PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
15 MAI 2025
DDTM—SAFEB/UDTREDDTM 66—SMLPREFECTURE—DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - MAI 2025


PUBLIÉ LE 15 MAI 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-025 du 7 mai 2025
autorisant un concours de pêche à la carpe sur le lac communal
de Fontclaire à PUIVERT les 6, 7 et 8 juin 2025 :
- Association « La Gaule Puivertaine »………………………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-035 du 7 mai 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-
2024-032 autorisant la capture et le transport du poisson dans le
cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, à des fins sanitaires et
en cas de déséquilibre biologique : AQUASCOP ……………………………………...4
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025
portant classement de salubrité et de surveillance des zones de
production de coquillages vivants destinés à la consommation
humaine pour le département de l'Aude………………………………………………….7
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0078 du 31 janvier 2025
portant agrément en qualité de gardien de fourrière à :
- M. Arnaud DOLCI, pour la fourrière automobile exploitée par la
SAS Garage AD FAURÉ à VILLASAVARY…………………………………………………25
ie a Direction Départementale desTerritoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-025autorisant Un concours de pêche à la carpesur le lac communal de Fontclaire à Puivert
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.436-5 ;VU le code de l'environnement (Livre IV - Titre II] - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74;VU l'article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalable l'organisationde concours de pêche dans les cours d'eau de 1ere catégorie ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatif à la pêche en eau douce;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance del'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 en date du 31 mars 2025 de la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude;VU la demande du 13 mars 2025 de l'association La Gaule Puivertaine ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 21 mars 2025;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude en datedu 2 avril 2025;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - BénéficiairesL'association « La Gaule Puivertaine » est autorisée à organiser un concours de pêche a la carpe surle lac communal de Fontclaire à Puivert dans les conditions prévues par le règlement particulier duconcours de carpes des 6, 7 et 8 juin 2025.
1
ARTICLE 2 - Déroulement de la compétitionLa compétition se déroulera du vendredi 6 juin 2025 à 12 heures au dimanche 8 juin 2025 à1 heures.ARTICLE 3 - Conditions particulièresLa compétition se déroulera sur les zones prédéfinies et selon le plan de positionnement desemplacements annexé à l'arrêté.Après l'achèvement de la compétition, l'association « La Gaule Puivertaine » sera tenue d'enlevertous les matériaux susceptibles d'encombrer les berges et de réparer, s'il y a lieu, les dommagesoccasionnés durant les épreuves.Seul est autorisé l'emploi d'appâts ou amorces d'origine végétale. Les esches animales sontstrictement interdites.Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux sur les secteurs délimités. Entre chaquepesée et afin de garantir de bonnes conditions de survie des captures, les carpes pourront à titreexceptionnel être entreposées dans des sacs de conservation. A l'issue des pesées officielles, lescarpes seront remises à l'eau sous la responsabilité des commissaires de secteur. En dehors descarpes dont les modalités de détention sont précisées ci-dessus, il est rappelé que tout poissoncapturé de nuit doit être immédiatement rernis à l'eau.ARTICLE 4 - Droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.ARTICLE 5 - Droit des tiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 6 - Sécurité des usagersPar mesure de sécurité, l'association « La Gaule Puivertaine » devra prévenir huit jours au moinsavant le début de cette compétition les services départementaux d'incendie et de secours pourprévoir les consignes d'évacuation dans l'éventualité d'une montée des eaux.ARTICLE 7 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 8 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52du Cade de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles 1.211-1 et L.511-4 dans un délai dedeux mois à compter du jer jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de fa décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours adrninistratif ;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luia été notifié.
2
ARTICLE 9 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental des FinancesPubliques, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le service départemental de |'OFB de l'Aude, le Maire de la communede Puivert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le OF 105 12015
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale des Territoires etde la Meret par délégation,
<zedion Départements des Terres et de la Mer de AudeService Agriculture, Forêt, Eau,pe DS Cheffe de service adjointe _.
' "
Sophie RUMIN
3
E = Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-035portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-032autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, àdes fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologiques
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre Ii du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;Vu les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en casde déséquilibres biologiques ;Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 etle décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de'Aude;Vu la décision nDDTM-SICAJ-UJC-2025-12 en date du 31 mars 2025 de la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-032 en date du 5 juin 2024 autorisant la captureet le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, a des fins sanitaires eten cas de déséquilibre biologique ;Vu la demande d'Aquascop en date du 17 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 28 mars 2025;Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale de la pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 18 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
4
ARRETE
ARTICLE ter — Lieux de captureL'article 5 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-032 en date du 5 juin 2024 visé ci-dessus est modifié comme suit :Les lieux de capture sont les 4 points suivants :Point 1 : OeillalPoint 2 : Tauran 600Point 3 : RocadePoint 4 : PV3 Tauran
ARTICLE 2 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 3 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 duCode de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dedeux mois à compter du Ter jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif ;
5
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle le présent arrêté luia été notifié.
ARTICLE 5 - ExécutionLa Directrice Départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental del'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêcheet de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le OA [oS [2 Pan
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale des Territoires etde la Meret par délégation,
Direction Dépasterenentale Ges Temities a do ta scSp Agriculture, Forêt, Zu "gow Ca Ty+ # Che TE DOUÉEN TR Sais aigSophie RUMIN
6
PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer 66
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2025127-001portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production decoquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux etles prescriptions générales de la législation alimentaire ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 re-latif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères microbio-logiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant desrègles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la productionde viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivantsconformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissantdes modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne lesproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règle-ment (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneursmaximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règle-ment (CE) n° 1881/2006 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 ~ 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frww. oyrenees-orientales gouv.fr
7
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.231-35 à R.231-43 et sonlivre IX;
Wu les articles R.333-1 à R.333-12 du code de la recherche concernant le statut, les missionset l'organisation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la rmer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-terministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance età la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants ;
Vu Varrété ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detracabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté DDTM/DML/2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classement de salubri-té et de surveillance des zones de production de coquillages vivants dans le départementde l'Aude ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité des zones de production conchylicole de VIFRE-MER- édition 2024 :
Vu l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 24 mars 2025;
Considérant les résultats obtenus dans le cadre du suivi sanitaire des zones de productionde coquillages situées dans le département de l'Aude:
Considérant la réunion de restitution du suivi sanitaire des zones de production de l'Hé-rault, du Gard, de l'Aude et des Pyrénées Orientales du 19 septembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE :
Article 1:
8
On entend par :
1. Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche ou d'élevage decoquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et àla mise sur le marché pour la consommation humaine :2. Élevage : toutes les étapes de culture d'un coquillage ayant pour objectif, par crois-sance, engraissement, affinage ou par toute autre technique visant à en améliorerles caractéristiques physiques et organoleptiques, l'obtention d'un coquillage detaille et de qualité marchandes destiné à la consommation humaine ;3. Transfert : l'opération consistant à déplacer des coquillages vivants entre des zonesde production, des zones de reparcage et vers des établissements de production,de négoce, de purification, d'expédition, de manipulation ou de transformation decoquillages. L'expédition de colis de coquillages vivants depuis un centre d'expédi-tion agréé, ainsi que les opérations ultérieures, ne sont pas des opérations de trans-fert.
Article 2:
Les coquillages sont répartis en trois groupes distincts au regard de leur physiologie et no-tamment de leur aptitude à la contamination et a la purification :
Groupe |: Non filtreurs : les gastéropodes (murex, bigorneaux, patelles...), les échino-dermes (oursins) et filtreurs : les tuniciers (violets)
Groupe II: les bivalves fouisseurs c'est-à-dire les mollusques filtreurs dont l'habitat perma-nent est constitué par les sédiments (tellines, palourdes, clovisses, couteaux...)
Groupe III : les bivalves filtreurs, non fouisseurs (huîtres, moules, pétoncles...)
Article 3:
L'annexe 1 liste l'ensemble des zones de production et précise leur classement ventilépar groupe de coquillages.
Pour Un même site chaque groupe de coquillages, à l'exception des coquillages du groupe1 non filtreurs, fait l'objet d'un classement en fonction des résultats sanitaires connus pour
ce groupe.
Les zones de production de coquillages vivants sont classées de la façon suivante :
| Zones A : Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consomma-tion humaine directe.
A Zones B : Zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuventêtre mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir été traités dans uncentre de purification agréé ou après reparcage dans une zone spécifiquement agrééepour cette opération.
9
. Zones C : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuventêtre mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après reparcage pendant unedurée appropriée de 2 mois minimum ou subir un traitement thermique dans un établisse-ment de transformation agréé.
Zones non classées (NC): En l'absence de classement sanitaire, les activités de pêche oud'élevage n'y sont pas autorisées. Seuls les pectinidés (coquilles Saint-Jacques, pétoncles),les gastéropodes non filtreurs (notamment bulots, ormeaux, patelles) et les échinodermespeuvent y être récoltés, sauf spécifications contraires.
E Zones interdites (Zi) : zones d'activités portuaires et/ou zones polluées (zones autourd'émissaires de rejets), dans lesquelles aucune activité de pêche, de production ou de ré-colte de coquillages ne peut être pratiquée, quel que soit le groupe.
U Zones à exploitation occasionnelle (EO) dites "à éclipses": zones dans lesquelles la récolteet la commercialisation de coquillages sont soumises à autorisation préalable et sousconditions particulières (arrêté préfectoral spécifique lors de l'exploitation).
Article 4 :
Les producteurs ne peuvent récolter des mollusques bivalves vivants que dans des zonesde production de classe A, B ou C.
Toutefois, par dérogation, le captage et la récolte des naissains dans les zones non classéeset dans les zones interdites pour effectuer leur transfert vers Une zone de productionpeuvent être exceptionnellement autorisés par le préfet du département après avis de lacommission des cultures marines.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R.231-43 du Code rural et de la pêche mari-time, la pêche de loisir des coquillages vivants destinés à la consommation humaine nepeut être pratiquée que dans les zones de production classées A ou B.
En application de l'article R.921-84 du même code, sur l'ensemble des zones classées àtitre professionnel, la pêche de loisir des espèces considérées n'est autorisée que si l'ex-ploitation professionnelle est autorisée.
Article 6:
Après son classement, une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une sur-veillance sanitaire régulière qui vise à vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondéle classement de la zone ainsi qu'à dépister d'éventuels épisodes de contamination micro-biologique, phytoplanctonique ou chimique.En cas de contamination momentanée d'une zone ou lorsque la santé publique est miseen péril, le préfet ferme la zone concernée ou en prononce le déclassement.
10
Ces décisions sont portées immeédiatement à la connaissance de l'agence régionale de san-té, des communes et des organisations professionnelles concernés.Ces décisions sont publiées sur le portail national d'Atlas des zones de production de co-quillages de l'office international de l'Eau.
Article 7:
Toute personne responsable d'un transfert de coquillages vivants émet pour chaque lot decoquillages un document d'enregistrement et remet l'original au destinataire du lot de co-quillages. Chacun en conserve une copie pendant un an dans un registre dans lequel lesdecuments d'enregistrement sont archivés chronologiquement.
Pour les zones sectorisées du département, i! peut étre demandé une déclaration destransferts d'une zone à l'autre en période de pré alertes (avertissements) et une déclara-tion des stocks mis à l'abri en période d'alerte ou de fermeture.
Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls naissains et juvé-niles qui y sont captés ou récoltés.
Article 8 :
L'ernplacement, les limites et le classement des zones de production classées situées dansle département de l'Aude figurent dans le tableau annexé au présent arrêté et sont repré-sentés sous forme de cartes.
Ces zones font l'objet d'une surveillance sanitaire et leur classement est régulièrement misà jour en fonction des résultats de surveillance obtenus.
ll n'existe pas de zone de reparcage dans le département.
Article 9;
L'arrêté DDTM/DML/2019343-0001 du 16 décernbre 2019 portant classement de salubritéet de surveillance des zones de production de coquillages vivants dans le département del'Aude est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 10:
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours adminis-tratif auprès du préfet de Aude et d'un recours contentieux devant le tribunal ad-ministratif de Montpellier.
wi
11
Article 11:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, sont chargées, cha-cune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Carcassonne, le 15 MAI 2025
Le Préfet |
Christian POUGET
12
Annexe 1: tableau de classement des zones de production de coquillages
Légende :
M Zone A = zone dans laquelle les coquillages peuvent être récoltés et mis directement sur le mar-ché pour la consommation humaine directe après passage par un centre d'expédition agréé
Zone B = zone dans laquelle les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur lemarché pour la consommation humaine qu'après avoir été traités dans un centre de purificationagréé ou après reparcage dans une zone spécifiquement agréée pour cette opération
| Zone C = zone dans laquelle les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur lemarché pour la consommation humaine qu'après Un reparcage de longue durée dans une zoneagréée à cet effet ou après traitement thermique dans un établissement agréé.
Zone NC (zone non classée) = en l'absence de classement sanitaire, les activités de pêche oud'élevage n'y sont pas autorisées . Seuls les pectinidés (coquilles Saint-Jacques, pétoncles), les gasté-ropodes non filtreurs (notamment bulots, ormeaux, patelles) et les échinodermes peuvent y être ré-coltés, sauf spécifications contraires.
M Zone à exploitation occasionnele (EO) dite à "éclipse" = zone dans laquelle la récolte et la com-mercialisation des coquillages est soumise à autorisation préalable et sous conditions particulières(arrêté préfectoral spécifique lors de l'exploitation)
M Zone interdite (ZI) = zone d'activité portuaire et/ou zone polluée (zone autour d'émissairesde rejets...) dans laquelle aucune activité de pêche, de production ou de récolte de coquillagene peut être pratiquée, quel que soit le groupe.
Zone de Classement sanitaireproduction et n° Délimitations de la zone
d'identification Groupe1 | Groupe2 | Groupe 3
Périmètre défini par les lignes11-01 joignant les points suivants :
Lotissement A: 43°10'15"'N — 03°13'24"E NCconchylicole B: 43°11'10"N - 03°15'19"Ede Fleury d'Aude | C: 43°10'05"N - 03°16"16"ED: 43°09'15"N — 03°14'24"E
Périmètre défini par les lignesjoignant les points suivants :11-02 A: 43°06'26"N - 03°08'33"ELotissement B: 43°06'00"N — 03°09'30"E NCconchylicole de | C: 43°05'18"N — 03°08'54"EGruissan D: 43°05'20"N - 03°08'42"E: 43°04'48"N - 03°08'15"EF: 43°05'10"N — 03°07'30"E
11-03 NC
13
Etang des Ay-
Plan d'eau des Ayguades sur touteson étendue, délimité au nord parla limite transversale de la mer etpartie nord de l'étang de Mateilleguades rejoignant au nord l'étang des Ay-et de Mateille | guades et délimité au sud par la(Nord) frontiére définie par les points :A : 43S07'4T'N - 03°07'46"EB : 43°07'40"N - 03°07'48"E
11-04 Partie sud de l'étang de Mateille
Étang de Mateillesud
délimitée au nord par la frontièredéfinie par les points :
À : 43°07'41"'N — 03°07'46"EB : 43°07'40"N - 03°07'48"E
11-05
Étang du Grazel àl'exception des
Avant-port de Gruissan délimité cô-té mer par la passe d'accès au port,côté port par l'entrée des bassinszones : SU : :11-05-02 du port, à l'exception des zones :1105.03 11-05-02/11-05-03/11-05-04
11-05-04
11-05-02
Etang du Grazelrejet 1
Zone de 200 mètres de rayon au-tour de l'émissaire de rejet (posi-tion 42°58'23.01N-3°0'17.35E)
11-05-03
Etang du Grazelrejet 2
Zone de 200 mètres de rayon au-tour de l'émissaire de rejet (posi-tion 42°58'23.01N-3°0'17.35E)
11-05-04
Port de GruissanLes darses
Les darses à l'intérieur des limitesadministratives du port de Gruis-san à l'exception de la zone 11-05
11-06
Étang de Gruissan
Etang de Gruissan sur toute sonétendue, en amont des limites ad-ministratives du port de Gruissan
11-07
14
Canal du Grazel
Canal du Grazel sur toute son éten-due de Gruissan à la mer ainsiqu'une zone de 500 mètres derayon autour de f'embouchure dece canal
11-08 Plan d'eau du Grazel sur toute sonétendue, délimitée au nord parPlan d'eau du Gra- | l'ouvrage de communication lon- Lis ne =zel geant le canal
Etang de Campignol sur toute son11-09 étendue ainsi que la partie de: l'étang de l'Ayrolle située au nord-Etangs de Campi- | ouest d'une ligne allant de la NC NC Ncgnol et de l'Ayrolle(nord-ouest)pointe de la grève au domaineSainte Lucie, à l'exception de lazone 11-09-02
11-09-02 Zone de 200 mètres de rayon au-Canal deta tour de l'embouchure du canal (po-ce sition 43°6'19.64N-3°2'46.48E)Réunion
11-10
Étang de l'AyrolleLe canal des Allemands et une zonede 1000 mètres de rayon autour du(Canal des débouché du dit canalAllemands)
11-11 L'étang de l'Ayrolle sur toute son
Etang de l'Ayrolleétendue à l'exception des zones 11-09-01 et 11-10
Étang de Bages-Sigean au Nord11-12 Nord d'une ligne joignant Port Mahon aucanal des Romains, à l'exeption desÉtang de Bages | zones : 11-12-02/11-12-03/11-12-04/11- BP. Ne NeSigean 12-05/11-12-06/11-12-07/11-12-07/11-12-08/11-12-09/11-12-10
Etang de Bages-Sigean périmètre11-12 Ouest défini par la ligne joignant au sud ledébouché du ruisseau du Rieu et au NC NC NCEtang de BagesSigean nord le salin de l'Angle
15
11-12 Sud
Etang de Bages Si-Etang de Bages-Sigean au sud d'uneligne joignant Port Mahon au canaldes Romainsgean
11-12-02 Zone de 200 mètres de rayon au-tour des embouchures du ruisseauLa Coutive (position 43°3'20.69N-2°59'2.53E)
11-12-03 Zone de 200 mètres de rayon au-tour des embouchures du canalLa Berre (position 43°4'13,76N-2°58'19,78E et43°4'23,61N-2°58'35,02E)
11-12-04 Zone de 200 mètres de rayon au-
Station d'épura-tion Peyrac-de-Mer
tour de la sortie d'eau de la stationd'épuration (position 43°44757N-2°57'41.87E)
11-12-05
Stationd'épuration deBages
Zone de 200 mètres de rayon au-tour de la sortie d'eau de la stationd'épuration (position 43°728.59N-2°59'24.4E)
11-12-06
Ruisseau de laPlaine
Zone de 200 mètres de rayon au-tour de l'embouchure du ruisseau(position 43°8'10.85N-2°58'56.48E)
11-12-07
Ruisseau de l'Etang
Zone de 200 mètres de rayon au-tour de l'embouchure du ruisseau(position 43°8'36.07N-2°59'21.04E)
Zone de 200 mètres de rayon au-11-12-08 tour de l'embouchure du canal (po-sition 43°8/20.31N-3°0'5641E etLe Veyret 43°8'12.67N-3°0'S6.53E )
11-12-09
Le Canelou Zone de 200 mètres de rayon au-tour de l'embouchure du ruisseau(position 43°6'35.95N-3°1'2.08E)
NC NC NC
16
11-12-10
Port-la-Nautique
Les darses à l'intérieur des limitesadministratives du port de Port-la-Nautique
11-13
Port de Port La
- Est : jusqu'à l'extrémité de deux je-tées du chenal et Une zone de 500mètres de rayon autour de son em-bouchure,- Ouest : jusqu'au pont de cheminde fer de Narbonne a Port Bou etune zone de 500 mètres de rayonautour du débouché du canal dansNouvelle l'étang de Bages-Sigean,- Toute l'étendue du canal des Car-rières,Canal de la Robine de son embou-chure côté Port la Nouvelle jusqu'àl'écluse Sainte Lucie
1114 Périmètre défini par les lignes joi-
Étang de LeucateParcs ostréicoles
gnant les points suivants :
A :42° 53'24"N 03°01' 56"EB: 42° 53'03"N 03°02' 24" EC: 42° 52'13"N 03°01 11" ED: 42° 52'31"N 03°00' 44" E
11-15
Etang de LeucateEtang du PAUREL
Zone située au nord d'une lignejoignant la Pointe de Conille a laPointe d'Arneille, a l'exception deszones : 11-15-02/11-15-03/11-15-04/11-15-05
11-15-02
Ruisseau de |'Aré-na et Ruisseau desEstacades
Zone de 200 mètres de rayon au-tour de l'embouchure du ruisseau(position 42°55'25.21N-3°0'28.29E)
11-15-03
Station d'épura-tion Fitou
Zone de 200 mètres de rayon au-tour de la station d'épuration (posi-tion 42°52'57.69N-2°59'42.24£)
Il
17
11-15-04
Ruisseau du Pla
Zone de 200 mètres de rayon au-tour de l'embouchure du ruisseau(position 42°53'29.51N-2°59'51.26E)
11-15-05
Ruisseau Canaveire
Zone de 200 métres de rayon au-tour de l'embouchure du ruisseau(position 42°54'51,52"N-3°0'12,07"E)
1416
Étang de LeucateAnse de Leucate
Zone située au nord d'une ligne joi-gnant, à l'ouest l'extrémité de laPointe de Caramouneet à l'est la terre, à l'exception de lazone 11-16-02
11-16-02
Station d'épura-tion de Leucate
Zone de 200 mètres de rayon au-tour de la station d'épuration (posi-tion 42°54'13.41N-3°2'24.4E)
11-18
Etang de Leucate
L'étang de Leucate sur toute sonétendue délimité :- aU nord parallèle partant de l'ex-trémité sud de la pointe de CARA-MOUNE vers l'est jusqu'à la terre,- à l'ouest : ligne joignant la pointede Conille à la pointe d'Arneille- au sud par la limite départemen-tale Aude-Pyrénées-Orientales àl'exception des zones 11-14, 11-15 et11-16
NC
1149
Port-LeucateAvant-port
Zone comprise entre l'entrée duport de Leucate, l'entrée du bassinnord et l'accès au village naturiste
11-19Bis
Port-Leucateles darses
Les darses à l'intérieur des limitesadministratives du port de Port-Leucate à l'exception de la zone 11-19
NC
NC
NC
12
18
11-20
Bande LittoraleNord de Port laNouvelle
De l'embouchure de la rivière Audeà la limite Nord de la zone de pro-duction du port de Port la Nouvelledans les fonds de 0,50 à 2 mètres, àl'exception des zones : 11-20-02/11-20-03
11-20-02
Étang des Exal
Plan d'eau des Exals sur toute sonétendue
11-20-03
Port de St Pierre-
sur-mer
Les darses à l'intérieur des limitesadministratives du port de StPierre-sur-mer. Ainsi que la zone de500 mètres de rayon autour de lasortie du port (position43°10'6.79N-3°11'5.21E)
11-21
Bande Littorale dePort la Nouvelle auGrau de La Franqui
De la limite sud de la zone de pro-duction du port de Port la Nouvelleà l'extrémité est de la rive nord duGrau de La Franqui dans les fondsde 0,50 à 2 mètres
11-22 Le grau de La Franqui sur toute sonBande Littorale | étendue Ke bus NeGrau de La Franqui
De l'extrémité Est de la rive sud du11-23 : :grau de La Franqui au paralléle pas-Bande Littorale sant par le Cap Leucate sur une NC NC Nc
Grau de La Franquiau Cap Leucate
bande d'une largeur de 100 mètres,à l'exception des zones : 11-23-02/11-23-03/11-23-04/11-23-05
11-23-02
Le Rieu
Zone de 200 mètres de rayon au-tour de l'embouchure du ruisseau(position 42°56'39,82''N-3°045,36"E)
19
11-23-03
Etang de la Palme
Uétang de la Palme sur toute sonétendue
11-23-04
Ruisseau du Mou-las et Ruisseau desvignes
Zone de 200 métres de rayon au-tour de l'embouchure du ruisseau(position 42°5742.5N-2°59'38.34E)
11-23-05
Station d'épura-tion de la Palme
Zone de 200 métres de rayon au-tour de la sortie d'eau de la stationd'épuration (position 42°58'23.01N-3°0'17.35E)
11-24
Bande Littorale duDu paralléle passant par le CapLeucate à la limite départementaleCap Leucate Aude / Pyrénées-Orientales dans les meala limite du dé- | fonds de 0,50 à 2 mètrespartement
Périmètre délimité par11-25 - au nord, parallèle passant parl'embouchure de la rivière AUDEBande Littorale du | 72 sud, parallèle passant par la li-Cab Leucate mite départementale Aude / Pyré-P nées-Orientales NC NC NCala limite du département- à l'est, limite des eaux territo-riales françaises- à l'ouest de la ligne d'isobathe - 2mètres
11-25 Bis
Zone de 500 mètres de rayon cen-tré autour de l'émissaire des eauxusées de Gruissan et de Narbonneplage (position 43°06'9N - 03°10'7E)
20
Annexe 2 : localisation des zones de production de coquillages
2oursan
AS O1!
BaGisC1 NcizOM co : : -_Délimitation géographique et classement sanitaire des zones 0 1 2 3kmGeoTIFF SHOM Pyramide de pêche et d'élevage des coquillages sur le secteur de laPrud'homie de Gruissan ms |
15
21
Classement :UEMeCT NcBiaOn t0
GeoTIFF SHOM Pyramide
a<°
—Àn
« Délimitation géographique et classement sanitaire des zones.S de pêche et d'élevage des coquillages sur le secteur deGruissan
11-20
1É25BIS
11-25
0 1 2kmSE |
16
22
Légende :
Classement :aisDonc ns
| Em | EO ST Délmitation géographique et classement sanitaire des zonesGeoTIFF SHOM Pyramide Ade péche et a re ier la zone de l'Étang de
OCEANS YP VERS
17
23
la nee SSFort dela Haute-Franquissy >(Ru) (54)
11:25
Légende :
Classement :afs[1 NCpz[M E0 Délimitation géographique et classement sanitaire des zones 0,7: 0 kGeoTIFF SHOM Pyramide de pêche et d'élevage des coquillages sur la zone de l'Étang de _|Leucate | —_1 ny tow on 14
18
24
E 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFET Élacti : 5 : inéDE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0078 portant agrément dela SAS Garage AD FAURE de Villasavary
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route, notamment les articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52,VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif à'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-001 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-09-21-01 en date du 21 septembre 2020portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière(CDSR) ;VU la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 6 novembre 2024déposée par la SAS Garage AD Fauré, sise 1200 route de Limoux à Villasavary (11);VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale desécurité routière le 29 janvier 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :ARTICLE 1: l'agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé àM. Arnaud DOLCI pour la fourrière automobile exploitée par la SAS Garage AD Faurésise 1200 route de Limoux à Villasavary (11).ARTICLE 2 : À ce titre, le gardien de fourrière est tenu de respecter les engagementsqu'il a pris pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement en assurantnotamment la tenue rigoureuse d'un tableau de bord des entrées et des sorties defourrière. Il devra fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsiqu'un bilan annuel d'activité de sa fourriére et toutes informations concernant lesprocédures mises en œuvre.Tout manquement constaté pourra donner lieu à une suspension où à un retrait del'agrément.ARTICLE 3: L'agrément est valable pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassone Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
25
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2025-0015 portant agrément dela SAS Garage AD FAURE de Villasavary est abrogé.
ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeurdépartemental de la sécurité publique de l'Aude et le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au mairede Villasavary et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 31 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,! . , { ge|DS un)Jason TOUILLIER
26
| = DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Prescriptions applicables à la fourrière exploitée parla SAS Garage AD FAURÉ de Villasavary
Les présentes prescriptions sont annexées à l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0078 du 31 janvier 2025 portant agrément de la SAS Garage AD FAURÉ deVillasavary, représentée par M. Arnaud DOLCI dont le siège social est à 1200 route deLimoux — 11150 Villasavary, pour l'exploitation d'une fourrière automobile aVillasavary à cette même adresse. Elles sont édictées dans le cadre des dispositionsprévues par le code de la route (partie législative, chapitre 5, articles L 325-1 à L 325-13, et partie réglementaire, articles R 325-1 à R 325-52).Elles s'appliquent aux activités de mise en fourrière de véhicules et plusparticulièrement aux services d'enlèvement, de garde et de restitution à leurpropriétaire, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise, pourdestruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée par l'arrêtéministériel du 15 mars 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installationsde stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage desvéhicules hors d'usage.
Titre | - Agrément du gardien et de l'installation de fourrièreArticle 1: Nature et durée de l'agrémentLe préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci après avis de la commission départementale de sécurité routière. Cet agrémentest personnel et incessible.L'agrément des gardiens de fourrière est accordé pour une durée de cinq ans. Celui-ci peut être abrogé à l'expiration de chaque période annuelle à la demande de sontitulaire et après accord express du préfet, après préavis de trois mois adressé à cedernier par lettre recommandée avec accusé de réception.En pareil cas, le gardien de fourrière agréé est tenu de mener jusqu'à son termel'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescriteavant la date a laquelle il a été mis fin à son agrément.Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de toute modification éventuelle desa situation juridique. En cas de décès d'un gardien de fourrière, de modificationéventuelle de la situation juridique de l'entreprise (vente, mise en gérance,changement de dirigeant, redressement judiciaire ...), l'agrément cesse de plein droit.Article 2 : Conditions générales de l'agrémentLes activités de stockage de véhicules hors d'usage ou de destruction sontincompatibles avec l'activité de gardien de fourrière.
27
Nul ne peut être agréé comme gardien de fourriére s'il exerce également une activitéde destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article R 325-24 du Code dela route). Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupérationet de recyciage des matériaux.Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu'ils se trouvaient lorsde leur enlèvement. En conséquence, la revente de pièces d'occasion et le don depièces sont strictement interdits.Les activités de réparation ne sont pas considérées comme des activités deretraitement.Le gardien de fourriére s'engage à respecter le cahier des charges départemental.Article 3 : Conditions administrativesLe gardien de fourriére doit remplir l'ensemble des conditions concernant :Le chef d'entreprise :- Être à jour des obligations fiscales et sociales- Informer administration de toute modification dans le mode d'exploitation del'entreprise- Ne pas être condamné pénalement en matière de droit du travail.Véhicules et matériels :- Présenter et tenir à disposition de l'administration les certificats de mise encirculation (certificats d'immatriculation et cartes blanches) délivrés par le préfet, detous les véhicules dont ils disposent au moment de l'agrément et au fur à mesure deleur mise en service, de tous les autres véhicules qu'ils pourraient y ajouter.- Accepter de soumettre son matériel aux contrôles qui sont prescrits par les forcesde police.Personnels :- justifier de la possession des permis de conduire adaptés par le personne!effectuant les interventions.- S'engager a informer l'administration de tout retrait de permis de conduire quiaffecterait le chef d'entreprise ou, s'il en a été informé, un de ses employés.- Présenter et tenir a jour la liste du personnel, sa qualification ainsi qu'unephotocopie des permis de conduire et des titres de séjour (pour les ressortissantshors union européenne) sont remis lors du dépôt de candidature et après chaqueembauche ou départ pendant la durée de l'agrément au préfet et aux forces desécurité concernées.
Assurance :
2- justifier d'une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilitécivile qu'ils pourraient encourir en raison de leur activité professionnelle.
28
Article 4: Conditions techniques relatives aux installationsLes installations doivent répondre aux critères d'aménagement suivants :- Généralités :Les locaux doivent comporter au minimum, un bureau équipé de Haisontéléphonique et d'un télécopieur, un local d'accueil pour les usagers avec liaisontéléphonique et sanitaires accessibles aux usagers. ils doivent être accessibles auxpersonnes à mobilité réduite.Le local et le terrain utilisés comme installations de fourrières doivent être enconformité avec la législation applicable à la protection de l'environnement.Notarmment, les eaux pluviales ruisselant sur ces aires spéciales seront collectées etépurées dans un séparateur d'hydrocarbures avant rejet.- Clôture :La fourrière doit être clôturée (article R 325-24 du Code de la route).- Accès :Des voies de circulation devront permettre, à l'intérieur de la fourriére, l'accès desvéhicules de service de protection incendie ainsi qu'un accès à tout véhicule mis enfourrière.- Stockage :Une ou plusieurs aires spéciales délimitées seront réservées au stationnement desvéhicules accidentés présentant des risques d'écoulement des fluides ou dont lesparties souillées par les hydrocarbures sont soumises aux intempéries. Le sol de cesemplacements sera imperméable et en forme de rétention.La superficie minimale de la zone exclusivement consacrée 3 entreposer les véhiculesplacés en fourrière est de 100 mètres carrés pour les véhicules légers, et 200 mètrescarrés pour les véhicules poids lourds.- Sécurité :Les véhicules mis en fourriére sont entreposés sous la responsabilité du gardien defourrière dans un local ou un terrain clos gardé jour et nuit. Le gardien de fourrièrefournit un descriptif du système de garde mis en place. Si le professionnel dudépannage fait appel a une entreprise de surveillance et de gardiennage, cetteentreprise doit être agréée.La fourrière doit bénéficier d'un contrôle d'accès.La fourrière est réservée, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhiculesmis en fourrière, aux autorités dont relève la fourrière, au préfet ainsi qu'aux agentsde ses services délégués {services de police et de gendarmerie notamment), auxautorités judiciaires aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu'auxacquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation.
29
Article 5: Relations avec le publicL'ouverture au public est définie par la convention liant l'autorité publique et legardien. L'accueil du public aura lieu au moins du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00et de 14h00 à 18h00.Les différends entre les gardiens de fourriére et leurs clients, s'ils ne peuvent êtreréglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.Les gardiens de fourriére doivent informer le préfet, de toutes réclamations oufélicitations relatives aux interventions survenues dans le cadre de leur agrément. lisdoivent également répondre par écrit dans un délai de deux semaines à touteréclamation écrite d'un usager dont le véhicule a été mis en fourrière dans le cadrede l'agrément et de transmettre une copie au préfet.
Titre 2 - Procédure applicable aux véhicules mis en fourriéreArticle 6 : Conditions d'eniévement des véhicules mis en fourrièreL'officier de police judiciaire qui prescrit la mise en fourrière d'un véhicule fixe ledélai de son enlèvement auprès du gardien de fourrière.Le gardien Ge fourrière s'engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur estrevenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de mise en fourrière.Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté, doit' 3être inoccupé. Dans fe cas d'un transport d'animaux, ceux-ci seront préalablementévacués par le service local spécialisé.Les opérations de transfert de véhicule sont effectuées, sous la responsabilité dugardien de fourrière, sans danger pour les autres usagers de la route ni dommagespour le véhicule transporté.Le gardien de fourriére informe de l'exécution de la mise en fourrière l'autorité qui l'aprescrite.Article 7 : Garde des véhicules mis en fourrièreLe véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la dated'effet de la main levée. Sous la responsabilité du gardien de fourrière, le véhiculemis en fourrière y est conservé en l'état, de son enlèvement jusqu'à sa restitution ason propriétaire ou à son conducteur, jusqu'à sa remise pour aliénation au servicedes domaines ou jusqu'à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition.Article 8 : Rétention du certificat d'immatriculationSi le gardien de fourrière ou ses préposés se trouvent en possession du certificatd'immatriculation d'un véhicule mis en fourriére, ils doivent sans délai transmettre cedocument à lautorité ayant compétence pour prononcer la main levée (policenationale, gendarmerie, police municipale).
30
Article 9 : Décision de classement, d'expertise où de contre-expertiseLe gardien de fourrière choisit un expert sur la liste établie annuellement par lacommission nationale des experts automobiles du ministère de l'écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement, qui classe les véhicules misen fourrière dans l'une des catégories suivantes :e Catégorie 1-véhicule à restituer en l'état,e Catégorie 2-véhicule restitué après réparationse Catégorie 3-véhicule à détruireLe gardien de fourrière avise l'officier de police judiciaire territorialement compétentde ce classement. La notification doit être effectuée par l'officier de police judiciaireou l'autorité dont relève la fourriére, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant lamise en fourrière, au propriétaire du véhicule.Le véhicule peut être restitué sans expertise ni classement dans les trois jours quisuivent sa mise en fourrière.Le gardien de fourrière ne peut s'opposer au travail de l'expert ni à la demande decontre-expertise présentée par le propriétaire du véhicule si celui-ci est en désaccordsur l'état du véhicule.Article 10 : sortie provisoireL'officier de police judiciaire territorialement compétent ne peut s'opposer à lademande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière demandée par lepropriétaire afin de faire procéder à des réparations, à un contrôle technique ou àune contre-expertise. Le gardien de fourrière doit permettre l'exécution de cetteautorisation provisoire de sortie de fourrière, sous réserve du paiement des frais defourrière par les propriétaires. Dans le cas où la décision de classement aprèsexpertise notifie l'enlèvement sur plateau, il convient que celui-ci ne puisse se fairedans d'autres conditions.Le titre autorisant la sortie provisoire de fourriére tient lieu de pièce de circulation. Iest limité au temps des parcours nécessaires aux opérations précitées ; il peutprescrire un itinéraire, des conditions de sécurité et un transport sur camion plateau.Si le véhicule ne réintègre pas le parc, le gardien en avise lO.PJ. ou l'agentterritorialement compétent, qui communique en retour la décision de main levée, sicelle-ci a été prise. A défaut, le gardien de fourriére est déchargé de la responsabilitédu véhicule, après avoir informé le préfet.Pour les véhicules volés ou retrouvés en fourrière, FO.P.J. accorde une autorisation desortie de fourrière sous réserve du paiement des frais de fourrière par lespropriétaires.Article 11 : décision de main levée des véhiculesLa main levée de mise en fourrière est toujours ordonnée par l'officier de policejudiciaire ou le maire et communiquée sans délai au gardien de fourrière.Le gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire où à son conducteurdès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'estacquitté des frais de mis en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans lecas ou ces derniers sont à la charge du propriétaire.Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
31
Ni l'autorité dont relève la fourrière, ni le gardien de fourriére ne peuvent empêcherla sortie définitive de fourrière autorisée par l'officier de police judiciaire sousréserve du paiement des frais de fourrière.Si te procureur de la République ordonne la main levée de la décision de mise enfourriére, faute d'infraction justifiant le recours à cette procédure, la restitution duvéhicule est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour son propriétaire.Pour les véhicules volés retrouvés en fourrière et dont le propriétaire et l'assureurderneurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, la remise auservice des domaines ou l'ordre de destruction est prononcée par l'officier de policejudiciaire compétent.Article 12 : décision de remise du véhicule des domaines ou à une entreprise dedestructionSi dans le délai de 45 jours prévu à l'article R. 325-42 du Code de la route, lepropriétaire du véhicule mis en fourrière ne répond d'aucune façon à la mise endemeure qui lui a été notifiée, l'officier de police judiciaire compétent constate auterme de ce délai de 45 jours abandon de ce véhicule.Si le propriétaire du véhicule ne peut être identifié, le délai de 45 jours court au jouroù cette impossibilité d'identification a été constatée.Ce délai est de 10 jours pour le cas des véhicules dont la valeur marchande estinférieure à un montant fixé par arrêté interministériel, réputés abandonnée etdéclarés par l'expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécuritéqui sont livrés à la destruction.ée
En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertiseéventuelle du véhicule, l'officier de police judiciaire territorialement compétentordonne la remise de ce véhicule :- soit au service des Domaines pour aliénation conformément à l'articie R. 325-43 duCode de la route,- soit à une entreprise de démolition agréée, pour destruction.Le gardien de fourrière informe les services de Police de la date de remise effectivedu véhicule à l'entreprise de démolition agréée. Le responsable de l'entreprisechargée de la démolition rend compte de la destruction par l'établissement d'un «récépissé de prise en charge pour destruction » qu'il remet au gardien de fourrière,puis un certificat de destruction sera envoyé à la préfecture du leud'immatriculation du véhicule.
Titre 3 -Conditions financières de l'interventionArticle 13 : Remboursement des frais au gardien de fourrière'article L, 325-29 du Code de la route met à la charge du propriétaire tous les fraisde fourrière.Le propriétaire du véhicule mis en fourrière paie les frais d'enlèvement, de garde,d'expertise et de vente ou de destruction au gardien de fourrière, en application dearticle R. 325-29 du Code de la Route.
32
Lorsque le véhicule mis en fourriére fait l'objet d'une expertise en vue de sonclassement, le gardien de fourriére se fait rembourser par le propriétaire du véhiculemis en fourrière.Les montants des frais d'immobilisations matérielle du véhicule, d'opérationspréalables a sa mise en fourrière, d'enlèvement et de garde en fourrière, etéventuellement les frais de transfert sur plateau ainsi que les frais d'expertiseréclamés au propriétaire du véhicule ne peuvent dépasser les taux maxima fixés parles arrêtés interministériels du 19 août 1996 et suivants.Le gardien de fourrière est tenu d'afficher de manière visible et lisible pour lesintéressés, le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhiculed'enlèvement et dans les locaux de la fourrière.La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.Les frais de garde en fourrière sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'àia date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis enfourrière, inciusivement.Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu le commencementd'exécution, le propriétaire ou le conducteur du véhicule rembourse les fraisd'opération préalables à la mise en fourriére, si le véhicule d'enlévement s'esteffectivement rendu sur les lieux.La facture délivrée au propriétaire du véhicule est détaillée et comporte lesprécisions suivantes :- les nom et adresse du gardien de fourriére,- limmatriculation, la marque, le type du véhicule et le kilométrage inscrit aucompteur,- les nom et adresse du propriétaire- la durée de mise en fourrière (date, heure et lieu d'enlèvement...)- la nature et le coût unitaire des prestations facturées.Le gardien de fourrière conserve en archives un double de cette facture détailléependant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.Article 14 : Clause financièreSauf dispositions législatives ou réglementaires expresses, le gardien de fourriéreréalise et finance les investissements, assure l'exploitation du service public defourrière automobile à ses risques et périls et se rémunère auprès des propriétairesdes véhicules.De ce fait, hormis la rémunération des gardiens de fourrière dans les cas où lespropriétaires sont inconnus, introuvables ou insolvables, aucune indemnisationpécuniaire ne sera supportée par l'Etat.Article 15 : Véhicules remis aux domaines : rémunérations du gardien de fourrière surle produit de la vente des véhiculesLe comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de régie, paie s'il y alieu au gardien de fourriére les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise,qui sont à la charge du propriétaire.
33
Les frais de gardiennage imputables sur le prix de vente sont pris en charge par leservice des Domaines :1°- lorsque le produit de la vente est supérieur au total des frais énumérés ci-dessus,après prélévernent des frais de vente et de régies, le comptable du Trésor verse lemontant des frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise au gardien defourrière.Le reliquat du produit de la vente est tenu à disposition du propriétaire, où le caséchéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai dedeux ans. À l'expiration de ce délai, le produit est acquis à l'Etat.2°- lorsque le propriétaire et ses avants droits restent débiteurs de la différence,celle-ci peut être recouvrée par le gardien de fourrière par tous moyens de droit.
Titre 4 : Contrôle de l'activité fourrièreArticle 16 : Tableau de bordLe tableau de bord du gardien de fourrière renseigne et enregistre chaque jour lemouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Il offre unedescription, en un ou plusieurs documents, du fonctionnement de la fourrière.ll permet de suivre toutes les étapes de la procédure de mise en fourrière et des'assurer que cette procédure est bien menée à son terme, dans des délaissatisfaisants.À tout moment, les services désignés par le préfet de département peuventconsulter ce tableau de bord, en obtenir la communication et contrôler lesinformations qu'il contient.Le gardien de fourrière doit conserver en archives ce tableau de bord et toutespièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant une durée de 10ans.
Pour chaque mouvement de véhicules mis en fourriére, le gardien de fourrière doitenregistrer les renseignements demandés dans la nomenclature contenue dansVannexe I.Article 17 : Bilan d'activité et communication d'informationLe gardien de fourrière doit fournir au préfet tous les renseignements statistiquesutiles ainsi qu'un bilan annuel d'activité de sa fourriére et toutes informations utilesconcernant les procédures.Le gardien de fourrière peut avoir à communiquer au préfet toutes les informationsutiles concernant la procédure de mise en fourrière des véhicules, notamment lebilan annuel d'activité de sa fourrière.Ces informations peuvent permettre de veiller à la régularité des procédures de miseen fourrière, a leur déroulement dans des délais raisonnables et d'apprécier faqualité d'exécution de leur mission par les gardiens de fourriére.Elles doivent permettre de déceler tous dysfonctionnement dans l'exécution duservice public de la fourrière automobile.
34
Article 18 : Sanctions
Les manquements aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveauadministratif que dans l'exécution des prestations ainsi que l'absence dejustifications satisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers ou aux demandes del'administration, peuvent donner lieu à des sanctions.La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routièrepropose une sanction qui peut aller de l'avertissement à la suspension provisoire oudéfinitive de l'agrément.Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure deproduire des observations écrites et orales.La suspension ou le retrait définitif de l'agrément d'un gardien de fourrière par lepréfet ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'ellesoit.Le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour connaître des litigesrésultant de l'application des dispositions de la présente convention.Titre 5: PublicitéArticle 19 : Mise à disposition de l'arrété d'agrémentLes présentes prescriptions ainsi que l'arrêté d'agrément auquel elles sont annexéessont tenus à la disposition des usagers dans les locaux de la fourrière et dans ceux dela préfecture de l'Aude.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2025-0078 du 31/01/2025
Carcassonne, le 31 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
35