PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-030
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-07-17-00006 - Arrêté portant levée totale de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure et d'astreinte (4 pages) Page 4
25-2023-07-17-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées
par la société (6 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-02-09-00007 - Arrêté modificatif portant sur l□ajout d□un local de
formation d□un établissement chargé d□animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION (2 pages) Page 16
25-2024-02-09-00009 - Arrêté portant sur la délivrance d□un agrément
relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - LLERENA -
Monsieur DA SILVA Antonio (2 pages) Page 19
25-2024-02-09-00008 - Arrêté portant sur le retrait d□un agrément relatif à
l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière suite à un
changement d□exploitant □ LLERENA Stéphanie -F 22 025 0002 02024 (2
pages) Page 22
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
Division de l'organisation scolaire
25-2024-02-12-00013 - arrêté carte scolaire écoles Doubs rentrée 2024 (5
pages) Page 25
DRAC Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-02-12-00012 - 2024 Subdélégation Nadege BELLON Amelie
JACQUIN (2 pages) Page 31
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2023-07-10-00007 - Arrêté Préfectoral de déconsignation de somme
pour la société BARDEY à Moncey (3 pages) Page 34
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
25-2024-02-07-00008 - AP portant modification de l'AP n°
25-2020-09-17-008 du17/09/2020 portant création de secteurs
d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Doubs (8 pages) Page 38
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-02-09-00011 - Arrêté portant modifications de l□autorisation
environnementale pour l□exploitation d□une carrière par la société
Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de
Chevigney-lès-Vercel. (10 pages) Page 47
2
25-2024-02-09-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la prolongation de la durée d□exploitation de la carrière de
CHAPELLE D□HUIN et de SOMBACOUR exploitée par la société Roger
Martin Granulats (RMG). (10 pages) Page 58
25-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
pour la société Planète Pain sur la commune de Saint-Vit. (8 pages) Page 69
25-2024-02-09-00012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires aux conditions d□exploitation de la carrière de
BOUJAILLES exploitée par la société Carrières et Matériaux Nord-Est
(CMNE). (10 pages) Page 78
Préfecture du Doubs /
25-2024-02-12-00005 - AP Démonstrations motocylistes dans le cadre du
Salon de la Moto 2024 (4 pages) Page 89
25-2024-02-13-00002 - AP survol département du Doubs société GEOFIT
opérations surveillances aériennes (8 pages) Page 94
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-02-16-00001 - Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du
département du Doubs (15 pages) Page 103
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-02-15-00003 - AP portant modifications statutaires février 2024 (11
pages) Page 119
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2024-02-09-00006 - TARIFS TAXI DU DOUBS 2024 (4 pages) Page 131
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-02-13-00003 - AP - Agrément garde pêche BARBIER André (2 pages) Page 136
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-02-12-00009 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Alexandre Monnier (2 pages) Page 139
25-2024-02-12-00008 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Anthony Messika (2 pages) Page 142
25-2024-02-12-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Christophe Ferreux (2 pages) Page 145
25-2024-02-12-00011 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Frédéric Voynnet (2 pages) Page 148
25-2024-02-12-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Julien Lecomte (2 pages) Page 151
25-2024-02-12-00010 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Maxime Monnier (2 pages) Page 154
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-07-17-00006
Arrêté portant levée totale de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure et d'astreinte
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00006 - Arrêté
portant levée totale de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et d'astreinte 4
Ë)ÏIÊËEJUBS Direction départementale
et " de 'l'empl_oi, du travail, des solidarités
ol et de la protection des populations
Arrêté N°DDETSPP SV EN 2022 0 # A% 00
'Portant levée totale de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et d'astreinte hÊDDE'TSPP sv
EN 2023 03 16 004
Fromagerie de Clerval
738 Grande Voie
25340 PAYS DE CLERVAL
Le préfet du Doubs |
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 .novembre 2010relative aux émissions-industrielles (prévention et réduction intégrée de la pollution) ;
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de I'eau (DCE) ; ' |
Vu la décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans les industries
agroalimentaires et laitières, au titre de la .directive 2010/75/UE du Parlement européen et du
Conseil ; '
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L1771 à 3, L171-6 à 8 du titre Vil'duLivre 1* du Code de l'environnement;
Vu le Code de justice administrative :
Vu le décret. N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs - M. COLOMBET Jean-
François ;
Vu l'arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00006 - Arrêté
portant levée totale de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et d'astreinte 5
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets des installations classées pour la protection de Fenvironnement
soumises à autorisation ou enregistrement
z . . .
\technlques dnsponlbles (MTD) apphcables certaines installations classées du secteur de
l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642,3643 ou
3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des
rubriques 3642 ou 3643 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
I''environnement) ;
Vu l'arrété ministériel du 24/04/17 relatif aux prescriptions applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu larrété préfectoral n° 2008-1905-02132 du 19 mai 2008 portant autorisation à la société
Fromagerie de Clerval d'exploiter une installation classée pour la protection de
l'envirOn'nement ; ;
Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° 2010-0806- 02043 du 8 juin 2010 de la société
Fromagerie de Clerval remplaçant I'annexe 2 jointe à l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter n° 2008-1905-02132 du 19 mai 2008 ;
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV EN 2023 03 16 -OQ4 du 16 mars 2023 portant mise en
demeure et astreinte reçue par l'entreprise le 27 mars 2023 ;
' Vu le courrier du préfet du Doubs du-24 mars _20243 u
Vu les courriers de l'entreprise du 25 mai 2023 et du 8 juin 2023 ;
Vu le rapport de la société IRH pour le contrôle réalisé le 12 et 13 avril 2023 ;
Vu le rapport du laboratoire QUALIO édité le 12 juin 2023 pour un prélèvement effectué le 4
et 5 mai 2023 ;
Vu les résultats d'autosurveillance. pour avri 'et mai 2023 transmis par l'entreprise à
l'inspection des installations classées via l'application GIDAF ;
Considérant que l'entreprise a été mise en demeure de :
- dans un délai de 15 jours, respecter les valeurs en rejets pour l'ensemble des
paramètres réglementés par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 19 mai
2008 y compris le débit journalier et mensuel. Le réspect de ces valeurs devra être
vérifié par la réalisation d'un contrôle laboratoire accrédité pour les prélèvements
et les analyses. Ce laboratoire procédera au prélèvement sur 24 heures et à I'analyse
de ces paramètres..Le laboratoire sera mandaté par l'entreprise. Le respect des
valeurs du débit mensuel sera réalisé par analyse des données d'autosurveillance sur
2 mois
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00006 - Arrêté
portant levée totale de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et d'astreinte 6
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la Fromagerie de Clerval par courrier transmis avec accusé de
réception, publié au recueil des actes administratifs .
Article 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi,
du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au
maire de PAYS DE CLERVAL.
Fait à BESANÇON, le 43 JUIL. 2023le Pré
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00006 - Arrêté
portant levée totale de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et d'astreinte 7
Direction departementale
dé l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant qu'un contrôle rejet aqueux a été réalisé par la société IRH à la demande de
l'entreprise le 12 et 13 avril 2023 et que le rapport-de ce contrôle démontre la conformité des
rejets; —
Considérant qu'un contrôle inopiné officiel réjet aqueux a été réalisé le 4 et 5 mai 2023 par le
laboratoire QUALIO et que le rapport de ce contrôle démontre la conformité des rejets ;
Considérant que les chiffres dautosurvelllance transmis par l'entreprise via l'application
-GIDAF pour les mois d'avril et mai 2023 démontre la conformité des rejets notamment pour
le débit journalier et mensuel ;
Considérant que l'entreprise a été mise en demeure de :
» 'Immédiatement, rechercher une. autre station de traitement en capacité
d'absorber la 'surproduction d'effluents (du: fait du dépassement de débit) de
l'entreprise. Cette solution transitoire devra être operatlonnelle et utilisée dès
" " réception des résultats du contrôle inopiné si ceux-ci ne sont pas confôrmes. La
station choisie sera utilisée jusqu'à la réalisation des travaux 'de remise en
conformité de la station d'épuration de lentreprlse L'entreprise informera
I'inspection des installations classées une semaine apres réception de l'arrêté, du
choix de cette station pour obtenir son accord ;
Considérant que du falt-de la conformité des rejets, l'effectivité de la solution transitoire
n'est pas nécessaire ;
Considérant qu'au vu de ces é'léme'nts la mise en demeure susvisée, dont l''ensemble des
points a été vérifiée, peut être abrogée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Ar'ticle 1°: ABROGATION TOTALE
L'arrêté prefectorai N°DDETSPP SV EN 2023 03 16 004 du 16 mars 2023 portant mise en
demeure de respecter les prescriptions spéciales de l'arrêté n° 2008 1905 0232 du 19 mai
2008 est abrogé.
Article 2 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours adminîstratif OU conten_tîe'u_x devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00006 - Arrêté
portant levée totale de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et d'astreinte 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-07-17-00007
Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des
installations exploitées par la société
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00007 - Arrêté
portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société 9
ËËÉËËUBS Direction départementale
bl de I'emploi, du travail, des solidarités
Lgclit et de la protection des populations
Arrété N°DDETSPP SV EN 2023 04 43 005
portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des
'installations exploitées par la société
Fromagerie de Clerval
738, Grande Voie
- Santoche .
25340 PAYS DE CLERVAL
; Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
L4
Vu le code de l'environnement, notamment ses- articles L.511-1, R.181-45, L.211-3, L. 214-8 etR.211-66 à 70 ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :14
Vu le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions' Départementales
Interministérielles ; '
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs; | |
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-2205-02757 du 22 mai 2007 autorisant la fromagerie de Clerval
à utiliser I'eau issue de 2 forages privés pour la production de denrées alimentaires et valant
autorisation au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-1905-02132 du' 19 mai 2008 portant autorisation d'exploiter
une installation classée pour la protection de l'environnement à la société Fromagerie de
Clerval ; '
Vu l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégati.on de signature a M.
Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs;
Vu larrété préfectoral cadre n°25-2022—04-28-_000Q1 du 28 avril 2022 relatif à la mise en place
des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le
département du Doubs, à l'exception du sous bassin de l'Allan ;
»
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée en vigueur ;
Vu le dossier de réexamen IED fourni en mars 2021 ;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705 .
25043 BESANCON CEDEX Y5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00007 - Arrêté
portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société 10
Direction départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu les observatiohs de l'entreprise sur le projet d'arrété par courrier du 8 juin 2023 ;
Considérant que l'arrêté prefectoral n°2007-2205-02757 du 22 mai 2007 autorisant la
fromagerie de Clerval à utiliser I'eau issue de 2 forages prlves pour la production de denrées
alimentaires limite le prelevement d'eau à GOm3/heure. pour le forage 1 et 400 000 m3/an
pour le forage 2 ; -
Considérant que l'arrété préfectoral n°2008-1905-02132 du 19 mai 2008 portant autorisation
d'exploiter une installation classée pour la protectlon de l'environnement :à la. société
Fromagerie de Clerval limite le prélèvement d'eau issue du réseau public à 325 000 m3/an ;
Considérant le point de rejet des eaux industrielles après traitement sur site se fait dans le
Doubs ;
Considérant que l'arrêté préfectoral cadre du 28 avril 2022 susvisé impose, sans préjudice des
dlsposmons de larticle L. 214-18 du code de l'environnement, pour les installations
industrielles consommant plus de 7 000 m3/an d'eau, des réductions de prélèvement et ou
de consommation graduées en fonction des niveaux de restrictions d'usage de l'eau
« alerte », « alerte renforcée » et « crise », sauf si les activités industrielles disposent d'un
arrêté préfectoral fixant des dlsposmons quantltatlves spécifiques à la sécheresse ou si
I'exploitant des activités industrielles concernées est en capacité de justifier que les besoins
en eau utilisée sur son site ont été réduits au minimum par les mesures et techniques
disponibles les plus adaptées ;
Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la
préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
Considérant que la Fromagerie de Clerval doit, sans préjudice des dispositions de l'article L.
214-18 du code de l'environnement, soit dlsposer d'un arrêté préfectoral complémentaire
fixant. des dispositions quantltatlves spécifiques à la sécheresse soit être en capacité de
justifier que les besoins en eau utilisée sur son site ont été réduits au minimum par les
mesures et techniques disponibles les plus adaptees pour ne pas avoir à effectuer les
réductions de prélèvement et/ou consommation imposées en cas de sécheresse par l'arrêté
préfectoral cadre du 28 avril 2022 susvisé ;
Considérant que la Fromagerie de Clerval, de par son statut d' entreprise IED, est soumise de
respecter les meilleures technlques dlsponlbles du BREF FDM ;
Considérant que dans son dossier de réexamen en date de mars 2021, la fromagerie de
Clerval indique les mesures suivantes appliquées dans son entreprise :
- récupération des condensats de vapeur,
- récupération des eaux de Bache produites pour le prélavage de l'atelier MKT, garniture
des pompes, eau utilisée à la station d'épuration pour la table d'égouttage des boues,
- optimisation des consommations d'eau sur les systèmes NEP,
- _ présence de vannes manuelles,
- réglage permanent de la pression d'eau sur l'ensemble du site.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00007 - Arrêté
portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société 11
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
etdela protectlon des populations
Considérant que sans élément complémentaire apporté par I'exploitant' il n'est actuellement
possible ni de fixer des dISpOSItlonS quantitatives spécifiques, ni de garantir que les besoins
en eau ont été réduits au minimum ;
Considérant qu'un diagnostic de consommation et une étude technico-économique de -
réduction permettront d'apporter les éléments nécessaires ;
Considérant qu'il est nécessaire pour I'exploitant d'envisager des modalités d'exercice de son
activité en période de forte sécheresse ;
Considérant que par courner 'du 8 juin 2023, I'entreprise indique qu'elle va réaliser ces
études ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :OBJET
La fromagerie de Clerval est tenue de respecter les dispositions définies'au présent arrêté
pour les installations qu 'elle eprOIte sur son site du PAYS DE CLERVAL :
Dlagnostlc des consommations et étude technico-économique de réduction
L'exploitant doit mettre en place les réflexions et études nécessaires à l'établissement d'un
diagnostic détaillé des consommations d'eau nécessaires aux processus industriels et pour les
autres usages (domesthues arrosages lavages.. ) ainsi qu'une étude technico-économique de
réduction de ces consommations.
Ce d:agnostlc et cette étude technico-économique doivent permettre la mise en place
d'actions spécifiques de réduction des prelevements dans les deux forages et/ou le réseau de
distribution. Ces actions de réduction seront pérennes ou appliquées en cas de crise
hydrologique dont le niveau de gravité est défini selon les sevils de surveillance : vigilance,
alerte, alerte renforcée et crise.
Plus précisément, le diagnostic doit permettre de déterminer :
« les caractéristiques des moyens dapprovmonnement en eau notamment type
d'alimentation (en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et
interconnexion de ce réséau), localisation géographique des dispositifs de pompage,
débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;
- les quantités-d'eau indispensables aux processus industriels des installations ;
- les quantités d'eau' nécessaires aux . processus industriels _ mais dont
I'approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée
maximale de cette suspension ;
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00007 - Arrêté
portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société 12
_ Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
les quantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels et,
parmi elles, celles qui peuvent être suspendues en cas de déficits hydriques ;
la possibilité dexœtence de pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de
distribution de l'entreprise ;
la pOSS|b|l|te d'avoir davantage recours à l'utilisation de l'eau de pluie selon les usages
de manière à réduire les prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution ;
toutes dispositions supplémentaires temporaires applicables en cas de sécheresse,
graduées, si nécessaire, en fonction de l'accentuation du phénomène climatique ;
en cas de rejets directs dans le milieu naturel, toute limitation possnble des rejets
aqueux en cas de situation hydrologique crlthue graduee si nécessaire, notamment
des baisses de débit du milieu récepteur ;
en cas de rejets directs dans le milieu naturel, les rejets minima qu'il est nécessaire de
Maintenir pour le fonçtionner_nent de l'installation ainsi que le débit minimum du
cours d'eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités, dans le respect des
exigences de qualité applicables à ce cours d'eau.
L'analyse à effectuer doit permettre la mise en place :
des actions d'économie d'eau, notamment par :
o suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de
l'entreprise, -
o recyclage plus poussé de l'eau,
e réutilisation de l'eau d'une activité pour une autre activité,
o utilisation accrue de l'eau de pluie,
o modification de certains modes opératoires,
o réduction des activités.
des limitations voire des suppressions de rejets aqueux dans le milieu des eaux
industrielles, notamment par écrétement des débits de rejets, rétention temporaire
des effluents ou lagunage avant traitement par une société spécialisée ;
les modalités de fonctionnement en cas de sécheresse sévère.
Dans cette analyse doivent être distinguées les actions pérennes qui permettent de
limiter en toute période les consommations d'eau de toute nature et les rejets aqueux
dans le milieu d'eaux industrielles (hors refroidissement) des actions à mettre en place
en cas de crise hydrologique.
Les actions de gestion des prelevements et des effluents sont proposées avec un échéancier
et une évaluation technico-économique.
Ce diagnostic de consommation et cette étude de réduction sont réalisés avant le 31 août
2023, et transmis à l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705 .
25043 BESANCON CEDEX | 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00007 - Arrêté
portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société 13
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de.la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. .
Article 3: NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'Environnement: en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
- Le présent arrêté sera riotifié à la fromàgeri'e'"de Clerval par courrier transmis avec accusé de
réception. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi,
du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, sont chargés, chacun
en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée. Une
copie est également transmise à la mairie de Clerval.
Fait à BESANÇON, le 1 B JUIL, 2023
Le préf
/
Jean-Françoi COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00007 - Arrêté
portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société 14
=
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-07-17-00007 - Arrêté
portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des prélèvements d'eau des installations exploitées par la société 15
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-02-09-00007
Arrêté modificatif portant sur l□ajout d□un local
de formation d□un établissement chargé
d□animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB
ASSOCIATION
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-09-00007 - Arrêté modificatif portant sur l□ajout d□un local de
formation d□un établissement chargé d□animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION 16
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté modificatif n°
Arrêté modificatif portant sur l'ajout d'un local de formation d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-07-00007 du 07 juin 2023 portant renouvellement quinquennal de l'agré -
ment, autorisant Monsieur Vincent CLEVENOT, à exploiter pour une période de 5 ans, sous le n ° R 18 025
000 1 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le Doubs, dé -
nommé AUTOMOBILES CLUB ASSOCIATION , dont le siège social est situé 38, Avenue du Rhin – 67 000
STRASBOURG
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature générale à
Monsieur FABBRI, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs,
Considérant la demande présentée par Monsieur CLEVENOT, en date du 05 février 2024, pour l'ajout d'un lo -
cal de formation dans le Doubs.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRÊTE
Article 1er -L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-07-00007 du 07 juin 2023 susvisé est
modifié comme suit :
L'établissement est également habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la
salle de formation suivante :
HÔTEL IBIS STYLES
22 B rue de Trey
25000 BESANCON
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – BP 91169 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f r
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-09-00007 - Arrêté modificatif portant sur l□ajout d□un local de
formation d□un établissement chargé d□animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION 17
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 -Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent sans changement.
Article 3 -La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseigne -
ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 -La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif ou soit d'un contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 -Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 09 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle HALIMI – BP 91169 25003 BESANÇON Cedex 39 rue Docteur Mouras - 25000 Besançon
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs.gouv.f r Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-09-00007 - Arrêté modificatif portant sur l□ajout d□un local de
formation d□un établissement chargé d□animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION 18
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-02-09-00009
Arrêté portant sur la délivrance d□un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière - LLERENA -
Monsieur DA SILVA Antonio
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-09-00009 - Arrêté portant sur la délivrance d□un agrément relatif à
l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - LLERENA - Monsieur DA SILVA Antonio19
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n°
portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre oné -
reux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'ensei -
gnant de la conduite et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sé -
curité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature générale à
Monsieur FABBRI, directeur départemental de la direction départementale des territoires du Doubs,
Considérant la demande présentée par Monsieur DA SILVA Antonio en date du 31 janvier 2024 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou di -
plômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur DA SILVA Antonio est autorisé à exploiter, sous le n° F 24 025 0001 0, un établissement
assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière , dénommé auto-école CERFC LLERENA et situé rue des
Cordiers - ZI DE CHEMAUDIN – 25320 CHEMAUDIN.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, ce -
lui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation :

B / B1 / AM-Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-09-00009 - Arrêté portant sur la délivrance d□un agrément relatif à
l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - LLERENA - Monsieur DA SILVA Antonio20
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 4 - L'établissement dispose, dans le même département, de salle(s) de cours située(s) à : rue des Cor-
diers - ZI DE CHEMAUDIN – 25320 CHEMAUDIN.
Article 5 – Monsieur GILLET Sylvain exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique
établissement.
Article 6 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 7 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être adressée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 8 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles de cours, situées
dans le même département, à une adresse différente de celle(s) mentionné(s) à l'article 4, tout changement de
directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une de -
mande de modification de l'agrément délivré au titre du présent arrêté.
Article 9 – La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à : 20 personnes.
Article 10 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 12
avril 2016 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad -
ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours ci -
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 09 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires

Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-09-00009 - Arrêté portant sur la délivrance d□un agrément relatif à
l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - LLERENA - Monsieur DA SILVA Antonio21
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-02-09-00008
Arrêté portant sur le retrait d□un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière suite à un
changement d□exploitant □ LLERENA Stéphanie
-F 22 025 0002 02024
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-09-00008 - Arrêté portant sur le retrait d□un agrément relatif à
l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d□exploitant □ LLERENA Stéphanie -F 22 025
0002 0202422
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n°
Arrêté portant sur le retrait d'un agrément relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre oné -
reux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'ensei -
gnant de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant – F 22 025 0002 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 et R. 213-7 à R. 213-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sé -
curité routière ;
Considérant l' agrément relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des can -
didats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière n° F 22 025 000 2 0 délivré à Madame Stéphanie LLERENA par l'arrêté n° 25-2022-04-19-00003 en
date du 19 avril 2022 ;
Considérant le changement d'exploitant au nom de Monsieur DA SILVA Antonio ;
ARRÊTE
Article 1er – L'arrêté préfectoral n° 25-2022-04-19-00003 du 19 avril 2022 relatif à l'agrément n° F 22 025
0002 0 délivré à Madame Stéphanie LLERENA pour exploiter l'établissement assurant, à titre onéreux, la forma -
tion des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité rou -
tière, situé à ZI CHEMAUDIN Rue des Cordiers - 25320 CHEMAUDIN sous la dénomination CENTRE D'ÉDU -
CATION ET FORMATION LLERENA, est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-09-00008 - Arrêté portant sur le retrait d□un agrément relatif à
l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d□exploitant □ LLERENA Stéphanie -F 22 025
0002 0202423
Direction départementale des territoires du Doubs
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif ou soit d'un contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes adminis -
tratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére-
cours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 09 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires

Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-02-09-00008 - Arrêté portant sur le retrait d□un agrément relatif à
l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d□exploitant □ LLERENA Stéphanie -F 22 025
0002 0202424
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2024-02-12-00013
arrêté carte scolaire écoles Doubs rentrée 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-02-12-00013 - arrêté carte scolaire écoles Doubs
rentrée 2024 25
ACADEMIE
DE BESANCON
Liberté
Égalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
du Doubs
Le directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat,
Vu le décret n°85-348 du 20 mars 1985, relatif à I'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003, relative à la carte scolaire du premier degré,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, relatif à l'organisation académique,
Vu l'avis émis par le conseil social d'administration spécial départemental les 02 et 09 février 2024,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 09 février 2024,
ARRETE
ARTICLE 1 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée 2024, les implantations d'emplois suivantes, à compter du 1¢ septembre 2024
0251298A E.M.PU ILE DE FRANCE BESANCON 1 emploi en maternelle
0250246G E.M.PU BUTTE BESANCON 1 emploi en maternelle
02517572 EE;PU NELSON MANDELA BETHONCOURT 1 emploi en élémentaire
0251368B E.M.PU LOUIS PERGAUD BETHONCOURT 1 emploi en maternelle
0250329X E.E.PU BUGNY 1 emploi en élémentaire
0250344N EF PU CHAMESOL 1 emploi en élémentaire
0250349U E.P.PU CHAPELLE-D'HUIN 1 emploi en élémentaire
0251101L E.M.PU DAMPIERRE-LES-BOIS 1 emploi en maternelle
0250515Z E.P.PU GILLEY 1 emploi en élémentaire
0250569H E.P.PU HOUTAUD 1 emploi en élémentaire
0250580V &P FuU LA JOUGNENA JOUGNE 1 emploi en maternelle
0250374W E.P.PU INTERCOMMUNALE LA CHENALOTTE 1 emploi en maternelle
0250585A E.P.PU INTERCOMMUNALE DES DEUX LACS | LABERGEMENT-SAINTE-MARIE | 1 emploi en élémentaire
0251509E E.M.PU INTERCOMMUNALE LES HOPITAUX-NEUFS 1 emploi en maternelle
0250671U E.P.PU GROSJEAN JULES MONTBELIARD 1 emploi en maternelle
0250790Y E.M.PU JOLIOT CURIE PONTARLIER 1 emploi en maternelle
0251225W E.P.PU LOUIS PERGAUD PONTARLIER 1 emploi en élémentaire
0250885B E.E.PU SIMONE VEIL SOCHAUX 1 emploi en élémentaire-
ARTICLE 2 : au regard des prévisions d'effectifs à la rentrée scolaire 2024, les retraits d'emplois suivants, à compter du 18 septembre 2024
0250108G E.P.PU CORDIER AMANCEY 1 emploi en élémentaire
0251658S E.P.PU DES 20 COEURS ARCEY 1 emploi en maternelle
0251369C E.P.PU SUR LES VIGNES AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire
0251659T E,P,PU AUTOS AUDINCOURT 1 emploi en élémentaire
0250158L E.M.PU INTERCOMMUNALE BANNANS 1 emploi en maternelle
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-02-12-00013 - arrêté carte scolaire écoles Doubs
rentrée 2024 26
02511997 E.E.PU BOURGOGNE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251624E E.E.PU DURER ALBRECHT BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251754W E.E.PU ILE DE FRANCE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251096F E.M.PU CHAMPAGNE BESANCON 1 emploi en maternelle
0250267E E.M.PU SAINT CLAUDE BESANCON 1 emploi en maternelle
0250242C E.E.PU ARENES BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251380P E.E.PU HENRI FERTET BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251702P E.E.PU BUTTE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0250989P E.M.PU FONTAINE ARGENT BESANCON 1 emploi en maternelle
0251701N E.M.PU VAUTHIER RAYMOND BESANCON 1 emploi en maternelle
0250266D E.M.PU JULES FERRY BESANCON 1 emploi en maternelle
0251299B E.P.PU VIEILLES PERRIERES BESANCON 1 emploi en maternelle
0250249K E.M.PU LA VIOTTE BESANCON 1 emploi en maternelle
0251761D E.P.PU HELVETIE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251753V EE.PU JEAN MACE BESANCON 1 emploi en élémentaire
0251077K E.M.PU JEAN DE LA FONTAINE BETHONCOURT 4 emplois en maternelle
02503542 E.P.PU CHARNAY 1 emploi en élémentaire
0251721K E.P.PU DENISE ARNOUX CHEMAUDIN ET VAUX 1 emploi en élémentaire
0250409 E.P,PU DAMBELIN 1 emploi en maternelle
0250419V E.P.PU DANNEMARIE-SUR-CRETE | 1 emploi en maternelle
0251506B E.M.PU ROBERT DELAVAUX ECOLE-VALENTIN 1 emploi en maternelle
0250447A E.P.PU INTERCOMMUNALE EPEUGNEY 1 emploi en élémentaire
0250484R E.P.PU FONTAIN 1 emploi en maternelle
0251620A E.M.PU AU CLOUSEY FRANOIS 1 emploi en maternelle
0251687Y E.E.PU DANIEL JEANNEY GRAND-CHARMONT 1 emploi en élémentaire
0250536X E.M.PU CURIE PIERRE GRAND-CHARMONT 1 emploi en maternelle
0251508D E.P.PU FORT LACHAUX GRAND-CHARMONT 1 emploi en élémentaire
0250541C E.E.PU GRANDFONTAINE 1 emploi en élémentaire
0251226X E.E.PU INTERCOMMUNALE LA RIVIERE-DRUGEON 1 emploi en élémentaire
0251838M E.P.PU INTERCOMMUNALE LES AUXONS 1 emploi en maternelle
0250387K E.P.PU LES COMBES 1 emploi en élémentaire
0251719H E.E.PU BICHET LES FINS 1 emploi en élémentaire
0250737R EP,PU DES PREMIERS SAPINS LES PREMIERS SAPINS 1 emploi en élémentaire
0251076J E.M.PU VALÉRIE PERDRIZET L'ISLE-SUR-LE-DOUBS 1 emploi en maternelle
0251545U E.E.PU DE LA FONTENOTTE MANDEURE 1 emploi en élémentaire
0251558H E.E.PU LES TILLEULS MATHAY 1 emploi en élémentaire
0250662J E.E.PU INTERCOMMUNALE METABIEF 1 emploi en élémentaire
0251647E E.M.PU MISEREY-SALINES 1 emploi en maternelle
0250663K E.E.PU MONIQUE MARMIER MISEREY-SALINES 1 emploi en élémentaire
0251666A E.P.PU COTEAU JOUVENT MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire
02516882 E.E.PU FOSSES MONTBELIARD 1 emploi en élémentaire
0250690P E.M.PU COMBE AUX BICHES MONTBELIARD 1 emploi en maternelle
0251450R E.M.PU JULES VERMOT GAUD MONTLEBON 1 emploi en maternelle
02507170 EPPU lNTER.MEREgl:lîST-ÊAONT/MONT- MONTROND-LE-CHATEAU 1 emploi en maternelle
0250741V EP.PU NOIRONTE 1 emploi en maternelle
0251877E E.M.PU GROUPE SCOLAIRE COURBET ORNANS 1 emploi en maternelle
0250764V E.P.PU PELOUSEY 1 emploi en maternelle
0250794C E.M.PU VANNOLLES PONTARLIER 1 emploi en maternelle
0250783R EE.PL JOLIOT CURIE PONTARLIER 1 emploi en élémentaire
0251546V EP.PU PEGUY CHARLES PONTARLIER 1 emploi en élémentaire
PONT-DE-ROIDE- 1 emploi en élémentaire0250797F E.E.PU CHATEAU HERR VERMONDANS
0250806R E.P.PU POULIGNEY-LUSANS 1 emploi en élémentaire
0251515L E.M.PU ROCHE-LEZ-BEAUPRE 1 emploi en maternelle
0251516M BEPU ROCHE-LEZ-BEAUPRE 1 emploi en élémentaire
0251782B E.E.PU INTERCOMMUNALE ROCHES-LES-BLAMONT 1 emploi en élémentaire
0250858X E.P.PU SAINTE-MARIE 1 emploi en maternelle
0250878U E.M.PU MOGNETTI SELONCOURT 1 emploi en maternelle
0251453V E.M.PU THISE 1 emploi en maternelle
0250957E E.P.PU INTERCOMMUNALE VIEILLEY 1 emploi en maternelle
0251691C E.E.PU JEAN MOULIN VIEUX-CHARMONT 1 emploi en élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-02-12-00013 - arrêté carte scolaire écoles Doubs
rentrée 2024 27
0251692D E.2.FU CENTRE VILLERS-LE-LAC 1 emploi en élémentaire
02503338 E:P:PU INTERCOMMUNALE VORGES-LES-PINS 1 emploi en élémentaire
ARTICLE 3 : dans le cadre du dispositif « classes dédiées » à compter du 1° septembre 2024 :
Ouverture du dispositif à l'E.M. PU Bourgogne à Besançon (0251297Z).
ARTICLE 4 : dans le cadre du renforcement des moyens pour les besoins éducatifs particuliers, à compter du 1# septembre 2024 :
Implantation de 6 emplois :
- 1 emploi pour l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) Ecole-TFC à EEPU des Premiers Sapins LES PREMIERS SAPINS
(0250737R) ;
- — 1 emploi d'enseignant en unité d'enseignement en élémentaire autisme — U.E.E.A à l'EPPU Georges Edme AUDINCOURT
(0251216L) ;
- 0,5 emploi pour l'externalisation de 'EEAP (Fondation Pluriel) à l'EEPU Brossolette BESANCON (0251684V) ;
- 0.5 emploi d'enseignant pour l'IME l'Envol ROUGEMONT (0251473R) ;
- _ 0.5 emploi d'enseignant pour l'IME Les Vignottes BAUME LES DAMES (0251470M) ;
- 1 emploi d'enseignant référent dans la circonscription de Besançon 5 (0251012P) ;
- 0,5 emploi d'enseignant pour les élèves allophones — U.P.E.2.A à l'EPPU Les Sapins à Besançon (0251194M) ;
- 1 emploi d'enseignant pour les élèves allophones — U.P.E.2.A à l'EPPU Pergaud PONTARLIER (0251225W).
Suppression de 0,5 emploi d'enseignant pour les élèves allophones — U.P.E.2.A à l'EEPU Joliot Curie PONTARLIER (0250783R).
Complément d'information budget rentrée 2023 :
Depuis la rentrée 2023, double valence (TFA + TFC) pour l'ULIS de l'EEPU Petit Chênois de MONTBELIARD (0251752U).
ARTICLE 5 : dans le cadre de la formation des personnels, à compter du 1° septembre 2024 :
Implantation de 6 emplois d'enseignant référent pour 'usage du numérique (ERUN) :
- 0,5ERUN Circonscription de Besançon 1 (0251017V) ;
- 0,5ERUN Circonscription de Besançon 2 (0251009L) ;
- 0,5ERUN Circonscription de Besançon 3 (0251010M) ;
- 0,5ERUN Circonscription de Besançon 4 (0251011N) ;
- 0,5ERUN Circonscription de Besançon 7 (0251745L) ;
- 0,5ERUN Circonscription de Besançon 8 (0251963Y) ;
- 0,5ERUN Circonscription de Montbéliard 1 (0251013R) ;
- 0,5ERUN Circonscription de Montbéliard 2 (02510145) ;
- 0,5ERUN Circonscription de Montbéliard 3 (0251613T) ;
- 0,5ERUN Circonscription de Montbéliard 4 (0251323C) ;
- 0,5ERUN Circonscription de Morteau (0251015T) ;
- 0,5ERUN Circonscription de Pontarlier (0251016U) ;
ARTICLE 6 : dans le cadre des modifications de réseaux d'écoles suivantes, à compter du 1¢r septembre 2024 :
Projets de fermetures d'écoles (en attente de délibération des conseils des collectivités compétentes) :
M4 - Fermeture à BETHONCOURT de l'école maternelle Jean de la Fontaine (0251077K) avec accueil des élèves à l'école maternelle Victor Hugo
(0250284Y), à l'école maternelle Louise Michel (0251219P) et à l'école maternelle Louis Pergaud (0251668B) ;
P - Fermeture à PONTARLIER de l'école maternelle Vannolles (0250794C) avec accueil des élèves à l'école maternelle Cordier (0250789X), à l'écol
maternelle Faivre (0251098H), à l'école maternelle Pareuses (0250792A), à l'école maternelle Vauthier (0250795D) et à l'école primaire Pergaud
(0251225W).
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-02-12-00013 - arrêté carte scolaire écoles Doubs
rentrée 2024 28
Modification de la carte des circonscriptions :
B3 - Transfert de l'école primaire de MONCEY (0250664L) dans la circonscription de Besançon 4 ;
B3 - Transfert de l'école primaire de OSSE (0250755K) et de l'école primaire les Marronniers de CHAMPLIVE (02503469R) et de ses sites de
Glamondans et Damartin les Templiers dans la circonscription de Besançon 2.
Pour information, déménagement d'école et création de commune nouvelle :
B8 - Dissolution du RPI GOUX LES USIERS / SOMBACOUR suite à la création de la commune nouvelle de VAL D'USIERS au 01/01/24.
La nouvelle commune compte donc 2 écoles : l'école élémentaire "Goux les Usiers" (0250525K) et l'école primaire "Sombacour" (0250892J).
M4 - Déménagement de l'école intercommunale des 3 fontaines de DAMBENOIS (0250410K) sur la commune de BROGNARD suite à la constructiol
d'une nouvelle école, avec fermeture des sites de Brognard et Allenjoie.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs est chargé de
I'execution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 12 février 2024
Pour le Recteur et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-02-12-00013 - arrêté carte scolaire écoles Doubs
rentrée 2024 29
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par I''Administration est contestable, vous pouvez former :
- soit Un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des
services de I'éducation nationale en résidence dans le Doubs,
- soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant
assimilés à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité
administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un
recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-
indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux
mois).
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après
la décision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis —
vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision
explicite pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1er
décembre 1998.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur «reçoit les réclamations concernant le
fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses
agents ».
Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige
concernant le premier et le second degré, impliquant les services ou les établissements de sa
circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Madame la médiatrice académique. Rectorat de BESANCON. 10, rue de la Convention 25
030 BESANCON CEDEX. Tél. : 03 81 65 49 74. Courriel : mediateur@ac-besancon.fr.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-02-12-00013 - arrêté carte scolaire écoles Doubs
rentrée 2024 30
DRAC Bourgogne Franche-Comté
25-2024-02-12-00012
2024 Subdélégation Nadege BELLON Amelie
JACQUIN
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-12-00012 - 2024 Subdélégation Nadege BELLON Amelie JACQUIN 31
PREFET Direction régionale des affaires culturelles
DE LA REGION
BOURGOGNE- ...
FRANCHE-COMTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ; |
Vu la'loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architèctes et urbanistes de
l'État :
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ; |
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, Monsieur Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ directrice régionale des affaires
culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1" février 2021 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 29 janvier 2024 référencé N°25-2024-01-29-00026 ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Subdélégation est donnée au titre de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature
susvisé aux agents suivants :
- Madame Nadège BELLON, Architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine du Doubs.
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 68 50 50
www,culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte.
C1 Données Internes
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-12-00012 - 2024 Subdélégation Nadege BELLON Amelie JACQUIN 32
- Madame Amélie JACQUIN, Architecte des bâtiments de France, adjointe à la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Doubs.
Article 2 :
Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires au présent arrêté sont annulées.
Fait à DIJON, le /12/€ C /(01
La directrice régionale des affaires culturelles
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
C1 Données Internes
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-12-00012 - 2024 Subdélégation Nadege BELLON Amelie JACQUIN 33
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-07-10-00007
Arrêté Préfectoral de déconsignation de somme
pour la société BARDEY à Moncey
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-10-00007 - Arrêté Préfectoral de déconsignation de somme pour la société BARDEY à
Moncey 34
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU DOUBS de l'''Aménagement et du Logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25 - 2023 - ...
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles et notamment ses articles L. 171-6
à 11, L. 172-1 et suivants, L. 5111 et L. 514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 2019-292 du 09/04/19 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement et introduisant le régime de l'enregistrement pour les
rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET,
préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage,
dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés
ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement
de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003 0312 066559 du 3 décembre 2003 autorisant la société
BARDEY à exploiter des installations de traitement de surface (rubrique 2565) sur la
commune de Moncey ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 mettant en demeure, dans un délai de 1 à 12
mois, la société BARDEY de respecter, notamment, les prescriptions relatives à la protection
de I'environnement des articles 17, 20 et 36 de l'arrété ministériel du 9 avril 2019 ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX -
STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-10-00007 - Arrêté Préfectoral de déconsignation de somme pour la société BARDEY à
Moncey 35
Direction Régionale de I'Environnement,
de FAménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant consignation de somme ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00006 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU le rapport du 30 juin 2023 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'inspection diligentée le 28 juin 2023 a permis de constater que
l'exploitant a effectué la mise sur rétention des déchets liquides stockés au moyen de grands
récipients en vrac ;
CONSIDÉRANT que ces travaux, d'un montant réel de 3596,40 euros, participe à satisfaire
aux termes de la mise en demeure de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 susvisé et qu'il
y a lieu de procéder à la restitution de la somme évaluée à 6048 euros ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-OBJET
La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du
8 novembre 2022 portant consignation, prévue à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement est engagée en faveur de la société BARDEY située à MONCEY.
ARTICLE 2 - RESTITUTION
Les sommes consignées peuvent être restituées à la société BARDEY en raison de l'exécution
partielle des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 6048 euros
correspondant à l'état d'avancement des travaux constatés.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de BESANÇON (30 Rue Charles Nodier,
25000 Besançon), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-10-00007 - Arrêté Préfectoral de déconsignation de somme pour la société BARDEY à
Moncey 36
Direction Régionale de l'Environnement,
de 'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 4- EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société BARDEY.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional des Finances
Publiques, M . le directeur départemental des finances publiques du Doubs, M. le chef du
centre de prestations comptables mutualisé, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Besançon,le 40 JUiL. 2023
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Génégal,
Philippe PORTAI) *
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-07-10-00007 - Arrêté Préfectoral de déconsignation de somme pour la société BARDEY à
Moncey 37
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-02-07-00008
AP portant modification de l'AP n°
25-2020-09-17-008 du17/09/2020 portant
création de secteurs d'information sur les sols
(SIS) sur le territoire du Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-07-00008 - AP portant modification de l'AP n° 25-2020-09-17-008 du17/09/2020
portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Doubs 38
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,
ZU{DOUBS de l'Aménagement et du Logement
1ûerte .Égalité — Bourgogne-Franche-Comté
ARRETE PREFECTORAL N°
DU |
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 25-2020-09-17-008 DU 17 SEPTEMBRE
2020 PORTANT CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) SUR LE
' TERRITOIRE DUDOUBS
' Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de I'Environnement, et notamment les articles L. 123-19-1, L. 125-6 et R. 125-41 et
suivants ;
VU le Code de I'Urbanisme, et notamment les articles R 151-53 et R 161-8 ;
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) ;
_ VU.le décret du 1ZJanv:er 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète (groupe 1), secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de |a Préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-07-00008 - AP portant modification de l'AP n° 25-2020-09-17-008 du17/09/2020
portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Doubs 39
VU le dossier préfectoral n°2023 / SPR / DRC/ PC/ SR/ n°781 du 18 décembre 2023 proposant
le classement de nouveaux Secteurs d'Information sur les Sols ainsi que son annexe 2 « Bilan
des consultations des collectivités, de I'information des propriétaires et de la participation
du public » n°2023 / SPR / DRC/ PC/ SR/ n°780 du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les secteurs d'information sur les sols ont pour objectif d'améliorer
I'information du public sur les sites pollués et d'encadrer la reconversion sur de tels sites en
définissant les règles essentielles à respecter dans la mise en œuvre des projets de
construction et d'aménagement afin de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité
publiques et l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les services de l'État sont régulièrement informés de l'existence de
terrains sur lesquels une pollution avérée des sols a été identifiée, que celle-ci est
compatible avec l'usage déterminé mais qu'elle rend nécessaire la réalisation d'études et la
mise en place de mesures de gestion de la pollution en cas de changement d'usage ;
CONSIDÉRANT que les maires et présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme ont
été consultés sur une période de 2 mois, du 22 mai au 22 juillet 2023, conformément aux
articles R. 512-44 et R. 125-47 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les
projets de secteurs d'information sur les sols ont été informés, et que les modalités
applicables de participation du public leur ont été précisées, conformément aux articles R.
512-44 et R. 125-47 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la participation du public a été organisée par information des
propriétaires sus-mentionnée et publication internet sur une période de 2 mois, du 22 mai
au 22 juillet 2023, conformément aux articles R. 512-44 et R. 125-47 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément au R 125-42 du code de l'environnement, le dossier
portant sur le projet de création de secteurs d'information sur les sols (SIS), soumis à la
consultation des collectivités territoriales concernées, à l'information des proprletalres et à
la participation du pUbllC était complet ;
CONSIDERANT que l'ensemble des documents d'information mis à disposition par le
ministère de la transition écologique et solldalre permettent une information complète des
collectivités sur le dlsposmf SIS ;
CONSIDÉRANT que, conformément au R 125-42 du code de l'environnement, le dossier
portant sur le projet de création de secteurs d'information sur les sols (SIS), soumis à la
consultation des collectivités territoriales concernées, à l'mformatlon des proprletalres et à
la participation du public, était complet ;
CONSIDÉRANT que suite aux consultations, la DREAL a analysé les retours avec
proportionnalité, compilé l'ensemble des informations, dressé une synthèse de ces
démarches dans le « Bilan des consultations des collectivités, de l'information des
propriétaires et de la participation du public » n°2023 / SPR / DRC/ PC/ SR/ n°780 du 18
décembre 2023 et rédigé une version révisée des dossiers de projet de création de secteurs
d'information sur les sols le cas échéant ;
CONSIDÉRANT que les versions révisées des dossiers de projet de création de secteurs
d'information sur les sols ont été communiqués aux parties prenantes ayant contribué dans
le cadre de la consultation ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-07-00008 - AP portant modification de l'AP n° 25-2020-09-17-008 du17/09/2020
portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Doubs 40
CONSIDERANT que la liste des secteurs d'information sur les sols doit être révisée
régulièrement et que le précédent arrété préfectoral de classement des SIS date de plus
d'une année ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1 — MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE LARRETE n°PREF-SAPPIE-BE-2020-391
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°25-2020-09-17-008 du 17 septembre 2020 est supprimé et
est remplacé par :
« Article 1°" - OBJET
Conformément au R. 125-45 du Code de l'Environnement, sont créés, sur le territoire du
département du Doubs, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) suivants :
Commune Nom du site Identifiant SIS Année de classement
Arbouans Eiffage SSP00034650101 2023
Audincourt Ancienne usine a gaz 2551505642 2020
Audincourt Secteur ancienne gare| SSP40845040101 2023
Audincourt Ancien site ONYX SSP4493940101 2023
(secteur ancienne
gare)
Audincourt Stockage d''une cuve SSP4562950101 2023
aérienne de GPL
(secteur des forges
« Le Patouillet »)
Baume-les-Dames | Imprimerie Moderne SSP4566120101 2023
de l'Est — friche
NECCHIE
Besançon Ancienne usine à gaz 25S1S05643 2020
Besançon BP Casamène 25S1S05644 2020
Besançon RAFFINERIE DU MIDI 2551505645 2020
Besançon ZENITH Précision 25S1S05657 2020
Besancon ALTEC (partie Ouest) SSP4494560101 2023
Besancon LIP SSP4494610101 2023
Besancon Longchamp Carreaux SSP4512580101 2023
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-07-00008 - AP portant modification de l'AP n° 25-2020-09-17-008 du17/09/2020
portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Doubs 41
Besancon Neo Typo SSP4509080101 2023
Bonnetage SAS Polissage Brun SSP38456080101 2023
Chalezeule Société de location,
d'entretien et de
conditionnement
(SLEC)2551505628 2020
Chemaudin-et-Vaux SMAC ACIEROID 25SIS05659 2020
Colombier Fontaine SOFA —- Compagnie
des sièges (ex
BAUMANN)
(complément au Nord
de la rue de la
Chaiserie)SSP38411410201 2023
Colombier Fontaine SOFA - Compagnie
des sièges (ex
BAUMANN)
(complément au Sud
de la rue de la
Chaiserie)SSP38469160101 2023
Colombier-Fontaine COMPAGNIE DES
SIEGES (ex
BAUMANN)25S1S05813 2020
Dambenois DECHARGE DE
DAMBENOIS2551505942 2020
Damprichard FMI (FLAMINAIRE
MYON
INTERNATIONAL)SSP4495260201 2023
Dasle Malnati 25SIS05678 2020
Dasle PERRIN
MANUTENTION2551506876 2020
Deluz CAGB BASSIN
ACCOSTAGE (Deluz)25SIS05661 2020
Etupes Vauthier et cie SSP00116800101 2023
LIsle-sur-le-Doubs GFD L'ISLE SUR LE
DOUBS2551505629 2020
L'Isle-sur-le-Doubs Usines JAPY 2551505816 2020
Le Bélieu Stockage de broyats
du Bélieu2551505814 2020
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-07-00008 - AP portant modification de l'AP n° 25-2020-09-17-008 du17/09/2020
portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Doubs 42
Le Russey SCIERIE DES 25S1S05728 2020
RONDEYS
Les Fins PREVAL HD broyage 2551505812 2020
déchets verts
Levier Levier Industrie SAS 2551505815 2020
Composants
Mécaniques
Montbéliard Bolloré Energie SSPO0035080101 2023
Morteau Ecole primaire Sainte- 2551505708 2020
Jeanne d'Arc
Morteau Bourbon Automotive SSP4496880101 2023
Plastics (pour partie,
ouest du site)
Morteau Bourbon Automotive SSP4496880102 2023
Plastics (pour partie,
est du site)
Ornans Tricotage Confections SSP4509680101 2023
d'Ornans
Pierrefontaine-les- BOITEUX JEAN SSP4458840101 2023
Varans
Pont-de-Roide Dantherm SSPO0116760101 2023
Pontarlier THEVENIN DUCROT 25S1S06915 2020
Pontarlier llot Saint Pierre - SSP38450150101 2023
Ateliers municipaux
Pontarlier llot Saint Pierre — SSP40844550101 2023
Anciens abattoirs
Pontarlier llot Saint-Pierre — SSP40844560101 2023
Ancienne caserne de
pompiers
Pontarlier llot Saint-Pierre — SSP38419360101 2023
Ancien atelier
mécanique / garage
global _ 1 ;
Quingey lle Simon SSP4461840101 2023
Roche-lez-Beaupré | Automobiles Pièces SSP4497530101 2023
Services (APS)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-07-00008 - AP portant modification de l'AP n° 25-2020-09-17-008 du17/09/2020
portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Doubs 43
Roulans Relais des Trouillets SSP00120080101 2023
Saint-Hippolyte SODEX HUART 25S1S05656 2020
ROLAND
Sainte-Suzanne SOCIETE NOUVELLE 2551506863 2020
L'EPEE
Sainte-Suzanne Société Nouvelle 25S1S06916 2020
GRANDJEAN
Seloncourt WITTMER 25S1S05690 2020
Seloncourt DORCY 2551506688 2020
Seloncourt Station service TOTAL SSP0O0118080101 2023
Sochaux ENI France 2551505692 2020
Pour chaque secteur d'information sur les sols ci-dessus référencé, le système d'information
géographique accessible en ligne Géorisques permet d'accéder aux informations suivantes :
- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;
- UN ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur
d'information sur les sols.
https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-pollues/donnees#/
type=classification&statut=sis
(recherche recommandée : renseigner le n° d'identifiant puis valider)
Article 2 - PRINCIPALES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES AUX SIS
e Code de l'environnement :
Référence des articles Thématique
L. 556-2, R. 556-2 et R. 556-3 Sécurisation des reconversions de site pollué
L. 125-7, R. 125-23 à R. 125-27 Information Acquéreur Locataire
« Code de l'urbanisme
Référence des articles Thématique
R. 431-16 et R. 442-8-1 Sécurisation des reconversions de site pollué
R. 410-15-1 Certificat d'urbanisme
Article 3 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
- Classement des secteurs d'information sur les sols (Article R. 125-45 du code de
l''environnement)
Au vu des résultats des consultations et de la participation du public, le préfet arrête les
secteurs d'information sur les sols. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-07-00008 - AP portant modification de l'AP n° 25-2020-09-17-008 du17/09/2020
portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Doubs 44
- Système d'information géographique (Article R. 125-45 du code de l'environnement)
L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans le système d'information
géographique accessible en ligne https://www.georisques.gouv.fr/. Pour chaque secteur, les
informations enregistrées sont :
- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;
- Un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur
d'information sur les sols.
Pour les secteurs d'information sur les sols classés en 2023 :
< Notification de l'arrété aux maires et présidents d'EPCI compétents en matière
d'urbanisme (Article R. 125-46 du code de l'environnement)
L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires
des communes et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière d'urbanisme dont le territoire comprend un ou des
secteurs d'information sur les sols.
- Affichage en mairie et au siège des EPCI (Article R. 125-46 du code de l'environnement)
Les secteurs d'information sur les sols sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et
au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en
. matière d'urbanisme dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information sur les
sols.
« Documents d'urbanisme (Article R. 125-46 du code de l'environnement et R 151-53 et R
161-8 du code de l'urbanisme)
Les secteurs d'information sur les sols sont également indiqués sur un ou plusieurs
documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme
en tenant lieu ou à la carte communale.
< Publication du bilan des consultations (Article L. 123-19-1 du code de l'environnement)
Le bilan des consultations (ref n°2023 / SPR / DRC/ PC/ SR/ n°780 du 18 décembre 2023) est
publié sur le site internet de la Préfecture au plus tard à la date de publication de la présente
décision et pendant une durée minimale de trois mois.
Article 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut étre déférée qu'au tribunal administratif de Besançon par
courrier ou par le biais du portail « télérecours citoyen », accessible à l'adresse suivante
www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification
ou d'affichage du présent arrêté.
Article 5 - EXECUTION
Le préfet, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement
(DREAL) Bourgogne Franche-Comté, en charge de l'inspection des installations classées, le
directeur départemental des territoires (DDT) du Doubs, les maires et présidents d'EPCI
compétents en matière d'urbanisme concernés pas les SIS classés en 2023 sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- DDT du Doubs :
< Service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme / Unité Planification ;
« Service Eau, Risques, Nature, Forêt / Unité Prévention des Risques Naturels et
Technologiques ;
- DREAL de Bourgogne-Franche-Comté :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-07-00008 - AP portant modification de l'AP n° 25-2020-09-17-008 du17/09/2020
portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Doubs 45
- Service Transition Ecologique ;
- Service Prévention des Risques ;
- Unité Départementale Doubs-Territoire de Belfort-Haute-Saône ;
- Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté / Direction de la Santé Publique.
Besançon, le = ¢ FEV. 2024
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
o~
Nathal LLEIX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-07-00008 - AP portant modification de l'AP n° 25-2020-09-17-008 du17/09/2020
portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Doubs 46
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-02-09-00011
Arrêté portant modifications de l□autorisation
environnementale pour l□exploitation d□une
carrière par la société Faivre-Rampant Carrières,
sur le territoire de la commune de
Chevigney-lès-Vercel.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00011 - Arrêté portant modifications de l□autorisation environnementale pour
l□exploitation d□une carrière par la société Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-lès-Vercel. 47
PREFET ' Direction Régionale de l'Environnement
DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Egalité
Fraternité
Unité Interdépartementale 25-70-90
Arrété n° du
portant modifications de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la
société Faivre-Rampant Carrières,
sur le territoire de la commune de Chevigney-lès-Vercel
LE PRÉFET DU Douss
CHEVALIER DE L"ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.181-14, VR.181-45 et R.181-46 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
et les décrets d'application ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de
carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2001/DCLE/4B/N°115 du 8 janvier 2002 autorisant .
la société SA Faivre Rampant à exploiter une carrière de roche massive sur le territoire de
la commune de Chevigney-lès-vercel au lieu-dit « L'oeil bas »;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter la carrière exploitée sur le
territoire de la commune de Chevigney-lès-vercel, déposée le 19 août 2022 par la société
Faivre-Rampant Carrières et complétée le 7 novembre 2023 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00011 - Arrêté portant modifications de l□autorisation environnementale pour
l□exploitation d□une carrière par la société Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-lès-Vercel. 48
2/10
VU le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 15 janvier 2024 ;
VU l'absence d'observations présentée par le demandeur sur ce projet par courriel du 31
janvier 2024 ;
VU le rapport du 31/01/2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que linstallation faisant l'objet de modifications est régulièrement
autorisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 janvier 2002 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur une modification du plan de phasage de
l'exploitation, et une adaptation des conditions de remise en état ;
CONSIDÉRANT que la demande porte également sur une régularisation de la puissance
des installations de traitement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2515-1-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les modifications de l'installation envisagées par la société Faivre-
Rampant Carrières ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du
code de I'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas de nature à entraîner des
dangers et inconvénients significatifs pour les intéréts mentionnés à l'article L.181-3 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne constituent pas une modification
substantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois de mettre à jour les dispositions de l'arrêté
préfectoral d'autorisation 8 janvier 2002 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le
cas échéant, les éléments mentionnés au Il de l'article L.181-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales d'adaptation des prescriptions sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00011 - Arrêté portant modifications de l□autorisation environnementale pour
l□exploitation d□une carrière par la société Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-lès-Vercel. 49
3110
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
La société Faivre-Rampant Carrières, dont le siège social est situé à 2 route des Fournets
25500 Les Fins, qui est autorisée à exploiter une carrière de roches massives sur le
territoire de la commune de Chevigney-lès-Vercel, au lieu-dit « L'oeil bas », est tenue de
respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de
Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées |
L'article 3 de |'arrété préfectoral d'autorisation du 8 janvier 2002 susvisé, est remplacé par
la prescription suivante : |
« Les installations, objets de la présente autorisation, relèvent de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) âfié Nature et volume des activités
Extraction d'une carrière de roches
calcaires pour une superficie totale
Exploitation de carrières, à l'exception de de 7 ha 24 a 50 ca
2510-1 |celles visées au 5 et 6 de la rubrique| A
n° 2510. Rythme d'exploitation :
En moyenne 120 000 t/an
Au maximum 150 000 t/an
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais, et autres produits ; ;
2 d Installation de concassage et criblage
minéraux naturels ou artificiels, ou de
2515-1a | .... . E |de matériaux d'une puissance de
déchets non dangereux inertes, en vue 468 kW
de la production de matériaux destinés à
une utilisation, à l'exclusion de celles
classées au titre d'une autre rubrique ou
de la sous-rubrique n° 2515- 2.
A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration)
ARTICLE 3 —- Modalités d'extraction
L'exploitation de la carrière pour la 5ème phase d'extraction est réalisée selon le plan
figurant en annexe | du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00011 - Arrêté portant modifications de l□autorisation environnementale pour
l□exploitation d□une carrière par la société Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-lès-Vercel. 50
4110
ARTICLE 4 - Garanties financières
Le dernier alinéa de l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 janvier 2002
susvisé, est remplacé par la prescription suivante : '
« - Pour la cinquième période d'autorisation de 5 ans : 182 044 €.»
ARTICLE 5 - Modalités de remise en état du site
|. Le plan de principe de remise en état et ses coupes, figurant en annexe de l'arrêté
- préfectoral d'autorisation du 8 janvier 2002 susvisé, est remplacé par l'annexe Il au
présent arrété.
Il. L'article 33.2.1. de l'arrété préfectoral d'autorisation du 8 janvier 2002 susvisé est
remplacé par la prescription suivante : | |
« Les principales modalités sont les suivantes :
- La partie Nord du front de taille, déjà remblayée et végétalisée est conservée en
l'état. |
- Les fronts de taille Nord-Est et Est seront remblayés pour créer une plateforme au
niveau du terrain naturel, à I'aide des stériles et découvertes du site d'une part, et
avec l'apport de matériaux inertes externe d'autre part (maximum 50 000 m"/an). Les
pentes du remblais seront talutées avec une pente de 45° maximum. La plateforme et
les talus seront ensemencés pour créer une prairie rusticjue.
- Les fronts de taille Ouest et Sud seront laissés bruts d'abattage et nus après une purge
soignée (témoin géologique et possibilité d'installation d'une faune et d'une flore
adaptée aux conditions rigoureuses).
- Le carreau sera laissé nu après aplanissement et nettoyage. »
ARTICLE 6 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue
de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Faivre-Rampant Carrières.
ARTICLE 7 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au
Tribunal Administratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ; | |
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00011 - Arrêté portant modifications de l□autorisation environnementale pour
l□exploitation d□une carrière par la société Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-lès-Vercel. 51
5/10
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier
alinéa de l'article R.181-45 du code de I'environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
20
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en est adressée :
- au maire de la commune de Chevigney-lès-vercel,
- au directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté à Besançon,
- à l'Unité Interdépartementale 25/70/90 de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement à Besançon
chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le G 3 FEV. 2024
athalie VALLEIX
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l□exploitation d□une carrière par la société Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-lès-Vercel. 52
Annexe | - Plan de phasage pour la 5ème phase et coupes schématiques en fin
d'extraction6/10
Phase 5 ¥ das4
2022/2026 - 4 ansbciences Environnement
553 m
—
SS
25
[—] Périmètre d'autorisation === Fronts Surfaces d'extraction
Front 1
Front 2
Frant 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00011 - Arrêté portant modifications de l□autorisation environnementale pour
l□exploitation d□une carrière par la société Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-lès-Vercel. 53
- Koresponte,p sty1S3-pPJON - ]S9NO-pns adnonV'HONESHIOINE,P SUdus g é -353-pns - 3sanQ-pJoN adnon
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00011 - Arrêté portant modifications de l□autorisation environnementale pour
l□exploitation d□une carrière par la société Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-lès-Vercel. 54
8/10
Annexe Il - Plan de principe de remise en état et coupe schématique du remblayage en fin
d'autorisation
Gradins maintenus
abrupts
. \'\.
» N
" "\'
N '\'\
NN
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-— |Carreau
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Eciences Environnement
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NN è conservée
\'A \__ \l / J
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/ " J
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hä.ä Remblais déjà remis en état (fourrés)
i T , ,
E é é Carreau et gradins abrupts laissés nus
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00011 - Arrêté portant modifications de l□autorisation environnementale pour
l□exploitation d□une carrière par la société Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-lès-Vercel. 55
9/10
Phase 5
2022/2026 - 4ans — #N Bas4
Sclences Environneme
CO Périmètre d'autorisation [l Remblaiement == Fronts
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00011 - Arrêté portant modifications de l□autorisation environnementale pour
l□exploitation d□une carrière par la société Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-lès-Vercel. 56
...-secs
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00011 - Arrêté portant modifications de l□autorisation environnementale pour
l□exploitation d□une carrière par la société Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-lès-Vercel. 57
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-02-09-00010
Arrêté portant prescriptions complémentaires
relatives à la prolongation de la durée
d□exploitation de la carrière de CHAPELLE
D□HUIN et de SOMBACOUR exploitée par la
société Roger Martin Granulats (RMG).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la prolongation
de la durée d□exploitation de la carrière de CHAPELLE D□HUIN et de SOMBACOUR exploitée par la société Roger Martin Granulats
(RMG).58
PDIÏJÉË%UBS Direction Régionale de I'Environnement,
rrl de l'Aménagement et du Logement
it Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant prescriptions complémentaires relatives à la prolongation
de la durée d'exploitation de la carrière de
CHAPELLE D'HUIN et de SOMBACOUR
exploitée par la société Roger Martin Granulats (RMG)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
ses décrets d'application ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré-
taire générale de la préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties fi-
nancières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installa-
tions de stockage de déchets inertes, relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 2105 02178 du 21 mai 2008, autorisant la société SAS Roger
Cuenot à poursuivre l'exploitation de la carrière de matériaux calcaires sur le territoire des
communes de CHAPELLE D'HUIN et de SOMBACOUR au lieu-dit « Les Malfuchaux » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 28-2022-03-28-00002 du 28 mars 2022 modifiant et complétant l'ar-
rêté du 21 mai 2008 susvisé ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 62 00 1/9
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(RMG).59
Direction Régionale de l'Environnement,
de 'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de |a Préfecture du Doubs ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société SAS Roger Cuenot qui est devenue
la société RMG en date du 1er septembre 2014 ;
Vu la déclaration du 5 mai 2023 complétée le 19 juillet 2023 de la société RMG dont le siège
social est situé à PESSANS (25440) en vue de modifier la durée d'exploitation et la zone de
sur-profondeur de la carrière qu'elle exploite sur des communes de CHAPELLE D'HUIN et de
SOMBACOUR ;
Vu la participation du public par voie électronique réalisée sur le site internet de la préfec-
ture du Doubs entre le 28 novembre 2023 et le 13 décembre 2023 inclus ;
Vu l'absence d'observation reçue de la part du public pendant la participation du public sus-
visée ;
Vu la déclaration reçue le 18 décembre 2023 de la société RMG en vue de réaliser une activité
de recyclage de déchets inertes sur la carrière qu'elle exploite sur les communes de
CHAPELLE D'HUIN et de SOMBACOUR ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 08 janvier 2024 en application
de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 12 jan-
vier 2024 ;
Vu le rapport du 18 janvier 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménage-
ment et du Logement chargée de |'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au-
torisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société RMG portent sur
la prolongation de 30 mois de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008
susvisé et sur la position de la zone de sur-profondeur ;
Considérant que la demande porte sur une prolongation de 30 mois de la durée d'exploita-
tion de la carrière sans étendre le gisement à extraire et sans modification du rythme annuel
d'extraction et de remblaiement de la carrière ;
Considérant que le tonnage des matériaux restant à extraire de 750 000 t, exploitables dans
l'emprise et dans les conditions d'extraction fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation, fait
suite à des rythmes de production annuelle moindres que ceux autorisés ;
Considérant que selon un rythme moyen de production de 120 000 tonnes/an, identique au
rythme moyen autorisé par l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 susvisé, le tonnage exploité
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/9
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Bourgogne-Franche-Comté
sur la durée supplémentaire de 30 mois sera inférieur à la réserve de matériaux restant à ex-
traire ;
Considérant qu'une prolongation de 30 mois de la durée d'exploitation, dans la limite des ca-
pacités d'extraction et de remblaiement actuellement autorisées, n'engendre pas d'impacts
supplémentaires, dans la mesure où les modalités d'extraction et de remblaiement pendant
cette prolongation restent identiques à celles prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisa-
tion du 21 mai 2008 susvisé ;
Considérant que les modifications de I'installation envisagées par la société RMG ne relèvent
pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de I'ar-
ticle R.181-46 du code de l'environnement ; '
Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrété d'autorisation susvisé
sur : l'échéance de l'autorisation d'exploiter, le plan d'extraction, le montant de la garantie fi-
nancière ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°" :
La société ROGER MARTIN GRANULATS (RMG) dont le siège social est situé Lieu-dit « Sur
l'Arthe » route de Pointvillers à PESSANS (25440), qui est autorisée à exploiter sur le territoire
des communes de CHAPELLE D'HUIN et de SOMBACOUR, au lieu-dit « Les Malfuchaux » une
carrière de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des
installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles sui-
vants.
Article 2 :
La validité de l'autorisation d'exploiter, objet de l'arrêté préfectoral n° 2008 2105 02178 du 21
mai 2008, est prorogée de 30 mois, soit jusqu'au 21 mai 2028.
S voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/9
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Bourgogne-Franche-Comté
Article 3 : Durée de l'autorisation
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2008 2105 02178 du 21 mai 2008 est
supprimé et remplacé par la prescription suivante :
« L'autorisation est accordée pour une durée de 20 ans qui inclut la remise en état complète du
site dont les modalités sont définies à l'article 31 et suivants du présent arrêté ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mars 2022 susvisé
sont supprimés.
Article 4 : Montant des garanties financières
La prescription de l'article 14.1 de l'arrêté n° 2008 2105 02178 du 21 mai 2008 est complétée
par la prescription suivante :
« Le montant de référence des garanties financières devant être constituées pour la phase sup-
plémentaire allant jusqu'au 21 mai 2028 doit être au moins égal à 182 030 € (indice TPO1 de
août 2023 publié en octobre 2023 de 129,2 et TVA = 20%) ».
L'exploitant doit adresser au Préfet le document attestant la constitution de ce nouveau
montant de garantie financière dans un délai de 2 mois à compter de la notification du pré-
sent arrêté.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mars 2022 susvisé
sont supprimés.
Article 5 : Modalités d'extraction
Les modalités d'extraction mentionnée aux articles 17 et 19 de l'arrêté du 21 mai 2008 susvisé
sont complétées par les dispositions suivantes :
« L'extraction des matériaux est poursuivie sur une phase supplémentaire de 4 ans jusqu'au 21
mai 2027 qui est conduite selon les modalités telles que définies par le pétitionnaire dans sa dé-
claration du 5 mai 2023 complétée le 19 juillet 2023 susvisée, et dans le plan présenté en an-
nexe n°1 du présent arrêté.
La quantité de matériaux pouvant être extraits pendant la phase supplémentaire de 4 ans jus-
qu'au 21 mai 2027 est de 480 000 tonnes. »
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté complémentaire du 28 mars 2022 susvisé sont suppri-
mées.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/9
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de l''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
28 mars 2022 susvisé
Article 6 : Cote minimale
Les dispositions de l'article 19.3 de l'arrêté du 21 mai 2008 susvisé sont remplacées par les dis-
positions suivantes :
« La cote d'altitude minimale du carreau inférieur en cours d'exploitation ne doit pas se situer
au-dessous de 830 mètres NGF et pour une petite partie (est) à la cote 815 m. »
Article 7 : Vibration
Le premier alinéa de l'article 29 de |'arrété préfectoral d'autorisation du 21 mai 2008 susvisé
est remplacé par la prescription suivante :
« Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires supérieures à 5 mm/s mesurés suivant les
trois axes de la construction. »
Article 8 : Recyclage de déchets inertes
L'apport dans la carrière de déchets et de matériaux provenant de l'extérieur de la carrière
est autorisé, en plus de l'activité de remblaiement de la carrière prévu par l'article 34 de l'ar-
rêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2008 susvisé, pour une activité de recyclage de dé-
chets et matériaux inertes.
La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière pour |'activité de recyclage
est limitée à 20 000 t/an.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 susvisé sont applicables.
Les déchets inertes acceptés pour l'activité de recyclage de matériaux inertes sont ceux listés
à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 susvisé.
L'activité de recyclage est implantée conformément à l'annexe 2 du présent arrété.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2008 susvisé est complété par l'ali-
néa suivant :
« Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent du régime de la déclaration au vu
de la nomenclature modifiée des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
sous la rubrique suivante :
5 voie Gisèle Halimi —- BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/9
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de l''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
n°2517-2 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dan-
gereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques — La superficie de l'aire de transit est
de 8 000 m°. »
Article 9 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de |'Etat
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrété est notifié à la société RMG.
Article 10 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Admi-
nistratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANCON Cedex 6/9
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de 'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 11 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de Pontarlier, le Maire de
Chapelle d'Huin et le Maire de Sombacour, ainsi que le Directeur Régional de l'Environne-
ment, de l''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adres-
sée :
< aux Conseils Municipaux de Chapelle d'Huin et de Sombacour,
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté à Besançon,
- à l'Unité interdépartementale 25/70/90 de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement.
Besancon, le 8 9 FEY. Zues
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
LI
e VALLEIX
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/9
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ANNEXE 1
Dernière phase d'extraction (2024 au 21 mai 2027)
====" Fronts en fin de phase
l____l Surface du gisement restant à extraire
Côte à 1o fin de la dernière phase d'exploitation (en mètres)
0 50 100 150 200m)|
— ey
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/9
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(RMG).66
Direction Régionale de l'Environnement,
de 'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ANNEXE 2
Plateforme de recyclage de
matériaux minéraux de
déchets du BTP de 8000 m2
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(RMG).68
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2023-10-13-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires pour la société Planète Pain sur
la commune de Saint-Vit.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires pour la société
Planète Pain sur la commune de Saint-Vit. 69
Direction Régionale de l'Environnement,
PRËFET de l''Aménagement et du Logement
DU DOUBS Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Egalité
Frateritité
ARRÊTÉ N° du 13 OCT. 2023
de prescriptions complémentaires - Société Planéte Pain sur la commune de Saint-Vit
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre Il et le Titre 1er du livre V ;
Vu en particulier les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre H du code de l'environnement
relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines
substances dangereuses ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses
déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2008/105/EC du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau :
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les
directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la
politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution
des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d'action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et
des déchets ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour
délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANCON Cedex
Tél : 0339596200
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Planète Pain sur la commune de Saint-Vit. 70
Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les
dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel « coquilles » du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrétés ministériels relatifs
à certaines catégories d'installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 « préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine végétale », modifié par l'arrêté ministériel RSDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecturé du Doubs ;
Vu le récépissé de déclaration du 6 mai 1996 pour l'extension de l'établissement spécialisé dans les
préparations de produits alimentaires d'origine végétale et animale ;
Vu la demande de régularisation présentée en date du 2 août 2005 par la société PLANÈTE PAIN,
dont le siège social est à ZA des Belles Ouvrières, 25410 SAINT-VIT,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 - 197 - 0018 du 16 juillet 2014 relatif aux prescriptions au titre des
Installations Classées du régime de l'enregistrement de la société PLANETE PAIN sise à SAINT VIT,
Vu le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur par courriel du 20 juin 2023 ;
Vu l'absence d'observation ;
Vu le rapport du 2 octobre 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017 vient modifier les
valeurs limites d'émission applicables au site de PLANÈTE PAIN à Saint-Vit ;
CONSIDÉRANT que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site sont liées à
la compatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
CONSIDÉRANT le QMNAS du Doubs (milieu récepteur) au point de rejet de la station d'épuration
de Saint-Vit égal à 15 000l/s ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs.
ARRÊTE
Article 1- OBJET
La société PLANÈTE PAIN, dont le siège social est situé ZA des Belles Ouvrières, 25410 SAINT-VIT, est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à fixer les
modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau.
217
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires pour la société
Planète Pain sur la commune de Saint-Vit. 71
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Au titre du présent arrété on entend par :
QMNA : le débit (Q) mensuel (M) minimal (N).de chaque année civile (A). Il s'agit du débit d'étiage
d'un cours d'eau.
QMNAS : la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur cing.
Zone de mélange : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d'un ou plusieurs
polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementales. Cette zone est
proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des
normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau.
ARTICLE 3 — CIRCULATION DES EFFLUENTS ET LOCALISATION DES REJETS
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La dilution des effluents est interdite, hormis celle résultant du rassemblement des effluents de
même type de l'établissement ou celle nécessaire à la bonne marchg des installations de
traitement. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par
le présent arrêté.
Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont
plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un
réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet à la sortie du
périmètre de l'ICPE Point de rejet n°2 (ligne 4)
X : 914223,76mCoordonnées en Lambert 93 Y : 6680061,41m
Nature des effluents Eaux usées
Réseau de collecte et traitement Collecte dans le réseau interne eaux usées
si existant Bac de dégraissement
rejet canalisé vers la station d'épuration
communale
Type de rejet en sortie du site Z rejet canalisé directement dans un cours
d'eau
D autre type de rejet
Pour un rejet
canalisé vers la Code
station d'épuration station s00
communale
Nom station Saint Vit
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-10-13-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires pour la société
Planète Pain sur la commune de Saint-Vit. 72
Commune station Saint Vit
Code
Cours d'eau final masse FRDR626
d'eau
Le Doubs de la confluence de l'Allan jusqu'en amont
Nom masse d'eau du barrage de CRISSEY
Coordonnées en Lambert 93 au; X : 912442mpoint de conâ:a:;uavec le cours Y : 6678474m
QMNAS(en L/s) 15000
Tout autre rejet d'effluent susceptible d'étre pollué autre que ceux prévus dans cet article, direct
ou indirect vers les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface sont interdits.
ARTICLE 4 —- GESTION DES OUVRAGES
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées aux rejets par le présent
arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition ...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites, l'exploitant en informera le gestionnaire du réseau
d'assainissement communal et celui de la station d'épuration communale ; il mettra en œuvre un
plan d'action visant à un retour à une situation normale dans les meilleurs délais.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés et portés périodiquement sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet
des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la
qualité des rejets auxquels il a été procédé sont notés sur un registre.
ARTICLE 5 - AUTORISATION DE RACCORDEMENT
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartiennent le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif en
application de l'article L.1331.10 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié en
matière de :
* compatibilité avec le milieu récepteur ;
* suppression des émissions de substances dangereuses ;
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Planète Pain sur la commune de Saint-Vit. 73
» mise en place d'un programme de surveillance des émissions ;
» le recours aux méthodes de référence pour I'analyse des substances dans l'eau dans le cas
des contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;
* laréalisation de contrôles externes de recalage ;
* la déclaration des résultats d'autosurveillance sous GIDAF.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'être pollués est prévu un point de
prélèvement d'échantillons et des points de mesure (température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des interventions
en toute sécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du rejet et du
fonctionnement des installations. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter
les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet.
ARTICLE 7 — VALEURS LIMITES DES REJETS AQUEUX ET PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Les effluents rejetés doivent être exempts :
< de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
* de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles
d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Au point de rejet n°2, les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes, en valeurs
limites en concentration et en flux.
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Planète Pain sur la commune de Saint-Vit. 74
Nom de la substance Code SANDREConcentration maximale enFlux maximal en g/j Périodicité de mesure (2)
mg/l (1)
pH 1302 55-8,5 sans objet T
Température 1301 30°C sans objet T
Débit 1552 6m3/j sans objet T
MES 1305 600 3600 T
DBO5 1313 800 4800 T
DCO 1314 2000 12000 T
Azote global 1551 150 900 T
Phosphore total 1350 50 300 T
SEH (Substances Extractiblesà l'Hexane) 7464 150 900 T
Chrome (3) 1389 0,1 0,6 T
Cuivre (3) 1392 0,15 0,9 T
Nickel (3) 1386 0,1 0,6 T
Zinc (3) 1383 0,8 48 T
Trichlorométhane /Chloroforme (3) 1135 0,1 0,6 T
Indice phénols (3) 1440 0,3 1,8 T
Indice cyanures totaux (3) 1390 0,1 0,6 T
Etain (3) 1380 2 12 T
Manganése (3) 1394 1 6 T
Fer + Aluminium (3) 7714 5 30 T
AOX (3) 1106 1 6 T
Hydrocarbures totaux (3) 7009 10 60 f
lon fluorure (3) 7073 15 90 T
Fluoranthène (3) 1191 0,05 0,3 T
Heptachlore et époxyde
d'heptachlore (3) 7706 0,025 0,000025 T
Dioxines et composés de type
dioxines (dont certains PCDD, 7707 0,025 0,15 T
PCDF et PCB-TD) (3)
Acide ;
perfluorooctanesulfonique 6561 0,025 0,08 T
(PFOS) (3)
Cybutryne (3) 1935 0,025 0,15 T
Cyperméthrine (3) 1140 0,025 0,01 T
(1) Sauf mention contraire indiquée au niveau de la VLE.
(2) T : trimestrielle. Pour les substances suivies à une périodicité inférieure au mois (qu'il s'agisse d'une
périodicité définie par l'arrêté ou par le programme de surveillance de l'exploitant), I'exploitant réalise
une nouvelle mesure à chaque dépassement dans le mois qui suit.
(3) En cas d'analyse démontrant l'absence de la substance dans les rejets, sur demande de l'exploitant
et sur accord de l'inspection, la surveillance pourra être arrétée après un an de surveillance.
6/7L'exploitant met en œuvre la surveillance minimale décrite dans le tableau ci-dessus.
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Les rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessus sont interdits en concentration,
au-dela de la norme de qualité environnementale.
La zone de mélange associée au rejet sera définie dans le délai d'un an par l'exploitant. Elle ne
pourra pas dépasser :
< dix fois la largeur du cours d'eau au droit du point de rejet,
* dix pour cent de la longueur de la masse d'eau dans laquelle s'effectue le rejet,
* Unkilomètre.
Les taux d'abattement minimaux que doit respecter la station d'épuration externe sont de 90%,
80% et 75% pour les MES, DBOS et DCO, respectivement. L'exploitant doit tenir à disposition de
l'inspection les justificatifs annuels du respect de ces taux par la station.
ARTICLE 8 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Vit peut y être consultée ;
2° un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Vit pendant une durée minimum
d'un mois. Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire de la commune de Saint-Vit ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs (http://www.doubs.gouv.fr)
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié ;
2. par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans
le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1. et 2.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via Iappllcatlon Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Maire de Saint-Vit, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Région Bourgogne-Franche-Comté ainsi que
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
Fait à Besançon,le 13 OCT. 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Gé
Philippe PORTAL
717
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-02-09-00012
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires aux conditions d□exploitation
de la carrière de BOUJAILLES exploitée par la
société Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires aux conditions
d□exploitation de la carrière de BOUJAILLES exploitée par la société Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE). 78
PDTJEEE(-)FUBS Direction Régionale de l'Environnement,
v de 'Aménagement et du Logement
—0 Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant prescriptions complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière de
BOUJAILLES
exploitée par la société Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
ses décrets d'application ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré-
taire générale de la préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties fi-
nancières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-053 du 5 décembre 2017, autorisant la société SCE
(Société des Carrières de l'Est) à poursuivre l'exploitation de la carrière de matériaux cal-
caires sur le territoire de la commune de BOUJAILLES ;
Vu l'arrété préfectoral n° 25-2018-03-20-005 du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral
du 5 décembre 2017 susvisé ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du'29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société SCE qui est devenue la société
CMNE en date du 1er juin 2022 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/6
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Direction Régionale de I'Environnement,
de 'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comt
Vu la déclaration du 20 octobre 2023 complétée le 15 janvier 2024 de la société CMNE dont
le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe à NANCY (54000) en vue de modifier les
conditions d'exploitation et de diminuer les niveaux d'activité de la carrière qu'elle exploite
sur la commune de BOUJAILLES ;
Vu le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 19 janvier 2024 en application
de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 22 jan-
vier 2024 ;
Vu le rapport du 24 janvier 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aména-
gement et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au-
torisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société CMNE portent
sur la réduction du niveau d'activité de la carrière en terme de capacité de production, du
périmètre d''extraction et niveau d'approfondissement ;
Considérant que la demande porte également sur une modification du phasage d'extraction
et des conditions de remise en état pour tenir compte de la diminution du niveau d'activité
de la carrière;
Considérant que cette diminution du niveau d'activité n'engendre pas d'impacts supplémen-
taires, dans la mesure où les modalités d'extraction restent identiques à celles prescrites par
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 5 décembre 2017 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société CMNE ne re-
lèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de l'ar-
ticle R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu''il convient toutefois de mettre à jour l''arrêté d'autorisation susvisé sur : les
niveaux de production, le montant de la garantie financière, le phasage d'extraction et les
modalités de remise en état ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex ; 2/6
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comt
ARRETE
Article 1¢";
La société Carrieres et Matériaux Nord-Est (CMNE) dont le siège social est situé 44 boulevard
de la Mothe à NANCY (54000), qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune
de BOUJAILLES une carrière de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des
modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les disposi-
tions des articles suivants.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-053 du 5 décembre 2017 susvisé est rem-
placé par les dispositions suivantes :
« Le volume total de matériaux autorisés à extraire est estimé à 65 000 m° de gisement, soit
130 000 tonnes.
La quantité annuelle moyenne autorisée a étre extraite est de 10 000 tonnes sur la phase quin-
quennale avec un maximum annuel de 50 000 tonnes de calcaire commercialisable sur la durée
de la période considérée telle que prévue à l'article 6 ci-après.
Les produits de la découverte et les stériles seront conservés sur le site en vue de sa remise en
état. »
Article 3 : Montant des garanties financières
L'alinéa 2 de l'article 11.1 de l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-053 du 5 décembre 2017
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de référence (indice TPO1 de août 2023 publié en octobre 2023 de 129,2 et TVA
= 20%) des garanties financières devant être constituées doit être au moins égal à :
Période | Nouvelle phase 1 Nouvelle phase 2 (5 | Nouvelle phase 3 (4
| (phase en cours allant | ans du 6/12/2028 au | ans du 6/12/2033 au
jusqu'au 5/12/2028) 5/12/2033) 5/12/2037)
Montant en euros 58 479 59 825 51 190
».
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 3/6
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de 'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comt
L'exploitant doit adresser au Préfet le document attestant la constitution de ce nouveau
montant de garantie financière pour la phase en cours dans un délai de 2 mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 4 : Modalités d'extraction
L'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-053 du 5 décembre 2017 susvisé est rem-
placé par les dispositions suivantes :
« L'exploitation de la carrière doit être conduite selon les modalités prévues ci-après et telles
que définies par le pétitionnaire dans ses plans prévisionnels et dans son dossier daté du 20 oc-
tobre 2023 susvisé, dont copies sont jointes au présent arrêté en annexe |I.
Les travaux de décapage doivent être réalisés en automne ou en hiver. »
L'annexe Il du présent arrêté remplace l'annexe Il de l'arrété préfectoral n° 25-2017-12-05-
053 du 5 décembre 2017 susvisé.
Article 5 : Épaisseur d'extraction et géométrie des fronts
Les articles 17.1 et 17.2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-053 du 5 décembre 2017 sus-
visé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 17.1 - La cote d'altitude minimale du carreau inférieur est situé entre les cotes 803 m NGF et
808 m NGF en suivant le pendage du gisement.
17.2 - Les fronts sont constitués d'au plus 1 gradins de 15 mètres maximum de hauteur verti-
cale ; ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 10 métres de largeur mini-
mum ; la hauteur totale d'extraction ne dépassera pas 15 mètres. »
Article 6 : Phasage
L'article 19 de l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-053 du 5 décembre 2017 susvisé est rem-
placé par les dispositions suivantes :
« L'exploitation est poursuivie sur 3 phases (2 phases de 5 ans et 1 phase de 4 ans), la dernière
année servant à terminer la remise en état (plans en annexe Il). »
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/6
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de l''Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comt
Article 7 : Modalités de remise en état
L'article 35 de l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-053 du 5 décembre 2017 susvisé est rem-
placé par les dispositions suivantes :
« La remise en état du site est réalisée conformément au principe prévu dans le dossier de l'ex-
ploitant daté du 20 octobre 2023 susvisé et au plan en annexe Il du présent arrêté »
L'annexe Il du présent arrêté remplace I'annexe IIl de l'arrêté préfectoral n° 25-2017-12-05-
053 du 5 décembre 2017 susvisé.
Article 8 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
I'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société CMNE.
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrê-
té est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Ad-
ministratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
ou le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/6
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Direction Régionale de l'Environnement,
de 'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comt
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de Boujailles, ainsi que le Direc-
teur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera également adressée :
- au Conseil Municipal de Boujailles,
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté à Besançon,
< à l'Unité interdépartementale 25/70/90 de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement.
Besancon,le (9 FEV. 2024
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
exx
ie VALLEIX
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex ' 6/6
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Phase 1
50
---
_
%
ction
tre d'extra
è
00NL3————Périmœ= 3
.805mi ]I ]?i 5! i!! ;N-—
Phase 2
50
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Péùo 3
. 805m
. 803mb
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Phase 3
50
ctio—
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. 804mPérimo0=O3
. 805m
. 803m—si] i ]] i ]! ;! ! ]!-+L
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-02-09-00012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires aux conditions
d□exploitation de la carrière de BOUJAILLES exploitée par la société Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE). 87
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Préfecture du Doubs
25-2024-02-12-00005
AP Démonstrations motocylistes dans le cadre
du Salon de la Moto 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-12-00005 - AP Démonstrations motocylistes dans le cadre du Salon de la Moto 2024 89
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Démonstrations motocyclistes dans le cadre du salon de la Moto les 24 et 25 février 2024
à MONTBÉLIARD
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 et sui -
vants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 20 octobre 2023 par M. Vincent DROUOT, Président du Moto-
Club de Montbéliard en vue d'organiser des démonstrations motocyclistes de "stunt" les 24
et 25 février 2024, à l'AXONE de MONTBÉLIARD, dans le cadre du Salon de la Moto ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 1er décembre 2023 de prendre en charge les
frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de
l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 3 janvier 2024 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Vincent DROUOT, Président du Moto-Club de Montbéliard, est autorisé
à organiser les 24 et 25 février 2024 des démonstrations motocyclistes de "stunt" à l'AXONE
de MONTBÉLIARD, dans le cadre du Salon de la Moto.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé -
crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-12-00005 - AP Démonstrations motocylistes dans le cadre du Salon de la Moto 2024 90
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l'organisation matérielle de l'épreuve et la protection du public :
- les horaires de la manifestation sont de 14h00 à 19h00 le samedi et de 10h00 à 18h00 le di -
manche,
- les démonstrations dureront entre 20 et 30 minutes maximum et seront aux nombres de 4
prestations par jours,
- le public autour des démonstrations sera limit é à 200 personnes par session,
- la dimension du lieu d'évolution est de 957m2 (rectangle de 47m x 20m),
- les démonstrations seront effectuées par un professionnel et impliqueront un seul démons -
trateur,
- 2 motos et une moto électrique maximum participeront aux démonstrations,
- la manifestation se déroule dans un parc fermé, celui-ci est accessible uniquement à l'inter -
venant et à son équipe,
- la piste est délimitée par des barrières type Vauban d'une hauteur 1,10 X 2m, les barrières
devront être solidaires les unes des autres ; elles sont disposées sur deux rangées espacées de
2 mètres,
- 8 personnels minimum encadreront les démonstrations ; ils seront chargés de faire respec -
ter les consignes de sécurité aux abords de la piste,
- en plus les extincteurs de la salle, 2 extincteurs seront installés à l'entrée du parc, seront à la
disposition de personnes compéten tes désignées pour la manœuvre rapide de ces appareils
en cas d'incident,
- concernant le dispositif de sécurité, un chargé de sécurité AP2 et des agents SSIAP seront
présents autour de l'animation pendant les prestations,
- les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffi -
samment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières,
agents),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de la manifestation,
- des liaisons téléphoniques mobiles sont prévues ainsi qu'un téléphone installé dans la salle,
destiné aux appels urgences ; les liaisons devront être testées le matin des épreuves, afin de
pouvoir joindre et être joint par les secours publics ; le numéro et le nom d'un interlocuteur
unique devront être transmis au SDIS 25 et au SAMU 25 ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC :
defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr ,
- les liaisons entre bénévoles se feront par talkie-walkie,
- une sonorisation est également prévue,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès des secours et les guider
sur le site,
- l'organisateur devra veiller à ce que les voies d'accès au site de la manifestation restent pra -
ticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A cet effet, il sera
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4Préfecture du Doubs - 25-2024-02-12-00005 - AP Démonstrations motocylistes dans le cadre du Salon de la Moto 2024 91
apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi
qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte
(vents violents, orages, etc..), une éventuelle évacuation des chapiteaux ou annulation de la
manifestation,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate - Sécurité renforcée – risque attentat" , il est demandé
aux organisateurs d'observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs
ou colis abandonnés,
- M. DROUOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarme s, lors de leur visite, dans le cadre normal du service ; l'attestation se -
ra également adressée par mail en préfecture,
ARTICLE 4 : Les lieux d'évolution et les stands de maintenance seront interdits à toutes per -
sonnes autres que pilotes, mécaniciens et le personnel officiel de l'organisation.
ARTICLE 5 : L'organisateur devra veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux
règles prescrites par le code du Sport relatives aux démonstrations motocyclistes notamment
en matière de secours médicaux et de lutte contre l'incendie à mettre en place ainsi que les
règles d'implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 6 : L'autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment, notam -
ment par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ne
se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de la manifestation
dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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25035 BESANÇON Cedex
3/4Préfecture du Doubs - 25-2024-02-12-00005 - AP Démonstrations motocylistes dans le cadre du Salon de la Moto 2024 92
Signé
ARTICLE 10 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, Mme la Sous-Préfète de Montbé -
liard, Mme la maire de la Ville de MONTBÉLIARD, M. le Directeur Interdépartemental de la Po -
lice Nationale, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - Ser -
vice Départemental Jeunesse Engagement Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- M. le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. Vincent DROUOT, Président du Moto-Club de Montbéliard, 1 rue du Château,
25200 MONTBELIARD.
Besançon, le 12 février 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
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4/4Préfecture du Doubs - 25-2024-02-12-00005 - AP Démonstrations motocylistes dans le cadre du Salon de la Moto 2024 93
Préfecture du Doubs
25-2024-02-13-00002
AP survol département du Doubs société GEOFIT
opérations surveillances aériennes
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-13-00002 - AP survol département du Doubs société GEOFIT opérations surveillances aériennes 94
CabinetEZ L. e
PRÉFET Direction des Sécurités
DU DOUBS Pôle Polices Administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° RAA
accordant une autorisation de survol du département du Doubs
pour la société Geofit à Gennevilliers pour des opérations de surveillance
et d'observations aériennes
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no-
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux régles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D.133-10 à D.133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica-
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 du Code de I' Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA.5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
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Tél : 03 81 25 10 93
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/7
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Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter-
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 22 janvier 2024 de la société Geofit Expert SA sise 7 rue du Fossé
Blanc —- 92230 GENNEVILLIERS, en vue d'être autorisée à survoler le département du Doubs, afin
d'effectuer des opérations de prises de vues aériennes au moyen d'aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 8 février 2024 par le directeur zonal de la police aux frontières de la
zone est ;
VU l'avis favorable émis le 25 janvier 2024 par le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-
est ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1" : la société Geofit Expert SA sise 7 rue du Fossé Blanc — 92230 GENNEVILLIERS, est
autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs à compter du 25 janvier 2024 et
pour une période de deux ans, afin d'effectuer des opérations de photographies aériennes, en
dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassem-
blements de personnes du département au moyen d'aéronefs, sous réserve du respect des pres-
criptions contenues dans l'instruction DGAC du 4 octobre 2006.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l'ar-
ticle D133,10 et suivants du Code de l'Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à
I'arrété du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des réstrictions
relatives à l'espace aérien.
ARTICLE 3: les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat
médical et qualifications, notamment d'une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.),
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
8 bis, rue Charles Nodier
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Préfecture du Doubs - 25-2024-02-13-00002 - AP survol département du Doubs société GEOFIT opérations surveillances aériennes 96
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures
utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au
sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour
chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour
les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront être
respectés.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes du service zonal de la police aux frontières Est devront
être strictement appliquées :
- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- application de l'article R.131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'at-
terrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- UN manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que I'exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07.91). ;
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi-
gences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé-
dures administratives applicables aux opérations aériennes, ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation géné-
rale.
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25035 BESANÇON Cedex 3/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-13-00002 - AP survol département du Doubs société GEOFIT opérations surveillances aériennes 97
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'ar-
rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
si dérogation en VFR de jour
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
si dérogation en VFR de nuit
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui-
vantes :
- 600 m': au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs
- 300 m': au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opérations et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no-
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-13-00002 - AP survol département du Doubs société GEOFIT opérations surveillances aériennes 98
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
tamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
lls doivent détenir un certificat médical est de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).
lls sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l''opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptéres-multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor-
mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-
propulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli-
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n''ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra-
phiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se
conformer à l'article L.6224-1 R.6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'as-
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25035 BESANCON Cedex 5/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-13-00002 - AP survol département du Doubs société GEOFIT opérations surveillances aériennes 99
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
sure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aé-
ronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploi-
tant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant applica-
tion des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant
la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,
arrété qui est consultable en ligne. -
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'änalyse
et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour
se faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse sui-
vante : http://www.ecolgie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 6 : L'ensemble des documents liés à l'entreprise (MANEX, accusé-réception de la
déclaration d'exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la
réglementation en vigueur.
L'ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement
être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d'une « autorisation de vols
rasants » délivrée par la direction régionale de l'aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une
fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée
des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une
attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au Service Zonal de la Police aux
Frontières Est de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau -
75800 PARIS cedex 08.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-13-00002 - AP survol département du Doubs société GEOFIT opérations surveillances aériennes 100
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
- UN recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à I'instruction de la requéte.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est —- CS 60003 Entzheim — 67836 Tanneries cedex, le directeur zonal de la police aux
frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu — B.P. 55095 —- 57073 METZ Cedex 03, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Une copie conforme sera adressée à :
° Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
° M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
° M. le directeur interdépartemental de la police nationale
° M. Florent MENARD, représentant la société Geofit
Besancon, le /3 _â?cîuww QDQH —
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfète, directrice de Cabinet,
-— Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-13-00002 - AP survol département du Doubs société GEOFIT opérations surveillances aériennes 101
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-13-00002 - AP survol département du Doubs société GEOFIT opérations surveillances aériennes 102
Préfecture du Doubs
25-2024-02-16-00001
Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales
dans les communes du département du Doubs
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électorales dans les communes du département du Doubs 103
PREFET Préfecture
DU DOUBS Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Liverté Bureau de la réglementation générale et des élections
"galtté
Fraternité
Arrêté n° du 76 FFV 2094
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrëté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1830120J du 21 novembre 2018 du Ministére de l'Intérieur, relative à la tenue des
listes électorales, actualisée par l'addendum n° INTA2031715J du 4 février 2021 |
|
CONSIDERANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Sont nommés, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms
figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et les maires concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs.
Article 3 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Nathalie VALLEIX 8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
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Préfecture du Doubs
25-2024-02-15-00003
AP portant modifications statutaires février 2024
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REPUBLIQUE Direction de la Coordination Interministérielle
FRANCAISE et des Collectivités Territoriales
A Bureau du contrôle de légalité
Fraternité et de l'intercommunalité
Arrété N°
portant extension des compétences de la
communauté urbaine de Grand Besançon Métropole
et modification de ses statuts
Le PRÉFET u Douss
CHEVALIER DE L'ORDRE NaTiONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 5211-17,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté _préfectora'l' du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté
d'Agglomération du Grand Besançon en communauté urbaine et approbation des statuts de
la communauté urbaine « Grand Besançon Métropole »,
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Considérant la délibération du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil de communauté de
Grand Besançon Métropole s'est prononcé favorablement sur la modification des statuts de
la communauté urbaine relative au transfert de la compétence « Construction ou
aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de
Micropolis »,
Considérant les délibérations des- conseils municipaux des communes membres se
prononçant sur la modification. statutaire envisagée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque plus dc_a la
moitié des conseils municipaux se sont prononcés en faveur des modifications'statutalreî
proposées, représentant plus des deux tiers de la population totale de la :communauté
urbaine, y compris la commune de Besançon représentant plus du quart de la population,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 0381251000 1/6
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ARRETE
Article 1er :
L'article 6 des statuts de la communauté urbaine Grand Besançon Métropo(le est modifié ainsi
qu'il suit :
Article 6 — Compétences
La communauté urbaine exerce au lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
Article 6.1
1. En matière de développement et d'aménagement économique, social, culturel de
l''espace communautaire
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
b) Actions de développement économique
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux
d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs,
lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ler du titre
Il du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec
les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre
f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de
recherche et aux programmes de recherche '
2. En matiére d'aménagement de l'espace :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et
documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations
d'aménagement d'intérét communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16
du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création,
aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de
mobilité ; installation et entretien des abris voyageurs affectés au service public des
transports urbains
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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3. En matière d'équilibre social de I'habitat sur le territoire communautaire
a) Programme local de l'habitat
b) Politique du logement ; aides financières au logement social; actions en faveur du
logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et
résorption de l'habitat insalubre
4. En matière de politique de la ville : Élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; Animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique
et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; Programmes
d'actions définis dans le contrat de ville
5. En matière de gestion des services d'intérét collectif
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des
eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt
communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Il du
livre IV de la première partie '
e) Contribution à la transition énergétique
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains
g) Concessions de la distribution publique de gaz ; Autorité organisatrice et concession de la
distribution publique d'électricité
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques
6. En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du
cadre de vie
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
b) Lutte contre la pollution de l'air
c) Lutte contre les nuisances sonores
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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7. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n°2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 6.2
1. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d''intérêt
communautaire
2. Aide au montage d'opérations et à la réalisation d'acquisitions foncières à la demande des
communes, suivant un règlement qui sera défini par le Conseil de Communauté
3. Soutien au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche à travers des
actions d'intérêt communautaire
4, Création et réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérét
communautaire
5. Participation au financement du TGV Rhin-Rhône
6. Résorption des friches industrielles et urbaines déclarées d'intérêt communautaire
(déconstruction, dépollution et aménagements paysagers)
7. Amélioration du parc immobilier bati d'intérét communautaire
8. Aide au financement d'opérations décidées par les communes ou par les maîtres d'ouvrage
publics et à la constitution de réserves foncières pour le compte des communes
9. Voies de communications structurantes de l'agglomération, qui recouvre :
- les études
- la négociation et la contractualisation avec les partenaires
- la participation au financement des infrastructures
10. En matiére d'énergies renouvelables : soutien et actions de développement des énergies
renouvelables, création et gestion d'équipements d'intérêt communautaire
11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements touristiques d'intérêt
communautaire
12. En matière d'aménagement numérique :
- Étude et participation à la réalisation d'infrastructures de réseaux haut et très hauts
débits de télécommunication d'intérêt communautaire dans le cadre de l'article
L.1425-1 du CGCT
- Participation à un réseau en groupement fermé d'utilisateurs
- Étude des usages numériques pour le développement de la ville intelligente dans le
cadre des compétences communautaires
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13. Actions de développement de l'utilisation des Technologies de I'Information et de la
Communication (TIC) à I'attention des entreprises, administrations, scolaires et du grand
public
14. En matière d'itinéraires cyclables, circuits pédestres et VTT et autres activités de pleine
nature :
- Élaboration de schémas
- Création ou aménagement et entretien d'itinéraires ou de circuits d'intérêt
communautaire
- Participation au financement d'itinéraires connexes
15. Soutien aux clubs sportifs de haut niveau
16. Requalification des entrées et des itinéraires principaux d'agglomération déclarés
d'intérêt communautaire
17. En matière d'action culturelle :
- Conservatoire à Rayonnement Régional
- Soutien et mise en réseau des écoles de musique
- Organisation ou soutien d'événements culturels à vocation d'agglomération
18. En matière d'action sportive : organisation ou soutien d'évènements sportifs à vocation
d'agglomération
19. Réalisation d'études sur I'amélioration de la connaissance environnementale du territoire,
sur l'adaptation et la vulnérabilité énergétiques et écologiques du territoire face au
changement climatique
20. Études, conseil et sensibilisation aux communes pour une maitrise de l'énergie
21. Préservation et mise en valeur d'espaces naturels de qualité déclarés d'intérêt
communautaire
22. Actions de développement d'une agriculture périurbaine dynamique et diversifiée
23. Actions de sensibilisation à l'environnement, au fleurissement et à I'embellissement des
communes
24. Organisation ou soutien de manifestations touristiques à vocation d'agglomération
25. Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions
et des Congrès de Micropolis.
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe.
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Article 2:
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Présidente de la communauté urbaine
Grand Besançon Métropole, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise aux Maires des communes intéressées et à la
Directrice Départementale des -Finances Publiques. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En
application de l'article R421-2, 1* alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant I'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours ».
Besanconle 45 FEV, 2024
Nathalie VALUEIX
8 bis, rue Charles Nodier
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Statuts de Grand Besançon Métropole
Article 1 - Composition et dénomination
En application des dispositions du Code Général des Co llectivités Territoriales (CGCT), il est constitué
entre les communes d'Amagney, Audeux, Avanne-Aveney, B esançon, Beure, Bonnay, Boussières,
Braillans, Busy, Byans-sur-Doubs, Chalèze, Chalezeule, Champagney, Champoux, Champvans-les-
Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chemaudin-et-Va ux, Chevroz, Cussey-sur-l'Ognon,
Dannemarie-sur-Crète, Deluz, Devecey, Ecole-Valentin, Fontain, Franois, Geneuille, Gennes,
Grandfontaine, La Chevillote, La Vèze, Larnod, Le G ratteris, Les Auxons, Mamirolle, Marchaux-
Chaudefontaine, Mazerolles-le-Salin, Merey-Vieilley, Mi serey-Salines, Montfaucon, Montferrand-le-
Château, Morre, Nancray, Noironte, Novillars, Osselle-R outelle, Palise, Pelousey, Pirey, Pouilley-
Français, Pouilley-les-Vignes, Pugey, Rancenay, Roche- lez-Beaupré, Roset-Fluans, Saint-Vit, Saône,
Serre-les-Sapins, Tallenay, Thise, Thoraise, Torpes, Vaire, Velesmes-Essarts, Venise, Vieilley,
Villars-Saint-Georges, Vorges-les-Pins, une communauté urbaine qui prend la dénomination de
« Grand Besançon Métropole » ; il pourra être adjoint à ce nom la mention « communauté urbaine ».
Article 2 - Siège
Le siège de la communauté urbaine est fixé à la City - 4, rue Gabriel Plançon à Besançon.
Article 3 - Durée
La communauté urbaine est créée pour une durée illi mitée.
Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditi ons prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Article 4 - Représentation des communes au Conseil de Communauté
La communauté urbaine est administrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers
désignés dans les conditions prévues aux articles L.52 11-6 et suivants du CGCT.
Le nombre et la répartition des conseillers constitu ant le Conseil de Communauté sont déterminés en
application des articles L.5211-6 et suivants du CGC T.
En conformité avec les dispositions de l'article L.52 11-6 du CGCT, les conseillers suppléants siègent
au Conseil de Communauté avec voix délibérative en cas d' absence du conseiller titulaire.
Article 5 - Organes de la communauté urbaine
Article 5.1 - L e Bureau
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un Bure au composé du Président, d'un ou
plusieurs Vice-Présidents, d'un ou plusieurs membres.
Le nombre de Vice-Présidents et de membres du Bureau es t librement déterminé par le Conseil de
Communauté dans les conditions de l'article L.5211-10 du CGCT.Préfecture du Doubs - 25-2024-02-15-00003 - AP portant modifications statutaires février 2024 126
Article 5.2 - Les commissions
Le Conseil de Communauté détermine les commissions spé cialisées chargées de donner tous avis et
de préparer les décisions concernant l'exercice des compétences prises en charge par la
communauté urbaine. Il désigne les conseillers appelés à siéger dans ces commissions présidées de
droit par le Président de la communauté urbaine.
Article 6 – Compétences
La communauté urbaine exerce au lieu et place des commu nes membres les compétences
suivantes :
Article 6.1
1. En matière de développement et d'aménagement écon omique, social, culturel de l'espace
communautaire
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zone s d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ;
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux
d'équipements ou d'établissements culturels, sociocult urels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont
d'intérêt communautaire ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au ti tre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II d u
livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération inter communale à fiscalité propre ;
f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et
aux programmes de recherche ;
2. En matière d'aménagement de l'espace :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents
d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils
municipaux, constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421 -2 du même code ; création, aménagement et
entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de mobilité ; installation et
entretien des abris voyageurs affectés au service publ ic des transports urbains
3. En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au loge ment social ; actions en faveur du logement social ;
action en faveur du logement des personnes défavorisée s
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat , actions de réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre
4. En matière de politique de la ville : Elaboration du diagnostic du territoire et définit ion des
orientations du contrat de ville ; Animation et coor dination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'inse rtion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; Programmes d'actions définis dans le contrat de
ville Préfecture du Doubs - 25-2024-02-15-00003 - AP portant modifications statutaires février 2024 127
5. En matière de gestion des services d'intérêt collecti f
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux
pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire
ainsi que création, gestion et extension des crémator iums
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt nat ional ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les condit ions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de
la première partie ;
e) Contribution à la transition énergétique ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de rése aux de chaleur ou de froid urbains ;
g) Concessions de la distribution publique de gaz ; Autorité organisatrice et concession de la
distribution publique d'électricité
h) Création et entretien des infrastructures de cha rge de véhicules électriques ;
6. En matière de protection et mise en valeur de l'e nvironnement et de politique du cadre de
vie
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'éne rgie ;
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
7. Création, aménagement, entretien et gestion des ai res d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 6.2
1. Politique locale du commerce et soutien aux activit és commerciales d'intérêt communautaire
2. Aide au montage d'opérations et à la réalisation d 'acquisitions foncières à la demande des
communes, suivant un règlement qui sera défini par le C onseil de Communauté
3. Soutien au développement de l'enseignement supérie ur et de la recherche à travers des actions
d'intérêt communautaire
4. Création et réalisation de Zones d'Aménagement Co ncerté (ZAC) d'intérêt communautaire
5. Participation au financement du TGV Rhin-Rhône
6. Résorption des friches industrielles et urbaines déclarées d'intérêt communautaire (déconstruction,
dépollution et aménagements paysagers)
7. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt commu nautaire
8. Aide au financement d'opérations décidées par le s communes ou par les maîtres d'ouvrage publics
et à la constitution de réserves foncières pour le comp te des communesPréfecture du Doubs - 25-2024-02-15-00003 - AP portant modifications statutaires février 2024 128
9. Voies de communications structurantes de l'agglomé ration, qui recouvre :
-les études
-la négociation et la contractualisation avec les part enaires
-la participation au financement des infrastructures
10. En matière d'énergies renouvelables : soutien et actions de développement des énergies
renouvelables, création et gestion d'équipements d'int érêt communautaire
11. Construction, aménagement, entretien et gestion d 'équipements touristiques d'intérêt
communautaire
12. En matière d'aménagement numérique :
-Etude et participation à la réalisation d'infrastruc tures de réseaux haut et très hauts débits de
télécommunication d'intérêt communautaire dans le cadre de l'article L.1425-1 du CGCT
-Participation à un réseau en groupement fermé d'utilisa teurs
-Etude des usages numériques pour le développement d e la ville intelligente dans le cadre des
compétences communautaires
13. Actions de développement de l'utilisation des Te chnologies de l'Information et de la
Communication (TIC) à l'attention des entreprises, adm inistrations, scolaires et du grand public
14. En matière d'itinéraires cyclables, circuits pédest res et VTT et autres activités de pleine nature :
-Elaboration de schémas
-Création ou aménagement et entretien d'itinéraires ou de circuits d'intérêt communautaire
-Participation au financement d'itinéraires connexes
15. Soutien aux clubs sportifs de haut niveau
16. Requalification des entrées et des itinéraires pr incipaux d'agglomération déclarés d'intérêt
communautaire
17. En matière d'action culturelle :
-Conservatoire à Rayonnement Régional
-Soutien et mise en réseau des écoles de musique
-Organisation ou soutien d'événements culturels à voc ation d'agglomération
18. En matière d'action sportive : organisation ou sout ien d'évènements sportifs à vocation
d'agglomération
19. Réalisation d'études sur l'amélioration de la conna issance environnementale du territoire, sur
l'adaptation et la vulnérabilité énergétiques et éc ologiques du territoire face au changement climatiqu e
20. Études, conseil et sensibilisation aux communes pou r une maîtrise de l'énergie
21. Préservation et mise en valeur d'espaces naturels de qualité déclarés d'intérêt communautaire
22. Actions de développement d'une agriculture périu rbaine dynamique et diversifiée
23. Actions de sensibilisation à l'environnement, au fleurissement et à l'embellissement des
communes
24. Organisation ou soutien de manifestations tourist iques à vocation d'agglomération
25. Construction ou aménagement, entretien, gestion e t animation du Parc des Expositions et des
Congrès de Micropolis.
Article 7 - Extension des compétences
Le Conseil de Communauté peut décider d'étendre les compétences de la communauté urbaine dans
les conditions prévues par le CGCT. Préfecture du Doubs - 25-2024-02-15-00003 - AP portant modifications statutaires février 2024 129
Article 8 - Fonctionnement
Le Conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la
communauté urbaine.
Le Conseil peut déléguer au Président ou au Bureau le règlement de certaines affaires dans les
limites prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Dans cette hypothèse, le Président
ou le Bureau doit rendre compte au Conseil des décisio ns prises en vertu de cette délégation.
Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil . Il ordonnance les dépenses et d'une façon
générale, il représente la communauté urbaine dans les actes de la vie civile. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par un des Vice-Préside nts pris dans l'ordre du tableau.
Il peut déléguer des fonctions aux Vice-Présidents s ous sa responsabilité.
Les modalités pratiques du fonctionnement de la communa uté urbaine font l'objet d'un règlement
intérieur qui devra être soumis à l'approbation du Conseil de Communauté dans les six mois suivants
l'installation du Conseil .
Article 9 - Les finances de la communauté urbaine
Le budget de la communauté urbaine est préparé et pré senté au Conseil par le Président.
Article 10 - Le comptable de la communauté urbaine
Les fonctions de Receveur sont exercées par le comptable public désigné par le Préfe t.
Article 11 - Autres dispositions réglementaires
Pour tous les points non précisés par les présents s tatuts, les dispositions du CGCT seront
appliquées.Préfecture du Doubs - 25-2024-02-15-00003 - AP portant modifications statutaires février 2024 130
Préfecture du Doubs
25-2024-02-09-00006
TARIFS TAXI DU DOUBS 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00006 - TARIFS TAXI DU DOUBS 2024 131
EN Direction départementale
PRÉFET de I'emploi, du travail, des solidarités
DU DOUBS et de la protection des populations
Feziiré
Frateranis
Arrêté préfectoral N° DDETSPP CCRF 2024-02-
relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation,
Vu l'article L 410-2 du code de commerce,
Vu le code des transports et notamment les articles L 3121-1 et suivants,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE en la qualité de Préfet
du département du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024
Vu l'arrété préfectoral n° 2010-1612-05147 du 16 décembre 2010 portant désignation de l'adresse
postale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxis
dans le département du Doubs ;
Vu l'arrété préfectoral n° 25-2023-02-08-00001 du 8 février 2023 relatif aux tarifs des courses de taxis
dans le département du Doubs ;
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
5 voie Gisèle Halimi
B.P. 91705
25043 BESANÇON CEDEX
ddetsop@doubs.gouv.fr
1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00006 - TARIFS TAXI DU DOUBS 2024 132
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
ARRETE
Article Ter: A compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs du
département du Doubs, les tarifs maximums des transports par taxi muni d'un compteur
horokilométrique et dont l'exploitant est titulaire de la carte professionnelle sont fixés comme suit :
Valeur de la chute : 0,10 €
Valeur de la prise en charge : 2,50 €
Tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 8,00 €
Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente : 26,30€
Tarifs kilométriques :
Position du Définition des tarifs Prix au kilomètre
compteur TTC
TARIF A Course 'dejour avec retour en 1,08 €
charge à la station
Course de nuit avec retour en
charge à la station ou course
TARIF B effectuée le dimanche et les jours 1,42 €
fériés avec retour en charge à la
station -
rse de jour à vi TARIF C Çou se de jour avec retour à vide 216 €
a la station
Course de nuit avec retour a vide
TARIF D a_la station ou course e_ff_e'ctuee le 2,84 €
dimanche et les jours fériés avec
retour à vide à la station
Si l'itinéraire en charge coincide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station : application des
tarifs A ou B pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours.
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.
Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque les deux conditions suivantes sont
réunies :
-Routes effectivement enneigées ou verglacées
et
-utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus
hiver ».
Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit
indiquer à la clientèle, de manière visible et lisible quel que soit l''emplacement où elle se trouve, les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : Un supplément de 4,00€ pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable
pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00006 - TARIFS TAXI DU DOUBS 2024 133
Un supplément de 2,00€ pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages
suivants : -
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent
l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente,
par passager.
Article 4: Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix
enregistré au compteur, exception faite du supplément neige-verglas prévu à l'article 2, des
suppléments prévus à l'article 3 ainsi que les frais engendrés par une attente dans les zones de
stationnements payantes.
Le tarif « heure d'attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et au déchargement
des clients et de leurs bagages.
Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la
course, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, en appliquant les
tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles la délivrance
d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelés à la clientèle par Un affichage visible et
lisible en permanence dans le véhicule, quel que soit l'endroit où se trouve la clientèle. Cet affichage
doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 6 : La lettre majuscule « S» de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après
adaptation aux tarifs pour l'année 2024.
Le cas échéant, un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté est laissé aux
chauffeurs pour modifier leur compteur.
Article 7 : Toute infraction et tout manquement aux dispositions du présent arrété seront poursuivis et
réprimés conformément à la légisiation en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon
sous un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON ;
- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Les arrêtés préfectoraux n°25-2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 et n° 25-2023-02-08-
00001 du 8 février 2023 sont abrogés.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les Sous-Préfets des arrondissements de
Montbéliard et de Pontarlier, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Doubs, le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Directeur Régional de l''Économie, de l'Emploi,
du Travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, et tous agents qualifiés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait & Besancon,le = g FEV. 2024
Pour le Préfet,
La S-w"tni; Ténérale,
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00006 - TARIFS TAXI DU DOUBS 2024 134
Préfecture du Doubs - 25-2024-02-09-00006 - TARIFS TAXI DU DOUBS 2024 135
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-02-13-00003
AP - Agrément garde pêche BARBIER André
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-02-13-00003 - AP - Agrément garde pêche BARBIER André 136
PREFET Sous-préfecture de Montbéliard
'BbgéDOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Égalité
Fraternité
_ _ Arrété N° 25-2024-02-13-
Portant agrément aux missions de garde-péche particulier de M. André BARBIER
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ; .
VU la commission délivrée par M. Georges LAURAINE, président de l'association agrée de pêche et
de la protection du milieu aquatique de Montbéliard-Sochaux-Etupes (25) à M. André BARBIER par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU larrété n°94/2008 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 18 juillet 2008 reconnaissant
l'aptitude technique de M: André BARBIER ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. — M. André BARBIER, né le 17 mai 1950 à Fesches Le Chatel (25), EST AGREE en
qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatif à la
pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de péche de
I''A.A.P.P.M.A. de Montbéliard-Sochaux-Etupes (25) représentée par son président, sur le territoire des
communes du Doubs (25) suivantes : Bart, Berche, Bethoncourt, Brognard, Colombier-Fontaine,
Courcelles Lès Montbéliard, Dambenois, Dampierre Sur Le Doubs, Etouvans, Etupes, Montbéliard,
Sainte Suzanne, Voujeaucourt.
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d'étre dûment assermenté.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
-Tél: 03 70 07 61 00 _
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-02-13-00003 - AP - Agrément garde pêche BARBIER André 137
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de la Réglementation et de la Sécurité
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. André BARBIER doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de I'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. André BARBIER, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 13 février 2024
| La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète et par_délégation,
La C effe/de bureau
R Karima SALLM
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-02-13-00003 - AP - Agrément garde pêche BARBIER André 138
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-02-12-00009
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Alexandre Monnier
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00009 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Alexandre Monnier 139
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VUle décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VUl'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VUl'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
VUle décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VUla commission délivrée par Monsieur Camille ROUSSELET, président du syndicat
intercommunal à vocation multiple d'énergies de Labergement-Sainte-Marie à Monsieur
Alexandre MONNIER par laquelle il confie la surveillance des installations dont il détient les
droits ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-16-00005 du sous-préfet de Pontarlier en date du 16 janvier 2024
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Alexandre MONNIER ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Alexandre MONNIER
Né le 26 mars 1972 à Besançon (25)
Est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous les délits et contraventions
qui portent atteinte aux installations du syndicat intercommunal à vocation multiple
d'énergies de Labergement-Sainte-Marie représenté par son président, sur le territoire
des communes de Labergement-Sainte-Marie, Fourcatier-et-Maison-Neuve, Les
Longevilles-Mont-d'Or, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Métabief, Rochejean,
Touillon-et-Loutelet, Saint-Antoine et Vaux-et-Chantegrue.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00009 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Alexandre Monnier 140
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Alexandre MONNIER doit prêter serment
devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Alexandre MONNIER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à
toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Alexandre MONNIER, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00009 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Alexandre Monnier 141
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-02-12-00008
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Anthony Messika
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00008 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Anthony Messika 142
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VUle décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VUl'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VUl'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
VUle décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VUla commission délivrée par Monsieur Camille ROUSSELET, président du syndicat
intercommunal à vocation multiple d'énergies de Labergement-Sainte-Marie à Monsieur
Anthony MESSIKA par laquelle il confie la surveillance des installations dont il détient les
droits ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-16-00006 du sous-préfet de Pontarlier en date du 16 janvier 2024
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Anthony MESSIKA ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Anthony MESSIKA
Né le 10 mai 1977 à Pontarlier (25)
Est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous les délits et contraventions
qui portent atteinte aux installations du syndicat intercommunal à vocation multiple
d'énergies de Labergement-Sainte-Marie représenté par son président, sur le territoire
des communes de Labergement-Sainte-Marie, Fourcatier-et-Maison-Neuve, Les
Longevilles-Mont-d'Or, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Métabief, Rochejean,
Touillon-et-Loutelet, Saint-Antoine et Vaux-et-Chantegrue.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00008 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Anthony Messika 143
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Anthony MESSIKA doit prêter serment
devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Anthony MESSIKA doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Anthony MESSIKA, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00008 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Anthony Messika 144
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-02-12-00006
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Christophe Ferreux
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Christophe Ferreux 145
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VUle décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VUl'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VUl'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
VUle décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VUla commission délivrée par Monsieur Camille ROUSSELET, président du syndicat
intercommunal à vocation multiple d'énergies de Labergement-Sainte-Marie à Monsieur
Christophe FERREUX par laquelle il confie la surveillance des installations dont il détient les
droits ;
VUl'arrêté n° 25-2016-09-15-003 de la sous-préfète de Pontarlier en date du 15 septembre 2016
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Christophe FERREUX ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Christophe FERREUX
Né le 28 avril 1965 à Pontarlier (25)
Est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous les délits et contraventions
qui portent atteinte aux installations du syndicat intercommunal à vocation multiple
d'énergies de Labergement-Sainte-Marie représenté par son président, sur le territoire
des communes de Labergement-Sainte-Marie, Fourcatier-et-Maison-Neuve, Les
Longevilles-Mont-d'Or, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Métabief, Rochejean,
Touillon-et-Loutelet, Saint-Antoine et Vaux-et-Chantegrue.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Christophe Ferreux 146
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christophe FERREUX doit prêter serment
devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe FERREUX doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à
toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Christophe FERREUX, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00006 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Christophe Ferreux 147
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-02-12-00011
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Frédéric Voynnet
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00011 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Frédéric Voynnet 148
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VUle décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VUl'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VUl'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
VUle décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VUla commission délivrée par Monsieur Camille ROUSSELET, président du syndicat
intercommunal à vocation multiple d'énergies de Labergement-Sainte-Marie à Monsieur
Frédéric VOYNNET par laquelle il confie la surveillance des installations dont il détient les
droits ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-16-00003 du sous-préfet de Pontarlier en date du 16 janvier 2024
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Frédéric VOYNNET ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Frédéric VOYNNET
Né le 27 décembre 1976 à Pontarlier (25)
Est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous les délits et contraventions
qui portent atteinte aux installations du syndicat intercommunal à vocation multiple
d'énergies de Labergement-Sainte-Marie représenté par son président, sur le territoire
des communes de Labergement-Sainte-Marie, Fourcatier-et-Maison-Neuve, Les
Longevilles-Mont-d'Or, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Métabief, Rochejean,
Touillon-et-Loutelet, Saint-Antoine et Vaux-et-Chantegrue.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00011 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Frédéric Voynnet 149
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Frédéric VOYNNET doit prêter serment
devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Frédéric VOYNNET doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Frédéric VOYNNET, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00011 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Frédéric Voynnet 150
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-02-12-00007
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Julien Lecomte
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Julien Lecomte 151
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VUle décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VUl'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VUl'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
VUle décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VUla commission délivrée par Monsieur Camille ROUSSELET, président du syndicat
intercommunal à vocation multiple d'énergies de Labergement-Sainte-Marie à Monsieur Julien
LECOMTE par laquelle il confie la surveillance des installations dont il détient les droits ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-16-00004 du sous-préfet de Pontarlier en date du 16 janvier 2024
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Julien LECOMTE ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Julien LECOMTE
Né le 14 avril 1989 à Savigny-sur-Orge (91)
Est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous les délits et contraventions
qui portent atteinte aux installations du syndicat intercommunal à vocation multiple
d'énergies de Labergement-Sainte-Marie représenté par son président, sur le territoire
des communes de Labergement-Sainte-Marie, Fourcatier-et-Maison-Neuve, Les
Longevilles-Mont-d'Or, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Métabief, Rochejean,
Touillon-et-Loutelet, Saint-Antoine et Vaux-et-Chantegrue.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Julien Lecomte 152
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Julien LECOMTE doit prêter serment devant
le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Julien LECOMTE doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Julien LECOMTE, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00007 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Julien Lecomte 153
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-02-12-00010
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Maxime Monnier
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00010 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Maxime Monnier 154
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier

ARRÊTÉ n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VUle décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VUl'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VUl'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
VUle décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VUl'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
VUla commission délivrée par Monsieur Camille ROUSSELET, président du syndicat
intercommunal à vocation multiple d'énergies de Labergement-Sainte-Marie à Monsieur
Maxime MONNIER par laquelle il confie la surveillance des installations dont il détient les
droits ;
VUl'arrêté n° 25-2016-09-15-002 de la sous-préfète de Pontarlier en date du 15 septembre 2016
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Maxime MONNIER ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Maxime MONNIER
Né le 2 décembre 1986 à Besançon (25)
Est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous les délits et contraventions
qui portent atteinte aux installations du syndicat intercommunal à vocation multiple
d'énergies de Labergement-Sainte-Marie représenté par son président, sur le territoire
des communes de Labergement-Sainte-Marie, Fourcatier-et-Maison-Neuve, Les
Longevilles-Mont-d'Or, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Métabief, Rochejean,
Touillon-et-Loutelet, Saint-Antoine et Vaux-et-Chantegrue.
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00010 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Maxime Monnier 155
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Maxime MONNIER doit prêter serment
devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Maxime MONNIER doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux
mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Maxime MONNIER, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-02-12-00010 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Maxime Monnier 156