RAA_69-2026-386-181126

Préfecture du Rhône – 18 novembre 2026

ID 3dd6a9c6605b2e27b79edc6e4e4c128901895842e526d92b74b1f2088267386a
Nom RAA_69-2026-386-181126
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 18 novembre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71154/479154/file/RAA_69-2026-386-181126.pdf
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-386
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-11-18-00001 - [01 DGS Délégation générale] - [000]
Délégation générale aux Administrateurs de l'Etat [2026-03] (2
pages) Page 3
69-2026-11-18-00005 - [03 DIR Contentieux et gracieux] - [004]
Délégation aux A (tous grades), B et C [2026-01] (4 pages) Page 6
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-11-18-00001
[01 DGS Délégation générale] - [000] Délégation
générale aux Administrateurs de l'Etat [2026-03]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-18-00001 - [01 DGS Délégation générale] -
[000] Délégation générale aux Administrateurs de l'Etat [2026-03] 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [01_DGS Délégation générale] – [000] Délégation générale aux Administrateurs de l'État
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
AUX ADMINISTRATEURS DE L'ÉTAT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DÉPARTEMENT DU RHÔNE
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à
M. Christophe Barrat, Administrateur de l'État, responsable de la mission audit, conseil et stratégie,
M. Frédéric Faguet, Administrateur de l'État, directeur du pôle gestion publique,
Mme Anne-Claire Coutant, Administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion fiscale,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-18-00001 - [01 DGS Délégation générale] -
[000] Délégation générale aux Administrateurs de l'Etat [2026-03] 4
M. Étienne Lepage, Administrateur de l'État, directeur du pôle gestion fiscale,
M. Gilles Rougon, Administrateur de l'État, directeur du pôle ressources.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3
La présente décision sera publiée aux recueils de s actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône et prendra effet à sa parution.
À Lyon, le 18 novembre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-18-00001 - [01 DGS Délégation générale] -
[000] Délégation générale aux Administrateurs de l'Etat [2026-03] 5
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-11-18-00005
[03 DIR Contentieux et gracieux] - [004]
Délégation aux A (tous grades), B et C [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-18-00005 - [03 DIR Contentieux et
gracieux] - [004] Délégation aux A (tous grades), B et C [2026-01] 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Contentieux et gracieux] – [004] Délégation aux A (tous grades), B et C
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– CONTENTIEUX ET GRACIEUX –
AGENTS DE CATÉGORIES A (TOUS GRADES), B ET C
DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU RHÔNE
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Emmanuelle Mathey, Fabien Devos, Sophie Tondoux et Delphine
Dumont, Administrateur(rice) des Finances Publiques Adjoint(e), à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-18-00005 - [03 DIR Contentieux et
gracieux] - [004] Délégation aux A (tous grades), B et C [2026-01] 7
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite de 1 000 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
Livre de procédure fiscale et les frais de poursuite ;
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du Code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Martin Ampilhac, Inspecteur principal, Christine Bovagnet, Inspectrice
divisionnaire, Françoise Curial, Inspectrice divisionnaire, Denis Morandini, Inspecteur principal, Florence
Frohlich, Inspectrice principale, Sandrine Hasdenteufel, Inspectrice principale, Florence Liabeuf, Inspectrice
divisionnaire, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 500 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite de 500 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 76 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
Livre de procédure fiscale et les frais de poursuite ;
– dans la limite de 150 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du Code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-18-00005 - [03 DIR Contentieux et
gracieux] - [004] Délégation aux A (tous grades), B et C [2026-01] 8
Article 3
Délégation de signature est donnée à Marie Doucet, Nicolas Antoine, Pascale Chavalard, Nicole Genin,
Guillaume Ferrand et Martin Dziadkowiak, Inspecteurs des Finances publiques à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Thi-Phuong Burgiard, Florian Cardinal, Pascale Chochoix, Cyrielle Cinque,
Alexandre Dakirellah, Frédérique Delaruelle, Emmanuel Deral, Géraldine Dusserre, Agnès Fonquernie, Mathieu
Forget, Ambroise Gaudou, Sylvie Gentil-Perret, Christophe Giuliani, Chloe Heyman Harbout, Sophie Huguet,
Laurence Izabelle, Agnès Jeanneau, Laurent Menozzi, Yana Payoli, Marie-Pierre Piccirilli Cédric Pizzagalli,
Nicolas Polo-Friz, Cécile Serandon, Martine Thizy, Aurélie Bertrand, Caroline Grebot, Alice Vionnet, Nadège
Teyre, Véronique Schmitt, Charlotte Dumouchel, Fabienne De Riz inspecteurs des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Annick Barret, Aurore Bernier, Laura Claud, Pierre Esbelin, Patrick
Mamet, Charlotte Watré, Marie-Claire Maronnat, Marie-Paz Sanchez, David Vernizzi et Valérie Veysseyre,
contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 30 000 €.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Safia Sahraoui, Latifa Belmadani et Pauline Wolfhugel, contrôleurs des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Philippe Couade, Contrôleur des finances publiques, Florence Chillet,
Françoise Doitrand, Maxence Morel, Agents des finances publiques à l'effet de signer :
1° les bordereaux direction extérieure et ordonnancement délégué ;
2° les suites comptables d'un dégrèvement manuel ou d'une restitution.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet à
partir du 18 novembre 2026.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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gracieux] - [004] Délégation aux A (tous grades), B et C [2026-01] 9
À Lyon, le 18 novembre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-11-18-00005 - [03 DIR Contentieux et
gracieux] - [004] Délégation aux A (tous grades), B et C [2026-01] 10