PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°29-2025-191
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE /
29-2025-11-05-00015 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Sandra HALBWAX, directrice
de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère (2
pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-11-05-00017 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025
donnant délégation de signature à M. Bertrand MARÉCHAL, Chef du
service de l'Immigration et de l'Intégration (3 pages) Page 5
29-2025-11-05-00011 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l'arrondissement de Brest (3 pages) Page 8
29-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025
donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire
général de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 11
29-2025-11-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025
donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire
général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 13
29-2025-11-05-00016 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025
donnant délégation de signature à M. Thierry MEMAIN, chef du centre
d'expertise et de ressources titres de Bretagne "Cartes Nationales
d'Identité - Passeports" (2 pages) Page 16
29-2025-11-05-00010 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère (3 pages) Page 18
29-2025-11-05-00012 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE,
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin (2 pages) Page 21
29-2025-11-05-00013 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ,
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix (2 pages) Page 23
29-2025-11-05-00014 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 25
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 NOVEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME SANDRA HALBWAX,
DIRECTRICE DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L'arrêté ministériel du 24 décembre 2024 nommant Mme SandraHALBWAX dans l'emploi
fonctionnel de Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer à compter du 20
janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :À compter du 17 novembre 2025, délégation est donnée à Mme Sandra HALBWAX,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outremer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
à l'effet de signer tout document relevant de la compétence de la direction de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture, à l'exception :
des arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, sauf les actes de validation des arrêtés
de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00015 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Sandra HALBWAX, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère 3
des courriers adressés aux ministères ;
des lettres d'observation adressées aux collectivités locales dans le cadre du contrôle de
légalité, valant recours gracieux contre leurs actes ;
des déférés devant une juridiction administrative ;
des actes suivants pour les attributions du bureau des élections et de la réglementation :
décisions relatives à la tutelle administrative des établissements reconnus
d'utilité publique (fondations et associations reconnuesd'utilité publique) et des
congrégations ;
rapports et décisions relatifs à la dénomination et au classement des communes
touristiques.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra HALBWAX, délégation de signature
est donnée, dans les mêmes conditions,à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de
l'État, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité et cheffe de bureau des affaires juridiques
et du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra HALBWAX
et de Mme Virginie CHEVALLIER,
délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, :
• en ce qui concerne les attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à :
- Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bu-
reau ;
• en ce qui concerne les attributions du bureau des élections et de la réglementation, à :
- M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu-
reau ;
- en son absence
ou empêchement, Mme Valérie GILMANT, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef de bureau ;
• en ce qui concerne les attributions du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à :
- M. Claude KERHOAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau ;
- en son absence ou empêchement, M. Xavier FICHANT-KUMER, attaché d'administra-
tion de l'État, adjoint au chef de bureau ;
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-18-00011 du 18 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre mer,
directrice de la citoyenneté et de la légalitéde la Préfecture du Finistère est abrogé à compter du 17
novembre 2025.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00015 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Sandra HALBWAX, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère 4
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 NOVEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. BERTRAND MARÉCHAL ,
CHEF DU SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 17 novembre 2025, d élégation est donnée à M. Bertrand MARÉCHAL,
attaché principal d'administration de l'État, chef du service de l'immigration et de l'intégrat ion, à
l'effet de signer tout document relevant de la comp étence du service de l'immigration et de
l'intégration de la préfecture, à l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;
- les courriers aux parlementaires, au président du c onseil régional et au président du
conseil départemental ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires , présidents d'EPCI et présidents de
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre
général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et l es décisions sur les dossiers faisant
l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères ;
- les déférés et mémoires en défense devant une jurid iction administrative à l'exception
des actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
- Les actes suivants :
o décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
o refus de délivrance d'un visa ou d'accorder une prolongation de visa ;
o décisions d'admission exceptionnelle au séjour
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00017 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Bertrand MARÉCHAL, Chef du service de l'Immigration et de l'Intégration 5
ARTICLE 2 : M. Bertrand MARÉCHAL reçoit délégation à effet de signer les actes suivants :
- décisions portant obligation de quitter le territoire franç ais à l'encontre des étrangers en
situation irrégulière et fixant le pays de destination ;
- décisions refusant d'accorder un délai de départ vo lontaire à l'étranger visé par une
obligation de quitter le territoire ;
- décisions fixant le pays de renvoi ;
- décisions d'interdiction de retour sur le territoir e français et d'interdiction de circulation
sur le territoire français ;
- décisions de réadmission prises dans le cadre de l' Union européenne et de la convention
de Schengen et de transfert des demandeurs d'asile ;
- décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers faisant
l'objet d'une obligation de quitter le territoire f rançais ou d'une mesure de réadmission ou
d'une mesure de transfert ou d'une interdiction du territoire français (ITF) ;
- décision d'assignation à résidence des ressortissan ts étrangers faisant l'objet d'une
obligation de quitter le territoire français ou d'u ne mesure de réadmission ou d'une
mesure de transfert ;
- décision de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile ;
- demandes adressées au juge judiciaire en vue de la prolongation de la rétention
administrative ;
- saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l'ordre
administratif et les juridictions de l'ordre judici aire s'agissant de leurs compétences
respectives pour les litiges relatifs aux obligatio ns de quitter le territoire français et aux
décisions fixant le pays de destination, les placem ents en rétention administrative, les
demandes de prolongation ou le maintien en rétentio n administrative, les assignations à
résidence et les mesures de réadmission ou de transfert ;
- requêtes en référés « mesures utiles » visant à permettre la sortie des lieux d'hébergement
pour demandeur d'asile ;
- laissez-passer européens délivrés en application de l'article 29 du règlement UE n°
604/2013 du 26 juin 2013 ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand MARÉCHAL, la délégation de
signature prévue à l'article 2 sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Isabelle FOLLEZOU,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand MARÉCHAL, la délégation de
signature conférée par l'article 1 ci-dessus sera e xercée par les fonctionnaires désignés ci-après,
dans la limite des attributions du service concerné et dans les mêmes conditions :
Bureau de l'asile et de l'éloignement :
– Mme Isabelle FOLLEZOU, attachée d'administration, c heffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement et cheffe de la section éloignement ;
– Mme Anaïs DUVAL, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile
et de l'éloignement et cheffe de la section éloignement ;
– Mme Laura WALLACE, contractuelle de catégorie A, ad jointe à la cheffe de bureau de
l'asile et de l'éloignement et cheffe de la section contentieux ;
Bureau du séjour :
– M. Stéphane LARRIBE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du séjour ;
– Mme Audrey DOLBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef
de bureau, cheffe de la section séjour de Quimper ;
– M. Régis LE ROUX, secrétaire administratif de cla sse supérieure, adjoint au chef de
bureau, chef de la section séjour de Brest ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00017 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Bertrand MARÉCHAL, Chef du service de l'Immigration et de l'Intégration 6
• Cellule de coordination séjour/éloignement :
– Mme Valérie JACOPIN, attachée d'administration, responsable de la cellule de
coordination séjour/éloignement ;
– Mme Nathalie HURST, secrétaire administratif de c lasse exceptionnelle, adjointe à la
responsable de la cellule de coordination séjour/éloignement.
À l'effet de signer les décisions relatives aux tit res de séjour déposés par voie électronique via
l'Administration Numérique des étrangers en France (ANEF) et les décisions relatives aux
renouvellements de titres de séjour, sauf réserve d'ordre public :
– Mme Carine LELEU, adjointe administrative,
– Mme Marine LE DUC, adjointe administrative,
– Mme Charlotte LE MARCHAND, adjointe administrative,
– Mme Stéphanie VIENS, adjointe administrative,
– Mme Florence LEFEBVRE, adjointe administrative,
– M. Aurélien COLIMARD, adjoint administratif,
– Mme Aurélie LE GALL, contractuelle de catégorie C,
- M. Mickaël MAJOR, contractuel de catégorie C,
- Mme Oriane MIORCEC, contractuelle de catégorie C,
– Mme Jeanine ARZEL, adjointe administrative,
– Mme Valérie STEPHAN, adjointe administrative,
– Mme Viviane MAHE, adjointe administrative.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-08-14-00001 du 14 août 2025 donnant délégation de
signature à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
de l'immigration et de l'intégration est abrogé à compter du 17 novembre 2025.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistèr e et le chef du service de
l'immigration et de l'intégration sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00017 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Bertrand MARÉCHAL, Chef du service de l'Immigration et de l'Intégration 7
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 NOVEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU ledécretdu29juillet 2024portantnominationde MmeCamill eDAGORNEen qualitéde
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU ledécretdu28avril2025portantnominationdeM. LouisLEFR ANCen qualité depréfet
du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 17 novembre 2025, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture
de Brest fixées par l'arrêté préfectoral sus-cité portant organisation desservices de la préfecture et des
sous-préfectures du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00011 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 8
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions surles dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des transmissions d'informations
concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice des fonctions uniques départementales :
- droits à conduire ,
- professions réglementées,
- agrément de gardes particuliers et agents assermentés,
- manifestations sportives et activités aériennes,
délégation de signature est donnée pour tous les dossiers dudépartement à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l'arrondissement de Brest.
Pour le greffe des associations loi 1901, délégation de signature est donnée pour tous les dossiers des
arrondissements de Brest, de Châteaulin et de Morlaix à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest.
ARTICLE 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par M. Rémi RECIO,secrétaire général de la préfecture du
Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Jean-Philippe SETBON et M. Rémi RECIO,
cette même délégation de signature est exercée par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du
préfet du Finistère, ou en cas d'indisponibilité de sa part,par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin, ou en cas d'indisponibilité de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ-
DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
Article 4
: Délégation de signature est également donnée à Mme Diane SAN CHEZ, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest, à
l'effet de signer toute pièce, document et arrêté individuel se rapportant aux missions exercées par M.
Jean-Philippe SETBON, sous préfet de Brest, telles que présentées à l'article 1 et à l'article 2, à
l'exception de :
– réquisitions civiles et des forces armées ;
– déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– décisions d'octroi du concours de la force publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane SANCHEZ, délégation de signature est donnée à :
– Mme Christine TASSET, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du pôle
réglementation générale ;
– M. Jean-Michel BOURLES, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle prévention
et sécurité, et en son absence ou empêchement, à Mme Carine LE GALL, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle prévention et sécurité ;
– Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du pôle d'appui territorial et en son absence ou empêchement, à Mme Florence LE GALL,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de pôle ;
– Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
« associations – professions réglementées » et Mme Sandrine SALIOU, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section « accueil général – droits à conduire », au sein du
pôle réglementation générale.
ARTICLE 5
: L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-03-00007 du 3 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brestest abrogé à compter du
17 novembre 2025.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00011 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 9
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le secrétairegénéral de la préfecture du
Finistère, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, et la directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00011 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 10
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 NOVEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RÉMI RECIO,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 17 novembre 2025, sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret
susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire général de préfecture en cas
d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO,
secrétaire général de la préfecture du Finistère, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes
relevant des attributions du préfet, à l'exclusion de la réquisition du comptable public.
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, est en outre chargé de l'administration
de l'arrondissement de Quimper.
ARTICLE 2
: Délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO à l'effet de signer, dans le cadre des
instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires en
défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des attributions de
l'État dans le département du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère 11
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RECIO, cette même délégation de
signature est exercée par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Rémi RECIO et Mme Camille DAGORNE, cette
même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-03-00004 du 3 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère est abrogé à compter du 17
novembre 2025.
ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Brest et les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère 12
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 NOVEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RÉMI RECIO, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE
LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 17 novembre 2025, délégation de signa ture est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Rémi RECIO, secrét aire général de la préfecture du Finistère,
nonobstant les délégations accordées aux responsabl es d'unités opérationnelles départementales. Il
est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RECIO , délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée pour les décisio ns de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme
Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL-
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 13
LUGUERN, attachée principale d'administration de l' État, cheffe du service interministériel de la
représentation et de la communication de l'État et cheffe du bureau de la communication
interministérielle, à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile s et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème
classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arron dissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondi ssement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER,
attachée d'administration de l'État, directrice adj ointe de la citoyenneté et de la légalité et cheffe du
bureau des affaires juridiques et du contentieux et à M. Laurent CALBO URDIN, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du bureau des élec tions et de la réglementatio n et à Mme Valérie
GILMANT, attachée d'administration de l'État, adjoi nte au chef du bureau des élections et de la
réglementation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, directrice adjointe de
la citoyenneté et de la légalité et cheffe du bureau des affaires juridiques et du cont entieux et à M.
Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administr ation de l'État, chef du bureau des élections et
de la réglementation ou à Mme Valérie GILMANT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
de bureau à l'effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses
imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, directrice adjointe de
la citoyenneté et de la légalité et cheffe du burea u des affaires juridiques et du contentieux ou à Mme
Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider
les opérations enregistrées dans l'application Chor us Formulaires, de réaliser les certifications du
service fait, de donner des ordres de payer au comp table public, pour le BOP « affaires juridiques et
contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile s, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'administrati on de l'État,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'eff et de signer les pièces relatives à l'engagement, l a
liquidation et au mandatement du fonds interministé riel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les
conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M me Sabrina GUEGAN, adjointe administrative
principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effet de réaliser dans l'application
Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donne r les
ordres de payer au comptable public relatifs au fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation sur le BOP 216.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 14
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, att aché d'administration de l'État, chef de la mission
sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérat ions de demande d'achat et subvention, de
constatation du service fait dans l'application Cho rus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
relatives à l'engagement, la liquidation et au mand atement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M me Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle à la mission de la sécurité r outière, à l'effet de réaliser dans l'application C horus
Formulaires les certifications du service fait, que l que soit le montant, et à l'effet de donner les o rdres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à M.
Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau d es finances locales, à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des do tations de l'État dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de
gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
En l'absence de M. Didier HERVE, délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HASCOËT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des finances locales,
dans les mêmes conditions et aux mêmes effets. Délé gation est également donnée à Mme Nathalie LE
BORGNE, secrétaire administrative de classe supérie ure au bureau des finances locales et à Mme
Rozenn Le RHUN, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locales et à Mme
ʳᵉIsabelle CARPENTIER, adjointe administrative princi pale de 1 classe au bureau des finances locales et
Mme Aurore GIRAUDIN, agente vacataire de catégorie C au bureau des finances locales à l'effet de
réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant,
et à l'effet de donner les ordres de payer au compt able public pour les programmes 112, 119, 122, 362,
363, 380 et 754.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell J EZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe a u pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, ad jointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de l a facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-18-00010 du 18 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 17 novembre 2025.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaire s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 15
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 NOVEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. THIERRY MEMAIN,
CHEF DU CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES DE BRETAGNE « CARTES
NATIONALES D'IDENTITÉ – PASSEPORTS »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfe cture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 :Àcompterdu 17novembre 2025, délégationestdonnéeàM.ThierryMEMAIN,attachéhors
classe, chef du centre d'expertise et de ressources titres de Bretagne (CERT) « cartes nationales
d'identité – passeports » à l'effet de signer tout documentrelevant de la compétence du CERT, à
l'exception :
- des arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00016 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Thierry MEMAIN, chef du centre d'expertise et de ressources titres de Bretagne "Cartes Nationales d'Identité - Passeports" 16
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MEMAIN, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions à :
Mme Sandrine ROUSSIGNOL, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de CERT,
chargée du pôle instruction ;
M. Ronan PUGET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de CERT, référent fraude ;
Mme Colette LAURAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section
d'instruction ;
Mme Aurélie ROUSSELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section
d'instruction.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00010 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature
àM.ThierryMEMAIN,attachéhorsclasse,chefducentred'ex pertiseetderessourcestitresdeBretagne
« Cartes nationales d'identité-passeports » est abrogé à compter du 17 novembre 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le chef du centre d'expertise et de
ressourcestitresdeBretagne« cartesnationalesd'ident ité-passeports »sontchargés,chacunence qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00016 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Thierry MEMAIN, chef du centre d'expertise et de ressources titres de Bretagne "Cartes Nationales d'Identité - Passeports" 17

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 NOVEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CAMILLE DAGOR NE,
SOUS-PRÉFÈTE, DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du sec rétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00010 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 18
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 17 novembre 2025, délégation de signatur e est donnée à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du
cabinet et services rattachés fixées par l'arrêté préfectoral précité portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille D AGORNE, la délégation de
signature est exercée par M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Rémi RECIO, et Mme Camille DAGORNE, la
délégation de signature est exercée par M. Jean-Phi lippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest ou, en cas d'indisponibilité de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix ou, en cas d'indisponib ilité de sa part, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
ARTICLE 3
: Délégation est également donnée, à l'effet de si gner toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice
des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, à l'exception :
- des actes requérant la signature d'un membre du cor ps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l'arti cle L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection) ;
- des courriers aux parlementaires, au président du C onseil régional et au président du Conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires , présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et l es décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux en trant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Camille DAGORNE et Mme
Nolwenn DE CADENET, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du Service interministériel de la représentation et de la
communication de l'État (SIRCÉ) : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service, et en son absence, à Mme Marion IANOTTO,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bure au de la représentation de l'État (BRE) et à
Mme Corinne BERNARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe
du Bureau de la Communication Interministérielle (BCI).
- en ce qui concerne les attributions du service inte rministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe de service
et, en son absence et en cas d'empêchement :
o M. Benjamin LECUP, contractuel, chef du pôle "gesti on de crises et planification
Défense", adjoint à la cheffe de service ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration d e l'État, cheffe du pôle
« sécurité civile et établissements recevant du public » ;
o Mme Mélanie ROBO, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « planification »
S'agissant de la présidence des commissions et sous -commissions de sécurité prévues par les
dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié et de l'arrêté préfectoral relatifs à la commission
consultative départementale de sécurité et d'access ibilité, en l'absence et en cas
d'empêchement de Mme Sophie LE MAILLOT, délégation de signature est donnée à :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00010 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 19
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle "sécurité
civile et établissements recevant du public" , adjointe à la cheffe de service pour la
présidence des commissions et sous-commissions de sécurité et en son absence,
o Mme Mélanie ROBO, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « planification »
adjointe à la cheffe de service pour la présidence des commissions et sous-commissions
de sécurité ;
o M. Xavier LE BAIL, secrétaire administratif de clas se exceptionnelle, pour la présidence
des commissions de sécurité de 2ème à 5ème catégori es en cas d'absence et
d'empêchement de Mme VAN HOUTTE ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : Mme Morgane LE
FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État, chef fe du bureau de la sécurité intérieure (BSI)
et, en son absence, Mme Aurélie Le GAL, secrétaire administratif de cla sse supérieure, adjointe
à la cheffe de bureau;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d'administration de l'État, responsable de la mission sécurité routière – coo rdinateur sécurité
routière et, en so n absence, M. Charles LE CORNEC, inspecteur du permis de condu ire et de
sécurité routière de 2ème classe, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-03-00006 du 3 septembre 2025 donnant dél égation de
signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, dire ctrice de cabinet du préfet du Finistère, est
abrogé à compter du 17 novembre 2025.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et les sous-préfets
des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux b énéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00010 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 20
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 NOVEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE LEPRETRE,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du sec rétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant orga nisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 17 novembre 2025, délégation de signat ure est donnée à Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châte aulin, dans le cadre des attributions de la sous-
préfecture de Châteaulin fixées par l'arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l'exception des :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00012 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 21
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conse il régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale a ux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décis ions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis da ns le cadre des procédures de transmission
d'information demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châte aulin, pour l'exercice de la fonction unique
départementale application de la réglementation des armes.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle L EPRETRE la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mm e Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mm e Estelle LEPRETRE et de Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, cette même délégation de signature e st exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Rémi
RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finis tère ou en cas d'absence et d'empêchement de ce
dernier, par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence, à M. Hervé
LABAT, attaché d'administration de l'État, chef du pôle réglementation et sécurité et de la Fonction
Unique Départementale (FUD) « armes », pour toutes matières relevant de la sous-préfect ure de
Châteaulin, à l'exception :
– des réquisitions civiles et des forces armées ;
– des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-03-00008 du 3 septembre 2025 donnant dél égation de
signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l 'arrondissement de Châteaulin est abrogé à
compter du 17 novembre 2025.
ARTICLE 6
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistèr e, le sous-préfet de l'arrondissement de
Brest, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, la sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix
et la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00012 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 22
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 NOVEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME FRANÇOISE PLO UVIEZ-DIAZ,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité
de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du sec rétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 oc tobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 17 novembre 2025, délégation de signat ure est donnée à Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attributions de la sous-
préfecture de Morlaix fixées par l'arrêté préfector al précité portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00013 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 23
- courriers aux parlementaires, au président du conse il régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la positio n de l'État sur une question d'ordre
général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décis ions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission
d'informations demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice des fonctions uniques départementa les « réglementation funéraire » et
« police administrative des débits de boissons (hor mis les mesures administratives qui relèvent des
sous-préfets territorialement compétents) », délégation de signature est donnée, pour tous les dossier s
du département, à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la délégation qui
lui est conférée par les articles 2 et 3 est exercé e par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mm e Françoise PLOUVIEZ-DIAZ et de Mme
Estelle LEPRETRE, cette même délégation de signatur e est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'indisponibilité de sa part, par M. Rémi RECIO, secrétaire
général de la préfecture ou en cas d'indisponibilité de sa part, par M. Camille DAGORNE, directrice de
cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hau de MARCHAND, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix, pour toutes matières
relevant de la sous-préfecture ne requérant pas la signature d'un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Haud e MARCHAND, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique HETET, attachée d'administra tion de la fonction publique territoriale en
position de détachement, cheffe du pôle de l'animat ion du territoire et d'appui aux mutations
économiques et adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mm e Marie-Haude MARCHAND et de Mme
Véronique HETET, délégation de signature est donnée à Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, responsable du Pôle de l' animation des politiques de sécurité et des liberté s
publiques.
ARTICLE 5
: L'arrêté préfectoral n°29-2025-09-03-00009 du 3 septembre 2025 donnant dél égation de
signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfè te de l'arrondissement de Morlaix est abrogé à
compter du 17 novembre 2025.
ARTICLE 6
: La sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix, le secrétaire général de la préfecture du
Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin
et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux b énéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00013 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 24
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 NOVEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme ISABELLE DUPU IS-GUELLEC,
DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et
nommant Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC dans l'emploi fonctionnel de Conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 12 décembre 2022 sur le poste de directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la Préfecture du Finistère pour une
durée de cinq ans ;
VU
l'arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :À compter du 17 novembre 2025, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle
DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à
l'effet de signer tout document relevant de la compétence dela direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture, à l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, hormis les arrêtés portant sursis à
statuer en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00014 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du
Finistère 25
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, délégation de
signature est donnée à :
- M. Didier HERVE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des finances locales,
- M. Patrice CALVEZ-NORMAND, attaché d'administration, chef du bureau de la coordination
par intérim,
- M. Stéphane SCHLICK, attaché d'administration, chef du bureau des installations classées et
des enquêtes publiques.
En ce qui concerne les attributions du bureau des finances locales, en cas d'absence ou d'empêche-
ment de M. Didier HERVE, délégation de signature est donnée àMme Muntaj HASCOËT, secrétaire ad-
ministrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau de la coordination,en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Patrice CALVEZ-NORMAND, délégation de signature est donnée à M. Lionel GIMONT, attaché
d'administration de l'État, cadre référent eau et environnement.
En ce qui concerne les attributions du bureau des installations classées et des enquêtes publiques, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SCHLICK, délégation de signature est donnée à M.
Mathieu KURZWEG, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00003 du 31 octobre2025 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial de la Préfecture du Finistère est abrogé à compter du 17 novembre 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-05-00014 - Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du
Finistère 26