PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-067
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Protection des personnes
64-2024-03-13-00002 - NOUVEL ARRETE MJPM MARS 2024 (10 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-03-12-00003 - Décision de nomination de Monsieur Dominique
CAGNAT en qualité d'adjoint à la direction départementale des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 14
64-2024-02-26-00133 - Délégation de signature SIE Pays Basque (4 pages) Page 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-03-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-03-14-00004 - AP Commission dép de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial industriel ou artisanal
(3 pages) Page 25
64-2024-03-14-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d□
AAST (1 page) Page 29
64-2024-03-14-00001 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de LA BASTIDE-CLAIRENCE (1 page) Page 31
64-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat
mixte de préfiguration du PNR Montagne Basque (15 pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-03-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale des Pyrénées-Atlantiques
(3 pages) Page 49
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-03-13-00002
NOUVEL ARRETE MJPM MARS 2024
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-13-00002 - NOUVEL ARRETE MJPM MARS 2024 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
E N
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles :
U
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45 ;
Vu la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 modifiant l'article 44 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-2, L. 474-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-05-15-00001 en date du 15 Mai 2023 fixant la liste des personnes
habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, curatelle ou du mandat spécial dans le cadre de la
sauvegarde de justice, de la tutelle aux prestations sociales et en qualité de délégués aux prestations
familiales ;
Vu l'arréte du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-002 en date du 1°' mars 2023 portant délégation de signature, à
Mme Hélène VIAL, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-02-0001 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de
signature de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
1/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-13-00002 - NOUVEL ARRETE MJPM MARS 2024 4
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n°64-2024-01-19-00007 en date du 19 Janvier 2024 est abrogé ;
ARTICLE 2 - La liste des personnes et services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être
désignés par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice est ainsi établie pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la
date de leur agrément au titre de l'article L. 471-2 du code de I'action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d'OLORON
Association départementale de tutelle des majeurs proteges (ADTMP)
42, Avenue Vignancour - 64000 PAU
Association action sociale familiale et accompagnement (ASFA)
23, rue Salengro - 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure - BP 805 - 64108 BAYONNE CEDEX
b personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article
L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
'Mandataires Adresses Tribunaux
ALBERRO Maison Aldabia
Madame ool 64240 ISTURITZ BAYONNE
' ARRABIT BP 30Madame — joana 64220 ST JEAN PIED DE PORT BAYONNE
25 avenue de l'lchaca
Madame ÔîRäe Apt 24 BAYONNE
8 64500 SAINT JEAN DE LUZ
BETBEDER BP 40 323
Madame _ Cécile 64103 BAYONNE Cedex BAYONNE
. BOMBOUDIAC 2 Chemin du PitarréMonsieur _ Thiery 64340 BOUCAU BAYONNE
BOWN BP 2 — 75 Route de St Palais
Madame .. 64520 BIDACHE BAYONNE
Marjorie . .
mbown.mjpm@hotmail.com
BP 40009 PAU
Monsieur CACCHIOLI 64120 SAINT-PALAIS OLORON
Franck TEL : 06 16 79 66 10 BAYONNE
fcacchioli-tutelle@hotmail.com
2/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-13-00002 - NOUVEL ARRETE MJPM MARS 2024 5
Madame CACHAU B.P 59 PAU
Elsa 64'160 MORLAAS OLORON
Monsieur CAMEL BP 38 PAU
Francis 64400 OLORON STE MARIE OLORON
. CAMY 10 bis Allée Gabrielle Dorziat
Monsieur _ Alain 64200 BIARRITZ BAYONNE
190 Rue Notre Dame - cabinet MJPM
CARCEDO 64240 LABASTIDE CLAIRENCE.
Madame _ Raphaëlle TEL : 06 09 12 92 08 BAYONNE
| carcedoraphaelle.mjpm@gmail.com
Madame CARDINET 1340 Chemin de Gauch PAU
Amandine 64300 BONNUT OLORON
- .CATROUX B.P. 40009
Madame _ sandy 64201 BIARRITZ Cedex BAYONNE
: 1 Allée des Jardins d'Arcadie
Madame ËÊËÊËSUS Biscaye 251 " BAYONNE
64600 ANGLET
27 Bd des Cigales
CAZAUX 40130 CAPBRETON
Madame - Bénédicte TEL : 06 18 31 19 86 BAYONNE
accueil@cabinet-cazaux.fr
25 rue Séraphin Haulon
Madame ÊÊËÊCËË Résidence IRATY BAYONNE
64100 BAYONNE
CHARRITTON Maison Gaineko Ehulatea
Madame _ sophie 64240 HASPARREN BAYONNE
PAUCHMELIK B.P 60744Madame , OLORONSarah 64107 BAYONNE Cedex BAYONNE
CLAVEAU 3 Rue du Pont de I'Aveugle -
Madame Mélanie 64600 ANGLET BAYONNE
BP 42
COTTIN-BROCA 40230 ST VINCENT DE TYROSSE
Madame Sandrine TEL : 06 25 71 52 15 BAYONNE
contact@cabinet-cottin.fr
; D'ALGER 8 avenue de l'Ursuya
Monsieur — 'Gérard 64100 BAYONNE BAYONNE
Rue Morane saulnier - BP 69
Monsieur gä{fiï"me 65000 TARBES äëRON
dejeanguillaumemjpm@outlook.com
. PAUDE MONTLEAU 9 Rue CazaillasMadame . OLORONPauline ' 40000 MONT DE MARSAN BAYONNE
BP 10 333
, DELANNOY 64603 ANGLET Cedex
Monsieur TEL : 06 99 30 60 50 BAYONNEMikel
md.mjpm@hotmail.fr
3/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-13-00002 - NOUVEL ARRETE MJPM MARS 2024 6
BP 50525
Madame DENGUILHEM 64010 PAU Cedex PAU| Leslie . . OLORONmjpm.ld64@gmail.com
BP 8274
Madame DE \./ASSELOT 64102 BAYONNE BAYONNE
Marie Lvasselot@majipro.fr
. DIEUDONNE 10 rue du Mundarrain
Monsieur _ Michel 64250 CAMBO-LES-BAINS BAYONNE
BP 11124
Madame DUCROCQ 64011 PAU Cedex PAU
Laetitia TEL : 06 14 30 33 76 OLORON
l.ducrocg.mjpm@gmail.com
' DUHAU-GUINE B.P 26
Madame _ sabrina 64480 USTARITZ BAYONNE
. ESCUTARY 14 chemin Artékoa
Monsieur Laurent 64250 CAMBO les BAINS BAYONNE
PAU
FAURE BP 40009 '
Madame ; ' OLORONFrancine 64120 SAINT PALAIS Cedex BAYONNE
. FAURY 2026 route de Pilota Plaza
Monsieur jean-Claude 64990 MOUGUERRE BAYONNE
FAVA Place de la Mairie PAU
Madame o BP9 OLORON64800 COARRAZE
BP 18
Monsieur FERREIRA RODRIGUES 40390 ST MARTIN DE SEIGNANX PAU
Rui Manuel TEL : 09 84 32 23 25 BAYONNE
mandataire64@gmail.com
[ FLOSSAUT-DREUX 6 lotissement Les jardins de Bassilour
Monsieur Dominique 64210 BIDART BAYONNE
12 rue de la Barthe
Madame ÊEICIÏËSTE 64200 BIARRITZ BAYONNE
y sylviegenestebtz@gmail.com :
BP 2 —- 40430 SORE
GIMENEZ ; PAUMadame Laëtitia TE.L : 07 49 68 29 55 ; OLORON
Lgimenez.mjpm@gmail.com
PAU
' GOUSSE B.P. 90013Madame OLORON; Johanna 64990 MOUGUERRE BAYONNE
B.P. 15
Madame GRESSIEN 64160 MORLAAS PAUFanny ¢ . . . OLORONanny.gressien.mjpm@gmail.com
HAYET B.P. 20082
Madame Elodie 64990 MOUGUERRE BAYONNE
Maison St Benoit
; HICAUBERT 3 rue de Venise
Monsieur _ Olivier 64600 ANGLET BAYONNE
ohicaubertmandataire@hotmail.fr
A/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-13-00002 - NOUVEL ARRETE MJPM MARS 2024 7
Madame HOENNER BP 80560 PAU
Marianne 64005 PAU Cedex OLORON
9 Chemin de Cambresi
Madame |ANNETTI 64300 SARPOURENX PAUElodie .. . OLORON
lannetti.mjpm@gmail.com
Madame JOUANIQUE 34 impasse des Lérots OLORON
Cécile 40150 SOORTS-HOSSEGOR BAYONNE
BP 50814 _
Madame KERB.IRIO 64108 BAYONNE Cedex BAYONNEYannicka
LAFFITTE Résidence Katéa Bât B PAU
Madame Pauline 6 rue Montaut BAYONNE
64250 CAMBO LES BAINS
BP 217
7 Rue Borde d'André
Madame Ë)ÈÎLËÏËTTE 64200 BIARRITZ BAYONNE
| P TEL :07 81207813
mandataire6440@gmail.com
. LARROUY BP 14
Monsieur — Jean Pierre 65690 BARBAZAN-DEBAT PAU
LATOUR-ALVAREZ Marie- | 5P 8,0006 - 65801 AUREILHAN PAUMadame ; . TEL : 06 14 09 40 52Clémentine ; . OLORON
Mclatour.mjpm@gmail.com
BP 20
LELARGE 64420 SOUMOULOU
Madame _ Marie TEL : 06 52 53 11 10 PAU
marie.lelarge.mjpm@hotmail.fr
. LEOZ BP 90
Monsieur - Gérard 40130 CAPBRETON BAYONNE
LOUBET BP 23 - 64240 HASPARREN '
Madame , TEL : 07 88 32 08 19 BAYONNEChristelle ; .
loubetmandataire@gmail.com
Madame LOUSTALET 46 Rue du hameau de I'hippodrome PAU
Laure 64000 PAU OLORON
Mad LUGE BP 40125 PAU
acame Carina 64147 LONS Cedex OLORON
MASSE 14 Ave de Bordaberri PAU
Madame Alexandra B.F. 60068 BAYONNE
64990 MOUGUERRE
BP 50 823
Madame MC G..RATTAN 65008 TARBES PDCI PAUAnnalg . .
annaig.mcgrattan@gmail.com
PAU. MICHAUD 129 Avenue de |la Marne
Monsieur _ Mattin 64200 BIARRITZ OLORON
BAYONNE
Madame MIROUZE BP 221 PAU
Karine 64300 ORTHEZ OLORON
5/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-13-00002 - NOUVEL ARRETE MJPM MARS 2024 8
Rés. les Falaises —- Appart 207
19 perspective de la côte des Basques
Madame Üâäê 64200 BIARRITZ BAYONNE
TEL : 06 63 08 30 64
mogavalerie@gmail.com
BP 15 — 12 Ave Jacques Duclos
Madame Q MONTERO-NOURY 40220 TARNOS BAYONNE
Virginie .monteronourymjpm@outlook.fr
BP 10013
Madame MOUSQUES 64401 OLORON STE MARIE PAU
Sylvie TEL :06 04 53 88 90 OLORON
mandataire.mousques@gmail.com
BP 60735
. NIVIERE 64107 BAYONNE Cedex
Monsieur | ic TEL : 06 86 04 41 62 BAYONNE
mjpm.loic.niviere@gmail.com
OLASAGASTI BP 80483
Madame Geneviève 64604 ANGLET Cedex BAYONNE
BP 40023
Madame OYHAMBURU 64120 ST PALAIS PAUAnne-Laure ; OLORONal.oyhamburu@mjpmpa.fr
BP 10 — 5 Ave des Pyrénées
Madam PAQUOT 64260 ARUDY PAU
adame M-Christine TEL : 07 80 06 45 84 OLORON
mjpmpaquot@outlook.fr
PARONNEAU 4D Chemin de Mestepey
Madame Anne-Marie 65310 ODOS PAU
. PERROTTE B 3 rue de Venise
Monsieur Yann 64600 ANGLET BAYONNE
Madame PETIT FB'IËCËZde Verdun PAU
Chantal 64800 NAY OLORON
33 Boulevard Jean Jaurès PAU
Monsieur Ë)ÊÎÊ?USET Bureau RDC OLORON
64100 BAYONNE BAYONNE
. POMMIES BP 90314
Monsieur _ Jean 64603 ANGLET Cedex BAYONNE
; PUCHEU Chemin d'Ihintz
Monsieur — Jean Jacques 64310 ST PEE SUR NIVELLE BAYONNE
BP 16 PAU
Madame PUIYUE.LO 64'119 JURANCON OLORON
Géraldine TEL : 06 72 16 44 74. BAYONNE
gpuyuelo.mjpm@orange.fr
. RICHARD BP 40003
Monsieur _ Philippe 64990 MOUGUERRE BAYONNE
; ROQUES 1 Rue de Poge
Monsieur _ Michel 40130 CAPBRETON BAYONNE
6/9
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Maison St Benoit
Madame gfiggfié 3 rue de Venise BAYONNE
64600 ANGLET
Madame RUIZ BP 4 PAU
Stéphanie 64110 JURANÇON OLORON
Madame SAILLARD BP 54 PAU
â Karine 64800 NAY OLORON
SAINT PE 1 rue Maurice Fanon
Madame Michèle 40220 TARNOS BAYONNE
Madame SEGOUFFIN 38 Route de Tarbes PAU
Caroline 64320 IDRON OLORON
Madame SORE 53 Bis avenue du Château d'Este PAU
Laetitia 64140 BILLERE - OLORON
Madame TOURNIER BP 50806 PAU
Régine 64008 PAU Cedex OLORON
Résidence Andere Beltza
Madame \s/:bî\ilnËEER 22 allée Maurice Ravel BAYONNE
64200 BIARRITZ
VIGNE AU BP5
Madame _ patricia 64530 PONTACQ PAU
Madame VITRAC BP 80465 PAU_
Caroline 64604 ANGLET Cedex BAYONNE
c) personnes physiques préposées d'établissements habilitées titre de
L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
Madame LOUSTALET Laure
« Madame REY-TRICHOT Julie
Désignées par le directeur du centre hospitalier des Pyrénées
29, Avenue du Maréchal Leclerc
64000 PAU
Pour intervenir au centre hospitalier des Pyrénées
« Madame BEURIER-RIBAUDO Véronique
Désignée par le directeur de l'établissement public départemental
64530 PONTACQ-NAY
Pour intervenir
- à l'établissement public départemental de PONTACQ-NAY-JURANCON
« Madame MAZQUIARAN Caroline
Désignée par le directeur du centre hospitalier de MAULEON
4-6, Avenue de Tréville
64130 MAULEON
Pour intervenir
- au centre hospitalier de MAULEON
719l'article
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-13-00002 - NOUVEL ARRETE MJPM MARS 2024 10
- à l'EHPAD de MAULEON
- et par convention :
- au centre hospitalier d'ORTHEZ
- au centre hospitalier d'OLORON
- au centre médico-social de COULOMME
« Madame BOSC Marie-Mallory
Désignée par le directeur du centre hospitalier de la côte basque
64109 BAYONNE
Pour intervenir sur le centre hospitalier de la Côte Basque
- et par convention à l''EHPAD jJean Dithurbide de SARE, EHPAD Larrazkena
d'HASPARRREN, EPS Garrazi d'ISPOURE.
« Madame LUENGO Edith Laure
Désignée par le directeur de l'Hôpital Marin d'HENDAYE
64701 HENDAYE Cedex
Pour intervenir sur l'Hôpital Marin d'HENDAYE
« Madame AGUIRREZABAL Mirentxu
Désignée par l'Association CELHAYA,
BP 42 - 64250 CAMBO-LES-BAINS
Pour intervenir sur les établissements de CAMBO-LES-BAINS gérés par cette association
ARTICLE 3 - La liste des services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être désignés par les
juges en qualité de délégués aux — prestations — familiales — est ' ainsi — établie
pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de
la date de leur agrément au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d'OLORON
Association action sociale familiale et accompagnement — (ASFA)
23, rue Salengro - 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure - BP 805 - 64108 BAYONNE CEDEX
ARTICLE 4 - La liste des personnes et services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être
désignés par les juges des tutelles pour exercer pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire
est ainsi établie pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans a compter de
la date de leur agrément au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d'OLORON
Association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP)
42, Avenue Vignancour - 64000 PAU
Association action sociale familiale et accompagnement (ASFA)
8/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-13-00002 - NOUVEL ARRETE MJPM MARS 2024 11
23, rue Salengro - 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure - BP 805 - 64108 BAYONNE CEDEX
b personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article
L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
Tribunal de BAYONNE
Madame BETBEDER Cécile
BP 40323 — 64103 BAYONNE Cedex
Tribunal de PAU/OLORON
Madame PAQUOT Marie-Christine
BP 10 — 5 Avenue des Pyrénées — 64260 ARUDY
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, aux procureurs de la République près les
tribunaux de grande instance de PAU et BAYONNE, aux juges du contentieux de la protection des
tribunaux d'instance de PAU, OLORON SAINTE MARIE et BAYONNE, aux juges des enfants des tribunaux
de grande instance de PAU et de BAYONNE.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- _ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 Mars 2024
ÿofine LAGACHE
9/9
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-12-00003
Décision de nomination de Monsieur Dominique
CAGNAT en qualité d'adjoint à la direction
départementale des Finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-12-00003 - Décision de nomination de
Monsieur Dominique CAGNAT en qualité d'adjoint à la direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 14
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pôle Pilotage et Ressources
Place d'Espagne
64 000 PAU
Décision de nomination de
Monsieur Dominique CAGNAT en qualité d'adjoint
à la direction départementale des Finances publiques
| des Pyrénées-Atlantiques
A compter du jeudi 14 mars, Monsieur Dominique CAGNAT, administrateur de l'État, en charge du pôle
fiscal, exercera les fonctions d'adjoint du directeur des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
A ce titre, il aura notamment en charge l'exécution du budget départemental et pourra recevoir
délégation d'ordonnancement secondaire du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau le 12 mars 2024
- L'administrateur de l'État
Directeur départemental des Finances publiques
7
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-12-00003 - Décision de nomination de
Monsieur Dominique CAGNAT en qualité d'adjoint à la direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 15
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-26-00133
Délégation de signature SIE Pays Basque
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00133 - Délégation de signature SIE Pays
Basque 16
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE PAYS BASQUE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises du PAYS BASQUE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des -procèdures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. PERRIERE Thibault, Inspecteur divisionnaire, Mme HARISTOY
Marie-Joseph, M. BOUCHER Guillaume, M. CAZALE Jean-Pierre, M. VIRY Yoann, Inspecteurs des finances
publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises du PAYS BASQUE à l'effet de
signer : '
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ; -
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés '
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement
de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; '
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, '
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois ou porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSn
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00133 - Délégation de signature SIE Pays
Basque 17
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme AMESTOY-ALPHA Patricia | Mme HARISTOY Nathalie Mme CHARUE Isabelle
Mme DESPRES Véronique Mme BOUILLON Marie M. WOLF Joel
Mme SUZAN Sabine M. SAINT-ESTEBEN Jean Michel | M. PERUL Jacques
Mme UHLRICH Sylvie Mme HUMBERT Pauline Mme PRAT Fabienne
Mme SABATHE Delphine Mme ELORGA Cecilia Mme ALKHAT Sylvie
Mme BROTONS Valérie Mme SALETTE Muriel Mme SEGAS Nathalie
Mme LOISELEUR Bénédicte Mme RAMADIER Isabelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
\
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale| Limite des
des agents des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifs
gracieuses délais de délai de paiement au
paiement peut être accordé | recouvrement
Mme ARNOULT Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €
Fabienne principale
M. RICARD Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €
Sébastien -
Mme BAVOUX Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €
Isabelle principale
M. BLANCO Serge | Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00133 - Délégation de signature SIE Pays
Basque 18
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale| Limite des
des agents : des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifs
gracieuses délais de délai de paiement au
paiement peut étre accordé | recouvrement
M. PAZ Guy Agent 2 000€ 3 mois 10 000 € 50 000 €
principal
M. LABORIE Serge " Contrôleur 10 000€ 3 mois 10 000€ 50 000€
principal
M.QUETTE Agent 2 000€ 3 mois 10 000€ 50 000€
Frédéric principal
M.DOUILHAC Agent 2 000€ 3 mois 10 000€ 50 000€
Régis prinicpal
Mme LADOUSSE| Inspectrice 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€
Jeanne '
M.BOUCHER Inspecteur 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€
Guillaume
M.CAZALE Jean-| Inspecteur 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€
Pierre '
Mme HARISTOY Inspectrice 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€
Marie-Josephe - |
M. PERRIERE Inspecteur 60 000€ 12 mois 50 000€ 50 000€
Thibault Divisionnaire
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
A Bayonne, le 26 février 2024
La comptable, responsable du service des impôts
des entreprises du Pays Basque,
.Pascale ETCHEGOYEN
Chef d;servige comptable
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00133 - Délégation de signature SIE Pays
Basque 19
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-26-00133 - Délégation de signature SIE Pays
Basque 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-13-00001
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
CabinetË :. Direction des sécurités
PDIËËFIEJRÉNÉES Bureau de la sécurité publique
ATLANTIQUES et des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien
CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif à
la mise en œuvre des dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande en date du 7 mars 2024, formulée par le directeur régional des douanes de Bayonne,
visant à obtenir l'autorisation temporaire de capter et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droits indirects,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la détection, le constat et la répression des trafics
de marchandises prohibées par le code des douanes, au titre du Il de l'article L.242-5 et du Il de
l'article R.242-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les missions reprises dans la demande du directeur régional des douanes du 7 mars
2024, qui seront réalisées par les services des douanes aux moyens des aéronefs sans équipage à bord,
consisteront en des captations et transmissions d'images en direct aux télépilotes, sans enregistrement
dans un traitement de données à caractère personnel ni conservation, destinées à une utilisation
immédiate par les agents des douanes et en aucun cas à une conservation ou à une analyse a
posteriori, les données étant détruites à l'issue de la mission ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Considérant la conformité du traitement relatif au dispositif de caméras aéroportées mis en œuvre par
la Direction générale des douanes et droits indirects communiquée à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par le Délégué à la protection des données du Ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Considérant que, compte tenu du risque important de mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées, notamment de produits stupéfiants, d'armes, de tabacs et alcools de contrebande, à des
fins de protection de la santé publique, de prévention de l'ordre public, de protection des intérêts des
commerces locaux en charge de la vente monopolistique du tabac notamment et des intérêts du
Trésor; que de tels mouvements transfrontaliers de marchandises illicites sont régulièrement
constatés par les services des douanes ;
Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente I'intérét
de permettre aux agents des douanes de bénéficier d'une vision simultanée sur plusieurs points
stratégiques et de déplacer les équipes de contrôles en conséquence afin de prévenir des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées tout en limitant I'engagement de moyens
humains ; qu'il n'existe pas d'autre moyen de parvenir aux mémes fins ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir les mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées, les besoins d'efficacité du dispositif de surveillance et de
contrôle dédiés à cette mission, que les zones surveillées sont strictement limitées aux secteurs définis
par les services des douanes et par le présent arrêté. Ces secteurs ne comportent aucune zone
d'habitation. La durée des opérations ponctuelles de surveillance menées par les services des douanes
est fixée à deux heures. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas
disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1° - La captation et la transmission d'images par la direction régionale des douanes de Bayonne
est autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2 - La durée des opérations de surveillance est fixée à deux heures, ces opérations ont un
caractère ponctuel et portent sur I'un des lieux fixés dans le périmètre de l'article 3 du présent arrêté.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1°" est limité à 2.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des lieux ci-
après désignés, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie du rayon des douanes au
sens du code des douanes et sur lesquels les services des douanes ont compétence ratione loci :
Axes autoroutiers :
- commune de Biriatou : Gare de péage « Maritxu » (43°20'27"N 1°44'53"W)
- commune d'Urrugne : Aire d'Urrugne (43°21'35"N 1°41'43"W)
- commune de Bidart : Aire de Bidart sens S/N (43°25'21"N 1°35'48"W)
- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens N/S (43°22'19"N 1°40'39"W)
- commune d'Urrugne : Bretelle Saint-Jean-de-Luz Sud sens S/N (43°22'18"N 1°40'30"W)
- commune de Saint-Pierre-d'Irube : Échangeur A63/A64 (43°28'40"N 1°26'31"W)
- commune de Sames : Péage de Sames (43°31'47"N 1°11'12"W)
Axes secondaires :
- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°22'50"N 1°43'56"W)
- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'04"N 1°43'10"W)
- commune d'Urrugne : « La corniche » D912 (43°23'27"N 1°42'04"W)
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-13-00001 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Cols basques :
-commune de Sare : col de Lizuniaga (43°16'58"N 1°37'44"W)
- commune de Sare : col de Lizuniaga (43°17'04"N 1°37'16"W)
-commune de Sare : col de Lizarrieta (43°15'44"N 1°36'21"W)
- commune de Saint-Etienne-de-Baigorry : col d'Ispéguy (43°10'33"N 1°24'06" W)
- commune d'Aldudes : col de Garzéla (43°03'58"N 1°26'41"W)
-commune de Sare : col de Bentarte (43°02'55"N 1°15'55"W)
- commune de Saint-Michel: col d' Arnostéguy (43°02'35"N 1°14'51"W)
- commune de Uhart-Cize : route d'Arnéguy (43°08'03"N 1°16'01"W)
Article 4 - La présente autorisation est délivrée à compter de la publication de cet arrété pour une
durée d'un mois.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur
régional des douanes de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-14-00004
AP Commission dép de conciliation en matière
de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial industriel ou artisanal
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00004 - AP Commission dép de conciliation en matière de baux d'immeubles ou
de locaux à usage commercial industriel ou artisanal 25
PREFET o , ; LUE
DES PYRÉNÉES- Direction de la Clltoyennete, de la Le_gall.te
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
ËËÎËË Bureau des élections et de la Réglementation Générale
Fraternité
ARRÊTÉ N°
RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX D'IMMEUBLES
OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL,
INDUSTRIEL OU ARTISANAL
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L145-35 et D145-12 à D145-19 ;
VU les propositions faîtes par les organismes qui la composent ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
erArticle 1% - la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal comprend deux sections (section de PAU pour les
affaires situées dans les arrondissements de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie — section de BAYONNE pour
celles concernant I'arrondissement de Bayonne). Sa composition est fixée comme suit :
SECTION DE BAYONNE :
Personne qualifiée : Maître Yon ALONSO, notaire,
Président de la section : Maître Yon ALONSO, notaire,
Représentants des bailleurs :
TITULAIRES — SUPPLEANTS
Madame Pierrette ECHEVERRIA
30 allée du fer à cheval
64200 BIARRITZM. Jean-Charles DUCOLONER
5 avenue d'Etienne
64200 BIARRITZ
Monsieur Laurent PEYROUTAS
Maison Lake Toki
Chemin de Larrechuria
64200 ARCANGUESM. Gérard RENARD
11 rue Maurice RAVEL
64100 BAYONNE
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00004 - AP Commission dép de conciliation en matière de baux d'immeubles ou
de locaux à usage commercial industriel ou artisanal 26
Représentants des locataires :
et d'Industrie 64240 HASPARRENORGANISMES TITULAIRES SUPPLEANTS
Chambre de Monsieur Charles Benmergui Monél:gcr:;'lar;téoa Bimboire
Commerce 15 Route de I'Arberoue at Lazenave
19 Rue du Port Neuf
64100 BAYONNE
Chambre de MétiersMonsieur Patrick ALONSO
Ateliers Bayonnais mécanique et soudure
31 rue de la Cale
64100 BAYONNEMadame Mayia LAMAISON
367 Chemin de Borde
Xaharne
64520 BARDOS
SECTION DE PAU :
Personne qualifiée : Maître Arnaud FROUGIER, notaire,
Président de la section : Maître Arnaud FROUGIER, notaire,
Représentants des bailleurs :
TITULAIRES
M. Dominique TERRISSÉ
Expert immobilier retraité
10 avenue de la résistanceSUPPLEANTS
M. Rémy DARTHEZ
Commissaire de justice
41 rue Emile Guichenné
64000 PAU 64000 PAU
M. Christian ROGER Mme Caroline CAVALIER
Secrétaire Commissaire de justice
10 rue des Laurets 11 rue d'Orléans
64000 PAU 64000 PAU _
Représentants des locataires :
ORGANISMES TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Serge LOUSTAU-CAZALET Monsieur Henri FOURCADE
Chambre de Sarl Amaya Transactions Corp Immobilier
Commerce 14 bd d'Alsace Lorraine
et d''Industrie 64000 PAU77 rue des Lilas
64000 PAU
Chambre de MétiersMonsieur J-Bernard VIVEN
215 Chemin du Moulin
64370 CASTEIDE CANDAUMonsieur Eric LARROUTIS
Rue de l'Abbé Grégoire
64140 BILLERE
2, rue du Maréchal Joffre —- 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pvrenees-atlantiques.zouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00004 - AP Commission dép de conciliation en matière de baux d'immeubles ou
de locaux à usage commercial industriel ou artisanal 27
Art. 2 - Le mandat des membres de la commission est de trois ans, et il est renouvelable.
Art. 3 —- Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des
conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du
commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions
prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Art. 4- L'arrêté n° 2014-070-0003 du 11 mars 2014 est abrogé.
Art. 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, et notifié aux présidents des chambres de commerce et d'industrie
Pau Béarn et Bayonne Pays Basque, et de la chambre de métiers et de l'artisanat des
Pyrénées-atlantiques, ainsi qu'à chaque membre mentionné à l'article 1°.
Fait à Pau, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation —
Le secrétaire général, _—
.
7 Martin LESAGE
P
e
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.byrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00004 - AP Commission dép de conciliation en matière de baux d'immeubles ou
de locaux à usage commercial industriel ou artisanal 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-14-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d□
AAST
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d□
AAST29
N Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
ÉRnIÉ Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'
AAST
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aast
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. RYMLAND Gilles, titulaire
M. GRENON Julien, suppléant
- Représentant le tribunal judiciaire : M. PAUL Jean-Pascal, titulaire
M. TUGAYE Yves, suppléant
- Représentant I'administration : M. LASCASSIES Claude, titulaire
Mme MARTINEZ épouse BRUYERE Sandra, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le Ü ff MARS Êüfi' '
Le Préfet,
« _—
Pour le Éréxetet par délégation
\ é ssérétaire général,
-
(Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 171
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d□
AAST30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-14-00001
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de LA BASTIDE-CLAIRENCE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00001 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de LA BASTIDE-CLAIRENCE31
PDIEEFIEJRENEES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de 'arrété du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de LA BASTIDE-CLAIRENCE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
Considérant la demande du maire de La Bastide-Clairence en date du 8 mars 2024 de déplacer le
bureau de vote unique situé à la salle « Inessa de Gaxen » en raison de l'occupation de cette salle :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de I'arrété susvisé est modifié, pour la commune de La Bastide-Clairence,
comme suit : le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la Maison
Darrieux située 40 place des Arceaux.
Article 2 : Le maire de La Bastide-Clairence prend toutes dispositions pour assurer l'information des
électeurs notamment sur le lieu de I'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de La Bastide-Clairence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés
à l'affichage administratif.
Pau, le ÎÏ 4 pape ?ÜM
Le préfet,
2U PourtEPréfetetper atsgation
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques c...
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX ! Martin LESAGE
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 171
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00001 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de LA BASTIDE-CLAIRENCE32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-14-00003
Arrêté préfectoral portant création du syndicat
mixte de préfiguration du PNR Montagne Basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de préfiguration du
PNR Montagne Basque 33
PREFET o , ;
DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
o développement territorial
Fraternité
Arrété préfectoral n° 64-2024-03-14-00003
portant création du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional
Montagne Basque
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2018 du conseil régional Nouvelle-Aquitaine approuvant
l'étude d'opportunité et le périmètre du projet du Parc Naturel Régional Montagne Basque ;
VU l'avis d'opportunité favorable rendu le 9 septembre 2019 par la Préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine sur ce projet de création d'un nouveau parc naturel régional ;
VU la délibération en date du 11 décembre 2023 du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine sollicitant
son adhésion au syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque et
approuvant ses statuts ;
VU la délibération en date du 24 novembre 2023 du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
sollicitant son adhésion au syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque
et approuvant ses statuts ;
VU la délibération en date du 9 décembre 2023 de la communauté d'agglomération Pays Basque
sollicitant son adhésion au syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque
et approuvant ses statuts ;
VU les délibérations des commissions syndicales du Pays de Cize (7 décembre 2023), du Pays de Soule
( 8 décembre 2023), du Bois de Mixe (12 décembre 2023), de la Vallée de Baigorri (15 décembre 2023),
de l'Ostabaret (20 décembre 2023) sollicitant leur adhésion au syndicat mixte de préfiguration du Parc
Naturel Régional Montagne Basque et approuvant ses statuts ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale des Pyrénées-
Atlantiques en date du 11 mars 2024 approuvant la création du syndicat mixte ;
VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de Bayonne en date du 12 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions prescrites par le code général des collectivités territoriales sont
remplies ;
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PNR Montagne Basque 34
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Constitution et dénomination
En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il
est créé un Syndicat mixte ouvert qui regroupe les membres ci-après désignés :
- La Région Nouvelle-Aquitaine ;
- _ Le Département des Pyrénées-Atlantiques ;
- La Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
- La Commission Syndicale de la vallée de Baigorri ;
- La Commission Syndicale du Pays de Cize ;
- La Commission Syndicale de la vallée d'Oztibarre ;
- La Commission Syndicale du Pays de Soule ;
- La Commission Syndicale du Bois de Mixe.
Le Syndicat mixte ouvert prend la dénomination de « Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel
Régional Montagne Basque », ci-dessous désigné le « Syndicat mixte ».
Article 2 : Membres associés
Sont systématiquement associés aux travaux du Syndicat mixte, sans voix délibératives :
- _ La Fédération 64 des Associations Foncières Pastorales/Groupements Pastoraux,
- Le SCoT Pays Basque Seignanx,
- Le Conseil de Développement du Pays Basque,
- La Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques,
- L'association Euskal Herriko Laborantza Ganbara,
- L'Office National des Forêts (ONF),
- Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).
D'autres organismes pourront être appelés à devenir Membre associé.
Article 3 : Périmètre
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est circonscrit au périmetre d'étude du projet de Parc
Naturel Régional Montagne Basque.
Article 4 : Objet et missions
Le Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque a pour objet de mener
des études et actions d'intérêt commun s'inscrivant dans les missions d'un Parc Naturel Régional et
concourant à la préfiguration du Parc.
Il élabore le projet de Parc Naturel Régional en précisant les enjeux, en définissant les objectifs et en
élaborant le projet de Charte et les différents documents prévus par la procédure de constitution du
PNR, en collaboration avec les institutions compétentes, conformément aux dispositions des articles
L.333-1 à L.333-3 et R.333-1 à R.333-16 du code de l'environnement concernant les Parcs naturels
régionaux.
D'une façon générale, et dès sa création, le Syndicat mixte a vocation à :
- Formaliser le projet de Parc Naturel Régional ;
- Élaborer la Charte (rapport, plan de parc, annexes...) et les statuts du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc ;
- Associer les communes, les collectivités et les acteurs locaux aux étapes d'élaboration de la
Charte, indispensable à une véritable appropriation du projet dans une démarche de démocratie
participative ;
- Procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études,
actions ou opérations utiles à la création du Parc Naturel Régional Montagne Basque ;
- Renforcer, valoriser et faire reconnaître le tryptique « Homme-Nature-Culture » au travers de son
action ;
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PNR Montagne Basque 35
- Porter des actions de préfiguration en lien avec les enjeux identifiés dans l'étude d'opportunité
(ex : animer une démarche sur la bonne cohabitation des activités en montagne, etc.) ;
- Définir, mener ou faire mener des actions ou des programmes exemplaires, expérimentaux ou de
recherche, démonstratifs des missions d'un Parc Naturel Régional ;
- Participer à l'animation et à la mise en cohérence des projets territoriaux et des actions de
protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation et de gestion des patrimoines sur le périmètre
d'étude du projet de Parc Naturel Régional ;
- Communiquer, informer et sensibiliser les collectivités et les acteurs locaux sur :
e« son action;
« les spécificités et les missions d'un Parc Naturel Régional ;
< l'avancement de la procédure de création du futur Parc Naturel Régional ;
« les caractéristiques (patrimoniales, etc.) du territoire support de la démarche.
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à contribuer à I'équilibre global des budgets
de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de l'objet et des
missions du Syndicat mixte, ainsi qu'à ses dépenses obligatoires, conformément aux
dispositions fixées à l'article 20 des présents statuts. Ces contributions statutaires
présentent un caractère obligatoire.
Article 5 : Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à la Commission Syndicale de la Vallée d'Oztibarre, route
départementale 933, 64120 Larceveau-Arros-Cibits.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, par délibération du Comité syndical.
Article 6 : Durée
La durée du Syndicat mixte tel que constitué par les présents statuts sera celle nécessaire à la
réalisation des études de création et à la rédaction d'un projet de charte constitutive du futur Parc
Naturel Régional, ainsi qu'à la mise en œuvre de l'ensemble de la procédure réglementaire.
En cas de non-aboutissement de la procédure, le Syndicat mixte sera dissous, dans le respect des
dispositions de l'article 8.
Après obtention du classement du territoire en Parc Naturel Régional, et dans le cadre d''une
modification statutaire, le Syndicat mixte pourra évoluer en syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Parc Naturel Régional. Ce nouveau syndicat mixte d'aménagement et de gestion sera
constitué des seules collectivités ayant adopté le projet de charte conformément à l'article L. 333-1 IV
du code de l'environnement.
Article 7 : Modifications statutaires, adhésion et retrait
Les modifications statutaires s'effectuent à la majorité des deux tiers des membres composant le
comité syndical.
L'adhésion et le retrait d''un membre s'effectuent conformément aux dispositions des articles L.5721-2-1
et L.5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Les membres resteront financièrement engagés jusqu'a l'extinction des emprunts contractés pendant la
durée de leur adhésion au Syndicat mixte.
Article 8 : Dissolution du syndicat mixte
La dissolution du Syndicat mixte s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du code
général du CGCT, dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du même code.
Article 9 : Composition du Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, composé de délégués, désignés par l'organe
délibérant de chaque collectivité membre selon ses règles.
La représentation des membres est fixée comme suit :
- pour le collège de la Région Nouvelle-Aquitaine : 2 délégués titulaires avec 20 voix chacun soit
22,99 % des voix ;
- pour le collège du Département des Pyrénées-Atlantiques : 2 délégués titulaires avec 20 voix
chacun soit 22,99 % des voix ;
- pour le college Territoire :
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PNR Montagne Basque 36
o Communauté d'Agglomération Pays Basque : 10 délégués titulaires avec 5 voix chacun
soit 28,74 % des voix ;
o Commission Syndicale de la Vallée de Baigorri : 2 délégués titulaires avec 5 voix chacun
soit 5,75 % ;
o Commission Syndicale du Pays de Cize : 2 délégués titulaires avec 5 voix chacun soit 5,75
% ;
o Commission Syndicale de la Vallée d'Oztibarre : 2 délégués titulaires avec 5 voix chacun
soit 5,75 % ;
o Commission Syndicale du Pays de Soule : 2 délégués titulaires avec 5 voix chacun soit
5,75 % ;
o Commission Syndicale du Bois de Mixe : 1 délégué titulaire avec 4 voix soit 2,28 % des
voix ;
Ce collège dispose de 54,02% des voix.
L'organe délibérant de chaque collectivité/groupement désigne, pour chaque titulaire, un suppléant.
Seuls les conseillers syndicaux titulaires disposent du droit de vote. En cas d'empêchement des
titulaires, les conseillers syndicaux suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative. Un même
délégué ne peut représenter deux collectivités membres à la fois.
Les pouvoirs sont admis entre les délégués représentants des membres adhérents.
Le mandat des délégués prend fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été élus ou lorsque la
collectivité à laquelle ils appartiennent leur retire leur délégation. À l'expiration de ce mandat, les
délégués restent en fonction au sein du syndicat mixte, jusqu'à la désignation de leurs successeurs par
leur assemblée délibérante.
En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les plus courts délais, à l'élection de son
délégué ou de son suppléant, pour la durée du mandat en cours.
Article. 10 : Pouvoirs et fonctions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit, sur convocation du Président, au moins 3 fois par an et le délai de
convocation est au minimum de 5 jours francs.
Le Président peut en outre réunir le Comité syndical chaque fois qu'il le juge utile. Il peut également étre
convoqué à la demande du Bureau syndical ou de la moitié au moins des conseillers syndicaux.
Le Comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le Président sur un ordre du
jour déterminé.
Les autres modalités de fonctionnement interne du Comité syndical (convocations, information des
membres, éventuels commissions et groupes de travail, etc.) sont régies par un règlement intérieur.
Le Comité syndical assure l'administration générale du syndicat mixte. Il prend toutes les décisions
nécessaires à l'administration du syndicat mixte.
Il donne toutes délégations qu'il juge utiles au Président, aux Vice-présidents ou au Bureau syndical dans
son ensemble, à I'exception :
- du vote du budget, ainsi que la répartition et les contributions financières des membres ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
- _ des décisions relatives aux modifications statutaires du Syndicat mixte ;
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public.
Le Comité syndical :
- crée et définit les postes afférents au fonctionnement du Syndicat. Il peut créer des
commissions chargées d'étudier certains dossiers et nécessaires au bon fonctionnement ;
- approuve le règlement intérieur proposé par le Bureau syndical ;
- _ approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les
charges, conformément à l'article 21 des présents statuts ;
- _ approuve le choix du directeur du syndicat proposé par le Bureau syndical.
Le Président peut inviter aux réunions du Comité syndical, à titre consultatif et sans voix délibérative,
toute personne dont il estimera le concours ou l'audition utile, notamment les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale, les Maires des communes voisines, les
partenaires transfrontaliers, ainsi que les représentants des socioprofessionnels et associations.
Les membres associés assistent aux séances du Comité syndical sans voix délibératives.
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PNR Montagne Basque 37
Les séances du Comité syndical sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis clos, à la demande du
Président ou au moins de plus de la moitié des membres du Comité syndical.
Article 11 : Quorum et validité des délibérations du Comité syndical
En séance, le Comité syndical ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Il est
dressé procès-verbal des séances et un registre des délibérations.
Pour que le quorum soit atteint, il est nécessaire que le nombre des membres effectivement présents à
la séance soit supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
En cas d'absence du titulaire et de son suppléant, le pouvoir écrit de vote peut être donné à un autre
membre titulaire issu du même collège. Un membre présent ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Quand après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, le Comité
syndical est à nouveau convoqué, sur un ordre du jour identique, au plus tôt 3 jours après et dans un
délai maximal de 3 semaines et peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote du Président est
prépondérant en cas de partage des voix.
Article 12 : Composition du Bureau syndical
Lors de la réunion du Comité syndical qui suit chaque renouvellement des organes délibérants des
collectivités territoriales et établissements publics membres, le Comité syndical élit en son sein un
Bureau syndical composé de 8 membres. || est composé comme suit :
- pour le collège de la Région Nouvelle-Aquitaine : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
- pour le collège du Département des Pyrénées-Atlantiques : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
- pour le collège Territoire :
o Communauté d'Agglomération Pays Basque : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
Commission Syndicale de la Vallée de Baigorri : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
Commission Syndicale du Pays de Cize : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
Commission Syndicale de la Vallée d'Oztibarre : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
Commission Syndicale du Pays de Soule : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
o Commission Syndicale du Bois de Mixe : 1 délégué titulaire avec 1 voix.
L'élection du Président et des membres du Bureau syndical se fait par scrutin secret et à la majorité
absolue des voix des membres qui composent le Comité syndical. Si après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu
à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le Bureau syndical est présidé par le Président du Syndicat mixte. Le Président est assisté de 1 Vice-
président élu par les membres du Bureau et avec un ordre de désignation.
Le Président et le Vice-président forment l'Exécutif du Syndicat mixte. Le rôle et les fonctions de
chacun des membres du Bureau peuvent être précisés, le cas échéant, par le règlement intérieur ou par'
délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du Bureau syndical prend fin en même temps
que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. Ils restent cependant en fonction jusqu'à la
désignation de leurs successeurs par leur assemblée délibérante.O O O O
Article 13 : Rôle et Fonctionnement du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, à I'exception :
- du vote du budget, ainsi que la répartition et les contributions financières des membres ;
de l'approbation du compte administratif ;
- de décisions relatives à la modification des statuts ;
- de l'adhésion ou du retrait d'un membre du syndicat mixte, et de leurs conséquences.
Le Bureau rend compte de l'exercice de ses délégations au Comité syndical.
Le Bureau prépare les travaux et les décisions du Comité syndical et examine préalablement les dossiers.
Il prend lui-même les décisions, dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le Comité syndical.
Il prépare le projet de budget et le soumet, pour approbation, au Comité syndical.
Il élabore le règlement intérieur et le fait approuver par le Comité syndical.
Il fixe la composition du Conseil scientifique.
Le Bureau syndical est consulté pour la nomination du directeur du Syndicat mixte.
Le Bureau syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.
La convocation à une réunion du Bureau est adressée par le Président aux délégués membres du Bureau,
cing jours francs au moins avant celle-ci, sauf cas d'urgence justifiant que ce délai soit réduit.
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PNR Montagne Basque 38
Article 14 : Quorum et validité des décisions du Bureau syndical
En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le pouvoir écrit de vote donné à un autre membre du
Bureau syndical, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre présent ne peut étre porteur
que d'un seul pouvoir.
Les décisions et les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix. Le Bureau peut inviter, a titre
consultatif, ou entendre toute personne dont il estime nécessaire l'audition ou le concours.
Article 15 : Fonction et rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du Comité
syndical.
Il est 'ordonnateur des dépenses et il prescrit I'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services que le syndicat crée.
Il représente le syndicat en justice.
À partir de I'installation du Comité syndical et jusqu'a l'élection du Président, les fonctions de Président
sont assurées par le doyen d'âge.
Article 16 : Rôle du Directeur
Le Directeur du Syndicat mixte est nommé par le Président, après avis du Bureau syndical.
Il assure, sous l'autorité du Président, I'administration générale du Syndicat mixte, la gestion du
personnel, le fonctionnement des services et l'exécution des décisions du Président, du Comité syndical
et du Bureau.
Il prépare les programmes d'activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires que le Président
présente au Bureau et au Comité syndical. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité syndical, sans
voix délibérative.
Il peut recevoir délégation de signature du Président.
Article 17 : Les organes consultatifs
Le Conseil scientifique
Le Syndicat mixte met en place un Conseil scientifique ayant des connaissances dans les domaines
d'intervention du Parc notamment I'aménagement du territoire, ['environnement, le patrimoine naturel,
le paysage, le patrimoine culturel, le développement économique, le tourisme et l'urbanisme, etc.
Le secrétariat du Conseil scientifique est assuré par le Syndicat mixte. Sa composition et son
fonctionnement seront précisés par le Comité syndical. Un représentant du Conseil scientifique pourra
assister aux séances du Comité syndical et du Bureau à titre consultatif uniquement.
Article 18 : Personnalités et Organismes qualifiés
Le Comité syndical peut décider d'associer a ses travaux toute personne ou organisme compétent et
notamment les représentants des services de l'Etat territorialement concernés.
Article 19 : Budget
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
destinées à la réalisation de son objet. Il est fait application des dispositions des articles L.5722- 1 et
suivants du code général des collectivités territoriales.
La section de fonctionnement comprend :
- En recettes :
o ... Les recouvrements et subventions tels que :
e Les contributions statutaires des membres telles que fixées à l'article suivant,
e — Les participations des membres pour services rendus,
e Des dotations et subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine,
du Département des Pyrénées-Atlantiques, des collectivités locales ou de tout autre organisme,
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PNR Montagne Basque 39
* Les éventuelles contributions directes,
* _ Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs),
e Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
- - En dépenses :
o Les dépenses de personnel, d'entretien des batiments et de matériel, les impôts,
les intéréts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat mixte,
o — Les dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions,
o Les subventions, fonds de concours ou participations accordées à d'autres
maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.
La section d'investissement comprend :
- Er fécettes :
o Les participations, subventions et dotations pour la réalisation du programme
d'actions et d'équipements du syndicat mixte (en provenance de l'Union Européenne, Etat, Région,
Département, Collectivités locales et tout autre organisme),
o — Les produits des emprunts contractés par le syndicat,
; o — Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
- En dépenses :
o Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à
d'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte,
o Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés
par le Syndicat mixte,
o — Leremboursement des emprunts éventuels.
Article 20 : Répartition des contributions des membres
La contribution statutaire annuelle de chaque membre adhérent est fixée comme suit :
- Région Nouvelle Aquitaine : 50 000€ ;
- Département des Pyrénées-Atlantiques : 45 O00€ ;
- Communauté d'Agglomération Pays Basque :121 000€ ;
- Commission Syndicale de la Vallée de Baigorri : 10 O00€ ;
- Commission Syndicale du Pays de Cize : 13 600€ ;
- Commission Syndicale de la Vallée d'Oztibarre : 3 200€ ;
- Commission Syndicale du Pays de Soule : 13 600€ ;
- Commission Syndicale du Bois de Mixe : 2 500€.
Le Comité syndical approuve le budget prévisionnel annuel du Syndicat mixte et appelle auprès de
chaque membre les contributions statutaires obligatoires, éventuellement ajustées en fonction du
budget adopté.
Le financement des actions en maîtrise d'ouvrage du Syndicat mixte est assuré par des subventions de
ses membres, de l'État, de l'Union européenne et de tous les partenaires privés et publics intéressés,
sans excéder 100%.
Article 21 : Comptabilité
Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les fonctions de comptable public du
syndicat seront exercées par le Service de Gestion Comptable Pays Basque Intérieur (064040).
Article 22 : Régime juridique
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical sur proposition du Bureau syndical complète et
précise les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte.
Pour tous les points non prévus par les présents statuts, il y aura lieu d'appliquer les articles L. 5721-1 et
suivants et R. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales régissant les syndicats
mixtes ouverts et, dans le silence de ces derniers, d'appliquer les dispositions de droit commun.
Article 23 : Les statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 24 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, la Sous-Préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le Président du conseil régional, le Président du conseil départemental, le Directeur
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PNR Montagne Basque 40
départemental des finances publiques, le Président de la communauté d'agglomération Pays Basque, les
Présidents des commissions syndicales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 4 b "ÀRS 707"
Le Préfet
A $
C—-—/
'Julien CHARLES
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
8/8
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PNR Montagne Basque 41
Statuts du Syndicat mixte ouvert de préfiguration
du Parc Naturel Régional Montagne Basque
TITRE 1 : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Article 1°" : Constitution et dénomination
En application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
il est créé un Syndicat mixte ouvert qui regroupe les membres ci-aprés désignés :
- La Région Nouvelle-Aquitaine ;
- Le Département des Pyrénées-Atlantiques ;
- La Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
- La Commission Syndicale de la vallée de Baigorri ;
- La Commission Syndicale du Pays de Cize ;
- La Commission Syndicale de la vallée d'Oztibarre ;
- La Commission Syndicale du Pays de Soule ;
- La Commission Syndicale du Bois de Mixe.
Le Syndicat mixte ouvert prend la dénomination de « Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel
Régional Montagne Basque », ci-dessous désigné le « Syndicat mixte ».
Article 2 : Membres associés
Sont systématiquement associés aux travaux du Syndicat mixte, sans voix délibératives :
- _ La Fédération 64 des Associations Foncières Pastorales/Groupements Pastoraux,
- Le SCoT Pays Basque Seignanx,
- Le Conseil de Développement du Pays Basque,
- La Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques,
- L'association Euskal Herriko Laborantza Ganbara,
- _ L'Office National des Forêts (ONF),
- _ Le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).
D'autres organismes pourront être appelés à devenir Membre associé.
Article 3 : Périmètre
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est circonscrit au périmètre d'étude du projet de Parc
Naturel Régional Montagne Basque.
Article 4 : Objet et missions
Le Syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque a pour objet de mener
des études et actions d'intérêt commun s'inscrivant dans les missions d'un Parc Naturel Régional et
concourant à la préfiguration du Parc.
Il élabore le projet de Parc Naturel Régional en précisant les enjeux, en définissant les objectifs et en
élaborant le projet de Charte et les différents documents prévus par la procédure de constitution du
PNR, en collaboration avec les institutions compétentes, conformément aux dispositions des articles
L.333-1 à L.333-3 et R.333-1 à R.333-16 du code de I'environnement concernant les Parcs naturels
régionaux.
D'une façon générale, et dès sa création, le Syndicat mixte a vocation à :
- Formaliser le projet de Parc Naturel Régional ;
- Elaborer la Charte (rapport, plan de parc, annexes...) et les statuts du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc ;
- _ Associer les communes, les collectivités et les acteurs locaux aux étapes d'élaboration de la
Charte, indispensable à une véritable appropriation du projet dans une démarche de
démocratie participative ;
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PNR Montagne Basque 42
- Procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences de ses membres, à toutes
études, actions ou opérations utiles à la création du Parc Naturel Régional Montagne
Basque ;
- _ Renforcer, valoriser et faire reconnaître le tryptique « Homme-Nature-Culture » au travers de
son action ;
- _ Porter des actions de préfiguration en lien avec les enjeux identifiés dans l'étude d'opportunité
(ex : animer une démarche sur la bonne cohabitation des activités en montagne, etc.) ;
- Définir, mener ou faire mener des actions ou des programmes exemplaires, expérimentaux ou
de recherche, demonstratifs des missions d'un Parc Naturel Régional ;
- Participer à 'animation et à la mise en cohérence des projets territoriaux et des actions de
protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation et de gestion des patrimoines sur le
périmètre d'étude du projet de Parc Naturel Régional ;
- Communiquer, informer et sensibiliser les collectivités et les acteurs locaux sur :
son action ;
les spécificités et les missions d'un Parc Naturel Régional ;
l'avancement de la procédure de création du futur Parc Naturel Régional ;
les caractéristiques (patrimoniales, etc.) du territoire support de la démarche. O 000
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à contribuer à l'équilibre global des budgets de
fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de l'objet et des missions du Syndicat
mixte, ainsi qu'à ses dépenses obligatoires, conformément aux dispositions fixées à l'article 20 des
présents statuts. Ces contributions statutaires présentent un caractère obligatoire.
Article 5 : Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à la Commission Syndicale de la Vallée d'Oztibarre, route
départementale 933, 64120 Larceveau-Arros-Cibits.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, par délibération du Comité syndical.
Article 6 : Durée
La durée du Syndicat mixte tel que constitué par les présents statuts sera celle nécessaire à la
réalisation des études de création et à la rédaction d'un projet de charte constitutive du futur Parc
Naturel Régional, ainsi qu'à la mise en œuvre de l'ensemble de la procédure réglementaire.
En cas de non-aboutissement de la procédure, le Syndicat mixte sera dissous, dans le respect des
dispositions de l'article 8.
Après obtention du classement du territoire en Parc Naturel Régional, et dans le cadre d'une
modification statutaire, le Syndicat mixte pourra évoluer en syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Parc Naturel Régional. Ce nouveau syndicat mixte d'aménagement et de gestion sera
constitué des seules collectivités ayant adopté le projet de charte conformément à l'article L. 333-1 IV
du code de l'environnement.
Article 7 : Modifications statutaires, adhésion et retrait
Les modifications statutaires s'effectuent à la majorité des deux tiers des membres composant le
comité syndical.
L'adhésion et le retrait d'un membre s'effectuent conformément aux dispositions des articles L.5721-2-
1 et L.5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Les membres resteront financièrement engagés jusqu'a l'extinction des emprunts contractés pendant
la durée de leur adhésion au Syndicat mixte.
Article 8 : Dissolution du syndicat mixte
La dissolution du Syndicat mixte s'effectue conformément aux dispositions de larticle L.5721-7 du
code général du CGCT, dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du
même code.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de préfiguration du
PNR Montagne Basque 43
TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
MIXTE
Article 9 : Composition du Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, composé de délégués, désignés par 'organe
délibérant de chaque collectivité membre selon ses regles.
La représentation des membres est fixée comme suit :
- pour le collège de la Région Nouvelle-Aquitaine : 2 délégués titulaires avec 20 voix chacun
soit 22,99 % des voix ;
- pour le collège du Département des Pyrénées-Atlantiques : 2 délégués titulaires avec 20 voix
chacun soit 22,99 % des voix ;
- pour le collège Territoire :
o Communauté d'Agglomération Pays Basque : 10 délégués titulaires avec 5 voix
chacun soit 28,74 % des voix ;
o Commission Syndicale de la Vallée de Baigorri : 2 délégués titulaires avec 5 voix
chacun soit 5,75 % ;
o Commission Syndicale du Pays de Cize : 2 délégués titulaires avec 5 voix chacun soit
5,75 % ;
o Commission Syndicale de la Vallée d'Oztibarre : 2 délégués titulaires avec 5 voix
chacun soit 5,75 % ;
o Commission Syndicale du Pays de Soule : 2 délégués titulaires avec 5 voix chacun
soit 5,75 % ;
o Commission Syndicale du Bois de Mixe : 1 délégué titulaire avec 4 voix soit 2,28
% des voix ;
Ce collège dispose de 54,02% des voix.
L'organe délibérant de chaque collectivité/groupement désigne, pour chaque titulaire, un suppléant.
Seuls les conseillers syndicaux titulaires disposent du droit de vote. En cas d'empêchement des
titulaires, les conseillers syndicaux suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative. Un méme
délégué ne peut représenter deux collectivités membres à la fois.
Les pouvoirs sont admis entre les délégués représentants des membres adhérents.
Le mandat des délégués prend fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été élus ou lorsque
la collectivité à laquelle ils appartiennent leur retire leur délégation. À l'expiration de ce mandat, les
délégués restent en fonction au sein du syndicat mixte, jusqu'à la désignation de leurs successeurs
par leur assemblée délibérante.
En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les plus courts délais, à I'élection de son
délégué ou de son suppléant, pour la durée du mandat en cours.
Article. 10 : Pouvoirs et fonctions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit, sur convocation du Président, au moins 3 fois par an et le délai de
convocation est au minimum de 5 jours francs.
Le Président peut en outre réunir le Comité syndical chaque fois qu'il le juge utile. Il peut également
être convoqué à la demande du Bureau syndical ou de la moitié au moins des conseillers syndicaux.
Le Comité syndical se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le Président sur un ordre
du jour déterminé.
Les autres modalités de fonctionnement interne du Comité syndical (convocations, information des
membres, éventuels commissions et groupes de travail, etc.) sont régies par un règlement intérieur.
Le Comité syndical assure I'administration générale du syndicat mixte. Il prend toutes les décisions
nécessaires à l'administration du syndicat mixte.
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PNR Montagne Basque 44
Il donne toutes délégations qu''il juge utiles au Président, aux Vice-présidents ou au Bureau syndical
dans son ensemble, à I'exception :
- du vote du budget, ainsi que la répartition et les contributions financières des membres ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- — des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
- _ des décisions relatives aux modifications statutaires du Syndicat mixte ;
- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public.
Le Comité syndical :
- crée et définit les postes afférents au fonctionnement du Syndicat. Il peut créer des
commissions chargées d'étudier certains dossiers et nécessaires au bon fonctionnement ;
- _ approuve le règlement intérieur proposé par le Bureau syndical ;
- - approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit
les charges, conformément à l'article 21 des présents statuts ;
- approuve le choix du directeur du syndicat proposé par le Bureau syndical.
Le Président peut inviter aux réunions du Comité syndical, à titre consultatif et sans voix délibérative,
toute personne dont il estimera le concours ou l'audition utile, notamment les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale, les Maires des communes voisines, les
partenaires transfrontaliers, ainsi que les représentants des socioprofessionnels et associations.
Les membres associés assistent aux séances du Comité syndical sans voix délibératives.
Les séances du Comité syndical sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis clos, à la demande
du Président ou au moins de plus de la moitié des membres du Comité syndical.
Article 11 : Quorum et validité des délibérations du Comité syndical
En séance, le Comité syndical ne peut délibérer que sur les questions inscrites à I'ordre du jour. Il est
dressé procès-verbal des séances et un registre des délibérations.
Pour que le quorum soit atteint, il est nécessaire que le nombre des membres effectivement présents
à la séance soit supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.
En cas d'absence du titulaire et de son suppléant, le pouvoir écrit de vote peut être donné à un autre
membre titulaire issu du même collège. Un membre présent ne peut étre porteur que d'un seul
pouvoir.
Quand après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, le Comité
syndical est à nouveau convoqué, sur un ordre du jour identique, au plus tôt 3 jours après et dans un
délai maximal de 3 semaines et peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote du Président est
prépondérant en cas de partage des voix.
Article 12 : Composition du Bureau syndical
Lors de la réunion du Comité syndical qui suit chaque renouvellement des organes délibérants des
collectivités territoriales et établissements publics membres, le Comité syndical élit en son sein un
Bureau syndical composé de 8 membres. |l est composé comme suit :
- pour le collège de la Région Nouvelle-Aquitaine : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
- pour le collège du Département des Pyrénées-Atlantiques : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
- pour le collège Territoire :
o Communauté d'Agglomération Pays Basque : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
o Commission Syndicale de la Vallée de Baigorri : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de préfiguration du
PNR Montagne Basque 45
o Commission Syndicale du Pays de Cize : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
o Commission Syndicale de la Vallée d'Oztibarre : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
o Commission Syndicale du Pays de Soule : 1 délégué titulaire avec 1 voix ;
o Commission Syndicale du Bois de Mixe : 1 délégué titulaire avec 1 voix.
L'élection du Président et des membres du Bureau syndical se fait par scrutin secret et à la majorité
absolue des voix des membres qui composent le Comité syndical. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le Bureau syndical est présidé par le Président du Syndicat mixte. Le Président est assisté de 1 Vice-
président élu par les membres du Bureau et avec un ordre de désignation.
Le Président et le Vice-président forment 'Exécutif du Syndicat mixte. Le rôle et les fonctions de
chacun des membres du Bureau peuvent être précisés, le cas échéant, par le règlement intérieur ou
par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du Bureau syndical prend fin en même
temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. Ils restent cependant en fonction jusqu'à la
désignation de leurs successeurs par leur assemblée délibérante.
ARTICLE 13 : Rôle et Fonctionnement du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, à l'exception :
- du vote du budget, ainsi que la répartition et les contributions financières des membres ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- de décisions relatives à la modification des statuts ;
- _ de l'adhésion ou du retrait d''un membre du syndicat mixte, et de leurs conséquences.
Le Bureau rend compte de I'exercice de ses délégations au Comité syndical.
Le Bureau prépare les travaux et les décisions du Comité syndical et examine préalablement les
dossiers.
Il prend lui-même les décisions, dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le Comité
syndical.
Il prépare le projet de budget et le soumet, pour approbation, au Comité syndical.
Il élabore le règlement intérieur et le fait approuver par le Comité syndical.
Il fixe la composition du Conseil scientifique.
Le Bureau syndical est consulté pour la nomination du directeur du Syndicat mixte.
Le Bureau syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.
La convocation a une réunion du Bureau est adressée par le Président aux délegués membres du
Bureau, cinq jours francs au moins avant celle-ci, sauf cas d'urgence justifiant que ce délai soit réduit.
Article 14 : Quorum et validité des décisions du Bureau syndical
En cas d'absence du titulaire et du suppléant, le pouvoir écrit de vote donné à un autre membre du
Bureau syndical, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre présent ne peut étre
porteur que d'un seul pouvoir.
Les décisions et les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix. Le Bureau peut inviter, à titre
consultatif, ou entendre toute personne dont il estime nécessaire l'audition ou le concours.
Article 15 : Fonction et rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du Comité
syndical.
Il est 'ordonnateur des dépenses et il prescrit I'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, I'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services que le syndicat crée.
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PNR Montagne Basque 46
Il représente le syndicat en justice.
A partir de l'installation du Comité syndical et jusqu'a l'élection du Président, les fonctions de
Président sont assurées par le doyen d'age.
ARTICLE 16 : Rôle du Directeur
Le Directeur du Syndicat mixte est nommé par le Président, après avis du Bureau syndical.
Il assure, sous l'autorité du Président, l'administration générale du Syndicat mixte, la gestion du
personnel, le fonctionnement des services et I'exécution des décisions du Président, du Comité -
syndical et du Bureau.
Il prépare les programmes d'activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires que le Président
présente au Bureau et au Comité syndical. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité syndical,
sans voix délibérative.
Il peut recevoir délégation de signature du Président.
Article 17 : Les organes consultatifs
Le Conseil scientifique
Le Syndicat mixte met en place un Conseil scientifique ayant des connaissances dans les domaines
d'intervention du Parc notamment 'aménagement du territoire, I'environnement, le patrimoine naturel,
le paysage, le patrimoine culturel, le développement économique, le tourisme et 'urbanisme, etc.
Le secrétariat du Conseil scientifique est assuré par le Syndicat mixte. Sa composition et son
fonctionnement seront précisés par le Comité syndical. Un représentant du Conseil scientifique pourra
assister aux séances du Comité syndical et du Bureau à titre consultatif uniquement.
Article 18 : Personnalités et Organismes qualifiés
Le Comité syndical peut décider d'associer à ses travaux toute personne ou organisme compétent et
notamment les représentants des services de I'Etat territorialement concernés.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 19 : Budget
Le budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
destinées à la réalisation de son objet. Il est fait application des dispositions des articles L.5722- 1 et
suivants du code général des collectivités territoriales.
La section de fonctionnement comprend :
- En recettes :
o Les recouvrements et subventions tels que :
- Les contributions statutaires des membres telles que fixées à l'article
suivant,
- Les participations des membres pour services rendus,
- Des dotations et subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région
Nouvelle-Aquitaine, du Département des Pyrénées-Atlantiques, des
collectivités locales ou de tout autre organisme,
- Les éventuelles contributions directes,
- Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs),
- Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
- En dépenses :
o Les dépenses de personnel, d'entretien des batiments et de matériel, les impôts, les
intéréts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat mixte,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de préfiguration du
PNR Montagne Basque 47
o Les dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions,
o Les subventions, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maitres
d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.
La section d'investissement comprend :
- En recettes :
o Les participations, subventions et dotations pour la réalisation du programme
d'actions et d'équipements du syndicat mixte (en provenance de l'Union Européenne,
Etat, Région, Département, Collectivités locales et tout autre organisme),
o Les produits des emprunts contractés par le syndicat,
o Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
- En dépenses :
o Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à
d'autres maitres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat
mixte,
o Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés
par le Syndicat mixte,
o Le remboursement des emprunts éventuels.
Article 20 : Répartition des contributions des membres
La contribution statutaire annuelle de chaque membre adhérent est fixée comme suit :
- Région Nouvelle Aquitaine : 50 000€ ;
- Département des Pyrénées-Atlantiques : 45 000€ ;
- Communauté d'Agglomération Pays Basque :121 000€ ;
- Commission Syndicale de la Vallée de Baigorri : 10 000€ ;
- Commission Syndicale du Pays de Cize : 13 600€ ;
- Commission Syndicale de la Vallée d'Oztibarre : 3 200€ ;
- Commission Syndicale du Pays de Soule : 13 600€ ;
- Commission Syndicale du Bois de Mixe : 2 500€.
Le Comité syndical approuve le budget prévisionnel annuel du Syndicat mixte et appelle auprès de
chaque membre les contributions statutaires obligatoires, éventuellement ajustées en fonction du
budget adopté.
Le financement des actions en maîtrise d'ouvrage du Syndicat mixte est assuré par des subventions
de ses membres, de l'Etat, de l'Union européenne et de tous les partenaires privés et publics
intéressés, sans excéder 100%.
Article 21 : Comptabilité
Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les fonctions de comptable public du
syndicat seront exercées par le Service de Gestion Comptable Pays Basque Intérieur (064040).
Article 22 : Régime juridique
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical sur proposition du Bureau syndical complète et
précise les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte.
Pour tous les points non prévus par les présents statuts, il y aura lieu d'appliquer les articles L. 5721-1
et suivants et R. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales régissant les
syndicats mixtes ouverts et, dans le silence de ces derniers, d'appliquer les dispositions de droit
commun. Vu pour être annexé à l'arrête
en date de ce Jour
À ... le ... PAW, 1@ 1 l'wmfw
"Julien CHARLES
7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de préfiguration du
PNR Montagne Basque 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-12-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale des Pyrénées-Atlantiques 49
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
Arrêté n° portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à
France Télécom, modifiée par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités
postales ;
VUla loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
VUle décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du
territoire ;
VUle décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU la circulaire interministérielle n° 000420 du 30 avril 2007 portant application des articles 6 et 38 de
la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00006 du 4 novembre 2021 portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la délibération n° 00-03 du 22 juillet 2021 portant sur les désignations des représentants du conseil
départemental auprès de divers organismes et instances ;
VU la délibération n° 2021-1279-CP du 28 septembre 2021 portant sur la désignation des représentants
du conseil régional Nouvelle-Aquitaine auprès des instances et organismes ;
VU le courrier du 8 mars 2024 du président de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
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présence postale territoriale des Pyrénées-Atlantiques 50
ARRETE :

Article premier : la commission départementale de présence postale territoriale est composée ainsi
qu'il suit :
► représentants du conseil régional :
● Titulaires :
- Mme Frédérique ESPAGNAC, conseillère régionale ;
- Mme Emilie DUTOYA, conseillère régionale.
● Suppléants :
- M. Pierre CHERET, conseiller régional ;
- Mme Sandrine DERVILLE, conseillère régionale.
► représentants du conseil départemental :
● Titulaires :
- Mme Anne-Marie BRUTHÉ, conseillère départementale de Pays de Bidache, Amikuze et
Ostibarre ;
- Mme Isabelle LAHORE, conseillère départementale de Pays de Morlaàs et du Montanérès.
●Suppléants :
- Mme Isabelle ANTIER, conseillère départementale de Orthez et Terres des Gaves et du Sel ;
- M. Charles PELANNE, conseiller départemental de Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh.
► représentants des communes, groupements de communes et zones urbaines sensibles :
●Communes de moins de 2000 habitants :
- M. Michel CUYAUBÉ, maire de Sévignacq, titulaire ;
- Mme Maïder BEHOTEGUY, maire de BARDOS, suppléante.
●Communes de plus de 2000 habitants :
- M. Marc CANTON , maire d'Asson, titulaire ;
- Mme Isabelle PARGADE, maire d'Hasparren, suppléante.
●Groupements de communes :
- Mme Christelle CASET-URRUTY, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération
du Pays Basdque, titulaire ;
- M. Marc GAIRIN, conseiller communautaire de la communauté de communes des Luys-en-Béarn,
suppléant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
présence postale territoriale des Pyrénées-Atlantiques 51
●Zones sensibles urbaines :
- Mme Béatrice JOUHANDEAUX, adjointe au maire de Pau, titulaire ;
- M. Jean-René ETCHEGARAY, maire de Bayonne, suppléant.

Article 2 : le représentant de l'État dans le département, ou son représentant, assiste aux réunions de la
commission.
Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le
secrétariat.
Article 3 : les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 4 : cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00006 du 4 novembre 2021.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 12 mars 2024
Le Préfet,
Signé : Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-12-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
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