maires des communes de SAINT-JEAN-LES-LONGUYON, VILLERS-LE-ROND,VILLETTE, COLMEY, CONS-LA-GRANDVILLE, LONGUYON, VIVIERS-SUR-CHIERS, FRESNOIS-LA-MONTAGNE, VILLERS-LA-CHEVRE, COSNES-ET-ROMAIN, LONGWY et MONT-SAINT-MARTIN et lePlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/21
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commandant du groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
le 49 DEC. 2024
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ANNEXE N°1LISTE DES PERSONNES HABILITÉES PAR L'ARTICLE 1¢ DE L'ARRÊTÉÀ PÉNÉTRER SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Société CLOTURES SANIEZ GRANDS TRAVAUX- Conducteur de travaux : Pierre CODUTTI- Responsable de Travaux : Jérome DAMIENS, Maxence RICQUE- Directeur Grands Travaux : Alexandre SANIEZ- Responsable Qualité , Sécurité et Environnement : Alexandre DANZIN- Chef de Chantier : Bruno LOBRY, Benoit BEUDIN, Anthony HENNEBERG, Fabrice DEUDON,J-L GRASSART- Poseurs : J CARDON, L VANSTAVEL, G TRUMEAU, S BOIDIN, A DULIN- Manœuvre : R BALASSE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle- Référente territoriale - Responsable du Pôle-relais du Pays-Haut : BORELLA Laurine- Adjoint au responsable du site Pôle du Pays-Haut : MIRJOLET Cédric- Référent chantier PPA : ASLANYAN Hratchik- Fonction support: BACKES Jean-Marie
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ANNEXE N°2
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Sources : ©IGN - BOORTHO(2022)® - DDTS4/PRPHP:\4_ETUDES\FORET\PPA_CLOTURES\2024_02_PPA_CLOTURE\ATLAS_A3_CLOTURE.qgzEX - 07/02/2024
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6 - SECTEUR COLMEY - A
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Villette
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jon : DOTS4 / ERC / DCTNSources : ©IGN - BDORTH = DOTS4/PRPHP:\4_ETUDES\FORET\PPA_CLOTURES\2024_02_PPA_CLOTURE\ATLAS_A3_CLOTURE.agzEK - 07/02/2024
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ANNEXE N°3RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTIONDES TRAVAUX PUBLICS
Article 1Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrerdans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travauxpublics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leursgroupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie deces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peutêtre autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de lapropriété.À défaut de propriétaire, ou, en son absence, de gardien à la propriété connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avecl'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.Article 2Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantesaux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Le préfet,
_n r t v,el——
Frangoise SOULIMAN_
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-17-00002
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/AMEJ-ESR/048 agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
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agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 35
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AME)-ESR/048Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 en date du 04 décembre 2024 accordant subdélégationde signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Benoit STORELLI en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.C. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36
ARRETEArticle 1er:Monsieur Benoit STORELLI est autorisé à exploiter sous le numéro E 24 054 00110 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE STYCH situé au 74 rue de Laxou à NANCY.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Benoit STORELLI devra présenterun dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B/B1.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
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agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Benoit STORELLI, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :< Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,» Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,» Monsieur le maire de NANCY.
Fait à Nancy, le| 1 7 DEC. 2024
Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselleet par délégatle directeur départementai des territoires,Î P_O. "
le chef de l'unité Éducetiqn RoutièreQuentin BRU
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-17-00001
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER-/-047 abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/AMEJ-ER-/-047
abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleÉgalisFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/047Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 en date du 04 décembre 2024 accordant subdélégationde signature à M. Quentin BRUNET, chef de |'unité éducation routière ;VU l'arrété préfectoral en date du 15 février 2022 autorisant Madame Alexandra MALGRAS à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé AUTO ECOLE FRANCE situé au 74 rue de Laxou à NANCY;VU le changement de gérant suite à la vente de I'établissement ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1°" :L'arrété préfectoral autorisant Madame Alexandra MALGRAS à exploiter sous le numéro E 07 054 07950un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO ECOLE FRANCE situé au 74 rue de Laxou à NANCY est abrogé.
Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Alexandra MALGRAS, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,« Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,« Monsieur le maire de NANCY. Fait à Nancy, |1 7 DEC. 2024
Pour le Préfet de Meu-TH=-et-Moselle// et par dé'écätjonle directéur départemente:/ ces territoires,PQ.
Place des Ducs de Bar
le chef de l'unité Écücation Routière
C.O. n° 6002554035 NANCY Cedex
Quentin BR I/E_If
Tél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/2
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abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-17-00004
Arrêté du 17 décembre 2024 accordant subdélégation de
signature par le directeur académique des services de
l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté du 17 décembre 2024
accordant subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle 42
ACADÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E N A N CY"M ETZ de Meurthe-et-MoselleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DU 17 DECEMBRE 2024 ACCORDANT SUBDELEGATION DESIGNATURE PAR LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DEL'EDUCATION NATIONALE DE MEURTHE-ET-MOSELLELe Directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44-I,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, notammentson article 2,VU l'arrêté du 1e février 2012 du recteur de l'académie de Nancy-Metz relatif à I'organisationfonctionnelle et territoriale de l'académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses servicesacadémiques et départementaux,VU l'arrété du 1°" février 2012 du recteur de l'académie de Nancy-Metz relatif à la mutualisation desmoyens entre les services académiques et les services départementaux de l'académie de Nancy-Metz,VU le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2022 nommant Monsieur EmmanuelBOUREL, directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, |VU l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.0SD.07 accordant délégation de signature del'ordonnateur secondaire à Monsieur Emmanuel BOUREL, directeur académique des services del''éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2024 prolongeant le détachement de M. François NOEL Attachéd'administration de I'Etat, en qualité de secrétaire général de la direction des services départementauxde l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 janvier 2025,VU l'arrêté rectoral du 18 juin 2021 affectant madame Laure GRANDJEAN-DELOY, attachée principaled'administration, à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1°' septembre 2021,VU l'arrêté rectoral du 11 juillet 2021 affectant madame Claire BELMON, secrétaire d'administration, àla direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du18" septembre 2021, _VU l'arrêté rectoral du 1 septembre 2021 affectant Monsieur Romain GENICOT, secrétaired'administration, à la direction des services départementaux de I'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1 septembre 2021,Vu l'arrêté rectoral du 21 juin 2022 affectant Madame Edith BISSAT, attachée d'administration, à ladirection des services départementaux de I'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1'erseptembre 2022, 'Vu l'arrété rectoral du 17 août 2022 affectant Madame Muriel MENUT, secrétaire d'administration, à ladirection des services départementaux de I'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 1'erseptembre 2022, ARRETEArticle 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur académique des services de I'éducationnationale de Meurthe-et-Moselle, délégation de signature est donnée à :- Monsieur François NOEL secrétaire général des services départementaux de I'éducation nationalede Meurthe-et-Moselle,à l'effet de signer, au nom du directeur académique des services de I'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, les actes élaborés dans le cadre deleurs activités d'ordonnancement secondaire par les services placés sous l'autorité du directeuracadémique précédemment cité.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté du 17 décembre 2024
accordant subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle 43
Article 2.- En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur François NOEL, la délégation de signatureaccordée à l'article 1 en matière d'ordonnancement secondaire sera exercée pour les opérationsrelatives à la gestion financière des personnels enseignants du premier degré par :- Madame Laure GRANDJEAN-DELOY- Madame Edith BISSAT- Madame Muriel MENUT- Madame Claire BELMON- Monsieur Romain GENICOT.Article 3. — L'arrêté du 5 septembre 2023 accordant subdélégation de signature dans les activitésd'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 4. — Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 17 décembre 2024Le directeur académiquedes services de l'éducation nationale,de Meurthe-et-Moselleî
Emmanuel BOUREL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté du 17 décembre 2024
accordant subdélégation de signature par le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle 44
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-12-16-00006
Décision du 16 décembre 2024
N° 11/2024 portant subdélégation de signature par Mme
Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire
subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre
du budget opérationnel du programme 107 « administration
pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Pauline Jerradi -
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP
de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Nancy.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°150 du 19/12/2024 - Décision du 16 décembre 2024
N° 11/2024 portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget
opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Pauline Jerradi - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Nancy.
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mr:sfins Direction de l'administration pénitentiairePE en DISPorand 55'7 Direction interrégionale des services pénitentiaires= Strasbourg Grand-EstFraterauiré
Service Pénitentiaire d'Insertion etde Probation de Meurthe et Moselle
DECISION DU 16 DECEMBRE 2024N° 11/2024 portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noélle HEITZ, DirectriceFonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Meurthe-et-Moselle, enqualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titredu budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 àMadame Pauline JERRADI - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP deMeurthe-et-Moselle à l'ALIP de Nancy.
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution.Vu l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financiére desgestionnaires publics. .Vu le décret N° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption instituépar la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et la transparence de lavie économique et des procédures publiques, modifiée par ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre2008 art 4.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements.Vu le décret 2008-896 du 9 juillet 2008 relatif à 'organisation du ministére de la Justice.Vu le décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer.Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au ressort territorial, à I'organisation et auxattributions des Directions Interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer.Vu l'arrêté'd_u{_29 décembre 2006 portant règlement de la compatibilité du Ministère de la Justice pourIa désignatioñ des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Vu I arrete du 18j Jum 2010 portant règlement de la compatibilité du Ministére de la Justice et des libertéspour la desugnatnon des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Vul arretedu 29 décembre 2016 modifiant I'arrété du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial desdirections interrégionales des services pénitentiaires, et de la mission interrégionale des servicespénitentiaires de l'ôutre-mer ;
SPIP de Meurthe et Moselle05 rue MOREY-Espace CORBIN54000 NANCYTel 0383362104
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°150 du 19/12/2024 - Décision du 16 décembre 2024
N° 11/2024 portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget
opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Pauline Jerradi - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Nancy.
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Vu l'arrété du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificative des dépenses de l'état ;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination deMonsieur Renaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires duGrand Est à compter du 1° juin 2022.Vu l'arrêté préfectoral 2022-262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur RenaudSEYVERAS ; directeur interrégional des services penltentlalres de la C|rconscr|pt|on Grand Est enqualité d' adjudlcateurVu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultant du décretn° 2010-884 du 27 juillet 2010,Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Madame Anne-Noëlle HEITZ à compter du 01/02/2022 enqualité de DFSPIP de Meurthe et Moselle,Vu le contrat à durée déterminée du 1% mars 2024 portant nomination de Mme Pauline JERRADI enqualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation et affectant I mteressee au SPIP de Meurtheet Moselle, antenne de Nancy,Décide de donner subdélégation à l'effet de procéder en qualité d'ordonnateur secondaire subdéléguédes dépenses au nom de la Directrice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, aux actesrelatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 àMadame Pauline JERRADI Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP deMeurthe-et-Moselle à Nancy.Uniquement pour les décisions suivantes :
> Validations des ordres de mission et des états de frais pour les agents de son antenne et desantennes dont elle assurera l'intérim de direction> Vérification des services faits pour les dépenses inférieures à 10 000 euros effectuées pour sonantenne ou l'antenne sur laquelle ellé sera positionnée en intérim de direction.
La Directrice du Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de Meurthe et MoselleRecu notification le
SPIP de Meurthe et Moselle05 rue MOREY-Espace CORBIN54000 NANCYTél : 0383362104
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N° 11/2024 portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget
opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Pauline Jerradi - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Nancy.
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-12-16-00009
Décision du 16 décembre 2024
N° 12/2024 portant subdélégation de signature par Mme
Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire
subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre
du budget opérationnel du programme 107 « administration
pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Solen Piriou -
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP
de Meurthe-et-Moselle au Siège.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°150 du 19/12/2024 - Décision du 16 décembre 2024
N° 12/2024 portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget
opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Solen Piriou - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle au Siège.
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MINISTERE DI S P ñ Direction de l'administration pénitentiaireDELALSICE ' M2 Morancic S Direction interrégionale des services pénitentiairesStrasbourg Grand-EstFrateeuité
Service Pénitentiaire d'Insertion etde Probation de Meurthe et Moselle
DECISION DU 16 DECEMBRE 2024N° 12/2024 portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle HEITZ, DirectriceFonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Meurthe-et-Moselle, enqualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titredu budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 àMadame Solen PIRIOU - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP deMeurthe-et-Moselle au Siège.
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution.Vu l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics.Vu le décret N° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption instituépar la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et la transparence de lavie économique et des procédures publiques, modifiée par ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre. 2008 art 4.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements.Vu le décret 2008-896 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice.Vu le décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer.Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des Directions Interreglonales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer.Vu l'arrêté:du 29 décembre 2006 portant règlement de la compatibilité du Ministére de la Justice pourIa deS|gnat|on des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Vul arrete du 1e'Jum 2010 portant règlement de la compatibilité du Ministère de la Justice et des libertéspour la desugnatnon des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. :Vu T arrete du 29.décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial desdirections interrégionales des services pénitentiaires et de la mission interrégionale des servicespénilentiaires de l'outre-mer ;
SPIP de Meurthe et Moselle05 rue MOREY-Espace CORBIN54000 NANCYTél 0383362104
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°150 du 19/12/2024 - Décision du 16 décembre 2024
N° 12/2024 portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget
opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Solen Piriou - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle au Siège.
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Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificative des dépenses de I'état ;Vu l'arrété du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination deMonsieur Renaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires duGrand Est à compter du 1° juin 2022.Vu l'arrêté préfectoral 2022-262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur RenaudSEYVERAS ; directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Grand Est enqualité d'adjudicateur.Vü le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultant du décretn° 2010-884 du 27 juillet 2010,Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Madame Anne-Noëlle HEITZ à compter du 01/02/2022 enqualité de DFSPIP de Meurthe et Moselle,Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2024 portant nomination de Mme Solène PIRIOU en qualité dedirectrice pénitentiaire d'insertion et de probation et affectant Tintéressée au SPIP de Meurthe etMoselle, au siège,Décide de donner subdélégation à l'effet de procéder en qualité d'ordonnateur secondaire subdéléguédes dépenses au nom de la Directrice du Service Pénitentiaire d''Insertion et de Probation, aux actesrelatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 àMadame Solen PIRIOU Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle, au siège.Uniquement pour les décisions suivantes :
> Validations des ordres de mission et des états de frais pour les agents de son antenne et desantennes dont elle assurera l'intérim de direction> Vérification des services faits pour les dépenses inférieures à 10 000 euros effectuées pour sonantenne ou l'antenne sur laquelle elle sera positionnée en intérim de direction.
La Directrice du Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de Meurthe et MoselleRecu notification le
SPIP de Meurthe et Moselle05 rue MOREY-Espace CORBIN54000 NANCYTél : 0383362104
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°150 du 19/12/2024 - Décision du 16 décembre 2024
N° 12/2024 portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget
opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Solen Piriou - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle au Siège.
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-12-16-00003
Décision du 16 décembre 2024 N° 08/2024 portant
subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz,
Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation de Meurthe-et-Moselle, en qualité
d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des
dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2
à Madame Anne-Hélène André - Directrice Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle
- Cheffe de l'ALIP de Nancy
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°150 du 19/12/2024 - Décision du 16 décembre 2024 N° 08/2024
portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Anne-Hélène André - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au
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Service Pénitentiaire d'Insertion etde Probation de Meurthe et Moselle
DECISION DU 16 DECEMBRE 2024N° 08/2024 portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle HEITZ, DirectriceFonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Meurthe-et-Moselle, enqualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes.et des dépenses imputées au titredu budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 àMadame Anne-Hélène ANDRE — Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP deMeurthe-et-Moselle — Cheffe de l'ALIP de NANCY.
Vu la loi organique n°2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution.Vu l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics.Vu le décret N° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption instituépar la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et la transparence de la' vie économique et des procédures publiques, modifiée par ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre2008 art 4.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l organisation et à 'action des- services de l'état dans les régions et les départements.Vu le décret 2008-896 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice.Vu le décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer.Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des Directions Interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer.Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la compatibilité du Ministère de la Justice pourla desngnatlon des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués./ U JVu I arxete du 1% juin 2010 portant règlement de la compatibilité du Ministère de la Justice et des libertés| pour Ia deS|gnat|on des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Vu_l_a__rrete du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial desdirections interrégionales des services pénitentiaires et de la mission interrégionale des servicespénitentiaires de l'outre-mer ;SPIP de Meurthe et Moselle05 rue MOREY-Espace CORBIN
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portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Anne-Hélène André - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au
SPIP de Meurthe-et-Moselle - Cheffe de l'ALIP de Nancy
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Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificative des dépenses de I'état ;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination deMonsieur Renaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires duGrand Est à compter du 1° juin 2022.Vu l'arrêté préfectoral 2022-262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur RenaudSEYVERAS ; directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Grand Est enqualité d'adjudicateur.Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultant du décret.n° 2010-884 du 27 juillet 2010,Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Madame Anne-Noélle HEITZ à compter du 01/02/2022 enqualité de DFSPIP de Meurthe et Moselle,Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024 portant nomination de Mme Anne-Héléne ANDRE en qualité dedirectrice pénitentiaire d'insertion et de probation - cheffe d'antenne et affectant l'intéressée au SPIP 'de Meurthe et Moselle, antenne de NancyDécide de donner subdélégation à l'effet de procéder en qual'ité d'ordonnateur secondaire subdéléguédes dépenses au nom de la Directrice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, aux actesrelatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 àMadame Anne-Hélène ANDRE Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP deMeurthe-et-Moselle — Cheffe de l'ALIP de NANCY.Uniquement pour les décisions suivantes :
N> Validations des ordres de mission et des états de frais pour les agents de son antenne et desantennes dont elle assurera l'intérim de direction> Vérification des services faits pour les dépenses inférieures à 10 000 euros effectuées pour sonantenne ou l'antenne sur laquelle elle sera positionnée en intérim de direction.
La Directrice du Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de Meurthe et MoselleRecu notification le
SPIP de Meurthe et Moselle05 rue MOREY-Espace CORBIN54000 NANCYTel 0383362104
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Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Anne-Hélène André - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au
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Strasbourg
Acte n° 54-2024-12-16-00007
Décision du 16 décembre 2024 N° 09/2024 portant
subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz,
Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation de Meurthe-et-Moselle, en qualité
d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des
dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2
à Madame Anne-Hélène Aurélia PITAUD - Directrice
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP de
Meurthe-et-Moselle - Cheffe de l'ALIP de TOUL - Ecrouves
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portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Anne-Hélène Aurélia PITAUD - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle - Cheffe de l'ALIP de TOUL - Ecrouves
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DECISION DU 16 DECEMBRE 2024N° 09/2024 portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle HEITZ, DirectriceFonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Meurthe-et-Moselle, enqualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titredu budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 aMadame Anne-Héléne Aurélia PITAUD - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probatioh auSPIP de Meurthe-et-Moselle — Cheffe de l'ALIP de TOUL - ECROUVESVu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution.Vu l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics.Vu le décret N° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption instituépar la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et la transparence de lavie économique et des procédures publiques, modifiée par ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre2008 art 4.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à 'organisation et à l'action desservices de I'état dans les régions et les départements. -Vu le décret 2008-896 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice.Vu le décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer.Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des Directions Interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de 'outre-mer.Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la compatibilité du Ministère de la Justice pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Vu l'arrêté du 1"" juin 2010 portant règlement de la compatibilité du Ministère de la Justice et des libertéspour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial desdirections intefrégionales des services pénitentiaires et de la mission interrégionale des servicespénitentiaires de l'outre-mer ;
SPIP de Meurthe et Moselle05 rue MOREY-Espace CORBIN54000 NANCYTél 0383362104
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portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Anne-Hélène Aurélia PITAUD - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle - Cheffe de l'ALIP de TOUL - Ecrouves
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Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des piéces justificative des dépenses de I'état ;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination deMonsieur Renaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires du -Grand Est à compter du 1° juin 2022.Vu l'arrété préfectoral 2022-262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur RenaudSEYVERAS ; directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Grand Est enqualité d'adjudicateur.Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultant du décretn° 2010-884 du 27 juillet 2010,Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Madame Anne-Noëlle HEITZ à compter du 01/02/2022 enqualité de DFSPIP de Meurthe et Moselle,Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2016 portant nomination de Mme Aurélia PITAUD en qualité dedirectrice pénitentiaire d'insertion et de probation et affectant l'intéressée au SPIP de Meurthe etMoselle, antenne de Toul- Ecrouves,Décide de donner subdélégation à I'effet de procéder en qualité d'ordonnateur secondaire subdéléguédes dépenses au nom de la Directrice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, aux actesrelatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 àMadame Aurélia PITAUD Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — DirectricePénitentiaire d'Insertion et de Probatlon au SPIP de Meurthe-et-Moselle — Cheffe de l'ALIPde TOUL-ECROUVES.Uniquement pour les décisions suivantes :
> Validations des ordres de mission et des états de frais pour les agents de son antenne et desantennes dont elle assurera l'intérim de direction> Vérification des services faits pour les dépenses inférieures à 10 000 euros effectuées pour sonantenne ou l'antenne sur laquelle elle sera positionnée en intérim de direction.
La Directrice du Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de Meurthe et MoselleRecu notification le
SPIP de Meurthe et Moselle05 rue MOREY-Espace CORBIN54000 NANCYTél 0383362104
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portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Anne-Hélène Aurélia PITAUD - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle - Cheffe de l'ALIP de TOUL - Ecrouves
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Strasbourg
Acte n° 54-2024-12-16-00005
Décision du 16 décembre 2024 N° 10/2024 portant
subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz,
Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation de Meurthe-et-Moselle, en qualité
d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des
dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2
à Madame Chloé Dian - Directrice Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation - Cheffe d'antenne au SPIP de
Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Val de Briey.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°150 du 19/12/2024 - Décision du 16 décembre 2024 N° 10/2024
portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Chloé Dian - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Cheffe
d'antenne au SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Val de Briey.
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Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiaires .Strasbourg Grand-EstFraterairé
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DECISION DU 16 DECEMBRE 2024N° 10/2024 portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noélle HEITZ, DirectriceFonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Meurthe-et-Moselle, enqualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titredu budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 àMadame Chloé DIAN - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Cheffe d'antenneau SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Val de Briey. [Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n°- 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution.Vu l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics.Vu le décret N° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption instituépar la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et la transparence de lavie économique et des procédures publiques, modifiée par ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre2008 art 4.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à I'organisation et à I'action desservices de l'état dans les régions et les départements.Vu le décret 2008-896 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministére de la Justice.Vu le décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à 'organisation et auxattributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et -de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer:Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des Directions Interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer. 'Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la compatibilité du Ministère de la Justice pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Vu l'arrêté du 1% juin 2010 portant règlement de la compatibilité du Ministère de la Justice et des libertéspourla désignation-des ordonnateurs secondaires et de leurs déléguês.Vu I'arfété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décombre 2016 fixant lc ressort territorial desdirections interrégionales des services pénitentiaires et de ia mission interrégionale des servicespénitentiaires de l'outre-mer ;
SPIP de Meurthe et Moselle05 rue MOREY-Espace CORBIN54000 NANCYT&l 0383362104
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portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Chloé Dian - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Cheffe
d'antenne au SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Val de Briey.
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Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificative des dépenses de l'état ;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Scéaux Ministre de la Justice portant nomination deMonsieur Renaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires duGrand Est à compter du 1° juin 2022.Vu l'arrété préfectoral 2022-262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur RenaudSEYVERAS ; directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Grand Est enqualité d'adjudicateur.Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultant du décretn° 2010-884 du 27 juillet 2010,Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Madame Anne-Noëlle HEITZ à compter du 01/02/2022 enqualité de DFSPIP de Meurthe et Moselle,Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2022 portant nomination de Mme Chloé DIAN en qualité dedirectrice pénitentiaire d'insertion et de probation et affectant l'intéressée au SPIP de Meurthe etMoselle, antenne de Val de Briey,Décide de donner subdélégation à l'effét de procéder en qualité d'ordonnateur secondaire subdéléguédes dépenses au nom de la Directrice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, aux actesrelatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 àMadame Chloé DIAN Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle Cheffe de l'ALIP Val-de-Briey.Uniquement pour les décisions suivantes :> Validations des ordres de mission et des états de frais pour les agents de son antenne et desantennes dont elle assurera I'intérim de direction> Vérification des services faits pour les dépenses inférieures à 10 000-euros effectuées pour sonantenne ou 'antenne sur laquelle elle sera positionnée en intérim de direction.
La Directrice du Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de Meurthe et MoselleReçu notification le
SPIP de Meurthe et Moselle05 rue MOREY-Espace CORBIN54000 NANCYTél : 0383362104
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portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Chloé Dian - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Cheffe
d'antenne au SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Val de Briey.
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Strasbourg
Acte n° 54-2024-12-16-00004
Décision du 16 décembre 2024 N° 13/2024 portant
subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz,
Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation de Meurthe-et-Moselle, en qualité
d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des
dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2
à Madame Anaïs Bartolomeo - Directrice Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation au SPIP de Meurthe-et-Moselle
à l'ALIP de Nancy.
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portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Anaïs Bartolomeo - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au
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DECISION DU 16 DECEMBRE 2024N° 13/2024 portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noélle HEITZ, DirectriceFonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Meurthe-et-Moselle, enqualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titredu budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 aMadame Anais BARTOLOMEO - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP deMeurthe-et-Moselle à l'ALIP de Nancy.
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution.Vu l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics.Vu le décret N° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption instituépar la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et la transparence de lavie économique et des procedures publiques, modifiée par ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre2008 art 4.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements.Vu le décret 2008-896 du 9 juillet 2008 relatif à I'organisation du ministére de la Justice.Vu le décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à I'organisation et auxattributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer.Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des Directions Interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer.Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la compatibilité du Ministère de la Justice pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Vu l"arrêté'd'ù '-1'—°'juin 2010 portant règlement de la compatibilité du Ministére de la Justice et des libertéspour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Vu I"àrî:èté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial desdirections interrégionales des services pénitentiaires et de la mission interrégionale des servicespéniteritiaires de l'outre-mer ;
SPIP de Meurthe et Moselle05 rue MOREY-Espace CORBIN54000 NANCYTal 0383362104
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°150 du 19/12/2024 - Décision du 16 décembre 2024 N° 13/2024
portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Anaïs Bartolomeo - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au
SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Nancy.
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Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificative des dépenses de I'état ;Vu larrété du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, Ministre de la '-Justice portant nomination deMonsieur Renaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires duGrand Est à compter du 1° juin 2022.Vu l'arrété préfectoral 2022-262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur RenaudSEYVERAS ; directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Grand Est enqualité d'adjudicateur.Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultant du décretn° 2010-884 du 27 juillet 2010,Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Madame Anne-Noélle HEITZ à compter du 01/02/2022 enqualité de DFSPIP de Meurthe et Moselle,Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2024 portant nomination de Mme Anais BARTOLOMEO enqualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation et affectant I'intéressée au SPIP de Meurtheet Moselle, antenne de Nancy,Décide de donner subdélégation à I'effet de procéder en qualité d''ordonnateur sécondaire subdéléguédes dépenses au nom de la Directrice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, aux actesrelatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 àMadame Anais BARTOLOMEO Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au SPIP deMeurthe-et-Moselle à l'ALIP Nancy.Uniquement pour les décisions suivantes :
> Validations des ordres de mission et des états de frais pour les agents de son antenne et desantennes dont elle assurera l'intérim de direction> Vérification des services faits pour les dépenses inférieures à 10 000 euros effectuées pour sonantenne ou l'antenne sur laquelle elle sera positionnée en intérim de direction.
La Directrice du Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de Meurthe et Moselle'Reçu notification le
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°150 du 19/12/2024 - Décision du 16 décembre 2024 N° 13/2024
portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Anaïs Bartolomeo - Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation au
SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Nancy.
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-12-16-00008
Décision du 16 décembre 2024 N° 14/2024 portant
subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz,
Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation de Meurthe-et-Moselle, en qualité
d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des
dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2
à Madame Sonia Ben Alaya - Directrice Adjointe du Service
Pénitentiaire d'Insertion de Probation de
Meurthe-et-Moselle.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°150 du 19/12/2024 - Décision du 16 décembre 2024 N° 14/2024
portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Sonia Ben Alaya - Directrice Adjointe du Service Pénitentiaire d'Insertion de
Probation de Meurthe-et-Moselle.
63
:r:smu Direction de l'administration pénitentiaire220 EU DISPerand ESÙ Direction interrégionale des services pénitentiairesStrasbourg Grand-EstEgantFraterauté
Service Pénitentiaire d'Insertion etde Probation de Meurthe et Moselle
DECISION DU 16 DECEMBRE 2024N° 14/2024 portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle HEITZ, DirectriceFonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Meurthe-et-Moselle, enqualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titredu budget opérationnel du programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 àMadame Sonia BEN ALAYA — Directrice Adjointe du Service Pénitentiaire d'Insertion deProbation de Meurthe-et-Moselle.
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution.Vu l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics.Vu le décret N° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption instituépar la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et la transparence de lavie économique et des procédures publiques, modifiée par ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre2008 art 4.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et les départements.Vu le décret 2008-896 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice.Vu le décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer.Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au ressort territorial, à I'organisation et auxattributions des Directions Interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer.Vu larrete du 29 décembre 2006 portant reglement de la compatibilité du Ministére de la Justlce pourla desngnat[on des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Vu [ arrete du 1° juin 2010 portant reglement de la compatibilité du Ministère de la Justice et des libertés' pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial desdirections interrégionales des services pénitentiaires et de la mission interrégionale des servicespénitentiaires de l'outre-mer ;
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°150 du 19/12/2024 - Décision du 16 décembre 2024 N° 14/2024
portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Sonia Ben Alaya - Directrice Adjointe du Service Pénitentiaire d'Insertion de
Probation de Meurthe-et-Moselle.
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Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des piéces justificative des dépenses de l'état ;Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination deMonsieur Renaud SEVEYRAS en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires duGrand Est à compter du 1° juin 2022.Vu l'arrêté préfectoral 2022-262 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur RenaudSEYVERAS ; directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Grand Est enqualité d'adjudicateur.Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction résultant du décretn° 2010-884 du 27 juillet 2010,Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Madame Anne-Noëlle HEITZ à compter du 01/02/2022 enqualité de DFSPIP de Meurthe et Moselle,Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant nomination de Mme Sonia BEN ALAYA en qualité deDirectrice Adjointe au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Meurthe et Moselle,Décide de donner subdélégation à l'effet de procéder en qualité d'ordonnateur secondaire subdéléguédes dépenses au nom de la Directrice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probatlon aux actesrelatifs au pilotage du budget opérationnel du programme 107 àMadame Sonia BEN ALAYA Directrice Adjointe du Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation de Meurthe-et-Moselle.Uniquement pour les décisions suivantes :
> Validations des ordres de mission et des états de frais pour les agents de son antenne et desantennes dont elle assurera I'intérim de direction> Vérification des services faits pour les dépenses inférieures à 10 000 euros effectuées pour sonantenne ou l'antenne sur laquelle elle sera positionnée en intérim de direction.
La Directrice du Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de Meurthe et MoselleRecu notification le
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°150 du 19/12/2024 - Décision du 16 décembre 2024 N° 14/2024
portant subdélégation de signature par Mme Anne-Noëlle Heitz, Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de
Meurthe-et-Moselle, en qualité d'ordonnatrice secondaire subdélégué des recettes et des dépenses imputées au titre du budget opérationnel du
programme 107 « administration pénitentiaire » hors titre 2 à Madame Sonia Ben Alaya - Directrice Adjointe du Service Pénitentiaire d'Insertion de
Probation de Meurthe-et-Moselle.
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2024-12-16-00010
Arrêté portant modification d'autorisation du service
d'investigation éducative (SIE) situé à Maxéville et géré par
l'association Réalise
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté portant modification d'autorisation
du service d'investigation éducative (SIE) situé à Maxéville et géré par l'association Réalise 66
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant modification d'autorisation du Service d'InvestigationEducative (« SIE ») situé à Maxéville et géré par I'Association REALISEMadame le préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et'des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°,L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, D. 313-2 et R. 313-7-1 ;Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l''assistance éducative ;Vu — le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ;Vu — le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - Mme SOULIMAN (Françoise) ;Vu l'arrété du préfet du Meurthe-et-Moselle du 12 décembre 2011 portantrégularisation et autorisation de création d'un service d'investigationéducative par regroupement à Maxéville, géré par REALISE ;Vu _ l'arrêté du préfet du Meurthe-et-Moselle du 4 juin 2015 portant modificationd'autorisation du service d'investigation éducative de Maxéville, géré parREALISE ;Vu — l'arrêté du préfet du Meurthe-et-Moselle du 15 décembre 2021 portantrenouvellement d'habilitation justice du service d'investigation éducative deMaxéville, géré par REALISE ;Considérant 'qu'en réponse à la croissance des besoins des juridictions du ressortpour la réalisation de mesures d'investigation éducative, le SIE de Maxéville estdepuis plusieurs années tarifé au-delà de sa capacité autorisée ; que par voie deconséquence l'autorisation doit être modifiée (extension capacitaire de + 81mesures) ;Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux duterritoire identifiés par les autorités compétentes ;Considérant que le projet ne s'accompagne pas d'une extension supérieure au seuilde 30% de la capacité initialement autorisée, et qu'il ne modifie pas la catégorie dupublic bénéficiaire appréciée au sens du | de l'art. L. 312-1 du code de l'action socialeet des familles (CASF), il est exonéré de la procédure d'appel à projet en applicationdes articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code susvisé ;Considérant lä qualité du projet, les garanties techniques, financières et moralesprésentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir lesconditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ; Page 1 sur 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté portant modification d'autorisation
du service d'investigation éducative (SIE) situé à Maxéville et géré par l'association Réalise 67
Considérant qu'il résulte de l''ensemble des éléments susvisés la nécessité demodifier l'autorisation du SIE de Maxéville ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunessede Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, et du secrétaire général de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ; ARRETEArticle 1" :L'autorisation du SIE situé 8, rue Jean Jaurès- Parc Lafayette- 54320 MAXEVILLE, gérépar REALISE dont le siège est situé 4, boulevard Lyautey- 54600 VILLERS-LES-NANCY,est modifiée.Le SIE est autorisé à hauteur de 463 mesures d'investigation éducative concernantdes filles et des garçons âgés de O jusqu'à 18 ans, exercées aux titres des articles 375et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative et du code de la justice pé-nale des mineurs.En sus de son siège, le SIE comporte un site délocalisé situé 19, rue du Maréchal Foch-54150 VAL DE BRIEY.Article 2 :Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-10du code de l'action sociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice pénale desmineurs, il appartient à REALISE d'adresser une demande de modificationd'habilitation justice du SIE qui tienne compte de ce changement, dans lesconditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.Article 3 :Le représentant de la personne morale gestionnaire du SIE devra informer par écrit ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,Meuse et Vosges : '- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de |'action sociale et desfamilles, 6 et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai deprévenance de deux mois, de tout changement important dans la capacité du SIE,les projets d'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, soninstallation, ses lieux d'implantation, son organisation, son fonctionnement, lesconditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa direction, la compositiondes organes de direction de sa personne morale gestionnaire et ses modalités decontrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect decette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible des sanctions etpeines prévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 ducode de procédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recours à desstagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activitépermanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du SIE- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action socialeet des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation dePage 2 sur 3
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du service d'investigation éducative (SIE) situé à Maxéville et géré par l'association Réalise 68
signalement des structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnementgrave dans la gestion ou l'organisation du SIE, susceptible d'affecter la prise encharge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de toutévènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, lebien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.Article 4 :Le SIE est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS). |Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux del''établissement ou service concerné.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr. 'En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,Meuse et Vosges, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et lapersonne ayant qualité pour représenter I'établissement ou le service concerné, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qU| serapublié au recueil des actes administratifs.Nancy, le ,-/0 / //,QQZéLe préfet
ise SOULIMAN
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du service d'investigation éducative (SIE) situé à Maxéville et géré par l'association Réalise 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-19-00001
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.48 accordant délégation de
signature à M. Jérôme Meyer directeur interdépartemental
des routes - Est
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.48 accordant délégation de signature à M. Jérôme
Meyer directeur interdépartemental des routes - Est 70
PREFET | PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.BCDET.48accordant délégation de signature à M. Jérôme MEYERdirecteur interdépartemental des routes - EstLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la voirie routière ;VU lecodedelaroute;VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU _ le code général des collectivités territoriales ;VU — le code de justice administrative ;VU _ le code de procédure pénale ;VU _ lecode pénal;VU — lecode de procédure civile ; -VU — lecodecivil;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n°.2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU laloi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publiquelocale (dite « Loi 3DS ») ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; |VU — le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, àcompter du 1 mai 2023 ; |VU — l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 du Préfet coordonnateur des itinérairesroutiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est, à effetdu 1" avril 2024 ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.48 accordant délégation de signature à M. Jérôme
Meyer directeur interdépartemental des routes - Est 71
VU la convention de mise à disposition du réseau routier national auprès de la RégionGrand Est en date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant qu'une partie du réseau routier national est mise à la disposition de la RégionGrand Est en ce qui le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4,RN52, A31, A33, A313 ;Considérant que pour les sections autoroutières et LACRA les pouvoirs de police de lacirculation sont conservés par l'État. Pour les autres sections, non autoroutières ni LACRA,l'avis de FEtat.sur les actes de la-collectivité est requis. La DIR EST restant un service de l'État,l'avis de l'État sera délivré par ce service routier ;Considérant que pour toutes les sections mises à disposition auprès de la Région Grand Est, lespouvoirs de police de la conservation sont exercés par le représentant de la collectivité.ARRETEARTICLE 1: En ce qui concerne le département de Meurthe-et-Moselle, délégation de signatureest donnée à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisationsrelatives à :| Code Nature des délégations Textes de référenceA - Police de la circulation'Mesures d'ordre généralA0 |Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation rela- | Art. 40 Loi 3DS n°2022-217tive aux RGC (Routes à Grande Circulation), pour tous les arrê- du 21 février 2022.és de police temporaires de la circulation qui auront été pré-arés par la DIRE au nom de la Région, dans le cadre de la miseà disposition expérimentale et temporaire d'une partie du ré-eau routier national auprès de la collectivité régionale. Cettedisposition est spécifique aux routes nationales mises à disposi-tion et elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC quisont gérées par les collectivités départementale et commu-nales.A1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de | Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR,travaux routiers.A.2 _ Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. | Art. L 113-2 du code de la voi-Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en rie routièreagglomération.Circulation sur les autoroutesA4 _ Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDRA5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur Art. R 421-2 du CDRautoroute.A6 _ Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme - Art. R 432-7 du CDR'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutesnon concédées, voies express et routes à accès réglementé, àcertains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres ser- Jvices publics ou des entreprises privées.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@me -et-moselle.gouv.f
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.48 accordant délégation de signature à M. Jérôme
Meyer directeur interdépartemental des routes - Est 72
SignalisationA.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des vé- Art. R 411-7 du CDR |icules est organisé par des feux de signalisation lumineux oul Par une signalisation spécifique. || A8B f\utorisation d' implantation de signaux d'indication pour les as- Art. R 418-3 du CDR \| ociations et organisme sans but lucratif.| A9 _ Pérogation à !' interdiction de publicité sur aires de stationne- Art. R 418-5 du CDRment et de service. 1Mesures portant sur les routes classées . |à grande circulation| A10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande Art. R 411-4 du CDR |' circulation. '| AI Avis sur arrétés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'ar- Art. R 411-8 du CDR |ticle R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route| classée à grande circulation. || Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution !| A12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les Art. R 411-20 du CDR || routes nationales, et autorisation de circuler malgré une bar-| rière de dégel. |' A13 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR ||
B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicité '|| |' B1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à Art. L 116-1 et s. du code voiriedresser procès verbal pour relever certaines infractions à la po- routière, et L.130-4 code route.lice de conservation du domaine public routier et certaines Arrêté du 15/02/1963 I| contraventions au code de lä route. '| B2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR || C - Gestion du domaine public routier national| C1 — Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R53 |C.2 — Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Ar-les ouvrages dé transport et de distribution d'énergie ticles L113.2 à L113.7 et R113.2 àélectrique R113.11, Circ. N° 80 du 24/12/66- les ouvrages de transport et dlStI'IbUtlon de gaz , Circ. N° 69-11 du 21/01/69- les ouvrages de télécommunication Circ. N° 51 du 09/10/68- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.C.3 _ Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N°46 du 05/06/56distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux N°45 du 27/03/58 , Circ. inter-| distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. ministérielles N° 71-79 dJ26/07/71 et N°71-85 du| | 26/08/71 , Circ. TP N°62 du06/05/54 - N°5 du 12/01/55 -' N°66 du 24/08/60 - N°60 dui27/06/61 , Circ. N°69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du12/01/55, Circ. N°86 du( } 12/12/60 |i C4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations Circ. N° 50 du 09/10/68Lj'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par )des voies ferrées industrielles.C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des Code voirie routière — Articleautoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines R122.5| longitudinales.| C6 _ Approbation d'opérations domaniales. rrêtés du 04/08/48 et du23/12/701, rue préfetClaude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26_Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.48 accordant délégation de signature à M. Jérôme
Meyer directeur interdépartemental des routes - Est 73
Eadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes,onventions et marchés publics placés sous la responsabilité dela DIR-Est.
C7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des [Code de la voirie routière — Ar-routes nationales. ticles L1121 à L 112.7 et R11211 à| R112.3C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public auto- Décret N°56:1425 du 27/12/56 ,| routier non concédé par une ligne électrique aérienne. Circ. N°81-13 du 20/02/81 |l C.9 [Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , î| Circ. N°91-01 du 21/01/91 ,Circ. N°2001-17 du 05/03/01 _C10 _ Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers. |cn Ë\vis sur autorisation de circulation pour les transports excep- Art.8 arr. 4 mai 2006tionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plusd'une remorque. 'C12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour Article 2044 et suivants du{le règlement des dégâts au domaine public routier, des dom- _ code civil| ages de travaux public, des défauts d'entretien et des acci- \' Eents de la circulation..| C13 |Autorisation d'entreprendre les travaux. Arrêté préfectoral pris enapplication de la circulaire |modifiée n°79-99 du 16 -' octobre 1979 relative à -'occupation du domaine| ublic routier national |l D - Représentation devant les juridictions || | |) D1 — Coordination et représentation de l'État dans les procédures (Circulaire-du 23 janvier 2007 |d'expertises judiciaires sur les parties du réseau routier natio- du Ministre des Transports, denal de leur ressort. l'Équipement, du Tourisme et| de la Mer 'i D.2 ÎActes' de plaidoirie et présentation des observations orales Code de justice administra-prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, tive, code de procédure civilepénales et administratives sous réserve des obligations de et code de procédure pénaler'eprésentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux| mesures d'expertise.| D3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents Codes de justice administra- |techniques, cartographiques, photographiques, etc... tive, de procédure civile et de |nécessaires à la préservation des intéréts défendus par I'Etat et procédure pénale' toutes productions avant clôture d'instruction.| | |
D4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations Code de justice administrativerales et signature des protocoles de règlement amiable dans leArt. 2044 et s. du Code civil |
ARTICLE 2 : M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, définit, pararrêté pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes dans leursdomaines de compétences respectifs. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 :correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet, les
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Meyer directeur interdépartemental des routes - Est 74
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 24.BCDET.09 du 2 avril 2024du Préfet de Meurthe et Moselle portant délégation de signature en faveur de MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, et prend effet à compter du01 janvier 2025.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Jérôme MEYER, directeurinterdépartemental des routes - Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait 3 Nancy,le 19 DEC. 2024
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-17-00003
Dotation d'équipement des territoires ruraux - composition
de la commission départementale des élus - Arrêté
modificatif
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Dotation d'équipement des territoires ruraux - composition de la commission
départementale des élus - Arrêté modificatif 76
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternsté Ë 7 BEE. ZÛZ%Nancy, le
| DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXComposition de la commission départementale des élusArrété modificatif
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif à lacréation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;Vu les articles L. 2334-37 et R. 2334-32 à 35 du code général des collectivités territoriales(CGCT) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu la nomination faite par la présidente de l'Assemblée Nationale en session ordinaire,le 06 décembre 2024 (NOR : INPA2433398X - JORF n° 0289 du 07 décembre 2024), desdéputés pour siéger dans les départements au sein de la commission de répartition descrédits de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 et les arrêtés modificatifs des 31 mai 2021,1% décembre 2022 et 25 mars 2024 portant modification de la composition de la commissionDETR ;Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc1@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Dotation d'équipement des territoires ruraux - composition de la commission
départementale des élus - Arrêté modificatif 77
ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 est modifié comme suit :II . Parlementaires :- Mme Silavana SILVANI, sénatrice de Meurthe-et-Moselle,- M. Jean-François HUSSON, sénateur de Meurthe-et-Moselle,- Mme Estelle MERCIER, députée de Meurthe-et-Moselle,- M. Frédéric WEBER, député de Meurthe-et-Moselle.Article 2: Le reste sans changement.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans le délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. Ce recourspeut-être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire | obJetd'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprés duministère de l'intérieur. Ces 2 derniers recours prolongent le délai de recours contentieux quipeut alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans le délaide 2 mois valant rejet implicite).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Dotation d'équipement des territoires ruraux - composition de la commission
départementale des élus - Arrêté modificatif 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-18-00002
Arrêté du 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire
de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 20 décembre au lundi 6 janvier
2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 20 décembre au lundi 6 janvier 2025
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 4 & DEC. 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 20 décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 20 décembre au lundi 6 janvier 2025
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Considérant le rassemblement festif 3 caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy—Menlllot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est.tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux:estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans la.forêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ; :Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 20décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025 , période propice à l'organisation de tels évènements enraison notamment de 2 jours fériés;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l"augmentation du risque de conduite sous- lemprise de l'alcool, de.stupéfiants, à la' gêne occasionnée' par le niveau sonore de la musuque diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Nat_ura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus a-cet effet, avec un nombre de personnes qui peut depasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 20 décembre au lundi 6 janvier 2025
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de |'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver |'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 20décembre 2024, 18h00, au lundi 6 janvier 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. '
À Nancy, le i & DEE, 2024
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 20 décembre au lundi 6 janvier 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» SOit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse' de l'administration 'dans'un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit Un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens.»accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépét d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux. '
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 20 décembre au lundi 6 janvier 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-18-00001
Arrêté interdiction 18 décembre 2024 portant interdiction
temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 20 décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté interdiction 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20 décembre 2024 au lundi 6 janvier
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFrakmité
_ 4 © pec. 2024ARRÊTÉ du |portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 20 décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,'Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi.n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des servuces de I'Etat dans les régions et départements ; .Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la Ré'publique du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle; —Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté interdiction 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20 décembre 2024 au lundi 6 janvier
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au O7Janwer 2024 ;Considérant le rasse_mblem'ent festif à Caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son-Grand Est », nondéclaré, qu s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Blcqueley (54), qun a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est.tenu dans laforêt domanlale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 20décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025, période propice à !' organisation de tels évènements enraison notamment de 2 jours fériés;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à laugmentatlon du rlsque de conduite sous lempnse de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Consnderant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement. sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté interdiction 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20 décembre 2024 au lundi 6 janvier
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 20 décembre 2024,18h00, au lundi 6 janvier 2025, 08h00. |Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organlsateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 1 © DEC, 2024Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté interdiction 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20 décembre 2024 au lundi 6 janvier
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la poSsibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administraiif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1rue Préfet Claude- Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction.du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif dle Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'explratlon du 2% mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supp!ementa:res a compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté interdiction 18 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 20 décembre 2024 au lundi 6 janvier
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-18-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories D2° b
par la commune de Réhon
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories D2° b par la commune de Réhon 89
PREFET | CabinetpE M EURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésiFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation~d'armes de catégories D2° a et D2° b par la commune de Réhon
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1°" de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séances d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté 'préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; 'Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de l'Étatsignée le 24 mai 2022 'entre le maire de Réhon et le préfet de Meurthe-et-Moselle conformémentaux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu la demande du maire de Réhon du 14 novembre 2024, sollicitant |'autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes de catégories D2° a (matraques de type bâton de défense outonfa) et D2° b (générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogène d'une capacité inférieure à100ml) ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories D2° b par la commune de Réhon 90
ARRETE
Article 1*- La commune de Réhon est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverune arme de catégories D2° a (matraques de type bâton de défense ou tonfa) et une arme de catégorieD2° b (générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100ml) paragent de police mummpale préalablement agréé et autorisé au port de ces armes dans l'exercice deleurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieuresusvisé.Article 2.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, l'es armes et les munitions faisant I'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé aumur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3.- La commune de Réhon est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, élémentsd'armes et munitions mentionnés à l'article 1%, tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4.- La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des armes decatégories D2° a (matraques de type bâton de défense ou tonfa) et D2° b (générateurs d'aérosolsincapacitants ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100ml) est délivrée pour une durée de cinqans (5 ans).La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou desécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 24 mai2022 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la communed''une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialementcompétents.Article 5.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Réhon qui recevra copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de son application.
Fait à Nancy, le 1 8 DEC. 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°150 du 19/12/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories D2° b par la commune de Réhon 91