CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-05-008
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
cour d'appel d'Orléans /
18-2025-05-02-00002 - 2025-05-02 décision complétive de la décision
ordonnancement secondaire CA045 du 01-03-2024 signatures (4 pages) Page 3
18-2025-05-02-00003 - 2025-05-02 décision complétive de la décision
ordonnancement secondaire Chorus CA045 du 02-09-2024 signatures (7
pages) Page 8
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-05-14-00001 - AP n°2025 - 0655 - portant interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 16
18-2025-05-14-00002 - AP n°2025 - 0656 - portant interdiction circulation
véhicules transportant matériel de son (2 pages) Page 19
2
cour d'appel d'Orléans
18-2025-05-02-00002
2025-05-02 décision complétive de la décision
ordonnancement secondaire CA045 du
01-03-2024 signatures
cour d'appel d'Orléans - 18-2025-05-02-00002 - 2025-05-02 décision complétive de la décision ordonnancement secondaire CA045 du
01-03-2024 signatures 3
MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION COMPLETIVEPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
La première présidente de la cour d'appel d'OrléansEt le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 ' août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique N°2005-779 du 12 juillet 2005,Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique,Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat,Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu les articles R312-65 et D312-66 du côde de l'organisation judiciaireVu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME auxfonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en datedu 1" septembre 2022,Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPREE auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en datedu 1 septembre 2021,Vu la décision en date du 1 mars 2024 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire
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DECIDENT
Article 1 : Une décision complétive de délégation de signature à la décision en date du 1°" mars2024 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire est prise ce jourArticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GUIOT, délégation estdonnée à compter du 2 mai 2025 :à Mme Charlotte BONNEFOY, directrice des services de greffe judiciaires placée, dans le cadre de samission de RGB au SAR d'Orléans :e Pour les opérations ne relevant pas du Titre 2, en complément de la délégation en date du 1¢mars 2024 donnée à Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale des Services degreffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire et Monsieur Guillaume GOIZET,Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire ;A Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de laGestion Budgétaire :e Dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) en complément de ladélégation en date du 1* mars 2024 donnée à Madame Laetitia GUILLAUMOT, Directrice desServices de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines.et àMadame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principale des Services de greffe Judiciaires,Responsable de la Gestion Budgétaire.Article 3 : La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous, diffusée auxprésidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel et aux procureurs de laRépublique près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, auxprésidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort, transmise audirecteur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, ainsi qu'audirecteur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil desactes administratifs des préfectures du ressort. 'Fait a Orléans, le 2 mai 2025Le procureur général La première présidente
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE Catherine GAY-VANDAME
Spécimen de signatures des délégataires visées par la décision complétive :Guillaume GOIZET Charlotte BONNEFOY
—E
Annexe : Ordonnance de délégation de signature en date du 1" mars 2024
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MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION .PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
La première présidente de la cour d'appel d'OrléansEt le procureur général près ladite cour,
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaire,Vu le décret du ler septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbald'installation en date du ler septembre 2022.Vu le décret du 5 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation endate du Ter septembre 2021.
DECIDENT
Article 1 : A compter du 1 mars 2024, délégation conjointe de leur signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes desjuridictions de la cour d'appel est donnée à Monsieur Sébastien GUIOT, Directeur des Servicesde Greffe Judiciaires, Directeur Délégué à I'Administration Régionale Judiciaire de la Courd'Appel d'Orléans
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien GUIOT, délégationest donnée :e Pour les opérations ne relevant pas du Titre 2 à Madame Armelle CHARBONNEAU,Directrice principale des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire, Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires,Responsable de la Gestion Budgétaire ;e Dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame LaetitiaGUILLAUMOT, Directrice des Services de Greffe Judiciaires, Responsable de la Gestiondes Ressources Humaines et à Madame Armelle CHARBONNEAU, Directrice principaledes Services de greffe Judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire.
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Article 3 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous,diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel et auxprocureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffedu ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort,transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et duLoiret, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne etpubliée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 1°" mars 2024
Le procUreur général
Denis CHAUSSERIE-LAPREE
La première présidente
Signéélectroniquement :GAY-VANDAME Catherinele 28/02/2024\I\\NISTE-RE
E'=Libar!_lf_ - É_galin.' - FrarernitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
v> ; <€ L4 jusTW©Catherine GAY-VANDAME
Spécimen de signatures des délégataires :Sébastien GUIOArmelleCHARBONNEAUGuillaume GOIZET Laëtitia GUILLAUMOTL 40A
W
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cour d'appel d'Orléans
18-2025-05-02-00003
2025-05-02 décision complétive de la décision
ordonnancement secondaire Chorus CA045 du
02-09-2024 signatures
cour d'appel d'Orléans - 18-2025-05-02-00003 - 2025-05-02 décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus
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MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION COMPLETIVEPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDANS L'OUTIL CHORUS
La premiére présidente de la cour d'appel d'OrléansEt le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 "'août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005,Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique,Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat,Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appelde Bourges en date du 10 décembre 2010,Vu le décret du 18juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME auxfonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation endate du 1* septembre 2022,Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation endate du 1*" septembre 2021,Vu la décision en date du 2 septembre 2024 portant délégation d'ordonnancementsecondaire dans l'outil CHORUS
Cour d'appel d'Orléans44 lue de la Bretonnerie450000 - ORLEANS 1/
cour d'appel d'Orléans - 18-2025-05-02-00003 - 2025-05-02 décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus
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DECIDENTArticle 1: Une décision complétive de délégation d'ordonnancement secondaire dansl'outil CHORUS est prise ce jour par la création d'une annexe III à la décision en date du 2septembre 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire dans l'outil CHORUS
Article 2 : A compter du 2 mai 2025, délégation de signature est donnée aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe IIl à l'effet de signer les actes d'ordonnancementsecondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au SAR de la Courd'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôleChorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la courd'Appel de Bourges.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmiseaux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôleChorus.
Article 4 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général prèsladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui seraaffichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfecturesdu Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 2 mai 2025
Le procureur général La première présidente
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE Catherine GAY-VANDAME
Annexes :- Ordonnance de délégation en date du 2 septembre 2024- Annexe IIl - Tableaux des agents bénéficiaires de la délégation de signature deschefs de la cour d'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancementsecondaires dans Chorus pour les programmes 166 et 101 visés à l'article1 et 2 de laprésente délégation
Cour d'appel d'Orléans44 rue de la Bretonnerie450000 - ORLEANS
cour d'appel d'Orléans - 18-2025-05-02-00003 - 2025-05-02 décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus
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MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS
A DECISIONPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDANS L'OUTIL CHORUS
La première présidente de la cour d'appel d'OrléansEt le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 " âoût 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005, 'Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique,Vu le décret.N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat, 'Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appelde Bourges en date du 10 décembre 2010,Vu le décret du 1" septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAMEaux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installationen date du 1"" septembre 2022,Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation endate du 1¢ septembre 2021, N
ARRETENTArticle 1 : A compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe | de la présente décision à l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire erñ dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorushébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est égalementvalable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion viséesupra au profit de la cour d'Appel de Bourges.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Cour d'appel d'Orléans44 rue de la Bretonnerie450000 - ORLEANS 1/
cour d'appel d'Orléans - 18-2025-05-02-00003 - 2025-05-02 décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus
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Article 2 : A compter du 1¢" octobre 2024, délégation de signature est donnée aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe |l de la présente décision à l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorushébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est égalementvalable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion viséesupra au profit de la cour d'Appel de Bourges. :Sont exclus.de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article3: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmiseaux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôleChorus.
Article 4 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général prèsladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui seraaffichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfecturesdu Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de I'indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 2 septembre 2024
Le procureur général La première présidente
/
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE Catherine GAY-VANDAME
Annexes : Tableaux des agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la courd'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pourles programmes 166 et 101 visés à l'article 1 et 2 de la présente délégation
Cour d'appel d'Orléans44 rue de la Bretonnerie450000 - ORLEANS 2/
cour d'appel d'Orléans - 18-2025-05-02-00003 - 2025-05-02 décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus
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cour d'appel d'Orléans - 18-2025-05-02-00003 - 2025-05-02 décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus
CA045 du 02-09-2024 signatures 14
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cour d'appel d'Orléans - 18-2025-05-02-00003 - 2025-05-02 décision complétive de la décision ordonnancement secondaire Chorus
CA045 du 02-09-2024 signatures 15
Préfecture du Cher
18-2025-05-14-00001
AP n°2025 - 0655 - portant interdiction
temporaire rassemblements festifs
Préfecture du Cher - 18-2025-05-14-00001 - AP n°2025 - 0655 - portant interdiction temporaire rassemblements festifs 16
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2025 - 0655
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 16 mai 2025 et le lundi 19 mai 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en
octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles,
en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le
département de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du
05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères et le 12 octobre 2024 à
Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du
04 au 05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent et du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes
dans le département du Loir-et-Cher ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-05-14-00001 - AP n°2025 - 0655 - portant interdiction temporaire rassemblements festifs 17
Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14
octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et
présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,
entre le vendredi 16 mai 2025 à 08h00 et le lundi 19 mai 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet
du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de
Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 14 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Mohamed ABALHASSANE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-05-14-00001 - AP n°2025 - 0655 - portant interdiction temporaire rassemblements festifs 18
Préfecture du Cher
18-2025-05-14-00002
AP n°2025 - 0656 - portant interdiction
circulation véhicules transportant matériel de
son
Préfecture du Cher - 18-2025-05-14-00002 - AP n°2025 - 0656 - portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 19
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2025 - 0656
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 – 0655 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 16 mai 2025 et le lundi 19 mai 2025 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction
temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du
Cher ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-14-00002 - AP n°2025 - 0656 - portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 20
ARRÊTE :
Article 1 er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids
total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères
et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblement
festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher , et cela
entre le vendredi 16 mai 2025 à 08h00 et le lundi 19 mai 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet
du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de
Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 14 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé : Mohamed ABALHASSANE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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