PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-079
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement
l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16/09/2022 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne - volet sûreté (6
pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-20-00002
Arrêté préfectoral modifiant temporairement
l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16/09/2022
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne -
volet sûreté
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté préfectoral
n°20221390 du 16/09/2022 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne - volet sûreté 3
PREFET | Direction de la SécuritéBS,ÎUY'DE'DÔME de l'aviation civile Centre Est
Dl Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
ARRÊTÉ N°
modifiant temporairemera 0240473
l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16/09/2022
relatif aux mesures de police applicables sur
I'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne
volet sûreté
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
I'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015 ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; .
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de I'aviation
civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoi'rs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté:;
Vu l'évaluation des risques en zone délimitée de l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne
n°22-3232 du 08 août 2022;
Vu l'avis du représentant de l'aéroclub d'Auvergne (ACA), occupant et utilisateur du côté piste de
I'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne;
Vu l'avis du représentant de l'aéroclub Clermont-Limagne (ACL), occupant et utilisateur du côté piste
de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne; '
Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-
Ferrand ;
1/4
18 boulevard Desaix (
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Uterté
ÉstliK
PratermttDirection de la Sécurité
de l'aviation civile Centre Est
Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ №
modifiant temporairemenî 0240473
«'arrêté préfectoral n°20221390 du 16/09/2022
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrôme de Clermont-Ferrand Auvergne
volet sûreté
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de t'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5~ novembre
2015;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu te code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu le décret no2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté;
Vu l'évaluation des risques en zone délimitée de l'aérodrome de Clermont-Ferrand
n°22-3232 du 08 août 2022;
Vu l'avis du représentant de l'aéroclub d'Auvergne (ACA), occupant et utilisateur du côté piste de
l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne;
Vu l'avis du représentant de l'aéroclub Clermont-Limagne (ACL), occupant et utilisateur du côté piste
de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne;
Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-
Ferrand ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté préfectoral
n°20221390 du 16/09/2022 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne - volet sûreté 4
Vu l'avis du chef de service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Clermont-
Ferrand ;
Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne (SEACFA) ;
Considérant la demande présentée par le responsable technique de la SEACFA le 04 mars 2024
concernant le déclassement en côté ville d'une partie du côté piste de la zone délimitée intégrant la
zone d'aviation Iegere Ouest (ZALO) de l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne pour faciliter la
réalisation de travaux d'aménagement ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1- à compter du 25 mars 2024, et pour une durée de huit mois, une partie du côté piste à
l'extrémité ouest de la ZALO fait l'objet d'un déclassement en côté ville, tel que matérialisé sur le plan
en annexe n°1 au présent arrêté, dans le but de faciliter la réalisation de travaux au sein des locaux de
l'Aéroclub de Clermont-Limagne (ACL).
Article 2 -la nouvelle ligne frontière entre le côté piste et le côté ville est representee telle que figurée
sur le plan n°1 en annexe au présent arrété. Sous la responsabilité de la SEACFA, une clôture de type
HERAS, et présentant les caractéristiques de hauteur et de rigidité suffisantes afin de prévenir toute
intrusion, est installée pour matérialiser la frontière.
Article 3 - Les accès suivants, listés dans les annexes susvisées de l'arrêté préfectoral modifié des
mesures de police de l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne n°20221390 du 16 septembre 2022
sont exploités en côté ville et sortent du champ de I'arrété suite au déclassement opéré par le présent
arrêté:
- portail routier n°9/annexe 5-1.6 sous responsabilité de la SEACFA,
- portillon piéton n°10/annexe 5-2.16 à diffusion restreinte, sous responsabilité ACA,
- portillon piéton n°11/annexe 5-2.16 à diffusion restreinte, sous responsabilité ACL.
Article 4 -Afin de permettre aux utilisateurs de l'aviation générale de pénétrer en ZALO pendant la
durée des travaux, la SEACFA installe un- portillon d'accés piéton sous sa responsabilité, tel que
présenté sur le plan en annexe 1 du présent arrêté. Celui-ci dispose d'un système de vérification de
l'autorisation d'acces en entrée des usagers par digicode. Des mesures sont prises par la SEACFA pour
que le code utilisé soit suffisamment élaboré pour ne pas être prévisible, et qu'il soit changé tous les
semestres au plus tard. Le code est diffusé aux membres des aéroclubs locaux et aux utilisateurs de la
ZALO:
Article 5 - Sous la responsabilité de la SEACFA, un portail temporaire est créé au sein de la clôture
prévue à l'article 2 du présent arrêté, afin de laisser passer un véhicule pour des motifs opérationnels.
Celui-ci est verrouillé par un cadenas à clé non-reproductible, et ne peut être ouvert que sous la
surveillance d'un agent de sûreté certifié 11.2.3.5. La clé est conservée au service PCS de l'aéroport.
Article 6 - Préalablement au déclassement, la SEACFA mandate un agent de sûreté certifié 11.2.3.5 afin
de vérifier l'étanchéité de la clôture, du portillon et du portail temporaire installés. À sa satisfaction, le
déclassement est prononcé. Le compte-rendu de ce contrôle est formalisé et communiqué à la brigade -
2/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
Vu l'avis du chef de service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Clermont-
Ferrand ;
Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne (SEACFA) ;
Considérant la demande présentée par le responsable technique de la SEACFA le 04 mars 2024
concernant le déclassement en coté ville d'une partie du côté piste de la zone délimitée intégrant la
zone d'aviation légère Ouest (ZALO) de l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne pour faciliter la
réalisation de travaux d'aménagement ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1 - à compter du 25 mars 2024, et pour une durée de huit mois, une partie du côté piste à
l'extrémité ouest de laZALO fait l'objet d'un déclassement en côté ville, tel que matérialisé sur le plan
en annexe n°1 au présent arrêté, dans le but de faciliter la réalisation de travaux au sein des locaux de
l'Aéroclub de Clermont-Limagne (ACL).
Article 2 -la nouvelle ligne frontière entre le côté piste et le côté ville est représentée telle que figurée
sur le plan n°1 en annexe au présent arrêté. Sous la responsabilité de la SEACFA, une clôture de type
HERAS, et présentant les caractéristiques de hauteur et de rigidité suffisantes afin de prévenir toute
intrusion, est installée pour matérialiser la frontière.
Articles- Les accès suivants, listés dans les annexes susvisées de l'arrêté préfectoral modifié des
mesures de police de l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne n°20221390 du 16 septembre 2022
sont exploités en côté ville et sortent du champ de l'arrêté suite au déclassement opéré par le présent
arrêté:
- portail routier n°9/annexe 5-1.6 sous responsabilité de la SEACFA,
- portillon piéton n°10/annexe 5-2.16 à diffusion restreinte, sous responsabilité ACA,
- portillon piéton n°11/annexe 5-2.16 à diffusion restreinte, sous responsabilité ACL.
Article 4 -Afin de permettre aux utilisateurs de l'aviation générale de pénétrer en ZALO pendant la
durée des travaux, la SEACFA installe un portillon d'accès piéton sous sa responsabilité, tel que
présenté sur le plan en annexe 1 du présent arrêté. Celui-ci dispose d'un système de vérification de
l'autorisation d'accès en entrée des usagers par digicode. Des mesures sont prises par la SEACFA pour
que le code utilisé soit suffisamment élaboré pour ne pas être prévisible, et qu'il soit changé tous les
semestres au plus tard. Le code est diffusé aux membres des aéroclubs locaux et aux utilisateurs de la
ZALO;
Article 5 - Sous la responsabilité dé la SEACFA, un portail temporaire est créé au sein de la clôture
prévue à l'article 2 du présent arrêté, afin de laisser passer un véhicule pour des motifs opérationnels.
Celui-ci est verrouillé par un cadenas à clé non-reproductible, et ne peut être ouvert que sous la
surveillance d'un agent de sûreté certifié 11.2.3.5. La clé est conservée au service PCS de l'aéroport.
Article 6 - Préalablement au déclassement, la SEACFA mandate un agent de sûreté certifié 11.2.3.5 afin
de vérifier l'étanchéité de la clôture, du portillon et du portail temporaire installés. A sa satisfaction, le
déclassement est prononcé. Le compte-rendu de ce contrôle est formalisé et communiqué à la brigade
2/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.9S.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté préfectoral
n°20221390 du 16/09/2022 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne - volet sûreté 5
de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand Auvergne et à la division sûreté de la
DSAC CE.
Article 7 - Pendant la durée des travaux, la SEACFA renforce la surveillance de la zone, notamment
dans le cadre de ses missions de rondes et patrouilles.
Article 8 -A I'issue des travaux, les accès identifiés par l'article 3 du présent arrété sont réactivés et
sécurisés par les entités qui en ont la responsabilité. Un agent de sûreté certifié 11.2.3.5 est mandaté
par la SEACFA pour vérifier l'imperméabilité du dispositif finalisé sur la ligne frontière côté piste et
côté ville. Tout matériel présentant un danger pour l'aéronautique est retiré du côté piste. À sa
satisfaction, le reclassement est prononcé. Le compte-rendu de ce .contrôle est. formalisé et
communiqué à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand Auvergne, ainsi
qu'à la DSAC CE. 5
Article 9 - la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand, le chef de service interdépartemental de la
police aux frontières de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Une copie intégrale de cet arrêté sera adressée au directeur de la SEACFA, et aux responsables de
l'aéroclub d'Auvergne et de l'aéroclub de Clermont-Limagne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 ÿ MARS 2024
Le préfet,
R
Joël MW
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ; :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. ;
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. -
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. ;
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
S
3/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
lél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand Auvergne et à la division sûreté de la
DSAC CE. "
Article 7 - Pendant la durée des travaux, la SEACFA renforce la surveillance de la zone, notamment
dans le cadre de ses missions de rondes et patrouilles.
Article 8-A l'issue des travaux, les accès identifiés par l'article 3 du présent arrêté sont réactivés et
sécurises par les entités qui en ont la responsabilité. Un agent de sûreté certifié 11.2.3.5 est mandaté
par la SEACFA pour vérifier l'imperméabilité du dispositif finalisé sur la ligne frontière coté piste et
côté ville. Tout matériel présentant un danger pour l'aéronautique est retiré du côté piste. A sa
satisfaction, le reclassement est prononcé. Le compte-rendu de ce contrôle est formalisé et
communiqué à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand Auvergne, ainsi
qu'àlaDSACCE.
Article 9 - la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand, le chef de service interdépartemental de la
police aux frontières de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Une copie intégrale de cet arrêté sera adressée au directeur de la SEACFA, et aux responsables de
l'aéroclub d'Auvergne et de l'aérôclub de Clermonf-Limagne.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ Q MARS 202^
Le préfet,
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'obj'et, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supé new hiérarchique de /'auteur de te décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis ('application « telerecours citoyen », disponible sur le 'site
Internet suivant • h s://cito ens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermbnt-Ferrand - Cedex 1
1 el: 04.73.98.63.6
www. puy-de-dôme, gouv. fr3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté préfectoral
n°20221390 du 16/09/2022 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne - volet sûreté 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté préfectoral
n°20221390 du 16/09/2022 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne - volet sûreté 7
Annexe 1. zone de déclassement d'une partie de la ZALO et création d'accés communs.
Côté ville
CLOTURES DE CHANTIER
BARRIERES HERAS
—
; '
_ .— — PORTiLI_ON A\]EC CADENAS À CODE ,
; PASSAGE PIETONS |
! " ? _— N PORTAIL TEMPORAIRE avec cadenas ...
- | TRAVAUX SUR BATIMENT N ; _ - , ;
a #% ' 4 Q ' J ' Côté ville CLOTURE BARRIERES HERAS Uu' E 4
; x '.Pn
4/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex '
Tél: 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
Annexe 1. zone de déclassement dj'une partie dé la ZALO et création d'accès communs.
CLOTURES DE CHANTIER
BARRIERES HERAS
Côté ville
RAVAUXPASSAGE PIETONS
PROVISOIRE
Côté villeE
t-
-z,
$'0
w
^Côté ville
Ctôtures exist
Côté piste
ZALO
PORTILLON AVEC CADEN . SA
PORTAIL TEMPORAIRE avec cadenas
CLOTURE BA RI - ESexistantes
G
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté préfectoral
n°20221390 du 16/09/2022 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne - volet sûreté 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté préfectoral
n°20221390 du 16/09/2022 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne - volet sûreté 9