ElMINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services pénitentiairesd'Outre-MerCentre de détention Le Port
ARRETE 0portant subdélégation de la signature du directeur du centre de détention du Port pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, S et 6 desprogrammes 107 et du compte de commerce 912Le directeur,Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la Loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la Loiorganique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu le décret n°82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière decomptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde I'Etat.Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1" juin 2010 portant règlement de la comptabilitédu ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des services civils del'Etat :Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autoritédu directeur régional des finances publiques de La Réunion,Vu l'arrêté préfectoral n°361 du 24 février 2025 portant délégation de signature à M. HuguesBELLIARD, directeur du Centre de détention du Port, en qualité d'ordonnateur secondaire ;
ArrêteCentre de détention97823 LE PORT CedexTéléphone : 0262.42 72.12Télécopie : 0262.71.03.29www.justice.gouv.fr
521 DU 27 MARS 2025
Article 1* ; exécution des dépenses et recettes de personnels (titre 2, programme 107)
# Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de procéder, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur du centre de détention et dans les
limites fixées par l'arrêté préfectoral susvi
de personnel (titre 2) des programmes 107 :
= Mme Houria SELKIM, ajointe à la déléguée territoriale Océan Indien, en expérimentation
= M. Tahina RANIRAKA, responsable de l'unité traitementet indemnités
, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses et aux recettes
Article 2 : exécution des dépenses et recettes hors titre 2 (programmes 107 et 912)
# Subdélégation est donnée à l'effet de signer tout acte relatif à l'exécution des opérations budgétaires,
concernant les procédures courantes de marché sans publicité ni mise en concurrence, dans la limite de
leurs attributions
» Mme Caroline DAGAIN, adjointe au directeur
= Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financiers
# Mme Leslie CARRIERE, directrice
= M. Ibrahima MBODY, économe
= M. Frédéric PERDOMINI, responsable du service technique
# Mme Nathalie BOISSOU, Déléguée te en expérimentation
# Mme Houria SELKIM, ajointe à la Déléguée territoriale Océan Indien, en expérimentation
= M. Yves BOSSLER, responsable du pôle immobilier à la Déléguée territoriale Océan Indien, cn
expérimentation
# M. Michaël LAOUSSING, responsable du pôle de formati n Océan Indien
# Subdélégation est donnée en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes, relatifà l'exécution
des opérations prévues dans la convention de délégation de gestion susvisée, dans la limite de leurs
attributions :
= Mme Caroline DAGAIN, adjointe au directeur
« Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financiers
= Mme Leslie CARRIERE, directrice
# M. Ibrahima MBODJ, économe
« M. Didier FLODROPS, gestionnaireà l'économat
« Mme Saida COUROUPOULA, gestionnaires à l'économat
= M. Julien FITOUSSI, gestionnaire à l'économat
# Mme Nathalie ESTIOT, gestionnaire à l'économat
« M. Frédéric PERDOMINI, responsable du service technique
# Mme Monique ARES, assistante du service technique
= Mme Nathalie BOISSOU, Déléguée territoriale Océan Indien, en expérimentation
= Mme Houria SELKIM, ajointe à la Déléguée territoriale Océan Indien, en expérimentation
* M. Yves BOSSLER, responsable du pôle immobilier à la Déléguée territoriale Océan Indien, en
expérimentation
« Mme Virginie RIVET, référente budgétais
exp
+ Mme Bénédicte SCHALCK, gestionnaire au pôle immobilier de la délégation territoriale Océan
Indien, en expérimentation
M. Michaël LAOUSSING, responsable du pôle de formation Océan Indien
« Mme Volatiana RANIRAKA, assistante de la Déléguée territoriale Océan Indien, en
expérimentation directrice
Centrode détention
9782 LE PORT Cedex
Téléphone : 0262427212
Télécopie:026271.0329
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de la délégation territoriale Océan Indien, en
entation

# Subdélégation est également donnée aux agents de service des marchés publics afin de procéder à la
validation des engagements juridiques, via PLACE pour les programmes 107 et 912. L'agent susnommé
est
« Mme Laetitia DORVAL, responsable du service marchés publics
Article 3 : attributions du pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions d'attributionet de notification de
marché (fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux), dans les limites de la délégation
déterminées par le préfet à
« Mme Caroline DAGAIN, adjointe au directeur
« Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financiers
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à
l'exécution des marchés, à I'exception des décisions d'attribution et de notification, dans les limites de
la délégation déterminées par le préfet à :
« Mme Caroline DAGAIN, adjointe au directeur
« Mme Aurélie VAUBOURG, responsable des services administratifs et financiers
« Mime Leslie CARRIERE, directrice
Article 4 :
Les dispositions de l'arrêté n°1106 du 20juin 2024 sont abrogées.
Article 5 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6:
n Le Port est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auLe directeur du centre de détes
directeur régional des finances publiques de la Réunion et aux fonctionnaires intéressé
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Réunion.
U sera publié au
Cenre de étention
97823 LE PORT Cedex
Tééphone : 0262427212
Télécopie : 026271.0329
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