PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-11-02-2025
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-02-06-00002 - Arrêté n° DOS-2025/77-01/ARS modifiant
l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS du 7/04/2023 fixant la désignation
des médecins agréés de Seine-et-Marne relatif à la désignation
des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux,
aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés maladie des fonctionnaires (5 pages) Page 4
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2025-01-02-00030 - Décision n°18 2025 - délégation de
signature CGSQRU (4 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-02-07-00015 - DDCS77I0125021108341 (2 pages) Page 15
D77-2025-02-07-00014 - DDCS77I0125021108342 (2 pages) Page 18
D77-2025-02-07-00013 - DDCS77I0125021108350 (2 pages) Page 21
D77-2025-02-07-00012 - DDCS77I0125021108351 (2 pages) Page 24
D77-2025-02-07-00011 - DDCS77I0125021108352 (2 pages) Page 27
D77-2025-02-07-00010 - DDCS77I0125021108381 (2 pages) Page 30
D77-2025-02-07-00009 - DDCS77I0125021108382 (2 pages) Page 33
D77-2025-02-07-00008 - DDCS77I0125021108390 (2 pages) Page 36
D77-2025-02-07-00007 - DDCS77I0125021108391 (2 pages) Page 39
D77-2025-02-07-00006 - DDCS77I0125021108400 (2 pages) Page 42
D77-2025-02-07-00005 - DDCS77I0125021108401 (2 pages) Page 45
D77-2025-02-07-00004 - DDCS77I0125021108402 (2 pages) Page 48
D77-2025-02-07-00003 - DDCS77I0125021108410 (2 pages) Page 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-02-27-00001 - arrete sanef A4 PR 38+400 et 60+500 REFECTION
OA (4 pages) Page 54
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2025-01-24-00023 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DU
NUMERIQUE (2 pages) Page 59
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-02-11-00001 - AP 2025 01 DCSE BPE EC du 11 février 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du
5 octobre 2012 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et
relatif à l'instauration des périmètres de protection et des
servitudes associées autour du captage « Germigny L'Evêque
3 » (indice minier BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur
le territoire de la commune de Germigny-L'Evêque, au profit de la
communauté d'agglomération du Pays de Meaux. (4 pages) Page 62 2
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-02-10-00003 - AP N° 2025-773-065 portant renouvellement
d'habiliation dans le domaine funeraire des POMPES FUNEBRES DE LIZY SUR
OURCQ - Claye Souilly (2 pages) Page 67
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-02-06-00002
Arrêté n° DOS-2025/77-01/ARS modifiant l'arrêté
n° DOS-2023/77-09/ARS du 7/04/2023 fixant la
désignation des médecins agréés de
Seine-et-Marne relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux, aux conditions d'aptitude physique
pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés maladie des fonctionnaires
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-06-00002 - Arrêté n° DOS-2025/77-01/ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS
du 7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des
fonctionnaires
4
E EL Agence régionale de santéPREFET | Délégation départementale de Seine-et-MarneDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DOS-2025/77-01/ARSModifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS du 7 avril 2023fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-MarneEn vertu de l'article 1° du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime decongés de maladie des fonctionnaires
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié relatif en particulier à ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme ;Vu le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84.53 du26 janvier 1984 relatif en particulier à l'organisation des comités médicaux ;. Vu le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière :Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatiséd'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandesd'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médicalet des commissions de réforme ;:
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-06-00002 - Arrêté n° DOS-2025/77-01/ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS
du 7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des
fonctionnaires
5
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres descomités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés,généralistes et spécialistes visées par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;Vu la demande présentée par le Dr Isabelle JOUFFRAY le 27 août 2024, de figurer sur la listedes médecins agréés pour sa compétence en médecine générale ;Vu l'avis favorable émis par le Président du Conseil médical par mail du 15 octobre 2024,Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Seine-et-Marne par courrier du 19 novembre 2024 :Vu le mail du 21 décembre 2024, du Dr Jean-Michel SAUTROT demandant de ne plusfigurer sur la listes des médecins agréés pour sa compétence en médecine générale ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° DOS-2023/77-12/ARS du 7/07/2023 fixant la liste des médecinsgénéralistes et spécialistes agréés pour le département de la Seine-et-Marne est modifiécomme suit :L'annexe 1 de l'arrété cité ci-dessus est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois courant à compter de lanotification de celui-ci à l'intéressé(e) et de sa publication pour les tiers.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice de la délégationdépartementale de l'ARS de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et de lapréfecture de région. |
Melyn le Q § FEV. bé:
Pierr ORY
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-06-00002 - Arrêté n° DOS-2025/77-01/ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS
du 7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des
fonctionnaires
6
ANNEXE 1
Liste des médecins agréés
Arrêté DOS-2025/77-01/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2024/77-31/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2024/77-25/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2024/77-02/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2023/77-22/ARS
Modifiant l'arrêté DOS-2023/77-12/ARS
Modifiant l'arrêté n°77-DOS-2023/77-09/ARS du 7 avril 2023

Qualification
Code
Postal Communes Nom Prénom Adresse Professionnelle Téléphone
773890 BEAUMONT-DU-GATINAIS JOUFFRAY Isabelle
Maison de Santé Maison de Santé
8 rue du Mail Est 01 64 32 54 13
MEDECINS GENERALISTES
77780 BOURRON MARLOTTE MORIO Philippe 19 rue Murger 01 64 45 70 32
77170 BRIE-COMTE-ROBERT GALBRUN Michel 4 rue de la Chaussée 01 64 36 37 40
77420 CHAMPS SUR MARNE FINET Alain 2 Allée Langevin 01 64 68 03 64
77420 CHAMPS SUR MARNE BEN SALAH Moussa 4 rue de Paris 01 60 05 12 06
77500 CHELLES ALILI Hassiba 56 Boulevard Chilpéric 01 87 07 64 26
77700 CHESSY BONNIVARD Richard 1 rue de la Fontaine Rouge 07 68 98 99 81
77120 COULOMMIERS
MBONGUE MOUANGUE André-
Pascal 17 rue Yvette Troispoux 01 64 03 33 18
77181 COURTRY BLANC Alain 21 rue des Trembles 04 49 68 34 92
77970 JOUY LE CHATEL LEGET François-Yves 5 bis rue de Paris 01 64 01 51 02
77320 LA CHAPELLE LA REINE NAHOUM Hubert 9 place de la République 01 64 24 30 35
77320 LA FERTE GAUCHER STEPHANOPOLI Laurent 1 rue des Gloriettes 01 88 31 27 05
77000 LA ROCHETTE MIGNARD Dominique 34 avenue Théodore Rousseau 01 64 37 49 50
77185 LOGNES BRIKI Rachid 9-11 rue du village 01 64 21 90 66
77185 LOGNES LA Bobby Pôle médical de la gare de Lognes
9 Esplanade des Droits de l'Homme 09 60 06 29 52
77185 LOGNES STAVRAKIS Kosta Pôle médical de la gare de Lognes
9 Esplanade des Droits de l'Homme 09 77 30 33 64
77185 LOGNES TORDJMAN Philippe 25 grande allée des charmilles 01 60 17 51 41
77185 LOGNES SIVAYOGARAJAH Thurka 25 grande allée des charmilles 01 60 17 63 31
77185 LOGNES VERNE Jean Charles 13, rue Giuseppe Verdi 01 64 80 40 89
77100 MAREUIL LES MEAUX WARO Joël 9 place Jean Jaurès 07 85 45 29 47
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-06-00002 - Arrêté n° DOS-2025/77-01/ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS
du 7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des
fonctionnaires
7
77000 MELUN COLLET Sylvain 24 rue du Colonel Picot 01 64 09 59 85
77000 MELUN HAY Bruno 12 rue des Saints Pères 01 64 23 13 87
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE DUHAY Alain 16 rue Pierre de Montereau 01 64 32 33 90
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE SCHIANO DE COLELLA Jean-Bernard Centre municipal de Santé
9 rue Fleur Bégné 01 82 34 00 20
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE DUFRICHE Jean 11 rue Victor Hugo 01 64 70 31 61
77250 MORET-SUR-LOING PRIEUR GERARDIN Patricia 15 bis avenue Jean Jaurès 01 60 70 52 32
77120 MORMANT GUILLEMARD J. Christophe 31 rue Guilloteaux 01 64 06 51 87
77140 NEMOURS RAVELEAU Jacques 5 rue Léon Daunay 06 09 14 39 16
77340 PONTAULT-COMBAULT BANH Antoine 19 route de la Libération 01 64 40 63 65
77340 PONTAULT-COMBAULT TANQUERELLE Bruno 73 avenue Charles Rouxel 01 60 29 33 39
77340 PONTAULT-COMBAULT YVAN Jean -Pierre 73 avenue Charles Rouxel 06 08 11 69 75
77860 QUINCY-VOISINS PARPALEIX Patrick 9 rue Braunston 01 64 63 12 41
77670 SAINT-MAMMES TRAN KHAI Hoan 61 Quai de Seine 01 64 23 38 11
77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE HAR Cécile 1 rue de l'Ancien Collège 01 64 10 20 03
77200 TORCY GONTIES Michaël 10 rue de l'Eau Vive 01 60 17 72 89
77240 VERT-SAINT-DENIS ELBEZ Guy 20 rue Pasteur 01 60 63 34 43

CARDIOLOGUES 77160 PROVINS JIBRIL Abdelhafid 17 place Honoré de Balzac 01 64 00 17 88

COMPETENCE EN
CANCEROLOGIE 77176 NANDY MORIAU Bernard Maison médicale "Les Bois"
101 allée des Œillets 01 60 63 70 73

CHIRURGIENS
ORTHOPEDIQUE ET
TRAUMATOLIOGIQUE
77190 DAMMARIE- LES-LYS COTTIAS Pascal 230 rue Pierre Curie 06 41 04 27 60
01 64 87 48 99
77160 PROVINS CHARON Richard Centre Hospitalier Léon Binet 01 64 60 40 00

GYNECOLOGIE-
OBSTETRIQUE 77120 COULOMMIERS NABI Ali Centre Hospitalier de Coulommiers
4 Rue Gabriel Péri
01 64 65 38 92
ou
01 64 65 38 66
ou
01 64 65 38 94

PSYCHIATRES 77190 DAMMARIE LES LYS GEORGE Caroline CMP 1 Résidence du Parc de la Mairie 01 64 10 28 60
77190 DAMMARIE LES LYS HIDJEB Djamel CMP 1 Résidence du Parc de la Mairie 01 64 10 28 60
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-06-00002 - Arrêté n° DOS-2025/77-01/ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS
du 7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des
fonctionnaires
8
77600 JOSSIGNY DESCE Jean-Marie 2 cour de la Gondoire 01 61 10 64 50
77600 JOSSIGNY KETIR Djamila 2 cour de la Gondoire 01 61 10 64 64
77100 MEAUX KHRAIS Tawfiq 6-8 rue Saint Fiacre 01 64 35 38 38
77300 FONTAINEBLEAU BREILLAT Georges 59 bis rue de France 07 86 14 46 21
77190 DAMMARIE LES LYS HAMOUDI Slimane
Centre Médico-psychologique du Parc
1 résidence du Parc de la Mairie 01 64 10 28 60

SPECIALISTE EN SANTE
PUBLIQUE ET MEDECINE
SOCIALE
77600 JOSSIGNY MARC Bernard GHEF 2/4 Cours de la Gondoire 01 61 10 63 64



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-02-06-00002 - Arrêté n° DOS-2025/77-01/ARS modifiant l'arrêté n° DOS-2023/77-09/ARS
du 7/04/2023 fixant la désignation des médecins agréés de Seine-et-Marne relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des
fonctionnaires
9
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-02-00030
Décision n°18 2025 - délégation de signature
CGSQRU
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00030 - Décision n°18 2025 - délégation de signature CGSQRU 10
4 Fontainebleau, le 02 janvier 2025CENTRE HOSPITALIER ontainebleau, le OZ janvierDU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU + MONTEREAU-FAULT-YONNE + NEMOURS
Benoît FRASLINDirecteur
DÉCISION N°18 - 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours :Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'EH.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon ;Vu la convention de direction commune en date du 16 octobre 2024 entre le Groupe hospitalier du Sud lle-de-France et l'Établissement public gérontologique de Tournan-en Brie et le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et l'E.H.P.A.D. de Chateau-Landon ;Vu l'arrêté de la directrice générale de Centre national de gestion en date du 21 octobre 2024 nommantMonsieur Benoit FRASLIN en qualité de directeur du Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, de l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et desE.H.PA.D. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon à compter du 1° novembre20284 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 07 novembre 2024 nommantMadame Noëlle BALLOUZ, en qualité de directrice des au Groupe hospitalier du Sud Ile-de-France, au Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne, à l'Établissement public gérontologique de Tournan-en-Brie et aux E.H.P.A.D.de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon à compter du 1* novembre 2024 ;Vu la décision du directeur en date du 5 octobre 2011 portant nomination de Madame Hulya GULSEV en qualitéd'ingénieur hospitalier au sein du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;Vu la décision du directeur en date du 14 mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Thérèse COSCO enqualité d'assistante médico-administrative au sein du Centre hospitalier de Nemours ;Vu la décision du directeur en date du 20 juin 2011 portant nomination de Madame Françoise VIRATELLE enqualité d'infirmiére cadre supérieur de santé paramédical au sein du Centre hospitalier de Fontainebleau ;Vu la décision du directeur en date du 16 décembre 2013 portant nomination de Madame Sophie LELIEVRE enqualité de manipulatrice en électroradiologie cadre de santé paramédical au sein du Centre hospitalier deMontereau-Fault-Yonne :
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00030 - Décision n°18 2025 - délégation de signature CGSQRU 11
Vu la décision du directeur en date du 21 septembre 2015 portant nomination de Madame Catherine PONS-THOMAS en qualité de puéricultrice cadre de santé paramédical au sein du Centre hospitalier deFontainebleau ;Vu la décision du directeur en date du 25 mai 2016 portant nomination de Madame Chantal GOIMBAULT enqualité d'infirmière cadre supérieur de santé paramédical au sein du Centre hospitalier de Nemours ;Vu la décision du directeur en date du 03 mars 2021 portant nomination de Madame Mélanie LETIERS enqualité d'infirmière cadre de santé paramédical au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.Vu la décision du directeur en date du 17 juin 2024 portant nomination de Madame Carine DE SOUSA en qualitéd'infirmière cadrer de santé paramédical au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du O2 septembre 2024 portant nomination de Monsieur VincentVILLENEUVE en qualité cadre de santé paramédical au sein du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;
DECIDEDélégation permanente est donnée à Madame Noëlle BALLOUZ, Coordinatrice générale des soins, de la qualitéet des relations avec les usagers, à l'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances serapportant aux activités de la Coordination générale des soins, de la qualité et des relations avec les usagers ainsiqu'aux domaines des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, de la qualité des soins,de la gestion des risques et des relations avec les usagers.Cette délégation porte notamment sur la gestion des personnels paramédicaux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Noëlle BALLOUZ, la même délégation est donnée a :e Madame Marie-Catherine PONS-THOMAS, cadre du pôle « femme-parent-enfant » ;e Madame Carine DE SOUSA, cadre du pôle « urgences et soins-critiques » ;e Madame Chantal GOIMBAULT, cadre du pôle « santé mentale » ;e Madame Vincent VILLENEUVE, cadre du pôle « chirurgie-anesthésie » ;e Madame Sophie LELIEVRE, cadre du pôle « gériatrie »;e Madame Françoise VIRATELLE, cadre du pôle « médico-technique » ;e Madame Mélanie LETIERS, cadre du pôle « médecine » ;A l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tout document se rapportant à la gestion des personnelsparamédicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noëlle BALLOUZ, une délégation est donnée à MadameHulya GULSEV, ingénieur qualité, responsable de la qualité et de la gestion des risques, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, tous document type relatif à la qualité et à la gestion des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noëlle BALLOUZ, une délégation est donnée à MadameMarie-Thérèse COSCO, assistante médico-administrative, responsable des relations avec les usagers, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, tous document type relatif aux usagers, hormis les situationsdemandant un examen particulier avec réponse personnalisée.
Madame Noëlle BALLOUZ tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présente délégation.
La décision n°O8-2025 est abrogée.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00030 - Décision n°18 2025 - délégation de signature CGSQRU 12
La présente décision prend effet à compter du 1° novembre 2024.
La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-Gatinais, de Samois-sur-Seine et de Chateau-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gatinais, deSamois-sur-Seine et de Chateau-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait a Fontainebleau, le 02 janvier 2025
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00030 - Décision n°18 2025 - délégation de signature CGSQRU 13
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-02-00030 - Décision n°18 2025 - délégation de signature CGSQRU 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-07-00015
DDCS77I0125021108341
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-07-00015 - DDCS77I0125021108341 15
Direction départementaleEz i de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0057Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929546240Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme kelly cleaner services, 3 route route democpoix 77570 chateau landon, le 04/02/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/02/25 par Mme. pommier kelly en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme kelly cleaner services dont l'établissement principal est situé 3 route route de mocpoix77570 chateau landon et enregistré sous le N°.SAP929546240 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ©+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles.R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emp
weOlivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-07-00014
DDCS77I0125021108342
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Direction départementale| H de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0060Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP884533175Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LOUVET , 14 ROUTE DE BROLLES 77930CHAILLY-EN-BIERE, le 04/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/02/25 par Mme. LOUVET JULIETTE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LOUVET dont l'établissement principal est situé 14 ROUTE DE BROLLES 77930 CHAILLY-EN-BIERE et enregistré sous le N° SAP884533175 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olilier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-07-00013
DDCS77I0125021108350
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-07-00013 - DDCS77I0125021108350 21
Direction départementale| = de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0059Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP939423042Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 4 L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE GOFF , 15 PLACE DE LA CROIX MORTIER77820 LE CHATELET-EN-BRIE, le 04/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/02/25 par Mme. LE GOFF LAETITIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LE GOFF dont l'établissement principal est situé 15 PLACE DE LA CROIX MORTIER 77820LE CHATELET-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP939423042 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-07-00013 - DDCS77I0125021108350 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «-Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/02/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-07-00013 - DDCS77I0125021108350 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-07-00012
DDCS77I0125021108351
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-07-00012 - DDCS77I0125021108351 24
Direction départementale| of , | de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0061Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP977625011Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KALEMA Rudhy, 27 RUE DES 3 MOULINS77000 MELUN, le 04/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/02/25 par M. KALEMA RUDHY en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme KALEMA Rudhy dont l'établissement principal est situé 27 RUE DES 3 MOULINS 77000MELUN et enregistré sous le N° SAP977625011 pour les activités suivantes :¢« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-07-00012 - DDCS77I0125021108351 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi _—> a ————— :—_, <ao
TUN— Olivier GAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-07-00012 - DDCS77I0125021108351 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-07-00011
DDCS77I0125021108352
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Direction départementalead = de i'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0058Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934095373Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENS SERVICES , 1 BP 36 77350 LE MEE-SUR-SEINE, le 04/02/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/02/25 par Mme. SEVERIN EDINAM en qualité de d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme ENS SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 BP 36 77350 LE MEE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP934095373 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-07-00011 - DDCS77I0125021108352 28
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet em y)
"Olivier GAUTUNiv
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-07-00010
DDCS77I0125021108381
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Direction départementaleE ravePRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
de l'emploi, du travail
DDETS77/25/0062Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP845079540Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RODDE Clément, 3 Allée Gaston Defferre77200 TORCY, le 04/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/02/25 par M. RODDE Clément en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme RODDE Clément dont l'établissement principal est situé 3 Allée Gaston Defferre 77200TORCY et enregistré sous le N° SAP845079540 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du codé du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-07-00010 - DDCS77I0125021108381 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-07-00010 - DDCS77I0125021108381 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-07-00009
DDCS77I0125021108382
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-07-00009 - DDCS77I0125021108382 33
Direction départementale| FE . de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0068Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939786083Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; -_Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SEMEDO Monica , 2 RUE PASTEUR 77170BRIE-COMTE-ROBERT, le 06/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/02/25 par Mme. SEMEDO MENDES MONICA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme SEMEDO Monica dont l'établissement principal est situé 2 RUEPASTEUR 77170 BRIE-COMTE-ROBERT et enregistré sous le N° SAP939786083 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)*_Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-07-00008
DDCS77I0125021108390
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Direction départementaleE H de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0069Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP909635237Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Max à dom, 37 RUE DE LA REGALE 77181COURTRY, le 06/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/02/25 par M. JEANJEAN MAXIME en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Max à dom dont l'établissement principal est situé 37 RUE DE LA REGALE 77181COURTRY et enregistré sous le N° SAP909635237 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet ep EEA RON CE
Olivier GAÜTUN
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-07-00007
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Direction départementaleof A | de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0063Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP311463285Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme Association des services soins à domicile deTrilport , 82 Rue DE MONTCEAUX 77470 TRILPORT, le 06/02/25 :Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/02/25 par Mme. JAUNY ELISABETH en qualité de dirigeante pourl'organismeAssociation des soins à domicule de Trilport dont l'établissement principal est situé 82Rue DE MONTCEAUX 77470 TRILPORT et enregistré sous le N° SAP311463285 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
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de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera puss au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet meet ee =ZS |"Ole Fun\7
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-07-00006
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Direction départementaleof | de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0065Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938976776Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MBOUA Marthe, 35 SQUARE SULLYPRODHOMME 77350 LE MEE-SUR-SEINE, le 06/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/02/25 par Mme. MBOUA MARTHE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MBOUA Marthe dont l'établissement principal est situé 35 SQUARE SULLY PRODHOMME77350 LE MEE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP938976776 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplai, —————aa , a
— Olivier GAUTUN( )an
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-07-00005
DDCS77I0125021108401
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Direction départementaleE 3 de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0064Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938723020Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NIS aide à la personne, 73 rue des chênes77400 pomponne, le 06/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/02/25 par M. gagliardi Eduardo en qualité de dirigeant, pour l'organisme NISaide à la personne dont l'établissement principal est situé 73 rue des chênes 77400 pomponne etenregistré sous le N° SAP938723020 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants. de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) _ |+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emp h
al"Olivier GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-07-00004
DDCS77I0125021108402
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Direction départementaleE J de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0066Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929398659Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme William CAZIN, 79 RUE DU MARECHALMURAT 77340 Pontault-Combault, le 06/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/02/25 par M. CAZIN William en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeWilliam CAZIN dont l'établissement principal est situé 79 RUE DU MARECHAL MURAT 77340Pontault-Combault et enregistré sous le N° SAP929398659 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/02/2025
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-07-00003
DDCS77I0125021108410
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-07-00003 - DDCS77I0125021108410 51
Direction départementale| of ; de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0067Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP948272760Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JLK SANTE , 720 RUE DU MOULIN 77120MOUROUX, le 06/02/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 06/02/25 par Mme. LUENDU KABAYA JOLIE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme JKL SANTE dont l'établissement principal est situé 720 RUE DU MOULIN 77120MOUROUX et enregistré sous le N° SAP948272760 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
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préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou.en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/02/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-02-27-00001
arrete sanef A4 PR 38+400 et 60+500 REFECTION
OA
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Z DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrété n° 2025/DDT/SEMCV/020-TxRéglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des ouvrages d'art P138.4situés au PR 38+400 et PS60.5 situés au PR 60+500 de l'autoroute A4 durant la période compriseentre le 14 avril et le 29 août 2025
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 :VU le Code de la voirie routière;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements:VU le décret du Président de la République en date du 6 Septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié :VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne :VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/12 en date du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne
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VU la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2024 etpour le mois de janvier 2025 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie — PMO Coutevroult en date du 17 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 16 janvier 2025réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des ouvrages d'art PI38.4 situés auPR 38+400 et PS60.5 situés au PR 60+500 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 avril et le29 août 2025 ;CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux de réfection des ouvrages d'art PI38.4 situésau PR 38+400 et PS60.5 situés au PR 60+500 de l'autoroute Ad, il est nécessaire de modifier les règles decirculation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef ;ARRÊTEARTICLE 1Par dérogation aux articles n°4, 5 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 11 août 1999 pour le département de Seine et Marne, les travaux de réfection des ouvrages d'art PI38.4situés au PR 38+400 et PS60.5 situés au PR 60+500 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la périodecomprise entre le 14 avril et le 29 août 2025.Dérogation à l'article n°4Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours ditshors chantiers.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser les débits prévisibles par voie laisséelibre à la circulation pourront dépasser 1500 véhicules/heure pour le PI38.4 et 1200 véhicules/heure pour lePS60.5.Dérogation à l'article n°9La largeur des voies pourra être réduite.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.ARTICLE 2A l'occasion des travaux de réfection des ouvrages d'art PI38.4 situé au PR 38+400 et PS60.5 situé au PR60+500, les conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :Phase 1 : Réfection du PI38.4Planning prévisionnel : du 14 avril au 13 juin 2025Localisation des travaux : PR 38+400 de l'autoroute A4
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Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La téte des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 Synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser- Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de Services ou de repos, et les entrées et/ou Sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de Supervision trafic : 03.26.83.51.88ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxCaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-Seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 27 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et TransportsJoris MANIGLIER af, ._ =
LÀZ ;
ttCopie pour information :+ Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, —> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex
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Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 37+375 au PR 38+600 dans le sens Paris/Strasbourg. Il sera mis enplace des SMV type H1 au droit de l'ouvrage. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitessesera limitée progressivement a 110km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.Neutralisation de la voie lente du PR 40+300 au PR 38+300 dans le sens Strasbourg Paris. || sera mis enplace des SMV type H1 au droit de l'ouvrage. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitessesera limitée progressivement à 110km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.ouNeutralisation de voie rapide du PR 35+000, au PR 38+600 dans le sens Paris/Strasbourg. Des SMV type H1pourront être mis en place au droit de l'ouvrage La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. Lavitesse sera limitée progressivement a 110km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.Neutralisation de voie rapide du PR 40+300 au PR 38+300 dans le sens Strasbourg/Paris. Des SMV type H1pourront être mis en place au droit de l'ouvrage La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. Lavitesse sera limitée progressivement à 110km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.Phase 2 : Réfection du PS60.5Planning prévisionnel : du 15 juillet au 29 août 2025Localisation des travaux : PR 60+500 de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Neutralisation de voie lente ou rapide du PR 62+700 au PR 60+450 dans le sens Paris/Strasbourg. Il sera misen place des SMV type H1 au droit de l'ouvrage. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitessesera limitée progressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.Neutralisation de voie lente ou rapide du PR 59+400 au PR 60+600 dans le sens Strasbourg/Paris. Il sera misen place des SMV type H1 au droit de l'ouvrage. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitessesera limitée progressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en doublesens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour fériéà 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture dulieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation. :Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2025-01-24-00023
DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DU
NUMERIQUE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-01-24-00023 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DU NUMERIQUE 59
PNY" Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexGS Her tél:01 6435 3901 fax: 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 12_2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DU NUMERIQUELE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des ÉtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1° décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l''EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant l'organigramme de direction 2024,DECIDEARTICLE 1 :À compter du 27 janvier 2025, une délégation de signature est donnée à Monsieur Louis HANNETEL, directeurdu numérique du GHEF et à Monsieur Christophe CHAILLOLEAU, directeur du numérique adjoint, à l'effet de :- Signer toutes correspondances se rapportant à la collecte et à l'expédition des données ou pièces liéesà l'exécution de sa mission, à l'exclusion des courriers externes destinés aux autorités de tutelledépartementales, régionales et ministérielles engageant la politique générale de l'établissement,- Signer l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'informatique, dans la limite de80 000 €uros par commande,- Signer tous les actes et les décisions concernant le domaine des systèmes d'information etl'organisation de la direction du numérique.ARTICLE 2:Cette délégation prend effet à compter du 27 janvier 2025. Elle annule et remplace toute délégationantérieure.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-01-24-00023 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DU NUMERIQUE 60
ARTICLE 3 :Le Trésorier Principal et le directeur du numérique du GHEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision.ARTICLE 4 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etnotifiée pour information :- Aux intéressés- Ala Direction Générale des Finances Publiques- Auregistre.
Fait à Meaux, le 24 janvier 2025
Le Directeur Général
NS, £a ] ÀNoo T= dérôme GOEMINNE
DEPOT DE SIGNATURE
Louis HANNETEL
Christophe CHAILLOLEAU
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77standard : 01 64 77 64 77standard : 01 64 77 64 77Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2025-01-24-00023 - DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DU NUMERIQUE 61
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-11-00001
AP 2025 01 DCSE BPE EC du 11 février 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 12
DCSE EC 08 du 5 octobre 2012 portant
déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux
souterraines et relatif à l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes
associées autour du captage « Germigny
L'Evêque 3 » (indice minier BSS000LPYB
anciennement 01556X0110/F1), situé sur le
territoire de la commune de Germigny-L'Evêque,
au profit de la communauté d'agglomération du
Pays de Meaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-11-00001 - AP 2025 01 DCSE BPE EC du 11 février 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux souterraines et relatif à l'instauration des périmètres de protection et des servitudes associées autour du
captage « Germigny L'Evêque 3 » (indice minier BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la commune de
Germigny-L'Evêque, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux.
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EE Direction de la coordinationz des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025/01/DCSE/BPE/EC du 11 février 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012 portant déclaration d'utilité publique destravaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et relatif à l'instauration despérimètres de protection et des servitudes associées autour du captage « Germigny L'Evéque 3 »(indice minier BSSOOOLPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la communede Germigny-L'Evéque, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux.
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif a laqualité des eaux destinées a la consommation humaine ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, R1321-1 àR1321-63 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L210-1, L211-1 à 2, L 214-1 à L 214-10 etL 215-13, R 214-1 à R 214-6 et R 214-32 à R 214-40 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-7 à L2224-11-6 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L151-43, L152-7, L153-60 ;VU le Code forestier et notamment ses articles R141-30 à R141-38 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueVU le décret du Président de la République n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décretn°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination deMonsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du29 avril 2024 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-11-00001 - AP 2025 01 DCSE BPE EC du 11 février 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux souterraines et relatif à l'instauration des périmètres de protection et des servitudes associées autour du
captage « Germigny L'Evêque 3 » (indice minier BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la commune de
Germigny-L'Evêque, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux.
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VU le décret du premier ministre n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilitépublique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012 portant:- déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de .l'instauration des périmètres de protection,- instauration des servitudes y afférentes,- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et ladistribution par Un réseau public et le conditionnement,- autorisation de prélèvement,du captage d'eau potable Germigny l'Evêque n°01556X0110 situé sur la commune deGermigny l'Evêque ;VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°124 en date du 19 décembre 2019 constatant lasubstitution de la communauté d'agglomération du Pays de Méaux au syndicat intercommunald'assainissement et d'alimentation en eau potable de Varreddes - Germigny-L'Evêque et emportantla dissolution de ce dernier ;VU l'arrêté préfectoral n°DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à MadameHélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionalede santé Ile- de- France ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/03/DCSE/BPE/EC du .4 juillet 2024 portant ouverture d'enquêtespubliques conjointes préalables :- ala révision de l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre portant déclarationd'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines etrelatif à l'instauration des périmètres de protection et des servitudes associées autour ducaptage « Germigny L'Evêque 3 » (indice minier BSSOOOLPYB anciennement 01556X0110/F1),situé sur le territoire de la commune de Germigny-L'Evêque, au profit de la Communautéd'Agglomération du Pays de Meaux,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage.VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/085 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Meauxprise au cours de sa séance du 24 septembre 2021;VU l'évaluation du risque incendie et de pollution vis-a-vis du projet photovoltaique au sol sur lacommune de Germigny-L'Evêque de février 2023 ;VU l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de juin 2023 relatif à lamodification d'une des servitudes existantes pour le captage d'eau potable « Germigny L'Evêque 3 » ;VU les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie de Germigny-L'Evêque et par voiedématérialisée du 2 septembre 2024 au 4 octobre 2024 inclus ;VU l'avis du commissaire enquêteur du 30 octobre 2024 ;VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2024/03/DCSE/BPE/EC du 4 juillet 2024 portant ouvertured'enquêtes publiques conjointes préalables ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne dans sa séance du 23 janvier 2025 ; 2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-11-00001 - AP 2025 01 DCSE BPE EC du 11 février 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux souterraines et relatif à l'instauration des périmètres de protection et des servitudes associées autour du
captage « Germigny L'Evêque 3 » (indice minier BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la commune de
Germigny-L'Evêque, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux.
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CONSIDERANT que l'impact de la demande de modification sur la protection du captage« Germigny L'Eveque 3» est négligeable sous réserve du respect des prescriptions édictées parl'hydrogéologue agréé dans son avis du 1° juin 2023 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article 1°' - Objet du présent arrêtéL'article « 5.21 - Activités interdites » de l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012 esten partie modifié comme suit :Pour la zone A:> les ouvrages de transport et de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures ou de toutautre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux, hormis ceux nécessaires àl'alimentation en eau potable,> l'assainissement non collectif,» l'établissement de toute construction et de toute installation superficielle ou souterraine,même provisoire, sauf les ouvrages nécessaires à la production de l'eau potable et lacréation d'une centrale photovoltaïque en tenant compte des prescriptions formulées parl'hydrogéologue agréé dans son avis du 1% juin 2023,> le stockage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substancesdestinés a la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et audésherbage,> les installations agricoles et leurs annexes.Le reste de l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012 est inchangé.Article 2 — Publicité et Information des tiers .Le présent arrété sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrété sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne,- affiché, par la communauté d'agglomération du Pays de Meaux en mairie deGermigny-L'Evêque pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge de la communautéd'agglomération du Pays de Meaux, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux informera sans délai le préfet deSeine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La communauté d'agglomération du Pays de Meaux conserve le présent arrêté et délivre à toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Germigny-L'Evêque, dans les conditionsdéfinies aux articles L153-60 et R153-18 et R153-20 à R153-22 du Code de l'urbanisme.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-11-00001 - AP 2025 01 DCSE BPE EC du 11 février 2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 12 DCSE EC 08 du 5 octobre 2012 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux souterraines et relatif à l'instauration des périmètres de protection et des servitudes associées autour du
captage « Germigny L'Evêque 3 » (indice minier BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la commune de
Germigny-L'Evêque, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux.
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Article 3 - Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ; |- M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France ;- M. le Président de communauté d'agglomération du Pays de Meaux;- M. le Maire de Germigny-L'Evêque ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- M. le Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Île-de-France) ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne ;- M. le Président du Conseil Départemental ;- M. Thierry Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
Pou jfet et par délégation,
Sébastien LIME
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun introduit dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux ; s'il est formé dans le délai de deux mois à compterde la notification ou de la publication de l'acte ; selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé au préfet de Seine et Marne - rue des Saints Péres - 77010 MELUN cedex,- recours hiérarchique, adressé au Ministére-en charge de ia santé - 14 avenue Duquesne 75007 ParisLe recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet durecours administratif.Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L: 214-8 du code de l'environnement peuvent faire l'objetd'un recours au Tribunal administratif de Melun, par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ouleurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans Un délai de quatre ans à compter de la publication ou del'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la miseen activité de l'installation.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr .
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dérivation des eaux souterraines et relatif à l'instauration des périmètres de protection et des servitudes associées autour du
captage « Germigny L'Evêque 3 » (indice minier BSS000LPYB anciennement 01556X0110/F1), situé sur le territoire de la commune de
Germigny-L'Evêque, au profit de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-02-10-00003
AP N° 2025-773-065 portant renouvellement
d'habiliation dans le domaine funeraire des
POMPES FUNEBRES DE LIZY SUR OURCQ - Claye
Souilly
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-10-00003 - AP N° 2025-773-065 portant renouvellement d'habiliation dans le domaine
funeraire des POMPES FUNEBRES DE LIZY SUR OURCQ - Claye Souilly 67
| af H Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-065 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire l'EURL « POMPES FUNEBRES - MARBRERIE DE LIZYSUR OURCO» situé 5 bis, rue Jean Jaurès - Domaine des Hauts de Claye à CLAYE-SOUILLY(77410)
VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment sesarticles L.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la duréede l'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-77-339 du 9 avril 2019 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES — MARBRERIE DE LIZY-SUR-OURCQ » situé 5 bis, rue Jean Jaurès à CLAYE-SOUILLY (77410) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Patrice GAIGNEROT, gérant de |'EURL « POMPES FUNEBRES —MARBRERIE DE LIZY SUR OURCQ» en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire situé à Claye-Souilly (77410) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle ler:L'établissement secondaire de la l'EURL « POMPES FUNEBRES — MARBRERIE DE LIZY-SUR-OURCQ » situé 5bis, rue Jean Jaurès - Domaine des Hauts de Claye à CLAYE-SOUILLY (77410), immatriculé sous le n° SIRET449 181 734 00020 et dirigé par Monsieur Patrice GAIGNEROT est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-10-00003 - AP N° 2025-773-065 portant renouvellement d'habiliation dans le domaine
funeraire des POMPES FUNEBRES DE LIZY SUR OURCQ - Claye Souilly 68
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Soins de conservation,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0158.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cingans, à compter du 13 février 2025.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de CLAYE-SOUILLY.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-02-10-00003 - AP N° 2025-773-065 portant renouvellement d'habiliation dans le domaine
funeraire des POMPES FUNEBRES DE LIZY SUR OURCQ - Claye Souilly 69