YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-045
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-02-01-00002 - Délégation de signatures SDIF (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-02-01-00002
Délégation de signatures SDIF
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-02-01-00002 - Délégation de signatures SDIF 3
REPUBLIQUE ; AFRANÇAISE |Lgelins FINANCES PLBLIQUFratéreis
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
La responsable du service départemental des impôts fonciers d'AUXERREVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques:
Arrête
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Alexandre ALLARD, Alban DELALANDE et Arnaud MARCHANDins_pecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service départemental des impôts fonciersd'Auxerre à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions coñtentieuse_s et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestiondu service.
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Article2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
France BONNIEUX Fabrice CAUCHI Mylène CHAUVETPascal DUPUIS i Myriam HAUK " Jean-François KRIL- Prudence OMGBA OBONO Nadia MATTEONI T Sandrine NADOTS Wilfrid SOUDRON Lionel TERRASSON Fabrice TEYSSIE _Julien TREDEZ Murielle VIGUIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après .
'Valérie HENAULT Nicolas GAMBLIN ' Sabrina LAHMERPatricia MALARE Amandine TRIDON
Article 3Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2024. 1l sera publié au recueil des actes administratifsdu département de I'YONNE
Auxerre, le 01/02/2024 La responsable du service departemental des impôtsfonciers ;d'M/é'ÿ/f@ //— ] - _// —
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