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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25-770
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone dans le cadre de la
sécurisation de la barrière de péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines à l'occasion de la mobilisation du
monde agricole le mercredi 17 décembre 2025 de 06h00 à 20h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

Considérant que dans le cadre d'une mobilisation de la coordination rurale d'Eure et Loire (28), une
action de blocage du péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines est prévue le 17 décembre 2025 ;

Considérant que cette manifestation consiste en un convoi d'engins agricoles susceptibles de se
diriger vers la barrière de péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines depuis l'A10 et l'A11 afin de bloquer la
barrière de péage et qu'une minorité pourraient envisager de se rendre à Paris, que cette action
présente des risques de forte perturbation du trafic sur l'A10 en direction de Paris ;
Considérant que cette mobilisation est susceptible de rassembler un nombre important de
participants ; qu'un blocage routier entraînerait de graves perturbations de la circulation sur un axe
emprunté par des milliers de véhicules ; qu'il existe des risques que des troubles à l'ordre public
soient commis à l'occasion de ce rassemblement ; qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité de cette
mobilisation et de réguler les flux de transports qui risquent d'être impactés par celle-ci ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette
mobilisation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la dimension de l'axe routier visé par
le rassemblement, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien
et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre de la mobilisation prévue au niveau de la barrière de péage de Saint-
Arnoult-en-Yvelines et de ses abords, que l'usage des caméras aéroportées vise à sécuriser et des
flux de transports qui risquent d'être impactés par cette mobilisation et assurer la sécurité des
biens et des personnes ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée au mercredi 17
décembre 2025, entre 06h00 et 20h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une
communication sur le site de la préfecture et via la page réseau « X Gendarmerie Nationale 78 » ;
par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l'opération par
le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et de la régulation des flux de transport
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, dans le cadre d'une mobilisation du
monde agricole, de la totalité de la barrière de péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines à Ponthévrard
(78730) et ses abords délimités au Sud par le cours d'eau La Gironde et la ligne LGV, à l'Est par les
limites départementales depuis le cours d'eau jusqu'au point « Fond du gravier », au Nord par le
chemin vicinal longeant l'A10 au Nord jusqu'aux locaux de Vinci Auturoute et à l'Ouest par le cours
d'eau.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type Mavic 2.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude PLUMEAU
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Barrière de péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines à Ponthévrard (78730)
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 17 décembre 2025, entre 06h00 et
20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 décembre 2025
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

PLAN DE LA ZONE : Barrière de péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines à Ponthévrard (78730)
Zone délimitée :
- au Sud par le cours d'eau La Gironde et la ligne de trains à grande vitesse (LGV) ;
- à l'Est par les limites du département des Yvelines depuis le cours d'eau La Gironde jusqu'au point
d'intérêt « Fond du gravier » au sud de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines ;
- au Nord par le chemin vicinal longeant l'A10 au Nord jusqu'aux locaux de Vinci Auturoute, au
départ de la route de Denisy ;
- à l'Ouest par le cours d'eau La Gironde.
Tél : 01.39.49.78.00 4/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX