PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-353
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
78-2024-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature (2
pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF 2024-0754
portant réglementation de la circulation dans le cadre de l'inspection
du tunnel et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine. (4 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-10-08-00001 - arrêté préfectoral portant mise à jour du
classement au titre de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement et prescriptions complémentaires à
la société ALLARD LOGISTICS 78 pour son installation
située sur le
territoire de la commune d'Aubergenville - rue du Clos Reine (5
pages) Page 11
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78-2024-09-29-00001
Arrêté portant délégation de signature
- 78-2024-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature 3
È DIRECTIONMINISTÈRE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES POLITIQUESD'INSERTIONDE PROBATION ET DE PREVENTION DE LARECIDIVE
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de ParisVu le Code pénitentiaire en son article R.113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définiespar le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ouplusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la directioninterrégionale ».Vu l'arrété du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de MonsieurStéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du10 Mai 2021, Décide :Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature estdonnée à :Madame LURO Anne, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe du département despolitiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de : )Madame VITTRANT Marie Stéphane, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à lacheffe du département des politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :> Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprisesconcessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenusau travail (Article D.412-7 du code pénitentiaire) ;> Autorisation à portée générale, de visiter ou de communiquer avec des détenus nonnominativement désignés et incarcérés dans les établissements situés dans le ressort de la directioninterrégionale (Articles R. 113-65 alinéa 2 et R. 314-10 du code pénitentiaire) ;» Suspension ou retrait de I'habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein (Article D.115-17 ducode pénitentiaire) ;» Autorisation de se faire soigner par un médecin de son choix (Articles R. 113-65 Alinéa 4 et R. 322-1du code pénitentiaire) ;> Autorisation d'admission dans un établissement de santé privé (Articles R. 113-65 Alinéa 10 du codepénitentiaire et R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2024-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature 4
>. Autorisation d'admission dans un établissement de santé situé sur le ressort de la directioninterrégionale (Articles R. 113-65 Alinéa 11 du code pénitentiaire et R.6111-40-1 du code de la santépublique) ;> Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D. 351-1 du codepénitentiaire) ;> Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D.352-3 du codepénitentiaire) ;» Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgationsous quelque forme que ce soit (Articles R. 113-65 Alinéa 9 et R. 381-1 du code pénitentiaire) ;> _Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation duconcours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.413-5 du codepénitentiaire) ;> Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D.341-20 du codepénitentiaire) ;
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfecturesde Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Valde Marne et du Val d'Oise.
Fait à FRESNES, le 29 septembre 2024
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2024-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature 5
DDT
78-2024-10-08-00002
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF 2024-0754
portant réglementation de la circulation dans le
cadre de l'inspection du tunnel et de travaux
d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de
l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
DDT - 78-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF 2024-0754 portant réglementation de la circulation dans le cadre de
l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
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CONVENTION N°1relative à une étude des accidentssur les années 2019 a 2023dans le département des YvelinesCerema Île-de-France — DDT78Année 2024
EntreL'État, représenté par Madame Anne-Florie Coron, directrice départementale des territoiresdes Yvelines, située 35 rue de Noailles — BP1115 - 78011 Versailles cedexci-après dénommé « DDT 78 »,d'une part,
EtLe Centre d'Études et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité etl'Aménagement (Cerema), établissement public administratif de l'État, représenté parMadame Emmanuelle Durandau, directrice de la direction territoriale Île-de-France, située au58 rue Roger Salengro, Boîte 121 Immeuble Dolomites Bât.D, 94120 Fontenay-sous-Bois.ci-après dénommé « Cerema »,d'autre part,désignés individuellement comme la Partie et collectivement comme les PartiesVu la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matièred'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX ;Vu le décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise surles risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ;Vu le décret n°75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécuritéroutière, notamment l'article 2 bis ; '
Convention Annuelle 2024 DTT78 — Cerema 1
DDT - 78-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF 2024-0754 portant réglementation de la circulation dans le cadre de
l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
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ARTICLE 1 — Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels laDDT78 apporte un concours financier au Cerema pour la réalisation d'une étude desaccidents sur les années 2019-2023 dans le département des Yvelines.La convention présente :- le programme de Pétude à mener par le Cerema pour l'année 2024,- le montant et les modalités de cofinancement du programme par la DDT 78 ainsi queles engagements pris par le Cerema ,ARTICLE 2 — Durée de la conventionLa convention s'applique à la programmation de l'année 2024 avec une réalisations'étendant jusqu'en décembre 2024.ARTICLE 3 — Présentation du programmeLe programme est constitué du projet suivant :Réalisation d'une étude des accidents sur les cinq années de 2019 à 2023 avec mise enévidence des ZAAC et des trois focus suivants : jeunes conducteurs, deux-roues motorisés,alcool-drogues.Une étude d'enjeux préalable sera réalisée et si un autre thème à enjeu devait apparaîtrelors de l'étude, le Cerema essaiera de le traiter dans le volume de jours prévus.Le Cerema proposera des pistes d'actions en fonction des facteurs d'accidents identifiés.Des points d'étape seront réalisés avec la DDT78.ARTICLE 4 - Conditions financières de la conventionPour cette étude, 50 jours d'ingénieur cat.A à 918 € par jour et 2 jours de directeur de projetà 1 363 € par jour sont nécessaires.Pour la réalisation du programme de travail, la DDT 78 verse donc une subvention quis'élève à quarante-huit-mille-six-cent-ving-six euros (48 626 €).S'agissant d'une subvention, il n'y a pas de TVA à récupérer.RTICLE 5 — Modalités de règlement des contr i i ciéres5.1. - Imputation budgétaireLa contribution relève des crédits budgétaires ouverts au ministère de l'intérieur sur leprogramme :Programme : 207Centre financier : 0207-IDF-T078Centre de coût : DDTT 078 078Code activité : 020701010101Domaine fonctionnel : 0207-01-01Convention Annuelle 2024 DTT78 —- Cerema 2
DDT - 78-2024-10-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF 2024-0754 portant réglementation de la circulation dans le cadre de
l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
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Groupe marchandise :5.2. Comptable assignataireLe comptable assignataire chargé des paiements est la DDFIP des Yvelines.53. _ PaiementLa contribution fait l'objet d'un versement unique. Ce versement est effectué à la notification,par la dernière partie signataire, de la convention signée par l'ensemble des parties.La DDT 78 se libère des sommes dues au titre de la Convention, par virement administratifdu comptable assignataire mentionné à l'alinéa 5.2, au compte ouvert au nom de l'agentcomptable du Cerema auprès du Trésor Public sous les coordonnées suivantes :\dentifiant national de compte bancaire - RIBCode banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation10071 69000 00001004887 50 TPLYON(dentifiant international de compte bancaire - IBAN -iBAN :Internationa' Bank Account Number)[21C (Benk indentifior CodeFR76 | 1007 | 1690 | 0000 | 0010 | 0488 [ 750 | | TRPUFRP1ARTICLE 7 — Pièces constitutivesLa Convention; établie en deux (2) exemplaires originaux, est constituée du présentdocument et de ses annexes, des éventuels avenants et de leurs annexes.En foi de quoi chacune des Parties a dûment paraphé et signé la Convention,à Versailles, le fig mat 7524
Pour l'État, Pour le Cerema,'0 / La directrice départementale des territoires des La directrice de la direction territorialeYvelines Île-de-FranceoI à ice : ; MEEmmanuelle Signature numérique de( Emmanuelle DURANDAUDURANDAU 2310035681deDate : 2024.05.142310035681 de 17.52:53 +02'00'
Convention Annuelle 2024 DTT78 - Cerema 3
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l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
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Convention Annuelle 2024 DTT78 ~ Cerema
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l'inspection du tunnel et de travaux d'entretien du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-10-08-00001
arrêté préfectoral portant mise à jour du
classement au titre de la nomenclature des
installations classées pour la protection de
l'environnement et prescriptions
complémentaires à la société ALLARD
LOGISTICS 78 pour son installation
située sur le territoire de la commune
d'Aubergenville - rue du Clos Reine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-08-00001 - arrêté
préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALLARD LOGISTICS 78 pour son installation
située sur le territoire de la commune d'Aubergenville - rue du Clos Reine
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EnPREFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement et prescriptions complémentaires
à la société ALLARD LOGISTICS 78 pour son installation
située sur le territoire de la commune d'Aubergenville – rue du Clos Reine
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.513-1, R. 513-1 et R. 513-2 ;
VU le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature
annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 7 août 2007 donnant acte à la société SCI SOVATER de sa
déclaration relative à l'exploitation, Aubergenville (78410), rue du Clos Reine, de
l'activité soumise à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement sous la rubrique n° 1510-2 de la nomenclature ;
VU le récépissé de succession du 1 er
octobre 2007 donnant acte à la société VAN
HECKE LOGISTIQUE (VHL) de sa déclaration relative à l'exploitation à Aubergenville
(78410), rue du Clos Reine, des activités soumises à déclaration au titre de la législation
des installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n°
1510-2 de la nomenclature (exploitant réel) ; 
VU le récépissé du 27 mai 2011 donnant acte à la société TRANSPORTS VAN HECKE de
sa déclaration -avec bénéfice de l'antériorité - relative à l'exploitation de la stations-
service située à Aubergenville (78410), rue du Clos Reine, activité soumise à déclaration
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préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALLARD LOGISTICS 78 pour son installation
située sur le territoire de la commune d'Aubergenville - rue du Clos Reine
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au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
sous la rubrique n° 1435-3 de la nomenclature ;
VU la télédéclaration de modification du 22 août 2023 relative au déclassement de
l'activité déclarée sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU le courrier du 23 novembre 2023 de la société ALLARD LOGISTICS 78 relatif au
changement de dénomination sociale de l'entreprise Transports Van Hecke (TVH),
devenue ALLARD LOGISTICS 78 ;
VU le courrier du 21 mai 2024 de la société ALLARD LOGISTICS 78 de demande de
bénéfice d'antériorité pour la rubrique n°1510-2 de la nomenclature des ICPE ;
VU le rapport en date du 25 juin 2024 de l'inspection des installations classées à la suite
du contrôle réalisé le 23 mai 2024 ;
VU les courriels des 23 mai, 19 et 24 juillet 2024 de la société ALLARD LOGISTICS 78 ;
VU le courrier daté du 6 septembre 2024 de la société ALLARD LOGISTICS 78 attestant
que l'entrepôt situé à rue du Clos Reine à Aubergenville est bien exploité par la société
ALLARD LOGISTICS 78 et détaillant l'historique de l'exploitation ;
VU le projet d'arrêté transmis au demandeur par courrier du 4 septembre 2024 notifié
le 10 septembre suivant ;
VU le courrier du 16 septembre 2024 par lequel l'exploitant signale avoir des
observations sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été
adressé le 4 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que selon le courrier de l'exploitant du 23 mai 2024 susvisé, le volume
des trois cellules de l'entrepôt exploité par la société ALLARD LOGISTICS 78 à
Aubergenville (78410), rue du Clos Reine dépasse aujourd'hui le seuil de l'enregistrement
pour la rubrique n° 1510-2 de la nomenclature ICPE ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, les activités exercées par la société ALLARD
LOGISTICS 78 à Aubergenville (78410), rue du Clos Reine, relèvent du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n°  1510-2 de la nomenclature ICPE, et doivent
donc respecter les prescriptions applicables de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT toutefois que le dépassement susmentionné est principalement lié aux
évolutions réglementaires relatives à la rubrique n° 1510-2 de la nomenclature ICPE
(notamment celles apportées par le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020) sans
modification technique importante des installations depuis sa déclaration initiale ;
CONSIDÉRANT que la prise en compte des points 3.2, 3.3, 3.4, 4, 5, 6, 7 , 10, 11, 14 alinéas
1 à 3, 15 alinéas 2 et 4, 17 et 18 de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié dans la réalisation
sous six mois de l'étude technico-économique prescrite à l'article 5 du présent arrêté
vise à identifier d'éventuelles améliorations de la défense incendie de l'installation sans
toutefois rendre les points précités applicables dans un délai de six mois à compter de
la date de notification du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT par conséquent que la société ALLARD LOGISTICS 78 n'a pas à
transmettre au Préfet de dossier de demande d'enregistrement, mais qu'elle doit
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préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALLARD LOGISTICS 78 pour son installation
située sur le territoire de la commune d'Aubergenville - rue du Clos Reine
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démontrer toutefois que ses activités respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017 susvisé qui lui sont applicables ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour s'assurer du respect par l'exploitant des
prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé applicables à son installation,
d'encadrer le fonctionnement de ses activités relevant du régime de l'enregistrement en
imposant des prescriptions complémentaires d'analyse et de réduction du risque afin
d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
ARTICLE 1ER
. CLASSEMENT DES ACTIVITÉS EXERCÉES SUR L'INSTALLATION
En application du code de l'environnement, le classement des activités exercées par
ALLARD LOGISTICS 78 sur le site d'Aubergenville, rue de Clos Reine, s'établit ainsi à la
date du présent arrêté :
Désignation des activités Éléments
caractéristiques Rubriques Régime*
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs,
dans une unique rubrique de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques : […]
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant : […]
b) Supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à
900 000 m³ […]
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le
stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité
totale d'autres matières ou produits combustibles
présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à
500 tonnes.
Volume des
entrepôts :
64 949 m3
1510 E
Stations-service : installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés de réservoirs
de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de
véhicules.
400 m3
1435 NC
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques < 50kW 2925 NC
* E : enregistrement ; NC : non classé
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préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALLARD LOGISTICS 78 pour son installation
située sur le territoire de la commune d'Aubergenville - rue du Clos Reine
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ARTICLE 2. RESPECT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRIQUES APPLICABLES À
L'INSTALLATION
L'exploitant doit respecter les prescriptions générales applicables à son installation,
listées au point 1 de l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié.
ARTICLE 3. BILAN DE CONFORMITÉ
L'exploitant transmet à l'inspection, sous un délai de 3 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté, un bilan complet du respect par l'installation des
prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié qui lui sont applicables.
ARTICLE 4. ÉTUDE DE FLUX THERMIQUE
L'exploitant transmet à l'inspection, sous un délai de 3 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté, les résultats de l'étude de flux thermique appelée par le
1 de l'annexe VIII à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié. Le cas échéant,
l'exploitant prend les mesures prévues au point 2 de l'annexe VIII à l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017 modifié, dans les délais qu'il précise.
ARTICLE 5. ÉTUDE TECHNICO-ÉCONOMIQUE
L'exploitant transmet à l'inspection, sous un délai de 6 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté, une étude technico-économique montrant que les
dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à leur
impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée, éventuellement moyennant
des mesures complémentaires de prévention, de limitation ou de protection.
L'exploitant indique sous le même délai quelles mesures il met en œuvre le cas échéant,
et précise le délai de réalisation.
Cette étude tient compte de l'antériorité de l'installation, des résultats de l'étude de
flux thermique mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ainsi que, le cas échéant, des
prescriptions fixées à l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié, y compris ses
points 3.2, 3.3, 3.4, 4, 5, 6, 7 , 10, 11, 14 alinéas 1 à 3, 15 alinéas 2 et 4, 17 et 18.
ARTICLE 6. INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Aubergenville où toute personne
intéressée peut la consulter.
Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire
d'Aubergenville dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces
formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pen-
dant une durée minimale de quatre mois.
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l'environnement et prescriptions complémentaires à la société ALLARD LOGISTICS 78 pour son installation
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ARTICLE 7 . VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
ARTICLE 8. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire
d'Aubergenville, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 8 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'Unité
départementale
Marielle MUGUERRA
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