ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure intéresséJONCHC/CAB/DDS/BSI/N° 175du 19 septembre 2025
ARRÊTÉ portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images
Vu
Vu
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que ses articles R.252-1à R. 253-4;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Madame AIT MANSOUR (Anais) ;l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature aMadame Anaïs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;la demande d'autorisation en date du 17 septembre 2025, présentée par le chef d'escadron OlivierCATHELINEAU, chef de la section des opérations et de l'emploi, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronefaux fins de d'assurer la sécurité des rassemblements et la régularisation des flux de transport;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, de procéder ala captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport ; quenotamment, le 2° et le 4° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre;
Considérant que le Festival Guidance « Reggae » se tiendra le 27 septembre 2025 de 09h00 à 21h00 surle site de l'hippodrome de Téné à Bourail ;
Considérant que ce festival pourra rassembler jusqu'à 10 000 visiteurs ;
Considérant que cet évènement d'envergure internationale se prépare dans un contexte très conflictuel,avec un risque de blocage majeur des axes et des troubles à l'ordre public;
Considérant que la gendarmerie mettra en place un dispositif de contrôle de zone durant la durée del'évènement afin de garantir l'ordre public et le bon déroulement du festival, considérant que le contrôledes axes principaux et auxiliaires garantira la sécurité et évitera un risque d'encombrement du réseauroutier;
Considérant que le contrôle par vecteur aérien est indispensable afin de contrarier les actionsdéstabilisantes d'un potentiel adversaire;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras maximum et que les lieux sont lesabords immédiats de l'hippodrome de Téné sur la commune de Bourail, avec prise en compte des axesroutiers RT1, RT3,RM3, RM4, RM8, RM10, RM25, RM35 et RP20.
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées du vendredi 26 septembre2025 à 12h00 au dimanche 28 septembre 2025 à 23h00 ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet du Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Nouvelle-Calédonie, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements et de larégulation des flux de transport, du vendredi 26 septembre 2025 à 12h00 au dimanche 28 septembre2025 à 23h00.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à 5 caméras sur drone de type MAVIC 2 et MAVIC 3T.Article 3: La présente autorisation est limitée au secteur géographique de I'hippodrome de Téné sur lacommune de Bourail, avec prise en compte des axes routiers RT1, RT3,RM3, RM4, RM8, RM10, RM25,RM35 et RP20.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 septembre 2025 à 12h00 au dimanche 28septembre 2025 a 23h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au V de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie.Article 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet wwwtelere
Fait à Nouméa,
Le Haut-Commissaire de la Républiqueouvelle- Calédonie