PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCB
18 JUILLET 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - JUILLET 2025


PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-110 du 18 juillet 2025
p o r t a n t r e n f o r c e m e n t d e s m e s u r e s d e p r é v e n t i o n d e s i n c e n d i e s d e
forêts dans le massif de la Cavayère
E À Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-110portant renforcement des mesures de préventiondes incendies de forêts dans le massif de la Cavayère
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-07-04-01 du 04 juillet 2025 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC — risque naturel — feux de forêts et d'espaces naturels (FDFEN) ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif a l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-106 du 11 juillet 2025 portant renforcementdes mesures de prévention des incendies de forêts dans le massif de la Cavayère ;Vu l'avis favorable motivé du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 17 juillet2025 ;Vu les conclusions de la réunion de concertation du 17 juillet 2025, en présence de Messieurs lesmaires de Montirat et de Carcassonne ;Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter la zone météorologiquen°4 du département de l'Aude ;Considérant la vulnérabilité particulière du massif de la Cavayère au risque incendie et sa trèsforte fréquentation en période estivale ;
Mél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Considérant l'arrété municipal de la ville de Carcassonne n° 2025-0168 portant interdiction debaignades au lac de la Cavayére en raison notamment d'une baisse significative du niveau d'eaudu lac ;Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les espaces naturels combustibles pendantles périodes à risque d'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part,d'éviter la mise en danger de la population ;Considérant que l'accès au massif et à la base de loisirs s'effectue par une seule voie routière etque cet accès peut se congestionner en cas de sinistre et ainsi nuire à la progression dessecours ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DISPOSITIFL'accès au massif de la Cavayère, y compris à la base de loisirs du lac, est interdit à toutepersonne non autorisée par l'article 4, par quelque moyen que ce soit (à pied, vélo, cyclomoteur,cheval, voiture, etc.). Tout stationnement de véhicule y est également interdit.L'interdiction comprend également :- l'accès et le stationnement sur le parking de la base de loisirs depuis le débouché routierdu rond-point du chemin de Bazalac, sur la commune de Carcassonne ;ela pénétration dans le massif par tous chemins, y compris de randonnée, notamment leGR36 ;* les circulations de tout type sur les accès suivants identifiés en couleur rouge sur la carteannexée :e le chemin de la « Cavayère » depuis le nord-ouest de la commune de Montirat versl'intérieur du massif et ce jusqu'au rond-point du parking de la base de loisirs, dans lacommune de Carcassonne ;° le chemin de « Gaja » depuis le rond-point de la base de loisirs jusqu'à l'intersectiondu chemin de la «Combe Migère », lesdites voies dans la commune deCarcassonne ;e le chemin « Camin de Montirat » selon la portion portée à la carte annexée dans lescommunes de Montirat et de Palaja ;Cette interdiction vise à renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, à garantir lasécurité de la population, à faciliter la lutte contre les incendies et à en limiter les conséquences.
ARTICLE 2 : PÉRIODE D'APPLICATIONCes mesures sont applicables à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 juillet 2025. Elles pourront être prolongées àl'issue de ce délai.

ARTICLE 3 : PORTEE GEOGRAPHIQUEL'application du présent arrêté concerne le massif de la Cavayère tel que délimité sur le plan enannexe. Le plan du massif est également consultable à l'adresse suivante : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-9f2a-68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actions del'État / Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeture desmassifs).
ARTICLE 4 : PERSONNES AUTORISÉESAu titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :les personnels exerçant des missions de service public ;les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leursmissions ;les propriétaires ;les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) ;v les salariés et sous-traitants des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 1ou qui ont besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseauxd'électricité, de gaz, d'eau potable ou d'eaux usées, opérateurs de téléphonie, salariésagricoles des exploitations, distribution de courriers et livraisons, etc.) ;les apiculteurs ;les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement etarrosage).Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositifforestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettentl'accès aux propriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
ARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORISÉSÀ l'intérieur du périmètre fermé, les travaux sont soumis aux dispositions des arrêtés en vigueurréglementant les travaux mécaniques et l'emploi du feu.Les apiculteurs amenés à intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions desécurité suivantes :# utiliser des enfumoirs à filtre ;allumer les enfumoirs dans le véhicule ;_interdiction de déverser les cendres dans le massif.

ARTICLE 6 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTSLes personnels mandatés par les communes concernées sont chargés de la mise en place desbarrières et/ou du panneautage matérialisant l'interdiction d'accès au massif.
ARTICLE 7 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l'article R.163-2 du code forestier.
ARTICLE 8 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-106 du 11 juillet 2025 portant renforcement desmesures de prévention des incendies de forêts dans le massif de la Cavayère est abrogé.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 10 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lesmaires des communes de Carcassonne, Montirat, Palaja et Fontiés-d'Aude, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et desecours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental de |'Aude, leDirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, del'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux maires des communesconcernées.
Carcassonne, le 18 juillet 2025
Le Préfet,
WChristian POUGET

ME M SES ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DDTM-SAFEB-UFCB-2025-110 : FERMETURE DU1 Territoires et de la Mer de l'Aude MASSIF DE LA CAVAYERECaunes \\— ~255i "Moural
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