E;. Direction de l'alimentation,PREFETDE LA REGION de l'agriculture et de la forêtRÉUNION Service AlimentationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SALIMPSPAE-2024-928-D du 10 décembre 2024abrogeant et remplaçant l'arrêté n° SALIMPSPAE-2024-864-D du 15 novembre 2024délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des ;confirmation(s) d'infection (s) par la loque américaine
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le règlement 429/2016 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles etmodifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à I'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux etproduits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois aprèsleur entrée dans l'Union ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre 11, titre Il ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,Mél : pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr 123 97489 Saint-Denis cedex

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre lesmaladies des abeilles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicable auxmaladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrété interministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu l'arrété préfectoral n°2613 du 09 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrété préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-232-D du 25 mars 2024 portant déclarationd'infection de ruchers par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-233-D du 25 mars 2024 délimitant une zone deprotection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s) par laloque américaine;
Vu l'arrété préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-400-D du 31 mai 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-401-D du 31 mai 2024 délimitant unezone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s)par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-435-D du 7 juin 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrété préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-488-D du 24 juin 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrété préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-446-2-D du 28 juin 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu I'arrété préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-516-D du 10juillet 2024 délimitant unezone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s)par la loque américaine ;
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Vu l'arrété préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-789-D du 10 octobre 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-791-D du 14 octobre 2024 délimitantune zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s)d'infection(s) par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-863-D du 13 novembre 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° SALIMPSPAE-2024-864-D du 15 novembre 2024délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou desconfirmation(s) d'infection(s) par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-927-D du 09 décembre 2024 portant déclarationd'infection d'un rucher par la loque américaine;
Considérant le risque de dissémination rapide de la loque américaine au regard de son modede diffusion ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet des mesures de police sanitaire.
Autour des ruchers infectés mentionnés dans les arrêtés préfectoraux n° SALIMPSPAE-2024-232-D du 25 mars 2024, n° SALIMPSPAE-2024-400-D du 31 mai 2024, n° SALIMPSPAE-2024-435-D du 7 juin 2024, SALIMPSPAE-2024-488-D du 24 juin 2024, n° SALIMPSPAE-2024-446-2-D du28 juin, n° SALIMPSPAE-2024-789-D du 10 octobre 2024, n° SALIMPSPAE-2024-863-D du 13novembre 2024 et n° SALIMPSPAE-2024-927-D du 09 décembre 2024, sont définies :
e Une zone de protection de 3 km, dont les limites sont schématisées en annexe duprésent arrêté;e Une zone de surveillance de 2 km autour de la zone de protection, dont les limites sontschématisées en annexe du présent arrêté.
Une carte représentant les limites de ces zones est fournie en annexe à cet arrêté.
Article 2 : Mesures mises en place dans la zone de protection.
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Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l'article 1 du présent arrêté sontles suivantes :
1) Tous les ruchers de la zone de protection avec indication du nombre de coloniesprésentes dans chacun de ces ruchers sont recensés et font l'objet d'un examenclinique;
2) L'ensemble des ruchers de cette zone est soumis à au moins une visite qui seraeffectuée par les services de I'Etat, I'organisme à vocation sanitaire (Groupement dedéfense sanitaire) ou les vétérinaires mandatés. La visite réalisée comprend un contrôledocumentaire et un examen clinique des colonies. Des prélèvements peuvent êtreréalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de maladie réputéecontagieuse des abeilles;
3) Le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apicultureet des produits d'apiculture à des fins d'apiculture à partir ou vers la zone de protection estinterdit, sauf en cas de dérogation accordée par le directeur de l'alimentation de l'agricultureet de la forêt;4) L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation des ruchers est nettoyé et désinfecté ;
Article 3 : Mesures mises en place dans la zone de surveillance.
1) Les ruchers avec indication du nombre de colonies présentes dans chacun des ruchersde la zone de surveillance sont recensés ;
2) Le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apicultureet des produits d'apiculture à des fins d'apiculture à partir ou vers la zone de surveillance estinterdit, sauf dérogation accordée par le directeur de I'alimentation de I'agriculture et de laforêt;
Article 4: Obligations générales
Tout propriétaire ou détenteur de rucher est tenu d'être présent ou représenté lors des visitesdes vétérinaires mandatés ou des agents en charge du contrôle sanitaire, et de leur apportersa collaboration, notamment par l'ouverture des ruches, ainsi que par la mise à disposition detout matériel nécessaire à l'examen des ruches.
Tout propriétaire ou détenteur de rucher est tenu d'avoir procédé aux obligations déclarativesqui lui incombent en matière de détention d'une ou plusieurs ruches.En particulier, dans les zones définies à l'article 1er, schématisées en annexe du présent arrêté,les propriétaires ou détenteurs de ruchers qui n'ont pas procédé à la déclaration obligatoiredès une ruche détenue sont tenus de contacter la Direction de I'Alimentation, de I'agriculture
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et de la forét de la Réunion afin de contribuer, par régularisation administrative, aurecensement des ruchers et colonies. Toute information permettant de faciliter cerecensement doit étre transmise dès que possible.
Tout propriétaire ou détenteur de rucher qui doit effectuer une transhumance à partir ou versles zones schématisées en annexe du présent arrêté, doit contacter la direction deI'Alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Réunion afin que sa demande de dérogation,au sens des points 3) de l'article 2 du présent arrêté et 2) de l'article 3 du présent arrêté soitexaminée.
Article 5: Détection de nouvelles infections.
Toute personne ayant connaissance d'éléments de suspicion de la présence de la loqueaméricaine Paenibacillus larvae dans la zone de protection ou la zone de surveillance est tenued'en informer la Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Réunion dansles plus brefs délais (pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr).
Article 6 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé sur proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de La Réunion après mise en œuvre complète des mesures d'assainissement dans le oules ruchers infectés et après une période de surveillance suffisante permettant d'établirI'assainissement complet de la zone.
Article 7 : Non-application des présentes mesures.
Conformément à l'article L. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect desmesures définies en application de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime estpassible de 3 750 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement. En outre, en cas de constatd'inapplication des mesures définies par le présent arrêté, des sanctions pénales etadministratives (dont celles indemnitaires) peuvent être prises, conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Conformément à l'article L. 228-3, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement àrépandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, lescrustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cing ans et d'uneamende de 75 000 euros. La tentative est punissable comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandreinvolontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis àI'alinéa précédent est puni d''une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de deux
ans.
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Article 8: Voies et délai de recours
La présente décision peut faire I'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant lanotification du présent arrêté, selon les modalités suivantes :- soit par recours administratif gracieux devant le directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de La Réunion ;- soit par recours administratif hiérarchique auprès de M. Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis ou via l'applicationinformatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr.Aucun de ces recours ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 9 : Publicité.
Le présent arrêté et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Réunion et sont affichés en mairie dans les communes de La Réunion concernées. Unexemplaire en sera transmis à Madame et Monsieur les Procureurs de la République près lestribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis, lessous-préfets des arrondissements de Saint-Pierre et de Saint-Paul et Saint-Benoît, les maires descommunes de Saint-Denis, de Sainte-Marie, de la Possession, de l'Entre-deux, de Saint-Louis, duTampon, de Saint-Pierre, de Saint-Joseph, de Petite-île, de Bras-Panon, de Saint-Benoît, de laPlaine des Palmistes et de Salazie, le directeur territorial de la Police Nationale, le généralcommandant de la gendarmerie de La Réunion, le directeur de I'alimentation de l'agricultureet de la forêt de La Réunion et les vétérinaires mandatés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifdela préfecture.
Pourfle Préfet et par dé gatiole secrétaire général
Laurent
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ANNEXES
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