VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-200
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-08-05-00008 - 584-2024-recepisse declaration modificative
DOMICORDIA du 060824 (2 pages) Page 3
83-2024-07-30-00008 - Arrêté bidépartemental approbation CIA-1 (2
pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2024-86 du 06 août 2024
portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et perturbation intentionnelle
de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article
2 du L.411-2 du Code de l'Environnement

au bénéfice de
l'association S'PECE

pour procéder ou faire procéder
sur le
territoire des communes du département du VAR

à la capture
temporaire avec relâcher immédiat
de serpents
pour les années
2024 à 2028 inclus (8 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-07-30-00007 - Nomination du référent préfectoral à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables
(1 page) Page 18
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI

portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire
d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage
public » de la commune de Montferrat (10 pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-08-001 ESC du 06
août 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume, Brignoles, Le Luc-en-Provence et Le Cannet-des-Maures (4 pages) Page 31
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-05-00008
584-2024-recepisse declaration modificative
DOMICORDIA du 060824
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-05-00008 - 584-2024-recepisse declaration
modificative DOMICORDIA du 060824 3
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818289035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 115 Avenue MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
83000 TOULON, le 06/06/2024 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 06/06/2024 par M. PIERRE Hugues en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 115 Avenue MAL DE LATTRE DE TASSIGNY 83000 TOULON et
enregistré sous le N° SAP818289035 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (29, 83)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (29, 83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-05-00008 - 584-2024-recepisse declaration
modificative DOMICORDIA du 060824 4
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
05/08/24
ddets du var
Signé par le directeur Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-05-00008 - 584-2024-recepisse declaration
modificative DOMICORDIA du 060824 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-07-30-00008
Arrêté bidépartemental approbation CIA-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-07-30-00008 - Arrêté bidépartemental
approbation CIA-1 6
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Arrêté préfectoral n°2024-
Le
Préfecture du Var
Arrêté préfectoral n°
Le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONJOINT
portant approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution de la
communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet du Var
Vule Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 441-1-5 et L 441-1-6
prévoyant l'adoption d'une Convention Intercommunale d'Attribution pour tous les Établissements
Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat, ayant un Programme
Local de l'Habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville ;
Vula loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
et notamment son article 97 ;
Vul'arrêté inter-préfectoral n°2012-2275-bis en date du 16 novembre 2012 portant création de
la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération ;
Vul'arrêté du 7 septembre 2017 portant la création de la Conférence Intercommunale du
Logement de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération et
déterminant la liste de ses membres ;
Vul'arrêté conjoint du 15 mars 2018 modifiant l'arrêté précité ;
Vula délibération CC-21-09-14 du conseil communautaire portant approbation du Programme
Local de l'Habitat de DLVA ;
Vul'avis favorable du comité responsable du plan départemental d'actions pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées en date du 9 mars 2023 ;
DDETSPP des Alpes-de-Haute-ProvenceCentre administratif RomieuRue Pasteur – BP 902804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frAffaire suivie par : Damien POUTEIL-NOBLETél. : 04 92 30 37 82Mel : damien.pouteil-noble@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-07-30-00008 - Arrêté bidépartemental
approbation CIA-1 7
Vula délibération du conseil communautaire du 22 mai 2023 approuvant la signature de la
Convention Intercommunale d'Attribution par le Président de la communauté d'agglomération
Durance-Luberon-Verdon-Agglomération ;
Considérant que la Convention Intercommunale d'Attribution de la communauté d'agglomération
Durance-Luberon-Verdon-Agglomération vaut également document cadre de ses orientations ;
Sur proposition de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-
Verdon-Agglomération ;
Sur proposition de Madame la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute Provence et de Monsieur le
directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Var ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La Convention Intercommunale d'Attribution de la communauté d'agglomération Durance-
Luberon-Verdon-Agglomération est approuvée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon, 5 rue Jean Racine 83000 TOULON ou du Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 MARSEILLE ou dématérialisé par l'application « Télé recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture Var, de la préfecture des Alpes-de-Haute Provence, le
Président de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération, Madame la
directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Alpes-de-Haute-Provence et de Monsieur le directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et du Département.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Le Préfet du Var
Marc CHAPPUIS Signé par le préfet du var
Philippe MAHE
le 30/7/2024Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-07-30-00008 - Arrêté bidépartemental
approbation CIA-1 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-06-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-86
du 06 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 2 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de l'association S'PECE
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du VAR
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
de serpents
pour les années 2024 à 2028 inclus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-86
du 06 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 2 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'association S'PECE
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du VAR
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
de serpents
pour les années 2024 à 2028 inclus9
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-86 du 06 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 2 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'association S'PECE
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du VAR
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
de serpents
pour les années 2024 à 2028 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
AP2024 dérogation capture relâcher Serpents – S'PECE - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-86
du 06 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 2 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'association S'PECE
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du VAR
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
de serpents
pour les années 2024 à 2028 inclus10
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation du 30 mai 2024 par l'association S'PECE, représentée par
Monsieur Gwenaël MAGNE , en sa qualité de président ; demande composée du formulaire
CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 12 juillet au 01 août 2024 inclus en application de
l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que l'association œuvre au côté de SOS Serpents 83 et la Station
d'Observation et de Protection des Tortues et de leurs Milieux (SOPTOM) afin de sauvegarder
les spécimens en danger trouvés dans les jardins ou les habitations chez les particuliers, ou
d'effectuer des suivis de population sur des sites ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de l'association S'PECE est dans la continuité
opérationnelle de celles déjà accordées, notamment à des fins de protection et de
connaissance des ophidiens, pour manipuler et transporter, mais aussi relâcher dans la nature
des spécimens d'espèces animales protégées, par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ,
AP2024 dérogation capture relâcher Serpents – S'PECE - page 2/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-86
du 06 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 2 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'association S'PECE
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du VAR
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
de serpents
pour les années 2024 à 2028 inclus11
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est l'association S'PECE, représentée par Monsieur Gwenaël
MAGNE, en sa qualité de président.
Le siège administratif de l'association est : 220 chemin de Font Roberton, 83136 Néoules - Var
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - France. www.spece.fr
Adresse bureaux : 23 cours Victor Hugo, 83660 Carnoules.
Courriels : contact@spece.org sos.serpents83@gmail.com
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après « les
mandataires », sont :
•Monsieur Geoffrey GILLET - co-fondateur de l'association, chargé de projets
conservation, écologue spécialisé en herpétologie
•Madame Alexia DANELUZZI - bénévole de l'association, assistante fauconnière,
spécialisée en herpétologie
•Monsieur Vincent MARIANI : co-fondateur de l'association, responsable du pôle Var du
Conservatoire d'espaces naturels, écologue
L'association SOS Serpents 83 et la Station d'Observation et de Protection des Tortues et de
leurs Milieux (SOPTOM) encadrent l'ensemble des activités de récupération et de sauvegarde.
L'association S'PECE pourra s'appuyer sur des bénévoles, des vacataires et des stagiaires pour
des aides techniques et logistiques ponctuelles sur le terrain. Ils seront obligatoirement
encadrés par un ou plusieurs des mandataires désignés. Les mandataires engagent au
préalable un temps de sensibilisation aux problématiques des espèces et à leur connaissance,
en rappelant les consignes de sécurité et d'intervention.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin de protéger, sauver, inventorier et suivre les espèces, le bénéficiaire et les mandataires
visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à
procéder à la capture par méthode Capture-Marquage-Recapture (technique CMR), avec
relâcher immédiat ou différé, dans un objectif de protection des populations, des spécimens
suivants :
Nom commun (vernaculaire) Nom scientifique (latin)
Couleuvre de Montpellier Malpolon monspessulanus
Couleuvre à échelons Zamenis scalaris
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
Couleuvre vipérine Natrix maura
Couleuvre helvétique Natrix helvetica
Coronelle girondine Coronella girondica
Orvet de Vérone Anguis veronensis
AP2024 dérogation capture relâcher Serpents – S'PECE - page 3/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-86
du 06 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 2 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'association S'PECE
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du VAR
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
de serpents
pour les années 2024 à 2028 inclus12
Nombre d'individus
S'agissant d'un inventaire et d'un suivi de population, d'un sauvetage d'individus, la quantité
d'individus à capturer temporairement, à manipuler et à protéger est non définie.
Les éléments chiffrés seront indiqués par le bénéficiaire dans les bilans annuels et le rapport
de synthèse de fin d'opération.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Intervention :
L'intervention est autorisée sur toutes les communes du Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Lieu de l'opération :
- intervention chez des particuliers lorsque des serpents sont retrouvés dans les jardins ou/et
dans les habitations, à leur demande ou celle des pompiers ;
- déplacement sur des sites, à la demande de requérant ;
- convention ou contractualisation avec des entités civiles ou militaires.
Certains sites nécessiteront des autorisations spéciales qu'il conviendra d'obtenir auprès du
propriétaire ou de son gestionnaire, avant toute intervention : bases militaires ou assimilés,
réserves naturelles, cœurs de Parc national, ... .
Les lieux de captures sont géolocalisés et indiqués par le bénéficiaire dans les bilans annuels
et le rapport de synthèse de fin d'opération.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- intervention ponctuelle à la demande ;
- inventaire et suivi des populations ;
- mesures et marquage autorisés ( marqués au fer sur une de leurs écailles) pour l'inventaire et
le suivi ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ;
- suivi de mesures d'amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ;
- sauvetage avec relâcher immédiat ou différé, sur place ou dans des milieux naturels adaptés ;
- transfert d'un individu en détresse ou blessé, de son site naturel d'origine vers un centre de
soins habilité ;
- transfert de spécimens morts vers un muséum à des fins pédagogiques ou bien vers un
laboratoire à des fins scientifiques ;
- transfert de prélèvements biologiques pour analyses dans le cadre des collaborations
scientifiques.
- transport de spécimens morts vers un centre ou laboratoire à vocation scientifique.
La finalité de l'opération est la protection des espèces et le sauvetage de spécimens.
La dérogation n'autorise pas le déplacement délocalisé des individus, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de
blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il serait transféré à un centre de
sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
AP2024 dérogation capture relâcher Serpents – S'PECE - page 4/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-86
du 06 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 2 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'association S'PECE
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du VAR
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
de serpents
pour les années 2024 à 2028 inclus13
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations,
notamment des propriétaires des sites, et en fonction de la localisation de l'opération, du
responsable scientifique du Parc National de Port-Cros ou du conservateur de la Réserve
Naturelle Nationale de la Plaine des Maures.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La durée d'intervention est liée au temps de capture puis de relâcher à proximité ; elle est
estimée à moins de 10-15 minutes. La période d'intervention est sur une année civile.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Modalités des actions de sauvetage
Le bénéficiaire et ses mandataires interviennent principalement chez les particuliers, à leur
demande, en leur présence (locataire ou propriétaire) mais sans proximité immédiate avec le
spécimen pour raison de mise en sécurité, le jour de l'intervention.
Le marquage ne sera pas pratiqué sur les individus issus de sauvetage.
Modalités d'inventaire et de suivi
Ils sont mesurés et marqués sur place.
Manipulation des spécimens
Pour éviter le transfert de maladies :
•Ceux qui manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-
bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son habitat.
•Le matériel de mesure (pied à coulisse, mètre et balance) est régulièrement désinfecté,
notamment après souillage.
L'individu est capturé manuellement, mis dans un sac individuel (pochon en tissu) ou dans une
boite en carton le temps du déplacement ou transport, avant relâcher à proximité en milieu
naturel.
Les conditions de collecte et de relâcher
Pour chaque intervention, seront indiquées : le lieu de capture et de relâcher, la date, l'heure,
l'espèce, le sexe de l'individu, ses caractéristiques (pesée, mesures, particularités), et la photo
d'identification.
Les individus sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires. Si la survie de
l'individu est menacée (proximité d'axes de communications, activités humaines
perturbantes, ...) , il sera déplacé sur une zone plus éloignée présentant des conditions
environnementales adaptées (ressources et habitats), mais le plus proche possible du secteur
originel.
AP2024 dérogation capture relâcher Serpents – S'PECE - page 5/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-86
du 06 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 2 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'association S'PECE
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du VAR
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
de serpents
pour les années 2024 à 2028 inclus14
Précautions d'usage
En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas
de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à un centre de
sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
•collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture/de relâcher,
•signaler les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire l'habitat au moment du relâcher,
•ne pas effectuer des captures d'autres espèces, sauf en cas de mise en danger des
habitants ou de l'espèce elle-même.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA et à la DDTM du Var, des conditions
d'exécution de la présente dérogation des captures et suivis effectués , sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi et signé par le bénéficiaire. Il
est fourni tous les ans. Il porte notamment sur les suivis effectués et la survie des individus
lâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l'année courante ou,
à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur,
2) Un rapport de synthèse détaillé est fourni à l'issue des cinq années afin d'envisager les
suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de conservation
de la population du secteur d'étude.
Cette communication du rapport de synthèse de l'opération interviendra idéalement, au plus
tard en janvier 2029.
AP2024 dérogation capture relâcher Serpents – S'PECE - page 6/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-86
du 06 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 2 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'association S'PECE
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du VAR
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
de serpents
pour les années 2024 à 2028 inclus15
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu'au 31 décembre 2028 inclus.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions d'inventaires et de suivis, au moins
48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
L'utilisation du courriel est recommandé.
OFB - Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
AP2024 dérogation capture relâcher Serpents – S'PECE - page 7/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-86
du 06 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 2 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'association S'PECE
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du VAR
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
de serpents
pour les années 2024 à 2028 inclus16
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var ;
•au directeur de la Station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;
•au directeur de l'association SOS Serpents 83 ;
•au conservateur du conservatoire du littoral ;
•au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
•au directeur du parc national de Port-Cros ;
•au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 06 août 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 dérogation capture relâcher Serpents – S'PECE - page 8/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-86
du 06 août 2024
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 2 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'association S'PECE
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du VAR
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
de serpents
pour les années 2024 à 2028 inclus17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-30-00007
Nomination du référent préfectoral à
l'instruction des projets de développement des
énergies renouvelables
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-30-00007 - Nomination du référent préfectoral à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables 18
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP /PSIGALE/2024-1 du 30 juillet 2024
Portant nomination du référent préfectoral à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 181-28-10 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M
Philippe Mahé, en qualité de préfet du département du Var ;
Vu le décret du président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M
Charbel Aboud, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 :
M Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, est nommé référent
préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique en application de l'article L. 181-28-
10 du Code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Fait à Toulon, le 30 juillet 2024
Le Préfet
Signé
Philippe MAHE
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-30-00007 - Nomination du référent préfectoral à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables 19
Préfecture du VAR
83-2024-08-06-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat
mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative
au transfert de la compétence optionnelle n°8
« Maintenance des réseaux d'éclairage public »
de la commune de Montferrat
Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » de la commune de Montferrat20
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var – Symielec relative au
transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » de la
commune de Montferrat
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-16 et L5211-17
alinéa 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe
MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du syndicat mixte de l'énergie
des communes du Var (SYMIELECVAR) ;
Vu la délibération du 22 février 2024 de la commune de Montferrat pour l'adhésion à la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public» ;
Vu la délibération n°98 du comité syndical du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var, en
date du 04 avril 2024, portant adhésion de la commune de Montferrat à la compétence optionnelle n°8
« Maintenance des réseaux d'éclairage public » ;
Vu le courrier de notification aux membres du Territoire d'énergie var - Symielec, en date du 19 avril
2024 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ampus (25/06/24), Artignosc (14/06/24),
Aups (02/07/24), Bandol (28/06/24), Bargème (13/05/24), Bargemon (24/06/24), Besse-sur-Issole
(15/05/24), Bormes-les-Mimosas (22/05/24), Brenon (14/06/24), Brignoles (17/05/24), Callas (28/05/24),
Carcès (12/06/24), Carnoules (27/06/24), Cavalaire-sur-Mer (28/05/24), Châteauvert (06/06/24), Claviers
(03/06/24), Cogolin (02/07/24), Comps-sur-Artuby (08/05/24), Cotignac (23/05/24), Esparron (04/07/24),
Evenos (17/06/24), Fayence (26/04/24), Flassans-sur-Issole (05/07/24), Flayosc (23/05/24), Garéoult
(13/05/24), Gassin (20/06/24), Gonfaron (29/05/24), La Bastide (14/06/24), La Celle (17/06/24),
La Croix-Valmer (23/05/24), La Londe-les-maures (23/05/24), La Martre (06/05/24), La Roque-Esclapon
(09/06/24), La Verdière (22/06/24), Le Bourguet (13/05/24), Le Castellet (17/06/24), Le Muy (20/06/24),
Le Plan-de-la-Tour (20/06/24), Le Rayol-Canadel (24/05/24), Le Thoronet (06/05/24), Le Val (24/05/24),
Les Arcs-sur-Argens (24/06/24), Lorgues (14/06/24), Nans-les-Pins (24/06/24), Néoules (30/05/24),
Ollières (21/06/24), Pierrefeu-du-Var (27/06/24), Pignans (04/07/24), Pontevès (12/06/24), Pourrières
(28/05/24), Puget-sur-Argens (13/06/24), Ramatuelle (28/05/24), Rians (04/07/24), Rocbaron (27/05/24),
Rougiers (27/05/24), Saint-Antonin-du-Var (17/06/24), Saint-Cyr-sur-Mer (11/06/24), Saint-Julien-le-
Montagnié (29/05/24), Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (17/05/24), Sainte-Anastasie-sur-Issole (27/06/24),
Sillans-la-Cascade (30/04/24), Solliès-Pont (23/05/24), Solliès-Toucas (21/05/24), Taradeau (23/05/24),
Tourtour (16/05/24), Tourves (25/04/24), Trans-en-Provence (21/05/24), Varages (17/06/24),
Vinon-sur-Verdon (30/05/24) relative au transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des
réseaux d'éclairage public » de la commune de Montferrat au Territoire d'énergie Var – Symielec ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » de la commune de Montferrat21
ARRÊTE :
Article 1 er : Est autorisé le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux
d'éclairage public » de la commune de Montferrat au Territoire d'énergie Var - Symielec.
Article 2 : Le Territoire d'énergie Var - Symielec est régi par les statuts annexés au présent arrêté
auxquels est jointe la liste des collectivités adhérentes actualisée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le président du
syndicat mixte de l'énergie des communes du Var, les maires des communes membres, les présidents
des établissements publics de coopération intercommunale membres, le directeur départemental des
finances publiques du Var, le responsable du service de gestion comptable de Brignoles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives
départementales.
Fait à Toulon, le 06 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » de la commune de Montferrat22
. délégation,ur le Préfet et par
re le secrétaire général
en GIUDICELLI7 territoire
ZB d'énergie
VAR « SYMIELEC 0 6 AOÛT 2024
STATUTS Territoire d'énergie Var - Symielec
12 DECEMBRE 2023
TITRE | : DENOMINATION, OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats de communes
et notamment des articles L 5212-1 et suivants et L 5711-1, est constitué entre les collectivités dont la liste est
annexée aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé Territoire d'énergie Var — Symielec, ci-après mentionné
« le syndicat départemental ».
ARTICLE 2 : COMPOSITION
Le syndicat départemental regroupe les collectivités dont la liste est annexée aux présents statuts.
. ARTICLE 3 : OBJET
Le syndicat départemental exerce aux lieux et place des collectivités adhérentes, les compétences d'autorité
organisatrice de la distribution d'électricité.
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation
des réseaux publics de distribution d'électricité, le syndicat départemental exerce notamment les activités
suivantes :
3.1 : Compétence de base : Organisation de la distribution publique d'électricité.
Le transfert de cette compétence positionne Territoire d'énergie Var — Symielec en tant qu'Autorité Organisatrice
de la Distribution d'Electricité (A.O.D.E).
De fait, Territoire d'énergie Var — Symielec exerce de plein droit les missions suivantes :
1°) Organisation et exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique.
2°) Passation avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de
distribution d'électricité afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution
d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ce service.
3°) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution
d'électricité.
4°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'exploitant.
5°) Intervention dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique d'électricité
dans les conditions prévues à l'article L 2224-31 du code général des collectivités Territoriales.
6°) Participation, après décision du comité syndical, au financement des activités relevant du domaine de l'électricité
ou des activités annexes exercées par ses adhérents.
7°) Maîtrise d'ouvrage des travaux de dissimulation des ouvrages de distribution publique d'énergie. Dans le cas de
travaux de dissimulation de réseau de distribution publique, le syndicat départemental peut se voir confier par la
collectivité adhérente, un mandat de maîtrise d'ouvrage publique prévu dans la loi du 12 juillet 1985 pour la
réalisation des travaux d'éclairage public liés à la disparition des anciens réseaux. Le président est la personne
habilitée à signer les conventions de mandat.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » de la commune de Montferrat23
Le transfert de la compétence de base permet au syndicat départemental d'exercer aprés conventionnement avec
les collectivités concernées, les missions suivantes :
8°) Maitrise d'ouvrage et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant les énergies
renouvelables et des installations de production d'électricité de proximité, dans les conditions mentionnées a
l'article L. 2224-33 du CGCT. Vente de |'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
9°) Réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du C.G.C.T, des actions tendant à maîtriser la
demande d'électricité.
10°) Négocier pour le compte des collectivités adhérentes les tarifs qui pourraient leur être appliqués dans le cadre
de la libéralisation du marché de l'électricité. .
Le syndicat départemental peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions définies par le Code des Marchés Publics.
3.2 : Mise en commun de moyens
Les activités du syndicat départemental peuvent aussi porter sur la mise en commun de moyens humains,
techniques, financiers et juridiques dans les domaines connexes à la distribution d'électricité.
a/ Le conseil en Energie Partagé. Dans ce cas le syndicat départemental exerce, en lieu et place des adhérents :
- Elaboration d'études et de conseils en vue d'une gestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dans
le patrimoine bâti des adhérentes ;
- Suivi des consommations d'énergie ;
- Elaboration d'un programme pluriannuel de travaux.
b/ Planification énergétique territoriale : le syndicat départemental peut participer ou élaborer notamment, des
Plans Climat Energie Territoriaux ainsi que des Plans Climat Air Energie Territoriaux. Il peut participer a la mise en
œuvre d'études territoriales liées à la politique énergétique de la Région.
c/ Le syndicat départemental est habilité à effectuer des prestations de services dans les domaines connexes aux
compétences transférées dans les conditions de l'article L.5211-56 du CGCT.
Il est habilité par délibération des communes à contrôler et percevoir les Redevances d'Occupation du Domaine
Public dues par les opérateurs de communications électroniques. Une convention définit les conditions de
reversement des redevances.
3.3 : Compétences optionnelles à la carte.
Le syndicat départemental peut exercer en tout ou partie pour le compte des collectivités qui ont transféré ou pas
la compétence de base prévue à l'article 3.1, les compétences optionnelles à la carte suivantes :
Compétence n°1
Equipement de réseaux d'éclairage public.
Compétence n°2
Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie.
Compétence n°3
Economies d'Energie.
Compétence n°4
Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans les conditions
définies par l'article L 2224-35 du CGCT.
Compétence n°5 :
SUPPRIMEE
Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » de la commune de Montferrat24
Compétence n°6 : .
Organisation de la distribution publique du gaz :
Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la distribution
de gaz (fourniture et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
Représentation et défenses des intéréts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
Exercice de missions de conciliation en vue du réglement de différents relatifs a la fourniture de gaz de dernier
recours ; .
Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de
distribution de gaz dans le cadre des lois et reglements en vigueur ;
Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant a maitriser la demande d'énergies du réseau des
consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT.
Le syndicat départemental est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son
territoire, dont il a été maitre d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remis
en toute propriété a l'autorité concédante par un tiers.
Compétence n°7
Réseau de prise de charge électrique : Conformément à l'article L2224-37 du Code Général des Collectivités
Territoriales et sous réserve d'une offre inexistante, le syndicat départemental peut créer, pour le compte des
communes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
exploitation de ces infrastructures. Les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à cette compétence pour les
voieries et parcs de stationnement dont ils sont propriétaires afin de répondre aux obligations règlementaires
d'équipement de points de charge définies par la loi.
Compétence n°8
Maintenance Eclairage Public : Territoire d'énergie Var - Symielec se charge pour le compte des communes qui en
font la demande de la maintenance des réseaux d'éclairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d'un
inventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d'électricité reste à la
charge des communes.
Compétence n°9
Distribution publique de chaleur et de froid.
Cette compétence optionnelle donnera notamment pouvoir au syndicat départemental pour :
- assurer la maîtrise d'ouvrage des installations ;
- l'exploitation au service.
Compétence n°10 :
Développement des Energies Renouvelables : :
Conformément à l'article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental
exerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la compétence suivante :
_- Actions et opérations de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en œuvre et
exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION
Les ouvrages préexistants à la création du syndicat départemental, ainsi que les ouvrages renouvelés au cours
d'opérations de dissimulation, restent la propriété de la collectivité adhérente.
Conformément à l'article L.1321-1 du CGCT, le syndicat départemental bénéficie d'une mise à disposition des biens
de la collectivité adhérente exécutée sur la base d'un procès-verbal établi contradictoirement.
Le syndicat départemental affecte ensuite ces biens à l'exploitant pendant la durée de la concession.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » de la commune de Montferrat25
TITRE Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat départemental st administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes.
Nombre et représentation des membres au sein du comité.
Chaque collectivité adhérente ayant transféré la din uns de base ou pas, est représentée par un délégué
titulaire et un délégué suppléant.
En cas d'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre, les communes qui ne sont pas déjà inscrites dans le périmètre du
syndicat sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.En cas d'empéchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents siègent au comité dé
syndicat départemental avec voix délibérative.
Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal ou E.P.C.I conformément aux articles L.5212-6 et L.5212-7
du CGCT. La durée du mandat des délégués est fonction de celle des conseils qui les a élus.
Modalités de fonctionnement concernant les compétences optionnelles à la carte
Après transfert effectif, les délibérations ayant pour objet les compétences optionnelles à la carte font l'objet d'un
vote auquel seuls les délégués des collectivités adhérentes concernées prennent part.
Désignation des membres du bureau
Le comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, un vice
président délégué, quatorze vice-présidents et onze membres.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical détermine les dispositions relatives au
fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et
règlements.
TITRE Ill. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 6 : DEPENSES ET RECETTES
Le syndicat départemental pourvoit sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant a son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat départemental permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des dépenses d'administration générale.
Chaque collectivité adhérente supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les
dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat départemental ainsi qu'une part des
dépenses d'administration.
Le taux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d'une collectivité adhérente est fonction de sa
population.
Le taux de cotisation est majoré dans le cas où le syndicat départemental exerce une compétence à caractère
optionnel a la carte. Lorsque qu'une collectivité adhérente reprend la compétence optionnelle qu'elle a transférée
à au syndicat départemental la cotisation complémentaire est réduite au prorata temporis.
Le syndicat départemental pourvoit à ses autres dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences,
notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.
En conformité avec l'article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources peuvent comprendre également :
- le produit des emprunts,
- _ le produit des dons et legs,
- les aides du conseil général, du conseil régional et, le cas échéant, les aides européennes,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment les
redevances instituées par le cahier des charges de distribution. Conformément à la loi N ° 2004-809 du 13 août
2004 et à l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental est
habilité à percevoir et contrôler la taxe communale sur les consommations d'électricité,
- Je revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service
rendu.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » de la commune de Montferrat26
ARTICLE 7 : COMPTABILITE
La comptabilité du syndicat départemental est assurée par le receveur du lieu du siége du syndicat.
Le receveur est un comptable du trésor public désigné dans les conditions prévues par les lois et les règlements en
vigueur.
ARTICLE 8 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat départemental est fixé à :
Territoire d'énergie Var - Symielec - ZAC Nicopolis, 614 rue des Lauriers - 83170 BRIGNOLES
ARTICLE 9 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES A LA CARTE
Une collectivité adhérente peut transférer au syndicat départemental en tout ou en partie les compétences à
caractère optionnel à la carte citées dans l'article 3 dans les conditions suivantes :
Le transfert peut s'exercer en tout ou partie suivant la liste des compétences prévues à l'article 3.3 pour le compte
des collectivités qui ont transféré ou pas la compétence de base prévue à l'article 3.1.
- Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est
devenue exécutoire. |
La délibération de la collectivité adhérente portant transfert de la compétence optionnelle à la carte est notifiée par
le représentant légal de la Collectivité.
- Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
ARTICLE 10 : REPRISE DE LA COMPETENCE A CARACTERE OPTIONNEL A LA CARTE
La compétence à caractère optionnel à la carte ne peut pas être reprise au syndicat départemental par une
collectivité adhérente pendant une période de 3 ans à compter de son transfert.
La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat départemental par chaque collectivité adhérente dans les
conditions suivantes :
- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil
municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire, |
- les équipements réalisés par le syndicat départemental, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, restent la propriété de la collectivité
adhérente,
- la collectivitéadhérente reprenant la compétence au syndicat départemental continue à participer au service de
la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours .
dé laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts ;
l'assemblée délibérante du syndicat départemental constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il
adopte le budget.
ARTICLE 11 : DUREE
Le syndicat départemental institué pour une durée illimitée.
un
Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » de la commune de Montferrat27
ae nn - | | rares, FE a
Mt TE, LE ob ve arme oh Moa laser ren Seite dre be > Hg à
nn. D PTE store But ee stiles ta et
at tee ee PE . valent! cg a |
| DE | © St rp orrrasenn ati : Es || press mme nf themes honte eat Lt ms aaah ne nt
a . ."onto de Meet re mine pe an a + 4
HÉRrSOREE Joanie ar PE SAP T pd NÉ 2m APE Ie kitted
2 tm Au om séparant er eee| 2 Era dre dag screen sia: pe ant ut ES
ue bree de at mire Hr Serta a: à Hate,
: "NES be |
vin re ad pr lanta + en naine DE
7. dire oiet Mglt Ranopnédn" of
genes item Teksindenreer rani peigne tn a
: qe ns Apa BE
con es conan À
rie RTE
She rende a hp ne Art PAR SRE È
Se Qu En Ce gen, ea LEDa an à Hire OR qi qe mt plu Bd ete ge eat © *
ns Lui Oa Rare te mime pes ata He Sc ee
'dh serect era a domenrympeaihanee meson ag L =.
L sure tbe! 'a ler bas. "SF dipperieasaey, VE © Ds çhet ts der
= hae Ruth GAT RSE Fal pee [eet Sur pou a 3 Mn bone CC ee TE Mh: 4
: Re ; °° _ Lu
re | ae HSER hme wep inane nc Ac
Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » de la commune de Montferrat28
ADRETS 2,4,7 53 |FLAYOSC 1,2,3,4,6,7,8 1
2 |AIGUINES 2,4,7 54 |FORCALQUEIRET 1,2,3,4,7,8
3 |[AMPUS 1,2,4,7 55 |FOX AMPHOUX 2,3,4
4 ARCS les 2,4,8 56 |GARDE FREINET (la) 1,2,3,4,7
5 |ARTIGNOSC 2,4 57 |GAREOULT 1,2,3,4,6,7,8
6 |ARTIGUES 1,2,3,4,8 58 |GASSIN 1,2,3,4,7,8
7 |AUPS 2,3,4,7,8 59 |GINASSERVIS 1,2,3,4,8
8 |BANDOL 1,2,3,4,6,7,8 60 |GONFARON 1,2,3,4,7,8
9 |BAGNOLS 2,3,4,7 61 |GRIMAUD 2,3,4
10 |BARGEMON 1,2,4,7,8 62 |LAVANDOU (le) 2,3,4,7
11 |BARJOLS 1,2,3,4,6,8 63 |LONDE 2,4,6,7
12 |BARGEME 1,2,3,4,7 64 |LORGUES 2,3,4,6,7
13 |BASTIDE (la) 1,2,3,4,7 65 |LUC (le) 1,2,3,4,7,8
14 |BAUDINARD 2,4 66 |MARTRE (la) 1,2,3,4,7
15 |BAUDUEN 1,2,4,7,8 67 |MAYONS (les) 1,2,3,4,7,8
16 |BEAUSSET (le) 1,2,3,4,6,7,8 | 68 |MAZAUGUES 1,2,3,4,8
17 |BELGENTIER 1,2,3,4,7,8 69 |MEOUNES 1,2,3,4
18 |BESSE SUR ISSOLE 1,2,3,4,7,8 70 |MOISSAC BELLEVUE 2,3,4
19 |BORMES 2,3,4,7 71 |MOLE (la) 1,2,3,4,7,8
20 |BOURGUET (le) 1,2,3,4,7 72 |MONTAUROUX 1,7
21 |BRAS | 1,2,3,4 73 |MONTFERRAT 1,2,4,7,8
22 |BRENON 1,2,3,4,7 74 |MONTFORT 2,3,4,7,8
23 |BRIGNOLES 2,3,4,6,7 75 |MONTMEYAN 2,4
24 |BRUE AURIAC 1,2,3,4 76 |MOTTE (la) 2,3,4,7
25 |CABASSE 1,2,3,4,7,8 77 |MUY (le) 2,4,7
26 |CADIERE (la) 1,2,3,4,7,8 78 |NANS LES PINS 1,2,3,4,7,8
27 |CALLAS 1,2,4,7,8 79 |NEOULES 1,2,3,4,7,8
28 |CAMPS LA SOURCE 1,2,3,4,8 80 |OLLIERES 1,2,3,4,6
29 |CANNET (le) 1,2,3,4,6,7 81 |PIERREFEU DU VAR 1,2,4,6,7,8
30 |CARCES 1,2,3,4,6,7,8 82 |PIGNANS 1,2,3,4,7,8
31 |CARNOULES 1,2,3,4,7,8 83 |PLAN D'AUPS 1,2,3,4,7,8
32 |CASTELLET (le) 1,2,3,4,7,8 84 |PLAN DE LA TOUR 1,3,4,8
33 |CAVALAIRE SUR MER 1,2,3,4,8 85 |PONTEVES 1,2,3,4,7,8 |
34 |CELLE (la) 1,2,3,4,7 86 |POURCIEUX 1,2,3,4,6,7,8
35 |CHATEAUDOUBLE 1,2,4,7,8 87 |POURRIERES 1,2,3,4,6,7,8
36 |CHATEAUVERT 2,4 88 .|PUGET SUR ARGENS 2,4
37 |CHATEAUVIEUX 1,2,3,4 89 |PUGET VILLE 1,2,4,7,8
38 |CLAVIERS 1,2,4 90 |RAMATUELLE 2,3,4,7
39 |COGOLIN 2,3,4,7 91 |RAYOL CANADEL (le) 1,2,4,8
40 |COLLOBRIERES 1,2,3,4,7,8 92 |REGUSSE 2,3,4,7
41 |COMPS 1,2,3,4,7 93 |RIANS 1,2,3,4,7,8
42 |CORRENS 2,3,4,7 94 |RIBOUX 1,2,3,4,8
43 |COTIGNAC 1,2,3,4,7,8 95 |ROCBARON 1,2,3,4,7,8 .
44 |CROIX VALMER 2,3,4,8 96 |ROQUE ESCLAPON (la) 1,2,3,4,7
45 |CUERS 2,4,6,7 97 |ROQUEBRUNE 2,3,4,6
46 |ENTRECASTEAUX 2,3,4,7 98 |ROQUEBRUSSANNE 1,2,3,4,7,8
47 |ESPARRON 1,2,3,4,8 99 |ROUGIERS 1,2,3,4,7, 8
48 |EVENOS 1,2,3,4,8 100 |SAINTE ANASTASIE 1,2,3,4,7,8
49 |FARLEDE (la) 1,2,3,4,6,7 101 |SAINT ANTONIN DU VAR 2,4,8
50 |FAYENCE 7 102 |SAINT CYR SUR MER 1,2,3,4,6,7
51 |FIGANIERES 1,2,4,7,8 103 |SAINT JULIEN LE MONTAGNIER 1,2,3,4,8
52 |FLASSANS 1,2,3,4,7,8 104 |SAINT MARTIN 1,2,3,4
Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » de la commune de Montferrat29
N° 1: | Equipement de réseau d'éclairage public
Dissimulation des réseaux d'éclairage public
N°2: |communs au réseau de distribution publique
d'énergie.
N°3: [Economies d'énergie
Dissimulation des réseaux téléphoniques communs
N°4: |au réseau de distribution publique d'énergie dans les
conditions définies par l'article L2224-35 du CGCT.
N°6: |Compétence "GAZ"
N°7: |Réseau de prise de charge électrique
N°8 : [Maintenance Eclairage Public
N°9: {Distribution publique de chaleur et de froid
N°10 : |Développement des Energies Renouvelables105|SAINT PAUL EN FORET 1,2,3,4 133) = = = MTPM
106|SAINT MAXIMIN STE BAUME 1,2,3,4,6,7 134 |CARQUEIRANNE 2,4,7
107|ST TROPEZ 1,3,4,7,8 135 |CRAU 2,4,7
108|SAINT ZACHARIE 13 136 [LA GARDE 7
109|SALERNES ~ 1,2,4,6,7,8 137 [HYERES 7
110|SALLES SUR VERDON 7 138 |OLLIOULES 2,4,7
111]SANARY SUR MER 2,3,4,6,7 139 |PRADET (le) 2,4,7
112] SEILLANS 7 140 |REVEST LES EAUX (le) 2,4,7
113]SEILLONS SOURCES D'ARGENS 2,3,4 141 |SAINT MANDRIER 2,4,7 :
114|SIGNES 1,2,3,4,6,7,8 | 142 |SEYNE SUR MER 2,4,7
115 [SILLANS LA CASCADE 1,2,3,4,7,8 143 |SIX FOURS LES PLAGES 2,4,7
116|SOLLIES PONT 2,3,4,6,7 144 [TOULON 7
117|SOLLIES TOUCAS 1,2,3,4,7,8 145 [LA VALETTE DU VAR 2,4,7
118) COLLIES VILLE 1,2,3,4,6,8 | 74° |communauTe DE COMMUNES "COEUR DU VAR" 1,8
119 147 |
TARADEAU 1,2,3,4,7,8 2,4
120 148 TAVERNES 1,2,3,4 Settee apes D'AGGLOMERATION PROVENCE j
VERTE
121) ORONET (le) 1,2,3,4,7,8
122|TOURTOUR 1,2,3,4 :
tion 123|TOURVES 1,2,3,4,6,7,8 pour le Préfet et Pat =
124|TRANS EN PROVENCE 2,4 Le secrétaire général,
125|TRIGANCE 1,2,3,4,7
126 [VAL (le) 1,2,3,4,6,7,8LATE AE ne LL!
127| VARAGES 1,2,3,4,6,7,8 Lucien G UDICE
128|VERDIERE (la) 1,2,3,4,7,8
129| VERIGNON 1,2,3,4 à
130|VIDAUBAN 1,2,3,4
131|VILLECROZE 1,2,3,4,8 O6 AOÛT 2024
132|VINON SUR VERDON 2,3,4,6,7
Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 295/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » de la commune de Montferrat30
Préfecture du VAR
83-2024-08-06-00003
Arrêté préfectoral n°2024-08-001 ESC du 06 août
2024 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des
communes de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume,
Brignoles, Le Luc-en-Provence et Le
Cannet-des-Maures
Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-08-001 ESC du 06 août 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume, Brignoles, Le Luc-en-Provence et
Le Cannet-des-Maures31
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-08-001 ESC du 06 août 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire
des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume , Brignoles, le Luc-en-Provence et
Le-Cannet-des-Maures.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 07 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-087 en date du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 16 mai 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargés d'effectuer les travaux d'enrobé entre le diffuseur N°34 « Saint-Maximin »
au PR 57 .700 et le diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800 sur l'autoroute A8, il convient de
réglementer la circulation sur le territoire du département du Var , dans les deux sens de
circulation, sur l'autoroute A8, de la semaine 36/2024 à la semaine 46/2024, semaines de
réserve comprises.
Arrêté préfectoral n°2024-08-001 ESC Page 1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-08-001 ESC du 06 août 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume, Brignoles, Le Luc-en-Provence et
Le Cannet-des-Maures32
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux d'enrobés au niveau des bretelles d'entrée et de sortie d es
diffuseurs N°34 «Saint-Maximin » au PR 57 .700 et N°35 « Brignoles » au PR 73.800 sur
l'autoroute A8, la circulation de tous les véhicules sera réglementée, dans les deux sens de
circulation à raison de quatre nuits par semaine, de 21h00 à 05h00, hors week-end et jours
hors chantier, du lundi 02 septembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 , semaines de
réserve comprises.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviations suivants :
Autoroute A8
De 21h00 à 05h00, du lundi 02 septembre 2024 au vendredi 13 septembre 2024
Sens Nice vers Aix-en-Provence
Fermeture des bretelles d'entrée de sortie du diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800
et
Sens Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800
Les semaines 38/2024 et 39/2024 constituent les semaines de réserve
Sens Nice vers Aix-en-Provence :
Les véhicules ne pouvant sortir au diffuseur N° 35 « Brignoles » au PR 73.800 sortiront au
diffuseur N°34 « Saint - Maximin » au PR 57 .700 et suivront la RDN7 jusqu'à Brignoles.
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8 emprunteront la RDN7 en direction du
diffuseur N°34 « Saint - Maximin » au PR 57 .700 pour rejoindre l'autoroute A8 en direction
d' Aix-en-Provence.
Sens Aix-en-Provence vers Nice :
Les véhicules souhaitant entrer au diffuseur N° 35 « Brignoles » au PR 73.800 suivront la
RDN7 et entreront au diffuseur N°13 « Le Luc-en-Provence/Le Cannet-des-Maures » au
PR 51.400 sur l'autoroute A57 pour rejoindre l'A8 en direction de Nice.
Autoroute A8
De 21h00 à 05h00, du lundi 21 octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024
Sens Nice vers Aix-en-Provence
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800
et
Sens Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800
Les semaines 45/2024 et 46/2024 constituent les semaines de réserve
Arrêté préfectoral n°2024-08-001 ESC Page 2/4Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-08-001 ESC du 06 août 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume, Brignoles, Le Luc-en-Provence et
Le Cannet-des-Maures33
Sens Nice vers Aix-en-Provence :
Les véhicules souhaitant entrer au diffuseur N° 35 « Brignoles » au PR 73.800 suivront la RDN7
et entreront au diffuseur N°34 « Saint - Maximin » au PR 57 .700 en direction d'Aix-en-
Provence.
Sens Aix-en-Provence vers Nice :
Les véhicules ne pouvant sortir au diffuseur N° 35 « Brignoles » au PR 73.800 sortiront au
diffuseur N°34 « Saint - Maximin » au PR 57 .700 et suivront la RDN7 jusqu'à Brignoles.
Les véhicules souhaitant entrer au diffuseur N° 35 « Brignoles » au PR 73.800 suivront la RDN7
et entreront au diffuseur N°13 « Le Luc-en-Provence/Le Cannet-des-Maures » au PR 51.400 sur
l'autoroute A57 en direction de Nice.
Autoroute A8
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence
De 21h00 à 05h00, du lundi 14 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700
Les semaines 44/2024 et 45/2024 constituent les semaines de réserve
S ens Nice vers Aix-en-Provence :
Les véhicules ne pouvant sortir au diffuseur N° 34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 sortiront
au diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800 et suivront la RDN7 jusqu'à Saint-Maximin.
Article 3 : L'aire de services de « Cambarette » sera fermée comme suit :
Autoroute A8
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence
De 16h00 à 05h00, du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024
Fermeture de l'aire de services de « Cambarette » au PR 67 .700
Les semaines 40/2024 et 41/2024 constituent les semaines de réserve
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture
de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var est dérogé, comme suit de la semaine 36/2024 à la semaine
46/2024 dans les 2 sens de circulation :
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les
deux sens de circulation.
Arrêté préfectoral n°2024-08-001 ESC Page 3/4Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-08-001 ESC du 06 août 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume, Brignoles, Le Luc-en-Provence et
Le Cannet-des-Maures34
La longueur du balisage permettant le basculement est portée à 10 km maximum.
Sur les zones rabotées et rendues à la circulation, la vitesse de tous les véhicules est limitée à
90km/h.
Article 5 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise aux destinataires suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Article 6 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur les autoroutes A57 et A8 et par la diffusion de messages sur Radio Vinci
Autoroutes (107 .7).
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Var , le président du conseil départemental du
Var, le directeur de la direction interdépartementale de la Police nationale du Var, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Var , les maires des communes de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume , Brignoles, le Luc-en-Provence et Le-Cannet-des-Maures , le
directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2024-08-001 ESC Page 4/4Préfecture du VAR - 83-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-08-001 ESC du 06 août 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume, Brignoles, Le Luc-en-Provence et
Le Cannet-des-Maures35