PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-11-2024
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-11-17-00001 - ARRETE 0420 POILLOT AURORE (2 pages) Page 3
D77-2024-11-17-00002 - ARRETE 0421 VIOLLEAU FLORENCE (2 pages) Page 6
D77-2024-11-17-00003 - ARRETE 0422 TULICI LORENA (2 pages) Page 9
D77-2024-11-19-00003 - ARRETE 0423 JABIR NADIA (2 pages) Page 12
D77-2024-11-17-00005 - ARRETE 0424 SASSI LORINE (2 pages) Page 15
D77-2024-11-19-00004 - ARRETE 0425 ALMEIDA VANIA (2 pages) Page 18
D77-2024-11-17-00004 - ARRETE 0426 HEGERMANN BENJAMIN (2 pages) Page 21
D77-2024-11-19-00005 - ARRETE 0427 LE CORFF CAMILLE (2 pages) Page 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne (56
pages) Page 27
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2024-11-20-00004 - SP Provins - AP n°2024-773-419 (4 pages) Page 84
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-17-00001
ARRETE 0420 POILLOT AURORE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00001 - ARRETE 0420 POILLOT AURORE 3
Direction départementaleR = de l'emploi, du travailI
PRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0420Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919680975Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AJ ANIM , 26 Rue Murger 77780 Bourronmarlotte, le 15/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 15/11/24 par Mme. POILLOT Aurore en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme AJ ANIM dont I'établissement principal est situé 26 Rue Murger 77780 Bourron marlotteet enregistré sous le N° SAP919680975 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ;« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00001 - ARRETE 0420 POILLOT AURORE 4
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00001 - ARRETE 0420 POILLOT AURORE 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-17-00002
ARRETE 0421 VIOLLEAU FLORENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00002 - ARRETE 0421 VIOLLEAU
FLORENCE 6
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0421Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902886308Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Florence VIOLLEAU, 1 RUE DU PUITS 77515Pommeuse, France, le 15/11/24 ;
es
Le préfet de Seine et MarneConstate : NQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 15/11/24 par Mme. VIOLLEAU Florence en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Florence VIOLLEAU dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU PUITS 77515Pommeuse, France et enregistré sous le N° SAP902886308 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les,personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si. l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent. droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00002 - ARRETE 0421 VIOLLEAU
FLORENCE 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 17/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00002 - ARRETE 0421 VIOLLEAU
FLORENCE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-17-00003
ARRETE 0422 TULICI LORENA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00003 - ARRETE 0422 TULICI LORENA 9
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0422Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935209536Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2 R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaration déposée par |'organisme LORECLEAN, 46 A RUE PIERRE AUGUSTINCARON 77280 OTHIS, le 19/11/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/11/24 par Mme. TULICI Lorena Andrada en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme LORECLEAN dont l'établissement principal est situé 46 A RUE PIERRE AUGUSTINCARON 77280 OTHIS et enregistré sous le N° SAP935209536 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaratlon sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas-échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00003 - ARRETE 0422 TULICI LORENA 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
- Fait à Melun, le 19/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00003 - ARRETE 0422 TULICI LORENA 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-19-00003
ARRETE 0423 JABIR NADIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00003 - ARRETE 0423 JABIR NADIA 12
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0423Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP935392811Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD,7233-1 à D,7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nadia & Co Services, 80 Rue De Valenciennes77290 Mitry-Mory, le 19/11/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/11/24 par Mme. EL HUSSEINY NADIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Nadia & Co Services dont l'établissement principal est situé 80 Rue De Valenciennes77290 Mitry-Mory et enregistré sous le N° SAP935392811 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de-repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00003 - ARRETE 0423 JABIR NADIA 13
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. :Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. '
Fait à Melun, le 19/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplgladjoint,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00003 - ARRETE 0423 JABIR NADIA 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-17-00005
ARRETE 0424 SASSI LORINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00005 - ARRETE 0424 SASSI LORINE 15
Direction départementaleE . | | de I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEIN E'ET'MARN EL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0424Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933995102Vu le code du travail et-notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme LORINE SASSI, 8 ALLEE DES CATALPAS77400 LAGNY SUR MARNE, le 19/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/11/24 par Mme. SASSI LORINE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LORINE SASSI dont l'établissement principal est situé 8 ALLEE DES CATALPAS 77400LAGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP933995102 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obteriu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00005 - ARRETE 0424 SASSI LORINE 16
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'éÉconomie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 19/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplojiadioint, '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00005 - ARRETE 0424 SASSI LORINE 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-19-00004
ARRETE 0425 ALMEIDA VANIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00004 - ARRETE 0425 ALMEIDA VANIA 18
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0425Récépissé de déclaration pour modifiactiond'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927843896Vu Ie code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l''organisme UNIQUE NETTOYAGE ET SERVICES, 49 rueGambetta 77500 Chelles, le 19/11/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/11/24 par Mme. ALMEIDA Vania en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeUNIQUE NETTOYAGE ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 49 rue Gambetta 77500Chelles et enregistré sous le N° SAP927843896 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la'sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00004 - ARRETE 0425 ALMEIDA VANIA 19
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. -Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 19/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00004 - ARRETE 0425 ALMEIDA VANIA 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-17-00004
ARRETE 0426 HEGERMANN BENJAMIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00004 - ARRETE 0426 HEGERMANN
BENJAMIN 21
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0426Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934775800Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BENJAMIN HEGERMANN, 23 rue AltiéroSpinelli 77240 Vert-Saint-Denis, le 19/11/24 ;*
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/11/24 par M. HEGERMANN BENJAMIN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme BENJAMIN HEGERMANN dont l'établissement principal est situé 23 rue Altiéro Spinelli77240 Vert-Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP934775800 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enfegistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00004 - ARRETE 0426 HEGERMANN
BENJAMIN 22
I'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 19/11/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi adjoint,
UN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-17-00004 - ARRETE 0426 HEGERMANN
BENJAMIN 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-19-00005
ARRETE 0427 LE CORFF CAMILLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00005 - ARRETE 0427 LE CORFF
CAMILLE 24
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des sollçlarltesDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0427
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934921933Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE CORFF , 74 Rue Des Mazes 77140 STPIERRE LES NEMOURS, le 19/11/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/11/24 par M. Le CORFF Camille en qualité d''Auto-entrepreneure, pourl'organisme LE CORFF dont l'établissement principal est situé 74 Rue Des Mazes 77140 ST PIERRE LESNEMOURS et enregistré sous le N° SAP934921933 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les. activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.- L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ' :!
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00005 - ARRETE 0427 LE CORFF
CAMILLE 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 19/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-19-00005 - ARRETE 0427 LE CORFF
CAMILLE 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-20-00008
SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures
de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 27
Ex | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL= COMMUN DÉPARTEMENTALPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêtë'-préfectqral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes'services de la préfecture et des sous-préfecturesde Seine-et-MarneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ; ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004'modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-1 du 2 juillet 2024 portant organisation des services dela préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juillet 2008 relative à l'organisation del''administration départementale de |'Etat ;Considérant l'avis du Comité social d'administration réuni le 18 novembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 du 14 octobre 2024 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne est abrogé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 28
Article 2: Les services de la préfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne sontorganisés ainsi qu'il suit dans le document annexé à compter du 20 novembre 2024.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 9 Q NOV. 2024
Le Préfet/
Sébpstien LIME
En application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours confentieux devant letribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification.-Durant ce délai, un recours gracieux peut étre exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 29
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
ORGANIGRAMME DE LA PRÉFECTUREET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTALDE SEINE-ET-MARNE
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD 2024-3PORTANT ORGANISATION DES SERVICESDE LA PREFECTURE, DES SOUS-PREFECTURESET DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNEEntrée en vigueur le 20 novembre 2024
1- PREFET ||e secrétariat particulierrrer
2 — DIRECTEUR DU CABINETe Secrétariat particulier :» Réception et transmission des dossiers de M. le Préfet» Organisation des permanences et des astreintes du week-end et des joursfériés ainsi que lors de mouvements sociaux ou cas de force majeure,* Hospitalisations sous contrainte, réception des dossiers et des arrêtés,tableau de suivi« Attribution, numérisation et archivage des courriers du cabinetDIRECTEUR ADJOINT DU DIRECTEUR DE CABINETSuppléance du directeur de Cabinet pour le management de I'ensemble des agentsdu cabinet et préparation des sujets RH (évaluations, préparation desmouvements) _e Suivi de l'ensemble des dispositifs de prévention de la délinquance et de laradicalisation* Suivi des coopérations de sécurité* Suivi de l'ensemble des dossiers relevant du bureau du cabinet
1/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 30
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures« Suivi de la politique de sécurité routière et des activités du SIDPC, en suppléancedu directeur* Lien direct avec le CORG et le CIC en journée» Préparation des voyages officiels en suppléance du directeur* Intérim du directeur en cas d'absence* Interventions relatives aux cultes — suivi et animation des relations avec I'ensembledes acteurs2-1B e | scentati le l'Etat et de la C T inistériell
2-1-1 Représentation de I'Etate Appui à l'organisation des visites officielles et des déplacements du préfetPréparation des discours et éléments de langage du PréfetValidation des dossiers du préfetActualisation des fiches des élus et principales collectivités territoriales dudépartementSuivi des élections politiques, prévisions et analyse électoraleActualisation du RNE (attribution des nuances politiques)Actualisation du dossier territorial de la Seine-et-Marne et des arrondissementsCommunication aux élus _Envoi aux élus des circulaires relatives aux journées nationales et cérémoniespatriotiques ;Distinctions honorifiques et médailles d'honneure Prestations de serment et procès verbaux d'installation des membres du corpspréfectoral2-1-2 Communication interministériellee Relations avec les médias : préparation des points presse, des communiqués etdossiers de presse, gestion des questions presse, élaboration et diffusion de larevue de presse, gestion du budget du bureau de la communicationinterministérielle, préparation des visites ministériellesPilotage du réseau des chargés de communication en interministérielGestion et animation des sites internet et intranet des services de I'EtatRédacteur éditorial (webmestre) des sites Internet et IntranetAdministrer, animer et planifier les comptes sur les réseaux sociauxAssurer une veille des réseaux de secoursOrganiser et piloter des événementsValoriser l'action de I'Etat au travers des déplacements du corps préfectoralAutorisation de tournages de films (visite de reconnaissance avec producteurs,réalisateurs, démarches auprès de la DICOM / Service Patrimoine).2-1-3 Interventions» Traitement et suivi des courriers reçus au titre des interventions, adressés par lescabinets ministériels, les parlementaires et les élus locauxe Traitement et suivi des courriers portant sur des affaires réservées et sensibles2-1.4 Cultes, laïcité et lutte contre les dérives sectairese Référent local des dossiers relatifs à la MIVILUDESe Suivi des demandes de reconnaissance du statut d'association cultuelle en lien avecle suivi de la situation des dérives sectaires dans le département
2/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 31
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures2-1-5 GarageManagement et encadrement de l'équipe des conducteurs de la PréfectureGestion des plannings des chauffeurs et des congésGestion des missions et organisation des astreintes-Participation aux plans de formation annuelGestion des plannings de réservation des véhicules de serviceParticipation aux recrutementsPlanification opérationnelle de la flotte automobile de la Préfecture (corpspréfectoral)Entretien, maintenance des véhicules du parc et pilotage des réparationsRelations permanentes avec les membres du corps préfectoral et les services ducabinet dans le cadre des visites officielles et organisation des cortègesConduite automobile des- membres du corps: préfectoral ou de toute autrepersonne à la demande du Préfet2-2 Service i inistériel de la déf e | ; ivil2-2-1 Défense civileÉlaboration des plans ressourcesSuivi des points et zones d''importance vitale au regard de la réglementationrelative à la SAIV (instruction générale interministérielle 6600): examen etapprobation des plans particuliers de protection des sites et élaboration des plansde protection externe |HEDN : collecte des candidatures et lancement des enquêtes sur les candidatspour avis et transmissionGestion SAIVExercices SAIV - civilo militairesSuivi sûreté PIV et sites SEVESO en lien avec les référents sûreté et sous préfecturesconcernées |Gestion des études de sûreté et de sécurité publique2-2-2 ExercicesPlanification, préparation et organisation des exercices de sécurité civilePréparation des retours d'expérience, mise en œuvre et suivi des plans d'actionsafférents2-2-3 PlanificationÉlaboration et actualisation des plans de secours risques naturels, technologiques,sanitaires (avec l'ARS) et spécifiques (dispositions ORSEC)2-2-4 Information préventive / Alerte des populationsInformation préventive des populations sur les risques majeursSuivi et mise à jour du DDRM - suivi des DICRIMSuivi des PCS -Suivi, en lien avec la DDT, des dispositifs d'information vigicrue —- APICMise à jour et administration du dispositif d'alerte et d'information GALASuivi et exploitation du SAIP2-2-5 Missions transversalesDéminage, drones,
3/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 32
Annexe à I'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures
.... e e o
Suivi des procédures et des demandes communales liées à la reconnaissance del'état de catastrophe naturelleSynergi — portail ORSECGestion des crises et coordination, acculturation et activation du CODMise à jour du volet sécurité civile de la mallette d'astreinteActualisation de I'annvaire de crise en lien avec le DNUM
2-2-6 Établissements recevant du public (ERP)Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :présidence et suivi des avis de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles degrande hauteur, présidence et suivi des avis de la commission de sécurité del'arrondissement de MelunPrésidence de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de MelunSous-commission départementale d'homologation des enceintes sportiveSous-commission - départementale pour la sécurité des infrastructures detransportsSous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes .Homologation des organismes de formation (SSIAP) et homologation deschapiteaux —Membre du comité technique consultatif sécurité civile du Grand ParisCommission d'étude et de sécurité publique : organisation, secrétariatSuivi des ERP sensibles sur I'ensemble du département2-2-7 Gestion et suivi du secourisme sur le départementOrganisation des sessions d'examen de secourisme et délivrance des diplômesd'Etat _ |Agrément et habilitation des associations ou organismes de formation de premiers- SECOUrs2-2-8 Manifestations sportives et réglementation aérienneAéro-clubs : agrémentAérodromes : suivi de leur sécuritéAutorisation de création des aérodromes à usage privé (dépt) ;Autorisation d'ouverture temporaire au trafic aérien international (dépt)Règlement de police des aérodromes publics (dépt)Hélisurfaces : habilitation à utiliser les hélisurfaces, les hydro surfaces et les bandesd'envol occasionnelles (dépt)Plateformes aéronautiques pour aérostats, hélicoptéres et ultra légers motorisés(ULM) : autorisation de création et de mise en service (dépt)Lâcher de ballons : prescriptions et autorisations si plus de 1000 ballons (arrdt deMelunLasers : prescriptions (Département)Manifestations aériennes (dont baptême de l'air en hélicoptère, montgolfières,aéromodélisme etc.) : autorisation (arrdt de Melun)Travaux aériens (héligrutage à partir d'hélisurfaces provisoires) (Département)- Suivi des dossiers en lien avec les aéronefs, dont drones (Département)2-2-9 Épreuves, compétitions et manifestations sportives ; jeux et spectacles
4/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 33
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturesÉpreuves sportives sur route : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonnéescyclotouristes, pédestres ou multisports : autorisation ou récépissé de déclaration(arrondissement, département pour épreuves à caractère inter arrondissements ouinterdépartemental)Homologation des circuits et terrains (kartings, terrains de moto - cross, ...) : arrété(département) |Pilotage de la commission départementale de la sécurité routière formationspécialisée « épreuves sportives » pour :- les épreuves et compétitions de sports mécaniques motorisés del'arrondissement de Melun, inter-arrondissements et interdépartementales- les homologations de circuits motorisés du départementBall-trap : réception des déclarations d'ouverture sur terrain communalCercles et casinos : renseignements (attribution du ministre de l'Intérieur nondéconcentrée)Combats de boxe : autorisation (arrdt de Melun)Sociétés de course de chevaux et de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel :approbation des calendriers de manifestations, approbation des statuts dessociétés, approbation des projets de budget et des comptes (dépt)2-2-10 Grands rassemblementsRecensement et . suivi des grands rassemblements dans le ressort del'arrondissement de Melun et coordination sur I'ensemble du département pour levolet sécurité civileSuivi de la réglementation
2-3 B leulan sÉcurité intéri e | licafisati
2-3-1 Sécurité intérieureSuivi et analyse de l'évolution des chiffres de la délinquance et des diversespolitiques sectorielles en matière de sécurité intérieureSuivi du schéma départemental de prévention de la délinquanceOrganisation et animation du conseil départemental de prévention de |adélinquance et de I'« État-major départemental de sécurité »Suivi des CISPD/CLSPD en lien avec les sous-préfectures et en propre pourl'arrondissement de MelunInstruction des dossiers, programmation du FIPDR (hors volet S) et contrôle desactions subventionnéesInstruction des dossiers, programmation des fonds MILDECA et contrôle desactions subventionnéesCriblage sur certains recrutements et demandes d'enquétes administrativesauprès des forces de sécurité intérieureRéquisitions des forces mobiles et suivi de leur emploiInstruction des demandes de gardes statiques à l'hôpital pour les détenus ainsique les demandes d'escortesCampements illicites: rédaction du concours de la force publique avantévacuation dans l'arrondissement de Melun et coordination pour l'ensemble dudépartementGens du voyage : pilotage des évacuations dans l'arrondissement de Melun etcoordination pour I'ensemble du départementSuivi de la boîte RESCOM
5/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 34
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures« — Suivi des notifications des interdictions de stadee Suivi des sites surveillés au titre de Sentinelle et de la posture Vigipiratee Instruction des déclarations de manifestation dans l'arrondissement de Melun etcoordination pour l'ensemble du départemente — Suivi des conventions PV électroniques |e Le chef de pôle est Officier de sécurité adjoint. Il instruit les dossiers d'habilitation'secret' des agents de I'Etat dans le département2-3-2 Prévention de la radicalisatione Organisation, secrétariat et animation des cellules radicalisation (GED, CLIR,CPRAF)e Organisation, secrétariat et animation des réunions renseignemente Alimentation et suivi du FSPRT, remontées statistiques et individualisées à lapréfecture de police et à l'UCLATe SuUivi individuel des personnes signalées fichées au FSPRT étrangères en situationirrégulière, des sortants de prison et des mineurs de retour de zonee Prise en charge des interdictions et oppositions à sortie du territoire radicalisation(suivi, notification et confection des récépissés)e Notifications et suivi des mesures de la loi SILT, rédaction pour certaines d'entreelles (visites domiciliaires et fermetures des lieux de culte)e Criblage au FSPRT des primo-demandeurs de titre de séjour et pour différentescatégories de professionnels avant prise de fonctione Sur demande ponctuelle de la hiérarchie, en fonction de l'actualité, organisationde réunions portant sur les formes de radicalisation d'extréme droite, d'extrêmegauche, ou liées à I'écologie radicalee Organisation des formations de prévention et de sensibilisation à la radicalisationen lien avec nos prestataires2-4 B je | - j scurité2-4-1 Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisatione Suivi du volet « Sécurité» du Fond Interministériel de Prévention de laDélinquance et de la Radicalisation (FIPDR)2-4-2 Polices municipalese Suivi des dossiers PMe Agrément des policiers municipaux et ports d'armee Autorisation de détention d'armes par les communes, reconstitution des stocks demunition .e Conventions de coordination « polices municipales » et forces de sécurité de I'Etatet conventions de coordination intercommunalese Conventions d'interopérabilitée Conventions de mutualisation entre polices municipalese Habilitations SIV/SNPC2-4-3 Professions réglementéese Agréments des gardes particuliers généralistese Assermentation de certains agents (APRR, SNCF, ERDF, contrôleurs de bus)Autorisation exceptionnelle d'exercer la surveillance sur la voie publiqueAvis aux maires après consultation du FIJAISSuspension et retrait des autorisations en matière de sécurité privée en casd'urgence et en raison de troubles à l'ordre public
6/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 35
Annexe à l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures
2-4-4 Vidéoprotectione Définition de la stratégie départementale de vidéoprotection, en lien avec lesréférents sûreté de la police et de la gendarmeriee Commission départementale : constitution et secrétariatAutorisation d'installation des systèmes de vidéo-protectionCoordination du plan zonal de vidéoprotection (PZVP) dans le départementcaméras-piétons : autorisation préfectorale pour l'utilisation des camérasindividuellese Vidéo verbalisation : modification des arrêtés préfectoraux d'autorisation devidéoprotection2-4-5 Polices administrativese Avis aux maires après consultation du FIJAIS _e Gestion et suivi des dossiers relevant de la Commission départementale de lasécurité des transports de fonds (département)e Chiens dangereux (mise à jour des listes des vétérinaires et formateurs agréés)e Décisions de fermeture administrative temporaire d'établissements pourinfractions à la législation du travail (hors secteur des débits de boissons)e Décisions de fermeture administrative temporaire des débits de boissons(Arrondissement de Melun)e Arrété préfectoral fixant les horaires des débits de boissons et restaurants(département)e Arrêté déterminant des zones protégées autour de certains édifices (département)e Autorisations de transfert de licence IV (département)e Réception des déclarations d'ouverture, de mutation, de translation de débits deboissonse Dérogations aux heures de fermeture (Arrondissement de Melun)e Dérogation aux zones protégées (département)e Suivi des débits de tabacs2-4-6 CODAF« Secrétariat du CODAF (plénier et techniques) et coordination avec le service encharge des fraudes documentaires et les professions réglementées.2-4-7 Armes et ExplosifsSauf mention contraire, missions exercées pour I'ensemble du département« Autorisations d'acquisition et de détention de matériel de guerre, d'armes et demunitions : délivrance et retraite Déclarations de détention ou d'enregistrement d'armes : envoi d'un récépissé etdessaisissementsInscription FINIADASaisies administrativesBourses aux armes : autorisation d'organiserCarte européenne d'armes à feu : délivranceAutorisations et retraits d'autorisation d'ouverture de commerces d'armes etagréments pour les armurierse Port d'arme des convoyeurs de fonds et des agents de la police del'environnement (AFB, ONCFS)e Port d'arme : autorisations et visas
7/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 36
LAnnexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturesAutorisations d'acquisition, détention et de port d'armes pour les sociétés privéesde sécuritéExportations de matériel de guerre : visa |Visas des bons de commande et des certificats d'acquisition d'explosifsAgrément technique et autorisation d'exploitation des dépôts et débits de.poudreet substances explosivesAutorisation individuelle et habilitation à I'emploi de produits explosifsTirs d'artifices de divertissement : délivrance des autorisationsArtificiers F4T2 : certificats de qualification niveaux 1 et 22-5 Bureau des professionnels de la routeProfessions réglementées du secteur automobileSystème d'Immatriculation des Véhicules (SIV)Instruction des demandes d'habilitations au SIV et délivrance des conventionsContrôle de l'utilisation du SIV par les professionnelsPrise en charge des archives de déclaration d'achat en cas de cessation d'activitésdes professionnels SIVTransports de personnesGestion (instruction, délivrance, contrôle, suivi statistique et numérisation) descartes professionnelles des conducteurs de taxis, de véhicule de transports avecchauffeurs (VTC) des véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) et desvéhicules de petite remiseGestion des agréments des centres de formation des taxis, VTC et VMDTRGestion de la ZUPEC de Chessy (instruction, délivrance, contrôle des cartesprofessionnelles des taxis, gestion de la liste d'attente des Autorisations DeStationnement - ADS -, gestion des demandes d'achat/vente des ADS)Animation de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers dePersonnes (CLT3P)Rédaction des signalements liés au transport de personnes au procureurFourrière et dépannage de véhiculeGestion (instruction, délivrance, contrôle notamment sur site, suivi statistique etnumérisation) des agréments des entreprises pour effectuer l'enlèvement, letransport, la garde et l'aliénation des véhicules automobiles dans le départementCommission départementale de sécurité routière : secrétariat de la section« agrément des gardiens et installations de fourrière »Indemnisation des mises en fourrière traitée dans le système d'information desfourrières selon la procédure modifiée par l'ordonnance et le décret du 24 juin2020Mise en place et gestion de la DSP fourrière sur le départementMise en place et gestion de la DSP dépannage sur certaines voies express etautoroutes non concédéesContrôle technique des véhiculesGestion (instruction, délivrance, contrôle) des centres de contrôle technique etdes contrôleurs des centres de contrôle
8/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 37
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures2- 6 Service de l'éducation et de la sécurité routièresMise à jour de l'arrété de composition de la commission départementale desécurité routière (CDSR) et de ses formations spécialiséese Publication au RAA et transmission aux membres de la CDSRe Convocation des membres de la CDSR en formation plénière, en fonction desthématiques |¢ Animation de la commission, rédaction du compte rendu et diffusion de celui-ciaux membrese Gestion des crédits de l'action 1, 2 et 3 du BOP 2072-6-1 Bureau de l'éducation routièree Organisation et mise en œuvre des examens du permis de conduire, harmonisation' des pratiques entre les inspecteurs dans toutes les catégories de permis deconduire, renforcement de la qualité des examens du permis de conduire, mise enplace des nouveaux outils informatiques pour les inspecteurs, respect des règlesdéontologiques« Assurer la mise en place de nouveaux outils informatiquese Planifier les contrôles de l'éducation routièree Garantir le respect des règles en matière d'éducation routière (procédures relativesà l'activité permis de conduire, amélioration de la qualité de l'enseignement)< Être un acteur de la sécurité routière dans le département« Gérer le budget de la mission (BOP 207 action 3)« Améliorer les conditions de travail des IPCSR et d'accueil du publice Maintenir des relations de qualité avec les Etablissements d'enseignement de laconduite et les candidats au permis de conduire2-6-2 Répartition des examens du permis de conduiree Organiser mensuellement la répartition des places d'examen du permis de conduiretoutes catégories pour les établissements d'enseignement de la conduite et de lasécurité routière de Seine-et-Marnee Gérer l'octroi des places supplémentairese Anticiper, organiser et optimiser la programmation des journées d'examen desvingt-huit inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routièree Recevoir certains candidats ou établissement de la conduite pour réglerdirectement les problèmes ponctuelse Relations quotidiennes avec le public, les établissements de la conduite, laPréfecture de Melun, les Sous-Préfectures, les services de répartition des autresdépartementse Assurer le suivii des chartes qualité de l'enseignement de la conduite,départementale et nationale2-6-3 Inspecteurs du permis de conduiree réaliser des examens du permis de conduire des catégories A1; A2; B;C1;C1E;C;CE ; D1, D1E; D; DEe participer à des actions de sécurité routière ( interne et externe, éventuellementcomme IDSR)e mener les contrôles des organismes agréés pour l'examen théorique générale mener les contrôles des centres de sensibilisation à la sécurité routièree mener les audits dans le cadre de la démarche de labellisation nationale (oudépartementale) des établissements d'enseignement de la conduite et la sécuritéroutière
9/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 38
Annexe à l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturese mener des actions de formation en tant que tuteur/ formateur2-6-4 Bureau de l'observatoire départemental de sécurité routière et du PDCR» Développement du partenariat et pilotage des structures départementales» Pilotage de groupe de travail dédié à certains axes en fonction de l'accidentologieconstatée2-6-4-1 Observatoire de l'accidentologie : élaboration des statistiques et cartographiedes accidentse Fiabilisation de la base de données découlant des fichiers BAAC (Bulletin d'analysedes accidents corporels de la circulation) saisi par les forces de sécurité intérieuree Élaboration, suivi des statistiques mensuelles de l'accidentalitée Analyse de l'accidentalité : baromètre mensuel, plaquette annuelle, études selonles enjeux locaux et I'actualité, notes au corps préfectorale Cartographie des accidents : mensuelle, annuelle, selon les zones de compétencesdes forces de sécurité intérieure, etc.e Animation du réseau observatoire sécurité routière2-6-4-2 Contrôles* Élaboration et suivi du déploiement du contrôle sanction automatisé en fonctionde l'accidentalité, en lien avec le DCA et ses prestataires* Svivi de la maintenance des radars< Élaboration, mise en œuvre, suivi du plan de contrôle départemental (PDCR)* Suivi de l'activité radars (flashs)2-6-5 Gestion et suivi de la sécurisation des passages à niveau du département* Convocation de la commission départementale de suivi de la sécurisation despassages à niveau (minimum une fois par an) suivant un ordre du jour définiconjointement avec SNCF Réseau* Animation de la commission, rédaction du compte rendu et diffusion de celui-ciaux membres« Suivi des diagnostics de sécurité routière avec la DRIEAT et SNCF Réseau* Envoi des diagnostics au CEREMA pour mise en ligne sur le site officiel< Relance des gestionnaires de voirie responsable de I'établissement des diagnosticsavec le référent SNCF Réseaue Suivi des tableaux des passages à niveau en lien avec la DRIEATe Participation aux différents comités de suivi des passages à niveau avec les sous-préfets d'arrondissements (en cas de projet de suppression ou d'aménagement)* Instruction des dossiers d'inscription au programme de sécurisation national (PSN)2-6-6 Élaboration de la politique locale de sécurité routière< Élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du document général d'orientation(DGO) et du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR)e Subventions . PDASR: appel à projet, gestion des demandes, commissiond'attribution des subventions, mise en paiement, contrôle de l'utilisation dessubventions+ Réponses aux sollicitations des élus, des particuliers, de la presse* Animation du réseau des élus référents sécurité routière et des partenaires
10/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 39
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisation. des services de la préfecture et des sous-préfectures2-6-7 PréventionAnimation et gestion du réseau des intervenants départementaux de sécuritéroutière (IDSR) |Définition et programmation des actions de sécurité routièreRéalisation des actions de prévention de sécurité routièreActions de communication en lien avec le bureau de la communicationinterministériel de la préfecture (communiqué et invitation presse, articles sur lesite internet de l'État, tweeter) et avec les médias locaux.2-6-8 Bureau de la gestion des droits à conduire et des professions réglementées2-6-8-1 Section des droits de conduire (pour tout le département)2-6-8-2 Restriction du droit de conduire (pour tout le département)Procédures de suspension de permis de conduire (3F, 1F, 3E, 1E, 1A et 3A)Arrêtés préfectoraux de suspension du permis de conduire, après rétention dupermis de conduire par les forces de l'ordreGestion de la procédure contradictoireEnregistrement des décisions judiciaires dans ODACInformations aux forces de l'ordre en contrôleRéponses aux demandes des usagers formulées par messagerie ou courrierInformations aux tribunaux sur la situation ODAC des contrevenants (avantcomparution)2-6-8-3 Missions annexes aux droits à conduire :Enregistrement des décisions judiciaires retirant des points (délits etcontraventions de 5ème classe)Édition des relevés de points des usagers (RII)Annulation des permis de conduireEnregistrement de l'arrêté 4851Rédaction et édition de l'arrêté réf.44Réponses aux demandes des usagers, des défenseurs des droits, du SPIP, des auto-écoles, formulées par messagerie ou courrierInformations des forces de l'ordre, par téléphone, lors des contrôles routiersInscription des usagers au Fichier des Personnes Recherchées | :Traitement des recours gracieux et contentieux du permis de conduireInformatisation des droits à conduire (BRED) pour les anciens permis non créés aufichier nationalMise à jour du site internet de la Préfecture dans les domaines relevant du bureauRéalisation de tableaux de suivi de l'activitéAgréments des installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage (EADInstruction des dossiers de demande d'agrément en concertation avec 'lUTACTenue des statistiques de nombre d'installation des EAD à partir de la demandefaite aux installateurs et information de la DSRTransmission de la liste des installateurs aux contrevenants2-6-8-4 Aptitude physique des conducteursProrogation ou restriction (par arrêté) de la validité des permis de conduire aprèsavis de la commission médicaleOrganisation de la commission médicale (calendrier, plannings usagers en ligne surla plateforme rendez-vous Préfecture, vérification des dossiers)Réponses aux demandes des usagers par messagerie11/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 40
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturese Autorisations de conduire des professions réglementées (ambulance, transportspublics de personnes)e Gestion de la ligne budgétaire réservée à la commission du BOP 207e Gestion des autorisations d'exercer des médecins agréés et de la liste des médecinsagréés
2-6-9 Section des professions réglementées* Mise en œuvre d'un plan de contrôle annuel à I'égard des professions réglementéeset signature des arrêtés en délégation« CODAF: participation au CODAF avec présence aux côtés des forces de l'Ordrelors des opérations de contrôles doubles commandes, mise en place desformations pour des forces de l'ordre des actions de contrôle, rédaction desarticles 40 suite aux contrôles effectués des établissements« Gestion des procédures contentieuses relatives aux professions réglementées dansle cadre de la fraude, y compris recours contentieux.2-6-9-1 Agrément et labellisation des auto-écolesAgréments des autos écoles, des Associations facilitant I'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle par la formation à la conduite et des Etablissementsassurant la formation des enseignants de la conduite.» Réception et instruction des dossiers de demande d'agréments des établissements* Gestion des créations ou des reprises d'auto-écoles : visite de conformité deslocaux, création dans le Registre des Agréments d'exploiter les établissements, lescentres de Formation des enseignants de la conduite et les autorisationsd'enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL) si avis favorable;.e Rédaction des arrêtés d'autorisation« Suivi des fermetures auto-écoles par liquidation JUdICIaII'e ou autres (vérification auBODACC et au registre du commerce et des sociétés)e Planification et réalisation des visites de contrôle des établissements agréés* Mise en place et suivi de la dématérialisation de lI'ensemble des procéduresd'agrément (Auto-école, Centres de sensibilisation à la sécurité routière)-Renouvellements quinquennaux :« Réception et instruction pour le gérant et les enseignants salariés au sein desétablissements» Validation dans RAFAELe Rédaction de l'arrêté d'autorisationLabellisation des auto-écoles :e Apprentissage de la reglementatlon (nouvelle mission depuis avril 2018)e Mise en place d'une procédure dématérialisée et réception des dossiers sur le sitedémarches-simplifiees.fre Instruction des dossiers« Mise à jour de la grille de suivi, création dans RAFAEL« Rédaction et délivrance de l'arrêtéVérification annuelle« Vérifications annuelles des dossiers « conducteur » sur le fichier national des permisde conduire (gérant et enseignants).* Demande annuelle des bulletins de casier judiciaire n°2 (gerant et enseignants).
12/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 41
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures
* Reporting et rapports* Suivi des rapports d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécuritéroutière de l'année antérieure qui doivent nous être transmis avant le 31 mars dechaque année pour les associations et avant le 31 décembre de chaque année pourles établissements de formation* Suivi des alertes RAFAEL :* Procédure contradictoire de retrait (agrément à renouveler).* Autorisation à renouveler (agrément non valide dans deux mois).2-6-9-2 Autorisations d'enseigner, d'animer et la gestion des CSSREnseignants de la conduite* Enregistrement et instruction des demandes d'autorisation d'enseigner* Établissement et délivrance des cartes d'autorisation d'enseigner, envoi des cartesAnimateurs< Enregistrement et instruction des demandes d'autorisation d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière« Mise à jour ou inscription sur le logiciel « RAFAEL »« Établissement et délivrance des cartes d'autorisation d'animerCentres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)* Mise en œuvre d'un plan de contrôle annuel, réalisation des contrôles encoopération avec le CERT 59* établissement et mise à jour du tableau des centres agréés« enregistrement et instruction des demandes« mise à jour ou inscription sur le logiciel « RAFAEL »* rédaction des arrêtés et des arrêtés modificatifs* mise à jour du tableau de suivi des stages dans les applications CONSTA et DATAGestion des centres psychotechniques (Enseignants, animateurs et psychologues) :< Gestion des déclarations* Vérification des lieux de formation2-6-9-3 Plateforme de proximité des usagers« Traitement des demandes des usagers et des auto-écoles sur le site « démarchessimplifiéesThématiques traitées :« demandes de numéro NEPH (réactualisation)- demandes de duplicata« demandes de renseignements accès plateforme ANTS ou CERT (PGA)* demande de régularisation2-6-10 Commissions médicales et missions pour les arrondissements de Meaux etTorcye Réalisation d'un tableau de suivi de l'activité2-6-10-1 Commissions médicalese Établissement du calendrier des réunions de la commission médicale primaire desarrondissements de Meaux et Torcy13/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 42
Annexe à l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturesGestion de la relation avec les médecins et établissement de leurs planningsOuverture des commissions médicales sur le planning en lignePréparation des séances via les informations tirées du planning en ligneTraitement de toute demande effectuée par mail (usagers, CERT, préfectures ousous-préfectures) et recoursAccueil des usagers et contrôle des dossiersProrogation ou restriction de la validité des permis de conduire après avis de lacommission médicaleTraitement des signalements des forces de police, du Procureur, des services detutelle ou des particuliers signalant un conducteur à risqueRecherche aux archivesTraitement des dossiers de tentative de fraude et rédaction des articles 40 pour leProcureur2-6-10-2 AccueilRenseignements des usagers sur leurs dossiers « permis de conduire »/ « cartesgrises »Consultation des dossiers au SIV et ODACContacts avec les CERT et 'ANTS pour les dossiers problématiquesRéponse aux courriers et courrielsTraitement des interventions (Élus)Rédaction des procédures et des supports de communicationAccompagnement de la mission France Services sur les dossiers problématiques2-6-10-3 Missions résiduelles concernant les permis de conduire et les cartes grisesTraitement des réquisitions (forces de l'ordre, DGFIP, huissiers)Cartes ambulance / ramassage scolaire / transport public de personnesRelevés d'information intégraux ou restreintsRéponse aux courriers des usagers, retour des documents et orientation vers lesnouvelles démarchesRecherches aux archives (sur demande des usagers, autorités ou forces de l'ordre)Traitement des recoursÉdition des certificats de situation administrative détaillée (suite à la demande dela maison France Services
2-7 Office National des Anciens Comt
Intérêts matériels et moraux des Anciens Combattants et Victimes de guerre :Reconnaissance de la qualité de ressortissant par la délivrance des différentescartes et titres (combattant, T.R.N...) et la mise en œuvre des avantages attachés àcette qualité (attestations, cartes d'invalidité, retraite du combattant...)Action Sociale adaptée à la diversité des situations individuelles comprenantassistance administrative, attribution de secours et de prêts, de subventions auxpupilles mineurs, d'allocations du fonds de solidarité en faveur des AnciensCombattants et Victimes de GuerreSuivi des Victimes d'actes de TerrorismeSuivi des militaires blessésGestion pour les ressortissants des demandes d'inscription dans le dispositif desemplois réservésEnregistrement des demandes de Pension Militaire d'Invalidité
14/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 43
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturesGuichet unique pour la gestion des divers dispositifs en faveur des populationsrapatriée et harkieInstruction des demandes de subventions pour la rénovation des monuments auxmorts et des stèles commémoratives |Opérateur mémoriel chargé de la déclinaison départementale des thématiquesliées au calendrier commémoratif nationalPrêt d'expositions _Secrétariat du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes deguerre et la Mémoire de la NationAttribution et Renouvellement des cartes d'invalidité dépendant du Code despensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreInstruction des demandes initiales et des renouvellements des cartes européennesde stationnement pour les invalides de guerreSoutien et support à l'organisation de concours.scolairesSupervision de l'intégrité des Nécropoles Nationales, des carrés militaires d'état etdes sépultures perpétuelles à la charge de l'Étate Organisation de la collecte départementale de l'œuvre Nationale du Bleuet deFrance
e Assiste le Préfet dans la cartographie et la compréhension des risques. Il participeà la rédaction annuelle d'état des lieux de la sécurité numériquePropose au Préfet une organisation fonctionnelle de sécurité numérique adaptée,notamment la nomination des assistants locaux de sécurité numérique en DDI,dont il anime le réseau- Conseille les prises de décision liées à la sécurité numérique, notamment pourl'homologation des systèmes d'information. 1l peut s'appuyer sur l'expertisetechnique du RSSIContribue à la sensibilisation des agents de sa structure en vue de renforcer laculture de la cybersécuritéRend compte en CODIR de l'avancèment des travaux en matière de cybersécuritéContrôle la bonne application des mesures de sécurité des systèmes d'informationAlerte de tout incident de sécurité numériquePilote et coordonne le déploiement des moyens de communicationgouvernementaux et la gestion des ACSSI de sa structurece
15/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 44
Annexe à l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures
3 — SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
e Secrétariat particulier (et fonctions d'assistance du contrôleur de gestion)3-2 Référent fraude départementalFraude interne :o Mise en place et suivi d'un plan de contrôle de I'ensemble des habilitations sur lesapplications de délivrance de titres |o Élaboration et actualisation du plan stratégique départemental de la lutte contre lafraude interne |o Élaboration d'outils de prévention et de lutte contre la fraude (diagnostic desécurité, fiche de procédures, plan de formation, d'équipement, indicateurs liés)o Structuration de la lutte contre la fraude (mise en œuvre des contrôles a posteriori)Fraude externe :o Lutte contre la fraude documentaire et identitaire dans les bureaux en charge de ladélivrance des titres réglementaireso Retrait des CNI ou des passeports délivrés indûment (extranéités notamment)o Invalidation des titres et inscription au FPRo Audition des usagers lorsqu'une enquête est demandée par des partenairesinstitutionnels suite à une suspicion de fraude -o Rédaction des signalements au procureur conformément au code de procédurepénale ' .o Suivi du plan de contrôle des CSSR (centre de sensibilisation à la sécurité routière)en lien avec le bureau des droits à conduire, suivi des fraudes au permis de conduireen lien avec le bureau de I'éducation routièreo Réponse aux sollicitations des organismes sociauxAnimation du partenariat local :o Interlocuteur des partenaires du CODAFo Sensibilisation des mairies ' |.0 Suivi du plan de contrôle des PCA (professionnels du commerce de l'automobile)o Relais et partage d'informations vers les correspondants fraude des bureaux desétrangers*3-3 C ; A | . (CERT) . | l'identitépasseportsLe CERT « cartes nationales d'identité et passeports » est chargé, pour le compte despréfets de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis, dans le cadre d'une convention dedélégation de gestion, des missions suivantes :e Instruction de I'ensemble des demandes de passepôrts (ordinaires et de mission)et les demandes de CNI déposées dans le périmètre de compétence du CERTe Prise en charge des recours gracieux et contentieux à l'encontre de ces décisionse Réception et enregistrement des déclarations de perte ou de vol et procédured'invalidation des titres correspondante Traitement des réquisitions judiciaires et des demandes de communication.
16/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 45
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturese Réponses aux autres préfectures, ambassades, consulats, pour des recherches defonds de dossiers relatifs aux passeports non biométriques et CNI délivrées pourle département de Seine-et-Marnee Animation et coordination du réseau des mairies équipées d'un ou de plusieursdispositifs de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et depasseportse Mission de lutte contre la fraude sur ces titres d'identité et de voyage— élaborer et mettre en œuvre le plan de lutte contre la fraude lors de l'examen desdemandes par le pôle instruction- mettre en œuvre la stratégie d'audit et de conseil des mairies disposant d'undispositif de recueil— analyser et suivre la performance du CERT— assurer les fonctions de correspondant de la mission de délivrance sécurisée destitres pour son domaine de compétences
cerr
4 — DIRECTION DE L.'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATIONDirecteurEn appui du Secrétaire général, pilotage départemental de la politique migratoireCorrespondant CHEOPSAdministrateur des habilitations des agents pour accéder à l'application informatique« Circulation Hiérarchisée des Enregistrements Opérationnels de la Police Sécurisés »
4-1-1 Missions exercées pour l'ensemble du départemente prorogation du visa consulaire pour l'étranger entré en France avec un visa courtséjour et qui sollicite son maintien sur le territoire dans la limite de la durée du visadélivré par le consulat de France à l'étrangere Réception des dossiers (réception des usagers par l'OFII), instruction et décisionconcernant le regroupement familial (introduction ou sur place)e [nstruction des demandes de titre de séjour (1ères demandes, renouvellements,accès à la carte de résident, remise du titre, refus de délivrance du titre, OQTF,changement de statut, recours gracieux, réexamen sur injonction de la juridictionadministrative, inscription et retrait d'inscription au FPR, pilotage de laperformance..) pour les motifs suivants :- Bénéficiaires de la protection internationale et membre de famille- soins médicaux- victime de violences conjugales, de la traite des êtres humains, du proxénétismeet habitat indigne- mineur confié à l'aide sociale à I'enfance avant l'âge de 16 ans
17/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 46
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisation |des services de la préfecture et des sous-préfectures |- retraité et conjoint de retraité .- renouvellement des cartes de résident et titres obtenus après admissionexceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale- instruction des 1eres demandes d'admission exceptionnelle au séjour à raison dela vie privée et familiale ou au titre du travail- instruction des Teres demandes d'admission exceptionnelle au séjour des jeunesmajeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans.e Instruction de la délivrance d'autorisations provisoires de séjour en liaison avec lesservices territoriaux de renseignemente Visa retour préfectoral pour étranger sous 1° récépissé de demande de titre deséjour (RCS)e Traitement des demandes de renseignement des usagers étrangers via le SRU enfaisant le lien avec les services instructeurs de Fontainebleau, Meaux et Torcye Permanence téléphonique du PAN e-MERAUDEe Accueil des mineurs dans le cadre de l'appui à l'évaluation de la minorité etéchanges avec les services du Conseil départementale Échanges avec les partenaires institutionnels pour les dossiers traités par lapréfecture (CAF, consulats, associations, propositions de réponse auxparlementaires, services de police, PAF, gendarmerie...)
4-1-2 Missions exercées pour les étrangers domiciliés dans les arrondissements deMelun, Fontainebleau et Provinse Instruction des demandes, de documents de circulation pour étrangers mineurs(DCEM)e Instruction des demandes de changement d'adresse et de duplicatae Accueil au PAN E-meraudee Instruction des demandes de visas collectifs dans le cadre des voyages scolaires(hors arrondissement de Fontainebleau)4-1-3 Cérémonies d'accueilOrganisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française pourl'arrondissement de Melun
4-2 Bureau de l'éloignementAttributions non déconcentrées et exercées pour l'ensemble du départemente Inscription et retrait d'inscription au FPRÉloignement des étrangers interpelés :e Analyse des procédures d'interpellation transmises par les forces de l'ordre(sécurité publique- gendarmerie- police aux frontières)
18/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 47
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturesPrise d'arrêtés préfectoraux portant obligations de quitter le territoire (OQTF) avecdélai de départ ou nonPrise d'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire sur OQTFPrise d'arrétés préfectoraux dans le cadre de mesure d'éloignement deréadmissions dites "remise Schengen" (procédures de l'accord Schengen)Exécution des interdictions du territoire des Etats de l'espace SchengenPrise d'arrêtés préfectoraux de maintien en rétention et d'assignation à résidenceen vue de l'exécution de la mesure d'éloignementRéception et gestion des documents retenus en vue de |'exécution des mesuresd'éloignement (art. L.814-1 CESEDA) - Organisation des départs suite à rétentiondes documents d'identités en liaison avec les services partenairesOrganisation des départs effectifs des étrangers placés en centre de rétention -suivi des dossiers (recours JLD et TA) réservation des vols à destination des pays derenvoi.
Suivi et éloignement des étrangers en situation irrégulière détenusInstruction des dossiers des étrangers en situation irrégulière détenus - veille auprèsdes greffes des Tribunaux de Grande Instance et des greffes pénitentiaires - suivides remises de peines- organisation des extractions (consulat et tribunal) en liaisonavec les forces de l'ordreOrganisation de l'éloignement des étrangers détenus : prise d'arrêtés portantobligations de quitter le territoire, mise en.œuvre des interdictions judiciaires duterritoire, mise en œuvre des arrêtés ministériels et préfectoraux d'expulsion _Mise en œuvre et actualisation des protocoles de coordination entre les services duministère de l'Intérieur et du ministère de la JusticeNotification des abrogations d'arrétés portant obligation de quitter le territoire -notification des abrogations d'arrétés d'expulsion (ministériel ou préfectoral) et desassignations a résidence 'Initiation et suivi des démarches consulaires en vue de la reconnaissance desétrangers en situation irrégulière devant être éloignésSuivi de la représentation du préfet devant les juridictions judiciaires : organisationdu marché des avocats - rédactions du cahier des charges - attribution du marché -suivi des dossiers avec le cabinet assurant la défense des dossiers devant le juge deslibertés et de la détention - suivi financier avec contrôle du « service fait »Renseignement des fichiers nationaux (AGDREF, SI Asile)Pilotage départemental : statistiques ; organisation de retours d'expérience encoordination avec les services partenaires pour l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière (pôle éloignement mensuel) ; veille jurisprudentielle sur l'aspectjudiciaire des procédures d'éloignementExamen et réponse aux recours gracieux relevant des thématiques du bureauSuivi et transmission au ministre de l'Intérieur des éléments nécessaire autraitement des recours hiérarchiques pour les dossiers dont le bureau estgestionnaire
4-3 B le l'asil Je l'inté .
4-3-1 La garantie du droit d'asileCoordination, en relation avec le bureau des étrangers et l'OFII, des procéduresd'accueil des primo-arrivants et migrants demandant l'asile, visant à réduire lesdélais de traitement, et favoriser leur prise en charge sociale, leur logement et leretour des déboutés du droit d'asile
19/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 48
Annexe à I'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturesRéception des usagers demandeurs d'asile et mise en œuvre de I'ensemble de laprocédure (procédures nationales, accélérées et DUBLIN, demandes de réexamenet de réouverture de dossiers)Formuler les demandes aux pays pour les demandeurs d'asile dont le parcours arévélé une demande ou prise d'empreintes déjà établie (récupération deresponsabilité ou non)Réception des usagers, délivrance des attestations de demandes, instruction desdemandes et décision concernant les demandes de titres de séjour pour lesréfugiés étrangers reconnus et protections subsidiairesRéception des usagers, instruction des demandes et délivrance des saufs conduitspour les réfugiésÉtablissement des titres de voyage pour réfugiés et apatrides, titres d'identité et devoyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire pour tous lesarrondissements du départementExécution des décisions juridictionnelles d'annulation : réexamen des demandesd'asileExamen et réponse aux recours gracieux relevant des thématiques du bureauInscription et retrait d'inscription au FPRRédaction des requétes en référé mesures utiles suite au maintien indu en centred'hébergement d'urgence des déboutés du droit d'asile (en lien avec l'OFII)Transfert des étrangers placés sous le régime de la procédure DublinSuivi des procédures de transfert des demandeurs d'asile placés sous le régime durèglement DublinGestion et suivi du planning des rendez-vous dans les cadres des "pointages"guichets en vue de la prise en charge :Notifications des vols (guichets et interpellations)Interpellation au guichet avec notification de l'arrêté portant maintient en centrede rétention pour exécution des transfertsOrganisation du transfert: demandes de vol, prévenance du pays de remise,déclaration de fuite auprès des partenaires4.3-2 Mise en œuvre de la protection temporaire européenneRéception des usagers pouvant bénéficier d'une protection temporaire etdélivrance des premières autorisations provisoires de séjour et de leurrenouvellement (en lien avec l'OFII, la DDETS, la CPAM, les acteurs de I'Educationnationale, les partenaires associatifs, Pôle emploi)4.4 Bureau de |a Jutte contre la fraude et la menace à l'ordre publicPour l'ensemble du département :Instruction des dossiers se rapportant aux ministres du culteInstruction des procédures de retrait de titres de séjour (ordre public)Instruction des dossiers « polygamie »Instruction des premières délivrances et renouvellements des titres de séjour auxpersonnes de nationalité étrangères privées de liberté dans le cadre du protocoleavec les établissements pénitentiairesRefus de première délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour dont ledemandeur a fait l'objet d'une enquéte pour fraude ou menace à l'ordre publicObligation de quitter le territoire français des étrangers représentant une menace àl''ordre public ou s'étant rendu coupables de fraude
20/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 49
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturesPréparation et mise en œuvre de la commission des titres de séjourOrganisation des campagnes de contrôle des titres pluriannuels (pour les sites deMelun et Fontainebleau)Signalement à I'OFPRA des bénéficiaires de la protection internationalereprésentant une menace pour l'ordre publicEn lien avec la RFD, participation à l'élaboration du plan de contrôle interneRéception et analyse des tableaux quotidiens de la DDSP et de la Gendarmerie surles étrangers placés en garde à vue |Correspondant des parquets pour la DIl (mise en place des procédures et échangesd'information)Statistiques quotidiennes et mensuelles sur les dossiers « menace à l'ordre public »S'agissant des mesures d'expulsions :Organisation de la Commission départementale d'expulsion (COMEX): instructiondes dossiers présentés devant le tribunal judiciaire-secrétariat de séance-convocation et notification |Propositions d'expulsion pour décision du ministre de l'Intérieur pour la prised'arrêté ministériel d'expulsion (AME) sur dossiers signalés des étrangers ensituation régulièreReprésentation du préfet lors de la commission d'expulsion des étrangers ensituation régulièrePrise et suivi des arrêtés préfectoraux portant expulsionSuivi et gestion des étrangers faisant l'objet d'arrétés d'expulsion (demandesd'enquêtes dans le cadre des réévaluations quinquennales réglementaires)Au niveau local (site de Melun) :Organisation du contrôle de la direction dans le cadre de la lutte contre la fraudeinterneMise en œuvre de la réglementation du droit des étrangers en matière de luttecontre la menace pour l'ordre publicParticipation à l'instruction des dossiers sensibles et des dossiers particuliersDéfense des dossiers du pôle devant la juridiction administrative, en lien avec lepôle juridique interministérielAnimation du réseau de lutte contre la fraude du périmètre de la DII, en liaisonavec le référent fraudes de la préfectureAudition des étrangers soupçonnés de fraudeCollaboration avec les organismes sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraudesoctaleRéponses aux consulats en ce qui concerne les vérifications sécuritaires desétrangers sollicitant un regroupement familialRefus de 1 délivrance et renouvellement de carte dont le demandeur fait l'objetd'une enquête pour fraudeRédaction des signalements au procureur conformément au code de procédurepénaleSuivi des signatures de la charte de sécurité par les agents de la DIlInscription et retrait d'inscription au FPR
ce
21/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 50
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures5 — DIRECTION DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L'ÉTAT(DCSE)Directeur5-1 Bureau de la coordination5-1-1 Coordination et animation des servicesAnimation des collèges des chefs de service et divers comités de pilotage présidéspar le Préfet ou le secrétaire généralPréparation des pré-CAR, CAR, réunions des préfets et comités des secrétairesgénérauxPréparation des rencontres périodiques du Préfet avec le Président du ConseildépartementalPréparation des dossiers d'audiences ou de visites du préfet et du secrétairegénéralPréparation et mise en forme du rapport annuel d'activité des services de l'ÉtatInterface avec les directions départementales interministérielles, unités territorialesdes directions régionales et délégation territoriale de I'ARS, sous-préfectures ettout autre service pour tout projet d'acte ou courrier mis à la signature du préfetDélégations de signature du préfetActes domaniaux de la direction départementale des finances publiques(cessionsfacquisitions, conventions d''occupation précaire, concessions delogement, baux de pêche/chasse) ou de la Direction Nationale d'Interventions -Domaniales (DNID)Consultations SNCF/Réseau Ferré de France autorisations de déclassement desbiens immobiliers des trois établissements du groupe public ferroviaireSuivi et analyse de la politique culturelle dans le département5-1-2 Economie — emploi - tourismeSuivi de la situation économique, de I'emploi et de la mise en ceuvre des politiquesgouvernementales (SPED, CODEFI, COLLEC ...)Suivi de I'ensemble des dossiers à forts enjeux de l'arrondissement de MelunAccompagnement des porteurs de projetsInterface avec l'EPA SénartSecrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)Tourisme : délivrance des arrêtés de classement des offices de tourisme, délivrancedu titre de commune touristique et de station classéeCoordination départementale de l'organisation et de la mise en œuvreévénementielle de « la semaine de l'Industrie »Guichet d'entrée des projets à fort enjeu économique éligibles à la mise en œuvrede la procédure de certificat de projet (en lien avec 'UD DRIEAT)Aérodromes de Melun-Villaroche et de Nangis-les-Loges (Commission consultativede l'Environnement, Plan d'exposition au bruit, Plan de servitudes aéronautiques)5-1-3 Suivi des politiques publiquesDossiers d'aménagement structurants à fort impact départemental
22/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 51
Annexe à l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures* Suivi interministériel de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territorialede l'État« Documents d'orientation de la Région Île-de-France : suivi de la prise en comptedes projets seine-et-marnais (SDRIF, CPER 2021/2027.)* Suivi des mesures en faveur de la ruralité et mise en œuvre du déploiement desactions concernant l'accessibilité des services au public (projet de schémadépartemental, synthèse des remontées des arrondissements concernant lesstructures France Services, contrats de ruralité, ateliers des territoires...)« Développement du dispositif de couverture du territoire en téléphonie mobile,suivi de la sortie du réseau cuivre* Instruction des dossiers de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux),DSIL (dotation de soutien à l'investissement public local), DSID (Dotation deSoutien à l'Investissement des Départements) et « fonds vert » pour I'ensemble dudépartement* Organisation de la Conférence départementale annuelle de la distributionélectriquee Coordination en matière de lutte anti-vectorielle5-1-4 Appui territorial* Gestion de la plateforme "démarches simplifiées" dédiée à l'appui territorial auxcollectivités '* |dentification et saisine des services et organismes concernés par les thématiqueset problématiques soulevées« Centralisation des réponses apportées et retour aux collectivités.5-1-5 Suivi des politiques prioritaires gouvernementalese Actualisation des données dans l'outil Propilot« Suivi de la mise en œuvre des projets structurants5-2 Bureau des procédures environnementales5-2-1 Mission d'appui juridique« Veille juridique et réglementairee Contribution à l'expertise et à la sécurisation juridique des procédures mises enœuvre« Assistance et conseil sur les dossiers complexes et réglementations nouvelles5-2-2 Prévention des risques industriels et gestion des ressources miniéres eténergétiques« Guichet d'entrée des projets éligibles à la mise en œuvre de la procédured'autorisation unique (en lien avec l'UD DRIEAT et la DRIEAT)5-2-2-1Conduite des procédures d'enquétes publiques et suivi des dossiers concernant« Les autorisations environnementalese Les autorisations d'ICPE« Les autorisations en matière de ressources (carrières, hydrocarbures, géothermie,loi sur l'eau, éoliennes, photovoltaïque) :
23/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 52
Annexe à l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures— sécurisation juridique des procédures à mettre en œuvre— conduite et coordination des procédures d'enquêtes administratives et d'enquêtespubliques,— appui/conseil, assistance et renseignement auprès des différents partenaires : élus,commissaires-enquêteurs, particuliers, associations de défense de l'environnement,bureaux d'études.......5-2-2-2 Conduite, organisation et suivi des commissions administratives« Secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST)* Secrétariat des cinq formations spécialisées de la Commission DépartementaleNature, Paysage et Sites : sous-commissions dites « de la nature », « des sites etpaysages », « de la publicité », « des carrières », « de la faune sauvage captive »5-2-2-3 Mise en œuvre des procédures de suivi des sites sensiblese Coordination générale des Commissions de Suivi de Sites (CSS)e Conduite et secrétariat des Commissions de Suivi de Sites « Déchets» del'arrondissement de Melun _e Conduite et secrétariat des Commissions de Suivi de Sites « SEVESO » del'arrondissement de Melun et suivi des procédures liées aux sites SEVESO dudépartement,+ Conduite des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en lien avecl''UD-DRIEATAnimation, impulsion et coordination de l'action des services de I'Etat dans la miseen œuvre unifiée et cohérente et le suivi des procédures d'approbation des PPRTdu département< Contribution à I'expertise juridique sur la réglementation à mettre en œuvre et à larégularité des procédures« Participation aux réunions POA de l'arrondissement de Melun« Conduite et coordination des procédures d'enquétes publiques pour tous les PPRTdu département, avec rôle d'appui/conseil, assistance et renseignement auprès desdifférents partenaires : élus, commissaires-enquêteurs, particuliers, associations dedéfense de l'environnement, bureaux d'études...e Gestion de la phase d'approbation du PPRT* Suivi de la thématique « environnement industriel » en lien avec 'UD-DRIEAT5-2-3 Pilotage des projets d'utilité publique avec conduite des procédures d'enquêtes 'publiques et suivi des dossiers stratégiques concernant :Les Déclarations d'Utilité Publique : expropriations/cessibilités, les Servitudes d'UtilitéPublique, les DUP de captages d'eau potable, les PIG, PPRN, SAGE :e sécurisation juridique des procédures à mettre en œuvre« conduite et coordination des procédures d'enquêtes administratives et d' enquétespubliques pour le compte de l'État et des collectivités territoriales, avec rôled'appui/conseil, assistance et renseignement des différents partenaires : élus,commissaires-enquêteurs, particuliers, associations de défense de l'environnement,bureaux d'études...< organisation et secrétariat de réunions interservices (PPA, concertation RTE...)
24/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 53
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures* instruction des dossiers de demandes d'autorisation de pénétrer et d'autorisationd'occuper temporairement des parcelles, conformément à la loi du 29 décembre1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics* Secrétariat de la commission départementale chargée d'élaborer la liste descommissaires-enquêteurs (en lien avec le TA de Melun)e Secrétariat de la commission départementale chargée d'élaborer la liste descommissaires-enquéteurs (en lien avec le TA de Melun)
5-3 Pôle luridi ; inistériel
5-3-1 Animation de réseau et expertise juridiquee Conseils et appui aux services de la préfecture, des sous-préfectures et autresservices de I'Etat dans le département¢ Lien avec les juridictions administrativese Contraventions de grande voiriee Relations avec la commission d'acces aux documents administratifs (CADA) et leDéfenseur des Droitse Animation du pôle interministériele Suivi du patrimoine immobilier de l'État: volet juridique (baux, cessions,acquisitions)« Suivi du BOP 216 dans son volet « contentieux »e Commission d'habilitation des journaux habilités à publier des annonces judiciaireet légalese Astreinte juridique COVID-195-3-2 Contentieux général* Télérecours< représentation de I'Etat devant le tribunal administratif (département)* Indemnisation dans le cadre de la responsabilité de l'État lors de manifestations etd'attroupements5-3-3 Contentieux étrangers suite aux arrêtés préfectoraux de refus de séjour, dereconduite à la frontière, d'expulsionDéfense de toutes les mesures prises par la préfecture en droit des étrangersReprésentation du préfet devant les juridictions administrativesEn cas d'annulation, alerte auprès du bureau concerné à la DIIContentieux séjour : envoi d'une convocation au requérant pour délivrance enpréfecture d'une autorisation provisoire de séjoure paiement des dépenses contentieuxe retour de jurisprudence
Triur
25/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 54
Annexe à l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures
6 - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES(DRCL)Directeur#"PÔLE « contrôle et conseil aux collectivités » : animateur le secrétaire généralContrôle de légalité.et contrôle budgétaireConseils aux collectivités locales
6-1B le la Légalité le I' lité (BLI)
6-1-1 Conseil et contrôle de légalité (pour tous les arrondissements) des actes définiscomme prioritaires émanant des collectivités territoriales et de leurs groupementsdans les domaines suivants :e commande publique (marchés publics, concessions, délégations de servicespublics, partenariats publics privés, baux emphytéotiques administratifs...)e fonction publique territoriale 'e fonctionnement des assemblées (élection maires et adjoints, indemnités defonction, délégation, désignation de représentants dans les groupements decollectivités, exercice des mandats locaux, ...)e affaires générales6-1-2 Contentieuxe Procédures en 1 instance ou appel devant les juridictions administratives pourtous les actes des collectivités du département dans les domaines d'attribution dubureau6-1-3 Coopération intercommunalee Créations, modifications et dissolutions des établissements publics de coopérationintercommunale avec ou sans fiscalité propre et des syndicats mixtese Composition de leurs organes délibérants et élections de leurs exécutifsCommission départementale de la coopération intercommunale (composition,organisation et secrétariat)Élaboration, mise en œuvre et suivi des schémas de coopération intercommunaleMise à jour des bases de données relatives à l'intercommunalité, en particulierASPIC6-1-4 Fonctions réglementairese Fonction publique territoriale : suivi des grèves, de l'égalité entre les sexes dans lespostes de direction, de la publication des plus hautes rémunérations et des bilanssociaux dans la FPT, organisation des élections des représentants des collectivitésau sein d'instances représentatives (CSFPT, CNFPT)e Création de communes nouvelles
26/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 55
Annexe à l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturese Limites territoriales - section des communese En lien avec la préfecture de région, modifications des limites d'arrondissementsrésultant de changement de la carte intercommunale.
6-1-5 Autres missionse Administration locale de l'application ACTES et conventions de télétransmissionavec les collectivitése Approbation et modification des conventions constitutives des Groupementsd'Intérêt Public (GIP) n'excédant pas le ressort du département |e Suivi statutaire des Établissements Publics d'Aménagement (EPA) du département6-2 Bureau des Finances Locales (BFL)6-2-1 Conseil et contrôle des actes émanant des collectivités territoriales, de leursgroupements et de leurs établissements publics dans le domaine des finances locales(pour tous les arrondissements) '« Contrôle budgétaire« Contrôle de légalité des actes relatifs aux finances locales« Mandatements d'office _« Réseau d'alerte des finances locales en lien avec la DDFIP< Conseil aux collectivités6-2-2 Versement de concours financiers de l'État aux collectivitésRecensement de :données financières et mise en paiement ou prélèvement deconcours financiers de I'Etat aux collectivités, notamment :— En fonctionnement : dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation généralede décentralisation (DGD), fonds national de péréquation, fonds national depéréquation de la taxe professionnelle, fonds de solidarité de la région Île-de-France(FSRIF), fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)...— En investissement : fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), versements de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien àl'investissement public local (DSIL), de la dotation de soutien à linvestissement desdépartements (DSID), fonds vert, de la dotation de politique de la ville (DPV),mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictivesMILDECA, délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, I'antisémitismeet la haine anti-LGBT (DILCAH), du fonds interministériel de prévention de ladélinquance FIPD..._ 6-2-3 Diverse Arrétés portant création, modification et suppression des régies de policemunicipale pour le recouvrement des amendes. Paiement des indemnités derégisseure Organisation des élections du comité des finances locales
27/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 56
Annexe à I'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisation— des services de la préfecture et des sous-préfectures6-3 Bureau des Élections (BDE)Attributions non déconcentrées exercées pour I'ensemble du département6-3-1 Élections politiquese Réforme de la gestion des listes électorales et Répertoire Électoral Unique (REU) :mise en œuvre du nouveau dispositif et accompagnement/conseil aux élus.e Bureaux de vote et emplacements d'affichage : révision annuelle de la listee Organisation des scrutins :— élections générales (sauf enregistrement des candidatures pour les électionsmunicipales pour les communes situées hors de l'arrondissement de Melun— élections partielles (Cf. 6.3.9 pour élections municipales partielles)Crédits (dont subventions aux communes pour l'achat d'urnes) : gestionCarte d'identité de maire et d'adjoints : -remiseDémission des maires et adjoints, des présidents et vice-présidents d'EPCI etsyndicats mixtes 'e Honorariat d'élusRépertoire national des élus (RNE) : mise à jour6-3-2 Élections professionnelles : chambre de commerce et d'industrie, instancesreprésentatives du personnel de la fonction publique territorialee Organisation de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industriede région Île-de-France et territoriale de Seine-et-Marne et des déléguésconsulairese Organisation de l'élection des représentants du personnel aux commissionsadministratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP)comités techniques (CT) des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics.6-3-3 Élections des juges des tribunaux de commercee Organisation et suivi du scrutine Accusé réception des démissions des juges consulaires6-3-4 Vie citoyenne et démocratiqueee Consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale desdéputés et sénateurse Consultations locales des électeurse Mise en œuvre du référendum d'initiative partagée dans la commune la pluspeuplée de chaque cantone Agrément des organismes de formation des.élus locauxe Nomination des assesseurs aux pdles sociaux des tribunaux judiciaires de Meaux etMelun6-3-5 Greffe des associations« Création, modification, dissolution des associations* Instruction des dossiers d'appel à la générosité publique
28/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 57
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures* Gestion des associations syndicales libres et des associations foncières urbaineslibres pour les arrondissements de Melun et Provins* Fonds de dotation, dons et legs, reconnaissance d'utilité publique, congrégationsreligieuses, aliénations immobilières, transfert d'actifs, fondateurs d'entreprises< Instruction des dossiers de reconnaissance loi 19056-3-6 Missions de proximité - titres< Traitement des oppositions de sortie de territoires* Instruction des demandes après IST (Interdictions de Sortie de Territoire)* Suivi des délais de rendez-vous des mairies* Gestion des cartes ANTS des agents« Certification pour les voyages scolaires à destination du Royaume-Uni« Déplacement en centres pénitentiaires afin de recueillir les demandes de CNI desdétenus* Accueil des mairies qui empruntent le DR (Dispositif de Recueil des demandes detitres) mobile (formation à la remise du DR, transmission des dossiers au retour desmairies)6-3-7 Nominations des assesseurs aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires deMeaux et Melun6-3-8 Diverse Contrôle budgétaire et dissolution des associations syndicales autorisées (ASA) etdes associations syndicales constituées d'office (ASCO) telles que définies parl''ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet 2004e Constitution et contrôle administratif des associations syndicales autorisées (ASA)et des associations syndicales constituées d'office (ASCO) pour l'arrondissementde Melun, telles que définies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004e Affaires scolaires 1" degré :— Déclassement de locaux scolaires et de logements de fonction, en lien avecl'inspection d'académie— Création, fusion et suppression d'école en lien avec la DSDEN— Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'écolepour l'arrondissement chef-lieu— conseil, expertise et suivi en matière de dérogation scolaire et de répartition desfrais de scolaritée Organisation et/ou suivi des élections de représentants des collectivités danscertaines instances intercommunales commission territoriale de l'action publique,Île-de-France Mobilités et commissions consultatives environnementales pour lesaérodromesAttributions exercées pour l'arrondissement de Melun6-3-9 Élections politiques< Élections municipales partielles (enregistrement des candidatures et convocationdes électeurs (attribution des sous-préfets pour les communes hors arrondissementde Melun)
29/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 58
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturesNomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales (attribution des sous-préfets pour les communes horsarrondissement de Melun) |Désignation des membres des délégations spéciales en cas de cessation defonction des conseils municipaux
reirr7 —- PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES7-1 Préfet délégué pour I'égalité des chancesPilotage et mise en œuvre de la politique de la villePilotage et animation du réseau départemental des délégués du PréfetSuivi, en lien avec la Direction Départementale des Territoires (DDT), des 3 sites ennouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et des 4 sites enprogramme de rénovation d'intérêt régional (PRIR)Pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavoriséesPilotage du plan départemental de domiciliationPilotage du schéma départemental des services aux famillesPrésidence de commissions : coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX), surendettement, Conseil Départemental del''Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques Insalubrité (CODERSTInsalubrité), comités de pilotage de la politique de la ville pour l'arrondissement deMELUNCoordination départementale de l'accueil des réfugiésPromotion de la laïcité, de la citoyenneté et intégration des immigrés.Lutte contre les discriminationsRespect des Droits des FemmesPilotage des politiques d'inclusion des personnes en situation de handicapMise en place de stratégies de lutte contre la pauvretéPilotage des politiques de rénovation urbainePilotage des politiques d'accés au logement7-2 Chef de cabinetOrganisation fonctionnelle du cabinet et coordination des acteurs de la politiquede la villeGestion de I'agenda du Préfet délégué en lien avec le secrétariatPréparation des dossiers du Préfet, en lien avec les services concernésSuivi de l''ensemble des dispositifs de prévention de la délinquance et de laradicalisation sur le périmétre QPV en lien avec le cabinet du PréfetPilotage et animation du Comité opérationnel de lutte contre le racisme etl'antisémitisme (CORA)Suivi des coopérations de sécurité dans le champ de la politique de la villeSuivi de l'ensemble des dossiers relevant du Préfet délégué, en lien avec les agentsconcernésPréparation des visites officielles, dans le champ d'intervention du Préfet délégué,en lien avec le cabinet du Préfet
30/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 59
Annexe à I'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures* Représentation du Préfet délégué7-3 Secrétariat.° Gestlon courante, courrier, agenda, classement et archivage.< Organisation des réunions et rencontres partenarialese Préparation des dossiers pour les réunions du Sous-préfet et les visites d'actionse Instruction et suivi des dossiers d'attribution de la Dotation Politique de la Villee Gestion des congés des délégués du préfet et frais des délégués du préfet del'arrondissement chef lieu ainsi que des agents du bureaue Référent communication pour le BPVRU
7-4 B le la Politi le la Vill e la Ré ion Urbai« Suivi et animation, en lien avec les Délégués du Préfet, des contrats de ville* Suivi et animation des dispositifs de la politique de la ville (cordées de la réussite,Adultes relais, Programmes de réussite éducative, ...)« Veille juridique volet politique de la villeGestion de l'unité opérationnelle départementale du BOP 147 (crédits politique dela Ville)e Instruction, engagement des dossiers de demande de subvention et mandatementdes subventions* Suivi des plans de prévention de la radicalisation annexés aux contrats de ville« Suivi des conventions d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
OUR
8 —- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN8-1 DirectionOrganisation et pilotage du SGCD« Réalisation des objectifs fixés dans le contrat de servicee Pilotage des ressources humainese Pilotage du budget, de la comptabilité des achats, de l'immobilier et de lalogistique* Organisation de la gouvernance du SGCD« Contrôle de gestion et performance du SGCD« Qualité des services« Soutien au dialogue social* Proposition de réformes et d'innovations propres à la modernisation des services etleur fonctionnement« Suivi des projets immobiliers sur le périmètre ATE< Organisation et suivi de la politique immobilière de I'Etat< Référent développement durable, énergie, plan de continuité de l'ATE, BEGESContrôle interne financiero Mise en œuvre des orientations nationales du CIF
31/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 60
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectureso Appui et conseil aux services dans la mise en place du CIFo Élaboration et actualisation des dispositifs sur le périmètre du départemento Mise en œuvre des plans de contrôleDémarche « Qualité » :o Pilotage de la démarche qualité de la préfecture et des sous-préfectureso Réalisation du suivi trimestriel des indicateurs et du suivi de la conformité de latraçabilité des procédureso Participation aux démarches de certification, réalisation et présentation desenquétes et des bilans annuelso Gestion des réclamations et des suggestions des usagersDémarche « SP+ » :o Déploiement du programme SP+ au sein des services de l'ATE du départemento Animation du réseau des référents de proximité SP+8-2 Réfé ; 4* appui au pilotage et au management des directeurs et directeurs adjoints« Suivi du contrat de service en DDI» Rôle de conseil auprès de la direction en matière de ressources humaines< Élaboration des ordres du jour et suivi des instances du dialogue social« Validation des frais de déplacement et des achats8-3 Département des ressources humaines8-3-1 Unité Dialogue 2< Élaboration et mise en œuvre du plan de charge (Titre 2)» Gestion prévisionnelle des effectifs« Gestion et suivi de la rémunération et du régime indemnitaire des agents titulaireset contractuels< Gestion administrative des carrières des agents titulaires et contractuels (mise enœuvre des process individuels et collectifs)* Organisation des élections professionnelles8-3-2 Unité Renoirh (Gestion des DDI)* Gestion administrative des carrières des agents du MTE, MSS, MEF, et MAAe Tous processus individuels ou collectifs sur l'ensemble de la carrière : recrutementsdes titulaires et contractuels, mutations, avancements et mise en œuvre des règlesstatutaires et de gestion, régimes indemnitairese Pilotage et suivi des effectifse Organisation et suivi des campagnes de mobilitée Participation à l'organisation des élections professionnelles8-3-3 Unité recrutements, mobilités et formations (agents préfecture et DIS)« Gestion des recrutements pérennes et ponctuels« Organisation et suivi des campagnes de mouvements du ministère deI'Intérieur(campagnes de mutations)« Conseiller mobilité carrières
32/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 61
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures» -Offre de formation pour les agents titulaires et contractuels de la préfecture et desDDI« Relais et suivi des plans nationaux de formation« Élaboration mise en œuvre et suivi administratif et financier du plan local deformatione Gestion et suivi administratif et financier des apprentis et volontaires de servicecivique* Gestion et suivi administratif des stagiaires8-3-4 Unité réglementation et temps de travail (agents préfecture et DDI)* Application des règlements intérieurs* Gestion du temps de travail, congés et CET via Caspere Gestion administrative et financière des astreintes, heures supplémentaires etinterventions
8-4 Dé f ; hés publi
8-4-1 Cellule du budget et des financese Assure les fonctions de responsable d'UO pour les programmes 354 (HT2 — EMIR,CPNE), 134, 149, 181, 723, 349, 362, 363, 206, 207 et pour le compte de commerce907e Assure le suivi et la charge de tous les actes liés à l'exécution de l'ordonnancementà la liquidation des dépenses et des recettes non fiscales et des fonds de concoursrattachés à ces programmes* Approvisionneur et correspondant chorus DT- MI et chorus formulaire* Assure le suivi du parc automobile (achats et cessions)* Assure le rôle de Référent Local Mutualisé (RLM) pour les BOP 119, 122, 215, 216, 217,232 et 3038-4-2 Cellule des marchés publicsMise en œuvre des procédures de marchés publics pour les entités soutenues par leSGCD77* Engagements juridiques via les interfaces PLACE et APPACH* Suivi et l'exécution des marchés en lien avec les services prescripteurs< Étude juridique des contrats8-5 Département de l'action sociale8-5-1 Section ministère de l'Intérieur* Préparation, suivi et gestion des actions et prestations sociales ministérielles et,interministérielles (restauration, aides à l'agent et à la famille, places en créches,aides à la garde d'enfants, arbre de Noël, offre de loisirs, secours pécuniaires, aidealimentaire d'urgence, instruction des dossiers de demande du FIPHFP, préts etgaranties de loyer en faveur des personnels du Ministère de l'Intérieur (CadreNational Préfecture, police, gendarmerie et tribunal administratif)* Promotion et diffusion des actions de la SRIASe Organisation et secrétariat de la commission locale d'action Sociale (CLAS)
33/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 62
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturesMise en œuvre d'actions sociales de proximité définies par la CLASInformation, orientation des agents vers les interlocuteurs adaptés (réseaux deproximité) : les correspondants d'action sociale les réseaux de professionnels 'desoutien (médecine de prévention, organisation des visites médicales et des séancesde vaccination, permanences des assistantes sociales du Ministère de l'intérieur,inspection santé et sécurité au travail et le réseau des assistants et, conseiller deprévention, et le correspondant handicap)Organisation et secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail (CHSCT) (création de la cellule de veille) _Suivi des crédits et demandes d'abondement auprès du RBOP (le cas échéant).Transmission aux services facturiers pour mise en paiement sur les différents BOP8-5-2 Se_ction des DDIGestion des prestations sociales ministérielles des DDI (information et instructiondes dossiers (portail ministéres sociaux PEPS, aide aux logements, prétsd'installation aides à la scolarité, aides matérielles, restauration collective, vacanceset loisirs)Médecine de prévention des DDI (conventions, planning, visites médicales)Mise en œuvre des recommandations du médecin du travail relatives auxaménagements de poste en matériel ergonomiqueConvention en DDT avec un psychologue clinicien du travail (planning desconsultations)Instruction des dossiers de demande du FIPHFPTransmission aux services facturiers pour mise en paiement sur les différents BOP
8-6 Départ . bili
8-6-1 Section travauxMaîtrise d'ouvrage délégué pour les travaux de la préfecture et des sous-préfecturesMaintenance préventive et curative, gros entretien des installations techniques etdes ouvrages de batiment 'Suivi des contrôles réglementairesSuivi des marchés d'entretien et d'exploitationMise à jour des données patrimoniales (RT, RE-FX)Suivi du plan sobriété et des énergiesPréparation et suivi des budgets (BOP723, BOP354 PNE, EMIR)8-6-2 Gestion de la cité administrative_Planification, coordination, contrôle et suivi techniques et administratifs destravaux et des projets nécessaires au fonctionnement de la CitéSécurité incendie, sécurité bâtimentaire, contrôle d'accès, système anti intrusion etvidéoprotectionMaintenance et entretien du patrimoine immobilier (parkings inclus) et desinstallations techniquesEntretien des espaces verts et maintenance de 1 niveauMise en œuvre des règles en matières d'hygiene et de sécuritéSuivi et exécution des marchés nécessaires au fonctionnement de la CitéGestion du courrier et des espaces communs
34/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 63
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures» Gestion de la régulation des flux (agents, usagers, livraisons)* Appui à la DDPP et DDETS et de la gouvernance du SGCD8-6-3 Sécurité bâtiment, biens et sécurité incendie« Sécurité incendie, sécurité bâtimentaire, contrôle d'accés, système anti intrusion etvidéoprotection de la Préfecture de Seine-et-Marne« Pilotage de l'organisation opérationnelle d'évacuation des locaux et des exercicescorrespondants | _ ;e Passation des commandes et suivi de l'exécution des contrats et marchés ( achatsd'équipements, maintenance préventive et corrective.) et supervision desprestations réalisées« Pilotage des mesures de sécurité à la préfecture de Melun ( filtrage, contrôle desaccès, gestion des files d'attente des usagers...)* Instruction du plan de protection de la préfecture« Appui /conseil aux sous-préfectures8-7 Département des moyens généraux8-7-1 Section maintenance et logistiquee Maintenance de premier niveau, logistique de proximité sur plusieurs sites8-7-2 Section parc automobile* Gestion du parc automobile de la Préfecture et des DDI (DDT, DDETS et DDPP)8-7-3 Section achats et commandes* Approvisionnement et achats, gestion administrative du parc automobile8-7-4 Section accueil physique et relations usagers< L'accueil physique, géstion du courrier physique et dématérialisé de la préfectureet de la DDT, instruction des dossiers de médailles d'honneur, destructions detitres _+ Etablissement des passeports temporaires (instruction des demandes et décision)publication et affichage RAA, diffusion aux mairies par laposte.net, affichage8-7-5 Section archives numérisation« Gestion des archives et numérisation8-7-6 vRestauration« Gestion du restaurant l'agriadde à la DDT8-8 Département numérique* Contrôle de l'application effective des mesures de sécurité prescrites par laréglementation et celles s'appliquant aux systèmes d'information locaux
35/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 64
Annexe à I'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures« Mise en œuvre des systèmes d'information sécurisés gouvernementaux et gestiondes Articles Contrôlés de la SSI (liaisons gouvernementales)8-8-1 Section innovation et transition numériqueDéfinition et mise en œuvre des offres de service numérique à disposition desagents de I'Etat en Seine-et-Marnee Gestion des projets de transition numériquee Relations avec les fournisseurs du département numérique8-8-2 Section environnement numérique de l'agente Gestion des moyens numériques des agents* Gestion des demandes numériques* Gestion des incidents et problèmes numériques< (Plan départementaux d'acheminement des appels d'urgences)8-8-3 Centre d'appels et de soutien* Assure l'accueil téléphonique général de la préfecture, des sous-préfectures, dupôle logement et de l'inspection du travail (DDETS)« Apporte une réponse de premier niveau aux usagers ; participe à la gestion de crisede la préfecture et met à jour et diffuse les annuaires transversaux des services del'État* Gestion des stocks, des prêts de matériel nomades« Délivrance de la carte agent aux agents du M|
rrr
9 - SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX
9-1 Sous-préfetReprésentation de l'État, relations avec les élus et partenaires institutionnelsOrdre public, sécurité civile, sécurité routièreVisites officiellesAnimation et coordination des services de l'ÉtatCoordination des acteurs publics du territoireAménagement et développement territorialCoordination de la politique économique et de I'emploiIngénierie territorialeSignature des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité9-2 Secrétariat GénéralSecrétaire générale« Représentation du sous-préfet
36/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 65
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturese Coordination et animation de l'activité des services de la sous-préfecturee Management, organisation et gestion du personnel et des ressources de la sous-préfecturee Suivi budgétaire, comptable et des contrats (travaux, entretien, achats...)< Organisation des missions transversales de la sous-préfecture (courrier, sécurité,travaux, accueil du public...)« Gestion de la communication (site internet, public...)e Suivi du contrôle de gestion, de la qualité et de la performancee Référente France Services 009.2-1 Pôle missions traverses9.2-1-1 Section appui à la directione Secrétariat du sous-préfet et de la secrétaire généralee Gestion de la messagerie générale de la sous-préfecture9.2-1-2 Section gestion des moyens et des supportse Gestion de l'administration des ressources humainese Gestion du budget et des devis (suivi dans les applications)e Fonctions support : pilotage de l'activité du gardien et du chauffeur et gestionadministrative du personnel de résidence9-3 Bureau des Étrangers (BE)
- 9-3-1-Missions exercées pour I'ensemble du département- Instruction des dossiers de demande de titre de séjour (lères demandes,renouvellements, accès à la carte de résident, remise du titre, changement de statut,recours gracieux, procédure de retrait de titre, réexamen sur injonction de lajuridiction administrative, refus de titre, OQTF, lutte contre la fraude, contrôleinterne, rédaction des articles 40 -au procureur de la République, pilotage de laperformance...) pour les statuts :e Vie privée et familiale « Famille de français » |« Vie privée et familiale « Regroupement familial » et « attaches fortes aveclaFrance », |e Jeunes majeurs entrés en France avant l'age de 13 ans ou 10 ans pour lesalgériens et tunisiens» (sauf ASE)- Échanges avec les partenaires institutionnels pour les dossiers traités par la sous-préfecture (CAF, consulats, propositions de réponse aux parlementaires, services depolice, police aux frontières, gendarmerie...).
9-3-2- Missions exercées pour les ressortissants étrangers domiciliés dansl'arrondissement de Meaux
37/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 66
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures- Instruction des dossiers de Documents de Circulation pour Etranger Mineur,changements d'adresse, modifications d'état civil, duplicata, visas collectifs pour lesétablissements scolaires.- Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française,- Accueil des usagers au Point d'Accés Numérique Emeraude.
9-4 Pôl liti b . itorial (3P.A.T.)
9-4-1 Coordination des politiques publiques territoriales9-4-1-1 Emploi - Formation - Développement économiqueAccompagnement des projets locaux de développement économique - publics ouprivés - et coordination des services de l'ÉtatSuivi des mutations économiques, des entreprises en difficultés et des entreprisesen developpementOrganlsatlon et suivi des travaux-du comité local pour ï emploiRelations 'avec les acteurs de l'emploi et du développement économique(notamment participation aux instances de gouvernance de ces structures :missions locales, GIP...)Suivi des dispositifs en faveur de l'emploi (apprentissage, contrats aidés, contratengagement jeune)
9-4-1-2 Aménagement du territoire et environnement
e Suivi des dispositifs de protection et de promotion de l'environnement (NATURA2000, Parc Naturel Régional, plans de paysages, sites classés) et participation auxinstances de pilotage et/ou de préfigurationRédaction de notes à destination du sous-préfet en matière d'autorisationsenvironnementales et en matière d'autorisations d'occupation du solPilotage ' des commissions consultatives de l'environnement aupres desaérodromes de Meaux et de Coulommiers ; suivi des travaux de la CCE del'aéroport Roissy CDG (notamment représentation du préfet de Seine-et-Marne ausein de la commission consultative d'aide aux riverains)Pilotage du comité de suivi loi sur l'eau de l'aéroport Roissy CDGPilotage et organisation des commissions suivi de site de l'arrondissement9-4-2 Relations avec les collectivités territoriales9-4-2-1 Relations avec les collectivités territoriales.Information et conseil auprès des élus sur toute question relative à la viecommunale ou intercommunale, en liaison avec la DRCL et la DCSESoutien du sous-préfet dans son action d'ingénierie territorialePréparation de notes à destination du sous-préfetMise à jour des fiches communales sur le réseau sous-préfecture et préfectureSuivi des dossiers d'actualité de l'arrondissement en lien avec les services de l'Etat,les collectivités et les partenaires locaux
38/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 67
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisation Îdes services de la préfecture et des sous-préfecturesRéponses aux diverses sollicitations des administrés (vie démocratique locale,urbanisme, finances publiques...)Mise en signature des lettres d'observationCoordination de l'action des services de I'Etat dans les phases d'élaboration desdocuments d'urbanisme : SCOT, PLU - mise en signature des avis de l'État et deslettres d'observation _Suivi de I'action des services de l'État en matière de lutte contre les constructionsillégalesSuivi des dotations (DETR, DSIL, Fonds vert...)Suivi des programmes CRTE, PVD, Contrat de relance logement et « Action Cœurde Ville »Suivi, en lien avec la préfecture et la DDFIP, des collectivités inscrites au réseaudépartemental d''alerte ou en suivi particulier sur le plan budgétaire et financierArrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école9-4-2-2 Élections localesEnregistrement des candidatures pour les élections municipales générales etdélivrance des récépissés 'Organisation des élections municipales partielles (dont notamment |ladétermination des calendriers, le.conseil aux candidats, l'enregistrement: descandidatures, la délivrance des récépissés et la convocation des électeurs, tirageau sort de l'ordre d'affichage des panneaux électoraux, nomination et suivi destravaux de la commission de propagande le cas échéant)Nomination des membres des commissions chargées de la régularité des listesélectorales |Suivi des démissions des conseillers municipaux et mise à jour des tableaux desconseils municipauxDésignation des membres des délégations spéciales en cas de cessation defonction des conseils municipaux9-4-3 Prévention, sécurité et réglementation9-4-3-1 Prévention et SécuritéSuivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de prévention des risquestechnologiques (PPRT), des plans particuliers d'intervention (PPI) et des planscommunaux. de sauvegarde (PCS), ainsi que de tout autre document similaires(opérationnel ou planification)Partlc;patlon aux travaux des conseils Iocaux/mtercommunaux de sécurité et deprévention de la délinquanceOrganisation et présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité pour lesERPGens du voyage : arrêtés de mise en demeure, délivrance du concours de la forcepublique, suivi des procédures, suivi de la mise en œuvre du schémadépartemental d'accueil des gens du voyage, contentieux (rédaction desmémoires) 'Rédaction du concours de la force publique avant évacuation des campementsillicites de RomsInvitation et participation au conseil d'évaluation du centre pénitentiaire deMeaux/Chauconin-NeufmontiersGestion de crise (en lien avec le SIDPC)
39/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 68
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures
9-4-3-2 Réglementation« Professions et activités commerciales : revendeurs d'objets mobiliers (délivrancedu récépissé de déclaration), dépôt des registres de brocantese Permis de chasser : délivrance des attestations préfectorales pour l'obtention desduplicatas de permis de chasser auprès de lFONCFS (arrondissements de Meaux etTorcy)9-4-3-2-1 Réglementation aérienne< Manifestations aériennes : instruction des dossiers et autorisationse Lâchers de ballons : prescriptions9-4-3-2-2 Spectacles« Spectacles pyrotechniques (feux d'artifice (plus de 35 kg ou utilisation d'au moinsun article de catégorie F4) : instruction de la recevabilité des dossiers, demanded'avis des services partenaires, récépissé de déclaration sur CERFA< Agréments d'artificiers K2/K3 : instruction des dossiers, demande d'avis desservices partenaires, arrété d'agrément ;e Spectacles de combats de boxe : instruction des dossiers, demande d'avis desservices partenaires, arrêté d'autorisation9-4-3-2-3 Manifestations sportives, épreuves et compétitions< Epreuves sportives sur route (courses cyclistes et pédestres, randonnéescyclotouristes et pédestres) : instruction des dossiers, récépissés de déclaration-- Épreuves et compétitions sportives sur terrains homologués (sports mécaniques) :récépissés de déclaration* Concentrations automobiles sur la voie publique : récépissés de déclaration -< Grands rassemblements : instruction des dossiers, démande d'avis des servicespartenaires, autorisation« Ball-traps : instruction des dossiers, demande d'avis des services partenaires, envoide courrier de prescription.* Manifestation sur l'eau si cours d'eau non géré par Voies Navigables de France(considéré comme manifestation sportive), instruction des dossiers, récépissés dedéclaration9-4-3-2-4 Manifestations sur la voie publiquee Instruction de recevabilité des dossiers si commune(s) concernée(s) en zone Police -nationale, envoi du récépissé avec prescriptions9-4-3-2-5 Débits de boissons« Procédures suite à infractions (avertissement, fermeture administrative, mise engarde, rappel à l'ordre)« Suivi des établissements en lien avec les services de police municipale et de policenationale '« Dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons _< Mesures administratives prises après I'intervention du CODAF : mise en demeure,avertissement, fermeture administrative (pour non-respect de la réglementation
40/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 69
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturesdes débits de boissons et travail illégal - sauf étrangers sans titre) : traitement de lasaisine jusqu'a prise de décision« Mesures administratives sur le fondement du rapport des forces de I'ordre (horsCODAF - non-respect de la réglementation des débits de boissons, travail illégal,troubles à l'ordre public, infractions au Code de la consommation) : traitementjusqu'à prise de décision* Envoi du tableau de suivi des mesures administratives au secrétariat permanent duCODAF, trimestriellement9-4-3-2-6 Associations* Associations syndicales libres, AS autorisées, associations syndicales constituéesd'office, Associations Foncières Urbaines Libres : instruction de recevabilité desdossiers, création, modification, dissolution, envoi courrier ASL et DILA (JO)9-4-3-2-7 Opposition à sortie de territoires pour mineurs (15j)« Gestion des rendez-vous (prise et réception), instruction recevabilité des dossiers,présentation des dossiers au sous-préfet, rejet ou envoi, mail DPAF, lettre auprocureur si IST lancée9-4-3-2-8 Biens vacants et sans maîtrese Réception d'informations concernant la vacance d'un biene Travail collaboratif avec la DDFIP en cas de rétrocession à I'Etat9-4-4 Pilotage du réseau et de la structure France Servicese Animation du réseau des structures ouvertes dans l'arrondissement (outilscollaboratifs, instances, relais des sollicitations vers la DCSE...)e Pilotage par les cadres de la structure France Services de la sous-préfecture :accueil du public, liens avec les partenaires, suivi des statistiques de l'activité9-5 Pôle | inistériel | / cohési ial9-5-1 Service des expulsions locatives« Rapports locatifs (arrondissements de Meaux et Torcy) : instruction des dossiers dedemande de concours de la force publique pour les locaux à usage d'habitation etles locaux commerciaux et les boxes ou places de stationnement* Proposition d'octroi de concours de la force publique aux sous-préfets de Meauxou de Torcy, territorialement compétent« En interaction avec les services de la Caisse d'allocations familiales : suivi desprotocoles de cohésion sociale à tout moment de la procédure d'expulsion« Suivi des statistiques du service« Traitement des interventions relatives à la procédure d'expulsion adressées auxsous-préfets de Meaux ou Torcy« Enregistrement des titres exécutoires dans EXPLOC pour les dossiers desarrondissements de Meaux et Torcy* Mise en œuvre du dispositif de prévention issu de la loi de lutte contre lesexclusions
41/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 70
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures« En interaction avec les services de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) : application du dispositif de prévention issu de laloi de lutte contre les exclusions (Loi ALUR) par la saisie de la commission decoordination de prévention des expulsions locatives* Administration du logiciel EXPLOC au niveau départemental« En interaction avec les services de la Banque de France : application du dispositifde prévention issu de la loi ELAN* Instruction des demandes au titre de l'article 38 de la loi modifiée n°2007-290 du05/03/2007 relatif à l'évacuation forcée des squats sous 48h pour lesarrondissements de Meaux et Torcy« Rédaction des mémoires en défense devant le Tribunal administratif pour lesdossiers relevant de la compétence des sous-préfets de Meaux et Torcy
rrer
10 - SOUS-PREFECTURE DE TORCY10-1 Sous-préfetReprésentation de l'État, relations avec les élusOrdre public, sécurité civile, sécurité routièreVisites officiellesAnimation des services de I'Etat et coordination des acteurs publics du territoireCoordination des services de l'ÉtatAction économique et développement territorialCoordination de la politique de l'emploiSignature des lettres d'observations10-2 Secrétaire généralSuppléance du sous-préfetCoordination et animation de I'activité des servicesManagement, organisation et gestion des ressourcesSuivi du contrôle de gestion, de la qualité et de la performance10-3 Secrétariat générale Secrétariat du sous-préfet et du secrétaire général* Accueil pour les rendez-vous et réunions* Budget de fonctionnement* Gestion du personnel, relations avec les fournisseurs et suivi des travaux* Sécurité, gardiennage et entretien de la sous-préfecture* Gestion des archives« Conduite automobile, garage« Réception et tri du courrier* Expulsions locatives, tâche mutualisée avec la sous-préfecture de Meaux : instructionpar les services de la sous-préfecture de Meaux, décision par le sous-préfet de Torcy
42/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 71
Annexe à l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures10-4 B le la réel ; le | jinati itorial10-4-1 Pôle des actions interministérielles et des relations avec les collectivités locales10-4-1-1 Affaires réservéesInterventions des parlementaires et autres élus'10-4-1-2 Affaires interministériellesPrévention de la délinquanceDossiers relatifs aux équipements et aux infrastructures routières, autoroutières etferroviairesSuivi de dossiers ponctuels dans les domaines culturels et touristiquesCommissions consultatives de l'environnement auprès des aérodromes (LOGNES-EMERAINVILLE, CHELLES-LE PIN)Suivi des dossiers relatifs aux installations classées, interventions, avisPlaintes liées aux nuisances (bruit, pollutions diverses=)Suivi des dossiers concernant la politique de l'eau (schéma d'aménagement et degestion des eaux, qualité des eaux)Commission intercommunale du logement (CIL)10-4-1-3 Relations avec les collectivités localesInformation et conseil auprés des élus sur toute question relative a la viecommunale ou intercommunale, en liaison avec la DRCL et la DCSESoutien du sous-préfet dans son action d'ingénierie territorialeSuivi de l'agenda du sous-préfet, préparation des dossiers du sous-préfet,accompagnement et/ou participation à des réunions sur tous les sujets de sacompétenceSuivi des dossiers d'actualité de l'arrondissement en lien avec les services de l'Etat,les collectivités et les partenaires locauxRéponses aux diverses sollicitations des administrés (vie démocratique locale,urbanisme, finances publiques...) ;Suivi, en lien avec la préfecture et la DDFIP, des collectivités inscrites au réseaudépartemental d'alerte ou en suivi particulier sur le plan budgétaire et financierSuivi des programmes "Petites villes de demain"Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'école10-4-1-4 Élections localesEnregistrement des candidatures pour les élections municipales générales etdélivrance des récépissésOrganisation des élections municipales partielles (dont notamment ladétermination des calendriers, le conseil aux candidats, I'enregistrement descandidatures, la délivrance des récépissés et la convocation des électeurs, tirageau sort de l'ordre d'affichage des panneaux électoraux, nomination et suivi destravaux de la commission de propagande le cas échéant)Nomination des membres des commissions chargées de la régularité des listesélectorales _Suivi des démissions des conseillers municipaux
43/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 72
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturese Désignation des membres des délégations spéciales en cas de cessation defonction des conseils municipaux10-4-2 Coordination et conduite des politiques publiques territorialisées10-4-2-1 Prévention et sécurité< Représentation de I'Etat aux conseils locaux/intercommunaux de sécurité et deprévention de la délinquance< Organisation et présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité pour lesERP |« Gens du voyage : arrêtés de mise en demeure, délivrance du concours de la forcepublique, suivi des procédures, suivi de la mise en: œuvre du schémadépartemental d'accueil des gens du voyage, contentieux< Rédaction du concours de la force publique avant évacuation des campementsillicites de roms dans l'arrondissement de Torcy« Gestion de crise (en lien avec le SIDPC)10-4-2-2 Emploi - Formation - Développement économique< Accompagnement des projets locaux de développement économique - publics ouprivés — et coordination des services de l'État* Suivi des mutations économiques, des entreprises en difficultés et des entreprisesen développement« Co-pilotage avec le Conseil Régional et la DDETS et suivi des travaux des comitésde pilotage stratégiques des Bassins d'emploi< Organisation et participation aux comités techniques relatifs aux travauxconcernant chaque Bassin d'emploi* Relations avec les acteurs de l''emploi et du développement économique(notamment participation aux instances de gouvernance de ces structures :missions locales, GIP...)« Suivi des dispositifs en faveur de I'emploi (contrats aidés, garantie jeune, etc....)10-4-2-3 Aménagement du territoire - Environnement - Urbanisme« Suivi des projets d'aménagement du territoire et de développement local - urbainou rural - et coordination des services de l'Étate .Rédaction d'avis à destination du préfet, dans le cadre des procédures d'enquêtespubliques, toutes réglementations confonduese Suivi des dispositifs de protection et de promotion de l'environnement (NATURA2000, Parc Naturel Régional, plans de paysages, sites classés) et participation auxinstances de pilotage et/ou de préfiguration« Pilotage des commissions de suivi de site de l'arrondissement< Coordination de l'action des services de I'Etat dans les phases d'élaboration desdocuments d'urbanisme : SCOT, PLU. Signature des avis de l'État et des lettresd'observation« Suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans de prévention des risquestechnologiques (PPRT), des plans particuliers d'intervention (PPI) et des planscommunaux de sauvegarde (PCS), ainsi que de tout autre document similaires(opérationnel ou planification)e Traitement des interventions environnementales et en matière d'autorisationsd'occupation du sol '
44/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 73
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures« Coordination de l'action des services de l'État en matière de lutte contre lesconstructions illégales10-4-3 Réglementation générale10-4-3-1 Commission de sécurité et d'accessibilité d'arrondissemente Secrétariate Tenue des commissionse Suivi des avis défavorables10-4-3-2 Réglementation générale" e Sécurité et tranquillité publiques— feux d'artifice, rayons laser- délivrance des agréments des artificiers C2-C3-T1- ball-trap ' ;— gardes particuliers: délivrance des agrémentse Réglementation aérienne— avis sur les créations de pistes U.L.M.— manifestations aériennes (dont montgolfières, aéromodélisme..) : instruction desdossiers et autorisations— sauts en élastique— lâchers de ballonso Epreuves sportives (ES)— sur voie publique (courses pédestres ou cyclistes)- motorisées, sur route, sur circuits et terrains aménagés— avis ES inter-arrondissements— combats de boxe (autorisation)e Instruction des demandes d'autorisation de manifestations nautiques(compétences départementales)e Manifestations commerciales- loteries,-.salons hors parc d'exposition, calendrier annuel,— déclaration des revendeurs d'objets mobiliers, délivrance du récépissé dedéclaration,— dépôt des registres de brocantese Attributions diverses— associations syndicales libres / associations foncières urbaines libres— dépôt des registres des brocantes ;— Permis de chasser : délivrance des attestations préfectorales pour l'obtention desduplicatas de permis de chasser auprès de l'ONCFS (permis délivré entre 2006 et2009 sur I'arrondissement, uniquement — sinon : SP Meaux)e Débits de boissons— dérogations aux heures de fermeture légales— fermetures administratives— demandes diverses relatives aux licences et implantation des débits de boissons
45/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 74
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturese Oppositions à la sortie de territoire pour mineurse Rassemblements sur la voie publiquee Veille juridique sur toutes les questions relatives à la réglementation10-5 Délégué d sf l je | liti le la ville Mobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiersprioritairese Synthése des informations en vue d'éclairer la décision publique en matière deprévention de la délinquance, de sécurité et de justice, d'emploi et de formationet d'éducation10-6 Bureau des étrangers.10-6-1 - Missions exercées pour l'ensemble du département :- Instruction des demandes de titres de séjour (1éres demandes, renouvellements,accès à la carte de résident, remise du titre, changement de statut, recours gracieux,réexamen sur injonction de la juridiction administrative, refus de titre, retrait de titre,OQTF, article 40 au procureur de la République, lutte contre la fraude, contrôleinterne et qualité, pilotage de la performance...) pour les statuts :SalariéTravailleur temporaireCommerçant/profession libéraleSaisonnier 'StagiaireEtudiant/jeune au pairRésident longue durée UERessortissant de l'Union européenne et membre de sa famille- Échanges avec les partenaires institutionnels pour les dossiers traités par la sous-préfecture (CAF, consulats, propositions de réponse aux parlementaires, services depolice, police aux frontières, gendarmerie...).10-6-2 — Missions exercées pour les ressortissants étrangers domiciliés dans. I'arrondissement de Torcy :- Instruction des dossiers de Documents de Circulation pour Étranger Mineur,changements d'adresse, modifications d'état civil, duplicata, visas collectifs pourétablissements scolaires.- Accueil des usagers au Point d'Accés Numérique Emeraude.10-7 B e I le | . lité f ,Plateforme départementalee Administrateur local PRENAT-NATALI.
46/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 75
Annexe à l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturese Instruction et décision concernant les dossiers de réintégration et denaturalisation par décret (majeurs et mineurs) — procédure dématérialisée.e Instruction des dossiers d'acquisition de la nationalité française par déclaration(Mariage, Ascendants et Fratrie) - procédure sur rendez-vous.e Enregistrement des déclarations.e Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française: préparation des cérémonies,en lien avec chaque structure, selon Un protocole établi conjointement; organisationdes cérémonies pour les résidents-de l'arrondissement de Torcy. 'e Libération des liens d'allégeance à la France : instruction des demandes.e Traitement et suivi des affaires signalées.e Traitement du contentieux - Télérecours.
ricr
47/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 76
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures
11 - SOUS-PRÉFECTURE DE FONTAINEBLEAU11-1_Sous-Préfete Représentation de l'ÉtatCoordination des services de l'État dans l'arrondissementOrdre public, sécurité publique, sécurité civile, sécurité routière.Affaires réservées. Relations avec les élus. Visites officiellesImmobilier de l'ÉtatConseil aux collectivités et signature des lettres d'observationsEmploi, développement économique, protection du patrimoinePolitique de la ville et missions localese Suivi des entreprises en difficultée Référent ruralité11-2 Secrétaire générale Représentation du Sous-PréfetDirection, animation, organisation et contrôle des services de la sous-préfectureGestion du personnelSuivi des dossiers sensibles et des dossiers de sécuritéPrésidence de la commission de sécurité d'arrondissement et suivi des ERPsensiblesContentieuxe Suivi des dossiers de l'arrondissement en Commission de coordination des actionsde prévention des expulsions, et logement indigne 'e Correspondant communicatione Correspondant du contrôle de gestione Suivi des politiques interministérielles en matière de développement économiqueet d'emploi (bassin d'emploi sud 77)e Suivi des dossiers environnementaux — forét de Fontainebleau11-3 Chargé de missione Ingénierie territoriale: Coordination et déploiement des projets d'ingénierieterritoriale et notamment les programmes CRTE, AVC et PDV pourl'arrondissement de Fontainebleaue Elaboration des dossiers liés aux commandes préfectoralese Rédaction de compte-rendus, notes, fiches d'analyse et de synthèse11-4 Cabinet+ Secrétariat particulier du sous-préfet (agendas, affaires réservées, préparation desdossiers)Secrétariat du cabinet* Gestion administrative du personnel et des frais de déplacementSuivi du budget, correspondant chorus
48/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 77
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures* Suivi des travaux de la sous-préfecture* Suivi des inventaires* Correspondant informatique11-5 Pôle étrangers11-5-1 Missions exercées pour l'ensemble du département- Instruction des demandes de titres de séjour (1éres demandes, renouvellements,accès à la carte de résident, remise du titre, recours gracieux, réexamen sur injonctionde la juridiction administrative, refus de séjour, retrait de titre, article 40 au procureurde la République, OQTF, lutte contre la fraude, contrôle interne, pilotage de laperformance...) pour les motifs suivants :e Titres de séjour étudiant de l'école INSEADe Titres de séjour talent et talent-famille< Changement de statut du titre de séjour talent-famille dans la cadre de l'accèsCR du titulaire du titre dé séjour talente Titres recherche d'emploi-création d'entreprise et APS post Mastere Titres de séjour visiteur- Échanges avec les partenaires institutionnels pour les dossiers traités par la sous-préfecture (CAF, consulats, associations, propositions de réponse aux parlementaires,services de police, PAF, gendarmerie...)11-5-2 Missions exercées pour les ressortissants étrangers domiciliés dansl'arrondissement de Fontainebleau- Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française- Voyages collectifs pour les établissements scolaires- Oppositions de sortie de territoire pour les mineurs
11-6 Pôl il s| T snéral
11-6-1 Relations avec les collectivités localese Constitution, dissolution et contrôle administratif des associations syndicalesautorisées (ASA) et des associations syndicales constituées d'office (ASCO) pourl'arrondissement, telles que définies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet2004e Enquétes publiques _e Arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d'écolee Suivi des plans communaux de sauvegardee Gens du voyage délivrance du concours de la force publiquee Rédaction du concours de la force publique avant évacuation des campementsillicites de roms dans l'arrondissement de Fontainebleaue Conseil aux éluse Mise à jour des fiches communales
49/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 78
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfectures11-6-2 Elections politiques
11
Enregistrement des candidatures pour les élections municipales générales etdélivrance des récépissésOrganisation des élections municipales partielles dont notammentl'enregistrement des candidatures et la convocation des électeurs, commission depropagande, désignation des membres des délégations spéciales en cas decessation de fonction des conseils municipauxNomination des délégués au sein des commissions chargées de l'élaboration deslistes électoralesSuivi des démissions des conseillers municipaux, en lien avec la Direction desRelations avec les Collectivités Locales-6-3 Commission de sécurité incendie de l'arrondissementSecrétariat et préparation de la commission, en lien avec le SDIS11-6-4 Police administrativeInstruction des dossiers relatifs aux manifestations sur là voie publiqueInstruction des dossiers relatifs aux. débits de boissons y compris les fermeturesadministratives11-7 Pôle Accueil et Réglementation11-7-1 Accueil&
11"
Accueil et pré accueil des usagers et information du publicGestion de l'espace France ServicesCourrier-7-2 RéglementationRevendeurs d'objets mobiliersFeux d'artificeLoteriesManifestations sportives sur la voie publique (instruction des déclarations,délivrance des récépissés et des arrêtés d'autorisation, organisation des réunions dela Commission départementale de sécurité routière — formation spécialisée« épreuves sportives »)Prévention des expulsions locatives et octroi du concours de la force publique.Permis de chasser : délivrance des attestations préfectorales pour l'obtention desduplicatas de permis de chasser auprès de l'ONCFS11-8 Délégué du préfetDélégué chargé de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires d'Avon etde NemoursMobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers prioritaires
50/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 79
Annexe à l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturesSynthèse des informations en vue d'éclairer la décision publique en matière deprévention de la délinquance, de sécurité et de justice, d'emploi et de formationet d'éducation
rrr
12 - SOUS-PRÉFECTURE DE PROVINS12-1 Sous-préfetReprésentation de I'EtatCoordination des services de l'État dans l'arrondissement etnotamment: . .* Police, sécurité des personnes et des biens, ordre public, sécurité publique,sécurité civile, sécurité routière* Immobilier de I'Etat+ Conseil aux collectivités- Emploi, développement économique, protection du patrimoine* Aménagement du territoire* Politiques contractuellesPilotage de I'équipe de la sous-préfectureAffaires réservées. Relations avec les élus. Visites officielles en lien avec le cabinetdu préfetSignature des lettres d'observation et des recours gracieux au titre du contrôle delégalitéAffaires sociales : dans le cadre de la prévention des expulsions locatives, assuréespar la DDETS, signature des concours de la force publique
Représentation du sous-préfetDirection, animation, organisation et contrôle des services de la sous-préfectureGestion et management du personnel de la sous-préfectureTravail avec les collectivités locales et les services déconcentrésSuivi de dossiers sensibles et/ou à enjeux (en lien avec le sous-préfet)présidence des commissions de sécurité et d'accessibilitéCorrespondant formation et communicationRéférent qualité, performance et FraudePréparation des dossiers du sous-préfet12-3 Chef de | . je l'ani . rorial e |' à iuridi :Suppléance du secrétaire général dans son rôle de représentation du sous-préfetEncadrement de la section de I'animation territoriale et de I'appui juridiqueAnimation et coordination des services de l'État en lien avec le sous-préfet et lesecrétaire généralIngénierie . territoriale: suivi des projets structurants et des politiquescontractuelles (bassin d'emploi EST 77, en lien avec le délégué du Préfet à la
51/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 80
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturespolitique de la ville, contrats de ruralité, territoires d'industrie, petites villes dedemain...)Suivi de l'emploi et des entreprisesGestion du concours de la force publique avant évacuation des campementsillicites de roms dans l'arrondissement de ProvinsPréparation de dossiers et d'éléments pour le sous-préfetAppui juridique (suivi du contentieux pour l''ensemble de la sous-préfecture -réalisation de mémoires en défense en référé devant le TA) en lien avec le pôlejuridique de la préfecture
12-3-1 Secti é Fanimation territorial e I Livridi
Suivi, en lien avec la DDFIP et la préfecture, des collectivités inscrites, sur le planbudgétaire et financier, au réseau départemental d'alerte ou en suivi particulier .Enregistrement des candidatures pour les élections municipales générales etdélivrance des récépissésÉlections municipales partielles (enregistrement des candidatures, délivrance desrécépissés et convocation des électeurs)Gestion de l'installation des gens du voyage : arrêtés de mise en demeure dequitter les lieux, contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, rédactionde l'octroi du concours.de la force publiqueSuivi des plans communaux de sauvegardeNomination des membres des commissions chargées du contrôle des listesélectoralesDésignation des membres des délégations. spéciales en cas de cessation defonction des conseils municipauxEnregistrement, tri et sélection des actes d'urbanisme, transmission à la DDTRelation avec les services déconcentrés en ce qui concerne les questionsd'urbanisme et d'environnementSuivi des documents en matière d'urbanismeEnvironnement :— installations classées— carrières— lutte contre les nuisances
Affai iales : ;
e Lien avecla DDETS pour le suivi12-4 Délégué du Préf | e | liti le la villMobilisation et renforcement des dispositifs existants dans les quartiers_ prioritairesSynthèse des informations en vue d'éclairer la'décision publique en matière deprévention de la délinquance, de sécurité et de justice, d'emploi et de formationet d'éducationSuivi des politiques contractuelles des territoires disposant d'un QPV ouprésentant des caractéristiques semblables12-5 Accueil - Information — France services
52/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 81
Annexe à l'arrété préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturese Courrier, télécopie, point d'accès numériquee Information du publice Pré-accueil12-6 Cabinete Secrétariat particulier du sous-préfet (agendas, affaires réservées)e Suivi des congés du personnel de résidence en lien avec le sous-préfete Suivi du budget de la résidence et de la sous-préfecturee Suivi des.travauxe Suivi des aspects sécurité incendie et sécurité anti-intrusion de la sous-préfecturee Suivi des inventairese Correspondant action socialee Préparation des dossiers pour le sous-préfete Coordination des agents techniques : chauffeur et gardiennage12-7 Secti se| . snéral ffai funérai
Sauf mention contraire, missions exercées pour l'arrondissement de Provinse Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Provins- Secrétariat de la commission de sécurité et en lien avec le SDIS et suivi des avis— Suivi des ERP sensibles en lien avec le secrétaire général- Chef de section : présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité en casd'empêchement du SGe Pilotage des commissions de suivi de site (CSS)e Manifestations sportives et festives et chasse— Épreuves et manifestations sportives sur terrains non homologués— Epreuves sportives sur route : courses cyclistes, rallyes automobiles, randonnéescyclotouristes, pédestres et multi sports : autorisation ou récépissé de déclaration— Secrétariat de la formation spécialisée « épreuves sportives »-Commissiondépartementale de la sécurité routière- Manifestations festives et grands rassemblements- Dérogations à l'arrêté portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher— Meetings aériens, lâchers de ballons— Ball-trap : réception des déclarations d'ouverture sur terrain communal- Permis de chasser : délivrance des attestations préfectorales pour I'obtention desduplicatas de permis de chasser auprès de l'ONCFS (arrondissements de Provins etMelun)— Instruction des déclarations de manifestation VP sur l'arrondissemente Professions et activités commerciales réglementées— Agrément des entreprises de domiciliation juridique (ensemble du département)— Gardes particuliers—- Débits de boissons : réception des déclarations d'ouverture, de mutation, defermeture, dérogations aux heures de fermeture, fermetures administratives— Agrément des revendeurs d'objets mobiliers usagés (arrondissement de Provins etMelun)— Carte de guide conférencier (ensemble du département)
53/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 82
Annexe à l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 portant organisationdes services de la préfecture et des sous-préfecturese Réglementation funéraire (ensemble du département)— Inhumation dans les propriétés privées : autorisation-- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain : autorisation— Cimetières : autorisation de création ou d'agrandissement dans les communesurbaines— Crématoriums et funérariums : autorisation de création et d'extension (ensemble dudépartement)— Dépassement du délai légal de 6 jours pour procéder à l'innumation ou à lacrémation : dérogation— Habilitation des organismes chargés d'assurer le service extérieur des pompesfunèbrese CitoyennetéService national : instruction des déclarations d'option établies en vertu des accordsinternationaux pour les binationaux (ensemble du département)Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française pour les résidents del'arrondissement de Provins
54/54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-20-00008 - SGCD- 2024-3 arrêté portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de Seine-et-Marne 83
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-11-20-00004
SP Provins - AP n°2024-773-419
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-20-00004 - SP Provins - AP n°2024-773-419 84
| 1 | Sous-préfecturePRÊFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-773-419portant convocation des électeurs de la commune de Laval-en-Brieen vue de compléter le conseil municipal en procédant à l'élection de quatre (4) conseillerslors des scrutins du dimanche 12 janvier 2025 et du dimanche 19 janvier 2025
Le Sous-préfet de PROVINS
VU le Code électoral et notamment ses articles L.225 à L.268 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2, L.2121-2-1,L.2122-8 et L.2122-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-préfet del'arrondissement de Provins ; 'VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/077 du 07 novembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, Sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU la circulaire ministérielle INTA1625463) du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ;VU la circulaire ministérielle INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU la circulaire ministérielle et son annexe du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillersmunicipaux et communautaires, précisant les modalités d'élection des exécutifs municipaux ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DRCL-ELEC-011 du 16 mai 2024 fixant le nombre et lesemplacements des bureaux de vote pour le département de Seine-et-Marne à compter du 1"janvier 2024 ;VU la démission de Monsieur Eric DEGARDIN de son mandat de conseiller municipal devenuedéfinitive le 11 septembre 2020 ;VU le décès de Monsieur Patrick CHON, 3° adjoint et conseiller municipal, en date du 21 avril2022 ;VU la démission de Madame Sophie JOUÉ de son mandat de conseillère municipale devenuedéfinitive le 28 mars 2024 ;VU la démission de Monsieur Olivier GADOT de son mandat de conseiller municipal devenuedéfinitive le 30 octobre 2024 ;
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-20-00004 - SP Provins - AP n°2024-773-419 85
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune Laval-en-Brie est de448 habitants au dernier recensement INSEE et que l'effectif théorique du conseil municipal estfixé à 11 sièges pour les communes dont la population est comprise entre 100 et 499 habitants,conformément à l'article L.2121-2 du CGCT ;CONSIDÉRANT ainsi que, la commune de Laval-en-Brie ayant perdu le tiers de ses membres, il y alieu d'organiser de nouvelles élections en vue de compléter le conseil municipal en procédant àI"élection de quatre (4) conseillers municipaux ;SUR PROPOSITION du Sous-préfet de Provins ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*": Convocation des électeursLes électeurs de la commune de Laval-en-Brie sont convoqués le dimanche 12 janvier 2025, et lecas échéant le dimanche 19 janvier 2025, à l'effet d'élire quatre (4) conseillers municipaux.Le scrutin aura lieu dans le bureau de vote de la commune situé en Mairie - 2 rue de la Fontainede l'érable. Le bureau de vote sera ouvert de 8h00 à 18h00.ARTICLE 2 : Dépôt des candidaturesLe dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la Sous-préfecture de Provins, à partir du16 décembre 2024, selon le calendrier et les horaires suivants, uniquement sur rendez-vous pris aupréalable par messagerie électronique à l'adresse suivante :sp-provins-collectivites-locales@seine-et-marne.gouv.frAucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.Pour |le premier tour Pour le second tourlundi 06 au mercredi 08 janvier 2025 : lundi 13 janvier 2025 :9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 16h00jeudi 09 janvier 2025 : mardi 14 janvier 2025 :9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00 9h00 à 12h00 / 14h00 à 18h00ARTICLE 3 : Modalités de dépôt des candidaturesToute déclaration de candidature doit être réalisée sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14996*03à compléter manuellement ou en ligne sur service-public.fr et accompagnée des pièces attestantde la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune, ainsi que d'une copied'un justificatif d'identité.Si le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, ildoit également joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dansl'État dont il a la nationalité.Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. En cas decandidature groupée, chaque candidat devra apposer sur le Cerfa de déclaration de candidature,à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante :« La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipaledans la candidature groupée menée par [nom et prénom du candidat mandaté pour mener lacandidature groupée] ».Il n'est pas nécessaire qu'une déclaration groupée présente autant de candidats que de sièges àpourvoir.En cas de désignation par les candidats d'un mandataire chargé de déposer leur déclaration decandidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement
2/4
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-20-00004 - SP Provins - AP n°2024-773-419 86
étre joint aux déclarations de candidature. Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou lescandidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité seravérifiée par la production d'une pièce d'identité.Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer unedéclaration individuelle de candidature.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Lescandidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclarationde candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents aupremier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.ARTICLE 4 : Liste électoralePour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur leslistes électorales jusqu'au 6° vendredi le précédant (article L17 du Code électoral), soit le vendredi29 novembre 2024. L'inscription sur les listes électorales peut se faire par internet à l'adressesuivante :https://www.inscriptionelectorale.service-public.fr/Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L.30 du Code électoral leur sont applicablespourront demander à être inscrits jusqu'au 10° jour précédant le premier tour de scrutin, soit lejeudi 02 janvier 2025.Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipalearrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, et au plus tard 20 jours avant lescrutin (articles L19 et L19-1 du Code électoral), extraites du répertoire électoral unique (REU) et àjour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du Code électoral. Peuvent participer égalementà ce scrutin les citoyens de l'Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale.ARTICLE 5 : ÉligibilitéSont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veilledu premier tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et lescitoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au1% janvier de l'année de I"élection.ARTICLE 6 : Mode de scrutinLe régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'électionse fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel qu''il est défini dans les articles L.252 et L.253 duCode électoral.Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni les deux critères suivants :e La majorité absolue des suffrages exprimés ;e Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Siplusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableauaprès qu'aient été élus le maire et les adjoints.ARTICLE 7 : Campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le fundi 30 décembre 2024 et s'achève lesamedi 11 janvier 2025 a zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 13 janvier 2025 et s'achève le samedi 18janvier 2025 à zéro heure.
3/4
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-20-00004 - SP Provins - AP n°2024-773-419 87
ARTICLE 8 : Bulletins de voteLes bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leursmandataires dûment désignés au plus tard à midi le 11 janvier 2025 pour le premier tour, et auplus tard à midi le 18 janvier 2025 en cas de second tour. Toutefois, le jour du scrutin, les bulletinspeuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leursmandataires dûment désignés.Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (article R.30 du Code électoral) :e imprimés en une seule couleur sur papier blanc ;e d'un grammage au metre carré compris entre 70 au moins et 80 au plus ;e d'une taille de 105x148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms, et 148x210millimètres pour les bulletins comportant 5 noms et plus ;e au format paysage (c'est-a-dire présentés de façon horizontale).Aucune disposition ne régit la taille ni la police d'écriture des caractères utilisés.Il est recommandé de ne pas indiquer la date de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés aubesoin lors des deux tours.ARTICLE 9 : Dépouillement et résultatLe dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le procès verbalsera établi en double exemplaires : un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre exemplaire seradéposé en Sous-préfecture de Provins, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées le lendemain à 9h00.ARTICLE 10 : AffichageConformément à l'article L. 247 du Code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans lacommune de Laval-en-Brie dans les formes et lieux accoutumés dés réception, et en tout état decause six semaines au moins avant l'élection, soit avant le 08 décembre 2024.ARTICLE 11 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deMelun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 12 :Le Sous-préfet de Provins et Monsieur le Maire de la commune de Laval-en-Brie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Provins, le 20 novembre 2023Le Sous-préfet
Jean-Bernard ICH?'
Copie transmise pour information :- Préfet de Seine-et-Marne (Cabinet, bureau des élections)- Tribunal Judiciaire de Fontainebleau- Tribunal Administratif de Melun- Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Fontainebleau
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-20-00004 - SP Provins - AP n°2024-773-419 88