PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-26
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3109 du 26/08/2024 portant fermeture
d'urgence de l'unité de découpe de poisson de l'établissement BD
HOUSE 47 avenue Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE. (3 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2024-3125 du 23/08/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement MHAJBI 195 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
(4 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2024-3126 du 23/08/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement KASHMIR CAFE SARL LES CLES DU LUXE 14
rue du Capitaine Dreyfus
93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-3127 du 26/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP793100926 pour l'organisme ZEGOUT dont l'établissement principal
est situé 4 place de la République 93400 SAINT-OUEN. (2 pages) Page 17
- Récépissé n° 2024-3128 du 21/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP982351801 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
135 06 rue de l'Esprit 93600 Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 20
- Récépissé n° 2024-3129 du 21/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP930971932 pour l'organisme GCT dont l'établissement principal est
situé 149 rue de la République 93230 ROMAINVILLE. (3 pages) Page 24
- Récépissé n° 2024-3130 du 21/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP931971485 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
72 rue Camille Pelletan 93600 Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 28
- Récépissé n° 2024-3131 du 21/08/2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP894277060 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 9 Rue Dulcie september 93400 Saint Ouen sur Seine. (3 pages) Page 32
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3109 du 26/08/2024
portant fermeture d'urgence de l'unité de
découpe de poisson de l'établissement BD
HOUSE 47 avenue Jean Jaurès 93120 LA
COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3109 du 26/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'unité de découpe de poisson de l'établissement BD HOUSE 47 avenue
Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE.
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——93607-BOBIGNY cesen
PRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 34 03Portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissementB D HOUSE47 AVENUE JEAN JAURES93120 LA COURNEUVELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU le rapport 23-017179 du 09/03/2023, établi par la direction departementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I établissement le 08/03/2023 ;
1 esptanade Jean MoulinTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3109 du 26/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'unité de découpe de poisson de l'établissement BD HOUSE 47 avenue
Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE.
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ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 28/06/2023, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Lutte insuffisante contre les nuisibles, dont la présence a été constatée (cafards),- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiéne alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansIétablissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3109 du 26/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'unité de découpe de poisson de l'établissement BD HOUSE 47 avenue
Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE.
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CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1FF : L'unité d'activité de découpe de poisson de l'établissement « D B HOUSE», située 47AVENUE JEAN JAURES 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur SAHA LUCKY est ferméeprovisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur SAHALUCKY.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de la Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 2 6/0% /Lo 2lLe préfet
74Jacgfies WITKOWSKI
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2024-3109 du 26/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'unité de découpe de poisson de l'établissement BD HOUSE 47 avenue
Jean Jaurès 93120 LA COURNEUVE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3125 du 23/08/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
MHAJBI 195 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3125 du 23/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MHAJBI 195 rue de Paris 93100 MONTREUIL. 7
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3125Portant fermeture d''urgence de l'établissementMHAJBISAS AURES195 rue de Paris93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin83007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier(seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %3 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3125 du 23/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MHAJBI 195 rue de Paris 93100 MONTREUIL. 8
VU le rapport 24-081434 du 21/08/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le20/08/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/08/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiene et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte préventive contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,- L'hygiène manuelie n'est pas satisfaisante. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortiedes toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par desbactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,- La procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la réception desmatières premières n'est pas appliquée,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas appliquée.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmissionde contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3125 du 23/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MHAJBI 195 rue de Paris 93100 MONTREUIL. 9
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence d'application des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de ia protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement de restauration rapide « MHAJBI », SAS AURES, situé 195 rue deParis 93100 MONTREUIL dont le président est monsieur Lyes TEZKRATT est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur LyesTEZKRATT.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Montreuil,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3125 du 23/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MHAJBI 195 rue de Paris 93100 MONTREUIL. 10
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 2 3 AOUT 2024Le préfet
Jacqués WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3125 du 23/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MHAJBI 195 rue de Paris 93100 MONTREUIL. 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3126 du 23/08/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
KASHMIR CAFE SARL LES CLES DU LUXE 14 rue
du Capitaine Dreyfus
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3126 du 23/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement KASHMIR CAFE SARL LES CLES DU LUXE 14 rue du
Capitaine Dreyfus
93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3126Portant fermeture d'urgence de I'établissementKASHMIR CAFESARL LES CLES DU LUXE14 rue du Capitaine DREYFUS93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin83007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier seine-saint-denis.gouv.irwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3126 du 23/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement KASHMIR CAFE SARL LES CLES DU LUXE 14 rue du
Capitaine Dreyfus
93100 MONTREUIL.
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VU le rapport 24-081168 du 21/08/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le20/08/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/08/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles est innefficace (présence de nombreux cafards),- L'hygiène manuelle n'est pas satisfaisante,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiéne alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Coilective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansl''établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilsent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3126 du 23/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement KASHMIR CAFE SARL LES CLES DU LUXE 14 rue du
Capitaine Dreyfus
93100 MONTREUIL.
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CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT au'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 1* : Le restaurant « KASHMIR CAFE », SARL LES CLES DU LUXE, situé 14 rue duCapitaine DREYFUS 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur Mohammad MAHBUB ALAMest fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurMohammad MAHBUB ALAM .ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, 'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ,ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Montreuil,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3126 du 23/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement KASHMIR CAFE SARL LES CLES DU LUXE 14 rue du
Capitaine Dreyfus
93100 MONTREUIL.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny,le 23 AOUT 2024Le préfet
—
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3126 du 23/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement KASHMIR CAFE SARL LES CLES DU LUXE 14 rue du
Capitaine Dreyfus
93100 MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3127 du 26/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP793100926
pour l'organisme ZEGOUT dont l'établissement
principal est situé 4 place de la République
93400 SAINT-OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3127 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP793100926 pour l'organisme ZEGOUT dont
l'établissement principal est situé 4 place de la République 93400 SAINT-OUEN.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




AVENANT MODIFICATIF n°1
A l'arrêté de déclaration n°2019-0372
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793100926
N° 2024-3127

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/07/24 par M. zegout AMIROUCHE en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme ZEGOUT dont l'établissement principal a été transféré au 4
PLACE DE LA REPUBLIQUE 93400 SAINT OUEN et enregistré sous le N°
SAP793100926 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3127 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP793100926 pour l'organisme ZEGOUT dont
l'établissement principal est situé 4 place de la République 93400 SAINT-OUEN.
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2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 26 août 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3127 du 26/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP793100926 pour l'organisme ZEGOUT dont
l'établissement principal est situé 4 place de la République 93400 SAINT-OUEN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3128 du 21/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982351801
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 135 06 rue de l'Esprit 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3128 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982351801 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 135 06 rue de l'Esprit 93600 Aulnay-sous-Bois.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3128 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP982351801

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/08/24 par M. KHETTAL Fahim en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 135 06 RUE DE L'ESPRIT
93600 Aulnay-sous-Bois et enregistré sous le N° SAP982351801 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3128 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982351801 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 135 06 rue de l'Esprit 93600 Aulnay-sous-Bois.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3128 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982351801 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 135 06 rue de l'Esprit 93600 Aulnay-sous-Bois.
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3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3128 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982351801 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 135 06 rue de l'Esprit 93600 Aulnay-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3129 du 21/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930971932
pour l'organisme GCT dont l'établissement
principal est situé 149 rue de la République
93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3129 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930971932 pour l'organisme GCT dont
l'établissement principal est situé 149 rue de la République 93230 ROMAINVILLE.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3129 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP930971932

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 0/08/24 par Mme Poumangue Cécilia en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GCT dont l'établissement principal est situé 149 rue de la
République 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP930971932 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3129 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930971932 pour l'organisme GCT dont
l'établissement principal est situé 149 rue de la République 93230 ROMAINVILLE.
25





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3129 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930971932 pour l'organisme GCT dont
l'établissement principal est situé 149 rue de la République 93230 ROMAINVILLE.
26





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3129 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930971932 pour l'organisme GCT dont
l'établissement principal est situé 149 rue de la République 93230 ROMAINVILLE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3130 du 21/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931971485
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 72 rue Camille Pelletan 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3130 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931971485 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 72 rue Camille Pelletan 93600 Aulnay-sous-Bois.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3130 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931971485

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 0/08/24 par Mme Hamadi Manel en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 72 RUE Camille Pelletan
93600 Aulnay-sous-Bois et enregistré sous le N° SAP931971485 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3130 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931971485 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 72 rue Camille Pelletan 93600 Aulnay-sous-Bois.
29





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3130 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931971485 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 72 rue Camille Pelletan 93600 Aulnay-sous-Bois.
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3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3130 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931971485 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 72 rue Camille Pelletan 93600 Aulnay-sous-Bois.
31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3131 du 21/08/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP894277060
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 9 Rue Dulcie september 93400 Saint
Ouen sur Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3131 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894277060 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 9 Rue Dulcie september 93400 Saint Ouen sur Seine.
32
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Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Récépissé n° 2024-3131 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP894277060

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS –
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/08/24 par M. Si Larbi Massinissa en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 Rue Dulcie september
93400 Saint ouen sur Seine et enregistré sous le N° SAP894277060 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3131 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894277060 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 9 Rue Dulcie september 93400 Saint Ouen sur Seine.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 21 août 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE














La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3131 du 21/08/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894277060 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 9 Rue Dulcie september 93400 Saint Ouen sur Seine.
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principal est situé 9 Rue Dulcie september 93400 Saint Ouen sur Seine.
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