PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-015
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
SGAR / DCL
971-2024-01-22-00005 - Arrêté n°971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier
2024 portant modification des statuts du syndicat mixte d'électricité de la
Guadeloupe (10 pages) Page 3
2
SGAR
971-2024-01-22-00005
Arrêté n°971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier
2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe
SGAR - 971-2024-01-22-00005 - Arrêté n°971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'électricité de la Guadeloupe 3
Œx Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau du contrôle de légalitéGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier 2024portant modification des statuts du syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5711-1, L. 5711-2, L.5711-3, L. 5212-19 et L. 5212-20;Vu le code général des impôts ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRé) ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;Vu le décret du Président de la République 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général dela préfecture de la Guadeloupe, Monsieur Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-810/AD/Il/2 du 06 juin 2007 portant création du syndicatintercommunal d'électricité de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008/786/AD/Il/4 du 13 juin 2008 portant transformation du syndicatintercommunal d'électricité de la Guadeloupe en syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe(Sy.MEG) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-022 SG/DICTAJ/BRA du 05 mars 2015 portant modification des statutsdu syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe (Sy.MEG) ;Vu l'arrété préfectoral 2017 SG/DICTAJ/BRA du 29 mai 2017 portant statuts actuels du syndicat mixted'électricité de la Guadeloupe (Sy.MEG);Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-12-27-00003 du 27 décembre 2023 du préfet de la région Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégationde signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
SGAR - 971-2024-01-22-00005 - Arrêté n°971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'électricité de la Guadeloupe 4
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe (Sy.MEG) endate du 20 mai 2022 proposant de modifier ses statuts afin que le syndicat se dote de nouvellescompétences (compétences optionnelles), en vue de dynamiser ses activités, de relever les différentsdéfis potentiels conformément à la législation tout en garantissant à la fois à ses membres adhérents laréalisation effective de ses missions premières (compétence obligatoire d'électrification) ainsi que lamise en commun voire la création de synergie des moyens (activités accessoires) ;Vu les délibérations concordantes des communes des Abymes le 1"" décembre 2022 ; Anse-Bertrand le13 décembre 2022; Baie-Mahault le 29 novembre 2022; Baillif le 12 décembre 2022 ; Bouillante le 15décembre 2022 ; Capesterre Belle-Eau le 29 novembre 2022 : Deshaies le 21 octobre 2022 ; Gourbeyrele 10 novembre 2022 ; Goyave le 20 décembre 2022 ; La Désirade le 19 décembre 2022 ; Le Gosier le 11juillet 2023; Le Lamentin le 22 décembre 2022; Le Moule le 19 septembre 2023; Petit-Canal le 14novembre 2022: Port-Louis le 10 novembre 2022 ; Terre-de-Bas le 15 octobre 2022 ; Saint-Claude |e 10novembre 2022 ; Sainte-Rose le 30 novembre 2022 ; Saint-François le 09 décembre 2022 ; Trois-Rivièresle 10 novembre 2022 ; Vieux-Fort le 08 novembre 2022 et Vieux-Habitants le 09 octobre 2023 ;Vu la délibération concordante de la communauté de communes de Marie-Galante le 29 novembre2022;Considérant que par délibération du conseil syndical du syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe(Sy.MEG) en date du 20 mai 2022, il est proposé à ses membres de mettre à jour les statuts del'établissement comme suit :- En précisant les conditions de création des infrastructures et d'entretien dans le cadre del'enfouissement coordonné lié aux travaux d'électricité - [Article 3];- En clarifiant le transfert de la compétence éclairage public qui peut être total (investissement etmaintenance) ou partiel (investissement seul) - [Article 4.11 ;- En se dotant de la faculté d'exercer la compétence dans le domaine des communicationsélectroniques - [Article 4.2] ;- En se dotant de la faculté d'exercer la compétence des infrastructures de charge et points deravitaillement (IRVE) - [Article 4.3] ;- En formalisant les modalités de transfert et celles liées à la reprise - [Articles 5 et 6] ;- En actualisant les références réglementaires liées au fonctionnement du syndicat ainsi que cellesafférentes aux ressources - [Articles 8 et 9] ;Considérant que les conditions de la procédure de modification statutaire ont été respectées et qu'ilconvient d'entériner ces modifications par arrêté ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1*: Les statuts du syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe (Sy.MEG) sont modifiés telsqu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le conseil syndical lors de la séance du 20 mai 2022.Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 : Le présent acte sera notifié au président du syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe.
SGAR - 971-2024-01-22-00005 - Arrêté n°971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'électricité de la Guadeloupe 5
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur régionaldes finances publiques de la Guadeloupe, le président syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe, laprésidente de la communauté de communes membre et les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 2 2 JAN, 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généra
—Maurice TUÉULDélais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut-être saisi par l'application informatique « TÉLÉRECOURS CITOYENS » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
SGAR - 971-2024-01-22-00005 - Arrêté n°971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'électricité de la Guadeloupe 6
Accusé de réception - Ministère de FintérieurI 971-200010759-20220520-DEL-2022-DAJ-18-DE JAccusé certifié exécutoireRéception par ie préfet : 02/06/2022Affichage : 02/06/2022
</Sy.MEGg L PR IR L GI%æ capait cle rets bvolgiss !É«? territoire7= d'énergie
MISE A JOUR DES STATUTS DU SYNDICATMIXTE D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE
Article 1°" - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPEEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lesCommunes des ABYMES, ANSE BERTRAND, BAIE MAHAULT, BAILLIF, BASSE-TERRE,BOUILLANTE, CAPESTERRE BELLE-EAU, DESHAIES, DESIRADE, GOSIER, GOURBEYRE, GOYAVE,LAMENTIN, MORNE-A-L'EAU, MOULE, PETIT-BOURG, PETIT CANAL, POINTE-A-PITRE, POINTE-NOIRE, PORT LOUIS, SAINT CLAUDE, SAINT FRANCOIS, SAINTE ANNE, SAINTE ROSE, TERRE DEBAS, TERRE DE HAUT, TROIS RIVIERES, VIEUX FORT, VIEUX HABITANTS et la Communauté desCommunes de Marie Galante - GRAND BOURG, SAINT LOUIS, CAPESTERRE —forment un syndicatmixte dénommé « Syndicat Mixte d'Electricité de la Guadeloupe dit SY.MEG ».Les Communes et la Communauté de Communes sont ci-après désignés « les membres ».
Article 2 - OBJETLe Syndicat exerce en lieu et place de la communauté de communes et des communesmembres, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité surleurs territoires.Le syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel décrites àI'article & ci-après sur demande et pour le compte de ses membres.Le Syndicat exerce aussi des activités qui relève de I'accessoire normal et nécessaire à sescompétences.
Article 3— COMPETENCES OBLIGATOIRES DU SYNDICATEn qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le Syndicat exerce lacompétence mentionnée à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales(CGCT) et notamment les activités suivantes :- Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation deservice public de la distribution d'électricité- Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôledes réseaux publics de distribution d'électricitéSyndicat Mixte d'Electricité de la GuadeloupeImpasse Guy Cornély — ZAC de Houelbourg — 97122 BAIE MAHAULTTéléphone : 0590 81 38 22 - Courriel : administration@symea.netSite : www.symeg.net
SGAR - 971-2024-01-22-00005 - Arrêté n°971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'électricité de la Guadeloupe 7
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur971-200010759-20220520-DEL-2022-DAJ-18-DE IAccusé certifié exéculoireRéception par le préfet : 02/0672022Affichage : 02/06/2022- Maitrise d'ouvrage des travaux d'investissement sur le rêseau de distributiond'électricité- Le cas échéant, maîtrise d'ouvrage des installations de production d'électricité deproximité et exploitation de ces installations destinées à éviter les travaux derenforcement ou d'extension des réseaux électriques.Par ailleurs, il lui incombera :- la représentation des communes et communauté de communes membres dans tous lescas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent êtrereprésentées ou consultées concernant tout domaine entrant dans le champ decompétences du Syndicat- l'élaboration d'études et participation à toute action concernant la situation actuelle etles évolutions possibles ou prévisibles de la distribution publique d'énergie électriquedans les zones ultramarines- la création d'infrastructures communes de génie civil et d'infrastructures d'accueild'équipements de communications électroniques à l'occasion de l'enfouissementcoordonné de réseaux de communications électroniques installés sur un supportcommun avec le réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévues àl'article L. 2224-35 du CGCT, et la fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant,d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communicationsélectroniques. Suivant les termes énoncés dans les conventions tripartites à conclureentre le Syndicat, le concessionnaire de la distribution d'électricité, et l'opérateur, lesréseaux installés à l'intérieur de ces équipements sont la propriété du ou des opérateursou du Syndicat- la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passagede réseaux de communications électroniques dans le cadre d'une même opération et encomplément à la réalisation de travaux relatifs au réseau de distribution d'électricité,dans les conditions prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT.Article & - COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL DU SYNDICATLe Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, les compétences dansles domaines suivants: éclairage public, réseaux et infrastructures de communications,infrastructures de charge nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides (IRVE),transition énergétique.
Syndicat Mixte d'Electricité de la GuadeloupeImpasse Guy Cornély- ZAC de Houelbourg - 97122 BAIE MAHAULTTéléphone : 0590 81 38 22 - Courriel : administration@sumesc.netSite : www.sumeg.net
SGAR - 971-2024-01-22-00005 - Arrêté n°971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'électricité de la Guadeloupe 8
Accusé de réception - Ministère de l'intérieurIÏ71—200010759—20220520—0EL—ZDZZ—DAJ—1 8-DEAccusé certifié exéculoireRéception par le préfet : 02/06/2022Affichage : 02/06/2022Article 4.1 - Dans le domaine de I'éclairage publicLe Syndicat exerce aux lieu et place des communes membres, sur leur demande expresse, lescompétences suivantes :e maitrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage publiccomprenant aussi l'éclairage des installations sportives et de mise en lumière. À ce titre,le Syndicat exerce sur ces réseaux la maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension, derenforcement, de renouvellement, de rénovation, de mise en conformité etaméliorations diverses ;e maitrise d'œuvre des travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage, soit en recourant à sespropres services, soit en faisant appel à des prestataires externes, publics ou privés, dansle respect du Code de la commande publique ;e maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, des installationssportives et de mise en lumière.En application de l'article L.1321-9 du CGCT, les membres peuvent décider, dans le cadre dutransfert de la compétence :- Soit de procéder à un transfert intégral de la compétence c'est-a-dire confier ausyndicat les investissements ainsi que le fonctionnement- Soit d'effectuer un transfert partiel à savoir transférer la partie investissementuniquement.Article 4.2 - Dans le domaine des réseaux et infrastructures de communicationsOn entend par « réseau de communications électroniques », toute installation ou tout ensembled'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurantl'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et deroutage.Dans le cadre des dispositions de l'article L.1425-1 du CGCT, le Syndicat exerce sur le territoiredes membres, la compétence relative aux infrastructures et réseaux de communicationsélectroniques comprenant notamment la mise à disposition d'opérateurs des infrastructures oude réseaux.Article 4.3 - Dans le domaine des infrastructures de charge et points de ravitaillementLe Syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L. 2224-37 du CGCT relatif auxinfrastructures de charge et points de ravitaillement, relatif à la mise en place d'un serviceincluant la création, l'entretien et l'exploitation d'équipements visés à cet article et selon lesmodalités prévues par cette disposition.Article 5 - MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNELLe transfert d'une ou de plusieurs des compétences optionnelles énumérées au précédentarticle intervient sur délibérations concordantes du membre demandeur et du Syndicat aprèsréalisation d'un audit contradictoire entre les parties.La délibération du demandeur du transfert — comité syndical ou organe délibérant du membre- est notifiée par son exécutif à 'exécutif du Syndicat ou du membre.
Syndicat Mixte d'Electricité de la GuadeloupeImpasse Guy Cornély - ZAC de Houelbourg — 97122 BAIE MAHAULTTétéphone : 0590 81 38 22 — Courriel : administration@symeg.netSite : www.syumeg.net
SGAR - 971-2024-01-22-00005 - Arrêté n°971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'électricité de la Guadeloupe 9
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur971-200010759-20220520—0EL—2022-DAJ-1S-DEJAccusé certifié exécutoireRéception par le prêfet : 02/06/2022Affichage : 02/06/2022Celles-ci précisent les modalités du transfert non prévues par les textes en vigueur — dont ladate d'effet du transfert - ainsi que les contributions aux dépenses.Les termes non prévus par les dispositions législatives en vigueur, les présents statuts ou lesdélibérations visées aux alinéas précédents seront définis au sein d'une conventionadministrative, technique et financière dont la signature des parties précédera la date d'effetdu transfert.
Article 6 - DUREE ET MODALITES DE REPRISE DE COMPETENCE À CARACTEREOPTIONNELLa reprise des compétences optionnelles transférées au Syndicat s'effectue par délibérationsconcordantes du Syndicat et du membre concerné et dans les conditions suivantes :- Lareprise ne peut intervenir qu'après une durée ne pouvant être inférieure à six ans.De plus, il est nécessaire que la délibération exécutoire de l'organe délibérant dumembre sollicitant la reprise de la compétence ait été notifiée au Syndicat au moins unan avant la date de fin de ces contrats ou conventions.En cas de contrat en cours d'exécution à la date de la reprise de compétence, , lesditscontrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties. La substitution du ou des membres au sein des contratsconclus par le Syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant. Le Syndicat informe les cocontractants de cette substitution.- La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date a laquelle la délibérationde l'organe délibérant du membre portant reprise de la compétence est devenueexécutoire et notifiée au Syndicat.- Les équipements réalisés par le Syndicat qui relèvent de ladite compétence, qui serventà un usage public et qui se situent sur le territoire du membre reprenant la compétencedeviennent la propriété de celui-ci à la condition que ces équipements soientprincipalement destinés à ses habitants.- Le membre reprenant sa compétence continue à participer au service de la dette pourles emprunts contractés par celui-ci et aux contributions relatives aux travaux effectuéspar le Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet.- Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte lebudget.
Les autres modalités de reprise de compétence non prévues aux présents statuts sont fixéespar l'organe délibérant du Syndicat.
Syndicat Mixte d'Electricité de la GuadeloupeImpasse Guy Cornély — ZAC de Houelbourg - 97122 BAIE MAHAULTTéléphone : 0590 81 38 22 - Courriel : administration@symeg.netSite : www.symeg.net
SGAR - 971-2024-01-22-00005 - Arrêté n°971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'électricité de la Guadeloupe 10
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieurl971—200010759—20220520—0EL—2022-DAJ—18-DE lAccusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 02/06/2022Affichage : 02/05/2022Article 7 - ACTIVITES ACCESSOIRES ET MISE EN COMMUN DE MOYENSLe Syndicat peut, à la demande d'un membre, d'une autre collectivité ou d'un autre tiers ou pourses propres besoins :- Assurer des prestations mettant en œuvre les savoir-faire et les moyens acquis enmatière de réseaux (notamment d'éclairage public, de télécommunications) dansl'exercice des compétences définies ci-dessus et notamment dans les conditions fixéespar les articles L.5211-56 et L.5111-1 du CGCT. Les contrats relatifs a ces prestations sontconclus dans le respect du droit de la concurrence et de celui de la commande publique.- Être coordonnateur de groupements de commande dans le respect du code de lacommande publique.- Être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales etréglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique serattachant à son objet.- En matière de transition énergétiqueo Assurer l'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation deproduction d'électricité := En lien avec l'utilisation des énergies renouvelables ;= De valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés;= De cogénération ou récupération d'énergie;= Visant à la propre utilisation du producteur;o Procéder à la vente de l'électricité produite à partir de l'installation précitéeselon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur;o Gérer les certificats d'économies d'énergie;o Réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT,directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire d'un délégataire, des actionstendant à maitriser la demande d'électricité.Le Syndicat peut entreprendre toute action contribuant à l'efficacité énergétique, la gestion dela demande d'énergie et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Dans le cadre de ces interventions,le Syndicat peut notamment procéder ou faire procéder à des audits énergétiques des réseauxd'éclairage public et des bâtiments publics, aider à la détermination des puissances à souscrirede manière la plus optimale.Le Syndicat est habilité à intervenir en matière de maitrise de la demande d'énergie pour lespersonnes en situation de précarité conformément à l'article L.2224-34 précité et, d'unemanière générale, pour réaliser ou faire réaliser toute action de maîtrise de la demanded'électricité au profit des usagers domestiques.Outre la maitrise de demande de l'énergie réalisée, le Syndicat peut exercer sur requête de sesmembres, des actions en la matière de plus grande importance.- Exercer toute activité visant à promouvoir et à faciliter l'utilisation des donnéescartographiques et numériques par les collectivités territoriales, y compris lareprésentation des collectivités auprès des organismes détenteurs des droits relatifs àl'information géographique et aux licences d'utilisation des logiciels.- Exercer des missions de conseil, d'assistance administrative, et technique.Syndicat Mixte d'Electricité de la GuadeloupeImpasse Guy Cornély - ZAC de Houelbourg - 97122 BAIE MAHAULTTéléphone : 0590 81 38 22 - Courriel : administration@symea.netSite : www.symeqg.net
SGAR - 971-2024-01-22-00005 - Arrêté n°971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'électricité de la Guadeloupe 11
Accusé de réceplion - Ministére de l'IntérieurIÊ-200010759—20220520—DEL-2022.DAJ-1 8-DE lAccusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 02/06/2022Affichage - 02/06/2022- Dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques,notamment: linstruction des demandes de permissions de voirie, de contrôle desredevances d'occupation du domaine public, I'affectation du produit des redevancesd'occupation du domaine public à des opérations d'enfouissement des réseaux decommunications électroniques sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat.Ces activités accessoires peuvent être exercées directement par le Syndicat pour les membres.
Article 8 - FONCTIONNEMENTLe Syndicat est administré par un Comité composé de représentants élus par chacun desmembres.Chacun désigne à cet effet deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.En cas d'empéchement d'un ou de plusieurs déléguês titulaires, les délégués suppléants dumembre concerné présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donnépouvoir à un autre titulaire) siègent au Comité avec voix délibérative.Le Comité désigne parmi les délégués qui le constituent, un bureau composé d'un Président, deVice-Président le cas échéant, de membres dont le nombre est déterminé par le ComitéSyndical, sans que le nombre de Vice-Présidents puisse dépasser 20% de l'effectif de celui-ci,ou 30% après vote du Comité syndical à la majorité des deux tiers, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.Le règlement intérieur adopté sous forme de délibération du Comité Syndical fixe,conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment sonarticle L.2121-8, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du bureau et descommissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et les règlements.
Article 9 - FINANCESLe Syndicat pourvoit à ses dépenses au moyen des ressources suivantes :- Les contributions budgétaires et/ou fiscalisées des communes ou établissementspublics de coopération intercommunales membres.- Les sommes dues par le concessionnaire en vertu du contrat de concession telles queles redevances contractuelles.- Lataxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), selon les modalités décidées parle Comité Syndical.- Les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACé).- Les ressources d'emprunts.- Les aides européennes.- Le versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).- Les contributions aux raccordements au sens des articles L. 342-6 et L. 342-11 du Codede l'énergie.- Et plus largement toute ressource que le Syndicat est habilité à percevoir.Des participations spécifiques versées par les membres concernés pourront également êtredues au Syndicat en contrepartie de l'exercice par le Syndicat de la ou des compétencesSyndicat Mixte d'Electricité de la GuadeloupeImpasse Guy Cornély - ZAC de Houelbourg - 97122 BAIE MAHAULT ÏTéléphone : 0590 81 38 22 - Courriel : administration@symeg.net !Site : www.symeg.net
SGAR - 971-2024-01-22-00005 - Arrêté n°971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'électricité de la Guadeloupe 12
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur[71-200010759-20220520-DEL-2022-DAJ-1 8-DE |Accusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 02/06/2022Affichage : 02/06/2022optionnelles que celles-ci lui auront transférées. Les modalités de calcul et de perception de cesparticipations seront précisées par le Comité Syndical.
Article 10 - COMPTABILITELa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité descommunes par Monsieur le Trésorier de l'Agglomération de Cap Excellence.Article 11 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé à I'lmpasse Guy Cornély — ZAC de Houelbourg - Jarry - 97122 BAIEMAHAULT.
Article 12 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 13 - ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATIONL'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablementdonné par simple délibération du Comité Syndical.
Syndicat Mixte d'Electricité de la GuadeloupeImpasse Guy Cornély — ZAC de Houelbourg - 97122 BAIE MAHAULTTéléphone : 0590 81 38 22 - Courriel : administration@sumea.netSite : www.symeg,net
SGAR - 971-2024-01-22-00005 - Arrêté n°971-2024-01/SG/DCL/BCL du 22 janvier 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'électricité de la Guadeloupe 13