LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-071
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-06-17-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au
repos dominical pour l'entreprise BOULANGER sise à BOE (1 page) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-12-31-00005 - Arrêté Evaluation ESMS 2025-2029 ARS-CD (7
pages) Page 6
47-2025-06-16-00007 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot (2
pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition des prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage
2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du
Dropt - Périmètre 60 (20 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-05-22-00038 - AP vidéprotection GIFI SA à Boé (2014-0126) (3
pages) Page 38
47-2025-05-22-00039 - AP vidéprotection @COM VALLEE DU LOT à
Pujols (2014-0134) (3 pages) Page 42
47-2025-05-22-00033 - AP vidéprotection BANQUE POPULAIRE
OCCITANIE à Le Passage d'Agen (2010-0147) (3 pages) Page 46
47-2025-05-22-00041 - AP vidéprotection COMMUNE DE STE LIVRADE
SUR LOT (2016-0150) (3 pages) Page 50
47-2025-05-22-00040 - AP vidéprotection COMMUNE DE TONNEINS
(2014-0144) (3 pages) Page 54
47-2025-05-22-00043 - AP vidéprotection ETABLISSEMENT F.NEVEUX
(2019-0240) (3 pages) Page 58
47-2025-05-22-00026 - AP vidéprotection HIGH SOCIETY à
Agen(2024-0327) (3 pages) Page 62
47-2025-05-22-00035 - AP vidéprotection LA POSTE à Puymirol
(2009-0062) (3 pages) Page 66
47-2025-05-22-00030 - AP vidéprotection LES SAVEURS DE BORN à St
Eutrope de Born (2024-0354) (3 pages) Page 70
47-2025-05-22-00031 - AP vidéprotection MAIRIE D'AGNAC (2024-0389)
(3 pages) Page 74
2
47-2025-05-22-00044 - AP vidéprotection MANPOWER à Boé
(2021-0001) (3 pages) Page 78
47-2025-05-22-00042 - AP vidéprotection MANPOWER à Marmande
(2019-0099) (3 pages) Page 82
47-2025-05-22-00027 - AP vidéprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°26648 à Tonneins (2024-0328) (3 pages) Page 86
47-2025-05-22-00028 - AP vidéprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°28373 à Le Passage d'Agen (2024-0329) (3 pages) Page 90
47-2025-05-22-00029 - AP vidéprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°30847 à Bouglon (2024-0330) (3 pages) Page 94
47-2025-05-22-00025 - AP vidéprotection SAS STATION 121 à Nérac
(2024-0326) (3 pages) Page 98
47-2025-05-22-00037 - AP vidéprotection SNC LA MAISON DU TABAC à
Layrac (2011-0112) (3 pages) Page 102
47-2025-05-22-00036 - AP vidéprotection TABAC LE BORDEAUX à
Villeneuve sur Lot (2011-0032) (3 pages) Page 106
47-2025-05-22-00032 - AP vidéprotection VILLE D'AGEN (2010-0069) (3
pages) Page 110
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société TERRES DU SUD de respecter les prescriptions applicables à
l'installation de stockage et de séchage de grains qu'elle exploite au
Lieu-dit Le Réservoir à Damazan (47160) (3 pages) Page 114
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun
départemental
47-2025-06-18-00001 - Arreté préfectoral Portant interdiction de
spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant
notamment l'appellation « Monster Spectacular » ou
« Monster Trucks »
mettant en scène des démonstrations de
véhicules 4x4
et des acrobaties voitures et motos
sur l'ensemble
du département de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 118
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-17-00007
Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos
dominical pour l'entreprise BOULANGER sise à
BOE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-17-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'entreprise BOULANGER sise à BOE 4
PREFET Direction départementale de l''emploi, du travail,DE éLOT'ET'GARONNE | des solidarités et de la protection des populationsLi ,E:cul:':iFraternité
Arrêté n°Relatif à l'autorisation de déroger au repos dominicalpour l'entreprise BOULANGER à BOEVU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4,Vu l'arrété préfectoral du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;VU la demande de dérogation préfectorale au repos dominical, en date du 17 mai 2025, reçue au service le 19 mai,présentée par l'entreprise BOULANGER sise 2 allée Joseph Lacroix 47550 BOE, en vue de l'autoriser à faire travaillerdes salariés le 29 juin 2025, premier dimanche suivant le début des soldes d'été 2025 ;Vu les contreparties au travail du dimanche ;Vu l'avis favorable du CSE ;VU les consultations prévues à l'article L 3132-21 du code du travail ;Considérant que l''ouverture d'un commerce en période de soldes est favorable à la clientèle notamment dans uncontexte économique difficile ;Considérant qu'une telle ouverture permet aux clients de bénéficier de conseils de professionnels;Considérant que |la fermeture de ce magasin le premier dimanche suivant le démarrage des soldes d'été serait denature à causer un préjudice au public;Considérant ainsi qu'une des conditions posées à l'article L 3132-20 du code du travail peut être établie ;Sur proposition du Secrétaire général de |a préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETEArticle1"" : La dérogation au repos dominical est accordée à |'entreprise BOULANGER le dimanche 29 juin 2025.Article2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.Agen, le 17 juin 2025La Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection dese poputations———u T . "--__'.\\e \"\. Viviane DUPUY-CHRISTOPHE =—c" 5>0 E REDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif péut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-06-17-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'entreprise BOULANGER sise à BOE 5
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-12-31-00005
Arrêté Evaluation ESMS 2025-2029 ARS-CD
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-31-00005 - Arrêté Evaluation ESMS 2025-2029 ARS-CD 6
Œxrérusuue A LOT-ET-GARONNEË:NÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé Le DépartementÉgalité Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrétén® 7777077Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du d) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à2029, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même codeLe Directeur général de I'ARS Nouvelle-Aquitaine,La Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté n°47-2023-12-29-00006 du 29 décembre 2023 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article du d) L.313-3 du code de l'action sociale etdes familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.312-8 et D.312-204 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0245 du 8 octobre 2020 portantnomination M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le même jour, ainsi que la décisionportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de 'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanentede signature en date du 30 octobre 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionNouvelle-Aquitaine N°R75-2024-10-30-00215 ;CONSIDERANT la proposition conjointe de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseildépartemental de Lot et Garonne ; ARRETENTARTICLE 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de I'articleL.313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.ARTICLE 2 : La programmation prévue à l'article 1 porte sur la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.1
47-2024-12-31-00005
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-31-00005 - Arrêté Evaluation ESMS 2025-2029 ARS-CD 7
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissementset services concernés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le présidentdu Conseil Départemental ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
À Agen, le
Pour le Directeur général de l'Agence La Présidenterégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, du Conseil départemental de Lot-et-Garonnela Directrice de la Délégationdépartementale de Lot-et-Garonne
SS P T r ,
pF-l T e IR W AN T R ;I T PE
Aurélie GUILLOUT Sophie BORDERIE
31/12/2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-31-00005 - Arrêté Evaluation ESMS 2025-2029 ARS-CD 8
Annexe 1 - ESMS pour personnes agéesRelative à la programmation du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapportsd'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés conjointement par leprésident du conseil départemental et le directeur général de I'agence régionale de santé
Organisme gestionnaireESMS ou ESSMS concernésAnnée de Échéance trimestrielle Raison socialetransmission du de transmission du Ralson se N° FINESS N° FINESSrapport rapport b juridique | (nom de la structure) | géographiqueFondation de EHPAD LE SOLEILl'Armée du Salut 00 D'AUTOMNE 470005443Ehpad es 470000779 | EHPAD DES COTEAUX | 470002239Côteaux1°" trimestre EHPAD PIERREEhpad de Villéreal 470000761 | GRENIER DE 470002197CARDENAL, EHPAD VILLA DEAssociation Logéa 330023789 L'ERMITAGE 470001819Centre hospitalier ERFAD DU LENTHEP 470000407 | HOSPITALIER DE 470008756de Fumel FUMELMAISON D'ACCUEIL LEo LOTUS BLEU 470012200ADMR 470013582 -MAISON D'ACCUEIL LA 470013590PASSARELLAACCUEIL DE JOUR LESADMR 470015538 JARDINS D'ALOIS 470014226; ë MAISON D'ACCUEIL2°M€ trimestre ADMR 470015819 LES HIRONDELLES 470014119
Maison de retraite | 470000654 | EHPAD LES CAPUCINS | 470002056de Clairac
SARL Les Prés du EHPAD LES PRES DUMol 470010554 MOULIN 470010562Maison de retraite EHPAD LES DEUXles Deux Vallées 470001573 VALLEES ePR Ehpad La3% trimestre 470015918 | EHPAD LA BOURDETTE 470001744BourdetteMaison de retraite EHPAD RESIDENCEde Mézin 1EU L'OREE DES BOIS 470002106Fondation Partage EHPAD RESIDENCE DEok 920028560 RAYMOND 470004094, SA ORPEA- Siège EHPAD LES4ème trimestre social 920030152 MAGNOLIAS 470013566SAS Tiers Temps EHPAD TIERS TEMPSAsen 470013277 SAINT JEAN 470013285
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-31-00005 - Arrêté Evaluation ESMS 2025-2029 ARS-CD 9
i bl juridique | (nomde la structure) | géographiqueus SEDNA- Résn_dence 470010760 EHPAD LES REMPARTS 4700017024 des Remparts SNC1°" trimestre Mai RetrltEuî;î;" RVs 470000753 | EHPAD EULALIE 470002189Ehpad Gaston 20006 EHPAD GASTON 0000Carrère o 13 CARRERE ol 500Themis Marmande- EHPAD RESIDENCE 'DomusVi 470013202 SAINT EXUPERY % 0282ème trimestre Maison de RetraiteA EHPAD SAINT MARTIN(L!:tSainte Livrade / 470000746 ET GASTON CARRERE 470002155Ehpad Fondation 3000 EHPAD FONDATIONSoussial A g SOUSSIAL 470002434Maison de Retraite | 47000662 | EHPAD CAPURAN 470002064Capuran3ème trimestre Maison de Retraite | 470000621 | EHPAD D'AIGUILLON 470000514d'AiguillonAssociation pour le EHPAD LES CHENES 0009648Service aux ainés SO VERTS -SA ORPEA-Siège EHPAD LA TOUR DESocial 920030152 PUIOLS 470009747Maison de retraite EHPAD SAINTEèflfi .4TM trimestre Portaaliite ps 470000738 CATHERINE 470002148Maison de retraite 2000 EHPAD DEde Feugarolles u R FEUGAROLLES e
Ure p 0 0 0 -
5 Pôle Santé 470000324 EHPAD PORT DE 470008723sl Villeneuvois GAJACHôpital local Penne EHPAD LESd'Aceriais 470000365 | MLLEULS 470008772Maison de retraite 2000 EHPAD LESse ct st Castillonnes . o MARRONNIERS SRRMaison de retraite EHPAD RENEMonflanquin 470000720 ANDRIEU 470002130Centre Hospitalier | 470016171 | EHPAD DE NERAC 470008699e |Agen-Nérac7" Himistee Centre Hospitalierp 470016171 | EHPAD POMPEYRIE 470005398Agen-NéracLes Jardins dulot- | 470016270 |EHPAD LOUIS IX 4700142834ème trimestre SEOaronneChâteau de Pardiac- EHPAD CHATEAU 0005Retraite Séjour 470032900 DE PARDIAC 2 cf
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-31-00005 - Arrêté Evaluation ESMS 2025-2029 ARS-CD 10
Annexe 2 - ESMS pour personnes en situation de handicapRelative à la programmation du ler janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapportsd'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le directeur de l'agencerégionale de santé (CAMPS, FAM, SAMSAH)
ESMS ou ESSMS concernésOrganisme gestionnaireAnnee de Echéance trimestrielle de itransmissian du transmission du rapport N° FINESS fisson socae N° FINESSrapport saciale juridique (nom de la géographique; structure)FAM LAse1* trimestre ALGEE! 470009085 FERETTE 470013533
; . ; ESMS ou ESSMSOrganisme gestionnaire ;concernésAnn_ee.de Echéance trimestriellede g 4774 A e 0779 SVN Ttransmission du 4910 & SRR vl 14,transmission du rapport Raison sociale B b s orapport Raison N° FINESS N° FINESSsociale juridique (nom de la géographique: ; structure) _M TN ; 1°" trimestre :ËÂGCEN— 470016171 | CAMSP CH 470008566WL b i R 4ème trimestre SOLINCITE 470009143 | SAMSAH 470013889
ESMS ou ESSMSOrganisme gestionnaire 2concernésAnn.ee_de Echéance trimestrielle de A RSPR ETE E SRtransmission du 54 AN sd \ B Bl gtransmission du rapport E sd UO Raisonsociale | 11fh e e RNGFINESS E »AN3
FAM MAISONE ANDAPEI 47 470009101 SAINT PAUL 4700148531=1;2028; . 2èm° trimestre cx RSR ANDAPEI 47 | 470009101 | . 470013525
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-31-00005 - Arrêté Evaluation ESMS 2025-2029 ARS-CD 11
Organisme gestionnaireESMS ou ESSMS concernéstra:srr':iîîi:: du Echéance trimestrielle detransmission du rapport T _ Ralsonsodale . :rapport Relscn <s N° FINESS ( 5F Es' e ridique "°"' géographiqueSAS Nouvellerésidence Zoppola- 470016064 ;gz:g&ESIDENCE 470004102DOMIDEPSAS Nouvelle1* trimestre résidence Beurre- 470016064 ÊËZÊËERESDENŒ 470004110DOMIDEPSAS Nouvellerésidence Lac- 470016064 ËËPS)CRES'DENŒ 470009739DOMIDEP EHPAD LEE CLEOMES 920026291 | HAMEAU DE 470014515| KORIAN2êm° trimestre mlEHPAD LASARL LA FONTAINEBAZEILLE- KORIAN 470014267 | FONTAINE 470014275BAZEILLEMEDICA France- EHPAD KORIANPP KORIAN 470014168 BELLEVUE 470014143SAS LASIDOM- EHPAD MAISONKORIAN 630011153 SAINT MARTIN 470014333
; Ç ; Orga 0 D e
e P =s îsoy oc .!s " N°FINESS :i , Maison de retraite 470001645 | EHPAD BEL AIR 470010455« Bel Air »æ':ä:'o':e retraîtede | 470001603 | EHPAD LES TERRASSES 470009796PE
AT HmesTe EHPAD GARDOLLE- RSCH Intercommunal CHIC TONNEINS470001660Marmande- Tonneins EHPAD JEAN 470005356DESTANGRésidence du Château | 33059957 | EHPAD LE CHATEAU 470009754— —Groupe Mieux VivreZEWIMESHE Tréphaliocide 100357 | EHPAD HL DE -Casteljaloux R = CASTELJALOUX é LsPUF ACCUEIL DE JOUR LAPR Association REGAIN 470014457 CLE DES SENS 470014465Maison de retraite de 470000639 EHPAD COMARQUE 470002031Castelmoron BEAUMANOIRMaison de retraite du 0000 EHPAD MASMas d'Agenais é . D'AGENAIS 47000000MAISON D'ACCUEIL4°TM¢ trimestre UNA 470015942 |TEMPORAIRE 470015959SEYCHESPeites su des 470001686 | EHPAD MA MAISON 470001694L Pauvres
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-31-00005 - Arrêté Evaluation ESMS 2025-2029 ARS-CD 12
Année detransmission durapport
2029
Organisme gestionnaireRaison socialeESMS ou ESSMS concernés
LOT
Echéance trimestrielle de ïtransmission du rapport N° FINESS(nom de la géographiquestructure)FAM SAINT-HILAIRE 470013947FOYER RENE-ème .2°7° trimestre BONNET 470000498CAMSP AGEN 470008863CAMSP 4700150744°TM trimestre snCAMSPVILLENEUVE-SUR- 470013210
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-12-31-00005 - Arrêté Evaluation ESMS 2025-2029 ARS-CD 13
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-06-16-00007
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-06-16-00007 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ » Agence Régionale de SantéEgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Villeneuve sur LotLe Directeur général de I'Agence Régionale de Santé
Vu |e code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de I'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril2025 ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrété du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 26 mai 2021 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 février 2023 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé du 13 septembre 2024 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrété du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 20 septembre 2024 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'information en date 28 mars 2025 et transmise le 27 mai 2025 à la Délégation départementale par la Direction duCentre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot relative a la désignation de Monsieur Christophe CALES comme représentant desfamilles désigné par le conseil de vie sociale ;Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,ARRETEARTICLE 1"" : Cet arrété annule et remplace I'arrété du Directeur général de I'Agence Régionale de Santé du 20 septembre2024,ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot les personnesdont les noms suivent :| / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :» Monsieur Gérard REGNIER, maire de Villeneuve sur Lot et Madame Laurence Mandile-Picot représentant lacommune siège de l'établissement
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-06-16-00007 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot
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» Madame Marie-Laure GRENIER et Madame Malika MESSAOUDI-LOUBET représentant l'établissement public decoopération intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois* Monsieur Thomas BOUYSSONNIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne2°) au titre des représentants du personnel :» Madame Elisabeth FAUBEL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.» Messieurs les Docteurs Muntaser JAMAL et Frédérique VEAUVY, représentant la commission médicaled'établissement» Madame Angélique MARMIE et Madame Guenaëlle DIEU, désignées par les organisations syndicalesreprésentatives au comité social d'établissement3°) au titre des personnalités qualifiées:» Monsieur le Docteur Jean-Marcel MOURGUES et Madame Marie-Noëlle BOUCHAUD, personnalités qualifiéesdésignées par le Directeur général de l''Agence Régionale de Santé.» Madame Ghislaine FOULON et (1 représentant en cours de désignation), représentants des usagers désignés parle Préfet de Lot-et-Garonne» Madame Marie-Paule RABEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne
Il / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:» Monsieur le Docteur Arnaud MONGO, Président de la commission médicale d'établissement, vice-président dudirectoire» _ Le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé ou son représentant> Le Directeur de la caisse d'assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale# Monsieur Christophe CALES, représentant les familles des personnes accueillies désigné par le Conseil de la VieSociale» Monsieur Guillaume LEPERS, Député de la 3*TM circonscription» Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affairessociales»,» Monsieur Arnaud DEVILLIERS, Maire de Penne d'Agenais, et Monsieur Jean-Louis COSTES, Maire de Fumelcommunes dont l'établissement a été mis en direction commune avec le Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-LotARTICLE3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R, 6143-12 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pourles tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, Il peut être saisi via l'application sur le siteinternet www.telerecours.fr.
Fait à Agen, le 16 juin 2025Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
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Aude DEIT
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conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot
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Direction départementale des territoires
47-2025-06-13-00002
Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition des prélèvements de l'étiage 2025
et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin du Dropt -
Périmètre 60
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊ'}ÎJË Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°délivrant l''homologation du plan annuel de répartition des prélèvementsde l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du DroptPérimètre 60
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-111 à R.211-117-3, R. 214-22 et R. 214-31-1 à R. 214-31-5 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisationet à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition deseaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux (ZRE)sur le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 janvier 2022 portant approbation du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Dropt ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 47-2023-07-27-00006 du 27 juillet 2023 portant désignationd'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur lesous-bassin du Dropt;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 47-2016-07-22-003 et ses arrêtés modificatifs portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt : périmètres 60 ;Vu le protocole d'accord du 04 novembre 2011 entre L'État et les chambres régionalesd'agriculture d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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Vu la demande présentée par l'organisme unique du sous-bassin du Dropt, en vue d'obtenirI'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigationagricole;Vu l'absence d'observations de l'organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation duplan annuel de répartition qui lui a été transmis le 22 mai 2025 ;
Considérant que le préfet de Lot-et-Garonne est le préfet référent de I'organisme unique dusous-bassin Garonne aval ;Considérant que les prélèvements faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisationunique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerneque la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvragepermettant ce prélèvement ;Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l'article R.181-47, le plan derépartition présenté comporte l'identification complète de chaque préleveur ainsi que lesmodalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et parpoint de prélèvement ;Considérant que les volumes proposés dans le présent plan de répartition concernent lesprélèvements effectués sur le périmètre élémentaire 60 pour la période d'étiage du 1" juin2025 au 31 octobre 2025, et pour la période « hors étiage » du 1 novembre 2025 au 31 mai2026;Considérant que les volumes proposés respectent les volumes autorisés dans l'arrêtéd'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Titre | - Objet de l'homologation du plan annuel de répartition- Article 1"" : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartitionL'Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin du Dropt estbénéficiaire de I'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue auxarticles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.La liste des préleveurs et les conditions de prélèvement sont détaillées en annexe 3.
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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- Article 2 : Durée de I'homologation selon l'usageL'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2025-2026 estaccordée pour la période du 1* juin 2025 au 31 mai 2026.Cette homologation pourra étre révisée sur demande du préfet ou de l'organisme uniqueselon les modalités prévues à l'article R181-46 du code de l'environnement.- Article 3 : Conformité au plan annuel de répartitionLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément au plan de répartition pour la campagne d'irrigation2025-2026.Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères derépartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit êtreportée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions del'article R.181-46 du code de l'environnement.Lorsque la modification reste inférieure à 10% du volume autorisé du plan annuel derépartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel derépartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
Titre !! - Dispositions finales- Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* Par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichageen mairie;< Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent surI'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante : www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ouplusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L.
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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181-15-1, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, denon prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doitêtre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recourscontentieux.- Article 6 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologationfait l'objet :* d'une publication sur le portail Internet des services de l'État des préfectures deDordogne, Gironde et Lot et Garonne pour une durée d'au moins 6 mois ;* d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissionslocales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre deI'organisme unique;Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales desterritoires de Dordogne, Gironde et Lot et Garonne.L'OUGC informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le concernant, tels que fixéspar le PAR qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives auxmodalités de prélèvement, par point et en débit par période.- Article 7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne, lesservices chargés de la police de l'eau des départements concernés et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt.
Agen, le 13 juin 2025
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prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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Annexe 1: Prescriptions générales et particuliéres applicablesà l'ensemble des installations de prélèvementsLes préleveurs sont soumis aux prescriptions de |'arrété du 11 septembre 2003 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de lanomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l'environnement.
1. Durée de l'autorisationL'autorisation de prélèvement, en vertu de l'homologation du plan de répartition est accordéejusqu'au 31 mai 2026.2. Définition des usagesLes usages autorisés en fonction des périodes sont les suivants :. Période d'irrigation estivale (01 juin 2025 -31 octobre 2025). Période d'irrigation hivernale (01 novembre 2025 - 31 mai 2026)Le volume autorisé en retenue déconnectée sur la période étiage, peut être utilisé sur les 2 périodes,étiage et hors étiage.La réalimentation d'une retenue d'irrigation déconnectée à partir d'un cours d'eau ou d'une nappe estinterdite entre le 1* juin et le 31 octobre, sauf si une autorisation spécifique écrite d'un gestionnaire deréalimentation le permet.3. Identification du prélèvement par compteur volumétriqueLes installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterrainedoivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés permettant de quantifier lesdébits et volumes prélevés. C'est le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu'une tierceexpertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11septembre 2003 et du 19 décembre 2011.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.Le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doit être laissé visible àproximité de la pompe, de même que l''extrait de la notification annuelle détaillant pour leprélèvement le volume homologué.4. Suivi de l'installation de prélèvement et des volumes prélevésToute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne, sous7 jours, à l'adresse mail : ddt-se@lot-et-garonne.gouv.fr, avec copie à l'organisme unique.Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur unregistre spécialement ouvert à cet effet et comportant un relevé des index au 1" du mois :* les volumes prélevés par usage ;* le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;* les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,et notamment les arrêts de pompage ;» — les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieuxaquatiques pendant au moins trois ans.
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Conformément à l'article 11 des prescriptions générales, le préleveur communique à l'organismeunique les volumes prélevés par usage sur la campagne ainsi que les index correspondants de sescompteurs. Cette déclaration doit être réalisée dans les deux mois suivant la fin de la campagne et auplus tard avant le 31 décembre de l'année en cours.5. Maintien du débit minimum dans les cours d'eauLes prélèvements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d'eau, àl'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter les débits fixés dansl'arrêté cadre sécheresse.Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau et la préservation de lavie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par lesirrigants. En deca de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimaldevra rester supérieur au dixième du module du cours d'eau.Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débitréservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.6. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvementsDans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des mesures deprotection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d'eau,tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée doivent seconformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le coursd'eau devront être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.7. Accès aux installations de prélèvementLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par lecode de I'environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents de procéder à toutes mesuresde vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.8. Conformité des installations de prélèvementsLes dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par lespréleveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation parun autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification dulit du cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.9. Déclaration des incidents ou accidentsLe préleveur est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en casd'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux etactivités liés au présent arrêté.
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10. Prévention des risques de pollutionChaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburantset autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.11. Autres réglementationsLa présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d'autresréglementations.12. SanctionsEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté serapuni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500€applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise endemeure.
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Annexe 2 : Plan annuel de répartition
POUR LA PERIODE ETIAGE 2025
PE TYPE DE RESSOURCE AUP Volume autoriséETIAGE ETIAGE60 |EAUX non réalimentées 392 000 331059SUPERFICIELLES [réalimentées 10 182 000 10 147 300NAPPES DECONNECTEES 735 000 705 258RETENUES DECONNECTEES 10 076 000 6 293 882
POUR LA PERIODE HORS ETIAGE 2025-2026
PE TYPE DE RESSOURCE AUP Volume autorisé| HORS-ÉTIAGE HORS-ÉTIAGE60 |EAUX SUPERFICIELLES 4 194 000 4 194 000NAPPES DÉCONNECTÉES 307 000 254 229
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Annexe 3 : Plan annuel de répartition
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prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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Annexe3:Planannuelderépartition2025/2026—sousbassinduDropt—périmètre60N°PointLieuditimplantationrdonnéCoord_EAUXSUPERFICIELLES—517286395982EAUXSUPERFICIELLES[517485395786X1516851396490EAUXSUPERFICIELLES;;398843ETENUESDECONNECTEES|4455392242_EAUXSUPERFICIELLES|4390392294EAUXSUPERFICIELLES?400892TEAUXSUPERFICIELLES475150400892TEAUXSUPERFICIELLES5)475142;400889TEAUXSUPERFICIELLES4555;399714ETENUESDECONNECTEESASAdeRazac-SaintAubin99334401687ETENUESDECONNECTEESASAdeSainteSabineBorn4D1671404094UASAdeSainteSabineBorn4D47402520ETENUESDECONNECTEES_ASAdeSainteSabineBorn41D1241402907ETENUESDECONNECTEESASAdeSainteSabineBorn4143403436UEiJom47AUMOD1934;402739ETENUESDECONNECTEESASAJorn403211635401790NAPPESDECONNECTEESASA;ineBorn4;GenevriU9529402353NAPPESDECONNECTEESASA3orn24190JMONTOISENPERIGORD5045402410ETENUESDECONNECTEESASAdeStAubindeCadelech24000003240LesarbalestesSTAUBINDEH562;401832i7|ASADETERMEGROS47004356setonALLEMANSDUDROPT484926;396152EAUXSUPERFICIELLES7JASA47002260—ALLEMANSDUDROPT—|484926396152ETENUESDECONNECTEES7JASA47006022'ermeGrosCAMBES483981394179EAUXSUPERFICIELLESASA|470022621552397189EAUXSUPERFICIELLES7_|ASADES3CO47002263deStSibournetMARTINDEVILLEREAL234396997ETENUESDECONNECTEESASA47006429JCAVERGNE493766391814EAUXSUPERFICIELLES47|ASADESCOTEAUXDEMONTET47002261:481404396908EAUXSUPERFICIELLES33_|ASADESGUIUX33024012927SD464738198049TEAUXSUPERFICIELLES|ASAïX33024020496S464737398059ETENUESDECONNECTEES|24|ASLDEC4000003215522787404028EAUXSUPERFICIELLES4_|ASLdeC4024024212D5188864046394|ASLdeC2N519036405071EAUXSUPERFICIELLES7_JASLDUË334-4,UENTIN12458399463EEAUXSUPERFICIELLES47|ASLDULACFMVARC12500390303d"EAUXSUPERFICIELLES7JASLDULAC1337-|R124695398919EETENUESDECONNECTEES|47|ASLDULAC[UENTIN1161554007254747|ASiDULAC4MétaiV131895398868ETEAUXSUPERFICIELLES47|ASLDULAC4MV512498399396dETENUESDECONNECTEES|24|ASLDUMAR:24000003194LatourRRESETMONGUYARD49705840589721TENUESDÉCONNECTEEASSOCIATIONVOIR33024015396LePuchUVETERREDEGUYENNE4546604065451;EAUXSUPERFICIELLES47_|AUCHEVALERY47002809NTAURIOL1508255|6392887ETENUESDECONNECTEES|47|AUCHEVALERY47008515QUILLOUn°2NTAURIOL602393457n°ETENUESDECONNECTEES|47JAUCHEVALERY470085APIENTAURIOL7917392694TAPIEn°442ETENUESDECONNECTEES|47JAUCHEVALERY47008519RNOLn'5[MONTAURIOL170;392664RNOLn°541EAUXSUPERFICIELLES47|AUDIBERTLaurent47002316LesBassesVARC1512375400446391ETENUESDECONNECTEES|47JAUDIBERTLAURENT4VARC13504540274041ETENUESDECONNECTEES|47|BATAILLEJEAN-SERGE47007873LaborieETIENNEDEVILLEREAI13043935691E471047|BATAILLEJEAN-SERGE47004676LABORIETIENNEDEVILLEREAI13933935704712ETENUESDECONNECTEES|47|BATAILLEJEAN-SERGE47007870UeandeMichouEDE766392875deMichou4700028EEAUXSUPERFICIELLES47DRAISAURELIE47003941PIERRESURDROPT016398035droptréalimenté50,6934_EAUXSUPERFICIELLES4NIC4000001PierreRAD15479401079ë504ETENUESDECONNECTEES|3NARDMARTINE13024015424AILLECAVAT4754043994003352024015424354ETENUESDECONNECTEES|3:YANN13024015084Présidentgo479040777533354_240150844017ETENUESDECONNECTEES|4UJEREMY47005584—|LAVERGNE49234392072JONCADIS470017564022EAUXSUPERFICIELLES4UJEREMY47009065VERGNEDourdennenonréalimentée15000TÉAUXSUPERFICIELLES;JeanMarie240000004044912676399372droptréalimenté21214EAUXSUPERFICIELLESDASVAT475866398562Sautebouc6000ETENUESDECONNECTEESDAS_'1VA47584839871533520_2401643220EAUXSUICIELLESDINJPierre4R48396968droptréalimenté4,84ETENUESDECONNECTEESTOLUZZIROBIN1RN393334182401620860NRGESLaurentOT493_397684Jurassique__3EAUXSUPERFICIELLESRGESLaurent9©249399323droptnonrealimentéETENUESDECONNECTEESCARREREFREDERIC4J485378401613Grandchauffour47002456TEAUXSUPERFICIELLES_FR470001JS485248401850mairomé20ETENUESDECONNECTEES_QUENTIN47380387082FOUYTECLOUQUE47001787"EAUXSUPERFICIELLES_-r|CASTILLONNES639399169droptréalimenté108,36EAUXSUPERFICIELLESHASTEAUFrançoise_47002312597;396920droptréalimenté14,04EAUXSUPERFICIELLESHATEAURAYNAUDJeremy4194398706%i...fl.ä24,84TEAUXSUPERFICIE|HAUBARDXavier470091011003909dourdenneréalimentée7,60EAUXSUPERFICIELLESEMINGuillaume309—417342395942réalimenté63,40EAUXSUPERFICIELLESHEMINJEAN-BAPTISTE41580397178droptréalimenté12,60XGHEMINJEAN-BAPT415803971droptréalimentépEAUXSUPERFICIELLESHEMINJEAN-BAPTISTE=1517342342droptréalimenté'ETENUESDECONNECTEESHEMINJEAN-BAPTISTE1517531397314GAGNE4700025850,00ETENUESDECONNECTEESHEMINJEAN-BAPTIST[519356;397165Jalousie47000286ETENUESDECONNECTEEHEMINJEAN-BAPTISTE1519250397803[LESTANGNORD47002526|50,00
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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Annexe3:Planannuelderépartition2025/2026—sousbassinduDropt-périmètre60
ETIAGE
N°PointLieuditimplantationCommunedel'ouvrageCoordonnéeX|CoordonnéeNomdelaressourceprélevéePEäw:cu.nbca_.uoalVOLUMEAUTORISesDu01/11/25au31/0:47008461Croixdeschats846398067croixdeschats4700654650,0000047007823NEGUEDRAC5540022LABOURNEGUE4700025047001585iMAZIERESNARESSE70398157GUYENNE60047007866alousie"RIVES——9397165Jalousie470002863547008900deGourretsUDRAC430399192PrésdeGourrels470063093647008566ANGSUD566397805_LESTANGSUD470025252047002234MAGN489721394190dourdenneréalimentée47004145deDEGUYENN90198393200doréalimentée544004700DEGUY48984539402——dourdenneréalimentée330240140474;397469——droptréai63,403303218578892463droplnonréalimenté47005766404206AUFOUCAUD4700193220{fl!{470065441403TOURON47002604150600004405359Réservoirsituésur470026962547—8)406225"RAMON20,00Æ470088911395965droptréalimenté06542330240141504400867droptréalimentées00330240144394400726droptréalimenté13024020636470400793droptnonréalimenté13024020664...m...vs.46916400126droptnonréalimenté13024020692EULIVOL47065400793droptnonréalimenté3024014159EULIVOL470656400867réalimenté1282024024296EYRAC499;406434=Pla.fl.4024024324camberiesbassesGLEYRAC499089404969réveiliou(ruisseau)4024023286LAC499405736__24359240232862047005653SAACPARDOUXISAAC492393999ISAAC4700181947002932saacPARDOUXISAAC497393931Ë3047002290LabastideQUENTINDUDROP151136399670droptréalime63,4047004359QUENTINDUDROP151136399670droptréalimenté47009104DELAUZU498877391244dourdenneréalimentée439—47005130MétairieduParcCOLOMBDELAUZUN498859394964LaMétairieduParc4700137347005140orÂ#tdemontiDELAUZUN498925391218PAROFIE47001383047002225493580390822dourdenneréalimentée5247002284[MerigotARDAILLAN482805396929droptréalimenté4700238MoulindeFarguesUSTIER487990397100droptréalimenté55,4247003914VillageduDroptLLAN003397027dropt47007086Nä»ozm...4948605390645dourdenneréalimentée2,6741PréLafon487032386313droptréalimenté23,3347002244SAUVETATDUDROPT488134-1639544dourdenneréalimentée35,5047002561ce40208montaillac(dourdeze5025700470061403099==1m>|<.oz>+<mm47002343284V.400264—droptréaliments_50,694394345Guillenole4700134014355RRi397601——droptréalimenté43,2046397698droptréalimenté20,46395803dourdenneréalimentée36,003G540344833400_2401612425G54032993340024016152255395397droptréalimenté—22.82397512Touzeaux4700234930,00386779MAGIE4700195030,00397996droptréalimenté89.6460396344dréalimenté396286droptréalimentép=398542dréalimenté400697droptréalimenté7,33112200P—99289droptréalimenté398122GUYENNE4013930397947GUYENNE403400495droptréalimenté0,997396720BOISDELALANDE4700135040,0020396732PISSABESQUE1397356dréalimenté396863dréalimenté397264dréalimenté396854dréalimentés0034.000ï396850droptréalimenté\397059droptréalimenté7RRESG400378droptréalimenté54400G339940droptréalimenté391042Brive4700059640,0020000ETENU394516Massé4700173425000"EAUX3302401387LaPlaineS455~16394422Tdroptréalimentép——22100AUXRT33024013907ŒESSEINTES6304639droptréalimentéAUXSUPERFICIELLES47LCHAMPDUDROPT—470043856399822droptréalimenté00.017600AUXSUPERFICIELLES24LCHAMPDUDROPT47003486N6399619droptréalimenté
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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Annexe3:Planannuelderépartition2025/2026—sousbassinduDropt—périmètre60
ETIAGEHORSETIAGE
TypederessourceDptNomdupréleveurN°PointLieuditimplantationCommunedel'ouvrageCoordonnéeX|CoordonnéNomdelaressourceprélevéeooS.mecfl.b:aqaohflVOLUMEAUTORIS34/1er28Du01/11/25au31/05"EAUXSUPERFICIELLES33LCHATEAULEPIS33024014864auICOURSDEMONSEGUR-4723636400544realimenté43,0028900EAUXSUPERFICIELLES47LCHEMINDUNICAUD47009226ON482864396895[réalimenté—EAUXSUPERFICIELLES4LCHEMINDUNICAUD47002294Cocussautemxmmxmmczo»ov«479062399126réalimenté.seEAUXSUPERFICIELLES47LCHEMINDUNICAUD4[Auxs1ER4849}396346réalimenté:TÉAUXSUPERFICIELLES47LCHEMINDUNICAUD397153e"EAUXSUPERFICIELLES47LCOMBY39975038,0225500ETENUESDECONNECTEES|:LDAVID7458ETENUESDECONNECTEES|2LDEBORCHAMPS45,0030TEAUXSUPERFICIELLES|4LDECERVOLE29,8820XSUPERFICIELLES4LDECHAMPREDON25,34TÉAUXSUPERFICIELLES4LDECHAMPREDON70121933300ETENUESDECONNECTEES|4LDECHAMPREDO!7500ETENUESDECONNECTEES|2LDECHATEAUGACHON10015000ETENUESDECONNECTEES|33LDECHATEAUGACHON505000ETENUESDECONNECTEES|47LDEFONCLARE730,0020ETENUESECTEES|47LDEFONCLARE30,0011000ETENUESDECONNECTEES|47LDEFONTAINEBLEAU55000EAUXSUICIELLESKKLDEGALAHAUTEAUXSUPERFICIELLE33DEGALAHAU88,9959670EAUXSUPERFICIELLES3LDEGALAHAUT141ET33LDEGALAHAUT2340EAUXSUPERFICIELLES33LDEGALAHAUT25000ETENUESDECONNECTEES|47LDEGEORGEUN47008895BES4852346391Magnou47006304äSUPERFICIELLESDEEUN47004490GrandeMétairie=Œflm485460_6391818ruisseaudeVemeuil30000NAPPESDECONNECTEESDELARCENCIEL47000298EAL15158766394561GUYENNE12305000ETENUESDECONNECTEESLDELARCENCIEL47006790CHOUEAL519986394665[BLANCHOU4700294012,0015000EAUXSUPERFICIELLESLABELONNE33024013067RiviereDIEULIVOL470121400219droptréalimenté88,7459EAUXSUPERFICIELLESLDELACANELLE47002299LaCanelleH%ocmz.lfl.zDROPT510336399088qpes"EAUXSUPERFICIELLESLDELACANELLE47004002VARC912398265droptréalimentévEAUXSUPERFICIELLES33LDELAGRENIERE3302401312ivoiULIVOL471194400940droptréalimentéEAUXSUPERFICIELLES|33LDELAGRENIERE33000004493rivièreücä471556400475droptréalimenté286,34192015eTEAUXSUPERFICIELLES|33DELAGRENIERE3302401427RSDEMONSEGUR473070400470droptréalimentéRESETENUESDECONNECTEES|33LDELAGRENIERE13024015564ULVOL—46981140408333150_240155646012000ETENUESDECONNECTEES|33LDELAGRENIERE33024015592|GrenièreULIVOL47033740183533150_2401550270LËBUESDECONNECTEES|33LDELAGRENIERE—33024015620etlacULIVOL4704844012073315024015620302EAUXSUPERFICIELLES4LDELAMEYNEVIELLE;rge—STPIERRESURDROPI—477522399961Ealimenté—"EAUXSUPERFICIELLESLDELAMEYNEVIELLE47002300URAS479152399120€alimenté80,253788EAUXSUPERFICIELLESLDELAEVIELLE4DardyU478118399750ETENUESDECONNECTEESLDELAMONDE2403218588LAMONDERESETMONTGUYARD49845139896824532321858845.005ENUESDECONNLDELAMONDE4032185882LAPERCHEET497361398063241673218588200,0013EAUXSUPERFICIELLESLDELAMONDE4000001263[MoulinNeufRESETMONTGUYARD498922400378__droptrése71400EAUXSUPERFICIELLESLDELAMONDE0499533399540droptréalimenté.ETENUESDECONNECTEESLDELATREILUi-LeBourg467717395751334042401564825EAUXSUPERFICIELLESLDELATREILLELEscaie466720|6308544_droptréalimenté48.923281SDECONNECTEESLDELAVALLEEDUDROPT4vue5147185399040GUYENNE314000EAUXSUPERFICIELLES47LDELAVALLEEDUDROP14Picade5133085398630droptréalimentéPP2050eEAUXSUPERFICIELLES47LDELAVALLEEDUDROPTLespine_513308398630droptréalimenté?EAUXICIELLES47LDELAVALONIEAuxCypres484905396350droptréalimentéas20100EAUXSUPERFICIELLES47LDELAVALONIE——484945;396493droptréalimenté.NAPPESDECONNECTEES|47LDELABARDE15012395593GUYENNE40ETENUESDECONNECTEES|4LDELAMOTHE25062399862PIECESDELAMOTHE4700254630,00EAUXSUPERFICIELLES4LDELAMOTHEXF400773droptréalimenté0,15XSUPERFICIELLES4LDELARIO353400087Groptréalimenté22,32ETENUESDECONNECTEES|47LDELAUJAC47821339190LAUJAC/BOUTOU4700244125ETENUESDECONNECTEES|47LDELAVALADE_489481390312GENEVRIER4700199800ETENUESECTEES|47LDELAVALADE487512390336Bousquet47000954_35,00ETENUESDECONNECTEES|47LDELESCOUSSET510398389374_—Maynot470005683¢ETENUESDECONNECTEES|47LDELESCOUSSETi510921389877PréDuguet/Bordeneuve47000570EAUXFICIELLES7LDEMALACOSTE47002334QUENTINDUDROPT—[512458399463droptréalimenté50ETENUESDECONNECTEESLDEMAUREL47006340LOUGRATTE1511395;391482LAMARCHE4700249025,0030ETENUESDECONNECTEESLDEMAUREL47008469CASTILLONNES1510732393639PARTALOU4700078730EAUXSUPERFICIELLES47LDEMONTRAME4DURAS—|479328635907droptréalimenté4025NAPPESDECONNECTEES.|47LDEMONTAIGU4700159615142354719GUYENNE1830TEAUXSUPERFICIELLES-LDEPINAUD645399619droptréalimenté-00EAUXSUPERFICIELLES7LDEPINAUD004385-41487;399822droptréalimentéENUESECTEES7LDEPROT4[485963393567——Pigouille47001803fiETENUESDECONNECTEES|47LDEPROT47005638987393762Pigouille470018042EAUXSUPERFICIELLESLDESAINTGREGOIRE47004367'ourneyrou22339398170droptréalimentésnxsuuEAUXSUPERFICIELLESLDESAINTGREGOIRE47002383icard22031397147droptréalimentéETENUESDECONNECTEES|47LDESIBADE47008470ARTALOU10732393639PARTALOU470007877,0030000ETENUESDECONNECTEES|47LDES3BOSQUETS47005105Pré495926397862GrandPré4700135315000ETENUESDECONNECTEES|47LDES3BOSQUETS47005104495926397859Closet470013523000EAUXSUPERFICIELLES7LDES3BOSQUETS47002307L'Escoussou9265398660_droptréalimenté26,6017850EAUXSUPERFICIELLES7LDESAUZELS47003980496135389925dourdenneréalimentéeEAUXSUPERFICIELLES7LDESAUZELS47004573494860390645dourdenneréalimentée3793500EAUXSUPERFICIELLES47LDESAUZELS47002223LABROUSSE95432389501—dourdenneréalimentée|
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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30
Annexe3:Planannuelderépartition2025/2026—sousbassinduDropt-périmètre60ETIAGEHORSETIAGE
TypederessourceDptNomdupréleveurN°PointcécéNomdelaressourceprélevée.âäflVOLUMEAUTORISsDu01/11/25au31/05ETENUESDECONNECTEES|47LDESAUZELS412Curadis4700178030000ETENUESDECONNECTEES|47LDESAUZELS4700561Serres47001781000,ETENUESDECONNECTEES|4LDESAUZELS4700615;LABROUSSE47002302EAUXSUPERFICIELLESa7LDESCAVALES=47002292droptréalimenté35EAUXSUPERFICIELLES47LDESCOTEAUXDECAHUZAC47002308droptréalimenté32,4000ETENUESDECONNECT47LDESCOTEAUXDECAHUZAC47008455Faures47000775—060ETENUESDECONNECTEES|47LDESCOTEAUXDECAHUZAC47008456Matras4700077630,00UESDECONEES|4LDESCOTEAUXDECAHUZAC_47008457—Faures47000777ETENUESDECONNECTEES|47LDESDEUXCOURSDEAU47008207MOULINOTTE470005662ETENUESDECONNECTEES|47LDESFAYARDS47007825Lamoure-Loys47000252—45,00ENUESDECONNECTEES|47LDESFAYARDS47007826Larroque247000253—450028ETENUESDECONNECTEES|47LDESFAYARDS47007827Larroque14700025445,0030UESDECONNECTEES|47LDESFAYARDS47007836DAGUE4700026145,00EAUXSUPERFICIELLES47LDESFAYARDS47002309droptréalimenté50,694EAUXSUPERFICIELLES47LDESGUZYS47003934dEAUXSUPERFICIELLES4LDESGUZYS47003953droptréalimenté139,43EAUXSUPERFICIELLES47L47002310ËdroptréaïmentéETENUESDECONNECTEES|33L33024015676ViviersAILLECAVAT4745845396701335202401567630EAUXSUPERFICIELLES33L33024020720ForétTAILLECAVAT4753505397007SauteboucETENUESDECONNECTEES|47L47006023CAMBES4851365304367PONTILLOU47002176EES|4L4ETENUESDECONNECTEES|47L4TEAUETENUESDECONNECTEES|47LDX41EAUXSUPERFICIELLES47LOl414EAUXSUPERFICIELLES47LDU[14ETENUESDECONNECTEES|47LDUETENUESDECONNECTEES|47LDU1ETENUESDECONNECTEES|47LDBouyssB0FEAUXSUPERFICIELLES47LD1EAUXSUPERFICIELLES47LD74;ETENUESDECONNECTEES|47LDNACDELAUZUN4974201EAUXSUPERFICIELLES47L-MQ""."owm)ocmm474530PEAUXSUPERFICIELLES47LÎSSAGUES474526400780droptréalimenté'ETENUESDECONNECTEES|47LDUDOMAINEDELAMOUTHE47006198ACDEGUYENNE479373395875LAMOUTHE47002348EAUXSUPERFICIELLES47LDUFOUGEREAU"47002249deRoumagneIRAMONTDEGUYENNE489305394428dourdenneréalimentée=EAUXSUPERFICIELLES47LDUFOUGEREAU47002236|ïDEGUYENN0s|5394428dourdenneréalimentée|"*ETENUESDÉCONNECT33LDUPENETIER33024015704VIVIENDEMONSEGUR74009394944334912401570440EAUXSUPERFICIELLES47LDUPERIE—[4279545395587dourdennerealimentée70,99ETENUESDECONNECTEES|47LDUPETITROUMAGUEY47005593JLAVERGNE49519392332PetitRoumaguey47001764EAUXSUICIELLES47LDUPETITROUMAGUEY444VERGNE49544c392240laule50ETENUESDECONNECTEES|47LDUPRUNHAUTDEBERNAG47008898deNadeauJEANRAS48711400170BoisdeNadeau470063070,00ENUESDECONNECTEES|47LDUROBERT47005136obert/MaurillacCOLOMBDELAUZUN34391463Robert/Maurifiac47001379EAUXSUPERFICIELLES47LDUROBERT7obert/MaurillacCOLOMBDELAUZUN1075391240Robert/MaurillacEAUXSUPERFICIELLES47LJCA7002389ARRANQUET791396962—droptréalimente—76,07ETENUESDÉCONNECTa7LDUROUCA7007853deLavalARRANQUET736397870CombedeLaval47000276"ETENUESDECONNECTEES|47LDUROUC7007855oucalARRANQU70446397786_Mandassagne47000277ETENUESDECONNECTEES|24LFAUGERE24024023904BouscatelsUMONTOISENPERIGORD191476404978240282402390440,00ETENUESDECONNECT24LFRANCIMENT-ROUBY24000000986rancimentJULIENINNOCENCEEULALIE1540665424433986ETENUESDECONNECTEES|24LFRANCIMENT-ROUBY240321NEAUXLLAC97616405721243503218595410,00ETENUESDECONNECTEES|47LGASQUEDUROC47005122IGNACPEBOUDOU8003923Gasque47001368"EAUXSUPERFICIELLES4LEDUROC47003819—IGNACPEBOUDOU966392644DourdennenonréalimentéeETENUESDECONNECTEES|47LGEOFFROY47006282Gane_|DURAS—649400563LaGane4700243235,00SUPERFICIELLES7LGEOFFROY47002928PrésRAS478445403643montaillac(dourdeze30EAUXSUPERFICIELLES7LGEOFFROY4auPIERRESUR479616398788réaïmentéEAUXSUPERFICIELLES7LGEOFFROY47009319DURAS479415399016réakments150,48EAUXSUPERFICIELLES7LGEOFFROY47002317DURAS480404398123réalimentéEAUXSUPERFICIELLESFLGOBELETBOISREDON33000004555GuaNordMONSEGUR469849400135r106487ETENUESDECONNECTEES|3213024015732isRedonDEMONSEGUR72472399068331362401573235EAUXSUPERFICIELLES'24000000866AUBINDECADELECH2655400730droptréalimenté13043|EAUXSUPERFICIELLES424000000865charbonnièreAUBINDECADELECH66;400712d=réakmentévETENUESDECONNS|244024023792MONTOISENPERIGORD234540426424028_2402379240,00ETENUESDECONNECTEES|4747006283TICOTRAS745402578BERTICOT4700243333ETENUESDECONNECTEES|2424000003355JouandisEstUMONTOISENPERIGORD11240072924028_335545,0038000ETENUONN244000003556UMONTOISENPERIGORD51948340061624028_35566ETENUESDECONNECTEES|4747006904|LACHARBONNIEREEUVEDEDURAS4816440848511500TEAUXSUPERFICIELLES|3333024013095Ri—|LEPUY467880399306ë21So_ETENUESDECONNECTEES|4747005609BalyIONTIGNACDELAUZUN4972953869235000ETENUESDECONNECTEES|4747005610NIGNACDELAUZUN4969503872107000XSUPERFS447002338BoussionsUSSE72640073;557637400NAPPESDECONNEGTEES|4747001158ESSSE1863239642025TEAUXSUPERFICIELLES|4747002283Defos[FERRENSAC10868399349E583239100TÉAUXSUPERFICIELLES|3333024013403DailleSEGUR467025398600droptréalimenté55.987536EAUXSUPERFICIELLES4747002396RN516671§396502—d=réalimenté39,9627200ETENUESDECONNECTEES|4747007847PAGNEAUT_5155446392022CAMPAGNE470002700000ETENUESDECONNECTEES|3333024015760GUR470739—"6397530332892401576045ETENUESDECONNECTEES|2424032185897HEDEPERRYRRESETMONTGUYARD245323218589735,0025So_
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
60
31
Annexe3:Planannuelderépartition2025/2026—sousbassinduDropt—périmètre60
ETIAGE
TypederessourceDptNomdupréleveurrdYNomdelaressourceprélevéean.".«!._oää-flV|Du0111725au3105,31/10/25
ETENUESDECONNECTEES|24LLAJAUNIE24167_3218589835,00TETENUESDECONNECTEES|47LLAUBIHI365121"GRANDPREDELAFAURIE47001815ENUESDECONNECTEES|47LAUBIHI395830_CADILLAC47001816ETENUESDECONNECTEES|47LLAUBIH5394319GUILLOTBETENUESDECONNECTEES|47LLAUBIH394368ETENUESDECONNECTEES|47LLAUBIH393857ETENUESDECONNECTEES|47LLAULANET-39071347LLAULANET4497360672252_EAUXSUPERFICIELLES|33LLEBARRICAYRE13431439903438,02EAUXSUPERFICIELLES4LLEBOURG41474N3473972222_EAUXSUPERFICIELLES|24LLEBOURG14000001472DeLaBrameVERGTDEBIRON08839714725EAUXSUPERFICIELLES4LLEBOURG400003445AILLERVERGTDEBIRONEAUXSUPERFICIELLES4_[EARLLEBOURG40321850643VERGTDEBIRONooETENUESDECONNECTEES|47LLEGALLÊy639631627,0022ETENUESDECONNECTEES|33LLEMOULINDEMADAILLAN140782300EAUXSUPERFICIELLES33LLEMOULINDELLAN1640441Fontasse300_EAUXSUPERFICIELLES|33LLEPETITCHABAN6397298droptréalimenté31,6821ETENUESDECONNECTEES|33LLEPETITCHABAI539473433418_24015872400ETENUESDECONNECTEES|33LLEPETITCH539514633481_240159006020ETENUESDECONNECTEES|47LLEROUX5398753LaDouyne47002409—35]sDEC47LX5306624GUYENNE3517EAUXSUPERFICIELLES47LLEROUX5393109"douyne_358110}_EAUXSUPERFICIELLES47LLESRIVESDUDROPT38droptréalimenté_EAUXSUPERFICIELLES|47[EARLLESRIVESDU[MARTINDEVILLEREAL74566397047réalimentét0_EAUXSUPERFICIELLES47LLESVERGERSDEPEYGRI47009105RAS478317640172340,5727200ETENUESDECONNECTEES|47LLESVERGERSDEPEYGRI1450.00;ETENUESECTEES|47LLESVERGERSDEPEYGRI450,00[ETENUESDECONNECTEES|47LLESVERGERSDULAC42ETENUESDECONNECTEES|47LLOUGLANOUTETENUESECTEESLLOUGLANOU25ETENUESDECONNECTEESLMARTY7000ETENUESDECONNECTEES|24LMARTY31ETENUESDECONNECTEES|24LMARTY5ETENUESDECONNECTEES|24LMARTY2NAPPESNECTEES4LMARTY2021NAPPESDECONNECTEES4LMARTY15000EAUXSUPERFICIELLES47LMATHY50,6034mCONNECTEES|47LMONDINERIC28NAPPESDECONNECTEES|47LMOULIND'ANDRIEUX1561
EAUXSUS4PASCALEAUXSUPERFICIELLES|47|EARLPASCALM2ln_...cETENUESDECONNECTEES|47LPATRASAGM.20,00
EAUXSUPERFICIELLESa7LPERILLOTEAUXSUPERFICIELLES47LPERILLOT253417000EAUXSUPERFICIELLES47LPERILLOTpETENUESDECONNECTEES|47LPHILIPPON45,00ETENUESDECONNECTEES|47LPOITEVINJCETN20000|ETENUESDECONNECTEES|47LNJCETN16EAUXSUPERFICIELLES|47LPOITEVINJCetNï252017ETENUESDECONNECTEES|47LPORROT99066MON42000XSUPER33LAVALLEEDUJ._._#z738675400420droptnonréalimenté80000EAUXSUPERFICIELLES33LPRIMLEGUMESDELAVALLEEDUDROPT13024013509JeandeMarotURSDEMONSEGUR74868400637droptréalimenté,EAUXSUPERFICIELLES3LPRIMLEGUMESDELAVALLEEDUDROPT13024013655JeandeMarotŒîœDEMONSEGUR857400610droptréalimenté|EAUXSUPERFICIELLES4LPRIMLEGUMESDELAVALLEEDUDROPT3024015088LaURSDEMONSEGUR7452400566droptréalimenté|2200192100EAUXSUPERFICIELLES32LPRIMLEGUMESDELAVALLEEDUDROPT1302401348duCanterane__[TAILLECAVAT76605399500droptréalimentévTEAUXSUPERFICIELLES33MLEGUMESDELAVALLEEDUDROPT13024013627deMarotCOURSDEMONSEGUR74858400610droptréalimentéEAUXSUPERFICIELLES3LPRIMLEGUMESDELAVALLEEDUDROPT5302401357COURSDEMONSEG7387400402droptETENUESDECONNECTEES|3:LPRIMLEGUMESDELAVALLEEDUDROP133024015028TAILLECAVAT75744540035733520_2401592840N...ÆEAUXSUPERFICIELLES4LPRUNILANDES47004365desGironsTETON4837485396915droptréalimenté190,1527500ETENUESDECONNECTEES|47|EARLPRUNILANDES47006207[savoieËcäzñ4760776394907Savoie4700235750,0028ETENUESDECONNECTEES|47LPRUNILANDES47006298[ClamensEstRIACSURDROPT482018|6308514ClamensEst4700244850,0020EAUXSUPERFICIELLES47LPRUNILANDES47003823TruffèreARDAILLAN4821505398475—malromé;20000ETENUESDECONNECTEES|47LRIEMENSBERGER47005679LAOU|LAVERGNE4953905390055SEGLAOU4700184525,0010LEAUXSUPERFICIELLES|47LRIEMENSBERGER47003924LAVERGNE4952575390120dourdenneréalimentée20.2713600_EAUXSUPERFICIELLES|47LSébastienMERCIER47002332deMadameYET239716398556droptréalimenté6242_EAUXSUPERFICIELLES|47LSOULAGE47002314CroixdePierreARRANQU246736397566droptréalimenté50,6934EAUXSUPERFICIELLES47LTENOT47002320AuxBerodesLASAUVETATDUDROPT480976_397781droptréalimenté82,4455284_EAUXSUPERFICIELLES|33LTERTREDUPILET24013711LEPUY4681325400090droptréalimentées2800EAUXSUPERFICIELLES33LTERTREDUPILET33024013683iDuchanLEPUY4691415399758droptvETENUESDECONNECTEES|47TOUZEAUETFILSï4834315408700RéservoirAuxMaurices47006055MËÎETENUESNECTEES|4LTOUZEAUETFILS—nSance4700615220,0020EAUXSUPERFICIELLES47LVINCENZI473431404271doussetL.fiw__a6500ETENUESDECONNECTEES|47VINCENZI472658403752Lacombe4700243623_EAUXSUPERFICIELLES—|24|EARCZACHARIE516370403351bournégue"2514568EAUXSUPERFICIELLES24_|EICAILLARD1LESGUILLOTS7468403794"banège(ruisseau)3014400|1000
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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32
Annexe3:Planannuelderépartition2025/2026—sousbassinduDropt—périmètre60*DEBITen|VOLUMEAUTORISE|.,HORSETIAGEypederessourceDptNomdupréleveurN°PointLieuditimplantationCommunedel'ouvrageCoordonnéeX|CoordonnéeNomdelaressourceprélevéem3hDu01/06/2VOLUMEAUTORI31/10/25Du01/11125au340
EAUXSUPERFICIELLES;CAILLARD24000000781Femererfl055401962banège(ruisseau)30130|000ETENUESDECONNECTEES|47|EIERBANIJEAN47005645LaMoureUMAGNE490805LaMoure4700181140,0020ETENUESDECONNECTEES|4ERBANIJEAN47005646eBidouE490460396554LeBidou47001812000ETENUESDECONNECTEES|4FRANKHAYER4700COLOMBDELAUZUN499102393586Bertounèche470061622000—ETENUESDECONNECTEES|4JOLIBERTFLORENCE47004680nesETIENNEDEVILLEREAL095039275Barradounes47000008TEAUXSUPERFICIELLES4MENINIJEAN-MICHEL47003104AuxJugesNAC9162996757—braguéze—3013000NAPPESDECONNECTEES|4MENINIJEAN-MICHEL47001482LaBrande—_JAGNAC90022398330GUYENNEë30306900—XSUIELLESFAl24000003550LeTeil—|SOULAURES85439droplnonréalimenté10ETENUESDECONNECTEES|2SYLVAINRIVIERE24-PDR534070LeJäflî0030TEAUXSUPERFICIELLES|4DROPT4526083droptnon300000EAUXSUPERFICIELLESOPT4192droptnonréalimenté3000000EAUXSUPERFICIELLESMACORAMAGALI500553——droptréalimenté19414EAUXSUPERFICIELLESMACORAMAGALI21500553droptréalimenté80,8440ETENUESDECONNECTEESMACORAMagai——150061624373868152000EAUXSUPERFICIELLESURLPAULFAZEMBAT142droptréalimenté832055EAUXSUPERFICIELLES47|FAGETTEMickaël7883droptréalimenté.es700_EAUXSUPERFICIELLESFAGETTEMickaël1176816402117droptréalimentéEAUXSUPERFICIELLESFAGETTEMickaël511767-|64021416droptréalimenté32422100)EAUXSUPERFICIELLESARBOS4864975396204droptréalimenté35,602UESECTEESAUVELMICHEL550039665724542_3218583825NAPPESDECONNECTEESAUVELMICHEL35500%657Santonien2515000EAUXSUPERFICIELLESMEDECHOUET53969397255VIGNAGUE20,003000EAUXSUPERFICIELLESENTLECOURTsaïn12,92EAUXSUPERFICIELLESOURNIERLaurent496640114463,40ENUESDECONNECTEES|ETPHILIPPE1519277402920240.00"EAUXSUPERFICIELLES|33AL460881397724d25,EAUXSUPERFICIELLES33ARNAUCOSSE465031398075dEAUXSUPERFICIELLES|33NA465422398183d152EAUXSUPERFICIELLES|33ARNAUCOSSE1465695398343TÉAUXSUPERFICIELLES|33AUXHERBESETCAETERA46898039840TÉAUXSUPERFICIELLES|33AUXHERBESETCAETERA1468980398401ETENUESDECONNECTEES|47BALDISSER44918423881ENUESDECONNECTEES|47BALDISSER4ixdeR4923575388333ETENUESDECONNECTEES|47BALDISSER4Î4924195388056ETENUESDECONNECTEES|47BALDISSER[BasLAC4921265367689UESDECONNECTEES|4R4LAC491905388417EAUXSUPERFICIELLES47BALDISSER[04LAC1491948|6388492UESDECONNECTEES|47DEBROUSSE4700821ELOUGRATTE626392274TEAUXSUPERFICIELLES33[TERREDEGUYEN551405268ETENUESDECONNECTEES|33DECABOUSSET13024016376RIEUVETERREDEGUYEN510405262EAUXSUPERFICIELLES|4DEFLAURENSAC4032185946SSONNATNCE30400460EAUXSUPERFICIELLES4CDEFLAURENSAC18594CHEYPENCE559400799ETENUESDECONNECTEES|24DEFLAURENSAC403218600SANCE48400683ETENUESDECONNECTEES|447007188onpeyre1S693392406EAUXSUPERFICIELLES33DEJAD1302401390EINTES50394639XSUPERFICIELLESDEJAD13024013879LaPlaineS455026394422EAUXSUPERFICIELLESDELACASTAGNE4000000398LaBorieJULIENINNOCENCEEULALIE1740403683ETENUESDECONNECTEESDELACASTAGNE4000000400LaPourcaudMET926403312EAUXIELLESLACORNERIE47002215AvalBgeGraoussette16656392770ETENUESDECONNECTEESDELAFORET47005614PraderieNTIGNACDELAUZUN986390063ETENUESDECONNECTEESDELACAN47008466NDCASTANGTILLONNES10522396210ETENUESDECONNECTEES|47|GAECDELAE47008481095397562ETENUESDECONNECTEESDELATERRIERE4700848844394124UESDECONNSDELATERRIERE—47008489LaTemere35239583ETENUESDECONNECTEES|47CDELAE47008490LATERRIERE703395413ETENUESDECONNECTEESCDELATERRIERE47008491urcaud—62739183:EAUXSUPERFICIELLESCDEMAUBOURGUET47003924—47009156[CAVERGNE492332639203NAPPESDECONNECTEESCDEMAZIERES47000502Laborde|MAZIERESNARESSE5184196396856EAUXSUPERFICIELLESCDEMAZIERES47002335IERESNARESSE5175155395868ENUESDECONNECTEESCDE47008270Moie.TotisMAURICEDELESTAPEL45389769EAUXSUPERFICIELLESDEPEBETOU002324-47009touYET4175012ETENUESDECONNECTEESDETRUELLES47008245UELLESOURLIAC27025401050ETENUESDECONNECTEESDESBLEUETS47006219MENSAC"l488684399957EAUXSUPERFICIELLESDESCAILLAUDS4024024184ThomasESABINEBOR1518138;4023@CAILLAUDS4000002055esCaillaudsOISENPERIGOR15178156402300ETENUESDECONNECTEESDESCAILLAUDS4032185854ThomasAURILLES15160786404090"EAUXSUPERFICIELLESDESFRERES47009106JBOURNEL1516179395215EAUXSUPERFICIELLES4CDESFONTAINES47002305DRAC15152425397869EAUXSUPERFICIELLES4DESFONTAINES47002298AC1645397TEAUXSUPERFICIELLES4CDESTRUELLES47003917YET18398674EAUXSUPERFICIELLESCDESTRUELLES47003927—tNebeYET44396978EAUXSUPERFICIELLESCDESTRUELLES47008892PailleretteARRANQUET5622397265EAUXSUIELLESCDESTRUE47002392ivièredetrefonTOURLIAC06399189EAUXSUPERFICIELLECDUCHAMPDESTRESPONTET.47002382AlléesALLEMANSDU504396531EAUXSUPERFICIELLECDUCHAMPDESTRESPONTET47003961AURIACSURDROPT1215398089
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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Annexe3:Planannuelderépartition2025/2026—sousbassinduDropt—périmètre60
ETIAGEHORSETIAGE
TypederessourceDptNomdupréleveurN°PointLieuditimplantationCommunedel'ouvrageCoordonnéeX|CoordonnéeNomdelaressourceprélevée-oOERISE|VOLUMEAUTORIS3110125Du01/11/25au31/05EAUXSUPERFICIELLES47CDUCHAMPDESTRESPONTETS4808645398234droptréalimentédVSVEAUXSUPERFICIELLES47CDUCHAMPDESTRESETS491654392444dourdenneréalimentéeTEAUXSUPERFICIELLES47CDUCHAMPDESTRESETS479758398523droptréalimentéEAUXSUPERFICIELLES47CDUCHAMPDESTRESETS480014398039droptréalimentée|—4ismmSEAUXSUPERFICIELLES4CDUCHAMPDESTRESE478545399460droptEAUXSUPERFICIELLES4CDUCHAMPDESTRES481305396990droptréalimentéEAUXSUPERFICIELLES4CDUDARCY9388498marmounet20TÉAUXSUPERFICIELLES4CDUDARCY016389126lampeau)ETENUESDECONNECTEES|47CDUPHILIPPOU070400252MOULINRENARD4700236660,00EAUXSUPERFICIELLESa7CFERMEDELESPINASSE332droptréalimentépsEAUXSUPERFICIELLES47CEDELESE3976398556droptréalimenté,NAPPESDECONNECTEES|47CFERMEDEPRIEDIEU146395406—GUYENNE40EAUXSUPERFICIELLES47CFERMEDEPRIEDIEU[515232;398049droptréalimentéEAUXSUPERFICIELLES47CFERMEDEPRIEDIEU1516179395215droptréalimenté253,51EAUXSUPERFICIELLES47CFERMEDEPRIEDIEU4|515143397713droptréalimentéEAUXSUPERFICIELLES47CGRANGENEUVE47002248GNEŸ863394752dourdenneréalimentée63,00ETENUESDECONNECTEES|47CLAUTRECOTE47006185ONEAUMILLAC93700388690PIGEONEAU47002335ETENUESDECONNECTEES|47CLAUTRECOTE47001748ECLAOUMILLAC4930173388547—RECLAOUETENUES47CLAUTRECOTE47009003RCHE4949785386838GrandChamp47006346ETENUESDECONNECTEES|24CLAPIGUE4032185923LAGARENNE4908925406817245493218592340.00ETENUECT4CLAPIGUE40321860490042|6406444240,00ETENUESDECONN4CLAPIGUE2403218609070554061302454940,00ETENUESDECONNECTEES|24CLAPIGUE2403218609jso12454940,00ETENUECTEES|24CLAPIGUE24032186011944056152440210,00EAUXSUPERFICIELLES47|GAECLECYGNE691390643dourdenneréalimentée12,59ETENUESDECONNECTEES|47CLEJARDINCHARMABIOVIVRIE4345401614—StFront4700646700EAUXSUICIELLES33CLEPOTAGERDUDROPT422392133droptnonréalimentéEAUXSUPERFICIELLES33CLEPOTAGERDUDROPTdroptréalimenté10,15EAUXSUPERFICIELLES47CLEGUERN310396702droptréalimenté25,34ETENUESDECONNECTEES|24CLESMAGNOLIAS162240650124028356950,00ETENUESDECONNECTEES|24CLESMAGNOLIAS771403561243473218585390,00ETENUESECTEES|47CLESMAGNOLIAS5340400248THOUMASOUS4700005940,00ETENUESDECONNECTEES|24CLESMAGNOLIAS1625323403243473567-90,00EAUXSUPERFICIELLES24CLESMAGNOLIAS5637403166FRFR627AETENUESECTEES|47CLOUFOUQUET654408150LaFje4700237730,00ETENUESDECONNECTEES|24CMAURYETFILS4339927uä......Bil_8585130,00ETENUESDECONNECTEES|47CRAGOT786;409230Allegrets47006314EAUXSUPERFICIELLES47CSAVEURSDES4SAISO79927398204droptréalimenté29,02EAUXSUPERFICIELLES47CVERGERSDUDROPT4Ë!7215399801droptréalimentéEAUXSUPERFICIELLES24CVERGERSDUDROPT...24000023321Forêt5830400028droptréalimenté30,57EAUXSUPERFICIELLES24CVERGERSDUDROPT24000004951duDropt——|PLAISANCE7182399631droptréalimentéEAUXSUPERFICIELLES47DEAUMATHIEULASAUVETATDUDROPT487994397102droptréalimenté2008"EAUXSUPERFICIELLES47DEAUMATHIEULASAUVETATDUDROPT489795397669droptréalimenté;EAUXSUPERFICIELLES4DEAUTHIERRYLASAUVETATDUDROPT488887397456droptréalimenté20,66EAUXSUPERFICIELLESERROMAINdroptréalimentéETENUESDECONNECTEES|4ENIS504573391705JANDOU47002675EAUXSUPERFICIELLESzDELINTHIERRYDEYMET497891droptréalimenté-EAUXSUPERFICIELLES2NTHIERRY496774dvETENUESDECONNECTEES|4NICZNYCHRISTIAN1DAUT47002051EAUXSUPERFICIELLES47NICZNYChristian150,69EAUXSUPERFICIELLES24|HERPINCaroline0,00EAUXSUPERFICIELLES47_|HMCLAUSE10.08EAUXSUPERFICIELLES24_|HOODHANNAH18,72EAUXSUPERFICIELLESDAMBONMichel12,96
ETENUESDECONNECTEESUANSEBASTIENETENUESDECONNECTEES7\JANSEBASTIENEAUXSUPERFICIELLESUEGUAurélien50,6934EAUXSUPERFICIELLESUEGUChristophe—8500EAUXSUPERFICIELLES7_WEGUChristophe17,751800EAUXSUPERFICIELLES24[EGU25,348500EAUXSUPERFICIELLES47_|LABRUNIEJeanJacques25,2017000EAUXSUPERFICIELLES24_|LAJAUNIEJULE43,099741ETENUESDECONNECTEES|24|LANDATQUENTINPOLYCULTURE&30,005ENUEST47|LANDREAU=60000EAUXSUPERFICIELLES33|LASSALLETTEVincent64.0035700psSTEAUXSUPERFICIELLESLASSALLETTEVincent;EAUXSUPERFICIELLESLAEPASCAL30,4220400EAUXSUPERFICIELLES47_|LENAOURPatrick253417So_ENUESDECONNECTEES|47|LEGALCORINNE45ETENUESDECONNECTEES|4HANDJEAN-MARIE6m_EAUXSUPERFICIELLES33_|LESJARDINSDUVERTBOIS30,4220NAPPESDECONNECTEES|47IMPIERREDELAGE—2050NAPPESDECONNECTEES|47DANIE7036EAUXSUPERFICIELLES33_|MESUREJEANCHRISTOPHE25,2017i47|MEYNIEUThi47161du77s0150_EAUXSUPERFICIELLES47NIEUThierry47002352[PIERRESURDROPT4794915398860droptréalimenté;
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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Annexe3:Planannuelderépartition2025/2026—sousbassinduDropt—périmètre60
ETIAGEHORSETIAGE
TypederessourceDptNomdupréleveurN°PointLieuditimplantationCommunedel'ouvrageCoordonnéeX|CoordonnéeYNomdelaressourceprélevéeoVTUSE|VOLUMEAUTORIS311028Du01/11/25au31/0¢TEAUXSUPERFICIELLES47HANYEVELYNE47002354ARDAILLAN482518397007droptréalimenté0,0013EAUXSUPERFICIELLES24EZZOLAJérôme24000001206uletJULIEN|NCEEU4820756404416escourou(ruisseau)13000TEAUXSUPERFICIELLES47|PICHETDenis47002358duPicardouIVES268398083"droptréalimenté2,52eETENUESDECONNECTEES|24JEANCHRISTIAN2DEYMET9400440259724348625308EAUXSUPERFICIELLES47INATOMATHIEU47004368deSarrotPIERRESURDROPT476710399753droptréalimentétpEAUXSUPERFICIELLES33INATOMATHIEU33000024046AILLECAVAT474606398402droptréalimenté;EAUXSUPERFICIELLES47EDaniele47002359âfloz481515396848Elimenté2521700EAUXSUPERS447002360DUDROPT4348816396315d25347ETENUESDECONNECTEES|47ONIATOFRANCOISE4700LATUQUESSERAMPION4871236394023LATUQUE47001802;EAUXSUPERFICIELLESROTJULIEN|droptrealimenté221EAUXSUPERFICI24LACAURELIENü24032185766LaramadeCAPRAISED'EYMET531402019courbarieux(ruisseau7NAPPESDECONNECTEES4LACAURELIEN24032185765LebourgsudCAPRAISED'EYMET507404133FRFG043dmolassesbassinB3500NAPPESDECONNECTEES7UILLACAURELIEN(conjoint)24032185767sudCAPRAISED'EYMET50740413_FRFG0434mola|.8..I._.I§|B—250EAUXSUPERFICIELLES47JVOSTLIONNEL47009396dePontTraucatS43139869droptréalimenté19,44llä_æ1EAUXSUPERFICIELLES47VOSTMickael47000110YET47339840Cdroptréalimentéaèes20800XSUPERFICIELLES47)VOSTMickael47002314—47002362dePierreARRANQUET4673397566droptréalimenté,EAUXSUPERFICIELLES47BAUDJ—470022MAGNE208394#dourdenneréalimentée1,26"EAUXSUPERFICIELLES47CJMarie47002364ESNARESSE1756239562__droptréalimenté—972ëETENUESDECONNECTEES|47LUSDOMINIQUE47007049NEDEDEGUYENNE78502396144BERNEDE470054405ŒETENUESDECONNECTEES|47DYTHIERRY47008276CLOU"MAURICE-DE-LEST,7376389201VIRECLOU4700062621EAUXFICIELLES47etLiberta47002365deSarrotPIERRESURDROPT476715399750-droptréalimenté60,8440EAUXSUPERFICIELLES24THIERRY24000000395;MET4942055398199l'escoussou2416739530,004000ETENUESDECONNECTEES|24|RIALLANDTHIERRY24000000395494205539812416739540,0016ETENUESDECONEES|47|RIBEROTRENE47006961ARBREVERTUMAGNE49017095466LARBREVERT4700311120,004500EAUXSUPERFICIELLES47|RIBEROTRENE47002241E48961194413dourdenneréalimentée30,4220400ETENUESDECONNECTEES|47CLAUDE47009189RNILLOULAVERGNE494652191—COURNILLOU470064181EAUXSUPERFICI47XJEAN-LOUIS47003832RocARMILLAC493120389091sautduloup30;ETENUESDECONNECTEES|47XJEAN-LOUISduLAVERGNE493243389275sautduloupETENEES|47XJEAN-LOUISsLAVERGNE493595390258campdurog—60,005ETENUESDECONNECTEES|47XJEAN-LOUIS47005568PréARMILLAC492276388940PelitPré47001742gETENUESDECONNECTEES|47[SAINTBAUZELLaurent47005622tuilerieDELAUZUN498323388243Latuilerie47001789ETENUESDECONNECTEES|47|SAINTBAUZELLaurent47005678TuilerieNACDELAUZUN496229388241LaTuilerie4700184430,00EAUXSUPERFICIELLESLDESACAJOUSDUPERIGORDdroptrealimentéTEAUXSUPERFICIELLES47LDESLUNES47002311LesLunesBassesVARC512023401740dropt¥5832EAUXSUPERFICIELLESxLFAMILLEFAZEMBAT33024013319LlleONDESURDROPT453932391990droptreabments"EAUXSUPERFICIELLESxLFAMILLEFAZEMBAT33024013347LesPétroniiesONDROPT454222392905dropteEAUXSUPERFICIELLES;LFAMILLEFAZEMBAT3300003433droptréalimenté124,24EAUXSUPERFICIELLESxLLLEFT33024013263LesBartes-JLOUBENS—59718397198droptréalimentéEAUXSUPERFICIELLESXLFAMILLEFAZEMBAT302401329LosBartesBENS718397198droptréalimentéETENUESDECONNECTEES|24LFERMEGROSSOLEILACO24000000826LeRDEYMET4579164022242434882625NAPPESDECONNECTEES|24LGELIN=40240Hfl...fimzSSE4016406296GUYENNE25"EAUXSUPERFICIELLES|4LPEPINIERESETNOISETIERSDEGUYENNE47009066sousmirathe;UES473994400688nonréalimenté50000ETENUESDECONNECTEES|47LPEPINIERESETNOISETIERSDEGUYENNE47007295UES473741403021FONTURON4700561715ETENUESDECONNECTEES|47LPEPINIERESETNOISETIERSDEGUYENNE47007296onturonUES473636280526FONTURON470056181074UESDECONNECTEES|47LPEPINIERESETNOISETIERSDEGUYENNE47006276ieribusBALEYSSAGUES474347401862GAGLIARDA7MULLIERIBI47002426|906012000—EAUXSUPERFICIELLESïLPEPINIERESETNOISETIERSDEGUYENNE33024014187BegeCOURSDEMONSEGUR473396400387droptréalimentéEAUXSUPERFICIELLESKKLPEPINIERESETNOISETIERSDEGUYENNE33024013711PUY469132;400090réalimentEAUXSUPERFICIELLESKKLPEPINIERESETNOISETIERSDEGUYENNE33000004432RouhetAILLECAVAT4760965400530réalimentéEAUXSUPERFICIELLES33LPEPINIERESETNOISETIERSDEGUYENNE_3000004518Taillecaval/EnreAlVAT4763415400137droptréalimentéEAUXSUPERFICIELLES33LPEPINIERESETNOISETIERSDEGUYENNE33000023341Rouhet7PivotAILLECAVAT4763413400137droptréalimentésetiseoPEAUXFICIELLES47PEPISETNOISETIERSDEGUYENNE|47009111Desvaw-SSAGUES4739935400685droptréalimenté¢EAUXSUPERFICIELLES47LPEPINIERESETNOISETIERSDEGUYENNE47002274GrandesBarthesBALEYSSAGUES4735385400413droptEAUXSUPERFICIELLES33LPEPINIÈRESETNOISETIERSDEGUYENNE33024014271GuillonjeaOURSDEMONSEGUR473070droptréalmentéEAUXSUPERFICIELLES47LPEPINIERESETNOISETIGUYENNFdroptréalimentéEAUXSUPERFICIELLES33LPEPINIERESETNOISETIERSDEGUYENNEdroptréalimentéEAUXSUPERFICIELLES33LATBRUNO=VIGNAGUE202ETENUESDECONNECTEES|47AMANDERAFARGOTNORD47002459100000
—N47005625—
ETENUESDECONNECTEES|47|SASAMANDERARINGAUD4700170518000
—NAT00%828——
ETENUESDECONNECTEES|47TEAMANDERA4857696396106200175410000EAUXSUPERFICIELLES47AMANDERA4796165398788ËËÎ24.0040800TEAUXSUPERFICIELLES|47AMANDERA479778398504droptréalimenté°ETENUESDECONNECTEES|47GUERLOTS47008497GUERLOTS77394LESGUERLOTS4700081020,0012500ETENUESDECONNECTEES|47GUERLOTS47007329Ëmmcgza786394758GUERLOTS4700565220,0025450ENUESDECONNECTEESONS—k65037_—"80,00ëETENUESDECONNECTEES|3:SEDABA80,002XSUICIELLESBOMEISréalimentéEAUXSUPERFICIELLESUDEBOMdroptréalimenté83,6656100EAUXSUPERFICIELLES4UDEBOMBISdroptréalimentéEAUXSUPERFICIELLES3[SCDESdroptréalimenté7138115600EAUXSUPERFICIELLESïDESAUDEBERTSdroptréalimenté'EAUXSUPERFICIELLESBERTIN-CAPDEVILLEdroptréalimenté48.1732ETENUESDECONNECTEES|3BIOGACHE34913218577610030ETENUESDECONNECTEES|4DECOUTYDERENARD47002356100000EAUXSUPERFICIELLES47DEGAILLOTDousset|20000
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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Annexe3:Planannuelderépartition2025/2026—sousbassinduDropt—périmétre60TypederessourceDptNomdupréleveur—_—Êfi»c«o..uflVOLUMEAUTORISE.Du01/11/25au31/05/ETENUESDECONNECTEES|47DEGAILLOT30,00ETENUESDECONNECTEES|47DEGAILLOT30,00UXSUPERFICIELLES33GAILLOT68,44
EAUXSUPERFICIELLES47DEGASSACEAUXSUPERFICIELLES47DEGASSAC157,18EAUXSUPERFICIELLES47LAGRACE20m.mzcmmDECONNECTEES|47DELAPLAINEAUXCOTEAUXCTEES|4LAVALLEEDUDROPT2m«mzcmmDECONNECTEES|47|SCEADELAVALLEEDUDROPTETENUESECTEES|47DELAVALLEEDUDROPTEAUXSUPERFICIELLES|47DELAVALLEEDUDROPTEAUXSUPERFICIELLES47DELAVALLEEDUDROPTTEAUXSUPERFICIELLES47DELAVALLEEDUDROPT47DELAVALLEEDUDROPT.a7DELAVALLEEDUDROPTn47LAVALLEEDUDROPT47DELAVALLEEDUDROPT47DELAVALLEEDUDROPT33DETHE15
..u,mcmmOmoozNECTEES|47DELAFONETENUESDECONNECTEES|47DELAFON"EAUXSUPERFICIELLES47DEMETAIRIEHAUTE5832-EAUXSUPERFICIELLES4DEPICHOLLES2,52
XSUPERF3;DESAINTBATZEAUXSUPERFICIELLESKDESAINTBATZETENUESDECONNECTEES|4DETERREBLANQUEETENUESDECONNECTEES|47DETERREBLANQUEETENUESDECONNECTEES|47DETROPET93,00NAPPESDECONNECTEES|47DESCHENES8ETENUESDECONNECTEES|47DESCHENES95,00ETENUESDECONNECTEES|47DESCHENES45,00NUESDECONNECTEES|24DESCHENES401EAUXSUPERFICIELLES47|SCEADESCHENESenPTÉAUXSUPERFICIELLES47DESCHENES'EAUXSUPERFICIELLES33DESES5544731ETENUESDECONNECTEES|47DEZENAGRI-PRODUCTION3
ETENUESECTEES|47AGRI-PRODUCTIONETENUESDECONNECTÉES|47AGRI-PRODUCTION1ETENUESDECONNECTEES|47DEZENAGRI-PRODUCTION38"EAUXSUPERFICIELLES47DEZENAGRI-PRODUCTION48.172ŒEAUXSUPERFICIELLES33DOMAINECHOLLETcETENUESDECONNECTEES|33DOMAINECHOLLE8020ï
_EAUXSUPERFICIELLES_|4DUBASSETETENUESDECONNECTEES|47DUBASSET20
NUESDECOEES|47DUBASSE]TEAUXSUPERFICIELLES|47LAMOUTOLE—37,0422äEAUXSUPERFICIELLES47LEPARISIEN—12668EAUXSUPERFICIELLES33LESNOISETIERSDEMONSEGUR130.08EAUXSUPERFICIELLES33LESNOISETIERSDEMONSEGURÇ
EAUXSUPERFICIELLES47LESQUATRESAISONSTEAUXSUPERFICIELLES4ATRESAÏ50,69ETENUESDECONNECTEES|3:MIGNON-JOUIS80ESDECONNECTEESMONTARICHARD15+42ETENUESDECONNECTEESMONTARICHARD42ETENUESDECONNECTEESPRUNILOR15,00ETENUESNNECTEES|47APRUNILOR25,00EAUXSUPERFICIELLES24ASIOZARD;53,24EAUXSUPERFICIELLES33[SCEA.;_an)sâFLEURS75615,12EAUXSUPERFICIELLES33À1.20EAUXSUPERFICIELLES3AVERGER>§._.mBOYER];EAUXSUPERFICIELLES4AVIGNOBLESBORIE—1"EAUXSUPERFICIELLES4AVIGNOBLESBORIE1EAUXSUPERFICIELLES4AVIGNOBLESBORIE770ENUC24AVIGNOBLESBORIEFINN9506835,00ETENUESDECONNECTEES|24VIGNOBLESBORIE24—jaForêtcôtélaguneJULIENINNOCENCEEULALIE94140584235,00ETENUCTEES|24VIGNOBLESBORIE24032185906BoriesSudULIENINNOCENCEEULALIE9615840583124433_32185006—35.00EAUXSUPERFICIELLESGeent219RESETMONTGUYARD7283400859droptréalimenté15,23ETENUESDECONNECTEESCAMPOLATTE47006109ALAGNELABESBERNAC—485620408775ALAGNELA4700226050,00EAUXSUPERFICIELLES33LESBOUTELLES33000004487LaRivièreUEBRUNE14640706397505droptréalimenté_43,74EAUXSUPERFICIELLES33[SERETSébastien13000030343;MESTERRIEU"4610456398248réalimentepEAUXSUPERFICIELLES33[SERETSébastien33000030342INEUFFONS1463185398849roptréalimenté_==vETENUESDECONNECTEES|33ETECIVILELESBRETONS33024016292sBretonsULIVOL969540249333150_2401629216EAUXSUPERFICIELLESTATTOPascal47002375'EnclosIERRESUR11398002réalimenté47,52EAUXSUPERFICIELLES4[TEILLETJean-Michel47003954SANCE55086399199réalimenté08,40EAUXSUPERFICIELLESTEILLETJean-Michel4ŒÏICAHUZACs064566399812réalimentéxEAUXSUPERFICIELLES33_[TOUCHAISBenait33024014719iriedebiduLEPUY4685336399305troptréalimenté
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Annexe3:Planannuelderépartition2025/2026—sousbassinduDropt—périmètre60N°PointLieuditimplantationCommunedel'ouvrageCoordonnéeX|CoordonnéeYNomdelaressourceprélevéeâiâfiVOLUMEAUTORISE=Du01/11/25au31/05/3[TOUCHAISBenail3024014747i3[TOUCHAIS13000031480esProssec3[TOUCHAIS13024014948espréssecQ47_|URIZZI«4700224NARAILLONPASGAL400000078324NARAILLONPASCAL4000004025Forét47VARNPASCAL4032186019Moulin4N47002379Nauve47NERN47004370àNauve47T47008208ELONGUE47VETT4700232747U,P,47008472[33A33024014775ouhet33MINCENZIPierrerédeGalleau33WALLEZGuy_—33024014803
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-13-00002 - Arrêté délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements de l'étiage 2025 et hors étiage 2025-2026 à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Dropt - Périmètre
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00038
AP vidéprotection GIFI SA à Boé (2014-0126)
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PREFET CabinetZE:;LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritéspavend Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-05-22-00038relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourI'application des titres |l (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé GIFI, Green center àBoé (47) déposée par M. BINET Denis, gérant de GIFI SA, ZI La Barbière à Villeneuve sur Lot (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — M. BINET Denis, gérant de GIFI SA, ZI La Barbière à Villeneuve sur Lot (47), est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer unsystème de vidéoprotection situé GIFI , Green center à Boé (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention d'actes de terrorisme
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Autres : Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zonesaccessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BINET Denis (directeur inventaire etprocédure); Mme Cler Emilie (contrôleuse audit interne); M. BOUKHARI Thierry (directeur déléguégroupe); M. FAURIE Lionel (responsable magasin).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00038 - AP vidéprotection GIFI SA à Boé (2014-0126) 40
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BINET Denis, gérant de GIFI SA.
2 2 MAI 2025Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Vo télais d _
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internetCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00039
AP vidéprotection @COM VALLEE DU LOT à
Pujols (2014-0134)
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PREFET CabinetBEI}OT-ET-GARONNE Service des SécuritésSpatict Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-05-22-00039relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourI'application des titres II (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé @COM VALLEE DULOT,1 rue du Chevron d'Or à Pujols (47) déposée par M. MAURI Patrick, gérant de @COM VALLEE DULOT,1 rue du Chevron d'Or à Pujols (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er—- M. MAURI Patrick, gérant de @COM VALLEE DU LOT, 1 rue du Chevron d'Orà Pujols (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé @COM VALLEE DU LOT, 1 rue duChevron d'Or à Pujols (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantIl ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 8 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l''effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MAURI Patrick (gérant).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. MAURI Patrick, gérant de@COM VALLEE DU LOT.
Agen, le 2 2 MAI 2025Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Vo \&lais d ;
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00039 - AP vidéprotection @COM VALLEE DU LOT à Pujols (2014-0134) 45
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00033
AP vidéprotection BANQUE POPULAIRE
OCCITANIE à Le Passage d'Agen (2010-0147)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00033 - AP vidéprotection BANQUE POPULAIRE OCCITANIE à Le Passage d'Agen
(2010-0147) 46
PREFET Cabinet%H}OT-ET-GARONNE Service des SécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-05-22-00033relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres |l (chapitre IIl) et V du livre !! du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Banque PopulaireOccitane, 38 Ter Avenue de la Marne à Le Passage d'Agen (47) déposée par le service sécurité de laBanque Populaire Occitane, 32-43 avenue Georges Pompidou à Balma (31);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er — Le service sécurité de la Banque Populaire Occitane, 32-43 avenue Georges Pompidou àBalma (31), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane, 38 TerAvenue de la Marne à Le Passage d'Agen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00033 - AP vidéprotection BANQUE POPULAIRE OCCITANIE à Le Passage d'Agen
(2010-0147) 47
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de PC télésurveillance SOTEL, Service sécuritéet service fraude.Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au service sécurité de la BanquePopulaire Occitane.
Agen, le 1 1 MAI 2025Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Vo élais d ;
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut étre saisi par l''application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00041
AP vidéprotection COMMUNE DE STE LIVRADE
SUR LOT (2016-0150)
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PREFET CabinetBErJLOT-ET-GARONNE Service des SécuritésSy Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-05-22-00041relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourI'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DESAINTE LIVRADE SUR LOT, Place Gaston Carrere à Sainte Livrade sur Lot (47) déposée parM. PUDAL Pierre-Jean, maire de la COMMUNE DE SAINTE LIVRADE SUR LOT, Place Gaston Carrèreà Sainte Livrade sur Lot (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er— M. PUDAL Pierre-Jean, maire de la COMMUNE DE SAINTE LIVRADE SUR LOT, PlaceGaston Carrère à Sainte Livrade sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situéCOMMUNE DE SAINTE LIVRADE SUR LOT, Place Gaston Carrere à Sainte Livrade sur Lot (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantIl ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures situées dans des zonesaccessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PUDAL Jean (maire).Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PUDAL Pierre-Jean, maire de la COMMUNE DE SAINTE LIVRADE SUR LOT.
Agen, le ? ? MAI 7075Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
-Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00040
AP vidéprotection COMMUNE DE TONNEINS
(2014-0144)
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PREFET CabinetBEH}OT.ET.GARONNE Service des Sécuritése Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-05-22-00040relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourI'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DETONNEINS, Hôtel de Ville Place Zoppola à Tonneins (47) déposée par M. RINAUDO Dante, mairede la COMMUNE DE TONNEINS, Hôtel de Ville Place Zoppola à Tonneins (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1ler- M. RINAUDO Dante, maire de la COMMUNE DE TONNEINS, Hôtel de VillePlace Zoppola à Tonneins (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé COMMUNE DETONNEINS, Hôtel de Ville Place Zoppola à Tonneins (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsConstatation des infractions aux règles de la circulation
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 30 caméras visionnant la voie publique et 1 caméra nomade, situées dans deszones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- I'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. VOISIN Frédéric (chef de service PM);M. ARABON Mohamed (brigadier chef principal de la PM); M. AMAD Mousshine (brigadier chefprincipal de la PM); M. BASTIAT François (brigadier PM); Mme CUMA Nathalie (Brigadier PM);M. BARBUT Samuel (gardien brigadier PM).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a M. RINAUDODante, maire de la COMMUNE DE TONNEINS.
Agen,le 2 2 MAI 2075Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Voi élais d _
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00043
AP vidéprotection ETABLISSEMENT F.NEVEUX
(2019-0240)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00043 - AP vidéprotection ETABLISSEMENT F.NEVEUX (2019-0240) 58
PREFET CabinetZE{{_LOT—ET—GARONNE ; Service des SécuritésEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-05-22-00043relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l''égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourI'application des titres II (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ETABLISSEMENTF. NEVEUX, 598 Avenue du Dr Jean Nogues à Boé (47) déposée par M. JOUANNO Patrick, gérant deETABLISSEMENT F. NEVEUX, 598 avenue du Dr Jean Nogues à BOE; L
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er— M. JOUANNO Patrick, gérant de ETABLISSEMENT F. NEVEUX, 598 avenue du Dr JeanNogues à BOE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ETABLISSEMENT F. NEVEUX, 598Avenue du Dr Jean Nogues à Boé (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00043 - AP vidéprotection ETABLISSEMENT F.NEVEUX (2019-0240) 59
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. JOUANNO Patrick (responsable de site).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11-— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JOUANNO Patrick, gérant deETABLISSEMENT F. NEVEUX.
Agen, le 2 2 MAI 2025Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00043 - AP vidéprotection ETABLISSEMENT F.NEVEUX (2019-0240) 61
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00026
AP vidéprotection HIGH SOCIETY à
Agen(2024-0327)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00026 - AP vidéprotection HIGH SOCIETY à Agen(2024-0327) 62
PREFET CabinetB&E;LOTEFAARONNE Service des Sécuritésfpiat Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 472025-05-22-00026relatif à I'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé HIGH SOCIETY, 9 ruedes Cornières à Agen (47) déposée par M. ILARDO Davide, gérant de HIGH SOCIETE , 5 rue PierreDravet à Marseille (13) ;Vu le rapport établi par le référent sireté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er—- M. ILARDO Davide, gérant de HIGH SOCIETE , 5 rue Pierre Dravet à Marseille (13), estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection situé HIGH SOCIETY, 9 rue des Cornières à Agen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00026 - AP vidéprotection HIGH SOCIETY à Agen(2024-0327) 63
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ILARDO Davide (directeur régional);M. DESCHEERDER Melvin (directeur régional).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00026 - AP vidéprotection HIGH SOCIETY à Agen(2024-0327) 64
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ILARDO Davide, gérant deHIGH SOCIETE.
Agen,le 2 2 MAI 2025Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
voi télais d ;
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00035
AP vidéprotection LA POSTE à Puymirol
(2009-0062)
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PREFET CabinetBbE':JLOT-ET-GARONNE Service des SécuritésBawiict Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété n° 47-2025-05-22-00035relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 26 rueRoyale à Puymirol (47) déposée par le Directeur de la sécurité et prévention des incivilités de LAPOSTE, 52 Rue Georges Bonnac à Bordeaux Cedex (33) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er — Le Directeur de la sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE, 52 Rue GeorgesBonnac à Bordeaux Cedex (33), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE, 26rue Royale à Puymirol (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes
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Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de la sécurité et de la préventiondes incivilités; le représentant de la DSEM (service technique de maintenance); le corps inspectionet enquête ; les télésurveilleurs et le directeur de secteur ou son représentant.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00035 - AP vidéprotection LA POSTE à Puymirol (2009-0062) 68
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur de lasécurité et prévention des incivilités de LA POSTE.
Agen, le 22 MAI ZÛZSPour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00030
AP vidéprotection LES SAVEURS DE BORN à St
Eutrope de Born (2024-0354)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00030 - AP vidéprotection LES SAVEURS DE BORN à St Eutrope de Born (2024-0354) 70
PREFET 'DE LOT-ET-GARONNE . CabinetService des SécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 472025-05-22-00030relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourI'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LES SAVEURS DEBORN, 19 rue de la Crèche à St Eutrope de Born (47) déposée par Mme LELOUP Joëlle, responsablecommercial de LES SAVEURS DE BORN, 19 rue de la Crèche à St Eutrope de Born (47);Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er- Mme LELOUP Joëlle, responsable commercial de LES SAVEURS DE BORN, 19 rue de laCrèche à St Eutrope de Born (47), est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LES SAVEURS DEBORN, 19 rue de la Crèche à St Eutrope de Born (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à I'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme VERGNIOL Joelle (responsableboutique).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme LELOUP Joëlle,responsable commercial de LES SAVEURS DE BORN.
Agen, le 12 MAI 2025Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00030 - AP vidéprotection LES SAVEURS DE BORN à St Eutrope de Born (2024-0354) 73
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00031
AP vidéprotection MAIRIE D'AGNAC (2024-0389)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00031 - AP vidéprotection MAIRIE D'AGNAC (2024-0389) 74
PREFET CabinetZÈQ'LOT-ET-GARONNE Service des SécuritésÉn Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 472025-05-22-00031relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre II!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MAIRIE D'AGNAC,46 route de Meyra à Agnac (47) déposée par M. POULIQUEN Guillaume maire de D'AGNAC,46 route de Meyra à Agnac (47) ;Vu le rapport établi par le référent sOreté;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle Ter—- M. POULIQUEN Guillaume maire D'AGNAC, 46 route de Meyra à Agnac (47), estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection situé MAIRIE D'AGNAC, 46 route de Meyra à Agnac (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsConstatation des infractions aux règles de la circulation
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Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volProtection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volSécurité des personnesProtection Incendie/AccidentsPrévention des atteintes aux biensPrévention des actes terroristesIl ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte un périmètre vidéo de 4 caméras, situées dans des zones accessibles aupublic.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. POULIQUEN Guillaume (maire); MmeBERNIER Corinne (1ère adjointe); Mme TEYSSIER Chantal (2ème adjointe); M. LAFFITTE Jacques(conseiller municipal).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00031 - AP vidéprotection MAIRIE D'AGNAC (2024-0389) 76
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. POULIQUENGuillaume maire D'AGNAC.
Agen, le 2 2 MAI 2025Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Voi télais d :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00044
AP vidéprotection MANPOWER à Boé (2021-0001)
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PREFET CabinetBÔÊ...LOT-ET—GARONNE Service des SécuritésPpaité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-05-22-00044relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractére personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MANPOWER, 4 rueRigoulet à Boe (47) déposée par M. GARCIN Jean, gérant de MANPOWER, 6 Place des Degres àPuteaux (92) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle Ter— M. GARCIN Jean, gérant de MANPOWER, 6 Place des Degres à Puteaux (92), estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection situé MANPOWER, 4 rue Rigoulet à Boe (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de M. GARCIN Jean (responsable sûreté);M. CASSEGRAIN Olivier;Mme BARRAUD Laura.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. GARCIN Jean, gérant deMANPOWER.
Agen, le 22 MA' 2025Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00042
AP vidéprotection MANPOWER à Marmande
(2019-0099)
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PREFET CabinetBÔÈMLOT-ET-GARONNE Service des Sécurités> cd Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-05-22-00042relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourI'application des titres 1l (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MANPOWER, 37 alléePaul Bourillon à Marmande (47) déposée par M. GARCIN Jean, gérant de MANPOWER, 6 Place desDegres à Puteaux (92) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle Ter— M. GARCIN Jean, gérant de MANPOWER, 6 Place des Degres à Puteaux (92), estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àinstaller un système de vidéoprotection situé MANPOWER, 37 allée Paul Bourillon à Marmande (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00042 - AP vidéprotection MANPOWER à Marmande (2019-0099) 83
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à I'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GARCIN Jean (responsable sûreté);M. CASSEGRAIN Olivier;Mme BARRAUD Laura.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a M. GARCIN Jean,gérant de MANPOWER.
2 2 MAI 2025Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Voi \élais d ;
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00027
AP vidéprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°26648 à Tonneins (2024-0328)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00027 - AP vidéprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26648 à Tonneins
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PREFET 'DE LOT-ET-GARONNE . CabinetService des SécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 472025-05-22-00027relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°26648, 1 Rue des Bastions à Tonneins (47) déposée par M. ROUSE Michael, directeurrégional de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26648, 1 avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle ler- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26648,1avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotectionsitué MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26648,1 Rue des Bastions à Tonneins (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DEHENT Didier (responsable sûreté),M. DERAVEZ Stéphane (chargé de sûreté), M. CICHOWLAS Pierre (directeur opération réseau), MmeWOJTKOWIAK Julie (assistante déploiement consigne).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26648.
Agen, le 2 2 MAI 2025Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique). '
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00027 - AP vidéprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°26648 à Tonneins
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00028
AP vidéprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°28373 à Le Passage d'Agen (2024-0329)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00028 - AP vidéprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28373 à Le Passage d'Agen
(2024-0329) 90
PREFET CabinetBEHLOT-ET-GARONNE Service des Sécuritése Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 472025-05-22-00028relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 61313 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le reglement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractére personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres |l (chapitre IIl) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°28373, Avenue de Verdun à Le Passage d'Agen (47) déposée par M. ROUSE Michael,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28373, 1 avenue de l'Horizon à Villeneuved'Ascq (59);Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28373,1avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotectionsitué MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28373, Avenue de Verdun à Le Passage d'Agen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00028 - AP vidéprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28373 à Le Passage d'Agen
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DEHENT Didier (responsable sûreté),M. DERAVEZ Stéphane (chargé de sûreté), M. CICHOWLAS Pierre (directeur opération réseau), MmeWOJTKOWIAK Julie (assistante déploiement consigne).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael, directeurgénéral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°28373.
Agen,le 2 2 MAI 2075Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Voi jélais d _
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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AP vidéprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°30847 à Bouglon (2024-0330)
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PREFET CabinetZË,,}OT-ET'GARONNE Service des Sécuritésp Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 472025-05-22-00029relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourI'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MONDIAL RELAYCONSIGNE N°30847, 245 route des Landes à Bouglon (47) déposée par M. ROUSE Michael, directeurgénéral de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°30847, 1 avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er- M. ROUSE Michael, directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°30847,1avenue de l'Horizon à Villeneuve d'Ascq (59), est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotectionsitué MONDIAL RELAY CONSIGNE N°30847, 245 route des Landes à Bouglon (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- I'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DEHENT Didier (responsable sûreté),M. DERAVEZ Stéphane (chargé de sûreté), M. CICHOWLAS Pierre (directeur opération réseau), MmeWOJTKOWIAK Julie (assistante déploiement consigne).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00029 - AP vidéprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°30847 à Bouglon (2024-0330) 96
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ROUSE Michael,directeur général de MONDIAL RELAY CONSIGNE N°30847.
agen,le L 2 MAI 2075Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Voi télais d _
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00029 - AP vidéprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE N°30847 à Bouglon (2024-0330) 97
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00025
AP vidéprotection SAS STATION 121 à Nérac
(2024-0326)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00025 - AP vidéprotection SAS STATION 121 à Nérac (2024-0326) 98
PREFET ,DE LOT-ET-GARONNE | CabinetService des SécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 472025-05-22-00025relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres II (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SAS STATION 121,34 avenue Georges Clémenceau à Nérac (47) déposée par M. MACHADO CAMILO Marco Paulo,gérant de SAS STATION 121, 34 avenue Georges Clémenceau à Nérac (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er - M. MACHADO CAMILO Marco Paulo, gérant de SAS STATION 121, 34 avenue GeorgesClémenceau à Nérac (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à installer un système de vidéoprotection situéSAS STATION 121, 34 avenue Georges Clémenceau à Nérac (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00025 - AP vidéprotection SAS STATION 121 à Nérac (2024-0326) 99
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zonesaccessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. CAMILO Marco (Gérant); Mme PEREIRAAna.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00025 - AP vidéprotection SAS STATION 121 à Nérac (2024-0326) 100
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. MACHADOCAMILO Marco Paulo, gérant de SAS STATION 121.
2 2 MAI 2025Agen, lePour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Voi télais d :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00025 - AP vidéprotection SAS STATION 121 à Nérac (2024-0326) 101
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00037
AP vidéprotection SNC LA MAISON DU TABAC à
Layrac (2011-0112)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00037 - AP vidéprotection SNC LA MAISON DU TABAC à Layrac (2011-0112) 102
PREFET ;DE LOT-ET-GARONNE . CabinetService des SécuritésL_l'bc'l't éÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-05-22-00037relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourI'application des titres |l (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SNC LA MAISON DUTABAC, 37 Avenue de Massenet à Layrac (47) déposée par Mme SALERNO Morane, gérante de laSNC LA MAISON DU TABAC, 37 avenue Massenet à Layrac (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er- Mme SALERNO Morane, gérante de la SNC LA MAISON DU TABAC, 37 avenueMassenet à Layrac (47), est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé SNC LA MAISON DUTABAC, 37 Avenue de Massenet à Layrac (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00037 - AP vidéprotection SNC LA MAISON DU TABAC à Layrac (2011-0112) 103
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à l'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme SALERNO Morane (gérante).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00037 - AP vidéprotection SNC LA MAISON DU TABAC à Layrac (2011-0112) 104
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Mme SALERNOMorane, gérante de la SNC LA MAISON DU TABAC.
Agen, le 22 MAI 2025Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Voi télais d _
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant |'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00037 - AP vidéprotection SNC LA MAISON DU TABAC à Layrac (2011-0112) 105
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00036
AP vidéprotection TABAC LE BORDEAUX à
Villeneuve sur Lot (2011-0032)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00036 - AP vidéprotection TABAC LE BORDEAUX à Villeneuve sur Lot (2011-0032) 106
&l CabinetPMER'LOT-ET-GARONNE Service des SécuritésÉgalité ... Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2025-05-22-00036relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TABAC LEBORDEAUX, 12 Avenue Jacques Bordeneuve à Villeneuve sur Lot (47) déposée par M. FERNANDESRui, gérant du TABAC LE BORDEAUX, 12 avenue Jacques Bordeneuve à Villeneuve sur Lot (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1er - M. FERNANDES Rui, gérant du TABAC LE BORDEAUX, 12 avenue Jacques Bordeneuve àVilleneuve sur Lot (47), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions -fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé TABAC LE BORDEAUX, 12Avenue Jacques Bordeneuve à Villeneuve sur Lot (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes
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Prévention des atteintes aux biensPrévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volAutres : CambriolagesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zonesaccessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à 'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. FERNANDES Rui (gérant); MmeFERNANDES Stéphanie (employée).
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 8 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00036 - AP vidéprotection TABAC LE BORDEAUX à Villeneuve sur Lot (2011-0032) 108
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a M. FERNANDES Rui, gérant duTABAC LE BORDEAUX.
agente 12 MAI 0Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Vo télais d _
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00036 - AP vidéprotection TABAC LE BORDEAUX à Villeneuve sur Lot (2011-0032) 109
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-22-00032
AP vidéprotection VILLE D'AGEN (2010-0069)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00032 - AP vidéprotection VILLE D'AGEN (2010-0069) 110
PREFET CabinetZÈ":LOT-ET-GARONNE Service des Sécuritésp Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 47-2025-05-22-00032relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à laprotection des personnes physiques à I'égard du traitement des données à caractère personnel et àla libre circulation de ces données ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourl'application des titres !! (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé VILLE D'AGEN, RueMontesquieu à Agen (47) déposée par M. Jean DIONIS DU SEJOUR, maire de la VILLE D'AGEN, PlaceEsquirol à Agen (47) ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 7 mai 2025 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er- M. Jean DIONIS DU SEJOUR, maire de la VILLE D'AGEN, Place Esquirolà Agen (47), est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé VILLE D'AGEN, Rue Montesquieu àAgen (47).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00032 - AP vidéprotection VILLE D'AGEN (2010-0069) 111
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 9 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles aupublic.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection, de sa finalité, de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements, son droit à I'effacement et son droit à la limitation du traitement ;- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Elyazide ISMAIL (Chef de Service PoliceMunicipale).
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cingq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11— La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean DIONIS DU SEJOUR, mairede la VILLE D'AGEN.
Agen, le 2 2 MAI 2025Pour le préfet,La directrice de cabinet,
Sophia SKRZYPEC
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-22-00032 - AP vidéprotection VILLE D'AGEN (2010-0069) 113
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-17-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société TERRES DU SUD de respecter les
prescriptions applicables à l'installation de
stockage et de séchage de grains qu'elle exploite
au Lieu-dit Le Réservoir à Damazan (47160)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société TERRES DU SUD de
respecter les prescriptions applicables à l'installation de stockage et de séchage de grains qu'elle exploite au Lieu-dit Le Réservoir à
Damazan (47160)
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PREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialLibertéÎf,',':,'::,—,é Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnementTERRES DU SUDdont le siège social est situé place de l'hôtel de ville, Clairac (47320)de respecter |es prescriptions applicables à l'installation de stockage et de séchage de grains.Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L, 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu l'article L. 122-1 du Code des relations entre le public et 'administration ;Vu les articles 12 et 15 de l'arrété préfectoral d'autorisation n° 93-1460 délivré le 16 juin 1993autorisant la société TERRES DU SUD à exploiter un complexe céréalier, au lieu-dit « Le Réservoir »,sur le territoire de la commune de DAMAZAN (47160) ;Vu les articles 11 et 17 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010278-0010 de clôture d'étude dedangers « SILOS de Damazan » Terres du Sud, en date du 5 octobre 2010;Vu le rapport de I'inspecteur de l'environnement, accompagné du projet d'arrêté préfectoral de miseen demeure, transmis à I'exploitant par courriel du 28 mai 2025, faisant suite à la visite diligentée le29 avril 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel, sur le projet d'arrêté de mise en demeuretransmis dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire, en date du 4 juin 2025 ;Considérant que les articles 12 et 15 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 juin 1993 disposentque :# article 12 : «Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse y avoir en cas d'accident,[...], déversement de matières dangereuses ou insalubres vers les égouts ou le milieu naturel »,}# article 15 : « Toutes dispositions doivent être prises, [...], en vue de collecter et de retenir toutefuite, épanchement ou débordement afin que ces fuites ne puissent gagner le milieu naturel, oules installations d'épuration des eaux usées, »Considérant que les articles 11 et 17 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 octobre 2010disposent que :» article 11: « Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sontrédigées par l'exploitant et communiquées aux services de secours. Elles doivent notammentcomporter,- le plan des installations avec indication :* des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d'apparaître,* les mesures de protection définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral complémentaire du5 octobre 2010,» les moyens de lutte contre l'incendie,* les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours,- les stratégies d'intervention en cas de sinistre et le cas échéant la procédure d'inertage,- la procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement »,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société TERRES DU SUD de
respecter les prescriptions applicables à l'installation de stockage et de séchage de grains qu'elle exploite au Lieu-dit Le Réservoir à
Damazan (47160)
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> article 17 : «- [...]. Le séchoir est équipé d'une installation de détection incendie, commandant ledéclenchement d'une alarme sonore, l'arrêt des brûleurs ou des générateurs de chaleur, l'arrêtdes ventilateurs et la fermeture des volets d'air. [...],- [..]. Des robinets d'incendie armés sont implantés de façon à ce que toutes les parties duséchoir puissent être efficacement atteintes,- [..]. À défaut d'un dispositif d'extinction automatique, une colonne sèche doit amener l'eausous pression jusqu'en partie haute du séchoir,- Le grain présent dans la colonne de séchage doit pouvoir être évacué rapidement en casd'incendie ou d'échauffement anormal par un dispositif adapté vers une aire ou un stockagepermettant l'extinction (trappes vide-vite). »Considérant que lors de la visite d'inspection du 29 avril 2025, il a été constaté :1) que le site ne dispose pas de système pour recueillir les eaux susceptibles d'être polluées en cas desinistre,2) que le plan de l'installation ne mentionne pas les éléments prévus à l'article 11 de l'arrêtépréfectoral complémentaire du S octobre 2010, à savoir :- les phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d'apparaître,- les mesures de protection définies à l'article 10 de ce même arrêté,- les moyens de lutte contre l'incendie,- les dispositifs destinés à faciliter I'intervention des services d'incendie et de secours,3) que l'exploitant ne dispose pas de procédures des stratégies d'intervention en cas de sinistre,4) que l'exploitant ne dispose pas de procédures d'intervention en cas d'auto-échauffement,5) que les séchoirs ne sont pas équipés d'une détection incendie,6) que les robinets d'incendie armés ne permettent pas d'atteindre efficacement toutes les partiesdes séchoirs,7) que l'un des séchoirs n'est pas équipé de colonnes sèches,8) que l'un des séchoirs n'est pas équipé de dispositif adapté pour évacuer rapidement le grain encas d'incendie (trappes vide-vite) ;Considérant que les réponses apportées par l'exploitant ne permettent pas, à ce stade, de s'assurerde la mise en conformité effective de l'installation ;Considérant les demandes de l'exploitant afin d'obtenir un délai supplémentaire pour la mise enconformité de ses installations ;Considérant qu'il est nécessaire de diligenter une nouvelle visite d'inspection afin de s'assurer durespect des prescriptions réglementaires applicables au site ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 12 et 15 del'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 juin 1993 ainsi que des articles 11 et 17 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 5 octobre 2010 susvisés ;Considérant que ces inobservations sont susceptibles d'entraîner une pollution du milieu naturel,une augmentation des dégâts en cas d'incendie et qu'elles constituent un non-respect desdispositions réglementaires susceptibles de générer un impact ou un risque important ;Considérant que face à ces manquements et afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 (point 1) du même code en mettant en demeure la société TERRES DU SUD, site deDAMAZAN, de respecter les dispositions des articles 12 et 15 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du16 juin 1993 ainsi que des articles 11 et 17 de |'arrété préfectoral complémentaire du 5 octobre 2010 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société TERRES DU SUD de
respecter les prescriptions applicables à l'installation de stockage et de séchage de grains qu'elle exploite au Lieu-dit Le Réservoir à
Damazan (47160)
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Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :ARRETE- Article1: La société TERRES DU SUD, dont le siège social est situé Place de l'hôtel de ville, 47320Clairac, exploitant des installations de stockage et de séchage de grains, au lieu-dit « Le Réservoir »,47160 Damazan, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 12 et 15 de l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 16 juin 1993 ainsi que des articles 11 et 17 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 5 octobre 2010,* en mettant en place les dispositions nécessaires afin d'être en capacité d'accueillir les eauxsusceptibles d'être polluées en cas de sinistre,sous un délai de 6 mois et ;* en réalisant un plan des installations comprenant l'ensemble des dispositions prévues," en établissant une procédure des stratégies d'intervention en cas de sinistre,* en élaborant une procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement,sous un délai de 3 mois et ;* en équipant les séchoirs d'une détection incendie,* en munissant les séchoirs de robinets d'incendie armés permettant d'atteindre efficacementtoutes les parties des séchoirs,« en équipant les séchoirs de colonnes sèches à défaut de dispositif d'extinction automatique,» en munissant les séchoirs de dispositif adapté pour évacuer rapidement le grain en casd'incendie,sous un délai de 4 mois.Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.- Article2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délaisprévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 duCode de I'environnement.- Article3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Codede justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté. -- Article4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départementdu Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée à :e Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;e Monsieur le Maire de la commune de DAMAZAN (47160) ;e Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine ;chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Agen.le 17 JUIN 2025Préfet et par délégation,étaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société TERRES DU SUD de
respecter les prescriptions applicables à l'installation de stockage et de séchage de grains qu'elle exploite au Lieu-dit Le Réservoir à
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-18-00001
Arreté préfectoral Portant interdiction de
spectacles motorisés non déclarés et non
autorisés comportant notamment l'appellation
« Monster Spectacular » ou « Monster Trucks »
mettant en scène des démonstrations de
véhicules 4x4
et des acrobaties voitures et motos
sur l'ensemble du département de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-18-00001 - Arreté préfectoral Portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et
non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster Spectacular » ou « Monster Trucks »
mettant en scène des démonstrations de véhicules 4x4
et des acrobaties voitures et motos
sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgaliréFraternitéArrêté N°47-2025-06-17-0000Portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportantnotamment l'appellation « Monster Spectacular » ou « Monster Trucks »mettant en scène des démonstrations de véhicules 4x4et des acrobaties voitures et motossur l'ensemble du département de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à 331-25 et D.331-5;Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-10 ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu les règles techniques et de sécurité prévues à l'annexe 11.25 du Code du sport;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport: « ...Les manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuitsnon permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article 7. 237-72 sont soumises àautorisation.(...)Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de laprésente section, » ;Considérant que l'article R. 331-24 du même code dispose que la demande d'autorisationdoit être présentée au préfet de département au plus tard trois mois avant la date prévuepour le déroulement de la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application del'article R.331-26 du Code du sport, la consultation du maire de la commune concernée etdes services de l'État compétents en matière de circulation, de sécurité etenvironnementale ;Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier dedemande d'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend :1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personnedésignée comme organisateur technique;2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se dérouleaccompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de lamanifestation et ses caractéristiques;3° Les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier1/4
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non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster Spectacular » ou « Monster Trucks »
mettant en scène des démonstrations de véhicules 4x4
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conforme aux régles techniques et de sécurité mentionnées à l'article &_331-19 ;4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et destiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publiquependant toute la durée de la manifestation;5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les manifestations se déroulantsur un circuit non permanent, terrain ou parcours;6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ;7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombrede véhicules d'accompagnement ;8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L 33110 et R.227-20, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut une déclaration surl'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plustard six jours francs avant le début de la manifestation ;9° En fonction de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants :a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris s'il s'agit d'unemanifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont l'homologation neprévoit pas cette utilisation ;b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaqueparcours ou parcours de liaison composant la manifestation.L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécuritéprescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commissiondépartementale de la sécurité routière sont respectées. » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport : « Dans les disciplines pourlesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites depratique mentionnés à l'article R, 331-18,Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmesévénements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargédes sports. » ;Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que : « Les disciplines mentionnéesau deuxième alinéa de [arcicic 9 337-19 du code du sport sont regroupées dans quatrecatégories correspondant aux annexes 111-22 & 1125 :— les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un deséléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objetde la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération française du sportautomobile ou à la Fédération française de motocyclisme ;— les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules estautorisé;— les épreuves d'acrobatie avec motocycles;— les autres manifestations. »Considérant que les démonstrations de type « Monster spectacular » ou « Monster Trucks »relèvent de la catégorie des manifestations ayant pour objet la présentation en mouvement,des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicule terrestre à moteur, sans qu'elleconstitue un entrainement ou une compétition, conformément aux dispositions de l'articleR.331-18 du Code du sport;Considérant que les démonstrations de type « Monster spectacular » ou « Monster Trucks »entrent dans le champ de l'annexe 111-25 du Code du sport qui concerne « les manifestationsavec engins terrestres à moteur non réglementées dans les autres annexes, telles que letracteur pulling » ;
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Considérant que cette annexe précise notamment que :« le bruit ne peut dépasser la limite de 100 dB ; les participants doivent présenter un certificatmédical d'aptitude de moins d'un an à la pratique du sport mécanique et un permis valide pourla conduite des engins utilisés ; l'encadrement médical doit comporter, au minimum, laprésence d'une équipe de secouriste ; la protection du public doit être adaptée à la vitesse, aupoids et à la taille des engins utilisés ; l'organisateur doit prévoir en nombre suffisantd'extincteurs appropriés aux risques »Considérant I'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la préfecturede Lot-et-Garonne, pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monsterspectacular » ou « Monster Trucks » dans les conditions prévues à l'article R. 331-24 du Codedu sport ;Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuéepar l'organisateur auprès de la commune d'installation de la manifestation ou du propriétairedu terrain permettant d'apprécier le respect des conditions environnementales et lesmesures de sécurité prévues ;Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autoritésmunicipales et préfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluation desmesures de sécurité sur un site qui serait jugé inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de I'Etat dans ledépartement de Lot-et-Garonne, qu'aucun dispositif pour la sécurité des participants et desspectateurs lors de tels évènements ne peut être examiné à l'occasion d'une commissiondépartementale de sécurité routière permettant de recueillir l'avis des membres sur lesmanifestations, en particulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et desécurité fixées par le Code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesuresprises pour assurer la sécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que la sécurité de lamanifestation ne peut être garantie ;Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces évènements par l'appositiond'affiches et de publications sur les réseaux sociaux; que ces manifestations sontsusceptibles d'attirer un très large public ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs de cesmanifestations ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordrepublic par des mesures adaptées ;Considérant en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Codegénéral des collectivités locales ;Considérant que dans ces conditions, une mesure interdisant temporairement les spectaclesmotorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monsterspectacular » ou « Monster Trucks » est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'unetelle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
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Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;ARRÊTEArticle 1er: Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notammentl'appellation « Monster spectacular » ou « Monster Trucks » est interdit sur l'ensemble dudépartement de Lot-et-Garonne du 18 juin au 21 juillet 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues auxdispositions de l'article R.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté sontconstatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure ;Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne et ladirectrice interdépartementale de la police nationale, sont chargées, chacune en ce qui laconcerne de l'application du présent arrêté.Agen, le 17 juin 2025
el BARNIER
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue dés Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être Introduit dans lesdeux mois sulvant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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