PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-556
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-10-00004 - Arrêté approuvant la révision de la carte
communale de la commune de BONDIGOUX (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-10-00004
Arrêté approuvant la révision de la carte
communale de la commune de BONDIGOUX
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoires de la Haute-GaronneGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté approuvant la révision de la carte communalede la commune de BONDIGOUX
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 160-1, L. 161-1 à L. 161-4, L. 163-1 à L. 163-8 et R. 161-1 à R. 161-8, R. 162-1 àR. 162-2, R. 163-1 à R. 163-9 du code de l'urbanisme;Vu la délibération du conseil municipal de BONDIGOUX du 16 février 2023 prescrivant larévision de la carte communale;Vu la délibération du conseil municipal de BONDIGOUX du 30 mai 2024 tirant le bilan de laconcertation ;Vu l'avis défavorable de la chambre d'agriculture en date du 26 septembre 2024 ;Vu l'enquête publique organisée du 13 janvier 2025 au 12 février 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur sur le projet de carte communaleen date du 12 mars 2025, émettant un avis défavorable;Vu les réponses apportées par la commune sur les différentes observations ;Vu la délibération du conseil municipal de BONDIGOUX du 17juillet 2025 approuvant la cartecommunale;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Direction départementale des territoiresService territorial - pôle territorial nord1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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ARRETE
Art. 1%:La révision de la carte communale de la commune de BONDIGOUX est approuvéeconformément au dossier annexé au présent arrêté.
Art. 2:Le présent arrêté et la délibération du conseil municipal de la commune de BONDIGOUX endate du 17juillet 2025 seront affichés en mairie de BONDIGOUX pendant un mois, la mentionde cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.
Art. 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne et le maire de la commune de BONDIGOUX sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le ;{ 0 SEP, 2025
Barbara BAAVOISNE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de la dernière date des mesures de publicité.Un recours gracieux pourra également être exercé auprès du préfet de la Haute-Garonne, dans lesmêmes conditions de délais. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
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