PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-146
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral 2025/ARS/DT88, pris en application de
l'article R.1321-29 du Code de la Santé Publique, portant INTERDICTION DE LA
CONSOMMATION D'EAU pour l'ensemble de la population desservie par le réseau
public de la commune des Arrentès-de-Corcieux du département des Vosges (4 pages)Page 3
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Prefecture des Vosges
88-2025-10-14-00002
Arrêté préfectoral 2025/ARS/DT88, pris en application de
l'article R.1321-29 du Code de la Santé Publique, portant
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU
pour l'ensemble de la population desservie par le réseau
public de la commune des Arrentès-de-Corcieux du
département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral 2025/ARS/DT88, pris en application de l'article R.1321-29 du Code de la Santé Publique,
portant INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU pour l'ensemble de la population desservie par le réseau public de la commune des
Arrentès-de-Corcieux du département des Vosges
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E 3PRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND ESTDélégation Départementale des VosgesService Veille Sécurité Sanitaire et Environnementale
Arrêté préfectoral n°2025- /ARS/DT88pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique_ Portantinterdiction de la consommation d'eau pour l'ensemblede la population desservie par leréseau public de la commune des Arrentès-de-Corcieux du département des Vosges
La Préfète des VosgesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L .1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A etR.1321-1 à R.1321-5 ; R.1321-17; R. 1321-23; R 1321-25 à R 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis leler janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité et valeurs devigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMadame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préféte des Vosges ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés a la présence de composés PFAS dans les eaux destinées ala consommation humaine; 1/4
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral 2025/ARS/DT88, pris en application de l'article R.1321-29 du Code de la Santé Publique,
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Vu l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés a la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisés en 2025 qui ont révélé des concentrationspour la somme des 20 PFAS dans l'eau distribuée de 0,59 à 0,77 ug/L pour la commune desArrentès-de-Corcieux et la présence de4 PFAS faisant l'objet d'un suivi spécifique;Vu le rapport de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est en date du30 septembre 2025;
Considérant que les eaux distribuées par le réseau public de la commune des Arrentès-de-Corcieux présentent des taux de PFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires ;. Considérant qu'aucune mesure ne permet de résorber cette non-conformité à court terme;qu'ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune des Arrentès-de-Corcieux a uneautre ressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unitéde distribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitement depotabilisation ne sont possibles à court terme ;Considérant que le non-respect des limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine est susceptible d'emporter des conséquences sanitaires pour lapopulation ; |Considérant que l'article R.1321-29 du code de la santé publique permet au Préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes », de demander a lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes» ;Considérant que selon l'article R.1321-30 du code de la santé publique, l'interdiction deconsommation fait partie des mesures susceptibles d'étre prescrites dés lors qu'il s'agit dela seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population ;Considérant que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 susmentionnéeindique que «des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises, enpriorité pour les populations sensibles (femmes enceintes, nourrissons, personnesimmunodéprimées) » et que « en fonction de la connaissance du terrain et de l'expertiselocale, les Préfets, en lien avec les ARS, ont la possibilité d'adopter des mesures pluscontraignantes » ;Considérant que la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, maîtred'ouvrage des installations de production et distribution d'eau destinée a la consommationhumaine de la commune des Arrentès-de-Corcieux et statutairement compétente en lamatière, a délégué la gestion de l'eau à la commune des Arrentès-de-Corcieux;Considérant que la personne responsable de la production et de la distribution d'eaudestinée a la consommation humaine au sens des dispositions du code de la santé publiqueest le maire de la commune des Arrentès-de-Corcieux ; 2/4
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Considérant que, conformément à l'article R.1321-2 du code de la santé publique, ilappartient a la mairie des Arrentés-de-Corcieux en tant que personne responsable de laproduction et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, de distribuerune eau conforme aux limites de qualité ;
xConsidérant que, conformément à l'article L.1321-4 du code de la santé publique, lapersonne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eaudestinée à la consommation humaine, est tenue de prendre toutes mesures correctivesnécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et donc il ressort l'obligation de mettre àdisposition une solution de substitution en cas de non-respect des limites de qualité;Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1: À compter du 15 octobre 2025, la consommation de l'eau du réseau dedistribution publique de la commune des Arrentès-de-Corcieux à des fins de boisson et depréparation de biberons est interdite.Les autres usages de l'eau des réseaux publics (lavage et cuisson des aliments, lavagecorporel, brossage des dents...) restent autorisés.Article 2: La commune des Arrentès-de-Corcieux est tenue d'assurer la fourniture d'eaupotable à des fins de boisson à sa population durant toute la durée de la restriction.Article 3: La commune des Arrentès-de-Corcieux est tenue d'informer sans délail'ensemble de la population et des abonnés desservis par le réseau public d'eau de laprésente restriction, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugéeutile.Article 4: La commune des Arrentès-de-Corcieux est tenue d'informer l'ensemble de lapopulation desservie par un captage privé de l'importance de s'assurer de la qualité de soneau et au besoin d'adapter sa consommation.Article 4: La commune des Arrentès-de-Corcieux transmet à la préfecture des Vosges unplan d'actions qui comprend notamment :—a réception du présent arrêté, les moyens et les modalités mises en œuvre pourl'information de la population et la distribution d'eaux embouteillées ;— pour le 14 novembre 2025 le planning prévisionnel de l'étude de faisabilité technique etfinancière des solutions pour rétablir la conformité de l'eau dans sa commune.Article 5: Les modalités de levée de la restriction d'usage de l'eau seront déterminées auregard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de la conformité de l'eaudistribuée.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la commune des Arrentès-de-Corcieux.Une copie du présent arrêté sera : 3/4
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- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges;— déposée à la mairie des Arrentès-de-Corcieux et pourra y être consultée ;— affichée à la mairie pendant un délai minimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé al'Agence Régionale de Santé Grand Est.Article 7: Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès de la préfète des Vosges (place Foch 88026 ÉPINAL Cedex), soithiérarchique auprès du Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des personneshandicapées et (Direction générale de la santé - EA4 - sise 14 avenue Duquesne - 75 350PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Vosges.L'absence de réponse de la préfète ou de la ministre au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite du recours administratif.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe dutribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de la Communauté d'Agglomérationde Saint-Dié-des-Vosges et la maire de la commune des Arrentès-de-Corcieux sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Épinal, le 14 octobre 2025floLa Préféte des Vosges
| Par délé [a Soy réfète, Valérie Michel-Moreaux
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