PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-216
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la légalité
et des affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2026-07-07-00037 - Arrêté portant habilitation de la SARL OLIVIER
FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA en vue d'établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF
R02-2026-07-07-00037
Arrêté portant habilitation de la SARL OLIVIER
FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA en
vue d'établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2026-07-07-00037 - Arrêté portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA en vue d'établir
les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTAIRE GÉNÉRALDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉportant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - CabinetEMPRIXIA en vue d'établirles certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale mentionnés au ler alinéa de l'article L.752-23 ducode de commerce
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-1, L.752-2, L.752-23 et R.752-44 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 06juillet 2026, formulée par MonsieurOlivier FOUQUERE, représentant légal de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING —Cabinet EMPRIXIA, domiciliée au 61 boulevard Robert Jarry à Le Mans (72000), en vued'établir des certificats de conformité visés au 1°" alinéa de l'article L.752-23 du code decommerce;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
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PREFETDELAMARTINIQUE
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SECRETAIREGENERAL
Directiondescollectivitéslocalesetdelaréglementationéconomique
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portanthabilitationdelaSARLOLIVIERFOUQUERECONSULTING-Cabinet
EMPRIXIAenvued'établir
lescertificatsdeconformitéattestantdurespectdesautorisations
d'exploitationcommercialementionnésauIeralinéadel'articleL.752-23du
codedecommerce
LEPREFETDELAMARTINIQUE
VulecodedecommerceetnotammentsesarticlesL.752—1—1,L.752-2,L.752—23etR.752-
44etsuivants;
Vulaloin°2018—1021du23novembre2018portantévolutiondulogement,de
l'aménagementetdunumérique(ELAN);
Vuledécretn°2019—56'3du07juin2019relatifalaprocéduredevantlacommission
nationaled'aménagementcommercialetaucontrôledurespectdesautorisations
d'exploitationcommerciale;
VuledécretduprésidentdelaRépubliqueendatedu15janvier2025nommant
MonsieurÉtienneDESPLANQUES,préfetde larégionMartinique,préfetdela
Martinique;
Vul'arrêtéduministredel'économieetdesfinancesduZ8juin2019fixantlecontenudu
formulairedelademanded'habilitationpourétablirlecertificatdeconformitémentionné
aupremieralinéadel'articleL.752~23ducodedecommerce;
Vulademanded'habilitationdéclaréecomplètele06juillet2026,formuléeparMonsieur
OlivierFOUQUERE,représentantlégaldelaSARLOLIVIERFOUQUERECONSULTING—
CabinetEMPRIXIA,domiciliéeau61boulevardRobertJarryaLeMans(72000),envue
d'établirdescertificatsdeconformitévisésau1êfalinéadel'articleL.752-23ducodede
commerce;
Surpropositiondusedrétairegénéraldelapréfecture;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2026-07-07-00037 - Arrêté portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA en vue d'établir
les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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ARRETE
Article 1: La SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING — Cabinet EMPRIXIA, sise 61boulevard Robert Jarry a Le Mans (72000), représentée par Monsieur Olivier FOUQUERE,est-habilitéeà établir-les-certificatsde conformité mentionnésà l'article L.752-23du code -du commerce.Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont :e Monsieur Olivier FOUQUERE ;e Monsieur Benoit FOUQUERE;e Madame Alexandra AUDUC;e Monsieur Nicolas LEROY;e Monsieur Laurent DUCHENE ;Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2026-07/CC22 doit figurer sur tout certificatde conformité établi pour une autorisation d'exploitation commerciale.Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Ilpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum,ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le à 7 jul, 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général adjoint
[be]
ARRÊTE
Article1:LaSARLOLIVIERFOUQUERECONSULTING— CabinetEMPRIXIA,sise61
bOulevardRobertJarryàLeMans(72000),représentéeparMonsieurOlivierFOUQUERE,
esthabilitée~àét—abliMes--eertifieatsdeconfermite'~mentiennésèlær—t—ieleL—.7—5-2—2—3ducede
ducommerce.
Article2:Lespersonnesaffectéesàl'activitéfaisantl'objetdeI'habilitationsont:
- MonsieurOlivierFOUQUERE;
o MonsieurBenoitFOUQUERE;
o MadameAlexandraAUDUC;
o MonsieurNicolasLEROY;
o MonsieurLaurentDUCHENE;
Article3:Lenumérod'habilitationsuivant,2026-07/CC22doitfigurersurtoutcertificat
deconformitéétablipouruneautorisationd'exploitationcommerciale.
Article4:L'habilitationestaccordéepouruneduréedecinqans,sansrenouvellement
tacitepossible.ElleestvalabledansledépartementdelaMartinique.
Article5:L'habilitationpeutêtreretiréeparlepréfetsil'organismeneremplitplusles
conditionsd'obtention,demiseàjouroud'exercicementionnéesàl'articleR.752-44-2
ducodedecommerce.
L'organismebénéficiairedeI'habilitationestinformépréalablementdesmotifs
susceptiblesdefonderleretrait,.avecpossibilitédeprésenterdesobservationsécrites.Il
peutêtremisendemeurederégularisersasituationdansundélaidedeuxmoismaximum,
oudecessertouteactivitédecertificationjusqu'àrégularisation.
Article6:Lesecrétairegénéraldelapréfectureestchargédel'exécutionduprésentarrêté
quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecturedelaMartinique.
Fort-de—France,le.]7JUIL.ÎÛÎ6
Pourlepréetetpardélégation,
lesous—préet,secrétairegénéraladjoint,
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2026-07-07-00037 - Arrêté portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA en vue d'établir
les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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