PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-062
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
AN
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2024-04-26-00001 - Arrêté n° 121 du 26 avril 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 3
88-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 122 du 26 avril 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 7
88-2024-04-26-00003 - Arrêté n° 123 du 26 avril 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 11
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2024-04-30-00001 - Arrêté
attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une
barque sur le Réservoir de Bouzey (2 pages) Page 15
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-04-29-00001 - ARRÊTÉ
autorisant la création d'une plateforme aérostatique au
profit de l'association « Montgolfières du Haut du Tôt » (3 pages) Page 18
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-04-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAIINCOURT (2 pages)Page 22
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-26-00001
Arrêté n° 121 du 26 avril 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-26-00001 - Arrêté n° 121 du 26 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3
ePRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 121 du 26 avril 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la d écision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée par Madame Jennifer THIRIAT, en date du
20 MARS 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-26-00001 - Arrêté n° 121 du 26 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Madame Jennifer THIRIAT est autorisée à exploiter, sous le numéro
E1408800020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE JEN » et situé
5 rue Clémenceau, 88700 RAMBERVILLERS .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B et B1.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-26-00001 - Arrêté n° 121 du 26 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Rambervillers .
Fait à Épinal, le 26 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
l'adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
S Signéigné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-26-00001 - Arrêté n° 121 du 26 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-26-00002
Arrêté n° 122 du 26 avril 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 122 du 26 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7
ePRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 122 du 26 avril 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la d écision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée par Monsieur Régis COMINOTTI, en date du
17 AVRIL 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 122 du 26 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Régis COMINOTTI est autorisé à exploiter, sous le numéro
E0408803920, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE VFR » et situé
23 rue Paul Claudel, 88250 LA BRESSE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B et B1.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 122 du 26 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Madame la Maire de La Bresse.
Fait à Épinal, le 26 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
l'adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SSignéigné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-26-00002 - Arrêté n° 122 du 26 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-26-00003
Arrêté n° 123 du 26 avril 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-26-00003 - Arrêté n° 123 du 26 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11
ePRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 123 du 26 avril 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la d écision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée par Monsieur Michaël MICLO, en date du
22 avril 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-26-00003 - Arrêté n° 123 du 26 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Michaël MICLO est autorisé à exploiter, sous le numéro
E1408800100, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « LAC AUTO ECOLE » et situé
12 bis avenue du 19 novembre, 88400 GERARDMER.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, B , B1, A et A2.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-26-00003 - Arrêté n° 123 du 26 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Gérardmer .
Fait à Épinal, le 26 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
l'adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
S Signéigné
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-26-00003 - Arrêté n° 123 du 26 avril 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2024-04-30-00001
Arrêté
attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une
barque sur le Réservoir de Bouzey
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-04-30-00001 - Arrêté
attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le Réservoir de Bouzey 15
EXPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Voies navigables de France
Direction Territoriale Nord-Est
169, rue de Newcastle – CS 80062 – 54036 NANCY Cedex
Arrêté
Attribuant
Une autorisation spéciale de naviguer avec une barque
sur le Réservoir de Bouzey
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à V oies Navigables de France ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2013, portant règlement général de police de navigation
intérieure ;
Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996 relatif aux
recettes de l'Établissement Public ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Équipement en date du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier
de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1170/2003 du 23 avril 2003 modifié par l'arrêté n°1053/2005 fixant une
nouvelle réglementation applicable à l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de
Bouzey ;
Vu la demande présentée par Monsieur JOUGLET Patrick, le 22 avril 2024, sollicitant l'autorisation
de naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation, pour l'année 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er. – Monsieur JOUGLET Patrick, demeurant 8 rue Edouard Diehl – 88150 THAON-LES-
VOSGES est autorisé à naviguer sur le réservoir de Bouzey, avec une embarcation à rame et à moteur
électrique dont la vitesse maximale ne devra pas dépasser 5km/h ou mue à la force humaine (article 2
de l'AP 1170/2003), pour l'année 2024.
Préfecture des V osges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-04-30-00001 - Arrêté
attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le Réservoir de Bouzey 16
Article 2. – Cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi
qu'aux instructions qui pourraient être données par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est de
VNF.
Article 3. – Toute circulation, autre qu'à pied, sur les chemins de service est strictement interdite.
Article 4. – La présente autorisation ne donne aucun droit de laisser stationner l'embarcation sur le
Domaine Public Fluvial.
Article 5. – La navigation de l'embarcation ne devra apporter aucune gêne aux autres usagers du
Domaine Public.
Article 6. – Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont vivement recommandés pour
toutes les personnes à bord de l'embarcation.
Article 7. – Les dommages qui pourraient être causés au Domaine Public Fluvial engageront la
responsabilité de Monsieur JOUGLET Patrick
Article 8. – La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour l'année 2024
Article 9. – Le secrétaire Général de la préfecture des V osges et la Directrice Territoriale du Nord Est
des V oies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à Monsieur JOUGLET
Fait à Épinal, le 30/04/24
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2024-04-30-00001 - Arrêté
attribuant une autorisation spéciale de naviguer avec une barque sur le Réservoir de Bouzey 17
Prefecture des Vosges
88-2024-04-29-00001
ARRÊTÉ
autorisant la création d'une plateforme aérostatique au
profit de l'association « Montgolfières du Haut du Tôt »
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-29-00001 - ARRÊTÉ
autorisant la création d'une plateforme aérostatique au profit de l'association « Montgolfières du Haut du Tôt » 18
ERPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n0e
ARRÊTÉ
autorisant la création d'une plateforme aérostatique
au profit de l'association « Montgolfières du Haut du Tôt »
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, établissant les
règles de l'air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R 132-1 et D 132-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié ;
VU la demande du 18 mars 2024 par laquelle l'association « Montgolfières du Haut du Tôt »,
sise 45 route du Haut du Tôt, 88 120 Sapois, sollicite l'autorisation de créer et de mettre en
service une plateforme de décollage et d'atterrissage d'aérostats non dirigeables sur la
commune de Gérardmer ;
VU l'avis favorable du 19 mars 2024 for mulé par le directeur zonal de la police aux frontières
Est;
VU l'avis favorable du 28 mars 2024 émis par la commune de Gérardmer ;
VU l'avis technique favorable du 2 avril 2024 émis par le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet.
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civiles
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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autorisant la création d'une plateforme aérostatique au profit de l'association « Montgolfières du Haut du Tôt » 19
ARRÊTE
Article 1er : L'association « Montgolfières du Haut du Tôt », sise 45 route du Haut du Tôt à Sapois,
représentée par son président Monsieur Christian COLLE, est autorisée à créer et à
mettre en service une plateforme aérostatique sur le terrain appartenant aux
consorts VIRY et sis lieu-dit «les reins de la voie du droit» sur la commune de
Gérardmer. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq années à compter
de la date du présent arrêté. À l'issue de cette période, une nouvelle demande devra
être déposée.
La plateforme est utilisable toute l'année.
Les coordonnées géographiques de la plateforme sont : latitude 4807413811821139 –
longitude 6824487854460491.
Le site proposé est une surface rectangulaire de 88 mètres sur 50 mètres, sur la
parcelle cadastrée F1016 à Gérardmer.
Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la
sécurité civile du Nord-Est que par la direction zonale de la police aux frontières Est
et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est le directeur zonal de la police aux frontières Est, le
commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur
départemental de la sécurité publique des Vosges, le président de l'association
« Montgolfières du Haut du Tôt », le maire de la commune de Gérardmer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 29 avril 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Lynda BOUDJEMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
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autorisant la création d'une plateforme aérostatique au profit de l'association « Montgolfières du Haut du Tôt » 20
Annexe 1 : Prescriptions générales de la direction zonale de la police aux frontières Est
Les aires d'envols étant situées à proximité de lieux susceptibles d'attirer du public, il appartiendra
au responsable des plateformes de prendre toutes dispositions pour empêcher l'accès de personnes
non autorisées sur les aires de mise en œuvre et d'envol des montgolfières.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1986, une signalisation adaptée sera mise en
place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.
Annexe 2 : Conditions techniques et opérationnelles de la direction générale de l'aviation civile

Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir à l'attention des
pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettraient de vérifier
l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des
aéronefs utilisés.
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leur
appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation et
l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il appartient
également aux pilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-
mêmes, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.
Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui
pourraient être concernés par les vols.
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Prefecture des Vosges
88-2024-04-29-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de JUVAIINCOURT
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èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de JUVAINCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la démission du conseil municipal de M. Yannick LE DILY, membre de la commission de
contrôle le 7 août 2023 et la proposition de Mme le maire de JUVAINCOURT pour son remplacement ;
Considérant que la commune de JUVAINCOURT est une commune de moins de mille habitants, il
convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'Administration et un délégué du Tribunal de
Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L'arrêté du 31 juillet 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de JUVAINCOURT :
M. Denis FAIRISE conseiller municipal titulaire
M. François ANDRE délégué de l'administration titulaire
M. Jean-Marie HAMMY délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Pierre PERRON conseiller municipal suppléant
M. Rémy GRUEBER délégué de l'administration suppléant
M. Gilles ROCHER délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par
le conseiller municipal qui en est membre. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une
obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement
lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme le maire de la commune de JUVAINCOURT
et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,

SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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