PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-08-010
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-08-19-00002 - Décision n° 2024-163_Délégation de
signature O. JAFFARD (5 pages) Page 4
DDETSPP 39 /
39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA
PORCELAINE (64 pages) Page 10
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-08-23-00002 - Arrêté n° 2024-08-23-004 relatif à la
nomination d'un comité de gestion provisoire suite à la non
conformité avec ses statuts de l'Association communale de chasse
agréée (ACCA) de LA CHARME et de la suspension temporaire de la
pratique de la chasse sur ce territoire (2 pages) Page 75
39-2024-08-27-00001 - Arrêté portant précision des aires de
productions touchées par des phénomènes climatiques ayant
entraîné des pertes de récolte significatives pour la campagne 2024
(1 page) Page 78
Préfecture du Jura /
39-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ D AUTORISATION TEMPORAIRE D
UTILISATION D EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR
DES FORAGES DES CHAMPS SOUS L HEUTE 1 ET 2 (8 pages) Page 80
39-2024-08-20-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant
organisation de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité du Jura (3 pages) Page 89
39-2024-08-14-00002 - ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA
MODIFICATION N°2 DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR
DE DOLE (2 pages) Page 93
39-2024-08-28-00001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L
HABILITATION FUNERAIRE DE L ETABLISSEMENT SECONDAIRE MARBRERIE
JM TANIER SITUE 37 RUE DES NOUVELLES A DOLE (2 pages) Page 96
39-2024-08-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé (3
pages) Page 99
39-2024-08-19-00001 - Arrêté renouvellement de l'agrément d'un CSSR
D'UN POINT A L'AUTRE (2 pages) Page 103
2
UT DREAL 39 /
39-2024-08-20-00002 - 20240820_APMD_Loic_Badet_Bletterans (4 pages) Page 106
39-2024-08-20-00003 - 20240820_AP_astreinte_RBB_Energie_St_Baraing (4
pages) Page 111
3
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-08-19-00002
Décision n° 2024-163_Délégation de signature O.
JAFFARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-08-19-00002 - Décision n° 2024-163_Délégation de signature O. JAFFARD 4
'.bGPMS DOUBS JURAGRO( JPEMERT PSYCKIATRIE FT MÉTICC-SCEIACHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLEDECISION N°2024-163PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME OPHELIE JAFFARD,DIRECTRICE DELEGUEE DU CHS SAINT-YLIE JURA,DIRECTRICE CHARGEE DES AFFAIRES FINANCIERES DU CHS SAINT-YLIE JURAET DE L'ETAPES DE DOLE,DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION DU GPMS DOUBS-JURALe Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, 'ETAPES de Dole,l'EPSMS SDH et l''EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- _ Vules dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;- Vula convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrété de l''ARS-BFC-DOSA-2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, del'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap etde l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame OphélieJAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et del'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1#" septembre 2022 ;- Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-42 du 5 août 2022 portant affectation deMadame Ophélie JAFFARD en qualité de Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, de Directrice desaffaires financières du CHS Saint-Ylie Jura et de l''ETAPES de Dole et de Directrice de la communicationdu GPMS Doubs-Jura ;- _ Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-JuraArticle 1 : Situation d'absence ou empêchement simuitané du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura et du Directeur délégué du CH de NovillarsEn cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim duGPMS Doubs-Jura, et de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué du CH de Novillars, délégationde signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice adjointe, à l'effet de signerau nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-08-19-00002 - Décision n° 2024-163_Délégation de signature O. JAFFARD 5
des établissements de la direction commune (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalierde Novillars, ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap et EHPAD de Mamirolle).Sont exclus expressément de cette délégation les matiéres suivantes :- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés (sauf pour le CHS Saint-Ylie Jura, dans les conditions de l'article 3 de la présente décision) ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contratsde pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- _ Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à I'exception de la validation des jours de congésou de RTT ;- _ Les ordres de réquisition du comptable public.Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à MadameOphélie JAFFARD pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.Article 2: Direction de la Communication du GPMS Doubs-JuraDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice dela communication du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer pour l'ensemble des établissements :- Toutes correspondances internes et externes concernant la communication des six établissements duGPMS Doubs-Jura, en lien avec les directions déléguées si nécessaire ;- Les procédures relatives à l'organisation de la communication du GPMS Doubs-Jura ;- Les communiqués et dossiers de presse.Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur par intérim du GPMSDoubs-Jura, délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directricedéléguée du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite généraleet la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura.Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité detutelle ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés sauf :o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement duGPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura est lui-même lesignataire ;o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD duCHS Saint-Ylie Jura ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contratsde pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- — Les décisions d'ester en justice ;
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- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de congésou de RTT ;Article 4 : Affaires financières et bureau des entréesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la Direction des affairesfinancières, notamment les documents courants suivants :
x x X x x
x*x
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;Tout document de facturation et titre de recette ;Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires financières, dubureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les tableaux deservice et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congésannuels et les évaluations ;Les notes d'information concernant l'organisation des services sous sa responsabilité ;Les ordres de mission pour 'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux ;- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
x Tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures de soins sansconsentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de ladétention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention ;Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, lesdemandes de transferts de corps sans mise en bière) ;Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administrative ;Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélévements, autopsies),les autorisations d'autopsies ;Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale àl'enfance);Les documents permettant l'information des juridictions en matiére de protection judiciaire desmajeurs.
Article 5 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractèred'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée auxmesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,- mise en œuvre du réglement intérieur de l'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures desoins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et dela détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention,- séjours des patients,- sortie des patients,- décès des patients,- sécurité des personnes et des biens,
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- moyens de I'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.Décide pour ETAPES :Article 6 : Affaires financières et Service économiqueDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura :- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économique etfinancier, notamment les documents courants suivants :Les mandats de dépenses et titres de recettes ;Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;Tout document de facturation et titre de recette ;Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journéesau titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;Les notes d'information concernant l'organisation du service économique et financier ;Tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ;x Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite d'un seuilde 10 000 € ;x _ Les baux de location par et pour I'établissement.
x x x x xx%
- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des résidents.
Article 7 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPESEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe, à l'effet de signer aunom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessairesau fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de10 000 euros HT. Dispositions généralesArticle 8 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-64 du 15 avril 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-08-19-00002 - Décision n° 2024-163_Délégation de signature O. JAFFARD 8
Article 9 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, du CH deNovillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle. Elle sera communiquée auComptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil deSurveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction duCHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et duDoubs.
Article 10 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecoursfr.
Fait à Dole, le 19 août 2024.Le Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
SPECIMEN DE SIGNATUREOphélie JAFF'ARD
Décision transmise pour information à :Monsieur le Trésorier Principal de DoleMonsieur le Trésorier Principal de BesançonL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-08-19-00002 - Décision n° 2024-163_Délégation de signature O. JAFFARD 9
DDETSPP 39
39-2024-08-20-00001
Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA
PORCELAINE
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 10
| $ | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOPRÉFET 'DU TRAVAIL, DES SOLIDARITEDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONEgalitéFraternité SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté préfectoral n°39 2024 102 ETSPP
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral complémentaireSCEA LA PORCELAINE11, chemin des Granges39120 LE DESCHAUX
Le préfet du Jura
VU le code de l'environnement ;VU la nomenclature des installations classées ;VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL ;VU l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2024, portant délégation générale de signature à Madame Anne-CécileCOTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature aux chefs deservice de la DDETSPP ;VU l'arrêté du 27 juillet 13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant durégime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 411 du 19 mars 2008 autorisant la SCEA LA PORCELAINE à exploiter unélevage porcin de 2960 animaux équivalents en présence simultanée sur le territoire de la commune duDeschaux, au lieu-dit « Les Grands Champs » ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 39 2012 0186 CSPP du 29 octobre 2012 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 411 du 19 mars 2008 autorisant la SCEA LA PORCELAINE à exploiter un élevage porcin de2960 animaux équivalents en présence simultanée sur le territoire de la commune du Deschaux, au lieu-dit« Les Grands Champs » ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 39 2018 0038 CSPP du 27 avril 2018 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 411 du 19 mars 2008 autorisant la SCEA LA PORCELAINE à exploiter un élevage porcin de2960 animaux équivalents en présence simultanée sur le territoire de la commune du Deschaux, au lieu-dit« Les Grands Champs » ;8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER CedexÆ 03 63 55 83 00 & 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.frHoraires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 11
VU la demande présentée le 25 octobre 2021, complétée les 2 février 2022, 8 juin 2022, 16 décembre2022, 21 janvier 2023, 21 mars 2023, 3 mai 2023, 28 août 2023 et 11 octobre 2023 par la SCEA laPorcelaine, en vue de modifier son plan d'épandage ;VU l'absence d'observation émise par le Maire de la commune de LE DESCHAUX dans le délai imparti ;VU les observations formulées par la Direction Départementale des Territoires du Jura en date du 17février 2023 ;VU les observations formulées par l'unité territoriale de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 avril2023 ;VU les observations formulées par I'Office Français de la Biodiversité en date du 22 février 2023 ;VU le rapport et les propositions de I'inspection des installations classées en date du 11 juillet 2024 ;VU l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrété préfectoral complémentaireadressé en lettre recommandée avec accusé réception ;CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation autitre de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de'environnement ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 512.52 du code de l'environnement, I'exploitant peut obtenirune modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en adressant une demande aupréfet;CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrétépréfectoral du 19 mars 2008 susvisé ;CONSIDÉRANT les remarques formulées dans le rapport de l'hydrogéologue agréé Jean-PierreMETTETAL;CONSIDÉRANT la mise à jour du listing des ilots en fonction des préteurs de terres concernés parl'actualisation du plan d'épandage de la SCEA LA PORCELAINE ;CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la SCEA la Porcelaine portent surl'ajustement des îlots à ceux de la PAC, l'évolution des prêteurs de terres, I'adjonction de nouvellesparcelles et la prise en compte de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé ;CONSIDERANT la construction d'un nouveau bâtiment à usage de stockage de céréales sur le siteautorisé sans accord préalable du Préfet ;CONSIDERANT la visite d'inspection du site autorisé le 24 aout 2023 menée par Mme MIKALEFF MarylineInspecteur de l'environnement au sein de la DDETSPP du Jura ;CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement,SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations du département du Jura :
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DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 12
ARRETE
Article 1 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 411 en date du 19 mars 2008 fixant les prescriptions techniquesapplicables à I'établissement d'élevage porcin exploité par la SCEA LA PORCELAINE sur le territoire de lacommune de Le Deschaux sont modifiées et complétées par les prescriptions définies aux articles ci-dessous.Article2 :Le tableau figurant à l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral n° 411 en date du 19 mars 2008 est abrogé etremplacé par le tableau suivant :Désignation des installations en | Rubriques concernées Seuil de Caractéristiques defonction des critères de la de la nomenclature classement l'installation / capaciténomenclature ICPE ICPE (A, E, D, NC) maximale du siteElevage intensif avec plus de 2000 emplacements pour les 3660 -b A 3360 animauxporcs de production (de plus de équivalents30 kg)Elevage intensif de truies (plusde 750 emplacements) 000 - € A 960 truies
Article 3 :L'article 13 de l'arrêté préfectoral n° 411 en date du 19 mars 2008 est complété par :« Afin de garantir l'intégration dans le paysage, une haie est implantée entre le bâtiment de stockage decéréales et la route. ».
Article 4 :L'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 411 en date du 19 mars 2008 est abrogé et remplacé par l'article 14suivant:« Article 14 — Lutte contre les nuisiblesL'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire enutilisant des méthodes ou des produits autorisés. |l tient à la disposition de l'inspecteur des InstallationsClassées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyensd'intervention.Le bâtiment de stockage des céréales fait l'objet d'une surveillance particulière au regard de la lutte contreles nuisibles terrestres et aériens. Des moyens matériels suffisants et adaptés sont mis en place au niveaude l'entrée bâtiment, afin d''empécher l'accès aux céréales par les nuisibles. »
Article 5 :Le volume d'effluents produit annuellement mentionné aux articles 22.1 et 27.1 de l'arrêté préfectoral n°411 en date du 19 mars 2008 est modifiés par :« Le volume d'effluents ou de déjections produit annuellement est égal à 6 789m3. »
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Article 6 :L'article 27.5 de l'arrété préfectoral n° 411 en date du 19 mars 2008 est abrogé et remplacé par l'article27.5 suivant :« Article 27.5 - Epandages interditsL'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines « oudes particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés » eneaux souterraines (puits, forages et sources) ;- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, saufpour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ;- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulationdes eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétaliséede 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes,est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eaualimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sansnourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des bergesdu cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture- - à moins de 20 mètres autour des creux ou dolines et de la bordure des failles ;- sur les terrains à forte pente sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant tout risqued'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;- _ Sur les sols pris en masse par le gel ou enneigés ;- surles sols inondés ou détrempés ;- _ pendant les périodes de forte pluviosité ;- sur les sols non utilisés en vue d'une production agricole ;- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents. ».
Article 7 :L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 411 en date du 19 mars 2008 est abrogée et remplacée par I'annexejointe au présent arrêté.Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 :par la SCEA LA PORCELAINE dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte luia été notifié ;e par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.En application de I'article L.178-II-4° et du dernier alinéa de l'article L.178-II-1° d Code de I'Environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francsà compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51du code de l'environnement).Page 4 sur 6
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Article 6 : Notification et publicitéLe présent arrété est notifié à la SCEA LA PORCELAINE, dont le siège social est situé 11, chemin desGranges 39120 LE DESCHAUX.Un extrait du présent arrété sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins dubénéficiaire de I'autorisation.Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Jura pour une durée de deux mois.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Jura, Monsieur le Maire de la commune de LEDESCHAUX, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 20 aout 2024
Pour le Préfet,Et par s bdélegatlon
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Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrété préfectoral complémentaireSCEA LA PORCELAINE11, chemin des Granges39120 LE DESCHAUX
ANNEXE
Plan d'épandageListing des ilotsRapport de l'hydrogéologue agréé
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1
SCEA LA PORCELAINE
11 chemin des Granges
39180 LE DESCHAUX
PLAN D'EPANDAGE DES DEJECTIONS
 ETUDE AGRO-PEDOLOGIQUE COMPRENANT :
- LISTE DES PARCELLES
- CARTE D'EPANDAGE
 AVIS HYDROGEOLOGIQUE
 CAHIER D'EPANDAGE (Modèle)
 BORDEREAU D'ENLEVEMENT DES EFFLUENTS (Modèle)
 SITUATION DES PRETEURS DE TERRES et CONVENTIONS
Dossier réalisé en septembre 2021
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AAGRICULTURES& TERRITOIRESCHAMBRE D'AGRICULTUREBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
si%\ t À ">N \ INTERPRÛFESSDNNEHEFIUÈRE PORCINE DE FRANCHE-COMTÉASSOCIATION
2
REALISATION DU DOSSIER
ETUDE DU PERIMETRE D 'EPANDAGE, ASPECT PEDOLOGIQUE ET SONDAGE
TERRAIN
JEAN MICHEL ANTOINE
CHAMBRE REGIONALE D 'AGRICULTURE DE BOURGOGNE-
FRANCHE COMTE
12 R UE DE FRANCHE COMTE
25480 ECOLE VALENTIN
JEAN-MICHEL.ANTOINE@BFC.CHAMBAGRI.FR
TEL 03 81 54 71 86
PARTIE SYSTEME D 'EXPLOITATION ET CALCUL DU DIMENSIONNEMENT DU
PLAN D 'EPANDAGE
DENIS CREUSY
INTERPORC F RANCHE COMTE
12 R UE DE FRANCHE COMTE
25480 ECOLE VALENTIN
D.CREUSY@INTERPORC-FC.FR
TEL 03 81 26 54 08
AVIS HYDROGEOLOGIQUE
Jean-Pierre METTETAL
Docteur en Géologie appliquée
mail : jp.mettetal@sfr.f r
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 18
3
SCEA LA PORCELAINE
39 180 LE DESCHAUX
Etude agropédologique pour l'épandage
d'effluents d'élevage
COMMUNES DE BALAISEAUX, BRETENIERES, CHAUSSIN, GATEY,
LE DESCHAUX, LONGWY-SUR-LE-DOUBS, RAHON, St
BARAING, SELIGNEY, TASSENIERES, VILLERS LES BOIS, VILLERS
ROBERT
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 19
4
GLOSSAIRE
Termes utilisés pour désigner des organismes ou des structures
- ARS : Agence Régionale de Santé
- CODERST : COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques
- DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
- DREAL : Direction régional de l'environnement Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
- IFIP : Institut de la filière porcine
- EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
- GAEC : Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
- SCEA : Société Civile d'Exploitation Agricole
- Prêteur de terre : Agriculteur mettant à disposition une partie ou la totalité des terrains
qu'il exploite pour l'épandage d'effluent d'élevage
Termes techniques :
- EFFLUENTS D'ELEVAGE : Ce terme représente les déjections animales collectées
dans les bâtiments d'élevage. Ils peuvent contenir de la paille, des
restes d'alimentation des animaux et des eaux de lavage. Il peut aussi
s'agir de purin, termes caractérisant les urines et/ou la phase liquide
s'écoulant d'un tas de fumier. Ils sont collectés dans une fosse ou une
fumière où ils peuvent recevoir de l'eau de pluie si les ouvrages de
stockage sont à ciel ouvert. On peut avoir des effluents liquides ou
solides (si la part de paille présente permet un stockage en tas et
nécessite un épandage par épandeur). On retiendra les termes
suivants :
- LISIER : Effluent d'élevage liquide.
- FUMIER : Effluent d'élevage solide.
- PURIN : Urines ou phase liquide s'écoulant d'un tas de fumier
- SAU : Surface Agricole Utile
- SCOP : Surface en Céréales Oléo-Protéagineux
- SFP : Surface Fourragère Principale
- UGB : Unité Gros Bovins
- SPE : Surface Potentiellement Epandable
Termes utilisés pour les sols
- APP : Aérés Profonds de Plateaux
- ASP : Aérés Superficiels de Plateaux
- ATSP : Aérés Très Superficiels de Plateaux
- MHP : Moyennement Hydromorphes de Plateaux
- FHP : Fortement Hydromorphes de Plateaux
- FHV : Fortement Hydromorphes de Vallée
Termes administratifs
- AEP : Alimentation en Eau Potable
- AOP : Appellation d'Origine Protégé
- ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
- ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
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5
INTRODUCTION
La SCEA La PORCELAINE possède la porcherie de naissage, située sur la commune de
LE DESCHAUX. Elle est propriétaire des animaux et responsable de la gestion des
déjections, qui sont épandues sur les terres mises à disposition par les prêteurs de terres.
Ce dossier est établi dans le cadre d'une réactualisation du plan d'épandage. La capacité
de l'élevage est de 930 reproducteurs (truies et verrats), 90 cochettes et de 2400 porcelets,
soit 3360 animaux équivalent. L'élevage est une ICPE (régime de l'autorisation).
Le plan d'épandage existant a été validé en 2012, la SPE actuelle est de 270 ha.
La réactualisation porte sur :
- L'ajustement des îlots à ceux déclarés à la PAC,
- l'évolution des exploitations agricoles (préteurs de terres),
- L'adjonction de nouvelles parcelles,
- Les modifications réglementaires (arrêté du 27 décembre 2013).
Le plan d'épandage a été établi dans le cadre du cahier des charges du plan d'épandage
des élevages soumis à autorisation au titre des ICPE.
Les effluents d'élevage sont épandus sur des terrains mis à disposition par des prêteurs
de terre. Pour leur développement, les plantes puisent leur nourriture dans le sol. Pour ne
pas l'appauvrir ce prélèvement doit être compensé par un apport correspondant en éléments
nutritifs : la fertilisation. Les déjections animales contiennent naturellement les principaux
éléments nutritifs dont les plantes ont besoin. Leur utilisation comme éléments fertilisants
permet ainsi un excellent recyclage par le milieu sol-plantes.
Ce rapport pédologique est destiné à évaluerl'aptitude des sols agricoles à recevoir
des effluents d'élevage porcin (lisier)en indiquant pour chaque îlot les périodes les plus
propices à l'épandage. Les cartes d'aptitude à l'épandage ont été produites suite à une
campagne de terrain réalisé en octobre 2010 et juin-juillet 2021.
La densité de sondages est modulable selon la complexité rencontrée ; ainsi une zone
géo-pédologiquement complexe verra le nombre de sondages augmenter et inversement,
des surfaces au relief peu perturbé sur substrat géologique homogène seront renseignées
par une densité moindre.
Les tableaux ci-après reprennent pour chacun des îlots les possibilités d'épandages
concernant les effluents d'élevage porcin (liquides). Cette aptitude des sols est liée à leurs
capacités à transformer les effluents d'élevage apportés. Cette capacité des sols, plus
connue sous le vocable de "pouvoir épurateur", est principalement fonction de sa
profondeur, de la charge en cailloux, de la texture, du caractère humifère des "couches" de
surfaces, de son acidité, de son aération, donc de son régime hydrique, et de l'estimation de
son activité naturelle. Le pouvoir épurateur de chaque sol est ainsi évalué par observation
intégrant l'ensemble des facteurs précités sous forme de 4 classes : inopérant, faible, moyen
et bon.
L'attribution d'une aptitude ou non à épandre dans un îlot sera finalement fonction de la
distribution des différents types de sols dans celui-ci et de sa configuration en évitant au
maximum des découpages incohérents avec les techniques d'épandages. De plus, elle
intègre les dispositions administratives liées aux distances des habitations, points d'eau,
fossés, ruisseaux, etc...
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 21
Erreur ! Signet non défini.
6
TABLE DES MATIERES
-=oOo=-
1. Étude du Périmètre d'Épandage ....................................................................................... 7
1.1. Géographie............................................................................................................................. 7
1.2. Contexte géomorphologique et hydrogéologique ............................................................... 8
1.3. Données climatiques............................................................................................................ 10
1.3.1. Précipitations .............................................................................................................................. 10
1.3.2. Températures .............................................................................................................................. 10
1.4. Contexte pédologique.......................................................................................................... 11
1.5. Éléments du milieu naturel en lien avec l'agriculture...................................................... 13
1.5.1. Sources, captages AEP (Source : Captages AEP – ARS du Jura). ............................................. 13
1.5.2. Milieux naturels (Source : Inventaires des ZNIEFF de Franche-Comté - DREAL de Franche-
Comté / Ministère de l'Environnement). ...................................................................................................... 14
1.5.3. NATURA 2000........................................................................................................................... 14
1.5.4. Zones humides ............................................................................................................................ 14
1.5.5. Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI)................................................................. 16
1.6. Aspects réglementaires (cadre général)............................................................................. 17
1.6.1. Interdictions et contraintes d'épandages..................................................................................... 17
1.6.2. Distances à respecter vis-à-vis les tiers....................................................................................... 18
1.6.3. Document de suivi des épandages .............................................................................................. 18
2. Les cartes d'aptitude des sols agricoles à l'épandage..................................................... 19
3. Liste des parcelles du plan d'épandage........................................................................... 20
4. La Surface Potentiellement épandable (S.P.E.).............................................................. 25
5. Conseil et pratiques d'épandage...................................................................................... 26
5.1. Les facteurs de l'épandage.................................................................................................. 26
5.2. Conseils d'utilisation relatif aux types de sols .................................................................. 26
5.3. Raisonnement de l'épandage.............................................................................................. 27
5.4. Périodes d'épandage............................................................................................................ 28
6. Système d'exploitation ..................................................................................................... 28
6.1. Cheptel et effluents produits .............................................................................................. 28
6.1. Stockage des effluents d'élevage......................................................................................... 29
6.2. Organisation des épandages. .............................................................................................. 29
6.3. Situation des prêteurs de terre .....................................................Erreur ! Signet non défini.
6.4. SPE utilisée par année culturale ........................................................................................ 29
7. Conclusion........................................................................................................................ 30
8. Annexes ............................................................................................................................ 30
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 22
t été exclus du plan
raphiées dans
7
1. Étude du Périmètre d'Épandage
1.1. Géographie
Les terrains étudiés sont localisés entre la partie orientale de la Bresse et le premier
plateau Jurassien sur des terrains tertiaires er quaternaires. Cette région à topographie
molle est largement boisée et parsemée d'étangs. Une grande partie des ilots est située
dans les zones alluviales du Doubs et de l'Orain.
Les îlots proposés pour l'épandage couvrent une superficie de 493,98 hectares répartis
sur 12 communes :
Les contraintes suivantes ont été prises en compte :
Eloignement :La totalité des surfaces proposées est situé dans un rayon de
9 kilomètres à vol d'oiseau autour de la porcherie. La distance ne constitue pas une
contrainte pour ces îlots.
Zones urbanisées :Les îlots situés en limite des villages ont été exclus du plan
d'épandage.
Cours d'eau :Les distances réglementaires d'épandage ont été cartographiées dans
le présent document.
Communes Surface (ha) % S.A.U.
BALAISEAUX 22,77 4,75
BRETENIERES 8,68 1,81
CHAUSSIN 180,83 37,74
GATEY 12,85 2,68
LE DESCHAUX 109,89 22,93
RAHON 3,08 0,64
SAINT-BARAING 23,66 4,93
SELIGNEY 12,52 2,61
TASSENIERES 26,99 5,63
VILLERS-LES-BOIS 23,48 4,89
VILLERS-ROBERT 54,36 11,34
479,11 100
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 23
5 en trois famillesà savoir:
8
1.2. Contexte géomorphologique et hydrogéologique
(Source : Aptitude des terrains agricoles à l'épandage des fertilisants organiques – Domaine
hydrologique et pédologique – Chambre Régionale d'Agriculture et DIREN, 1996/97/98/99)
La carte géologique simplifiée est inspirée des cartes géologiques au 1/50 000ème ;
afin d'en simplifier la lecture,les couches sont regroupées en trois familles
principales en fonction de leur comportement vis-à-vis de l'eau,à savoir :
Terrains imperméables (couleur rouge sur la carte).
Ce sont essentiellement les marnes et les argiles.
Horizon Puissance Faciès et vulnérabilit é
Argovien - Oxfordien 200 m Marnes et marno-calcaires peu vulnérables
Terrains perméables en grand (couleur bleue sur la carte).
Ce sont exclusivement des calcaires qui ont un comportement spécifique vis-à-vis
de l'eau puisque celle-ci y circule rapidement dans des chenaux largement ouverts.
Les vitesses mesurées varient de 50 à 300 m/h en général.
On conçoit aisément que, dans ces conditions, franchie la barrière du sol, les
pollutions de toute nature rejoignent les émergences dans un laps de temps très
court, d'où globalement une très forte vulnérabilité.
Les émergences issues des systèmes karstiques représentent, en nombre des
captages, la réserve la plus sollicitée de Franche-Comté pour l'Alimentation en Eau
Potable (A.E.P.).
Horizon Puissance Faciès et vulnérabilit é
Crétacé 100 m Alternance de calcaires et marnes loc alement vulnérables.
Jurassique supérieur 350 m Calcaires vulnérables. La source captée de la Colombière se
situe sur ces séries.
Jurassique moyen 180 m Calcaires vulnérables.
Terrain à perméabilité d'interstices (couleur jaune sur la carte).
Il regroupe essentiellement les alluvions (sables, graviers, galets) qui tapissent le
fond des lits majeurs des principaux cours d'eau, les alluvions glaciaires
correspondant à des dépôts morainiques ; et les dépôts tertiaire ; dans ces milieux,
les eaux souterraines circulent très lentement (quelques mètres par jour). De ce fait
les pollutions bactériologiques seront efficacement éliminées et les pollutions
chimiques migreront très lentement, mais à l'inverse, ces dernières persisteront très
longtemps. Ces aquifères représentent, en volumes prélevés, la première ressource
de Franche-Comté.
Horizon Puissance Faciès et vulnérabilit é
Alluvions glaciaires 5 à 50 m Sables, graviers et limons peu vulnérables si la distance
aux points d'eau est suffisante.
Dépots tertiai res 15 m Loess et Loesslehm s
Alluvions récentes 4 à 10 m
Sables, graviers, galets, occupant le fond des vallées. Peu
vulnérables en conditions normales d'épandage, mais
souvent inondables.
D'un point de vue vulnérabilité aux épandages de produits organiques, on distinguera un
seul domaine sur lesquel reposent les îlots proposés : Les terrains à perméabililés
d'interstices (dépôts tertiaires et Alluvions récentes).
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 24
/NSSSJSAIPSUOIAN||YseulelUe)sjodag||30N3937/F3/411dWISINDIDO1039ILHVI—_;1A
9
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 25
Janv. | Févr. | Mars | Avril | Mai | Juin |Juil. | Août |Sept.Oct. | Nov. | Déc.AnnéeLa hauteur quotidienne maximale de précipitations (mm)Records établis sur la période du 01-09-1995 au 02-09-202124.4303742.870.555.647.260.665.650.873.452.273.417-200410-201402-200126-201309-201816-202014-200110-200916-201502-202012-199624-19951996
Hauteur de précipitations (moyenne en mm) Statistiques établies sur la période 1995-201056.8 ] 58.8 | 63.9 | 67.7 | 87.9 | 68.7 | 715 | 87.2 ] 68.8 | 87.5 [98 | 71.3 |888.1
Janv.Févr.Mars| Avril | Mai | Juin |Juil. |Août |Sept.| Oct. | Nov. | Déc. | AnnéeLa température la plus élevée (°C) Records établis sur la période du 01-09-1995 au 02-09-202115.8 20.9 24.8 28.7 31.8 37.5 39 40.1 33.9 27.9 21.4 17 40102-2003 24-2021 31-2021 25-2007 25-2009 27-2019 24-2019 | 07-2003 14-2020 07-2009 12-2018 19-2019 2003
Température maximale (moyenne en °C) Statistiques établies sur la période 1995-201055 | 8| 125| 165| 208| 247| 265| 26| 215| 169| 98| 57| 162Température moyenne (moyenne en °C) Statistiques établies sur la période 1995-201025| 4| 75| 108| 151 | 186| 203| 20| 161| 123| 65 | 3| 114Température minimale (moyenne en °C) Statistiques établies sur la période 1995-2010-05 | 0| 24| 51| 95| 125| 141 | 14| 106| 78| 32| 03] 6.6La température la plus basse (°C) Records établis sur la période du 01-09-1995 au 02-09-2021—14.9 | -12.7 | -13.2 -5.2 = 2.9 5.7 5.4 0.8 -64 | -95 | -182 -18.206-1997 | 05-2012 | 01-2005 | 08-2021 03-2021 04-2001 17-2000 | 29-1998 | 30-1995 | 31-1997 | 24-1998 | 20-2009 2009
10
1.3. Données climatiques
Les données climatiques sont extraites de données de Météo France (période 1995-2021
et 1995 - 2010) pour le poste de Tavaux.
1.3.1. Précipitations
On observe :
• Une pluviosité annuelle moyenne de 888,1 mm.
• Des moyennes de 58,8 mm en février à 87,2 en Août.
1.3.2. Températures
On observe :
- Une température moyenne de 11,4°C,
- Des températures maximales moyennes de + 5,5°C en janvier à + 26,5°C en
Juillet,
- Des températures minimales moyennes de 0°C en Février à + 14,1°c en Juillet,
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 26
11
1.4. Contexte pédologique
Fortement tributaires du substratum géologique, les sols vont se distribuer selon une
"compartimentation" similaire à celle présentée pour la géologie mais avec une variabilité
"intra-compartiment" plus importante.
L'aptitude des sols est liée à leurs capacités à retenir puis transformer l'effluent organique
apporté sans risque de pollution de surface ni souterraine. Cette capacité des sols, plus
connue sous le vocable de "pouvoir épurateur" est principalement fonction de sa profondeur,
de la charge en cailloux, de la texture, du caractère humifère des "couches" de surface, de
son acidité, de son aération, donc de son régime hydrique, et de l'estimation de son acidité
naturelle : le pouvoir épurateur de chaque sol est ainsi évalué par observation intégrant
l'ensemble des facteurs précités. Pour chaque catégories de sol, des périodes d'épandages
sont déterminées, en intégrant que tout épandage de produit liquide ne peut se faire que sur
sol ressuyé et en dehors des périodes de fortes pluies et qu'ils sont interdit sur sol enneigé
ou gelé (sol pris en masse par le gel). La notion d'épandage « pratiquement toute l'année »
est la traduction d'une période où l'on observe une pousse végétative des cultures
correspondant à une activité microbiologique du sol.
Les sols rencontrés correspondent à :
Des sols de plateaux :
• Sols Aérés Superficiels de Plateaux (ASP)
Ils sont caractérisés par des sols aérés, superficiels à texture limono-argileuse,
voire argilo-limoneuse, décarbonatée. Les profondeurs se situent entre 20 et 35 cm.
Ils présentent un risque d'infiltration rapide en hiver et lors des fortes précipitations
(orages) et sont sensibles au déficit hydrique. Les périodes de forte chaleur seront
évitées de même que la fin d'automne en raison des risques élevés de lessivage
hivernal.
Les épandages peuvent se faire pendant la période végétative (sauf en cas de
déficit hydrique) pour le lisier.
• Sols Aérés Profonds de Plateaux (APP)
Ils sont caractérisés par des sols aérés, profonds, à texture dominante limono-
argileuse. Les profondeurs rencontrées se situent aux alentours de 50 à 60 cm.
L'accumulation de terre offre aux racines un grand volume de terre prospectable.
Aussi la couverture pédologique de ces sols est suffisante pour permettre une
bonne valorisation agronomique des épandages. Ces sols sont peu sensibles au
risque d'infiltration rapide.
Les épandages peuvent se faire « pratiquement toute l'année » pour le lisier.
• Sols Modérément Hydromorphes de Plateaux (MHP)
Ils sont caractérisés par des sols généralement profonds (environ 60 cm), à
texture limoneuse à limono-argileuse et hydromorphie modérée. Ces sols sont
localisés sur les quelques zones qui sont caractérisées par la présence d'horizon
tassé ancien ou un soubassement géologique perméable, constitué de niveaux
argileux ou marneux.
Ces sols sont sensibles au risque de circulation latérale en cas de saturation en
eau lors des périodes pluvieuses.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 27
12
Les épandages pourront être réalisés pour le lisier :
- « Pratiquement toute l'année » en s'assurant de bonnes conditions de
praticabilité en sortie d'hiver.
- De la reprise de la végétation jusqu'à l'automne si les îlots sont drainés, en
évitant les périodes de sécheresse (sol en situation de déficit hydrique et la fin
d'automne en raison des risques élevés de lessivage hivernal.
• Sols Fortement Hydromorphes de Plateaux (FHP)
Cette catégorie regroupe des sols à hydromorphie forte, à texture limoneuse
limono argileuse qui repose sur le complexe des argiles d'Oussières ou sur les
formations limoneuses complexes de la Bresse. Elles est caractérisées par des sols
généralement profonds (environ 60 cm), Ces sols présentent des risques faibles
d'infiltration.
Par contre, cette catégorie présente des risques moyens à élevés de
ruissellement, surtout par refus d'infiltration (sols saturés en eau) en hiver et au
printemps.
Les épandages pourront être réalisés pour le lisier :
- Durant la période estivale
- De la reprise de la végétation jusqu'à l'automne si les îlots sont drainés, en
évitant les périodes de sécheresse (sol en situation de déficit hydrique et la fin
d'automne en raison des risques élevés de lessivage hivernal.
Des sols de vallées :
Ces sols sont situéssur les alluvions récentes du Doubs et de l'Orain
• Sols Aérés Profonds de Vallée (APV)
Dans la zone située à proximité des rivières se distribuent des sols alluviaux peu
évolués, aérés à profondeur variable et texture limono-argilo-sableuse, voire plus
riche en sable. Ils reposent sur des cailloutis graveleux. Au-delà de cette zone se
rencontrent plus fréquemment des sols alluviaux jeunes, calcaires et profonds.
Ils permettent une bonne valorisation de l'épandage.
Les épandages pourront être réalisés « pratiquement toute l'année » pour le
lisier.
• Sols Modérément Hydromorphes de Vallée (MHV )
Ils sont caractérisés par des sols généralement profonds (environ 60 cm), à
texture dominante argileuse à argilo-limoneuse. L'hydromorphie est modérée, mais
ces sols sont généralement soumis au risque d'inondation.
Les épandages devront donc être réalisés essentiellement en période estivale
pour le lisier.
• Sols Fortement Hydromorphes de Vallée (FHV)
Ils sont caractérisés par des sols généralement profonds (environ 60 cm), à
texture dominante argileuse à argilo-limoneuse. Marqués par une forte
hydromorphie, ces sols sont situés généralement en zone inondable.
Les épandages devront donc être réalisés essentiellement en période estivale
pour le lisier.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 28
13
1.5. Éléments du milieu naturel en lien avec l'agriculture
1.5.1. Sources, captages AEP (Source : Captages AEP – ARS du Jura).
En l'absence de périmètres de protection définis et reconnus, le respect des distances
réglementaires (35 m) est de rigueur vis à vis des sources, captages et autres points
d'eau.
Note sur les périmètres de protection de captage (Source – Document DDASS)
La législation prévoit que tous les captages d'eau potable doivent bénéficier de périmètres
de protection. Il s'agit de protéger les ressources en eau exploitée pour l'alimentation
humaine contre les pollutions accidentelles ou chroniques.
Un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique définit 3 types de périmètres, suite
à des études hydrogéologiques :
-Un périmètre immédiat: d'une superficie de quelques ares, il a pour objet de
protéger les ouvrages de captage contre toute infiltration directe de substances
polluantes dans le captage et contre les actes de malveillance. Il doit être acquis en
pleine propriété par la collectivité maître d'ouvrage et toute activité y est interdite.
-Un périmètre rapproché: les parcelles comprises dans ce périmètre, d'une
superficie de plusieurs hectares, sont soumises à des servitudes limitant ou
interdisant les activités ou les constructions susceptibles de provoquer une pollution.
Ainsi, dans cette zone, l'épandage de certains produits (produits phytosanitaires,
boues de station d'épuration, effluents agricoles) peut être soumis à certaines
restrictions plus sévères que la réglementation générale, voire même à des
interdictions.
-Un périmètre éloigné: facultatif, il correspond à l'ensemble du bassin versant du
point d'eau. Il a pour but simplement de signaler aux différents utilisateurs de ces
terrains la sensibilité de cette zone.
Après concertation avec les différentes personnes concernées (collectivités, services de
l'Etat, exploitants et propriétaires des terrains), un projet de définition des périmètres et
de leurs servitudes est soumis à enquête publique, puis à l'avis du CODERST, pour aboutir
finalement à un arrêté de Déclaration d'Utilité Publique qui les institue officiellement.
La mise en place de cette protection peut entraîner des modifications sur la pratique des
épandages dans certains secteurs à proximité et en amont des captages d'eau potable. Dans
certain cas les plans d'épandage existants seront réactualisés en tenant compte de ces
périmètres.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 29
zones naturelles d'intérét
14
1.5.2. Milieux naturels (Source : Inventaires des ZNIEFF de Franche-Comté -
DREAL de Franche-Comté / Ministère de l'Environnement).
Les zones sensibles et vulnérables correspondent auxzones naturelles d'intérêt
écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)localisées sur fond IGN au
1/25 000 ème. Elles sont issues d'un inventaire régional des zones naturelles commandité
par le Ministère de l'Environnement auquel participe la DIREN de Franche-Comté.
Rappelons qu'une ZNIEFF se définit par l'identification scientifique d'un secteur du
territoire national particulièrement intéressant sur le plan écologique. L'ensemble de ces
secteurs constitue ainsi l'inventaire des espaces naturels exceptionnels ou représentatifs.
Seules les zones de type I ont été retenues parce qu'elles constituent des secteurs
d'une superficie en général limitée caractérisés par la présence d'espèces, d'associations
d'espèces ou de milieux, rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel
national ou régional. Ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou à
des transformations même limités, et les épandages y sont déconseillés.
Sur la zone d'étude, 10 ilots sont concernés par une ZNIEFF de type 1.
- IlotsEC39, EC40, EC46, ER19, ER34, ER38, ER40, ER42 et ER44concernés par
la ZNIEFF 430020173 « Vallée de l'Orain », sur les communes de
BRETENIERES, SELIGNEY et TASSENIERES.
- IlotEV2concerné par la ZNIEFF 430002216 « concernés par la ZNIEFF
430020173 « ILE DES LIENS, CHANTEREINE ET MORTES ENTRE LE PONT DE
PESEUX ET LONGWY », sur la commune de CHAUSSIN.
1.5.3. NATURA 2000
Sur la zone d'étude, 22 ilots sont concernés par une zone natura 2000.
- IlotsED5, ED6, EE33, et EV2concernés par la zone FR4312007 « Basse vallées
du Doubs » sur les communes de LONGWY-SUR-LE-DOUBS, CHAUSSIN et
RAHON.
- IlotsEC31, EC33, EC36, EC39, EC40, EC55, EE4, EE7, EE30, EE34, ER17,
ER28, ER34, ER36 et ER40concernés par la zone FR4312008 « Bresse
jurassienne » sur les communes de BALAISEAUX, BRETENIERES, GATEY LE
DESCHAUX, TASSENIERES .
1.5.4. Zones humides
Les zones humides répertoriées dans la base Sigogne (Sigogne est une démarche
d'inventaire des milieux humides, qui a pour objectif de compléter l'inventaire des milieux
humides de la DREAL Bourgogne Franche-Comté) ont été pris en compte dans la
présente étude (voir carte page suivante).
Les ilots EC6, EC12, EC16, EC24, EC36, EC39, EC40, EC41, EC46, ED1, ED2, ED5,
ED6, ED8, ED15, EE1, EE2, EE12, EE18, EE28, EE34, EE44, ER4, ER5, ER6, ER8,
ER19, ER22, ER28, ER42, ER17, EV2, EV6, EV11, EV17, EV33, EV34sont en
entierement ou partiellement concernés (Cf : Annexe zones humides et aptitudes à
l'épandage).
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 30
3w3000SE/L*3113H23l1N9091$SIGIWNHSINOZ.3ovdivass——|NOILDIFNI.ASINIOQ|?
F«"e/ S10 LNVNY3INOI FHI0¥ddVYrä39V1dV)303913WIW3ds-INAWWO230¥N0INOD/\SLOTIS30WON133N0LINODlSIIVIVEL$30NOILVSITVIOTL3SY3ISI73019VONVd3.1YNOdNOILISOdSIG¥SIWS310DIYIVSNIVEYILSIONOILVSI1Y207XANYHIS1G3108L6€ËS19NVd4)SINIW12LL]ANIV130¥0dV1V2IS"
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15
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 31
16
1.5.5. Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI)
La zone d'étude est concernée par un plan de prévention des risques d'inondation
approuvé par arrêté préfectoral.
Il s'agit du PPRI de la basse vallée du Doubs, approuvé par l'arrêté préfectoral du 8
août 2008.
Le PPRI a été pris en compte afin d'adapter les périodes d'épandages au risque
d'inondation des parcelles concernées.
1.5.6. Zone Vulnérable
La zone d'étude n'est pas concernée par la zone vulnérable aux nitrates du
département du Jura.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 32
e des effluents d'élevage sont détaillés ci-
mentation des1S le cas des points del'exception des
17
1.6. Aspects réglementaires (cadre général)
Les grands points à retenirpour l'épandage des effluents d'élevagesont détaillés ci-
dessous. Ils sont extraits des arrêtés du 27 décembre 2013 pour les ICPE « élevage soumis
à autorisation ».
1.6.1. Interdictions et contraintes d'épandages
Interdictions et contraintes d'é pandages
Conditions
climatiques
Epandages interdits sur :
- Sols pris en masse par le gel (sauf pour les fumiers et compost)
- Sols enneigés
- Sols inondés ou détrempés
- Pendant les périodes de fortes pluviosités
Agronomique
Epandages interdits sur :
- Sols non cultivés en vue d'une production agricole
- Toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-
légumineuse
- Sols de forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque
d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau
Eléments de
l'environnement
Epandages interdits à moins de :
-50 mètresdes points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines et des particuliers età 35 mètresdans le cas des points de
prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et sources)
-200 mètresdes lieux de baignade déclarés et des plages (à l'exception des
piscines privées) sauf pour les composts élaborés qui peuvent être épandus à 50
mètres
-35 mètresdes berges des cours d'eau, cette distance est réduite à10 mètressi
une bande végétalisée de10 mètresest implantée de façon permanente en
bordure de cours d'eau. Dans le cas de cours d'eau alimentant une pisciculture,
cette distance est portée à50 mètresdes berges des cours d'eau sur un linéaire
d'un kilomètre en amont de la pisciculture (règle ICPE élevage).
Enfouissement
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :
- Dans les 24 heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non
susceptibles d'écoulement après un stockage d'au minimum 2 mois ou pour les
matières issues de leur traitement
- Dans les 12 heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues
de leur traitement
NB : Cette obligation ne s'applique pas aux composts élaborés et lors des épandages
de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le
gel
Délais
Sur les surfaces fourragères, respecter un délai entre les épandages et la remise à
l'herbe des animaux ou la récolte du fourrage de :
- Trois semaines minimum
- 1,5 mois en filières AOC ou AOP
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 33
18
1.6.2. Distances à respecter vis-à-vis les tiers
Distances minimales à respecter entre les parcelles d'épandages et toute habitation
ou local habituellement occupé par des tiers, les stades
ou terrains de campin g, à l'exception des terrains de campin g à la ferm e
Catégorie d'effluents Conditions d'épandages
Distance
minimale
d'épandage
Injection
directe
dans le sol
Rampe
avec
pendillard
Buse
palette
Composts élaborés avant é pandage
(2 retournements minimum et température de 50°C
pendant 15 jours ou 50°C pendant 6 semaines)
10 m NC NC NC
Fumiers de bovins et porcins compacts non
susceptibles d'écoulement après un stockage
d'au minimum 2 mois
15 m NC NC NC
Autres fumiers (frais) 50 m 15 m NC NC
Fientes à plus de 65% de matière sèche
Lisiers et purins
15 m 50 m 100 m
Effluents d'élevage après traitement pour
atténuer les odeurs
Eaux blanches et vertes non mélangées avec
d'autres effluents
Digestats de méthanisation 15 m 50 m NC
Autre cas 100 m NC NC NC
Pour cette étude, les catégories d'effluents à prendre en compte sont :
- Les effluents d'élevage porcins sous forme de lisier,
1.6.3. Document de suivi des épandages
Un cahier d'épandage est tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Il comporte les informations suivantes :
- La date de l'apport.
- La météo.
- L'identité de la parcelle réceptrice, la culture implantée et le rendement.
- La nature du produit, la quantité et la surface épandue.
- La quantité épandue par hectare.
- Les éléments fertilisants et dose apportée (en kg/ha).
- Le mode d'épandage, délai enfouissement et traitement (s'il existe).
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 34
raison réglementaire, pédologique ouou ROSE.
19
2. Les cartes d'aptitude des sols agricoles à
l'épandage
Comme nous l'avons vu précédemment, l'aptitude des sols est liée à leur pouvoir
épurateur. Les terrains ont été classés en différentes catégories en fonction du pouvoir
épurateur et du contexte réglementaire :
- Parcelles interdites à l'épandagepour raison réglementaire, pédologique ou
hydrogéologique : parcelles enROUGE ou ROSE.
- Parcelles d'excellence.Il s'agit de parcelles d'épandage ayant une profondeur
suffisante et un bon pouvoir épurateur. Les épandages peuvent être réalisés sans risque
tout en respectant les conditions climatiques et en adaptant les doses au potentiel
agronomique : parcelles enVERT.
- Parcelles sous conditions.Il s'agit de parcelles (plus légères ou hydromorphes)
ayant un pouvoir épurateur inférieur aux parcelles d'excellence. Les épandages peuvent
être réalisés à certaines périodes de l'année tout en respectant les conditions
climatiques et en adaptant les doses au potentiel agronomique : parcelles enJAUNE ou
BLEU.
Couleur sur la
carte Epandage Observations
Rouge Interdit
A proximité de sources temporaires
A moins de 10 m des fossés
A moins de 15 m des tiers
A moins de 35 m des ruisseaux
Quadrillé rouge Possible De 15 à 50 m des tiers si enfouissement direct dans le sol
Hachurage
rouge Possible
A partir de 50 m des tiers pour du fumier frais, des effluents d'élevage après
traitement pour atténuer les odeurs, du digestat, des eaux blanches et vertes non
mélangées avec d'autres effluents
A partir de 50 m des tiers pour des effluents d'élevage brut si utilisation d'une rampe
d'épandage avec pendillard
Rose Inapproprié
Unités où dominent des situations pédologiques, topographiques ou
hydrogéologiques peu compatibles avec l'apport d'effluents organiques
Sols très superficiels ou très hydromorphes, versant pentu, zone à relief très
accidenté avec affleurements rocheux, zones de mouillères, dolines, …
Vert
Parcelles d'excellence :
- Bon pouvoir épurateur
- Profondeur généralement suffisante
 Epandage possible pratiquement toute l'année sous réserve d'un sol ressuyé. Attention
aux conditions de praticabilité en sortie d'hiver pour les îlots modérément hydromorphes
Jaune
Parcelles sous conditions :
Sols séchant, souvent humifères. Réserve hydrique faible
 Préférer les épandages durant la période végétative au printemps et au début de
l'automne. Interdiction d'épandage pendant l'arrêt de la végétation en été
Bleu
Parcelles sous conditions :
Sols fortement hydromorphes ayant un engorgement temporaire et présentant un risque de
ruissellement. Démarrage tardif de la végétation
 Epandage pendant la période estival e :
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 35
Id
dHd'dHWGL'YZ33
dHdceT933
dHd8G'2c33
dHd89933
dHdOZ'2T€33
dHd661233
dHd8841133
dHd14274geq3
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dHd
'
TH93
AH4
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AH4
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AH4
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AH4
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dHd
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dHd
/233
dHd
1€03
dHd
6293
dHd
'
ore1203
dHd6w¥2013
20
3.Liste des parcelles du plan d'épandage
Nom de l'exploitant CommuneN° IlotSurface
exploitée
Type de
Sol
Sondage
par
îlot
Surface SurfaceSurface
Couvert
Végétal
Causes d'Exclusion
Remarques Epandable Exclue Epandable Exclue Epandable Exclue
(100m des Tiers) (50m des Tiers) (15m des Tiers)
EARL DES CHAMPS
ROUGESBALAISEAUXEC244,29 FHPPI 0,00 4,290,00 4,29 0,004,29 STHRuisseau, baissieres fossés,
zone inondable
EARL DES CHAMPS
ROUGESBALAISEAUXEC273,10 FHPPI 2,70 0,402,70 0,40 2,700,40 TLEtang
EARL DES CHAMPS
ROUGESBALAISEAUXEC294,49 FHPPI 0,00 4,490,00 4,49 0,004,49 STHRuisseau, fossés, tiers, zone
inondable
EARL DES CHAMPS
ROUGESBALAISEAUXEC313,68 FHPPI 1,61 2,072,85 0,83 3,680,00 STHTiers
EARL DE L'ECUREUIL BALAISEAUXEE271,00 FHPPI 1,00 0,001,00 0,00 1,000,00 TL
EARL DE L'ECUREUIL BALAISEAUXEE286,21 FHPPI 6,09 0,126,09 0,12 6,090,12 TLEtang
22,7711,40 11,37 12,64 10,1313,47 9,30
EARL DES CHAMPS
ROUGESBRETENIERESEC391,63 FHVPI 0,00 1,630,00 1,63 0,001,63 STHHydromorphie, CDH, ruisseau,
fossé, zone indondable
EARL DES CHAMPS
ROUGESBRETENIERESEC401,83 FHVPI 0,00 1,830,00 1,83 0,001,83 STHCDH, ruisseau, fossé, zone
inondable
EARL DU ROSSIGNOLET BRETENIERESER221,41 MHP1 1,27 0,141,27 0,14 1,270,14 TLFossé
EARL DU ROSSIGNOLET BRETENIERESER282,17 FHV1 1,33 0,841,33 0,84 1,330,84 STHRuisseau, fossé, zone
indondable
EARL DU ROSSIGNOLET BRETENIERESER341,64 FHV1 1,31 0,331,31 0,33 1,310,33 STH Fossé, zone inondable
8,683,91 4,77 3,914,77 3,91 4,77
EARL DES CHAMPS
ROUGESLE DESCHAUXEC51,58 FHV1 0,95 0,630,95 0,63 0,950,63 TLOrain
EARL DES CHAMPS
ROUGESLE DESCHAUXEC414,28 FHPPI 4,12 0,164,12 0,16 4,120,16 TLFossé
EARL DES ECOLES LE DESCHAUXED241,41 FHP2 1,21 0,201,21 0,20 1,210,20 TLFossé
EARL DES ECOLES LE DESCHAUXED254,64 FHP2 4,03 0,614,03 0,61 4,030,61 TLFossé
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE117,88 FHPPI 12,60 5,2815,86 2,02 17,110,77 STHTiers, fossé
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE212,99 FHPPI 12,47 0,5212,47 0,52 12,470,52 TLFossé
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE312,20 FHPPI 7,83 4,3710,75 1,45 12,200,00 STHTiers
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE46,68 FHPPI 4,70 1,984,70 1,98 4,701,98 TL Fossé, pente + hydromorphie
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE52,58 FHP2,58 0,00 2,580,00 2,58 0,00TL
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE61,32 FHP1 0,57 0,751,12 0,20 1,320,00 TLTiers
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE74,75 MHP, FHP PI4,75 0,00 4,750,00 4,75 0,00TL
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 36
dHWOV93
dHW9TGcd3
dHWzowrda
dHWIZT€da
dHW1€0A
dHd
'121923
dHW
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dHd
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AE
AH4
9£93
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€1¢¥€03
AH4
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884€€03
dHW6,0ce33
dHdoG'z+G33
dHd9v'€1633
AH4GOT6r336€'OdSVGT€233
dHd6942233
dHd1016133
AH46Gz8133
dHd162GT33
AH4L9V€133
AH4144°2133
dHdLe€1133
dHd98'G833
21
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE85,86 FHP4 2,60 3,263,85 2,01 4,821,04 STH Hydromorphie, fossé, tiers
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE113,37 FHPPI 3,08 0,293,08 0,29 3,080,29 STHFossé
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE125,44 FHVPI 0,00 5,440,00 5,44 0,005,44 STH CDH, ruisseau, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE134,67 FHVPI 0,00 4,670,00 4,67 0,004,67 STH CDH, orain, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE152,51 FHPPI 2,51 0,002,51 0,00 2,510,00 STH
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE182,59 FHV2 2,59 0,002,59 0,00 2,590,00 TL
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE191,01 FHP1 0,00 1,010,41 0,60 1,010,00 TLTiers
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE224,69 FHPPI 4,17 0,524,17 0,52 4,170,52 TLFossé
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE231,25 ASPPI 0,00 1,250,00 1,25 0,001,25 STHCDH, ruisseau
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE330,39PI 0,00 0,390,00 0,39 0,000,39 TLFossé
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE491,05 FHV1 0,76 0,290,76 0,29 0,760,29 STH Orain, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE513,46 FHPPI 2,71 0,752,73 0,73 2,730,73 TLEtang, tiers
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE542,50 FHP2 2,50 0,002,50 0,00 2,500,00 STH
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE550,79 MHP1 0,79 0,000,79 0,00 0,790,00 STH
109,8977,52 32,37 85,93 23,9690,40 19,49
EARL DES CHAMPS
ROUGESTASSENIERESEC337,88 FHVPI 0,00 7,880,00 7,88 0,007,88 TLhydromorphie
EARL DES CHAMPS
ROUGESTASSENIERESEC342,13 FHPPI 1,74 0,391,74 0,39 1,740,39 TLFossé
EARL DES CHAMPS
ROUGESTASSENIERESEC362,27 FHVPI 0,00 2,270,00 2,27 0,002,27 TLhydromorphie
EARL DES CHAMPS
ROUGESTASSENIERESEC421,67 FHPPI 1,56 0,111,56 0,11 1,560,11 TLFossé
EARL DES CHAMPS
ROUGESTASSENIERESEC432,36 FHPPI 2,23 0,132,23 0,13 2,230,13 STHFossé
EARL DES CHAMPS
ROUGESTASSENIERESEC441,21 FHPPI 1,21 0,001,21 0,00 1,210,00 TL
EARL DES CHAMPS
ROUGESTASSENIERESEC472,33 FHPPI 1,83 0,501,83 0,50 1,830,50 TLFossé
EARL DE L'ECUREUIL TASSENIERESEE442,59 FHV2 2,26 0,332,26 0,33 2,260,33 STH Fossé, zone inondable
EARL DU ROSSIGNOLET TASSENIERESER172,25 FHP2 1,66 0,591,66 0,59 1,660,59 TL
EARL DU ROSSIGNOLET TASSENIERESER362,30 MHP2 2,24 0,062,24 0,06 2,240,06 STHFossé
26,9914,73 12,26 14,73 12,2614,73 12,26
EARL DES CHAMPS
ROUGESVILLERS-LES-BOISEC461,21 FHP1 0,94 0,270,94 0,27 0,940,27 STH Orain, zone inondable
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER20,31 MHP1 0,00 0,310,00 0,31 0,310,00 TLTiers
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER31,71 MHPPI 0,00 1,711,14 0,57 1,710,00 STHTiers
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER44,02 MHP3 2,32 1,703,19 0,83 3,740,28 TLFossé, tiers
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER55,16 MHP3 4,54 0,624,54 0,62 4,540,62 STHOrain
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER64,46 MHP3 3,73 0,733,73 0,73 3,730,73 STHOrain, fossé
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 37
AdY80'GsA3
AV'dSY08'tAI
dHd00€t33
AdY66e33
dHW(o)€243
AH4
'
ST93
AdY9eT€143
AdY6LTTQ3
AHW£o€OT93
AdY€0'6693
Adv'ASV8/'8893
AdY€0y993
AHd'AdV9TGcq3
AdYLGT193
dHW
'vGT2493
ddV
'LET623
dHd
'
ITe€z23
AH4
'
9193
dHd
'
08€2103
dHW
'L9T0123
dHW
'
008693
dHd
'
€8¢803
dHWv6T1LI3
dHWv8'el903
dHW202TEd3
dHWzozTed3
dHW260843
dHWGoTZaa
22
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER71,65 MHP2 1,21 0,441,21 0,44 1,210,44 STH Orain, zone inondable
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER80,92 MHP1 0,78 0,140,78 0,14 0,780,14 TLOrain
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER212,02 MHP2 2,02 0,002,02 0,00 2,020,00 TLTiers
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER312,02 MHPPI 0,65 1,371,47 0,55 1,610,41 STH Orain, tiers, fossé
23,4816,19 7,29 19,02 4,4620,59 2,89
EARL DES CHAMPS
ROUGESVILLERS-ROBERTEC612,84 MHPPI 3,29 9,553,93 8,91 4,108,74 TLOrain, fossés, tiers, zone
inondable
EARL DES CHAMPS
ROUGESVILLERS-ROBERTEC711,94 MHPPI 10,51 1,4310,51 1,43 10,511,43 STHFossé, tiers, avis
hydrogéologique
EARL DES CHAMPS
ROUGESVILLERS-ROBERTEC83,83 FHPPI 3,72 0,113,72 0,11 3,720,11 TLEtang
EARL DES CHAMPS
ROUGESVILLERS-ROBERTEC98,00 MHPPI 4,41 3,595,35 2,65 5,962,04 TL Hydromorphie, tiers
EARL DES CHAMPS
ROUGESVILLERS-ROBERTEC101,67 MHPPI 1,67 0,001,67 0,00 1,670,00 TL
EARL DES CHAMPS
ROUGESVILLERS-ROBERTEC122,80 FHPPI 2,46 0,342,46 0,34 2,460,34 STHEtang
EARL DES CHAMPS
ROUGESVILLERS-ROBERTEC168,26 FHV5 6,09 2,176,09 2,17 6,092,17 STHOrain, fossé, hudromorphie,
zone inondable
EARL DES CHAMPS
ROUGESVILLERS-ROBERTEC232,11 FHPPI 2,11 0,002,11 0,00 2,110,00 TL
EARL DES CHAMPS
ROUGESVILLERS-ROBERTEC491,37 APPPI 1,37 0,001,37 0,00 1,370,00 STH
EARL DES CHAMPS
ROUGESVILLERS-ROBERTEC521,54 MHP2 1,13 0,411,13 0,41 1,130,41 TLFossé
54,3637,28 17,08 39,51 14,8540,29 14,07
EARL DES ECOLES CHAUSSINED11,57 APV1 1,04 0,531,24 0,33 1,240,33 TL Orain, tiers, zone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED55,16 APV, FHV 34,72 0,44 4,720,44 4,72 0,44TL Fossé, zone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED64,03 APV3 3,69 0,343,69 0,34 3,690,34 TL Fossé, zone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED88,78 ASV, APV 68,78 0,00 8,780,00 8,78 0,00TL Zone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED99,03 APV7 8,70 0,338,70 0,33 8,700,33 TL Fossé, zone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED103,03 MHV2 2,41 0,622,99 0,04 3,030,00 TLTiers
EARL DES ECOLES CHAUSSINED117,39 APV6 6,57 0,826,57 0,82 6,570,82 TL Etang, zone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED131,36 APV1 1,36 0,001,36 0,00 1,360,00 TLZone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED152,60 FHV4 0,00 2,600,00 2,60 0,002,60 TLMortes enfrichés, orain, zone
inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED233,10 MHP2 3,10 0,003,10 0,00 3,100,00 TL
EARL DE L'ECUREUIL CHAUSSINEE424,99 APVPI 4,55 0,444,55 0,44 4,550,44 TL Fossé, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL CHAUSSINEE434,00 FHPPI 3,60 0,403,60 0,40 3,600,40 STHEtang
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV24,80 ASP, APV 34,80 0,00 4,800,00 4,80 0,00TL Zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV55,08 APV4 5,08 0,005,08 0,00 5,080,00 TLZone inondable
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 38
AH4
'GOT613
dHW180+Td3
AH489'22143
dHWvZTTd3
AHWLEY€2A3
AH4145422A3
AdY10tT¥33
AHWog'e€33
AdY8/'¢9e33
AdY9TGce33
dHd091¥€33
AdY81€e33
dHdvaÇ0s33
dHdce€1€33
dHd6610€33ASVAOz'zvEAI
GTl
dSV'AdvLvOZ€eAI
AdY6002A3
dHWGY6TA3
AdY
'
LG8TA3Adv'ASY
'
ZTAIAHWAdv29GOTAI
AdY9e€SGTAI
AdY189etAI
AdY9'9TTAIAHWAdveZlOTA3
AdY9G'£E6A3
AdYve'L9A3
23
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV67,24 APV5 6,98 0,266,98 0,26 6,980,26 TL Fossé, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV933,56 APV18 33,56 0,0033,56 0,00 33,56 0,00TL Zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV1012,42 APV, MHV 811,40 1,02 11,401,02 11,40 1,02TL Fossé, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV116,46 APV6 4,79 1,674,79 1,67 4,791,67 TL Etang, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV126,87 APV4 6,55 0,326,55 0,32 6,550,32 TL Fossé, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV153,36 APV3 3,36 0,003,36 0,00 3,360,00 TLZone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV165,62 APV, MHV 44,47 1,15 5,490,13 5,62 0,00TL Tiers
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV173,61 ASV, APV 22,83 0,78 2,830,78 2,83 0,78TLEtang, orain, fossé, zone
inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV185,47 APV4 3,19 2,284,42 1,05 4,780,69 TLEtang, fossé, tiers, zone
inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV194,54 MHP3 4,52 0,024,52 0,02 4,520,02 TLFossé
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV204,09 APV3 3,68 0,413,68 0,41 3,680,41 TL Fossé, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV3320,47 APV, ASP 1516,33 4,14 16,603,87 16,64 3,83TL Orain, tiers, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV342,20 APV, ASV 11,92 0,28 1,920,28 1,92 0,28TL Orain, zone inondable
180,83161,98 18,85 165,28 15,55 165,8514,98
EARL DE L'ECUREUIL GATEYEE301,99 FHPPI 1,71 0,281,71 0,28 1,710,28 TLFossé
EARL DE L'ECUREUIL GATEYEE313,32 FHPPI 3,18 0,143,18 0,14 3,180,14 TLFossé
EARL DE L'ECUREUIL GATEYEE507,54 FHPPI 6,66 0,886,66 0,88 6,660,88 TLFossé
12,8511,55 1,30 11,55 1,3011,55 1,30
EARL DE L'ECUREUIL RAHONEE331,48 APV1 1,37 0,111,37 0,11 1,370,11 TL Doubs, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL RAHONEE341,60 FHPPI 0,00 1,600,00 1,60 0,001,60 STHHydromorphie
3,081,37 1,71 1,371,71 1,37 1,71
EARL DE L'ECUREUIL SAINT BARAINGEE355,16 APVPI 5,16 0,005,16 0,00 5,160,00 TLZone inondable
EARL DE L'ECUREUIL SAINT BARAINGEE363,78 APVPI 2,15 1,632,15 1,63 2,151,63 TL Avis hydro, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL SAINT BARAINGEE373,30 MHVPI 3,00 0,303,00 0,30 3,000,30 TL Orain, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL SAINT BARAINGEE413,01 APV2 3,01 0,003,01 0,00 3,010,00 TLZone inondable
EARL VILLENEUVE SAINT BARAINGEV224,14 FHV3 3,55 0,593,55 0,59 3,550,59 TL Orain, zone inondable
EARL VILLENEUVE SAINT BARAINGEV234,27 MHV4 2,85 1,422,85 1,42 2,851,42 TL Orain, fossé, zone inondable
23,6619,72 3,94 19,72 3,9419,72 3,94
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER11,74 MHP1 0,99 0,751,42 0,32 1,550,19 TL Tiers, orain, zone inondable
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER122,68 FHV2 2,10 0,582,10 0,58 2,100,58 STH Ruisseau, fossé, zone inondable
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER140,87 MHP1 0,22 0,650,51 0,36 0,870,00 TLTiers
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER191,65 FHV1 0,57 1,080,57 1,08 0,571,08 TLEtang, fossé, ruisseau, zone
inondable
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 39
AH4£eTetd3
AH4690ged3
dHW9G'€€243
24
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER233,56 MHP2 3,56 0,003,56 0,00 3,560,00 STH
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER380,69 FHV1 0,43 0,260,43 0,26 0,430,26 STH Fossé, ruisseau, zone inondable
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER421,33 FHV1 1,13 0,201,13 0,20 1,130,20 STH Orain, fossé, zone inondable
12,529,00 3,52 9,722,80 10,21 2,31
479,11364,13 114,98 382,21 96,90 390,9288,19
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 40
lisier est de : agraphiée),'ographiée),'ographiée).r, la répartition de la SPE par catégorie en fonction du
4. La Surface Potentiellement épandable (S.P.E.)
La SPE se répartit de la manière suivante :
Communes Surface
cartographiée
SPE
(à 100 m des
tiers)
SPE supplémentaire
(de 50 à 100 m des tiers)
Avec pendillard
SPE supplémentaire
(de 15 à 50 m des tiers)
Avec enfouissement direct
BALAISEAUX 22,77 11,4 1,24 0,83
BRETENIERES 8,68 3,91 0,00 0
CHAUSSIN 180,83 161,98 3,30 0,57
GATEY 12,85 11,55 0,00 0
LE DESCHAUX 109,89 77,52 8,41 4,47
RAHON 3,08 1,37 0,00 0
SAINT-BARAING 23,66 19,72 0,00 0
SELIGNEY 12,52 9 0,72 0,49
TASSENIERES 26,99 14,73 0,00 0
VILLERS-LES-BOIS 23,48 16,19 2,83 1,57
VILLERS-ROBERT 54,36 36,76 1,58 0,78
479,11 364,13 18,08 8,71
La SPE pour des épandages delisierest de :
- 364,13 haà plus de 100 m des tiers (soit 76 % de la surface cartographiée),
- 382,21 haà plus de 50 m des tiers (soit 79,7 % de la surface cartographiée),
- 390,92 haà plus de 15 m des tiers (soit 81,6 % de la surface cartographiée).
Pour des épandages delisier, la répartition de laSPEpar catégorie en fonction du
pouvoir épurateur et du contexte réglementaire est la suivante :
Répartition de la SP E
Surfaces totales Couleur sur la carte à 100 m
des tiers
de 50 à
100 m des
tiers
de 15 à 50 m
des tiers
D'excellence
(119,37 ha)
vert 45,15 ha
Vert hachuré (drainée) 60,42 ha
fond vert rayé rouge + 9,57 ha
fond vert quadrillé rouge + 4,23 ha
Sous conditions
(271,55 ha)
jaune ou bleu 258,56 ha
jaune ou bleu rayé rouge + 8,51 ha
jaune ou bleu quadrillé rouge + 4,48 ha
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 41
ousse. De plus,
onsistance, sa teneur en azote et le
épandage, vont conditionner non
Jestat et/ou les effluents
sur sols nus, qui permet
(parcelles en VERT sur la carte).
(parcelles en JAUNE ou BLEU sur la carte).
période végétative au
1t la période estivale.
26
5. Conseil et pratiques d'épandage
5.1. Les facteurs de l'épandage
Divers facteurs influent sur la valorisation des épandages, entre autres :
 Le type de sol,qui détermine le pouvoir épurateur et les périodes de pousse. De plus,
certains sols peuvent poser des problèmes de praticabilité en automne ou au printemps.
 La nature des effluents d'élevage,à travers sa consistance, sa teneur en azote et le
rapport entre les différentes formes d'azote. Les effluents riches en azote minéral (lisier,
purin, digestat) ont un effet plus rapide mais leur épandage présente un risque plus
important de générer un excès de nitrates dans le sol. Ils devront donc être épandus dans
des conditions permettant une fixation rapide des éléments minéraux (sol ressuyé,
période de pousse active, hors période de déficit hydrique sur sol superficiel,
enfouissement avant semis pour des apports sur culture).
 Les conditions météorologiquesqui, après épandage, vont conditionner non
seulement la valorisation des matières épandues, mais également le risque de lessivage
et de ruissellement des éléments minéraux si les précipitations sont importantes.
 La nature des culturesqui valorisent plus ou moins bien le digestat et/ou les effluents
d'élevage. On cherchera toujours, en fonction des disponibilités, à apporter le produit le
mieux valorisé par chaque culture. On privilégiera les épandages de produit liquide sur les
prairies fauchées.
 L'enfouissement du digestat et/ou des effluents d'élevagesur sols nus, qui permet
d'éviter le ruissellement et augmente la fixation des éléments minéraux. L'épandage sur
prairie est difficilement compatible avec un enfouissement excepté avec du matériel
permettant un enfouissement direct.
5.2. Conseils d'utilisation relatif aux types de sols
Le choix de la période d'épandage sera modulé en fonction des deux catégories de
parcelles aptes à l'épandage et de l'activité biologique du sol et végétative des plantes.
- Parcelles d'excellence :(parcelles enVERTsur la carte).
La couverture pédologique est suffisante pour permettre une bonne valorisation
agronomique des épandages. Par conséquent, les épandages sont possibles sans
risque tout en respectant les conditions climatiques.
- Parcelles sous conditions :(parcelles enJAUNE ou BLEUsur la carte).
Il s'agit de parcelles (plus légères ou hydromorphes) et ayant un pouvoir épurateur
inférieur aux parcelles d'excellence :
- Parcelles enJAUNE- Préférer les épandages durant la période végétative au
printemps et au début de l'automne. Interdiction d'épandage pendant l'arrêt de
la végétation en été.
- Parcelles enBLEU- Epandage pendant la période estivale.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 42
ngrais) et d'autre- sol d'éléments
en compte dans la fertilisation des
27
5.3. Raisonnement de l'épandage
Les apports en éléments minéraux aux cultures doivent correspondre aux exportations.
Cet objectif est d'une partéconomique(réduction des consommations d'engrais) et d'autre
partenvironnementalpuisqu'il permet d'éviter l'accumulation dans le sol d'éléments
minéraux susceptibles d'être lessivés et de polluer les ressources aquifères.
Lavaleur des effluents d'élevagedoit être prise en compte dans la fertilisation des
cultures et venir en déduction des apports sous forme minérale pour limiter les risques de
pollution et les gaspillages. Latotalité des unités d'azote n'est pas disponible la
première année. Le graphique ci-dessous rend compte de la répartition des différentes
formes d'azote en fonction de la nature des produits organiques.
Fumier de bovins 10 % 20 % 70 %
Boue de STEP 10 à 20 % 30 à 40 % 50 %
Lisier de bovins 40 % 30 % 30 %
Digestat 50 % 50 %
Lisier de porcs 60 % 20 % 20 %
Fientes de volailles 70 % 20 % 10 %
Purin de bovins 80 % 20 %
Effet direct Azote directement disponible pour la plante «équivalent à azote minéral »
Effet direct Azote organique libéré dans l'année pour les plantes
Arrière effet Azote organique libéré les années suivantes pour les plantes
Le raisonnement relatif à la fertilisation s'applique aussi bien à l'azote qu'au phosphore et
au potassium, présents en quantités non négligeables dans les effluents d'élevage.
Le phosphore et le potassium contenus dans les déjections animales sont disponibles en
totalité l'année de l'apport.
Les épandages sur les surfaces autorisées doivent permettre de réduire la fertilisation
minérale sur ces parcelles et donc de réaliser des économies sur le coût de la fertilisation.
De plus, ils apportent au sol des éléments secondaires et des oligo-éléments, absents ou
rares dans les engrais de synthèse. Une répartition sur l'ensemble des terrains de
l'exploitation permet de réduire le risque de carence ou d'excès.
Concernant les parcelles pâturées, il convient de respecter un délai sanitaire allant de 3
semaines minimum à 6 semaines (délai inscrit dans les cahiers des charges des produits
AOP fromage) entre l'épandage et la mise à l'herbe du troupeau. Il faut également tenir
compte, dans la fertilisation, des déjections des animaux au pâturage.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 43
28
5.4. Périodes d'épandage
Le tableau ci-après représente à titre indicatif les périodes d'épandages qui sont
déconseillées (en jaune) ou possibles (en vert) suivant le type de couvert végétal, les stades
ou les périodes culturales. Les périodes sont adaptées à la zone et l'altitude et sont
modulables en fonction des conditions climatiques.
Périodes ou stades végétatifs
Prairies fauchées Hivernale Dès la reprise
de la
végétation
4 à 6 semaines
avant la récolte
des foin s
Après la
fenaison
A l'automne pendant la
période végétative
Prairies Pâturées Hivernale Dès la reprise de la
végétation
Pendant le pâturage A l'automne pendant la
période végétativ e
Périodes ou stades culturaux
Culture de printemps
(maïs, or ge, betterave … )
Hivernale Avant semis Sur culture en
place (avec
matériel
spécifique)
Avant
déchaumage
Interculture
Culture d'automne
(Orge, blé, triticale … )
Avant semis Hivernale Avant
déchaumage
Interculture
Périodes possible s Avec d u matériel spécifiqu e Périodes déconseillée s
6. Système d'exploitation
6.1. Cheptel et effluents produits
Volume référence
Truies, verrat et cochettes
Porcelets produit par an
1020
7000
Effectifs moyen présents
Porcelets post-sevrés par an
Volume effluent annuel
Source : guide de calcul des
capacités de stockage des
effluents d'élevage version 2018
6 789 m 3
- Reproducteurs : 1020 truies, verrat et cochettes soit 4849 m 3,
- Porcelets nurserie : 400 places * 0,14 m 3 par an soit 56 m 3,
- Porcelets : 1200 place * 0,87 m 3 par an soit 1044 m 3,
- Eaux de pluie : néant (fosse couverte)
- Eaux de lavage : 840 m 3
Azote (N)
Source : RMT élevages et
environnement
16 731 kg
Soit 2,464
kg/m3
14.3 kg de N par reproducteurs présents ; 7,8 kg de N par
cochettes présentes ; 0.39 kg de N par porcelets produit ;
Pas de volatilisation d'une fraction de l'azote (fosse couverte
tonne à lisier equipée de rampe à pendillard)
Phosphore (P 2O5)
Source : RMT élevages et
environnement
12 232 kg
Soit 1,802
kg/m3
11 kg de P 2O5 par reproducteurs présents ; 4,35 kg de P 2O5 par
cochettes présentes ; 0,23 kg de P 2O5 par porcelets produit ;
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 44
>talité des lisiers est| an. La
29
6.1. Stockage des effluents d'élevage.
Les effluents sont stockés sous animaux dans des préfosse et dans une fosse extérieure
couverte. La capacité utile est de 3732 m 3. L'autonomie de stockage est de plus de 6 mois.
6.2. Organisation des épandages.
Les épandages sont réalisés par un prestataire de service. La capacité de la tonne à lisier
est de 16 m 3 ; Elle est équipée est équipée d'une rampe à pendillards. A la fin du chantier
d'épandage, un bordereau d'enlèvement des effluents est rempli avec chaque préteur de
terres. Ce bordereau permet de renseigner le cahier d'épandage.
7. Calcul du dimensionnement du plan d'épandage
7.1. Situation des prêteurs de terre
La situation des prêteurs de terre est décrite en annexe :
- Deux prêteurs de terre n'ont pas de cheptel (EARL DES ECOLES ET EARL DE LA
VILLENEUVE),
- Trois prêteurs de terre possede un cheptel bovin (EARL DES CHAMPS ROUGE,
EARL DE L'ECUREUIL et EARL DU ROSSIGNOLET). La surface cartographiée
mise à disposition est de plus de 80 % de sa SAU. La surface « réservée » pour
chaque exploitation est déterminée en fonction du système d'exploitation bovin
(fumier ou lisier) et du cheptel présent. Le calcul est basé sur le phosphore
(élément limitant en terme d'exportation pour les cultures ou prairies). La dernière
colonne du tableau permettent de voir la SPE disponible pour les prêteurs de terre.
Les prêteurs de terre peuvent mettre à disposition 373 ha.
7.2. SPE utilisée par année culturale
La SPE utiliséelors d'une année culturale pour épandre la totalité des lisiersest
d'environ 210 ha,ce qui représente un apport de l'ordre de20 à 40 m 3 par haet par an. La
SPE disponible est suffisante pour l'épandage.
Les apports de lisier par ha et par an sont déterminés en fonction des exportations
calculées en référence aux rendements observés. Les quantités notés dans la colonne
« apports possibles » sont des maximums calculés pour le phosphore (élément limitant).
Rendement
(en M.S.)
Apports
possibles
Azote (kg N) Phosphore (kg de P 2O5 )
Apport Export Apport Export
Blé (Gain + paille) 69,7 Qx 42 m 3 104 174 76 77
Orge (Gain + paille) 57 Qx 31 m 3 76 120 56 57
Maïs Grain 78 Qx 38 m 3 94 172 68 70
Colza (grain) 32 Qx 24 m 3 59 112 43 45
Soja (Gain) 23,3 Qx 28 m 3 69 166 50 51
Maïs ensilage 9,9 T 30 m3 74 123 54 54
Prairie permanente 6,8 T 24 m 3 59 150 43 44
Prairie temporaire 8,7 T 33 m 3 81 217 49 61
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 45
30
8. Conclusion
La SPE est suffisante pour permettre une bonne valorisation des effluents d'élevage :
- Ils représentent un réel intérêt agronomique.
- Les doses apportées sont en corrélation avec les besoins des cultures et des
prairies du secteur. Elles se substituent à l'apport d'engrais minéraux.
- Les apports azotés sont inférieurs au maximum toléré par la réglementation.
Les surfaces non retenues pour l'épandage concernent les zones proches des
habitations, les terrains ayant un faible pouvoir épurateur et les secteurs proches d'une
source ou d'un point d'eau, des étangs, ruisseaux ou des fossés.
Les préconisations précitées permettent une bonne pratique des épandages dans le
respect le milieu.
9. Annexes
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 46
20192020
31
Bilan azoté et phosphore
1 - Quantité d'azote et de phosphore disponibl e
Origine des effluents Type Volume Azote Phosphore
Lisier 6 789 m 3 16 731 kg 12 232 kg
2 - Rendement mo yen
Culture 2016 2017 20182019 2020 sur 5 ans sur 3 ans
Blé (grain + paille) 41 74 64 74 71 64,8 69.7
Orge (grain + paille) 50 63 55 72 53 58,6 57,0
Maïs grain 82 98 63 89 61 78,6 78,0
Colza 31 41 31 33 32 33,6 32,0
Soja (grain) 24 30 19 27 16 23,2 23,3
Maïs ensilage 7,0 11,3 10 10,6 9,0 9,6 9,9
Prairie permanente 8.0 8.0 6,5 6,0 6,0 6,9 6,8
Prairie temporaire 10 9,55 8,0 8,5 8,5 8,9 8,7
Moyenne calculée sur 5 années et 3 années en excluant les valeurs maximale et minimale
3 - Assolement
Prairies ou cultures Assolement Rendement / ha Exportation de N * Exportation de P 2O5 *
(ha) en tonnes ou quintaux par ha totale par ha totale
Blé (grain + paille) 100 69.7 Qx 174 17 417 77 7 663
Orge (grain + paille) 40 57,0 Qx 120 4 788 57 2 280
Maïs grain 125 78,0 Qx 172 21 450 70 8 775
Colza 40 32 Qx 112 4 480 70 1 792
Soja (grain) 9 23,3 Qx 166 1 491 51 462
Maïs ensilage 30 9,9 tonnes 123 3 700 54 1 628
Prairie permanente 96 6,8 tonnes 150 14 400 44 4 186
Prairie temporaire 40 8,7 tonnes 217 8 680 61 2 436
480 * Norme CORPEN
4 - Utilisation de la SPE lors d'une année culturale
Surface proposée pour l'épandage du lisier 480
Surface disponible (à 50 m des tiers) 382
Surface disponible en fonction des autres apports 373
Surface utilisée lors d'une campagne culturale 210 Soit 56 % de la SPE
Surface en réserve 163 Soit 44 % de la SPE
Volume moyen de lisier par hectare et par an (en m3) 32
5 – Bilan Azote Phosphore
Sur la totalité de l'assolement 480 ha 76 406 29 22 2
Sur la SPE disponible pour l'épandage du lisier 373 ha 61 761 23 621
Sur la SPE recevant du lisier lors d'une année culturale 210 ha 33 427 12 785
Bilan Globa l 16 696 553
Volume de lisier par ha / a n Apporté / h a 79,7 58,2
en fonction des cultures Exporté / ha 159,2 60,9
De 20 à 40 m 3 Bilan / h a -79,5 -2,6
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 47
les horizons holorganiques
tiques résultent d'engorgements
32
Zones humides et aptitude à l'épandage
Définition :
Dans le code de l'environnement, la définition des zones humides est la suivante : les zones
humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou
saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des
plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année » (Art. L.211-1). L'hydromorphie des sols résulte
de la définition qu'un gradient d'humidité minimale ou périodique est exigé. L'humidité est la caractéristique
centrale des zones humides. Il faut que les terrains en question soient en contact avec l'eau : rentrent ainsi
dans la définition, les terrains « habituellement inondés ou gorgés d'eau (…) de façon permanente ou
temporaire » (Art. L.211-1 du code de l'environnement). Le critère retenu est celui de la morphologie des
sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle (Art. R.211-108 du code de l'environnement).
L'engorgement des sols par l'eau peut se révéler dans la morphologie des sols sous forme de traits appelés «
traits d'hydromorphie ».
Les sols de zones humides se caractérisent généralement ainsi par la présence d'un ou
plusieurs traits d'hydromorphie suivants :
-des horizons histiques,(Les horizons histiques sont des horizons holorganiques
entièrement constitués de matières organiques et formés en milieu saturé par la présence
d'eau durant des périodes prolongées (plus de six mois dans l'année).
-des horizons rédoxiques,(Un horizon de sol est qualifié de rédoxique lorsqu'il est
caractérisé par la présence de traits rédoxiques couvrants plus de 5 % de la surface de
l'horizon observé sur une coupe verticale. Les traits rédoxiques résultent d'engorgements
temporaires par l'eau avec pour conséquence principale des alternances d'oxydation et de
réduction).
- des horizons réductiques ,(Les horizons réductiques résultent d'engorgements
permanents ou quasi permanents, qui induisent un manque d'oxygène dans le sol et créent un
milieu réducteur riche en fer ferreux ou réduit).
Aptitude à l'épandage
La phase sur le terrain, permet aux pédologues de relever des traits d'hydromorphie dans le
sol et de donner une aptitude à ces sols caractérisés par les sigles (MHP, MHV ou MHCG) pour
Modérément Hydromorphe de Plateaux, de Vallée ou de Collines Glaciaires et (FHP, FHV ou
FHCG) pour Fortement Hydromorphe de Plateaux, de Vallée ou de Collines Glaciaires. Ces
catégories de sols qui ne répondent pas à la définition des zones humides décrite ci-dessus,
peuvent recevoir des effluents d'élevage sous certaines conditions décrites dans le rapport
agropédologique. Ces sols sont en couleur bleu sur les cartes. Les épandages devront donc être
réalisés essentiellement en période estivale.
De même que, si des secteurs sont repérés comme très fortement hydromorphes, quelle que
soit leur surface, qu'il soit répertoriés ou pas en zone humide, ces secteurs seront classés en
rouge sur les cartes d'épandage (interdiction pédologique) et exclus de tout épandage de lisier.
Le plan d'épandage prend bien en compte toutes les caractéristiques du sol, les aspects
réglementaires propres aux îlots concernés et les contraintes relatives aux types de sols.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 48
le sols selon 3 critères :
» et d'aspect
gient une circulation des
1tions qui privilégient une
net de reconnaître au champ la présence de
res), il y a très
couches (ou niveau) qui
les nitrates pendant les
1u à la surface
é en pierres
~ande facilité (ou difficulté) à
33
Lexique pédologique
Catégories de sols :Regroupement de types de sols selon 3 critères :
1) L'appartenance à l'un des 5 types de Paysages franc-comtois retenus (Vallée, Plateau,
Versant, Colline Glaciaire, Terrasse Glaciaire).
2) L'épaisseur de sol prospectable par les racines.
3) L'aération ou l'hydromorphie (engorgement temporaire ou permanent des sols).
Chailles :Cailloux non calcaires de 1 à plusieurs cm irréguliers de teinte brunâtre et d'aspect
rugueux se distinguant des silex par une cassure mate et non translucide.
Circulation latérale :Il s'agit de l'ensemble des situations qui privilégient une circulation des
eaux à la surface du sol vers les eaux superficielles (installation de nappes perchées
temporaires, inondation, ...).
Circulation verticale :Ce risque concerne l'ensemble des situations qui privilégient une
circulation verticale rapide (suite à de fortes averses) au travers d'un réseau de macro-
fissures (= fentes de retrait) partant de la surface et traversant une ou plusieurs couches
constitutives du sol : elles se forment en période de déficit hydrique et dépendent de la
nature et du taux d'argile.
Effervescence à l'acide chlorhydrique :Permet de reconnaître au champ la présence de
calcaire en quantité suffisante pour que ce dernier soit nommé dans la granulométrie. L'acide
chlorhydrique dilué à 10 % (HCl) versé à l'aide d'une pipette sur de la terre fine sans cailloux
et contenant des fines particules de calcaire fait effervescence (apparition de bulles plus ou
moins grosses accompagnées d'un léger crépitement). On estime que l'effervescence apparaît
à partir d'un taux de CaCo3 supérieur à 1,5 %.
Homogène :En dehors de l'horizon de surface (toujours plus foncé que les autres), il y a très
peu de discontinuité de couleur sur l'ensemble du sol.
Horizon (d'un sol) :Terme utilisé pour désigner les différentes couches (ou niveau) qui
constituent un sol.
Lessivage hivernal :Il correspond à l'entraînement en profondeur des nitrates pendant les
phases de drainage climatique dues aux pluies d'automne et d'hiver (période où les
précipitations sont supérieures à l'évapotranspiration). Le phénomène concerne les nitrates
présents dans les sols au début de la période de drainage hivernal.
Mouillère :Partie de champ ordinairement humide par l'émergence diffuse d'eau à la surface
du sol.
Murget :Nom local désignant un petit mur délimitant des parcelles et réalisé en pierres
sèches. Les pierres et cailloux utilisés proviennent de l'épierrage manuel des champs.
Pénétration à la tarière :Indication de la plus ou moins grande facilité (ou difficulté) à
effectuer le sondage à la tarière à main.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 49
se de sol. Il
>sentant des
"n sol à transformer un
opérant, faible, moyen et bon).jues assimilés classés
s organiques assimilés
: Elle exprime en mm |'eau
une observation visuelle du sol dans le
:nt sous le sol.atériaux
hormalement :
1t cas supérieure
es est en tout cas
t permettant
eau s effectue plus ou
34
PH eau :Cologarithme de la concentration des ions H+ dans une solution aqueuse de sol. Il
mesure l'acidité (PH < 7) ou la basicité (PH > 7).
Plateau :Paysage se présentant sous forme d'une surface étendue de terrain présentant des
irrégularités topographiques et délimités ou entaillés par des vallées.
Pouvoir épurateur :Il s'agit de l'évaluation de la capacité d'un sol à transformer un
effluent organique : cette capacité est principalement fonction de sa profondeur, charge en
cailloux, texture de surface, de son acidité, du caractère humifère des "couches" de surface,
de son aération, donc de son régime hydrique et de l'estimation de son activité naturelle. (Le
pouvoir épurateur est évalué par observation intégrant l'ensemble des facteurs précités et
évalué sous forme de 4 classes :inopérant, faible, moyen et bon).
Produits solides :Ils correspondent aux fumiers et effluents organiques assimilés classés
comme "fertilisants organiques de type I" à C / N > 8.
Produits liquides :Ils correspondent aux lisiers et purins et effluents organiques assimilés
classés comme "fertilisants organiques de type II" à C / N < 8.
Réserve Hydrique d'un sol ou Réserve en Eau ou Réserve Utile :Elle exprime en mm l'eau
utilisable théoriquement par la plante. Elle dépend de nombreux facteurs (pourcentage de
cailloux, humidité au point de flétrissement, humidité du sol, humidité à la capacité au champ).
Situation du sol dans le paysage :Correspond à une observation visuelle du sol dans le
paysage et en particulier sa situation topographique, éventuellement son aspect de surface...
Sous-sol :Matériau pédologique ou géologique situé immédiatement sous le sol.
Sol :Formation résultant de l'altération de roches sous-jacentes ou de l'apport de matériaux
d'origine diverse et caractérisée par plusieurs niveaux nommés horizons.
Sol aéré :Sol au travers duquel la circulation de l'air et de l'eau s'effectue normalement :
aucun signe ne traduit un arrêt temporaire de cette circulation.
Sol profond :Sol dont la profondeur prospectable par les racines est en tout cas supérieure
à 35 cm et souvent voisine ou supérieure à 60 cm.
Sol superficiel :Sol dont la profondeur prospectable par les racines est en tout cas
inférieure à 35 cm et souvent voisine ou inférieure à 20 cm.
Tarière :Outil privilégié d'observation des sols sous forme d'une grande vrille et permettant
de prélever des "carottes de sol" à différente profondeur.
Sol hydromorphe :Sol au travers duquel la circulation de l'air et de l'eau s'effectue plus ou
moins difficilement : observation de taches et/ou veinules de couleur (rouille, brunâtre,
bleutée, verdâtre...) qui traduisent un engorgement temporaire ou permanent du sol.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 50
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d'un sol sur le terrain:
sence ou non d'un
ine valorisation optimale du
17 un cours
le faîte d'un
35
Texture :La texture d'un sol est la proportion des différentes
fractions (argiles, limons, sables) de la terre fine ; sur le terrain elle
s'apprécie au toucher (voir "test de l'anneau"). Elle est déterminée par
report de la composition granulométrique sur un triangle de texture.
Terrasse alluviale (sols de) :Sols constitués à partir de dépôts d'origine alluviale.
Type de formation (d'un sol) :Désignation du principal mode de formation d'un sol (placage,
colluvion, terrasse alluviale, altérite argileuse / calcaire, gréseuse, argile de décarbonatation).
Test de l'anneau :Test permettant d'apprécier au toucher la texture d'un sol sur le terrain:
Test Signification
Réalisation du "boudin" impossible Domaine sableux
Réalisation du "boudin" possible Texture limoneuse (l)
mais anneau impossible
Anneau se fissurant au 3/4 de la Texture limono-argileuse (la)
fermeture
Anneau réalisable Texture argileuse (al à a)
Remarques :toucher soyeux-talqueux et salissement jaunâtre de la main : abondance de limons ;
toucher rugueux et / ou crissement à l'oreille : abondance de sables.
Ruissellement :Il est fonction de la pente, de la texture et de la présence ou non d'un
couvert végétal et correspond à un écoulement instantané et temporaire des eaux sur un
versant à la suite d'une averse.
Stratégie d'épandage :Elle est une indication de période pour une valorisation optimale du
produit organique épandu pour la fertilisation d'un couvert végétal implanté ou à implanter.
Elle n'a pas de valeur réglementaire. Les repères calendaires utilisés sont des dates moyennes
qui pourront être modulées en fonction des données climatiques du moment.
Vallée :Paysage se présentant sous forme de dépression allongée, façonnée par un cours
d'eau : sa surface topographique est formée de replats situés au niveau des cours d'eau ou de
replats et pentes situés à des altitudes supérieures correspondant à d'anciennes terrasses.
Versant :Paysage se présentant sous forme de surface étendue comprise entre le faîte d'un
relief et la zone basse voisine ; les formes de versants sont variées : planes, avec ou sans
rupture de pente, concaves, convexes ou une combinaison de ces formes.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 51
je
v
36
Annexe réglementaire
Extrait de l'arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques relatives à l'épandage auxquelles
doivent satisfaire les élevages de bovins et de porcs relevant du régime de l'enregistrement
Article 26
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés
ou homologués.
Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production
d'un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 27-1 à 27-5.
Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :
―dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 28 ;
―par compostage dans les conditions prévues à l'article 29 ;
―sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 30 ;
―pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de
maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).
Article 27-1
Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle
par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal.
Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport
des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices
compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément
aux règles définies par les programmes d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de
la fertilisation azotée.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur
traitement sont adaptées de manière à prévenir :
―la stagnation prolongée sur les sols ;
―le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
―une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 27-2
a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
―identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ;
―identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts,
y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
―calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-
mêmes, de ces effluents.
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :
―les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits,
traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;
―l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités.
L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge
de l'écologie ;
―les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
―les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les
cultures et les prairies ;
―les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ;
―les zones d'exclusion mentionnées à l'article 27-3.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 52
II
37
c) Composition du plan d'épandage.
Le plan d'épandage est constitué :
―d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les
surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites
communales, les cours d'eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et
les numéros des unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à
l'épandage selon les règles définies à l'article 27-3 ;
―lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de
projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les
conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les
types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments
nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;
―d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour
chaque unité, le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune
(îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et
le nom de la commune ;
―des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b, à
l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
―du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l'article 27-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de
l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
d) Mise à jour du plan d'épandage.
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié
avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro
d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie
totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou
enregistrée, et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le
nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être
remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles
sont issues.
Article 27-3
a) Généralités.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
―sur sol non cultivé ;
―sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du III
de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
―sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque
d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
―sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
―sur les sols enneigé ;
―sur les sols inondés ou détrempés ;
―pendant les périodes de fortes pluviosités ;
―par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage
par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou
traités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les
terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau
suivant :
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 53
k
38
CATÉGORIED'EFFLUENTS
d'élevage bruts ou traités
DISTANCE
minimale
CAS
particuliers
Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les modalités de
l'article 2 9 10 mètres
Fumiers de bovins et porcins com pacts non susce ptibles
d'écoulement, a près un stocka ge d'au minimum deux moi s 15 mètres
Autres fumiers.
Lisiers et purins.
Effluents d'élevage après un traitement visé à l'article 29 et/ou
atténuant les odeurs à l'efficacité démontrée selon les protocoles
établis dans le cadre de l'étude Sentoref 2012 réalisée par le
Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Digestats de méthanisation.
Eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autres effluents.
50 mètres
En cas d'injection directe dans
le sol, la distance minimale est
ramenée à 15 mètres.
Pour un é pandage avec un
dispositif de bus e palette ou de
rampe à palettes ou à buses,
cette distance est portée à 100
mètres.
Autres cas 100 mètres
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des
particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages
et sources) ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour
les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ;
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des
eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de
10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est
implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une
pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec
apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un
linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.
Article 27-4
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des
animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes,
n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou
mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions
d'épandage compte tenu des quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de
terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe.
Article 27-5
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :
―dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles
d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement
―dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur
traitement.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
―aux composts élaborés conformément à l'article 29 ;
―lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le
gel.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 54
39
AVIS HYDROGEOLOGIQUE
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 55
(rapport CRABFC 2021)
40
Jean-Pierre METTETAL
Docteur en Géologie appliquée
06 rue Abbé Sieyès - 25000 BESANÇON
mail : jp.mettetal@sfr.fr
SCEA "LA PORCELAINE" – 39180 LE DESCHAUX
PLAN D'EPANDAGE DE LISIERS
RAPPORT HYDROGEOLOGIQUE
Contexte géographique :
Les îlots d'épandage retenus se situent sur la limite Nord-Est de la dépression bressane.
La morphologie de ce secteur est marquée par de faibles reliefs, l'altitude moyenne est
d'environ 200 m ; le périmètre concerné est traversé par l'Orain et bordé, à l'Ouest, par le
Doubs ; à noter la présence de nombreux étangs artificiels, de leurs canaux d'alimentation et
de fuites, et de fossés de drainage, etc.
Les communes concernées sont celles de COMMUNES DE BALAISEAUX,
BRETENIERES, CHAUSSIN, GATEY, LE DESCHAUX, LONGWY-SUR-LE-DOUBS,
RAHON, St BARAING, SELIGNEY, TASSENIERES, VILLERS LES BOIS et
VILLERS ROBERT, la superficie étudiée est d'environ 500 ha.
Cadre géologique et hydrogéologique :
Ce secteur est supporté par des formations limoneuses et argileuses complexes qui
reposent sur des niveaux bressans, ce contexte est très peu perméable, les circulations
souterraines très lentes, le niveau piézométrique est proche de la surface, ce qui entraîne
une vulnérabilité faible des eaux souterraines et forte des eaux superficielles.
Alimentation en eau potable
Elle est assurée par le "Syndicat Intercommunal des Eaux des Trois Rivières" dont les
puits sont implantés sur le territoire communal d'Asnans, dans les alluvions récentes du
Doubs, ils ne sont pas concernés par ce plan.
Pédologie et aptitude à l'épandage(rapport CRABFC 2021)
Sur ce périmètre, la géologie justifie la présence dominante de sols moyennement
hydromorphes de plateaux et de vallées (MHP et MHV), là où l'épandage est possible
seulement de la fin du printemps au début de l'automne et de sols fortement hydromorphes
de vallée et de plateaux (FHV et FHP), inaptes à l'épandage de lisiers, ils ont été éliminés ;
on rencontre également, sur les coteaux des bordures de la plaine, des sols aérés profonds
de plateau (APP) qui représentent les parcelles d'excellence, où l'épandage est possible
toute l'année.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 56
ds AL
41
Quatre classes apparaissent après étude pédologique de la CRABFC :
- Vert : parcelles d'excellence : épandages possibles toute l'année (aérés profonds),
- Bleu : épandages pendant la période estivale (modérément hydromorphes),
- Rose : épandages interdits (aspects pédologiques, topographiques ou
hydrogéologiques).
- Rouge : épandages interdits (aspect reglemantaires).
Visite du terrain du 02 octobre 2021:
Lors de ma visite des parcelles, j'ai pu constater la pertinence de l'étude de la Chambre
Régionale d'Agriculture, les secteurs très hydromorphes ont été retirés du plan et les
nombreux étangs, canaux et fossés bien repérés et signalés en rouge par des zones de
retrait réglementaires.
Remarque : sur la commune de Villers Robert, l'îlot EC7, dans sa partie Sud-Est, est
occupé par une petite vallée, bien marquée, parcourue par un ruisseau temporaire ; de plus,
lors de ma visite, d'important travaux d'excavation de la terre végétale étaient en cours au
NE des bâtiments qui jouxtent cette vallée avec mise en dépôts dans la vallée même. Pour
ces raisons, je propose que soit retirée la partie SE de la SC7 du plan d'épandage.
En conclusion, sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans le rapport
pédologique et des remarques ci-dessus, je donne un avis favorable à ce projet pour ce qui
est de la protection des eaux souterraines.
Besançon, le 05 octobre 2021
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 57
42
CAHIER D'EPANDAGE
(Modèle)
Si vous exploitez une porcherie de plus de 50 équivalents animaux (*), votre élevage
est soumis à la réglementation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement. Dans ce cadre, vous devez posséder un plan d'épandage des
déjections, et tenir à jour un cahier d'épandage des déjections qui atteste du respect
du plan d'épandage (identification des parcelles ayant effectivement reçu des
déjections et quantités apportées). Ce document est vérifié systématiquement dans
le cadre de contrôles.
(*) Calculdeséquivalentsanimauxen fonctiondesanimauxprésents:
- Un reproducteur (truie ou verrat) = 3 équivalents porcs
- Un porcelet en post sevrage = 0,2 équivalent porc
- Un porc à l'engraissement = 1 équivalent porc
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 58
{232241puonaalu|28Ae)wsL
DINJINIIDSId(aJnyjn212sIdadA]JueAing)"WGENO"WQGnea,psinodsapsabiag(JuesjuiaJnesed3929(gJayusapueqap'wQ|15)"WQL€Inpas"WGE¢TM.epeubleqapseuozL.7Nsofeld
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DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 59
44
CAHIER D'EPANDAGE
Renseignement sur la parcelleRenseignement sur les apports
Date de
l'apport
Météo Identité de la
parcelle
réceptrice
Culture implantée
et rendement
(Prairie,céréales)
Nature du
produit(Fumier,
Lisier, Digestat,
Minéraux)
Quantité
épandue
(M3,
Tonnes)
Surface
épandue
(ha)
Quantité
épandue
(par ha)
Eléments fertilisant Mode épandage
(classique,
pendillard…..)
Délai
enfouissement
(en heure)
N P2O5K2O
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 60
BORDEREAU D'ENLEVEMENT DES
EFFLUENTS
(Modèle)
Lorsque les épandages sont réalisés sur des terres mises à disposition,
la règlementation prévoit que des bordereaux d'enlèvement des effluents
soient remplis en fin du chantier d'épandage.
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 61
46
BORDEREAU D'ENLÈVEMENT DES EFFLUENTS
PRODUCTEUR DES EFFLUENTS : ……………………………………
TYPE D'EFFLUENTS : ……………………………………VALEUR DE L'AZOTE : ………..
DESTINATAIRE DES EFFLUENTS : ……………………………………
PRESTATAIRE DE SERVICE : ………………………………………….
PARCELLE
D'ÉPANDAGE
(commune et n°
parcelle ou n° îlot)
SURFACE
ÉPANDUE
DATE
D'ÉPANDAGE
QUANTITÉS
ÉPANDUES
Lisier, fumier...
(m3 ou tonne)
QUANTITÉS
ÉPANDUES
Azote (kg)
Signature
Producteur des effluent s Destinataire des effluent s Prestataire de servic e
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 62
47
SITUATION DES PRETEURS DE TERRES et
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
DES TERRAINS
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 63
Agriculteurs CommuneNbre
du siege de de VLTotale MaitrisableSAU
l'exploitation et VA(hivernage)azote phosphoretotale (ha)%(ha) en % (ha) en %Fumier Lisier FumierLisieren lisier
4,5 mois85 kg/UGBm 39 kg/UGBm Fumier LisierType N P2O5(ha)
AB CD EF GJN OP QR
Exploitation mettant leur SAU à disposition de la porcherie
EARL DES CHAMPS ROUGEVillers Robert32 45 171434 658 100% 0%Néant 0 0 114,00 100,3088% 102,60 90% 58,47 58%12,01 0,00 10,810,0058,47
EARL DE L'ECUREUILLe Deschaux65 116 443698 1697 100% 0% Néant0 0 174,00 147,95 85%156,60 90% 119,36 81% 30,970,00 27,86 0,00119,36
EARL DU ROSSIGNOLETVillers Robert60 96 363060 1404 100% 0% Néant0 0 55,00 44,5681% 49,50 90% 35,61 80%25,63 0,00 23,050,0026,45
EARL DES ECOLESChaussinNéant 0 0 121,00 52,1043% 108,90 90% 46,39 89%0,00 0,00 0,000,0046,39
EARL DE LA VILLENEUVEChaussinNéant 0 0 172,00 134,2078% 154,80 90% 122,38 91% 0,000,00 0,00 0,00122,38
TOTAUX636,00 479,11572,40 382,2169 -62 -373
Colone ANom de l'exploitant
Colone BSiege de l'exploitationVolume à épandre6 789m3/ an
Colone CNombre de vaches laitieres élevéesAzote Phosphore
Colone DNombre UGB totales et par haConcentrationkg/m32,464 1,802
Colone ENombre UGB maitrisable corespondant au déjections à epandre (ne sont pas pris en compte les rejets fait pendant le pâturageVolume épandable / haen m348,4633,80
Colone FApport d'azote calculé sur les UGB matrisable caculé en fonction du cheptel présent en batimentSPE necessaireen ha201
Colone GApport de phosphore calculé sur les UGB matrisable présent en batiment
Colone HType de déjections provenant de l'élevage bovins (fumier ou lisier)
Colone IColonnes traitant le cas échéant des autres apports d'éffluent sur la SAU mise à disposition des préteurs de terres (type, quantité d'azote importée)
Colone JSurface Agricole Utile totale de l'exploitation
Colone KSurface catographiée pour le plan d'épandage et % de la SAU
Colone LSPE pouvant recevoir du fumier calculé sur la surface de l'exploitation (90 %)
Colone MSPE pouvant recevoir du lisier et du fumier et % de la surface cartographiée
Colone NSPE affectée à l'elevage bovin pour valoriser l'azote contenu dans le fumier
Colone OSPE affectée à l'elevage bovin pour valoriser l'azote contenu dans le lisier
Colone PSPE affectée à l'elevage bovin pour valoriser le phosphore contenu dans le fumier
Colone QSPE affectée à l'elevage bovin pour valoriser le phosphore contenu dans le lisier
Colone RSPE disponible pour des apport de lisier en tenant compte des autres apports, le calcul est fait a partir du volume de lisier épandable (base du phosphore).
Fumier Lisier
Nbre UGB Apport engraisType Autres apportsSurface de l'exploitationSPE
Lisier porcin
Surface
disponible
M
bovines à disposition
H IK L
sur SAU mise
SCEA LA PORCELAINE
Situation des preteurs de terres de la porcherie
SPE affectée aux bovins
par les bovinsdéjections
61 kg / ha
Pour le phosphore exportéPour l'azote exporté
159 kg / ha
cartographiéee
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 64
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS AGRICOLESPOUR L'EPANDAGE D'EFFLUENT D'ELEVAGE DE PORC-
STEntre EARL DE L'ECUREUIL à LE DESCHAUX désigné"le préteur de terrs",El LA SCEA LA PORCELAINE exploitant de la porchene désigné "l'éleveur *.Engagementdu prêteur de terre- SAU mise à dispogition et chepte! présentumammamumaraummmmmumumamumason explokation, La surface mise à disposition es! de l'ordre de 35 % de fa SAULe préteur de torre déclare détenir 116 UGB comespondantà effectii moyen pondéré su 1* janvier de l'année de (@ signature de &conventon. Cet effectif fait référence pour évaluer la quantité d'azote produite sur son exploitation.u...umr«wamrwamm...œm...uæ......armma...amœ...u...m...am...maum...sfiecter ls SPE nécessaire à l'épandage des effuents en propre.
A JL E_ soit O Kg d'azcte.ys eLe préteur de terre déciare importer sur son axploitation ks quantité suivante de........................—....I\
* Pland'épandageumamm:ummupmmwuwduummmrm:mmmm&mlsmaum.mmmnmmmmammBordereau d'enlévement des efflvants d'élevere (cosigné per l'éleveur £1 18 Pretaur CB IRITu...«mamàwb......mœmm...wwm...u...«m...u......(mcmum«...wu...n...mwm....Engagementde l'éleveur* Fosse de stpckags ,v...rmà...m...mm......m......u...nwmcompte des partoularités chmatiques solt dans le cas présent 6 mols.. à d ar l'éleveur at le deL'U«uùwmiœnwb...&...dn...l......hm«h....» Cahier d'épandageL'wvmtmmuwnmwmmmummuwumumwm...Mlm:haarwuu....mum...uh...ummœ...hmun......h......h...t...(...mü...fifl),- Epandagedés effluents c'élevageL...tmbfil...mü......m...mh...a...m...b...m....d«hpimb.........ùob...mdæh...dh...syronomiquessur les terrains agricoles....«-;mœœ...uww...mwmm,dmr...wm...wemmemammuuummmwmw(wummwmmmmmmwmnwammuummmanninformer le préteur de terre par la fourniture du dossies d'épandage remis à jour.u......mmawanmaWum......aœmnmœamuæ...wtül..._&...m...w...œparbnhmb...hdude renouvellementde |s convention.Faë à \P.Â.œotv}'/ en deyk exemplaires,Le préteur de terre, éleveur,
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 65
50
Epandable Exclue Epandable Exclue Epandable Exclue
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE117,88 FHP PI12,60 5,28 15,86 2,02 17,110,77 STHTiers, fossé
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE212,99 FHP PI12,47 0,52 12,47 0,52 12,470,52 TLFossé
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE312,20 FHP PI7,83 4,37 10,75 1,4512,20 0,00 STHTiers
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE46,68 FHP PI4,70 1,98 4,70 1,984,70 1,98 TLFossé, pente + hydromorphie
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE52,58 FHP2,58 0,00 2,58 0,002,58 0,00 TL
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE61,32 FHP 10,57 0,75 1,12 0,201,32 0,00 TLTiers
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE74,75 MHP, FHP PI 4,750,00 4,75 0,00 4,750,00 TL
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE85,86 FHP 42,60 3,26 3,85 2,014,82 1,04 STHHydromorphie, fossé, tiers
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE113,37 FHP PI3,08 0,29 3,08 0,293,08 0,29 STHFossé
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE125,44 FHV PI0,00 5,44 0,00 5,440,00 5,44 STHCDH, ruisseau, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE134,67 FHV PI0,00 4,67 0,00 4,670,00 4,67 STHCDH, orain, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE152,51 FHP PI2,51 0,00 2,51 0,002,51 0,00 STH
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE182,59 FHV 22,59 0,00 2,59 0,002,59 0,00 TL
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE191,01 FHP 10,00 1,01 0,41 0,601,01 0,00 TLTiers
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE224,69 FHP PI4,17 0,52 4,17 0,524,17 0,52 TLFossé
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE231,25 ASP PI0,00 1,25 0,00 1,250,00 1,25 STHCDH, ruisseau
EARL DE L'ECUREUIL BALAISEAUXEE271,00 FHP PI1,00 0,00 1,00 0,001,00 0,00 TL
EARL DE L'ECUREUIL BALAISEAUXEE286,21 FHP PI6,09 0,12 6,09 0,126,09 0,12 TLEtang
EARL DE L'ECUREUIL GATEYEE301,99 FHP PI1,71 0,28 1,71 0,281,71 0,28 TLFossé
EARL DE L'ECUREUIL GATEYEE313,32 FHP PI3,18 0,14 3,18 0,143,18 0,14 TLFossé
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE330,39 PI0,00 0,39 0,00 0,390,00 0,39 TLFossé
EARL DE L'ECUREUIL RAHONEE331,48 APV 11,37 0,11 1,37 0,111,37 0,11 TLDoubs, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL RAHONEE341,60 FHP PI0,00 1,60 0,00 1,600,00 1,60 STHHydromorphie
EARL DE L'ECUREUIL SAINT BARAINGEE355,16 APV PI5,16 0,00 5,16 0,005,16 0,00 TLZone inondable
EARL DE L'ECUREUIL SAINT BARAINGEE363,78 APV PI2,15 1,63 2,15 1,632,15 1,63 TLAvis hydro, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL SAINT BARAINGEE373,30 MHV PI3,00 0,30 3,00 0,303,00 0,30 TLOrain, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL SAINT BARAINGEE413,01 APV 23,01 0,00 3,01 0,003,01 0,00 TLZone inondable
EARL DE L'ECUREUIL CHAUSSINEE424,99 APV PI4,55 0,44 4,55 0,444,55 0,44 TLFossé, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL CHAUSSINEE434,00 FHP PI3,60 0,40 3,60 0,403,60 0,40 STHEtang
EARL DE L'ECUREUIL TASSENIERESEE442,59 FHV 22,26 0,33 2,26 0,332,26 0,33 STHFossé, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE491,05 FHV 10,76 0,29 0,76 0,290,76 0,29 STHOrain, zone inondable
EARL DE L'ECUREUIL GATEYEE507,54 FHP PI6,66 0,88 6,66 0,886,66 0,88 TLFossé
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE513,46 FHP PI2,71 0,75 2,73 0,732,73 0,73 TLEtang, tiers
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE542,50 FHP 22,50 0,00 2,50 0,002,50 0,00 STH
EARL DE L'ECUREUIL LE DESCHAUXEE550,79 MHP 10,79 0,00 0,79 0,000,79 0,00 STH
147,95110,95 37,00 119,36 28,59 123,83 24,12
Surface
(1 00m des Tiers) (50m des Tiers)(1 5m des Tiers)
Surface SurfaceCouvert
Végétal N° Ilot Nom de l'exploitant CommuneSurface
exploitée
Type de
Sol
Sondage
par
îlot
Causes d'Exclusion
Remarques
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 66
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS AGRICOLES- . POUR L'EPANDAGED'EFFLUENT D'ELEVAGE DE PORCL -
Entré EARLDESCHAMPSROUGE | , A VILLERS ROBERT désigné"\e priteur de terre*,Et LA SCEA LA PORCELAINE explokant de la porcherie décioné 'l'éleveur "Engagementdu préteur de terre- SAU mise à digposifion et cheptel présentu...ams...amuwar...auœr...mmumœmmmœson exploflalion. La surface mise à disposition est de l'ordre de 91 % de la SAU.Le préteur de terre déciare détenir ammsmmmmvmurmaumaumm.umsnmmmumcmmmmm
LEPNCatoNns sunsianteles du système d'expfoltalioupm«mrmamrmæmm......œm...w...u...œtmm....«mu...m...m...œm«mmahm...Mh%...i...dæûflfl&...
VTECtRer 1E* Importation d'autres «Fluents que le Usier dé porc (d&ecion boua diossta e lype &l volumeu...hm......wm...hmm...n -soit O Ka d'azole.u...am...mm...œmc...(...«w«uh...mwm»mumcm.umtum.mmmmmmmnmm.
R- A bldorderes femeni des elfluents d'élévane (cosioné pe eveur ë! Je préteps de ter7umam...o...u......um...mmm...u...«ummu......(mamu...«wmmm..m...œmd....Engasementde l'éleveyur* Fossede stockageL'vaoun'cnguàmmwm...dümm...w......lh...dwmcomote des particularilas cmatiques soû dans le cas présent § mois.ë d' des d' par l'éleveur ¢ le demema...u...c...m...fw...umœu...L'éleveur s'engage à renseignar bmu...uu...ih...amuw de l'Inspecteur gas...m.nuüa:nuarmau....ruœb......m...bmambmmæ...&m,h......b...d...(...wæ...flùwv € desL'mluwlwquMmMmhmrtmmmbmmw.«amimummmmhumahmuumagronomiquessur bes terraine agricoles.Rmm:mmœmmœmmr......wmm.du...wm...ur...- ModificationsL'flm...ù...aubbu.hfiwm...dum...(mw—bnùm...wù...consruction dhabitaton, extension du plan d'épandage par ajoul de nouvefies parcelles, retrait de parcelles d'épandage.....) & à enhmoummmwhmmm...«...msmdeu...mmwM......wdœwummasæ»an...nmmm.æmmm...mmœœ...ummn-mde renouvellementde ks convention.ratà Lo Jenchay en daux exemplaires,Le préteur de terre, L'éleveur,
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DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 67
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Epandable Exclue Epandable Exclue Epandable Exclue
EARL DES CHAMPS ROUGES LE DESCHAUXEC51,58 FHV 10,95 0,63 0,95 0,630,95 0,63 TLOrain
EARL DES CHAMPS ROUGES VILLERS-ROBERTEC612,84 MHP PI3,29 9,55 3,93 8,914,10 8,74 TLOrain, fossés, tiers, zone inondable
EARL DES CHAMPS ROUGES VILLERS-ROBERTEC711,94 MHP PI10,51 1,43 10,51 1,4310,51 1,43 STHFossé, tiers, avis hydrogéologique
EARL DES CHAMPS ROUGES VILLERS-ROBERTEC83,83 FHP PI3,72 0,11 3,72 0,113,72 0,11 TLEtang
EARL DES CHAMPS ROUGES VILLERS-ROBERTEC98,00 MHP PI4,41 3,59 5,35 2,655,96 2,04 TLHydromorphie, tiers
EARL DES CHAMPS ROUGES VILLERS-ROBERTEC101,67 MHP PI1,67 0,00 1,67 0,001,67 0,00 TL
EARL DES CHAMPS ROUGES VILLERS-ROBERTEC122,80 FHP PI2,46 0,34 2,46 0,342,46 0,34 STHEtang
EARL DES CHAMPS ROUGES VILLERS-ROBERTEC168,26 FHV 56,09 2,17 6,09 2,176,09 2,17 STHOrain, fossé, hudromorphie, zone inondable
EARL DES CHAMPS ROUGES VILLERS-ROBERTEC232,11 FHP PI2,11 0,00 2,11 0,002,11 0,00 TL
EARL DES CHAMPS ROUGES BALAISEAUXEC244,29 FHP PI0,00 4,29 0,00 4,290,00 4,29 STHRuisseau, baissieres fossés, zone inondable
EARL DES CHAMPS ROUGES BALAISEAUXEC273,10 FHP PI2,70 0,40 2,70 0,402,70 0,40 TLEtang
EARL DES CHAMPS ROUGES BALAISEAUXEC294,49 FHP PI0,00 4,49 0,00 4,490,00 4,49 STHRuisseau, fossés, tiers, zone inondable
EARL DES CHAMPS ROUGES BALAISEAUXEC313,68 FHP PI1,61 2,07 2,85 0,833,68 0,00 STHTiers
EARL DES CHAMPS ROUGES TASSENIERESEC337,88 FHV PI0,00 7,88 0,00 7,880,00 7,88 TLhydromorphie
EARL DES CHAMPS ROUGES TASSENIERESEC342,13 FHP PI1,74 0,39 1,74 0,391,74 0,39 TLFossé
EARL DES CHAMPS ROUGES TASSENIERESEC362,27 FHV PI0,00 2,27 0,00 2,270,00 2,27 TLhydromorphie
EARL DES CHAMPS ROUGES BRETENIERESEC391,63 FHV PI0,00 1,63 0,00 1,630,00 1,63 STH Hydromorphie, CDH, ruisseau, fossé,zone indondable
EARL DES CHAMPS ROUGES BRETENIERESEC401,83 FHV PI0,00 1,83 0,00 1,830,00 1,83 STHCDH, ruisseau, fossé, zone inondable
EARL DES CHAMPS ROUGES LE DESCHAUXEC414,28 FHP PI4,12 0,16 4,12 0,164,12 0,16 TLFossé
EARL DES CHAMPS ROUGES TASSENIERESEC421,67 FHP PI1,56 0,11 1,56 0,111,56 0,11 TLFossé
EARL DES CHAMPS ROUGES TASSENIERESEC432,36 FHP PI2,23 0,13 2,23 0,132,23 0,13 STHFossé
EARL DES CHAMPS ROUGES TASSENIERESEC441,21 FHP PI1,21 0,00 1,21 0,001,21 0,00 TL
EARL DES CHAMPS ROUGES TASSENIERESEC472,33 FHO PI1,83 0,50 1,83 0,501,83 0,50 TLFossé
EARL DES CHAMPS ROUGES VILLERS-LES-BOISEC461,21 FHP 10,94 0,27 0,94 0,270,94 0,27 STHOrain, zone inondable
EARL DES CHAMPS ROUGES VILLERS-ROBERTEC491,37 APP PI1,37 0,00 1,37 0,001,37 0,00 STH
EARL DES CHAMPS ROUGES VILLERS-ROBERTEC521,54 MHP 21,13 0,41 1,13 0,411,13 0,41 TLFossé
100,3055,65 44,65 58,47 41,83 60,08 40,22
Surface
(1 00m des Tiers) (50m des Tiers)(1 5m des Tiers)
Surface SurfaceCouvert
Végétal N° Ilot Nom de l'exploitant CommuneSurface
exploitée
Type de
Sol
Sondage
par
îlot
Causes d'Exclusion
Remarques
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 68
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS AGRICOLESPOUR L'EPANDAGE D'EFFLUENT D'ELEVAGE DE PORCEntre EARLDES ECOLES à CHAUSSIN désigné"le prêteur de terre".E LA SCEA LA PORCELAINE explottant de la porcherié dégigné 'l'éleveus *Engagementdu préteur ds terre* SAU mise à d'sposiion of cheotel prtsantu...a—-rmnmu...urmnmu...um...amuuason exploitafion. La suface miss à deposition est de l'orde de 48 % de ls SAU.Le préteur de terre déclaro détenir 0 UGB comespondani 4 eflectil moyen ponaéré au 1# janvier de l'année de |s signature de 6...œmu...mrmu...mmmm..." Modifcations substantiollez du aystème g'exploitationu...ùmtmb......ù...m"n...ùm......rmm.mauuwummmmamdmmaummmnsvemummm-mG b Ms de pars u —:-LJ- DÉCISEImpsrter sur son exploitation la quantité de, i s A D00 CÎ
. rTuxoctatkwTypoctation d ¢ eLe préteur d ferrs déclasLe prêteur de terre déciare avoir pria connassance du m...(muwdau...mmrm;«mmmwm.wmium.mmmmnummammMI'M"'MM ;Mg_ru_u&ggmgamumummamumqumuwmwmmumde torve fournit les données nécessaires (dete d'apport llot. volume e surtace épandu...) à l'établissement du cañier d'épandage.L'éleveur s'enyage à disposer d'un ...um......u......u...dumcomple des partinu'arités chmaliques soit dans le cas présent 6 mots.* Borderes d'enibvementces efuents d'éleyage (oosion é par l'éleveur of le préteur de tame)Lwcmomnmmumawmhmaum.Lwnsmaw-mmqummmumawuwumaétablissements classés. lpüù:hùæù...dh....&thm...db... 1 nature du produit, e surface-umm.umm.umum(m type de tailsment s'8 existe).
meammtbubmmmwmmmummwam.........aw...p«wa....... mérail de parcelles d'épandace...) of & enWh...àmwh...ù...d......thæ.LLa présente convention prend eifet à r de la datede ou d of coouvmmauuuemmnwwwm.mmmmwmuwam-vm-md renouveliemant de ln conventon, "o
o thmdxu!-{?nmt
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Epandable Exclue Epandable Exclue Epandable Exclue
EARL DES ECOLES CHAUSSINED11,57 APV 11,04 0,53 1,24 0,331,24 0,33 TLOrain, tiers, zone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED55,16 APV, FHV 3 4,720,44 4,72 0,44 4,720,44 TLFossé, zone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED64,03 APV 33,69 0,34 3,69 0,343,69 0,34 TLFossé, zone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED88,78 ASV, APV 6 8,780,00 8,78 0,00 8,780,00 TLZone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED99,03 APV 78,70 0,33 8,70 0,338,70 0,33 TLFossé, zone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED103,03 MHV 22,41 0,62 2,99 0,043,03 0,00 TLTiers
EARL DES ECOLES CHAUSSINED117,39 APV 66,57 0,82 6,57 0,826,57 0,82 TLEtang, zone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED131,36 APV 11,36 0,00 1,36 0,001,36 0,00 TLZone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED152,60 FHV 40,00 2,60 0,00 2,600,00 2,60 TLMortes enfrichés, orain, zone inondable
EARL DES ECOLES CHAUSSINED233,10 MHP 23,10 0,00 3,10 0,003,10 0,00 TL
EARL DES ECOLES LE DESCHAUXED241,41 FHP 21,21 0,20 1,21 0,201,21 0,20 TLFossé
EARL DES ECOLES LE DESCHAUXED254,64 FHP 24,03 0,61 4,03 0,614,03 0,61 TLFossé
52,1045,61 6,49 46,39 5,71 46,435,67
Surface
(1 00m des Tiers) (50m des Tiers)(1 5m des Tiers)
Surface SurfaceCouvert
Végétal N° Ilot Nom de l'exploitant CommuneSurface
exploitée
Type de
Sol
Sondage
par
îlot
Causes d'Exclusion
Remarques
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 70
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS AGRICOLESFOUR L'EPANDAGE D'EFFLUENT D'ELEVAGE DE PORCEntre EARL DU ROSSIGNOLET à VILLERS ROBERT désigné "le préteur de terre",El LA SCEA LA PORCELAINE exoloitant de la porcherie désigné Véleveur "Ensazementdu préteur de lerre* SAU mise à dispostion et chentel prôsentumaumrmùmun...a....nmœ...m...w...œmbuœsûn exploitslion. La surfsce mise à diaposifion est de l'ordre de 81 % de ka SAU,L& priteur de terre déclare détenir 96 UGB comespandant & effect! moyen pondéré au 1* janvier de l'anrée de ls signsture de emwmmmmmnmtmmnmm.- Moécations su&zstantedes du système d'exlottalionu...ù"rmi......ù.........œmmlw...ùrmm....amœ...umm...am......œuw...éffecter e SPE nécessaire à l'épændage des effluenmts añ propre.
IRV UONO auves elfiuenés cu S Q€ DUET, LORIBCTON ., DOUE Qige: UDTES0T2 O &1 YOuNLe préteur de tevre déclare Importer sur son exploiiebon ta quantité suivante de soit O Kg d'azote.u...am...mm...œmw«w...n...uœh...mwmumummumsum.mmumnflmm«mm- Bordergau d'entèvement des effluents d'éayage_(cosicné por l'éleyaur of ke prôteux de terre)u...am.mo...u...a...u...æwmwmm...umummu......m...u...am....n...œmw...Enosgementde léleveur* Eogsede stockaveL'éleveur s'engage à disposar d'un stockage des efluents d'élevage permetiant une autorarmée conforme à '3 réglementation ! qui bentcompte des perticuiarités climatiques soit dans le cas présent 6 mois.sordersau d'ertévement d NUSTES O GEVROE | CASHMÉ Oy veur € i D 3° terre'éleveur 'engage à conserver ke bordereau d'enlévement des efflvents d'élevage pendant ta durée de (@ convendon* Catyer d'épantageL'éleveur s'engage à rensaignes ls catler d'épandage qui est consultable à ta porcherie el tenu à la disposillon de l'ispacteur des......um:ummæmummu......u...-ma...b...el les quantités épardues, les Gléments fertilisants, les condibone d'épandage (enfouissement. type de tratement sl existe)* Epandagedes effluents d'étevaceL'...rûwùùu?...ü......m...mb...ù...u...b...en vigueur, ef de façon à assurer la meilleure sdéquaton possible entre le fonctionnement de ln porchere et les valorisafionsagromomiqueseur les terrains agricolesm:muamummmwnmmmmwmmmw.ModifizshonsL'éleveur s'engage & décareru à a M te Prélel touta modifcalion du plan d'épendage (suppression de 2o0e autonsée par de nouvelléconsbuction d'habiltätion, exension du prn d'épandage par ajout de nouvelles parcalles, retrail de parcalles d'épandage....) et à entnfarmer Je préteur de terre par la foumiture du dossier d'épandage remis à jour.La présenie convention prend effes ''Atrété ou du récéplssé validant e nouvesu plan d'ép stpour une durée de 3 ans el se renouvelle par tacite reconduction, Elle pourra être dénoncée par chacune des parties siv mois avent ks datede renouvellémentde [a convention,Fat à en daux exempleres,Le priteur de tevre, L'éleveur,
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 71
Epandable Exclue Epandable Exclue Epandable Exclue
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER11,74 MHP 10,99 0,75 1,42 0,321,55 0,19 TLTiers, orain, zone inondable
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER20,31 MHP 10,00 0,31 0,00 0,310,31 0,00 TLTiers
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER31,71 MHP PI0,00 1,71 1,14 0,571,71 0,00 STHTiers
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER44,02 MHP 32,32 1,70 3,19 0,833,74 0,28 TLFossé, tiers
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER55,16 MHP 34,54 0,62 4,54 0,624,54 0,62 STHOrain
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER64,46 MHP 33,73 0,73 3,73 0,733,73 0,73 STHOrain, fossé
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER71,65 MHP 21,21 0,44 1,21 0,441,21 0,44 STHOrain, zone inondable
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER80,92 MHP 10,78 0,14 0,78 0,140,78 0,14 TLOrain
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER122,68 FHV 22,10 0,58 2,10 0,582,10 0,58 STHRuisseau, fossé, zone inondable
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER140,87 MHP 10,22 0,65 0,51 0,360,87 0,00 TLTiers
EARL DU ROSSIGNOLET TASSENIERESER172,25 FHP 21,66 0,59 1,66 0,591,66 0,59 TL
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER191,65 FHV 10,57 1,08 0,57 1,080,57 1,08 TLEtang, fossé, ruisseau, zone inondable
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER212,02 MHP 22,02 0,00 2,02 0,002,02 0,00 TLTiers
EARL DU ROSSIGNOLET BRETENIERESER221,41 MHP 11,27 0,14 1,27 0,141,27 0,14 TLFossé
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER233,56 MHP 23,56 0,00 3,56 0,003,56 0,00 STH
EARL DU ROSSIGNOLET BRETENIERESER282,17 FHV 11,33 0,84 1,33 0,841,33 0,84 STHRuisseau, fossé, zone indondable
EARL DU ROSSIGNOLET VILLERS-LES-BOISER312,02 MHP PI0,65 1,37 1,47 0,551,61 0,41 STHOrain, tiers, fossé
EARL DU ROSSIGNOLET BRETENIERESER341,64 FHV 11,31 0,33 1,31 0,331,31 0,33 STHFossé, zone inondable
EARL DU ROSSIGNOLET TASSENIERESER362,30 MHP 22,24 0,06 2,24 0,062,24 0,06 STHFossé
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER380,69 FHV 10,43 0,26 0,43 0,260,43 0,26 STHFossé, ruisseau, zone inondable
EARL DU ROSSIGNOLET SELIGNEYER421,33 FHV 11,13 0,20 1,13 0,201,13 0,20 STHOrain, fossé, zone inondable
44,5632,06 12,50 35,61 8,95 37,676,89
Surface
(1 00m des Tiers) (50m des Tiers)(1 5m des Tiers)
Surface SurfaceCouvert
Végétal N° Ilot Nom de l'exploitant CommuneSurface
exploitée
Type de
Sol
Sondage
par
îlot
Causes d'Exclusion
Remarques
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 72
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS AGRICOLESPOUR L'EPANDAGE D'EFFLUENT D'ELEVAGE DE PORCEntre EARL DE VILLENEUVE à CHAUSSIM désigné"le préteur de terre"E! LA SCEA LA PORCELAINE waphilant de ta poreherin désigné "l'éleveur *Enpagementdu préteur de terry* SAU mze à diecortion of chentel présantLe préteur de terre s'engage à mative à ts disposition de l'éleveur en vue de l'épandage des affluents d'éleyage de pores, les fols deson explottation, La surtace mise & disposition est de l'ordre de 81 % de la SAU,Le prêteur de lerre déclare défenir 0 GB comespondant à effectif moyen pondéré au 1 janvier de l'ennée de la signature de laconvenbion. Cet effentif &il référence pobr évelues i quantité dazote prodoite sur son exploitalon.- Mocificatons syhstantelles qy système c'exploitafonLe prêteurde terre s'engage à miormer l'éleveur de toutes modifications subistenbelies de son systéme d'exploilatonl'efectil bovin, mmmawummmumummahmmaffacter ts SPE nécessaire à l'épandage des effluonts en propre.u...um...mum...u...ma m— 504 O K d'encie,Le priteur de terre déclare avoir pris connaisssnce du plan d'épandage (carlographie et Befng) el de la réglementation en Vigueurlelative aux épandages des efluents d'élevage. § s'engage à les raspecter. Aucun épandage ne sera réaîsé en dehors de ces parcales.Sodieresu! d'epiéranment ons emis d'élerage (ospne © éleveur € e préfour ce terreh...ùm......b...d'mammmw...... Le préteurde terre Inumit \es données nécessares (date d'apport, ilot, volume et surface épandu...) à l'étabtssement du canier d'épandege.Engepementde l'éleveur. L'éleveurs'engage à disposer d'un stockage des effuents d'élevage permetiant ime autonomie conforne à is régementalion el qui lien!compte des particulartés cématiques soit dans |s cas présent § mois.sordere 0 enévem Qes an 185 0 s5 cosrine par | Greveur e prEleur Qe LerTL'éleveur s'engage & conserver le bondereau d'enlèvement des efluents d'élevaps pendant ks durée de e convention.* Cahier d'épandageL'éleveur s'engage à rencelgner le canler d'énandage qui et connuitable à [s porchena et lenu à la dispossion de l'Inspecteur desétallissements classés N précise : ln date de l'appod el la météo, llot, ls cullurz implantée et le rendoment, ba mahere du produit. ts surfaceet lec quantilés épanduet, |es éléments fersfisants. les condifions d'épandage (enfouissement, type de braîlement 57 exisie).* Epandagedes efffuents d'éloyagtL'Éleveur s'engage à gérer l'âépandage des effiuents d'étevage en concertation avec le préteur de terre, en respectent le réglementalionen vigueur, et de "sçon à assurer la meilleure edéquation possible entré e fonctonnement de ls porcheris ot les valorisationsagronomiquessur les lemaing agricolesRemarque : en cas de prestation de service pour l'épandage régiisé par un fiers, c'est J'éleveur qui reste responsable de ['égendsge.* ModificetonsL'éleveur s'engage à daciarer au à la M. le Frétet loute modification du plan d'épandage (suppression de zone aulorisée par de nouvelleconstruction d'habitalion, extension du plan d'épendage par ajout de nouvelles péroales, rétrait de parcelles d'épandage..) et & eninformar le préteur de terre par o fournfure du dossier d'épardage remis à jourLa préseate convention prend effel ' el oopour une durèe de 3 ans el se renouvele par tacie reconducfion. Ele pœurra être dénonode par chacume des parties sbx moes avant la catedé renouvellesmentde ts convention,Le prêteurde terre,-~2 /
.'/
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 73
Epandable Exclue Epandable Exclue Epandable Exclue
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV24,80 ASP, APV 3 4,800,00 4,80 0,00 4,800,00 TLZone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV55,08 APV 45,08 0,00 5,08 0,005,08 0,00 TLZone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV67,24 APV 56,98 0,26 6,98 0,266,98 0,26 TLFossé, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV933,56 APV 1833,56 0,00 33,56 0,00 33,560,00 TLZone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV1012,42 APV, MHV 8 11,401,02 11,40 1,02 11,401,02 TLFossé, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV116,46 APV 64,79 1,67 4,79 1,674,79 1,67 TLEtang, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV126,87 APV 46,55 0,32 6,55 0,326,55 0,32 TLFossé, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV153,36 APV 33,36 0,00 3,36 0,003,36 0,00 TLZone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV165,62 APV, MHV 4 4,471,15 5,49 0,13 5,620,00 TLTiers
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV173,61 ASV, APV 2 2,830,78 2,83 0,78 2,830,78 TLEtang, orain, fossé, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV185,47 APV 43,19 2,28 4,42 1,054,78 0,69 TLEtang, fossé, tiers, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV194,54 MHP 34,52 0,02 4,52 0,024,52 0,02 TLFossé
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV204,09 APV 33,68 0,41 3,68 0,413,68 0,41 TLFossé, zone inondable
EARL VILLENEUVE SAINT BARAINGEV224,14 FHV 33,55 0,59 3,55 0,593,55 0,59 TLOrain, zone inondable
EARL VILLENEUVE SAINT BARAINGEV234,27 MHV 42,85 1,42 2,85 1,422,85 1,42 TLOrain, fossé, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV3320,47 APV, ASP 15 16,334,14 16,60 3,87 16,643,83 TLOrain, tiers, zone inondable
EARL VILLENEUVE CHAUSSINEV342,20 APV, ASV 1 1,920,28 1,92 0,28 1,920,28 TLOrain, zone inondable
134,20119,86 14,34 122,38 11,82 122,91 11,29
Surface
(1 00m des Tiers) (50m des Tiers)(1 5m des Tiers)
Surface SurfaceCouvert
Végétal N° Ilot Nom de l'exploitant CommuneSurface
exploitée
Type de
Sol
Sondage
par
îlot
Causes d'Exclusion
Remarques
DDETSPP 39 - 39-2024-08-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire SCEA LA PORCELAINE 74
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-08-23-00002
Arrêté n° 2024-08-23-004 relatif à la nomination
d'un comité de gestion provisoire suite à la non
conformité avec ses statuts de l'Association
communale de chasse agréée (ACCA) de LA
CHARME et de la suspension temporaire de la
pratique de la chasse sur ce territoire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-23-00002 - Arrêté n° 2024-08-23-004 relatif à la nomination d'un comité
de gestion provisoire suite à la non conformité avec ses statuts de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de LA CHARME
et de la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire
75
DirectionPRÉFET départementaleDU JURA des territoiresLiberté .EgalitéFraternité
RAA:Arrêté n° 2024-08-23-004relatif à la nomination d'un comité degestion provisoire ' suite à la nonconformité avec ses . statuts deI'Association communale de chasseagréée (ACCA) de LA CHARME et de lasuspension temporaire de la pratique dela chasse sur ce territoireLe Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement Livre IV, titre 1l et notamment l'article L 422-25-1 ;Vu les articles L422-2 et suivants et R422-1 et R 422-3 du Code de l'environnement relatifs auxassociations communales de chasse agréées (ACCA) ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et département;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, M. Serge CASTEL;Vu l'arrêté préfectoral DDA/ST n°1007 portant agrément de l'association communale de chasse agrééede LA CHARME; 'Vu l'arrété préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Nicolas FOURRIER directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté DDT n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires; 'Vu la demande en date du 16 juillet 2024 de la Federatlon départementale des chasseurs du Jurademandant l'organisation de I'Assemblée générale de l''ACCA de LA CHARME;Considérant l'absence de gouvernance légale de l'ACCA de LA CHARME, par manque d' adhérents(ayants droits) ne pouvant se conformerà ses statuts;Considérant 'dans ces conditions que la suspension temporaire de I'exercice de la chasse clarifie lasituation en matière de responsabilité pour les chasseurs et les non-chasseurs;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura :ARRÊTEArticle 1°": L'exercice de la chasse est suspendu sur l'ensemble des terrains sur lesquels le territoire del'association communale de chasse agréée de LA CHARME est constitué, et ce jusqu'a la mise en placed'une organisation permettant Iexercuce de la chasse par I'ensemble des sociétaires dans le respectdes règles de sécurité.Article 2: A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et de sonaffichage en mairie, le conseil d'administration de l'ACCA de LA CHARME est dissoutet est remplacépar un comitéde gestion provisoire .
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-23-00002 - Arrêté n° 2024-08-23-004 relatif à la nomination d'un comité
de gestion provisoire suite à la non conformité avec ses statuts de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de LA CHARME
et de la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire
76
Article 3 : Le comité de gestion provisoire de l'ACCA de LA CHARME est composé de :- M. le directeur départemental des territoires ou de son représentant (président),- M. le maire de la commune de LA CHARME ou de son représentant,- M. le président de la Fédération des chasseurs du Jura ou de son représentant,- M. le lieutenant de louveterie de la circonscription ou son représentant.Article 4 : Le comité de gestion provisoire de l'ACCA de LA CHARME est nommé pour une durée d'unan maximum à compter de la publication du présent arrété. Il a pour mission de provoquer uneassemblée générale extraordinaire au cours de laquelle pourra être nommé un nouveau bureau etacter la fusion avec les ACCA limitrophes pour la création d'une association intercommunale de chasseagréée fusionnée (AICAF).
-
Article 5 : La convocation des membres de l'ACCA à l'assemblée générale extraordinaire seraeffectuée par la Fédération départementale des chasseurs du Jura et un avis sera affiché en mairie aumoins dix jours avant la tenue de cette assemblée générale.Article 6 : La secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Directeur Départemental des Territoires,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs du Jura, monsieur David MICHEL, lieutenant de louveterie de lacirconscription, monsieur le maire de la commune de LA CHARME, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de |'exécution du présent arrété dont une copie sera affichée en mairie de LA CHARME pourune durée de quinze jours, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 23 août 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur, et par subdélégation,Le chef du bureau biodiversité et forét,
Fabrice PRUVOST
Voies et délais de recoursRecours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture CS 60648 - 39030 LONS-LE- SAUNIERCEDEX - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de sus pendre le délai de recourscontentieux.Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la Transition écologique et solidaire —- 246, boulevard Saint-Germain75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de re--cours contentieux. .Recours contentiéux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-23-00002 - Arrêté n° 2024-08-23-004 relatif à la nomination d'un comité
de gestion provisoire suite à la non conformité avec ses statuts de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de LA CHARME
et de la suspension temporaire de la pratique de la chasse sur ce territoire
77
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-08-27-00001
Arrêté portant précision des aires de
productions touchées par des phénomènes
climatiques ayant entraîné des pertes de récolte
significatives pour la campagne 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-27-00001 - Arrêté portant précision des aires de productions touchées
par des phénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significatives pour la campagne 2024 78
Direction':- départementaleËIËJE]FÊ;A des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 200 4- G8 - à & - 094portant précision des aires de productions tou-chées par des phénomènes climatiques ayant en-traîné des pertes de récolte significatives pour lacampagne 2024
Le Préfet du JuraVu l'article 302 G du code général des impôts ;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achatsde vendange, de moûts et de vins ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL préfet du Jura, à compter du 23août 2022 ;Considérant les épisodes de gel d'avril 2024 entraînant des pertes significatives de récolte ;Considérant la demande émanant de la société de viticulture du Jura suite aux événements climatiquessus-visées ;Sur proposition du Monsieur le directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1% : L'ensemble des communes du département du Jura a été touché par des phénomènes cli-matiques ayant entraîné des-pertes de récolte significatives sur la vigne : gel sévère du 21 au 25 avril2024.Article 2 : Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l'article 1peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limitesrégissant le cadre fiscal des achats de vendange, de moûts et de vins.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet deDole, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des douanes et droits indi-rects et le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le ' Le préfet,2 7 AOÛT 2024 Pour le pëégçéfg ar délégation,la secrétairdiikénéElisabeth SEVENIER-MULLER
Délais et voies de recoursCet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délaide deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du délai derecours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent arrêté.
11
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-27-00001 - Arrêté portant précision des aires de productions touchées
par des phénomènes climatiques ayant entraîné des pertes de récolte significatives pour la campagne 2024 79
Préfecture du Jura
39-2024-08-22-00001
ARRÊTÉ D AUTORISATION TEMPORAIRE D
UTILISATION D EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DES
FORAGES DES CHAMPS SOUS L HEUTE 1 ET 2
Préfecture du Jura - 39-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ D AUTORISATION TEMPORAIRE D UTILISATION D EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DES FORAGES DES CHAMPS SOUS L HEUTE 1 ET 2 80
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Heute la Roche -Autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaineà partir des forages des Champs sous l'Heute 1 et 2
Arrêté n° DCL/BRGAE/392OL Y RLL-COËLe préfet du jura,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-6, L.1321-10 et R. 1321-9concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code dela santé publique;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d' analyses du contrôle sanitairepour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publlqueVU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de pi'océdés de traitement deseaux destinées à la consommation humaine;VU la circulaire DGS/SD7A/2003/633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R. 1321-1 etsuivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, àl'exclusion des eaux minérales naturelles;
VU la demande du Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de I'Heute la Roche en date du 13 août 2024sollicitant une autorisation d'exploitation temporaire des forages des Champs sous l'Heute 1 et 2pour l'alimentation humaine, afin de faire face à ses difficultés d'approvisionnement;VU les derniers résultats des analyses d'eau réalisées sur les forages des Champs sous I'Heute 1 et 2 endate du 05 juillet 2023 ;VU le récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement n°39-2021-00007 du 13 avril 2021concernant les prélèvements d'eau potable réalisés sur les forages des Champs sous I'Heute 1 et 2 SIEde l'Heute la Roche;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET - www.jura.gouv.fr1
Préfecture du Jura - 39-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ D AUTORISATION TEMPORAIRE D UTILISATION D EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DES FORAGES DES CHAMPS SOUS L HEUTE 1 ET 2 81
. VU la délibération du SIE de I'Heute la Roche en date du 18 mai 2021 engageant la procédure de -protection des deux forages des Champs sous l'Heute 1 et 2, conformément à l'article L1321-2 duCode de la santé publique, en vue de sécuriser de façon pérenne son alimentation en eau potable;VU le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 02 novembre2021 ;VU le dossier d'enquéte publique provisoire élaboré par le Cabinet Reilé d'avril 2022 ;CONSIDERANT que la miseen service des forages des Champs sous I'Heute 1 et 2 est nécessaire poursécuriser l'approvisionnement quantitatif du SIE de l'Heute la Roche;CONSIDERANT que le traitement mis en place au sein de la station de traitement de Mirebel est suffisantpour assurer la qualité de |'eau distribuée à partir des forages des Champs sous l'Heute1 et 2 ;SUR proposition de la secrétaire générale du Jura :ARRETE
ARTICLE 1- AUTORISATION DE PRELEVEMENTLe SIE de l'Heute la Roche est autorisé, à titre temporaire, à prélever les eaux des forages des Champssous l'Heute 1 et 2 pour l'alimentation en eau potable dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le titulaire de l'autorisation informe I'ARS de la date de mise en service et de l'arrêt d'exploitation descaptages dès qu'il en a connaissance.
ARTICLE 2 - CAPACITE DE POMPAGE/ DEBIT CAPTE AUTORISELes forages des Champs sous l'Heute 1 et 2 sont exploités en complément des puits de Mirebelactuellement captés par le SIE de l'Heute la Roche pour son alimentation en eau potable uniquementdans le cas où les puits présentent un débit insuffisant pour répondre aux besoins d'alimentation en eau.Le prélèvement d'eau à partir des forages des Champs sous l'Heute 1 et 2 doit être réalisé en complémentde ces autres captages. Le débit de production maximal autorisé à la station de Mirebel est de 4 200m°/jour.Les débits maximaux d'exploitation autorisés sur les forages des Champs sous l'Heute 1 et 2 sont de :e Débit.de prélèvement horaire : Forage 1 : 9 m°/heureForage 2 : 25 m°/heuree Débit de prélèvement journalier: 600 m°/jour
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESLes forages semi-profonds des Champs sous I'Heute 1 et 2 ont été réalisés durant l'été 2016 afin derenforcer les trois puits du champ captant de Mirebel. Ils se situent au milieu d'une lande, 500 mètres àl'ouést du champ captant et captent l'eau issue de la nappe karstique présente en sous-sol de la Combed'Ain. Des chemins ont été réalisés en tout venant et permettent un accès aisé aux ouvrages.Ces deux forages ont été développés en 2020 après équipement des forages. Ils sont de conceptionidentique: ils font 135 mètres de profondeur et sont équipés d'un tubage PVC à partir de -42,5 metrespour le forage 1 et -50,5 mètres pour le forage 2 jusqu'a -135 mètres. Le forage 1 est équipé d'une pompede 9 m°/heure située à -60 mètres par rapport à la tête d'ouvrage et raccordée à une colonne d'exhaureen inox de 50 mm de diamètre. Le forage 2 est équipé d'une pompe de 25 m°/heure située à -60 mètrespar rapport à la tête d'ouvrage et raccordée à une colonne d'exhaure en inox de 80 mm de diamétre.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ D AUTORISATION TEMPORAIRE D UTILISATION D EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DES FORAGES DES CHAMPS SOUS L HEUTE 1 ET 2 82
"Chaque forage est équipé d'un débitmètre et d'une sonde de niveau. Les chambres qui abritent les tétesde forage sont en béton, isolées, parfaitement étanches et équipées d'un dispositif anti-intrusion.Chacune des deux dalles supérieures est équipée de deux capots de fermeture en inox dont un est munid'une cheminée d'aération.Localisation du forage des Champs sous l'Heute 1 (cf. annexe) :Commune d'HAUTEROCHE, au lieu-dit Champ sous Leute, sur la parcelle n°45 - section Cldentifiant national : BSS004DJUPCoordonnées Lambert 93: X:910525 Y:6626110 Z:495,01mLocalisation du 'f_orage des Champs sous l'Heute 2 (cf. annexe):Commune d'HAUTEROCHE, au-lieu-dit Champ sous Leute, sur la parcelle n°45 - section CIdentifiant national : BSSO04DJUQCoordonnées Lambert93: X:910508 Y:6626043 Z:493,95 m
ARTICLE 4 - PROTECTION DES CAPTAGESLes trappes et autres moyens d'acces aux ouvrages de captage doivent être verrouillés et étanches.Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement.Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnetsanitaire, permettant d'en.assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ...).Tout incident ou accident devra étre immédiatement porté à la connaissance de l'autorité sanitaire, envue de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent.
ARTICLE 5 - EXPLOITATION DES CAPTAGESArticle 5.1 - CONDITIONS D'EXPLOITATIONLe SIE de l'Heute la Roche prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque depollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.En cas de cessation définitive des prélèvements, Le SIE de I'Heute la Roche en fait la déclaration auprèsdu préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivementévacués du site.Article 5.2 - MODE D'EXPLOITATIONL'eau pompée dans les forages des Champs sous l'Heute 1 et 2 est acheminée vers l'ouvrage de collectesitué de l'autre côté du chemin d'accès avant de rejoindre gravitairement la bâche d'exhaure de la stationde traitement de Mirebel située à proximité du champ captant de Mirebel.Compte tenu de la qualité des eaux brutes des forages, les eaux seront ensuite distribuées aprèstraitement au sein de la station de Mirebel qui dispose d'une filière de traitement de désinfection auchlore gazeux.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utlllses devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation préalable auprès du préfet.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ D AUTORISATION TEMPORAIRE D UTILISATION D EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DES FORAGES DES CHAMPS SOUS L HEUTE 1 ET 2 83
Article 5.3 - CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSEn matière de surveillance des installations, chaque forage est équipé d'un débitmètreélectromagnétique, d'une sonde et d'un détecteur anti-intrusion. La bâche de collecte est équipée d'unturbidimètre qui permet d'arrêter les pompes en cas de dépassement.Pour chacune des installations du SIE, toutes les mesures et capteurs sont reliés à un système desupervision pour un contrôle en continu et en temps réel.Le SIE de l'Heute la Roche s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements demanière à garantir la protection du captage.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans lesmeilleurs délais.Sans préjudicedes mesures que peut prescrire le préfet, le SIE de l'Heute la Roche doit prendre toutes lesmesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident.Le SIE de l'Heute la Roche est tenu de laisser libre accès aux installations aux agents chargés du contrôledans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du code de lasanté publique.
ARTICLE 6 - SURVEILLANCE ET CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAULes eaux distribuées doivent respecter les limites et références de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique.Article 6.1 - CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAUA la mise en service des captages, l'Agence Régionale de Santé fait réaliser une analyse de contrôle aupoint de mise en distribution.Sur la période d'exploitation des forages, le programme du contrôle sanitaire annuel, mis en œuvre parl'Agence Régionale de Santé selon les fréquences définies par la réglementation en vigueur, s'applique. Encas de dépassement des exigences de qualité, l'Agence Régionale de Santé pourra faire réaliser desanalyses complémentaires.Les frais d'analyses et de prélèvements seront à la charge de la collectivité selon les tarifs fixés par lemarché public pour le contrôle sanitaire des eaux.Article 6.2 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAULe SIE de I'Heute la Roche veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.Le SIE de I'Heute la Roche tient à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront mis àdisposition des agents chargés du contrôle.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le SIE de l'Heute la Rocheprévient l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, Unité Territoriale SantéEnvironnement du Jura, dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuventêtre prescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.
ARTICLE 7 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEESont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :4
Préfecture du Jura - 39-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ D AUTORISATION TEMPORAIRE D UTILISATION D EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DES FORAGES DES CHAMPS SOUS L HEUTE 1 ET 2 84
e ['ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;e« leur interprétation sanitaire faite par l'Agence Régionale de Santé;e les synthèses commentées que peut établir l''Agence Régionale de Santé sous la forme de bilansanitaire pour une période déterminée. |
ARTICLE 8 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe'SIE de l'Heute la Roche veille au respect de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 9 - DUREE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT TEMPORAIREL'autorisation temporaire d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine est accordée pour unedurée de six mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette autorisation temporaire ne pourraêtre renouvelée plus d'une fois.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables, pendant la période d'autorisation, tant que lescaptages restent en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
ARTICLE 10 - MODIFICATION — SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLe SIE de I'Heute la Roche ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, nidédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés si le préfet reconnaîtnécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :e — encas de non-respect des dispositions de la présente autorisation ;e — dans l'intérêt de la santé publique;« _ pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique;e — encas de menace majeure pour la nappe phréatique;e lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretienrégulier;e dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à lasuspension provisoire des usages de l'eau.
ARTICLE 11 - RECOURSLe présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - MESURES EXECUTOIRESLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur général de l'agence régionale de santé deBourgogne - Franche-Comté, le président du SIE de l'Heute la Roche, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture.Le présent arrêté sera notifié au SIE de l'Heute la Roche.Par ailleurs, une copie conforme sera adressée pour information au directeur départemental desterritoires du Jura. Lons-le-Saunier, le ZŸ— [ÔYZ Zêéze préfet,Pour le préfet,et par délégation,
Préfecture du Jura - 39-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ D AUTORISATION TEMPORAIRE D UTILISATION D EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DES FORAGES DES CHAMPS SOUS L HEUTE 1 ET 2 85
Annexes
on des foragesDossier d'enquête publique provisoireAvril 2022 - Cabinet Reilé
Préfecture du Jura - 39-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ D AUTORISATION TEMPORAIRE D UTILISATION D EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DES FORAGES DES CHAMPS SOUS L HEUTE 1 ET 2 86
LA AR AT acgl o222~ Gè
\—Ï{,ge; lesSflfûñÿfé/Captages AEP et périmétres de protectiondu SIE de l'Heute [a Roche@ Stade de l'enquête publique® Stade des études préalables@ Stade de la délibération
2 593/Sw mp?... "/les Rondots 7
//ÉFny, 'r-}/ / P\«{'\P A/
@ Procédure non engagée. inettes
234L//@ DUP prise& Abandonné=Périmètre de protection rapprochée BnPèrimètre de protection rapprochée ÀsPérimètre de protection rapprochée (PPR)Périmètre de protection éloignée (PPE)
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N
is | Forage des Champs Op | SOUS l'Heute 2 / .= —r . 4645 Sl s95 / fPOUS ) ® /Y ; 3024 Bes Boi »4 !t | leBoujon ; _ 's B> | p!;:.538, y , 1\ ! gt =79 - ; e E ¢ e les GrandsME K i / 7 ; &) Communaux1Y 1 / A N *I } Ls d —\'L rf 'i } { A F &AL } / in / ; /" !,j /
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Préfecture du Jura - 39-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ D AUTORISATION TEMPORAIRE D UTILISATION D EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DES FORAGES DES CHAMPS SOUS L HEUTE 1 ET 2 87
Préfecture du Jura - 39-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ D AUTORISATION TEMPORAIRE D UTILISATION D EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DES FORAGES DES CHAMPS SOUS L HEUTE 1 ET 2 88
Préfecture du Jura
39-2024-08-20-00004
Arrêté modificatif de l'arrêté portant
organisation de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du
Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-08-20-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant organisation de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura 89
. DirectionäE::ET des servicesDU JURA du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Service Interministériel de Défenseet de Protection Civiles
Arrêté n° DSC-SIDPC-20240820-001
Arrêté modificatif de l'arrêté portant organisation de la CommissionConsultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du JuraLe Préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.125-15 à R.125-22 ;Vu le code du travail, notamment les articles R.4216-32 à R.4216-34 ;Vu le code forestier, notamment les articles L.134-6 à L.134-8 ;Vu le code du sport, notamment l'article D.312-26 ;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à I'accessibilité aux personnes handicapées deslocaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant etcomplétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
*Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements recevant duPublic, (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 modifié portantorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité duJura ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - DS : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-08-20-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant organisation de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura 90
ARRETE
ARTICLE 1°:L'arrété préfectoral n° 20160930-001 du 30 septembre 2016 modifié portant organisation dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est modifié commesuit :
1) L'article 10 « Attributions», portant sur la sous-commission départementale pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, est remplacé comme suit :La sous-commission est compétente, sur l'ensemble du département, pour formuler des avissur:o Les études de dossiers de permis de construire, déclarations de travaux, travauxd'aménagement portant sur les ERP de 1% catégorie;e Les visites de sécurité incendie portant sur les ERP de 1°° catégorie;e Toutes les demandes de dérogations au réglement de sécurité des ERP;e Les établissements spéciaux (PA, CTS, SG, PS, OA, GA, EF, REF)e Leshomologations de chapiteaux, tentes et structures (CTS) et gradins recevant du public ;e Les implantations de CTS et gradins recevant du public de 1% catégorie ;o Les études des dossiers concernant les utilisations exceptionnelles de locaux prévues àl'article GN6 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé pour les ERP de 1% catégorie ;2) L'article 33 « Attributions », portant sur la commission d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie, est remplacé comme suit:La commission est compétente en matière de :e Etudes de dossiers de permis de construire, déclarations de travaux et travauxd'aménagement des établissements recevant du public de la 2°TM à la 5°"° catégorie aveclocaux à sommeil ;e Avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du public et installations ouvertesau public de la 2è"° à la 5è"° catégorie ;e Visites d'ouverture des établissements recevant du public de la 2è"° à la 5*TM catégorie aveclocaux à sommeil ;e Visites de contrôle, périodiques ou inopinées des établissements recevant du public de la2ème à |a 5¢me catégorie avec locaux à sommeil ;e Implantations de CTS de la 2è"° à |a 5°"° catégorie ;e Etudes de dossiers concernant les utilisations exceptionnelles de locaux prévues à l'articleGN6 de I'arrété du 25 juin 1980 susvisé pour les ERP de la 2°TM à la 5°TM catégorie;Les autres établissements de la 5è"° catégorie sans locaux à sommeil ne font l'objet d'unevisite de la commission que sur demande expresse du maire ou du président de lacommission.3) L'article 39 « Présidence », portant sur la commission d'arrondissement pour l'accessibilitédes personnes handicapées, est remplacé comme suit:La commission d'arrondissement pour l'accessibilité est présidée par un membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet ou le directeur départemental desterritoires ou son représentant (adjoint au DDT ou chef du service d'appui aux collectivités enaccessibilité et urbanisme « SAC_AU » ou adjoint au chef du « SAC-AU ») ou par le secrétairegénéral de la sous-préfecture de Dole ou de Saint Claude ou par un fonctionnaire relevant ducadre national des préfectures de catégorie A ou B nommément désigné par arrêtépréfectoral.Le président a voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires.
Préfecture du Jura - 39-2024-08-20-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant organisation de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura 91
ARTICLE 2 :Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon (25000) - 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivantsa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le directeurdes services du cabinet, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, leDirecteur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 août 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
¢
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura 92
Préfecture du Jura
39-2024-08-14-00002
ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA
MODIFICATION N°2 DU PLAN DE SAUVEGARDE
ET DE MISE EN VALEUR DE DOLE
Préfecture du Jura - 39-2024-08-14-00002 - ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN DE SAUVEGARDE
ET DE MISE EN VALEUR DE DOLE 93
' _- Direction régionale des affaires culturellesé de Bourgogne-Franche-ComtéPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° DCZ- BROAE -33 ZŒQOŸÏ ( 00Cportant approbation de la modification n°2du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de DoleLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'urbanisme et notammentses articles L.313-1 et R.313-16 ;Vu le code du patrimoine;Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;Vu le site patrimonial remarquable de Dole, créé par arrêté ministériel en date du 23juin 1967 et géré parun plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par décret en Conseil d'État le 27 décembre 1993 puismodifié par arrêté interministériel du 19 février 2003 ;Vu l'avis du 18 mai 2021 de la commission locale du site patrimonial remarquable de Dole validant le principede cette évolution ;Vu les délibérations des 23 mars 2023 et 6juillet 2023 par lesquelles la Communauté d'agglomération duGrand Dole approuve la demande de modification du PSMV de Dole et valide le projet de modification duPSMV, et autorise M. le Président à solliciter M. le Préfet afin de mener une procédure de modification duPSMV;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant engagement de la modification n° 2 du plan de sauvegardeet de mise en valeur (PSMV) de Dole ;Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Dole du 15 juin 2023concernant le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur ;Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France du 13 décembre 2023 sur le projet demodification du plan de sauvegarde et de mise en valeur en application de l'article L.313-1 VI du code del''urbanisme ;VU la décision du 2 février 2024 de l'Autorité Environnementale décidant après examen au cas par cas quela modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Dole neserait pas soumise à évaluation 'environnementale, en application de l'article R. 122-18 du code del'environnement ; 'Vu la consultation des personnes publiques associées qui a eu lieu le 7 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectorardlfiàwil 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à la modificationdu plan de sauvegarde et de mise en valeur de Dole ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur remis le 12 juillet 2024 ;Vu le dossier de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Dole ;1/3
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ET DE MISE EN VALEUR DE DOLE 94
Considérant que l'objet de la modification n° 2 vise à réorganiser la constructibilité et la protection desespaces libres des parcelles BV 224, 223 et 216 localisées dans le centre-ville ancien de Dole afin depermettre la modernisation de l'EPHAD Saint-Joseph, l'augmentation de ses capacités d'accueil et lafluidification des circulations horizontales et verticales pour une meilleure prise en compte des handicapsmais également de répondre à I'ensemble d'autres enjeux ;Considérant que l'objet de la modification n° 2 est de nature à répondre à un intérêt et un besoin local ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1er :La modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de lacommune de Dole est approuvée.Le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé pourra être consulté à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine du Jura, à la direction départementale des territoires du Jura, à laCommunauté d'agglomération du Grand Dole et à la mairie de Dole, aux jours et heures habituelsd'ouverture.Article 2 : -Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Il sera affichépendant un mois au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et à la mairie de Dole et feral'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département du Jura.Article 3 :Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le Présidentde la Communauté d'agglomération du Grand Dole et M. le maire de Dole sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet du Jura. Cette démarcheproroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit devant le Tribunal Administratif deDijon dans un délai de deux mois suivant la réponse.A Lons le Saunier, le A({ /O% / Z '—(
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ET DE MISE EN VALEUR DE DOLE 95
Préfecture du Jura
39-2024-08-28-00001
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L
HABILITATION FUNERAIRE DE L ETABLISSEMENT
SECONDAIRE MARBRERIE JM TANIER SITUE 37
RUE DES NOUVELLES A DOLE
Préfecture du Jura - 39-2024-08-28-00001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION FUNERAIRE DE L
ETABLISSEMENT SECONDAIRE MARBRERIE JM TANIER SITUE 37 RUE DES NOUVELLES A DOLE 96
PREFET 'DU JURA SECRÉTARIATLiberté GÉNÉRALEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire N° DÇÂ'ËQŒÊ"Ë% 2ol ({ÔW COA_LE PREFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012202-003 du 20juillet 2012, modifié, habilitant l'établissement secondairede la SAS FUNECAP Est, situé 37 rue des Nouvelles à Dole, à exercer des activités funéraires ;Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-20180906-001 du 6 septembre 2018 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 37 rue des Nouvelles àDole;Vu l'arrêté préfectoral n° 3920230127-001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameElisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'arrêté modificatif n°3920240223-013 du 23 février 2024, portant changement de dirigeant de laSAS FUNECAP ESTVu la demande formulée par monsieur LE DIOURON Philippe, directeur général de la SAS FUNECAPEST reçue en préfecture du Jura le 09 août 2024 relative au renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire MARBRERIE JM TANIER situé 37 rue des Nouvelles -39100 DOLE
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 :L'établissement secondaire de la'SAS FUNECAP EST, situé 37 rue des Nouvelles à Dole et géré parMonsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du.territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière;* Organisation des obsèques;» Soins de conservation, en sous-traitance ;
PRÉFECTURE DU JURA8 RUE DE LA PRÉFECTURE39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00 '& PREFECTURE@JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2024-08-28-00001 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION FUNERAIRE DE L
ETABLISSEMENT SECONDAIRE MARBRERIE JM TANIER SITUE 37 RUE DES NOUVELLES A DOLE 97
* Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires;* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;* Fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations;
ARTICLE 2 Le numéro d'habilitation est le 24-39-0047.ARTICLE 3 : la durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4 L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :° Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformémentà l'article L2223-23;° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée;° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée à la mairie de Dole, au délégué territorial de l'agence régionale de la santéet insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Sabnier, le QŸ/OË/â%Pour le préfies, stéfétgélégationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
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ETABLISSEMENT SECONDAIRE MARBRERIE JM TANIER SITUE 37 RUE DES NOUVELLES A DOLE 98
Préfecture du Jura
39-2024-08-23-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture du Jura - 39-2024-08-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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Direction= '. des servicesPREFET du cabinetDU JURAÊËJZË ' Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administratives
_ ARRETE PREFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240823-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 23 août 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 26 août 2024 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,préfet du Jura ;Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musicalde type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de -se dérouler entre le vendredi 23 août 2024 et le lundi 26 août 2024 en région Grand Est ainsi que dans ledépartement de la Côte d'or ;Considérant quen application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant Un grand nombre de participants, peut provoquerdes troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcoolet de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : nrefecture@iura.gouvfr
Préfecture du Jura - 39-2024-08-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risquespour la sécurité des personnes en raison de I'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de ladélinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end deforte circulation due aux départs en vacances; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent êtreréunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques detroubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1% : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du département, à compter du vendredi 23 août 2024 à17h00 jusqu'au lundi 26 août 2024 à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 23 août 2024 à 17h00jusqu'au lundi 26 août 2024 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festifnon autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite surl'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 23 août 2024 à 17h00jusqu'au lundi 26 août 2024 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale duJura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 23 août 2024 et par délégation,e/s/services du cabinet,Pour le PréfLe directeur
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : nrefecture@itira.gouvfr
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caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naitre une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le siteInternet wwwwi.telercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : nrefecture@ivra gouv fr
Préfecture du Jura - 39-2024-08-23-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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Préfecture du Jura
39-2024-08-19-00001
Arrêté renouvellement de l'agrément d'un CSSR
D'UN POINT A L'AUTRE
Préfecture du Jura - 39-2024-08-19-00001 - Arrêté renouvellement de l'agrément d'un CSSR D'UN POINT A L'AUTRE 103
PREFET Direction -LD,-;;'#JURA des s_ervicesfifizlgimf du cabinetARRÊTE PORTANT renouvellement del'agrément d''un centre de sensibilisationà la sécurité routièreD'UN POINT À L''AUTRE
no
LE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articl—es L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 2121 à R213-6, R 223-5 à R 223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Vu l'arrété préfectoral n° 39-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant modification de l'agrémentd'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «D'UN POINT À L'AUTRE» ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrété préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à'M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Considérant.la demande de renouvellement de l'agrément, présentée par Madame VirginieCLUZAN du 29juillet 2024, relative à l'exploitation de son établissement , dénommé «D'UN POINTÀ L'AUTRE» dont le siège social est situé 22 Cours Aristide Briand - 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS,chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.Vu les compléments apportés par le demandeur en vue de respecter les prescriptionsréglementaires ;Considérant que le dossier présenté par l'intéressée satisfait à la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Virginie CLUZAN est autorisée à exploiter, sous le n° R 19 039 0001 O unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « D'UNPOINT A L'AUTRE » dont le siège social est situé 22 Cours Aristide Briand — 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS.
8 rue de la Préfecture — CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél.: 03 84 86 84 00Mél : pref-cssr@jura.gouv.frPôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2024-08-19-00001 - Arrêté renouvellement de l'agrément d'un CSSR D'UN POINT A L'AUTRE 104
- Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la signature duprésent arrété. Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement. est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suwantes L- CAPEB - 8 avenue du Stade - LONS-LE-SAUNIER* Espace GRIMONT -1 impasse aux Bubles - POLIGNYArticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété susvisé.Article 5 : Pour tout changement de local de formation ou utilisation de salles supplémentairesl'exploitant est tenu d'adresser au préfet une demande de modification du présent arrêté, au plustard 2 mois avant la date du changement.Article 6: En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestuon technlque etadministrative des stages, I'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cing _]OUI'S minimumavant la date effective d'entrée en activité de cette personne, lesjustificatifs prévus à l'article 6de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiére.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé et notamment son article 8.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du ministre de I'Equipement, des Transports et du Logement, en date du8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture du Jura(Pôle sécurité routière).Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Lons-le-Saùnier, le 19 août 2024
Le préfet,
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Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'armé oDU JURA e l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÆgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-46-DREALportant mise en demeure
MONSIEUR LOÏC BADET
Commune de Bletterans
Le préfetdu JuraChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et auxagréments des exploitants desinstallations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées établi à la suite de la visite sur site du 12 juin2024, et transmis à l'exploitant par courrierdu 22 juillet 2024, conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté transmis le 22 juillet 2024 à l'exploitant en application de I'article L. 171-6 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure. de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine etqui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objetset dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sansavoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément ou de la déclaration requis enapplication du même code ; 'Considérant que lors de l'inspection en date du 12 juin 2024, monsieur Loic Badet a précisé qu'ilprocédait au démontage de pièces sur des véhicules terrestres, qui lui étaient remis par des particuliers,pour les revendre ;
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Considérant que ces véhicules sont considérés comme des déchets en application de l'article L..541-1-1du code de l'environnement et comme des véhicules hors d'usage, en application de l'alinéa 2° del'article R. 543-154 de ce même code ;Considérant que Monsieur Loic Badet procède au démontage de véhicules hors d'usage sur la parcellecadastrale n° 38 section ZE, située chemin du cimetiére, de la commune de Bletterans ;Considérant que l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement dispose que tout exploitant d'uneinstallation d'entreposage, dépollution, démontage, découpageou broyage des véhicules hors d'usagedoit être agréé à cet effet ;Considérant que les dispositions de l'article R . 543-155-7 s'appliqùe aux installations d'entreposage,dépollution et démontage de véhicules hors d'usage quelle que soit la surface occupée ;Considérant que la société Monsieur Loïc Badet ne dispose pas de I'agrément requis pour l'exploitationd'une installation d'entreposage, dépollution et démontage des véhicules hors d'usage ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement de mettre endemeure la société Monsieur Loic Badet de régulariser la situation administrative des installationsexploitées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrêté
épollution, démontage et décou de i s s d'usageMonsieur Loic Badet domicilié au 3 chemin du cimetiére sur le territoire de la commune de Bletterans(39140) est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage,dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage qu'il exploite sur la parcelle cadastralen° 38 section ZE, chemin du cimetière, sur la commune de Bletterans (39140) :< soit en déposant un dossier de demande d'agrément, comportant lI'ensemble des élémentsattendus à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;soit en cessant cette activité.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :« dans le mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître, partécrit, laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;« dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective au plus tard 31 joursaprès la notification du présent arrêté et les déchets doivent être évacués dans des filièresautorisées sous le même délai, l'ensemble des justificatifs d'évacuation des déchets est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées ;« dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément, ce dernier doit êtredéposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les élémentsjustifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (par exemple par un documentjustifiant de la commande à un bureau d'étude).Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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Article 2 - sanctionsDans le cas oU il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'agrémentou de déclaration est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression desinstallations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, lacessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans unétat ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
Article 3 - notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement,le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à monsieur Loic Badet.
Article 4 - exécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Bletterans, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrété dont une copieest adressée :- au maire de la commune de Bletterans ;« à la direction régionale de l'environnement, de lI'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jira et Saône-et-Loire).
A Lons-le-Saunier, le 2 0 AOÛT 2024
Le préfet,Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétgire générale,ENIER-MULLER
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Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :< 1° Par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté leur a éténotifié ;« 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnhés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter :o a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;o b) La publication du présent arrété sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfetdu Jura ou hiérarchique dansle délai de deux mois à compter de notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.
24àlipr,'lsf*.
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ES Direction Régionale de I'Environnement,PRÉFET de 'Aménagement et du LogementDU JURA Bourgogne-Franche-ComtéÉcFraternité
Arrêté préfectoral N° AP-2024-45-DREALrendant redevable d'une astreinte administrative
Société RBB EnergieSiret : 82412160200026
Commune de Saint-Baraing (39120)
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à 11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articles L.121-1 etL122-1; | |Vu la preuve de dépôt n°A-7-4136D6A60 délivrée à la société RBB Energie suite à la déclaration du 21août 2017 de mise en service d'une unité de méthanisation visée à la rubrique 2781-1-c de lanomenclature des installations classées, d'une capacité de 29,75 t/j, rue de Molay - au lieu-dit « VersChamps des fourches » - 39 120 Saint-Baraing ; ' |Vu la nomenclature des installations classées jointe en annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environ-nement, notamment la rubrique 278111 : inst_a'llations de méthanisation de déchets non dangereux oude matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de bouesd'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production, soumettant à enregis-trement les installations de méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matièresstercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires lorsque la quantité dematières traitées est supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/j ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-51-DREAL du 25 juillet 2023 mettant en demeure la société RBBENERGIE de :< régulariser sa situation administrativedans un délai de 5 mois;* se conformer aux prescriptions applicables dans un délai de 6 mois ;Vu le rapport de l'inspection des installations classéesdu 10 juillet 2024 suite à la visite d'inspectiondu 22 avril 2024 ;Vu le projet d'arrêté transmis le 10 juillet 2024 à l'exploitant en application des articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement;Vu le courrier en date du 10juillet 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant, conformément :- au §lllde l'article L. 171-7 du même code, de la fermeture susceptible d'être mise en place etdu délai dont il dispose pour formuler ses observations ;« au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible d'être mise enplace et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
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Considérant que la société RBB Energie ne respecte pas les dispositions de l'arrêté portant mise endemeure susvisé et que le délai correspondant est échu ;Considérant que l'exploitant n'a pas déposé de dossier de régularisation de sa situationadministrative ;Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prise à l'article 1 de l'arrêté préfectoralsusvisé et qu'il convient de prendre une sanction pour contraindre l'exploitant de régulariser sasituation administrativeConsidérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoit, que « l'autorité administrativeordonne la fermeture ou la suppression des installations [...] et la remise des lieux dans un état neportant pas préjudice aux intérêts protégés par le même code, lorsqu'il n'a pas été déféré à la mise endemeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement,d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée » ; .Considérant que l'exploitant s'est engagé au cours de linspection à déposer son dossier derégularisation administrative sous 6 mois ;Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société RBB ENERGIE, et euégard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieude faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du méme code en fermant ces installationssous un délai de 6 mois ;Considérant que cette fermeture implique l'arrêt total des installations, la cessation définitive destravaux, opérations ou activités qui y ont lieu, et la mise en sécurité du site conformément au II del'article R. 512-46-25 (E) du même code ;Considérant que si les installations ne sont. pas fermées au terme du délai imparti, des scelléspeuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 du code de l'environnement et dessanctions administratives peuvent être arrêtées conformément à l'alinéa 5 de l'article L. 171-7 dumême code ;Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure de présenter un programme de maintenancepériodique, le stock de lisier n'est pas couvert, les consignes aux salariés ne sont pas listées, leszones ATEX ne sont pas identifiées, les consignes de sécurité ne sont pas rédigées ;Considérant qu'il na pas été déféré à la mise en demeure prise I'article 1 de l'arrêté préfectoralsusvisé et qu'il convientde prendre une sanction pour contraindre l'exploitant de régulariser sasituation administrative et respecter les prescriptions applicables ;Considérant que l'article L 171-8 1l du code de l'environnement indique que « Si, à l'expiration dudélai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure [...] I'autorité administrative compétente peutarrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :[..] 4° Ordonner le paiement [...] d''une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partirde la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesureordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte.Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennentcompte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation desmanquements. [...] »Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code del'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de rendre redevable la société RBB Energie d'une astreinte journalièreconformément aux dispositions du 4° de l'article L.171-8, jusqu'a la régularisation administrative deses installations ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du département du Jura ;
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ARRETE
Article 1 - Fermeture et mise en sécuritéLes installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article Ter de l'arrétépréfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrativeen date du25 juillet2023 sont fermées dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Les activités (hors mise en sécurité) réalisées dans ces installations ont définitivement cessé dans undélai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Le site fait l'objet d'une mise en sécurité conformément au II de l'article R. 512-46-25 (E) du code deI'environnement, et comporte notamment :1° L'évacuation ou l'élimination:des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur lesite ;2° Des interdictions ou limitations d'accés au site ;3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.Article 2 - Sanctions administrativesDans le cas où la fermeture prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé desscellés sur les- installations concernées. conformément à l'article L. 17110 du code del'environnement, et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au Il del'articleL. 171-8 conformément à l'article L. 171-7 du même code.Article 3- Astreintes relatives au respect des prescriptionsEn application des dispositions de l'article L 171-8-11-4° du code de l'environnement, la société RBBEnergie, dont le siège social est situé 10 route de Saint Baraing 39120 BALAISEAUX, pourlinstallation classée de méthanisation de déchets non dangereux qu'elle exploite au lieu-dit « verschamps des fourches » rue de Molay 39120 Saint-Baraing, est rendue redevable d'une astreinteadministrative journalière de 100 € (cent euros), jusqu'au respect de l'article 2 de l'arrêté de mise endemeurg;:n°,AP/2023-51-DREAL du 25 juillet 2023 ;' Cette astreinte prend effet dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4- Dispositions générales relatives aux astreintesL'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de larticle L171-8 -Il -1° du code del'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d''un privilège de même rangque celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrementcommeen matière de créances de l'État étrangèresà I'impdt et au domaine. Le comptable peutengager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L 263 du livre des procéduresfiscales.
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Article 5 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 6 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 ducode dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notificationou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En application de l'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article-L. 171-8-11-1° du code del'environnement, 'opposition à l'état exécutoire prisen.application d'une mesure d'astreinteordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif .n'a pas de caractèresuspensif.
Article 7 —- Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Jurapendant une durée minimale de deux mois.Article 8 — Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL BFC), le maire de lacommune de Saint-baraing et les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :* Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,* M. le chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la DREAL BFC,< M. le Maire de Saint-Baraing,
; Lons-lefSaur.wier, le 20 AÛÜÏ 2024Le préfet
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