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INVALIDATION DE LA DÉLIBÉRATION RELATIVE A L'APPROBATION DES
PROPOSITIONS DU COMITE TECHNIQUE D'ACQUISITION 2023
N°2024-18
Le Conseil d'Administration s'est réuni le jeudi 13 juin 2024 à 14h00, à la Région Réunion à Sainte-%otilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration du FRACUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75%)
PrésentsMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoir ;Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur MarioServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à MonsieurArnauld MartinMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale, donne procuration à Madame ProfilMadame Florans Feliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier
Déportée byMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.esMadame Armande Permalnaik, Elue déléguée à la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillére régionale
Ont également participé a cette réunionMadame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC REUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPCMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.

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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 etR.1431-1 à R.1431-21 ;
Vu la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée par la loi 2006-723 du 22 janvier 2006 relative à lacréation d'établissements publics de coopération culturelle,
Vu l'arrêté n°2354 du 23 juillet 2007 portant création d'un établissement public de coopérationculturelle du FRAC REUNION gérant une activité patrimoniale et de soutien à la créationcontemporaine;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.116-1, L.116-2, R.116-1 à R.116-7;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et aupatrimoine;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans lesdomaines du spectacle vivantet des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatives au label « Fondsrégional d'art contemporain » ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatives au label « Fondsrégional d'art contemporain » ;
Vu la délibération relative à l'approbation des propositions du comité technique d'acquisitionN°2312 en date du 28 septembre 2023 ;
Considérant que le Conseil d'administration délibère sur les conditions générales d'acquisitionsd'œuvres d'art destinées à la collection, de legs, et de dons sur propositiondu comité techniqued'achat et qu'il entend les propositions et conditions de dépôts/prêts de ces œuvres formuléespar la directrice ;
Considérant que le Conseil d'administration a voté le Budget Primitif 2023, inscrivant en dépenses,au compte 216, 40 000€ pour les acquisitions d'œuvres (liste des œuvres en annexes) ;
Considérant que le Comité Technique d'Acquisition s'est réuni le 2 mai 2024 et présente uneproposition d'acquisitions modifiée (rapport CTA);
Considérant les réévaluations techniques effectuées depuis la soumission de cette proposition ;
Considérant les nouvelles informations reçues et les discussions approfondies avec les partiesconcel 3
Le conseil d'administration, après avoir délibéré,
- DÉCIDE -
Article 1 :La délibération n°2312, en date du 28 septembre 2023, relative à l'approbation des propositionsdu comité technique d'acquisition soumise le 18 septembre 2023, est déclarée invalide.

Article 2 :Les raisons principales de cette invalidation incluent :
- le retrait des acquisitions 2023 de l'œuvre « Tapis mendiant » de l'artiste Leila Payet, quisouhaite que le FRAC prenne en charge financièrement la production évolutive de l'installationperformative. Cette information n'avait pas été communiquée au moment de la sélection. Et selonles régles qui régissent une collection, d'une part le Conseil d'administration ne peut pas engagerl'établissement pour les années à venir sans fiche technique précisément chiffrée, et d'autre part,la modification opérée sur une œuvre doit passer obligatoirement par le circuit du comité et duconseil d'administration ;
- le remplacement des acquisitions 2023 de l'œuvre « Tentacules » de Pascale Simont car l'œuvrereçoit en son verso une autre œuvre. Il y a conflit technique entre l'œuvre aquarellée achetée etl'œuvre à la gouache en son dos. N'ayant aucune certitude sur l'impact de la gouache à longterme, sur le papier, et quelles interférences pourraient venir nuire à l'intégrité de l'aquarelleachetée, le Comité technique d'acquisition propose le remplacement par une autre œuvre « Sanstitre » de la même artiste
Article 3 :Le Président, ou son représentant délégué est chargé de notifier cette décision à toutes les partiesconcernées et de veiller à ce que les actions nécessaires soient entreprises pour assurer la miseen œuvre de cette délibération.
Article4 :La présente délibération prend effet immédiatement et sera communiquée aux servicescompétents pour exécution.
Pour extrait conforme et certification de l'exécution desformalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 duCode Général des Collectivités Territoriales ; le caractèreexécutoire prenant effet à compter de la date de l'accuséréception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 13 juin 2024,
Le Président,Mario Serviable//;f' P...lub...h/ '.\\' isidont du FRAC RÉUNION
| \ EPCC FRAC REUNION(' i f ILISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEFONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, Allée des Flamboyants-97424 PITON ST-LEUTél:0262 21 80 29 - contact@fracreunion.frSiret : 200 011 B43 00037 - APE : 91037
RÉÇU A LA PRÉFECTUREDE LA RÉUNION
2 6 JUIN 2024
ARTICLE 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DESCOMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS * 3