esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°74 du 20 mars 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale de la Police Nationale (DIPN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)

DDETS34_CM_AP_N°25-XVIII-211_liste_médecins_agréé
s_CM_ 3
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-195_2026-03-11_BAUDON-195 7
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-196_2026-03-11_NAHACHI-
196 9
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-197_2026-03-11_HACHOUR-
197 11
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-198_2026-03-12_AMROUCHE-
BOUMAZA-198 13
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-199_2026-03-12_AKODJI-199 15
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-200_2026-03-12_SERRANO-
200 17
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-201_2026-03-12_CUSTODIO-
DA-SILVA-201 19
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-202_2026-03-12_PICHARDO-
202 21
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-203_2026-03-13_DRIESCH-
203 23
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-204_2026-03-13_KHIMOUM-
204 25
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-205_2026-03-13_RUIZ-205 27
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-207_2026-03-13_REVEL-207 29
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-209_2026-03-13_EL-GHORCHI
-209 31
DDPP34_SAE_AP_N°2026.03.DRCL.0096_autorisation_environ-
nementale_Béziers 33
DDPP34_SAE_AP_N°26-XIX-076_HS_VS_DIEMER_Margaux_s-
igné 59
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2026-03-16852_réglement_navi-
gation_port_sète-Frontignan_manifestation_nautique 61
DDTM34_SIESR_AP_N°R-21-034-0002-0_Rnvlt CMAR
HERAULT 67
DIPN34_AP_N°2026-03-DRCL-0111_nomination OLLIVIER
rempl Verdon 70
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.03.DRCL.0106_cessibilité_rés-
erve_foncière_cité_biterroise_Béziers 71
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.03.DRCL.0108 OT sondages g-
eotechniques LNMP -2 73
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026-03-DRCL-0101_délégation_sig-
nature_Mme_GRASSET_du 11 mars 2026 77
PREF34_DS_BSI_AP_N°20251006_modificatif_MEZE 84
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-03-DS-0129_Autorisant la
captation d'images par drone_Cadre ESCALE A SETE 89
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-03-DS-0137_Interdiction vente et -
consommation alcool_Match MHSCF - PSGF 95
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-03-DS-0138_Brouillage Escale à
Sète 99
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-03-DS-0139_Surveillance gardie-
nnage N Sécurité Match MHSCF - PSGF 102
PREF34_DS_SIDPC_N°2026-03-DS-0135_9_Rallye_de_l'Hé
rault-Grand Orb 106
PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Conseil MédicalEgalitéFraternité
Montpellier, le 17 mars 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N°25-XVIII-211
Portant sur la liste des médecins agréés du conseil médicaldu département de l'Hérault
La préféte de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU le décret n°47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécialde sécurité sociale pour les fonctionnaires,
VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en-semble des lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26janvier 1984 portant respectivementdispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'État et des collectivités territo-riales,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'apti-tude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territo-riaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août1968 pris pour l'application de l'article L 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et mili-taires de retraite,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rela-tive aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret 2013-147 du 30 mai 2013 modifiant les articles 1 et 5 du décret n°86-442 du 14mars 1986 tf fixant à soixante-treize ans la limite d'âge pour obtenir l'agrément et participeraux activités du comité médical et de la commission de réforme,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-302 du 23 mai 2025 portant sur la liste des médecins généra-listes et spécialistes agréés du département de l'Hérault,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-blique de l'État,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qua:lité de préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-06-DRCL-288 portant délégation de signature du préfet del'Hérault à M. François DELEMOTTE,
VU la demande du docteur Vastène,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :prop p p
ARRETE :
ARTICLE 1 :\L'arrété 2025/302 et 2025/784 sont modifiés comme suit:
sont agréés, les médecins dont le nom suit:
Dr VASTENE Michel
2/3

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemen-tal de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture.
Pile préfet et par déle directeur départemental de femploidu travail et des solidarités de l'HÈxault
ÉFEnquis DELEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Ré-sistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal ad-ministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-195
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP100010792
La préféte de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 février 2026 par M. BAUDON Simonqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 282 avenue de SaintMaur - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP100010792 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de I'Hérauli,et par délégatio
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-196
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP943926527
La préféte de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, .VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 février 2026 par Mme. NAHACHI Chadiaqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé ADIALYS dont l'établissement principal est situé : 7impasse du Rouergue, appt. 21 - 34500 BEZIERS,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP943926527 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfète de l'Hr délégation
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploi
Liters Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeigalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-197
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP920561909
La préfète de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 décembre 2025 par Mme. HACHOURKatia qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé: 7 rue desAmaryllis, Chez Abdelmalek-Moha MELLAL - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP920561909 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
et par délégati .hice o partémenital adjointe,de l'emploi, du travailbtdés solidarités de l'Hérault| Eve DELOFFRE-
{La préfète de rie it,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiAA AULT du travail et des solidaritéspie Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-198
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP821758976
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°26-XVIII-090 en date du 13 janvier2026 concernant l'organisme de Mme. AMROUCHE BOUMAZA Leila,VU la demande d'ajout d'activités déposée le 11 mars 2026 par Mme. AMROUCHE BOUMAZA Leila enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement est situé : 2 rue des Gallo Romains - 34300AGDE, ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP821758976 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mars 2026 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par délégationla directrice départede l'emplci_dultravail~ ;et des sc idarités e l'HéraultEve DELOF RE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'empleDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 12 mars 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-199
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP100505833
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 février 2026 par Mme. AKODII Fifonsiqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé AKODJI'S HELP dont l'établissement principal estsitué : 4 bis rue du Grau - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP100505833 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PiLa préfète dey! Hérault,et par délégationla directrice départemental asjontede l'emploi, u travail ©et des an de lHéraul :bodeu mea
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de I'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeigalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-200
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP532704947
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 février 2026 par Mme. SERRANOStéphanie qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 259 rue desCétoines - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP532704947 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par délégationla directrice départemental adjointe,de l'emploi, dufrevailet des Li gb e l'HérauD
à: DELOj
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-201
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP101117596
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 février 2026 par Mme. CUSTODIO DASILVA Sarah qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 125 placeThermidor - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP101117596 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Héraut,et par déléghtionla directrice départede l'er ploi, di iet des LL 'HéraEv
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'emplcDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-202
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP992265652
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 janvier 2026 par M. PICHARDO Davidqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé PROPRE ET NET 34 ST THIBERY dont l'établissementprincipal est situé : 1 avenue Jean Bène - 34630 SAINT-THIBERY,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP992265652 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,et par délégation ATla directrice départemental agjointe,de l'emploi, di Aravail SO:et des solidarités e l'Hérault| LCIEve DELORFRÉ
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 13 mars 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-203
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP847852720
La préféte de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 janvier 2026 par M. DRIESCH Josselinqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé CHRYSALIDE JARDIN dont l'établissement principalest situé : 11 rue de la Croix d'Avignon, Rés. La Palmeraie, bat. A - 34670 BAILLARGUES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP847852720 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préféte de l'Héret par délégationla directrice dépatteriende l'emploi, dfet des solidatités de |Eve DELOFFRE | |iT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiNE PEER AULT du travail et des solidaritéspo Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-204
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services à la personnen° SAP931309959
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-O05 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n°25-XVIII-718 en date du 28octobre 2025 concernant l'organisme de Mme. KHIMOUM Maisa,VU la demande d'ajout d'activités déposée le 12 mars 2026 par Mme. KHIMOUM Maisa en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement est situé : 3 rue du Cinsault - 34350 VENDRES,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP931309959 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du 12 mars 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BiLA préféte de l'Hérault,at par déiégation =ÿ6a départemental adjointe,Ag lenipiey duitravail"et des solidayités de l'Hérauit[1 eve DELOFFRE/a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiber Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialegalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-205
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP920033644
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 février 2026 par Mme. RUIZ Amandinequalité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé UN JOUR APRÈS L'AUTRE dont l'établissementprincipal est situé : 26 rue du Salaison - 34740 VENDARGUES,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP920033644 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
nn. P/La préféte dé l'Hérault,, 72>, et par d gation' Jé directrice, dé rtemental adjointe,©: 7 del'emploi, du travail"© et des|solidarités de l'HéraultVe DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-207
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939156832
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 février 2026 par M. REVEL Matthieuqualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé R.E.V.E dont l'établissement principal est situé : 120rue des Lavandières - 34160 GALARGUES,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP939156832 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfètede l'Hérault,et par délégationctrice départemental adjointe,, du travailde I'Héraultdire
DFFREai
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialegalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 mars 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-209
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP100803493
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme.Chantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme. Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 février 2026 par Mme. EL GHORCHISara qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dénommé S'GLOW HOME dont l'établissement principalest situé : 29 quai Mal de Lattre de Tassigny - 34200 SÈTE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP100803493 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr"
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'HERAULT de la protection des populationsZain Service animaux et environnementFraternité
Montpellier, le 9 mars 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.03.DRCL,0096
portant autorisation environnementale d'une installation classée pour la protectionde l'environnement, pour la construction et l'exploitation d'un crématorium animalierpar la SAS Crématorium Animalier du Languedoc sur le territoire de la commune deBéziers (34500)
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1772/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le règlement (UE) n°142/2011 du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009du parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des régles sanitaires applicablesaux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;VU le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livre Il et sontitre 1er du livre V;VU la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou adéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;VU la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;VU le décret 2024-742 du 6juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrieverte et de simplification en matière d'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 41/34 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

les installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etde transferts de polluants et des déchets ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au seindes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2740 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux);VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) RhôneMéditerranée approuvé le 23/03/2022 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Orb-Libron approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2018-07-09628 du 11/07/2018 ;VU le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) du Biterrois approuvé le 3/07/2023 ;VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Béziers approuvé dans sa dernière version le 25/03/2024;VU le Plan de Prévention des Risques Inondations et Mouvement de Terrain (PPRIMT) de la communede Béziers approuvé le 06/06/2010 ;VU les prescriptions techniques fixées par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE)relatives aux ouvrages de transport d'électricité à très haute tension traversant le site, telles quereprises dans le dossier de demande d'autorisation environnementale ;VU le récépissé de déclaration loi sur l'eau n°34-2017-00145 du 29/09/2017 au titre de la nomenclatureIOTA de la ZAC ZABO II;VU le permis de construire n°PC 34032 24 T0243 déposé le 20/12/2024, complété le 08/04/2025 etaccordé par la commune de Béziers le 10/04/2025 ;VU la demande d'examen au cas par cas préalable a la réalisation éventuelle d'une évaluationenvironnementale (CERFA n°14734*04) réceptionnée le 14/08/2024 par l'autorité environnementale etdont le dossier a été jugé complet le 02/09/2024 (n° d'enregistrement : 2024-13677) ;VU la décision du 25/09/2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement (DREAL) d'Occitanie, dispensant la société d'étude d'impact après examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3-1 du code de l'environnement, pour son projet de construction etd'exploitation d'un crématorium animalier au sein de la ZAC ZABO Il, sur la commune de Béziers(34500) :VU la demande transmise par téléprocédure en date du 02/04/2025 par la société SAS CrématoriumAnimalier du Languedoc (SIRET : 982 957 334 000 13) dont le siège social est situé route de Corneilhan— 34500 BEZIERS, en vue d'obtenir une autorisation environnementale d'exploiter un établissement
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Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
informant le directeur de la société SAS Crématorium Animalier du Languedoc de la complétude et dela régularité du dossier de demande d'autorisation environnementale, de l'ouverture de la phased'examen et de consultation, ainsi que du recours à une consultation parallélisée;VU la consultation numérique faite le 26/06/2025 par l'inspection des installations classées de laDirection départementale de la Protection des Populations de l'Hérault (DDPP) conformément auxdispositions de l'article D181-17-1 du code de l'environnement, auprès des services de l'État ;VU la consultation par voie électronique du 30/06/2025 de la Mairie de Béziers, lieu d'implantation duprojet et siège de la consultation ainsi que des communes comprises dans le rayon d'affichage de 1 kmà savoir Maraussan, Montady et Maureilhan ;VU les avis exprimés par les services et organismes consultés en application des articles R181-18 à R181-32 du code de l'environnement :° le 16/06/2025 par la DREAL Occitanie;le 27/06/2025 par le Service Régional Archéologique de la DRAC Occitanie ;° le 01/07/2025 par le Service Agriculture et Forêt (SAF) de la DDTM34 ;¢ le 07/07/2025 par le Service, Eau, Risques et Nature (SERN) de la DDTM34;° le 10/07/2025 pour l'Agence Régionale de la Santé (ARS) Occitanie, délégation départementalede l'Hérault ;* le 14/08/2025 par le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-07-DRCL-0267 du 11/07/2025 portant ouverture de la consultation dupublic parallélisée (par voie électronique) relative à la demande d'autorisation environnementaleprésentée par la société SAS crématorium animalier du Languedoc en vue de la création etl'exploitation d'un crématorium pour animaux sur la commune de Béziers ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis de consultation de public « parallélisé »réalisé dans les communes concernées ;VU la publication en date du 24/07/2025 concernant cet avis deux journaux locaux (Midi libre etHérault juridique et économique ;VU I'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de l'Hérault ;VU l'avis favorable émis lors du Conseil Municipal de Maureilhan le 25/08/2025 ;VU l'avis favorable émis lors du Conseil Municipal de Béziers le 06/10/2025 ;VU l'absence de réponses des communes de Montady et Maraussan ;VU le rapport de conclusions motivées du commissaire-enquêteur établi le 25/11/2025 et réceptionnéle 02/12/2025 par le bureau de l'environnement de la Préfecture de l'Hérault;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la DDPP de l'Hérault endate du 24/02/2026 ;
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 4Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h303/30/ ddpp@herault.gouv.fr

Le site d'implantation de l'établissement est soumis à une servitude de type |4 relative a des ouvragesde transport d'électricité à très haute tension, constitués de deux lignes traversant le site (la ligne HTB225 kV Saint-Vincent-Livière et la ligne HTP 225 kV Saint-Vincent-Gaudière). Cette servitude 14 inclus lamise en place de deux types de servitudes :* pour l'ancrage, le surplomb, l'appui de passage et l'ébranchage ou l'abattage d'arbres ;+ enlien avec le voisinage avec la présence d'une ligne électrique aérienne de tension supérieureou égale à 130 Kv.Les prescriptions techniques applicables aux terrains de la ZAC ZABO II sont établies par legestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité (RTE) et doivent être respectées.CHAPITRE 1.5 DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉARTICLE 1.51 CaducitéL'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mise enservice ou réalisé dans un délai de trois ans à compter dujour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.CHAPITRE 1.6 MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉARTICLE 1.6.1 Porter à connaissanceToute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, a leursmodalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activitésmentionnés au dernier alinéa de l'article L181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée a laconnaissance du préfet avant sa réalisation par le bénéficiaire de l'autorisation avec les élémentsd'appréciation.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.ARTICLE 1.6.2 Mise à jour des études d'impact et de dangereuxLes études d'impact et de danger sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle queprévue à l'article R. 181-46. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet quipourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les fraisengagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.ARTICLE 1.6.3 Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.ARTICLE 1.6.4 Transfert sur un autre siteTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.21 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.ARTICLE 1.6.5 Changement d'exploitation8/30

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
En application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.ARTICLE 1.6.6 Cessation d'activité et remise en étatConformément à l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement, lorsqu'il procède à une cessationd'activité telle que définie à l'article R.512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif desinstallations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai estporté à six mois dans le cas des installations mentionnées à l'article R.512-35. Il est donné récépissé sansfrais de cette notification.La notification prévue indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pourassurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.512-75-1,des terrains concernés du site.Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L.512-6-1 du Code de l'environnement, de cette miseen œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant decompétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.La cessation d'activité se compose des différentes opérations définies à l'article R.512-75-1 du Code del'environnement auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer.
CHAPITRE 1.7 ASPECT RÉGLEMENTAIRE
ARTICLE 1.71 RéférentielSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui la concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :+ l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementJpar les installations classées pour la protection de l'environnement;*__ l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;° l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et de transferts de polluants et des déchets (GEREP) ;+ l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 49/30 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

°__ l'arrêté ministériel du 6juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n °2740 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (incinérateur de cadavresd'animaux).
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.8.1 LégislationLes dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le Code minier, le code civil, le Code du travail et le Codegénéral des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, le règlement(CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENTCHAPITRE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 211 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :° utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau;limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ;¢ gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantitésrejetées ;° _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépublique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites etdes monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique;* _ prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lesconséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir etmaintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, lessituations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du siteaprès exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.ARTICLE 21.2 Consignes d'exploitation10/30

Direction départementalede la protection des populationsService animaux et environnement
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant établit des consignes d'exploitationpour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer en conditionsd'exploitation normale, en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané defaçon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Les consignessont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel.L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
CHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESARTICLE 2.21 Réserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courant ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement (manches de filtre,produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants).ARTICLE 2.2.2 Connaissance des produits — étiquetageSans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettantde connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulierles fiches de données de sécurité. À l'intérieur du site, les fûts, réservoirs et autres emballages portenten caractères lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à laréglementation des substances et préparations chimiques dangereuses.L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des servicesd'incendie et de secours.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE - PROPRETÉARTICLE 2.31 Intégration paysagèreL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté. L'installation est entourée d'une clôture. Un écran visuel efficace doit être mis enplace autour de l'installation.ARTICLE 2.3.2 Propreté et lutte contre les insectes et nuisiblesL'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 411/30 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation desinsectes et des nuisibles, ainsi que pour assurer la destruction.L'exploitant met en œuvre une lutte permanente contre les nuisibles, comprenant un contrôle mensuelréalisé par un prestataire spécialisé.Cette démarche repose notamment sur les mesures de gestion suivantes :+ __ l'installation de dispositifs permanents de piégeage, en intérieur et en extérieur, dans les zonesidentifiées à risque, en vue de prévenir la présence de rongeurs ;¢ l'application d'un plan de lutte formalisé et régulièrement actualisé;¢ l'entretien régulier et la désinfection des zones en communication avec l'extérieur.
CHAPITRE 2.4 INCIDENT OU ACCIDENTARTICLE 2.41 Déclaration des accidents et incidentsL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L .511-1 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour pallier leseffets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Si le fonctionnement desinstallations fait apparaître des inconvénients ou dangers que les prescriptions du présent arrêté nesuffisent pas à prévenir, l'exploitant doit en faire dans les meilleurs délais la déclaration à l'inspecteurdes installations classées.
CHAPITRE 2.5 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONARTICLE 2.5.1 Dossier installation classéeL'exploitant établit et tient a jour un dossier comportant les documents suivants :* une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;+ le dossier d'autorisation tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées àl'installation;+ __ l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif àl'installation ;+ les résultats des mesures sur les effluents des dix dernières années ;+ les résultats des mesures sur le bruit au cours des cinq dernières années+ le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites àl'inspection des installations classées;e le plan de localisation des risques identifiés sur le site;* le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ;+ le registre relatif aux cadavres et quantités collectées et incinérées quotidiennement dans
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chaque four ;e le plan général des stockages;° les fiches des données de sécurités des produits présents dans l'installation ;¢ les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risques ;* les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques,des équipements de sécurité et des matériels de production, entretien des fours, filtres, etc.e les consignes d'exploitation ;¢ le registre de consommation des prélèvements d'eau;° le plan des réseaux de collecte des effluents ;° le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de labonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe ;° le programme de surveillance des émissions.Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 3.1.1 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de manière a limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment parla mise en ceuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collectesélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction desquantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. La dilution des effluents estinterdite.Les installations d'incinération doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :* a faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ouen arrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles àeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
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façon a permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de danger pour la santé et la sécurité publique. Laconception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareils contre unesurpression interne devraient étres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leurefficacité ou leur fiabilité.ARTICLE 3.1.3 OdeursToutes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission degaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire a la santé et a la salubrité publiques.Pour toutes les installations, le débit d'odeurs des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sourcesodorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
Hauteur d'émission (en m) Débit d'odeur (en voE/h)O 1 000 x 10°5 3 600 x 10°10 21 000 x 10°20 180 000 x 10°(Les cheminées mesurent 13 mètres)La concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) est le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluentpour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon depopulation. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m3 (UoE/m 3). Elle est obtenue suivant lanorme NF EN 13 725. Le débit d'odeur est défini comme étant le produit du débit d'air rejeté expriméen m3/h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unité d'odeur européenne par heure (uoE/h).L'inspection des installations classées peut prescrire la réalisation d'une étude de dispersion des odeurspar un organisme compétent à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.1.4 Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;¢ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhiculesdoivent être prévues en cas de besoin ;e les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;.e des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJETARTICLE 3.2.1 Dispositions généralesLes rejets a l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement,par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme desconduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façona favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peutcomporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevéeque la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il nepeut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'airavoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la sectiondes conduits au voisinage du débouché est continue et lente.ARTICLE 3.2.2 Conduits et installations raccordées
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, la hauteur des cheminées ne peut êtreinférieure à 6 mètres. Le calcul réglementaire réalisé par l'exploitant conclut a une hauteur minimalerequise de 6,55 mètres.Les gaz issus de l'incinération des cadavres sont rejetés dans l'atmosphère par l'intermédiaire de deuxcheminées distinctes, chacune associée à un appareil de crémation. Ces cheminées présentent unehauteur de 13 mètres par rapport au terrain naturel.Chaque cheminée comporte un moyen de prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux. Lesmodalités opératoires décrites par la norme NF X 44-052 (Version mai 2002) sont réputées garantir lerespect des exigences de prélèvement des échantillons prévues par cet arrêté. Les points de mesuresont aménagés de manière à permettre des interventions en toute sécurité.ARTICLE 3.2.3 Vitesse d'éjection des gazLa vitesse d'éjection des gaz en marche continu nominale est d'au moins égale à 8 m/s.ARTICLE 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériquesLes valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une duréequi est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une heure.Les concentrations en polluants sont exprimées en milligramme(s) ou nanogramme(s) par mètre cuberapportées aux conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) pour une teneur en oxygène des gaz résiduaires de 11 %.Les valeurs limites d'exposition (VLE) respecteront à minima les données chiffrées figurant dans letableau ci-dessous :
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Polluants
VALEURS LIMITES REGLEMENTAIRESArticle 26 de l'arrêté du6 juin 2018(installation d'unecapacité inférieureà 10 tonnes par jour)Poussière totales (mg/Nm 3) 100monoxyde de carbone 100Co (mg/Nm 8) 150 (pour les installations de faiblecapacité)composés organiques volatils non méthaniques 20COV (mg/Nm *) 40 (pour les installations de faiblecapacité)oxydes d'azoteNOx (mg/Nm ?) 500chlorure d'hydrogène (mg/Nm?) 100dioxyde de soufre (mg/Nm°) 300
total des métaux lourds (antimoine + arsenic + chrome +cobalt + cuivre + manganèse + nickel + plomb + 5vanadium) mg/Nm?dioxines et furanes (ng/Nm?) 01
ARTICLE 3.2.5 Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu et en semi-continudes polluants atmosphérique sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par unepersonne ou un organisme compétent.Les résultats des mesures sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées etimmédiatement en cas d'anomalie.Les mesures sont réalisées à chaque point de rejet, sauf pour la température et le taux d'oxygène quisont mesurés à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de chaque chambre depost-combustion.Pour les installations de grande capacité et d'une capacité inférieure à 10 tonnes par jour, l'exploitantréalise les mesures suivantes :en continu: la température et le taux d'oxygène des gaz ; le suivi qualitatif du rejet depoussières par opacimétrie ou procédé équivalent ;tous les six mois : les poussières totales, les composés organiques volatils non méthaniques et lemonoxyde de carbone ;la première année de fonctionnement, tous les six mois, puis tous les deux ans, si les résultatssont conformes aux valeurs limites définies à l'article 26 : les oxydes d'azote, le chlorured'hydrogène, le dioxyde de soufre, les métaux lourds et les dioxines et furanes.

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Si les résultats en dioxines et furanes sont non conformes, une nouvelle mesure du chlorured'hydrogéne, des dioxines et furanes et des métaux lourds est réalisée tous les six mois pendant un an.Pour les éléments définis ci-dessus autres que dioxines et furanes, en cas de résultat de mesure nonconforme, une nouvelle mesure est réalisée au plus tard six mois aprés la mesure ayant donné desrésultats défavorables.Mise en place d'un dispositif de filtration des fumées et de moyens de surveillance par l'exploitant pourassurer les meilleures performances possibles en matiére de rejets atmosphériques. Ce dispositifconcerne le traitement par lavage a sec des effluents gazeux de la crémation qui retient les résidus demétaux lourds, mercure, poussières, dioxines, furanes ainsi que les gaz acides contenus dans les fuméesavant de libérer des fumées « propres » dans l'atmosphère.TITRE 4 - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 41 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEUARTICLE 411 CompatibilitéL'installation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du Code de l'environnement. Elles respectent lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RhôneMéditerranée et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Orb-Libron.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxde polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAUARTICLE 4.21 Dispositions généralesLes installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositifest relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement sice débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre qui peut être informatisé.ARTICLE 4.2.2 Protection des réseaux d'eau potable
L'ouvrage de prélèvement au réseau public est équipé d'un dispositif de dis-connexion.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.31 Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés.
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Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité despersonnes ou des installations serait compromise. Le réseau de collecte est de type séparatifpermettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux del'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellementpar mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gênerle bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être,sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.ARTICLE 4.3.2 Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts du site sont établis par l'exploitant, régulièrementmis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître :°__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation;+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de dis-connexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distributionalimentaire...) ;° les secteurs collectés et les réseaux associés ;° les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...) ;¢ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).ARTICLE 4.3.3 Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité. Les résultats de ces enregistrements sont consignés sur un registre.ARTICLE 4.3.4 Stockage des effluentsLes eaux de nettoyage et de désinfection des matériels de transport seront collectées par des siphonsde sols équipés de systèmes de cribles dont les mailles n'excéderont pas 6 mm.Les eaux seront stockées dans une cuve d'un volume de 5 m* avant d'être évacuées et traitées selon laréglementation en vigueur.
CHAPITRE 4.4 TYPE D'EFFLUENTS, OUVRAGES D'ÉPURATION ET CARACTERISTIQUES DE REJETAU MILIEUARTICLE 4.41 Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont collectées et dirigées vers un ouvrage de stockage commun à l'ensemble de laZAC ZABO II.ARTICLE 4.4.2 Effluents industrielsLes installations sont équipées, au minimum, de dispositifs de prétraitement des effluents liquides18/30

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constitués de cribles dont les mailles n'excèdent pas 6 mm ou de systèmes équivalents. Les refus dedégrillage sont incinérés.Les eaux usées industrielles ne sont pas rejetées dans le réseau d'eaux usées domestiques collectif.Les eaux usées industrielles ne doivent pas contenir de polluants nocifs.ARTICLE 4.4.3 Entretien du dispositif de stockage et traitement des effluents industriels
Selon les dispositions de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à laconsommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisation, les installations de stockage sont conçues etexploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition deseffluents à stocker en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations. Lesinstallations de stockage sont correctement entretenues.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesuréspériodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre et conservés dans le dossierde l'installation pendant cing ans.ARTICLE 4.4.4 Effluents sanitaires
Les effluents sanitaires comprennent les eaux usées sanitaires et domestiques pour les usages dupersonnel et sont raccordés aux réseaux eaux usées de la ZAC ZABO Il.ARTICLE 4.4.5 PrélèvementSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons etdes points mesures (débit, température, concentration en polluant.) qui doivent être aménagés demanière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutesdispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande del'inspection des installations classées.Les rejets aqueux de l'installation peuvent faire l'objet de contrôles inopinés par l'inspection.Les frais inhérents aux prélèvements et analyses sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 4.4.6 Émission dans les solsLes rejets directs dans les sols sont interdits.TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPE DE GESTIONARTICLE 511 Limitation de la production de déchets
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L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et enlimiter la production.ARTICLE 5.1.2 Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières autorisées spécifiques à leur natureet à leur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du Code del'environnement.Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'environnement.Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du Code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.ARTICLE 51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchetsLes déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leurélimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (préventiond'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.ARTICLE 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir lesintérêts visés à l'article L.511-1 et L.541-1 du Code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaire) des déchets sont autorisées àcet effet.ARTICLE 5.1.5 Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissementA l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceintede l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux contenant des substances sont interdits.ARTICLE 51.6 Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être déclaré via le service en ligne dédiéà la gestion des bordereaux de suivi de déchets (Trackdéchets).Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 àR.54164 et R.541-79 du Code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et aucourtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées. L'importation ou l'exportation de déchets ne peutêtre réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006
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du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 6.1.1 AménagementsLes installations de l'établissement doivent être construites, équipées et exploitées de façon que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidiennesusceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour satranquillité.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relavant du titre V titre | du Code de l'environnement, ainsique les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.ARTICLE 6.1.2 VéhiculesLes véhicules de transport, les matériels de manutention utilisés à l'intérieur de l'établissement, etsusceptibles de constituer une gêne pour le voisinage doivent être conformes à la réglementation envigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
ARTICLE 6.1.3 Appareils de communicationL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,etc.) génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé a laprévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-aprés, dans les zones a émergenceréglementée.Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible Émergence admissible pourdans les zones à émergence pour la période allant de la période allant de 22 h àréglementée (incluant le bruit de 7hà22h, sauf 7 h, ainsi que les dimanchesl'établissement) dimanches et jours fériés et jours fériés
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Supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou |égalà 45 dB(A) SABA) ee ieSupérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
ARTICLE 6.2.2 Valeurs limites de bruit en limite de propriétéLe niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est enfonctionnement, 70 dB (A) pour la période dejour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruitrésiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.ARTICLE 6.2.3 Surveillance par l'exploitant des émissions sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organismequalifié au cours des trois mois suivant le début de l'exploitation. Cette mesure est renouvelée à toutmoment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexede l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentativesdu fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.De nouvelles mesures auront lieu, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet deplaintes relatives aux nuisances sonores.TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 71 GÉNÉRALITÉSARTICLE 711 Principes générauxToutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion et pour protéger lesinstallations contre la foudre et l'accumulation éventuelle d'électricité statique.L'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie doit être maintenu en bon état de service etrégulièrement vérifié par du personnel compétent.Toutes dispositions sont prises pour la formation du personnel susceptible d'intervenir en cas desinistre et pour permettre une intervention rapide des équipes de secours.ARTICLE71.2 Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ouindirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zonesde danger correspondant à ces risques.ARTICLE 71.3 Contrôle de l'accèsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation.L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.ARTICLE 714 Circulation dans l'établissement
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xL'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur del'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptéeet Une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONARTICLE 7.21 Surveillance de l'exploitationL'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommémentdésignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers etinconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et desdispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
ARTICLE 7.2.2 Interdiction de feuIl est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu, point chaud ou appareil susceptiblede produire une étincelle) dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion (que lesinstallations soient en marche ou à l'arrêt), sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un «permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en limite de zone, en caractères apparents.
ARTICLE 7.2.3 Permis de feuDans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, tous les travaux de réparation oud'aménagement, sortant du domaine courant et nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une sourcechaude, ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de feu » dûment signé parl'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière, établie sousla responsabilité de l'exploitant, et jointe au « permis de feu ».Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de feu » et la consigneparticulière peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par l'entreprise extérieure, mais doivent êtresignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Lorsque des travaux ont lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci doit être àl'arrêt et avoir été débarrassée de toutes poussières.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité une vérification des installations doit êtreeffectuée.
ARTICLE 7.2.4 Vérification périodique et maintenance des équipements
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L'exploitant assure et fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,extincteurs, portes coupe-feu, colonne séche par exemple) ainsi que des installations électriques et dechauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.3.1 Comportement au feu et dispositions constructivesLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départd'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.Les locaux contenant les incinérateurs sont isolés des locaux adjacents par des parois (murs) depropriétés REI 120, dont la ou les baies de communication intérieure sont obturées par un ou des blocsREI 60.Les locaux d'incinération ne comprennent que les matériels et matériaux nécessaires aufonctionnement des fours d'incinération. Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques,d'éclairage et de force motrice des incinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux d'incinération etconvenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction.L'exploitant affiche dans les locaux susceptibles d'être à l'origine d'un incendie des consignes desécurité afin de prévenir ces incendies, ainsi que les procédures à suivre en cas d'incendie et lesmodalités d'alerte des services de secours.La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques indiquant saposition à l'extérieur du bâtiment.L'exploitant établit dans l'étude de dangers les fréquences et la nature des contrôles périodiques desinstallations à réaliser. Ces contrôles portent notamment sur les brûleurs, les canalisations et lesdispositifs de stockage de combustible, les dispositifs de prévention des incendies ou des explosionsainsi que sur les appareils de surveillance des rejets. Les rapports de ces contrôles sont mis à ladisposition de l'inspection.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état etvérifiées.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.
CHAPITRE 7.4 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURSARTICLE 7.41 AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours. Ce dernier s'effectuera par la voie de desserte de la ZAC ZABO II,depuis l'entrée principale du site.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulationexternes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
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ARTICLE 7.4.2 Moyens de lutte contre l'incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques.
L'installation comprend des extincteurs répartis dans les lieux présentant des risques spécifiques, et àproximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sontappropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Un plan des zones dedangers devra être disponible.Le site ne sera pas doté d'un réseau interne de poteaux incendie, cependant dans le cadre del'aménagement de la ZAC, un poteau incendie est présent au nord du site, à moins de 200 m desinstallations. Le débit du poteau incendie est de 140 m"/heure.Le réseau sera en mesure de délivrer un débit réglementaire minimal de 60 m°/h pendant deux heures.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformémentaux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTSARTICLE 7.5.1 Installations électriquesLes installations électriques ainsi que leurs mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenuesconformément aux normes en vigueur.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an parun organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
ARTICLE 7.5.2 Dispositifs d'arrêt d'urgenceUn dispositif d'arrêt d'urgence des circuits électriques, d'éclairage et de force motrice des appareils decrémation sera placé à l'extérieur de la salle de crémation et repéré par un panneau précisant safonction.
ARTICLE 7.5.3 Rétention des eaux d'extinction d'incendieEn cas d'incendie au niveau du bâtiment, les eaux d'extinction seront collectées par le réseau d'eauxpluviales du site puis dirigées de manière gravitaire vers un bassin étanche d'un volume de 140 m° derétention des eaux pluviales et confinement des eaux d'extinction.
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 4Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h3025130 ddpp@herault.gouv.fr

TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT
Les installations de crémation d'animaux de compagnie sont implantées et exploitées conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux). Ellesdoivent également respecter les dispositions suivantes.
CHAPITRE 8.1 CONDITIONS DE RÉCEPTION, DE STOCKAGE ET DE TRANSPORT DES CADAVRESARTICLE 811 Conditions de réception des cadavresLes cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100 kg sont livrés dans desemballages étanches.Les cadavres de plus de 100 kg ne peuvent être introduits sur le site qu'en véhicules couverts, dans deshousses étanches et fermées le temps du transport.Chaque emballage porte une identification permettant de faire le lien avec les informations fourniespar le détenteur ou le propriétaire du cadavre.Hormis les parties de cadavres issues d'actes vétérinaires, les cadavres sont réceptionnés entiers etaucune découpe n'est réalisée entre la réception et l'incinération.Tout cadavre ou lot de cadavres ne peut être réceptionné que s'il est accompagné des informationssuivantes, ces informations ayant été fournies par le détenteur ou le propriétaire du cadavre :° l'espèce et éventuellement la race;* la cause déclarée de la mort;* sa provenance (adresse du détenteur) ;* son numéro d'identification.Pour chaque cadavre ou pour chaque lot livré, l'exploitant enregistre et conserve pendant deux ans lesinformations suivantes, qu'il peut enregistrer sur le document commercial ou le certificat sanitaireprévus par les règlements susvisés :¢ la date de réception;° la date d'incinération ;° le poids du cadavre ou du lot.L'exploitant conserve l'ensemble des informations précédemment décrites au minimum cinq ans et lestient à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 81.2 Locaux de stockage de cadavresLes locaux de stockage des cadavres sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs,et sont revêtus de matériaux permettant le nettoyage et la désinfection. Le sol est étanche et conçu defaçon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers les installations decollecte des eaux souillées.
ARTICLE 81.3 Conditions de stockage des cadavresSi les cadavres ne peuvent pas être incinérés dès leur arrivée, ils sont immédiatement stockés enchambre froide. Excepté en cas de soins mortuaires, les cadavres sont sortis de la chambre froide aumaximum une heure avant leur incinération.26/30

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La conservation des cadavres s'effectue en chambre froide négative a une température inférieure a -14°c, La durée de conservation des cadavres dans ces conditions ne peut excéder un mois, sauf en cas deprocédure d'expertise pour une assurance.Les chambres froides a température positive maintiennent en permanence une température inférieurea 5°C. La durée de conservation des cadavres ne peut excéder 48 heures.La température de la chambre froide est enregistrée en continu. Les données enregistrées sontfacilement consultables et archivées pendant une période minimale d'un an.Un dispositif d'alarme est mis en place permettant de constater tout dysfonctionnement du systèmefrigorifique et toute anomalie de température.Le dispositif d'alarme est mis en place de manière à ce qu'un responsable techniquement compétentpuisse être alerté et intervenir en moins de 8 heures sur les lieux en toute circonstance.Les dysfonctionnements, anomalies et descriptifs des suites données sont consignés dans un registre.En cas de dysfonctionnement et si la température négative n'a pas pu être respectée, les cadavresconcernés sont incinérés sans délai.
ARTICLE 81.4 OdeursLa dispersion des odeurs issues des opérations de réception et de stockage des cadavres estlimitée en :° assurant la fermeture permanente des locaux d'entreposage et de stockage des cadavres endehors des mouvements de personnes ou de véhicules;* _ effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux ;° exploitant et entretenant les aires de réception des cadavres de façon à limiter les dégagementsd'odeurs à proximité de l'établissement.Ces aires sont étanches et aménagées de telle sorte que les écoulements de liquides en provenancedes cadavres ne puissent pas rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traitésconformément aux dispositions du présent arrêté.Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissionde gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la salubritépubliques.Conformément à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 pré-cité, si l'installation fait l'objet deplaintes relatives aux nuisances olfactives, à la demande du préfet, des mesures du débit d'odeurseront effectuées.ARTICLE 8.1.5 Nettoyage et désinfectionLes opérations de nettoyage et de désinfection des matériels de transport des animaux seront réaliséesà l'intérieur du bâtiment et feront l'objet de procédures adaptées.
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CHAPITRE 8.2 DECHETS ET CENDRESARTICLE 8.2.1 EliminationL'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pourpermettre l'élimination des déchets issus de ses activités et notamment des cendres et des résidus detraitement des fumées.Les cendres pourront être :° __ répandues aujardin souvenir dans un puit de dispersion proche au crématorium ;e __ placées dans une urne et rendues aux propriétaires.Le puit de dispersion sera étanche et abrité des eaux pluviales et des envols. Les cendres serontcollectées périodiquement pour être valorisées dans une installation autorisée, au même titre que lescendres issues de crémations collectives conformément au règlement n°1069/2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés.
CHAPITRE 8.3 INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUESARTICLE 8.31 Installation et prescriptionsL'installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâti, d'une surface de 184 m° et destinés àl'alimentation des différentes installations, devra être réalisée conformément aux prescriptionsréglementaires en vigueur et devra être validée par le SDIS 34.
TITRE 9 - PUBLICITÉ ET MODALITES D'EXÉCUTION-VOIES DE RECOURS
ARTICLE 9.1 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont a la charge de l'exploitant.ARTICLE 9.2 PublicitéConformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Béziers et peut yêtre consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Béziers pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R181-38 du Code de l'environnement, à savoir: Maureilhan, Montady etMaraussan ;4 L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de l'Hérault, pendant une durée minimalede quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 9.3 Voies et délais de recoursConformément à l'article L.514-6 du Code l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.En application du III de ce même article, les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont28/30

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élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichageou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuantles prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement et sans préjudice de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L181-12 àL. 181-151 peuvent être déférées auprès du tribunal administratif de Montpellier, notamment par la voiedématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51 du Code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du Code del'environnement).Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 9.4 SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînentl'application des sanctions administratives et pénales prévue par le titre VII du livre ler du Code del'environnement.
ARTICLE 9.5 Exécution - notificationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la protection despopulations de l'Hérault chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Béziers sontchargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
Direction départementale de la protection des populations190 avenue du Père Soulas - CS 8737734184 MONTPELLIER Cedex 429/30 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 11 h30ddpp@herault.gouv.fr

administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée a:° Madame la Maire de Maraussan;+ Monsieur le Maire de Maureilhan ;° Monsieur le Maire de Montady;+ Monsieur le Maire de Béziers.Le présent arrété est notifié a la société SAS Crématorium Animalier du Languedoc.
La préféte,
ar délégation,iy = vale adjointe-Amélie DE SOUSA
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PREFETE Direction départementaleDE L'HÉRAULT de la protection des populations,Liberté Service animaux et environnementgaltFraternité
Montpellier, le 18/03/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-076Attribuant I'habilitation sanitaire àMadame DIEMER Margaux
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5 à L. 223-6, R. 203-3 à R. 203-16 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préféte de l'Hérault - Mme MAUCHET(Chantal);VU l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeurdépartemental de la protection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2025 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans sesfonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1erdécembre 2025, pour une durée d'un an;VU l'arrêté préfectoral N° 2025-12-DRCL-0582 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature dela préfète de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-008 du 14/01/2026 portant subdélégation de signature à certainscadres de la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 18-XIX-012 attribuant l'habilitation sanitaire à madame DIEMER Margaux;VU la demande présentée en date du 16/03/2026 par Madame DIEMER Margaux née le 16 septembre1992 à Schiltigheim (67) et domiciliée professionnellement à 8 rue du Tonnelier, 34230 Paulhan ;
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Considérant que la Dre DIEMER Margaux remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations del'Hérault, ARRETE:ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cing ans au docteure vétérinaire DIEMER Margauxadministrativement domiciliée à 8 rue du Tonnelier, 34230 Paulhan, et inscrite au tableau de l'ordre desvétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 29172.ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès de la préféte de l'Hérault, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Madame DIEMER Margaux s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame DIEMER Margaux pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la péche maritime. |ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°18-XIX-012 sus-visé.ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,
La cheffe de Serviceanimaux ef EnvironnementVétérinaire officielie
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de laPréfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service mer et littoralLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Hélie Montané de La Roque .Téléphone : 06 26 22 21 70 Montpellier, le | § MARS 2026Mél : helie.montane-de-la-roque@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU JML- 2926-03-46 832réglementant la navigation dans le port de Sète - Frontignan à l'occasion de lamanifestation nautique « Escale à Sète 2026 » du 31 mars au 6 avril 2026
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5331, L5334 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault - Mme MAUCHET(Chantal) ;Vu l'arrêté conjoint du préfet de l'Hérault et de la présidente de la région Occitanie n°DDTM34-2022-12-13493 du 22 décembre 2022 portant réglement particulier de police du port de Séte-Frontignan applicable aux sites affectés aux activités commerce et pêche ;Vu l'arrêté conjoint de la présidente de région Occitanie et du préfet de l'Hérault n° 2020-06-11179du 18 juin 2020 portant règlement particulier de police du port de plaisance de Sète ;Considérant la déclaration de manifestation nautique déposée le 22 janvier 2026 par MonsieurWolfgang IDIRI, directeur général de l'association « Escale à Sète » ;Considérant la nécessité de sécuriser les aspects nautiques des mouvements des grands voiliers etembarcations participant à la manifestation « Escale à Sète » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:ARTICLE 1: Pour permettre le bon déroulement de la manifestation nautique « Escale a Séte2026 » dans les limites administratives du port de Sète-Frontignan, trois zones réglementées sontcréées sur le plan d'eau :— Une zone réglementée n°1, créée du 31 mars 2026 07h30 au 06 avril 2026 19h00 du pont de laSavonnerie à la halle à marée de Sète.Cette zone est interdite à la navigation des navires et engins de toute nature.Seuls les navires participant à la manifestation nautique et les navires à passagers et les navires àutilisation commerciale (annexe |) et les moyens nautiques mis en place par le comité organisateurarborant l'un des pavillons de la manifestation (annexe III) sont autorisés à y naviguer, dont lesnavires de pêche dont la longueur est supérieure à 12 mètres de type « chalutier » et les navires àpassagers arborant l'un des pavillons de la manifestation.— Une zone réglementée n°2, créée le 31 mars 2026 de 09h30 à 12h30 et le 06 avril 2026 de 15h00à 18h00 à l'Est d'une ligne reliant le mêle Masselin à l'extrémité est du brise-lames.Cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires de plaisance et engins de toutenature.L'entrée des navires de plaisance dans le port devra s'effectuer exclusivement par la passe ouest,sauf autorisation formelle de la capitainerie de pouvoir utiliser la passe est.— Une zone réglementée n°3 créée les 1° et 5 avril 2026 de 12h30 à 14h00 dans la zone desnouveaux bassins et du bassin Orsetti, ainsi que dans le canal maritime du pont de la Victoirejusqu'au mêle Masselin.Cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires de plaisance et engins de toutenature, à l'exception des navires de pêche professionnelle.ARTICLE 2 : Durant toute la durée de la manifestation, des zones réglementées supplémentairessont susceptibles d'être créées si les circonstances l'exigent.ARTICLE 3 : Le 31 mars 2026 de 09h30 à 12h30 et le 6 avril 2026 de 15h30 à 17 h 30, la navigationdes navires et engins de toute nature est interdite en tous points situés à une distance inférieure à30 mètres des navires participant à la manifestation (invités et organisation) qui arboreront unpavillon distinctif. Cette distance est portée à 50 mètres lorsque lesdits navires sont remorqués ouen manœuvre.
ARTICLE 4 : La vitesse de tout navire et de tout engin de toute nature est limitée à 4 nœuds dansl'ensemble des limites administratives portuaires conformément au règlement particulier depolice portuaire du port de Sète-Frontignan.ARTICLE 5: Les interdictions édictées à l'article 1° ne concernent pas les navires et embarcationsde l'État chargés de la police du plan d'eau.ARTICLE 6: Sous le contrôle opérationnel de la capitainerie du port de Sète, et en lien avecl'organisateur, les moyens nautiques en charge de la police de la navigation dans les limitesadministratives du port de Sète-Frontignan seront chargés de faire respecter les dispositions duprésent arrêté. 'La coordination des moyens nautiques sur le plan d'eau sera assurée par l'Unité littorale desaffaires maritimes de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peinesprévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal et par les articles L5336-2 à 9, L5334-5 etL5337-5 du code des transports.

Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
ARTICLE 8: Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandantdu port de Sète, l'autorité portuaire et les officiers et agents habilités en matière de police de lanavigation et de police portuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Chantal MAUCHET
CHLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

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Direction départementale des territoires et de la mer
Annexe III — Pavillons EAS 2026
ESCALE A SÈTEFête des traditions maritimes20 rue Martin34200 SÈTEESCA Mobile : 06 13 03 G1 16mms Email : maritime@escaleasete.com
Identification des navires EAS 2026Pavillons :Tous les bateaux et navires invités auront le pavillon « 2026 »
50cm x 50cm ESCALEà SETE2026
Les grands et moyens voiliers auront un grand pavillon supplémentaire :
ESCALEPLIS À 4à | 'TEA SETEESCALEA SETE
Bateaux organisation :Organisation Presse
Service mer et littoral
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2ccueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le { § MARS 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr .
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 21 034 0002 0Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'animation desstages de sensibilisation à la sécurité routièreLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 aR 223-9 ;VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite età l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés.d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer.VU l'arrêté préfectoral n° R 21 034 0002 0 du 16 mars 2021 autorisant Monsieur BenjaminMOSSOLIN, domicilié 1 Rue de la Mairie à SAINT CLEMENT DE RIVIERE (34980), a exploiter unétablissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommée« CMAR OCCITANIE»(CMAR) et sous le nom commercial « CMA DE L'HERAULT » sis 154 Rue BernardGiraudeau à MONTPELLIER (34080).Considérant la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur BenjaminMOSSOLIN le 09 octobre 2025, en vue d'être autorisée à l'exploitation d'un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
DDTM 34BAR OZONE, 181 Place Ernest Granier- CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public:http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

ARTICLE 1: À compter du présent arrêté Monsieur Benjamin MOSSOLIN né le 19 janvier 1990 aANNECY (74), est autorisée a exploiter, sous le n° R 21 034 0002 O, un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « CMAR OCCITANIE»(CMAR)et sous le nom commercial « CMA DE L'HERAULT » sis 154 Rue Bernard GIRAUDEAU à MONTPELLIER(34080).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrété.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutiére dans la salle de formation suivante :— CMADE L'HERAULT - Salle A01 / A04 / B201 / B203 / B205 / B502 — 154 Rue Bernard Giraudeau— CS-59999 — 34187 MONTPELLIER Cedex 4— CMADE L'HERAULT - Salle Réunion (rdc) — 3 Avenue Raymond Lacombe — 34800 CLERMONTL'HERAULT
— CMA DE L'HERAULT - Salle Montaout (rdc) — 218 Rue Max Jacob — ZAC de Montimaran CS646— 34536 BEZIERS Cedex
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprisede ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiterdevra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
2/3

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Benjamin MOSSOLIN.
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
Le Déléjué sn 7
l BOU
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou a compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

<a Direction interdépartementale de la police nationale de l'HéraultDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par: Nawale MATOUKI .Téléphone : 04.48.18.33.64 Montpellier, le À &Mél: nawale.matouki@interieur.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.03.DRCL. CAA4portant nomination d'un remplaçant au régisseur suppléantà la régie de recettes auprès de la direction interdépartementalede la police nationale de l'HéraultLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 221 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;VU l'arrêté interministériel du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à instituer des régies derecettes et/ou d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-01-914 du 12 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes auprèsde la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault ;VU l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 16 février 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE:ARTICLE 1: Mme Line OLLIVIER, adjoint administratif de premiére classe, est nommée régisseursuppléante auprès de la régie de recettes de la direction interdépartementale de la police nationale del'Hérault à compter du 1° avril 2026, en remplacement de Mme Sophie VERDON.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale des financespubliques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
A Préfecture de l'HéraultVérofiique MARTIN SAINT LEON Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 17 MARS 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.03.DRCL.0106portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la constitutiond'une réserve foncière concernant le projet de groupe d'immeubles sis îlot des FrèresLumière, rue Archimède et rue Maximilien Sully à Béziers,au profit de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU l'arrêté n° 2026.02.DRCL.0054 du 2 février 2026 déclarant d'utilité publique la constitution d'uneréserve foncière concernant le projet de groupe d'immeubles sis flot des Frères Lumière, rue Archimèdeet rue Maximilien Sully à Béziers, porté par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n° 202510.DRCL.0468 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire pour laconstitution d'une réserve foncière concernant un projet de groupe d'immeubles sis îlot des FrèresLumière, rue Archimède et rue Maximilien Sully à Béziers, au profit de la Communauté d'AgglomérationBéziers Méditerranée ;VU le rapport, les conclusions favorables, rendus par le commissaire enquêteur;VU le courrier par lequel la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, sollicite la prise d'unarrêté de cessibilité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1:Sont déclarés cessibles, au profit de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée, les immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire a la constitution d'uneréserve foncière concernant le projet de groupe d'immeubles sis îlot des Frères Lumière, rue Archimèdeet rue Maximilien Sully sur la commune de Béziers et qui sont désignés sur l'état parcellaire annexé auprésent arrêté.ARTICLE 2 :La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, est autorisée à poursuivre laprocédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dansun délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cinq ans de la durée de validitéde la déclaration d'utilité publique.ARTICLE 4: Notification individuelle du présent arrêté sera faite par l'expropriant aux propriétairesconcernés.
ARTICLE5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la Communautéd'Agglomération Béziers Méditerranée et le maire de Béziers, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
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PREFETEDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localesÉté Bureau de l'environnementFraternité
Montpellier, le 17 mars 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.03.DRCL.0108portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privéesnécessaires à l'exécution des reconnaissances géotechniques et hydrogéologiquesdans le cadre du projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1 sur leterritoire des communes de Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues, Florensac, Gigean,Lattes, Loupian, Mèze, Montblanc, Pinet, Poussan, Pomérols, Saint-Jean-de-Védas,Saint-Thibery, Villeneuve-lés-Béziers et Villeneuve-lés-Maguelone, portée par SNCFRéseau
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202512.DRCL.0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant miseen compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers,Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault;
VU la demande du 17 février 2026, présentée par SNCF Réseau sollicitant la prise d'un arrêté en vued'autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées à pénétrer et occuper temporairement lespropriétés privées nécessaires pour conduire une campagne de sondages géotechniques dans le cadredu projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1;
VU le courriel du 12 mars 2026 de SNCF réseau demandant le prolongement de la duréed'occupation ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant la nécessité pour les agents de SNCF Réseau et pour le personnel des entreprises retenuespour les opérations de pénétrer et d'occuper temporairement les terrains privés pour les besoins et ladurée du chantier;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1:
Les agents de SNCF Réseau et le personnel des entreprises mandatées pour conduire une campagne desondages géotechniques concernant le projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1,entre Montpellier et Béziers sont autorisés sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occupertemporairement les propriétés privées, situés sur le territoire des communes de Bessan, Béziers, Cers,Fabrègues, Florensac, Gigean, Lattes, Loupian, Mèze, Montblanc, Pinet, Poussan, Pomérols, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Thibery, Villeneuve-lès-Béziers et Villeneuve-lès-Maguelone.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir desjalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages etélagages nécessaires et autorisés par la loi, y procéder aux sondages géotechniques et hydrologiquesavec ou sans implantation de piézomètres, d'autres travaux ou opérations que les études ou laréalisation du projet rendra indispensable et y entreposer le matériel nécessaire.L'accès aux parcelles concernées se fera depuis les voies existantes, le domaine public et de parcelle àparcelle suivant les cheminements identifiés sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Les surfaces sur lesquelles l'occupation est autorisée figurent dans les états et plans parcellairesannexés au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires, exploitants oulocataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de SNCF Réseau.A défaut d'accord elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 3:
Chacun des agents de SNCF Réseau ainsi que le personnel des entreprises mandatées, seront munisd'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 :
Les maires des communes de Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues, Florensac, Gigean, Lattes, Loupian, Mèze,Montblanc, Pinet, Poussan,Pomérols, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Thibery, Villeneuve-lés-Béziers etVilleneuve-lés-Maguelone, la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, la police municipale, lesgardes-forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée sont invités a préter aideet assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 5:
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La présente autorisation valable est délivrée en vue de procéder à l'exécution des reconnaissancesgéotechniques pour une durée de 5 ans a compter de la date du présent arrété. Elle sera périmée deplein de droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6:
Les maires des communes de Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues, Florensac, Gigean, Lattes, Loupian, Méze,Montblanc, Pinet, Poussan, Pomérols, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Thibery, Villeneuve-lès-Béziers etVilleneuve-lés-Maguelone, sont chargés :
- de faire publier et afficher le présent arrêté dans leur commune aux lieux ordinaires d'affichage desactes administratifs. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificatd'affichage qui sera adressé au préfet de l'Hérault.
SNCF Réseau :- de le notifier aux propriétaires des terrains mentionnés dans l'état parcellaire ci annexé, ou, pour ceuxnon domiciliés dans la commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété.
En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faitepar lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.
L'arrêté, l'état parcellaire et les plans restent déposés dans les mairies pour être communiqués auxintéressés sur leur demande.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de mission Ligne Nouvelle MontpellierPerpignan, SNCF Réseau, Les maires des communes de Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues, Florensac,Gigean, Lattes, Loupian, Méze, Montblanc, Pinet, Poussan,Pomérols Saint-Jean-de-Védas, Saint-Thibery,Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone, le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Hérault, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Hérault et le directeurdépartemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfètePour la préféte et pe
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PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Pôle juridique interministérielLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 11 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.03.DRCL.0101portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET,attachée d'administration de l'État hors-classe,directrice des étrangers et de la naturalisationLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,VU les arrêtés ministériels en date du 9 septembre 2020 portant mutation, nomination etdétachement de Mme Valérie GRASSET dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, puis les arrêtés ministériels en date du 10janvier 2025 portant nomination de Mme Valérie GRASSET dans un emploi à forteresponsabilité ;VU la décision préfectorale du 7 septembre 2020 affectant Mme Valérie GRASSET, attachéed'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction des migrations et de l'intégration en qualité de directrice ;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture del'Hérault ;VU l'instruction de la Direction générale des étrangers en France du 18 mai 2021 relative à ladélégation de gestion pour la signature des propositions et avis favorables à la naturalisation ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice desétrangers et de la naturalisation, reçoit délégation de signature pour les matières relevant desattributions du ministère de l'Intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans ledépartement, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction etnotamment pour :+ les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devantles juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requétes enappel ;+ les refus d'admission au séjour et obligations de quitter le territoire français et toutedécision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français ;+ toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangersséjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière derétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets d'une tellemesure, prise en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;+ les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialementcompétent en application des articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 etL. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12 et L.743-16 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétentionadministrative ;+ les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialementcompétent en application des articles L. 733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution des décisionsd'éloignement et d'assignation à résidence ;+ les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de valider les « demandes d'achats » et constaterles « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DR31. Cette délégation concerne les dossiers relevantuniquement de sa direction.Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les documents et actes afférents auxdéclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activitéréglementée de revendeur d'objet mobilier.Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les propositions et avis favorables à lanaturalisation ainsi que les décisions de classement sans suite, pour l'ensemble du ressortgéographique de la plateforme interdépartementale de l'Hérault.Délégation lui est donnée pour signer les déclarations de nationalité souscrites dans ledépartement de l'Hérault.Délégation lui est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de lapréfecture, pour signer les régularisations dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Demeurent toutefois réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture :* les arrêtés préfectoraux réglementaires ;e les demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie GRASSET, la délégation visée àl'article 1 sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
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ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée a Mme Caroline MAILLARD, conseilléred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'admission au séjour etconcurremment a :> Mme Sabrina HEITZMANN, adjointe à la cheffe de bureau ;Mme Séverine NEYRINCK, cheffe du pôle séjour à la sous-préfecture de BéziersMme Pascale BELLANGER, cheffe de la section séjour,Mme Camille GILLET, adjointe a la cheffe de section séjour,M. Fabrice VESIN, chef de la section AES / vulnérabilités,M. Olivier DUVIOL, chef de la section DSL,Mme Céline PALIE, adjointe au chef de section DSLMme Isabelle SADELER,M. Cyril ANGEL,Mme Amel BOUCHAJRA,Mme Carine PESKO,Mme Sylvie ROMERO-PEREZ,Mme Caroline VESTRAETEMme Julie MENDES,> M. CAPSETA-PALLEJA Alexandre,pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
VV VV V VV VV VV WW
° les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et decirculation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents decirculation pour étranger mineur (DCEM) ;e les titres de voyage pour les réfugiés ;¢ les prolongations de visa de court séjour et les visas de régularisation ;* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;¢ les copies de pièces et documents a annexer a une décision préfectorale ;e les courriers de refus de rendez-vous ;¢« les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour leservice national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier.Ainsi quepour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdéposées sur l'ANEF.pour clôturer les demandes sur l'ANEF ;Au titre d'un renfort ponctuel, délégation de signature est donnée à Mme Laurine AMILHAT, MmeCaroline BARGOIN, Mme Joëlle BARRAUD, Mme Lucie BEZIAT, Mme Pauline GORIN, Mme SarahMARTINEZ, Mme Chaima TARIK, M. Rémi THOMAS.Pour signer les titres de séjour des ressortissants étrangers.Section séjourDélégation de signature est donnée à Mme Sophie ALLARA, Mme Paola ARIZA-FLOREZ, MmeAdeline AUGE, M. Alain BAQUET, Mme Nalayini BONNEMAYRE, M. Cyril DOAN, Mme GéraldineFAUSTIN, Mme Cyrielle HEBERT, Mme Maryline HORBANT, Mme Clarisse LHOMME, Mme SandraMOUNIER, Mme Cécile PEYRAMAYOU, Mme Céline RAMETTE, Mme Véronique SILVA, Mme RoselineSIMONNET, M. Théo VERPEAUX ;
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pour signer:+ les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;+ les titres de séjour: « Passeports Talent », « Membres de famille Passeports Talent » et« Visiteurs » entrés avec visa de long séjour ;+ les titres de séjour : « étudiant » et « Bénéficiaires d'une protection internationale » ;° les titres de voyage pour les bénéficiaires d'une protection internationale ;pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdéposées sur l''ANEF ;pour clôturer les demandes sur l'ANEF.Pôle séjour BéziersDélégation de signature est donnée à Mme Magali BOURRIE, Mme Fernande DUCHENNE, MmeClémence FERLET, Mme Béatrice MIMALE ;pour signer:+ les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;+ les titres de séjour: « Passeports Talent », «Membres de famille Passeports Talent »,« Visiteurs » entrés avec visa de long séjouret « Bénéficiaires d'une protectioninternationale » ;pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdéposées sur l'ANEF;pour clôturer les demandes sur l'ANEF.Délégation de signature est donnée à Mme Magali BOURRIE, Mme Fernande DUCHENNE, MmeClémence FERLET, Mme Béatrice MIMALE et Mme Isabelle SOLER ;pour signer:* les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicatade leur titre de séjour ;* les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;+ les titres de voyage pour les bénéficiaires d'une protection internationale ;Section DSLDélégation de signature est donnée à M. Antoine BRITO, Mme Hellen CUEVA, Mme Fathia DIAN,Mme Emmanuelle GARCIA, Mme Afaf GHOMRI, M. Kévin GONTHIER, Mme Nejla JANFAOUI, MmeVirginie LENERT,pour signer:+ les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;° les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicatade leur titre de séjour ;* les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;° les titres de voyage pour les bénéficiaires d'une protection internationale ;pour clôturer les demandes sur l'ANEF.Section AES / Vulnérabilités
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Délégation de signature est donnée à Mme Emilie GERBAUD, Mme Farah MEHRHAOUI et MmeOphélie VIALA pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes detitre de séjour déposées sur l'ANEF;pour clôturer les demandes sur l'ANEF.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, et concurremment àO Mme Fanny HERVET, adjointe, et cheffe de la section asile,O Mme Elsa SAUNIE, cheffe de la section du contentieux,o Mme Caroline BARGOIN, cheffe de la section éloignement,
Pour signer les documents suivants :+ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;¢ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
Pour signer en matière d'asile :° les attestations pour les demandeurs d'asile ;* les refus de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile ;¢ les autorisations provisoires de séjour délivrées au titre de la protection temporaireaccordées aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine.
Pour signer en matière de contentieux :e les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devantles juridictions administratives etjudiciaires, ainsi que les requêtes en appel.* les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif et les tribunauxjudiciaires, ;+ les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialementcompétent en application des articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L.743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12 et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;e les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialementcompétent en application des articles L. 733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution des décisionsd'éloignement et d'assignation à résidence ;+ Les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DR31.Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
Pour signer en matière d'éloignement :+ tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournantirrégulièrement sur le territoire français ;+ les arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence desétrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;
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Délégation de signature est donnée a:> M. Jér6me ROBERT;pour signer les attestations des demandeurs d'asile,
Délégation de signature est donnée à :> Mme Linda SCHATTEMAN ;> Mme Chaima TARKK ;> Mme Rahma BELKAID ;> Mme Audrey BARRANDON ;> M Clément CESAIRE ;à effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructionsgénérales, comme et de façon non exhaustive les démarches consulaires, les demandes dejugement, les convocations au SPADA.Délégation de signature est donnée à :> Mme Asma EL HAMOUDANI :pour signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,comme et de façon non exhaustive les démarches relatives au traitement des dossiers de fraisirrépétibles, les demandes de pièces.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Julie PEYRE, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation etconcurremment à :> Mme Corinne BEAUFORT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de laplateforme interdépartementale de la naturalisation> M. Yannick PRETRE, attaché d'administration de l'État, chef de section.pour signer les documents suivants :+ les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité française par décret et déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité ;+ les attestations sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison dumariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité françaiseen qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français ;+ Les décisions de classement sans suite dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité française par décret et déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil.
Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Nadjia BENNANI, Gilles GENTY, Eric KITOKO,Corinne LEGRAND, Fatima LEROY, Philippe LOPEZ, Isabelle MARTIN, Fatima MEDJED, Alan MIALHE,Patrick TRABON, Marina SEILLERY, Randja BENFERHAT, Jérémy JOYAUX, Philippe GELY, poursigner:+ les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants ;+ les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d'assimilation dans lecadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l'attestation surl'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépisséde dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint,d'ascendant et de frère ou sœur de Français.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature estdonnée à Mme Julie PEYRE, à Mme Corinne BEAUFORT, et Monsieur Yannick PRETRE à l'effet designer les avis relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française.
ARTICLE 6 : L'arrêté 2025.12.DRCL.0576 portant délégation de signature à Mme Valérie GRASSET,attachée d'administration hors classe, directrice des étrangers et de la naturalisation, est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfèt
Chantal ET
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E 3 CabinetTR ERA cr Direction des sécurités,DI | U Bureau de la sécurité intérieure10€ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 6161Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.frMontpellier, le 16 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251006modifiant l'arrêté Préfectoral 20251006 du 11 décembre 2025Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune MEZE
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255 ; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Herault ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préféte de l'Hérault;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de MEZE ;
MEZE Préfecture de l'Hérault1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MEZE 34140, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251006;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 73 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 72Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
s
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.° Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
La Préfète,Pour la Préfète, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot_ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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M THIERRY BAEZAMAIRIE DE MEZEPLACE ARISTIDE BRIAND34140 MEZE
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EPREFETE CabinetDE L'HÉBE ÉRERARET Direction des SécuritésÉgaktt Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le MARS 2026ARRETE PREFECTORAL N° 2026.03.DS.0129Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu 04 avril 2026 au 06 avril 2026 dans le secteur centre-ville et périphérie proche àSèteLa préfète de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 mars 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la police nationale,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcaméras installées sur deux aéronefs télés-pilotés, aux fins d'assurer la protection du rassemblement depersonnes prévu du 04 au 06 avril 2026 de 09H00 à 20H00 dans le cadre de la manifestation de « l'Escale àSète » à Sète, et la surveillance du centre-ville et la périphérie proche à Sète ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérationsde rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements, prévenir des actes de terrorismesainsi que gérer et réguler des flux sur les axes de communication et de transport, ; que le 1° de l'articleL. 242-5-| du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 ducode précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le3° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre dela prévention d'actes de terrorisme ; que le 4° de l'article L. 242-541 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la régulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordreet de la sécurité publics ;
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Considérant que l'évènement Escale à Sète est organisée du 31 mars 2026 au 06 avril 2026; cesfestivités accueillent une forte affluence et un regroupement important d'un public familial ettouristique ; que cette manifestation de renommée régionale engendrera un rassemblement importantde spectateurs et de participants dans le secteur portuaire ouvert limitant les capacités de projectionrapide des équipages au sol ; qu'un important dispositif de sécurité sera déployé; que la captationd'images par aéronef s'inscrit dans un objectif strict de sécurité publique ;Considérant que l'utilisation de deux caméras installées sur des aéronefs télés-pilotés permet d'anticipertoute menace, de détecter les anomalies, gérer les mouvements de foule et optimiser la coordination desservices engagés ;Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat» sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;Considérant que compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée dans le secteur délimité enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Arrête
Article 1"- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes venues assister àl'évènement Escale à Sète, du 04 avril au 06 avril 2026 de 09 h 00 à 20 h 00, et avec l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à'article 1" est fixé à deux caméras embarquées, sur deux vecteurs aériens télés-pilotés.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
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préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.Article 7 - La préféte de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
La préfète,
if Hf | |bout la préfète/et par délégation,Le sous préfet, Mirecteur de cabinet/ \
FA Bij |
| Marin LASSALLE
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr,
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Périmétre géographique des aéronefs télés-pilotésSécurisation de I'évenement Escale à Sète, du 04 au 06 avril 2026 de 09h00 à 20h00
2G otRe 1
4 Zone de vol
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Volume de vol fe <&Escale à Sète 2025 - SS. | les B Zone de Capitation dimages 452 Pied AMSL Rayon 0,43 NMF Rie : j 74 6és Zone d'évolution Rayon 0,43 NMZone évènementielle
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EB Direction des SécuritésPRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieureDE L'HÉRAULT Section ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : JMBTéléphone : 04 67 61 61 38Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 18 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.03.DS.0137Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET enqualité de préféte de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026, portant délégation de signatureà monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson a Montpellierengendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters del'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés a laconsommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits deboissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé345 avenue de Heidelberg à Montpellier; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stadede la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à lapiscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que pour la 18° journée du championnat de France féminin de l''Arkema PremièreLigue, le MHSC sera opposé au PSG, le dimanche 22 mars 2026 à 17 heures 30;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées, avant et aprés des rencontressportives, conduit a des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordrepublic comme ceux recensés derniérement :
le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC etl'OM; qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillaisest monté dans les bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, enopposition avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral limitant le nombre dessupporters de l'OM ; qu'un supporter de l'OM a jeté volontairement un pétard à fortedétonation sur le responsable de la buvette située en tribune, lequel blessé a dû êtreévacué au CHU Lapeyronie à Montpellier;
le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre leMHSC et le Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre,environ trente supporters ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus dessupporters toulousains au niveau du parking des puces; que seule l'intervention desforces de police a permis de neutraliser l'affrontement physique entre supporter;qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras montpelliérainsont une nouvelle fois tenté de commettre des violences a leur encontre; que cettetentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport etdont une personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffouréesétaient constatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémieet de provocations;
le 16 mars 2025, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Étienne; que j'ai décidé d'interrompre ce match après la commission de nombreuxactes de violences dont des jets de projectiles, l'usage de près d'une quarantained'engins pyrotechniques, des violences sur des supporters de l'AS Saint-Étienne, desdestructions par incendie et des violences sur personnes dépositaires de l'autoritépublique et que ces actes ont été commis sur fond d'alcoolémie très important;
le 10 octobre 2025, pendant le match opposant le MHSC à l'ASSE des affrontementsentre supporters ultras des deux clubs ont été constatés à hauteur de la buvette dite« Paillade », qu'à cette occasion deux fonctionnaires des forces de sécurité intérieureont été blessés ;
Considérant qu'à différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ontfait preuve de comportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux denature à troubler l'ordre public, en contradiction avec tout esprit sportif;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcoolsur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats dustade de la Mosson;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
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ARRETE
Article 1er: Le dimanche 22 mars 2026 de 11 heures a 21 heures, à l'occasion de la rencontrede football entre les équipes féminines du MHSC et du PSG, la consommation d'alcool surl'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissonsalcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant lepérimètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1er ne s'applique pas aux débits de boissons légalementinstallés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit deboissons en application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformémentaux lois et règlements en vigueur.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète del'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République à Montpellier, auxprésidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football, desclubs du MHSC et du PSG, affiché en mairie de Montpellier et aux abords immédiats dupérimètre défini à l'article 1er. Le présent arrêté est accessible sur le site internet de lapréfecture : www.herault.gouv.fr
A
La préfète
élégation,Pour la préfète et par, pagarLe sous préfet, directeur le
[Marin SSALLE4 -
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de ceux mois suivant la notification ou la publication de ia présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wmwtelerecours.fr
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Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
= 224
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4j4

PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des SécuritésLiberte Bureau de la sécurité intérieuregalsFraternité 9 926ane ?
Montpellier, le 2 D MARS
Affaire suivie par : Jean-Michel BIGOTTéléphone : 04 67 61 61 38Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.03.DS.0138
Autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Héraultà utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord à l'occasion des festivités « Escale à Sète »
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026, portant délégation de signature àmonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef;
Vu la demande reçue en préfecture le 11 mars 2026, formulée par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer une opérationde sécurisation dans la commune de Sète, du samedi 04 au lundi 06 avril 2026, à l'occasion del'événement « Escale à Sète » ;
Vu l'étude d'impact CCED_DNUM_05112024 en date du 05 novembre 2024, réalisée par l'Agencenationale des fréquences et ses recommandations temporaires ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que l'événement « Escale à Sète » constitue une manifestation culturelle et festive de portéeinternationale, qu'elle est organisée du mardi 31 mars au lundi 06 avril 2026 sur la voie publique et les plansd'eau, sur le territoire de la commune de Sète ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluencemassive, durant laquelle les organisateurs attendent près de 60 000 personnes ;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, afin de disposer d'une sécurité renforcée et d'interdiretoute tentative d'attentat, tout acte isolé, toute captation d'images par l'utilisation de drone ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de la recrudescenced'utilisation de drone aux abords et au-dessus de la zone où se dérouleront les festivités del'événement « Escale à Sète »; que la zone de brouillage permet de mettre en œuvre la procédured'interception ; que la zone de brouillage est strictement limitée à l'espace où sont susceptibles d'êtreutilisé des aéronefs télépilotés, dont les vols ne sont pas déclarés ou autorisés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: La direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault est autorisée à mettre enœuvre deux dispositifs de brouillage destinés à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord, à l'occasion d'une opération de sécurisation de l'événement « Escale à Sète », aux fins de prévenirl'intrusion de vecteurs aériens hostiles ou non autorisé, à Sète.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit :
* brouilleur Sniper VADOR;* brouilleur WATSON.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour les journées des 04, 05 et 06 avril 2026 de 13h00 à 21h00.Elle est strictement limitée au périmétre géographique figurant sur le plan joint en annexe et correspondantau rayon d'action des dispositifs de brouillage.
Article 4: La direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault transmettra, dans les24 heures après emploi des dispositifs de brouillage, son compte-rendu au représentant de l'État dans ledépartement.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault et le directeur interdépartementalde la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
\ fefehe et pardélégation,LootDréfet, directeur de cabinetMarin LAS
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours fr2/3

Annexe :
Périmètre géographique dans lequel le brouillage est autoriséles 04, 05 et 06 avril 2026 de 13h00 à 21h00
peau ve
4 Escale à Sète
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PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésfol Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 19 mars 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.03.DS.0139autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée« N SÉCURITÉ »à l'occasion du match de football entre les équipes féminines du MHSC et du PSG,le 22 mars 2026, à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 etjusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2123-01-05-20230456096 du 05 janvier 2024 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée « N SÉCURITÉ », sise 3 avenue des Compagnonsà Castelnau-le-Lez et de numéro SIRET ou autre référence 80776490700018, à exercer une activité privée desécurité ;
Vu la demande présentée le 18 mars 2026 par madame Christelle CHATTE, directrice de la société « NSÉCURITÉ» et par Madame Tess STOPYRA, dûment mandatée par le MHSC Féminines, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune deMontpellier, à l'occasion du match de football entre les équipes féminines du MHSC et du PSG, le 22 mars2026 ;
Vu la réunion préparatoire du 10 mars 2026 relative à la rencontre de football féminin opposant le MHSC auPSG ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.671-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ilsont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le
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département [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements{manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;Considérant que les forces de l'ordre sont actuellement mobilisées de façon importante lors desmanifestations revendicatives ou sportives, mais également pour des opérations de contrôles de policenotamment dans le centre-ville de Montpellier et dans les quartiers sensibles du départementparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant qu'à l'occasion de la 18° journée du championnat de France féminin de l'Arkema PremièreLigue, le MHSC sera opposé au PSG, le dimanche 22 mars 2026 à 17 heures 30, au stade de la Mosson sur leterritoire de la commune de Montpellier; que cette rencontre sportive devrait connaître une affluenceparticulière de plus de 5000 supporters et que l'arrivée du public aux abords du stade pourrait êtrel'occasion de rassemblement de personnes y compris sur la voie publique et qu'il convient de surveiller lesabords du stade de la Mosson pour maîtriser les flux de circulation piétons en amont de la zone de contrôled'accès au stade ;
Considérant que les lieux jalonnés par les agents employés par la société «N SÉCURITÉ» sont exposés à desrisques de vol, dégradations, effractions ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forcesde l'ordre en cas de dysfonctionnement; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage des abords immédiats dustade de la Mosson par des agents employés par la société de sécurité privée «N SÉCURITÉ» sont nécessaires ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aupérimètre des abords du stade de la Mosson, à la date et aux horaires mentionnés à l'article 2 du présentarrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L. 6111 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: La société dénommée «N SÉCURITÉ», sise 3 avenue des Compagnons à Castelnau-le-Lez, estautorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors du match defootball entre les équipes féminines du MHSC et du PSG, le 22 mars 2026.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux détaillés en annexe 2, aux dates et aux horairesmentionnés ci-après :
* aux abords du stade de la Mosson à Montpellier: le dimanche 22 mars 2026, de 11 heures 30 à22 heures 30.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
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Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deMontpellier et sur les lieux concernés.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,Le sous préfet directeur de cabineti ?
Marin LASSALLEL/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dansle délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration siun recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
NOM PRENOM CARTE PROFESSIONNELLEDADOU FABRICE CAR-034-2027-08-22-20220298815
GRENIER DIMITRI CAR-034-2030-12-04-20250977499
SOUAF OMAR CAR-034-2031-02-20-20260299408
GOURI ABDELKADER CAR-030-2030-04-04-20250745485
REVEL PIERRE CAR 034 2029 07 03 20240939537
DJENKAL AHMED CAR-034-2030-07-15-20250705441
BRESSON LUCAS CAR-034-2030-03-03-20250801246
PIERROT SEBASTIEN CAR 033 2029 05 21 20240652335
EL HARROUNI ILIAS CAR-034-2030-08-08-20250983444
BAMBA CHAIB CAR-034-2030-07-10-20250721895BANI RAYAN CAR-034-2031-02-19-20260993058
Annexe 2
Secteur d'emploi des agents de la société N SÉCURITÉdans la commune de Montpellier, le 22 mars 2026
PARKING fi — —À Chef d'équipe a" . \Ÿ cyno A x TT À "
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| CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE L'HERAULT Service Interministériel de Défense et de Protection Civileseed Section préventionÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : CW Montpellier, le i 4 1e 2096Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.03.DS.0135Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée« 9° Rallye Régional de l'Hérault - Grand Orb - Moderne - VHC »le vendredi 20 et le samedi 21 mars 2026
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à R. 411-32;VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à A. 331-32 et R. 331-6 a R. 331-45 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire del'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des servicesd'ordre ;VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;VU le règlement standard des rallyes de la FFSA;VU les règles techniques et de sécurité des rallyes émises par la FFSA;VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;VU le règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFSA;VU le permis d'organisation n° 47 délivré par la FFSA pour cette manifestation le 05 janvier 2026 ;VU la demande déposée en ligne le 19 décembre 2025 sur la plateforme dématérialisée desmanifestations sportives par M. le président de l'Association Sportive Automobile Hérault (ASAHérault) en vue d'organiser, le vendredi 20 et le samedi 21 mars 2026, un rallye automobiledénommé « 9° Rallye Régional de l'Hérault - Grand Orb - Moderne - VHC » ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté n° SESR-2026-13-ATC du président du conseil départemental de l'Hérault du 17 mars 2026portant les mesures de restriction de circulation et de stationnement;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière de l'Hérault du 11 mars2026;
VU l'attestation d'assurance, souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ ;VU les avis émis par les maires des communes traversées et les mesures de restriction de circulationet de stationnement qu'ils ont arrétés ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE 1:
L'Association Sportive Automobile Hérault est autorisée, sous son entière responsabilité et dans lesconditions fixées par les textes susvisés et le présent arrété, a organiser le vendredi 20 mars et samedi21 mars 2026, un rallye automobile dénommé « 9° Rallye Régional de l'Hérault - Grand Orb - Moderne -VHC » suivants les horaires indiqués dans le dossier produit par l'organisateur et les parcours joints. Lescartographies figurant en annexe1 du présent arrété ne pourront subir aucune modification.
ARTICLE 2:
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées àprotéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur et les textessusvisés.L'organisateur devra se conformer au règlement général et aux règles techniques et de sécurité de laFédération Française du Sport Automobile.Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans sonrèglement particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il est rappelé que lasécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'est à ce dernier et à luiseul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule dans le respect strict des règles qui luisont applicables.ARTICLE 3 :
L'organisateur prendra à sa charge les frais entraînés par l'organisation et la mise en place du service desécurité.
ARTICLE 4 :
L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés parlui-même et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5:
L'organisateur mettra en place un itinéraire de déviation durant le déroulement de l'épreuve (annexe 1),conformément au dossier déposé en préfecture, et les signalera par la pose, 15 jours en amont de lamanifestation, de panneaux de signalisation routière conformément aux dispositions prévues dans les
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arrêtés du Président du Conseil départemental de l'Hérault et des Maires de Lamalou-les-Bains,Bédarieux et Hérépian.L'organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires d'interdiction decirculation avec mention des routes frappées d'interdiction et lui rappeler par tous moyens les règlesélémentaires de sécurité.L'organisateur devra strictement encadrer le flux des véhicules entrants et sortants des parcs.
ARTICLE 6 :
Lors des reconnaissances des parcours, les concurrents sont tenus d'observer strictement les règles ducode de la route. Ils doivent scrupuleusement respecter les limitations de vitesse. L'organisateur doitassurer une présence et procéder à des contrôles.
ARTICLE 7 :
Lors des parcours de liaison, les concurrents devront strictement respecter les règles du code de la routeet les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement pris par les autorités gestionnaires desvoies.
ARTICLE 8 :
Des commissaires munis de radios, seront disposés en nombre suffisant pour prévenir les concurrents detout incident qui pourrait se produire. Chaque poste de commissaire sera tenu par au minimum 2commissaires et devra permettre une surveillance permanente des pilotes et du public en tout point desépreuves spéciales.Les postes de commissaires de routes doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés soientparfaitement visibles des équipages. Les commissaires de route seront en liaison directe avec ledirecteur de course au moyen d'une couverture radio sur un canal dédié aux services de secours, surl'ensemble des spéciales et le PC course. Ils seront équipés d'un extincteur.
Lors des épreuves spéciales, la présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à ceteffet par l'organisateur et conformément au plan ci-annexé (annexe 1). Les emplacements réservés auxspectateurs devront être accessibles, aménagés et protégés conformément aux règles techniques et desécurité de la fédération délégataire (FFSA).
Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considéréecomme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.La vigilance de l'organisateur est particulièrement appelée aux abords des épreuves spéciales où unpublic non averti pourrait se placer hors zones de regroupements dédiées via un réseau de cheminsforestiers.
ARTICLE 9 :
Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et interdictions que lepublic pendant le déroulement de la course.
ARTICLE 10 :Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès desmoyens de secours. Les services de sécurité seront en place une demi-heure avant le début de l'épreuve.
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Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation totale dela route par le public.
ARTICLE 11 :
Conformément au dossier déposé par l'organisateur, la couverture médicale des épreuves spéciales seraassurée, par: deux médecins réanimateurs, deux véhicules de secours et d'assistance aux victimes(VSAV), deux VSR (désincarcération, extraction, incendie, divers secours), et trois dépanneuses.Le PC. Sécurité et la Direction de Course seront implantés à Bédarieux., salle Joséphine BakerLe directeur de course est M. Patrick BOUTEILLER (tél. 06 18 07 78 O5).Le responsable de sécurité est M. BORDONADO José-Luis (tél. 06 09 03 20 80).L'organisateur devra disposer de liaisons radio ou filaire entre le PC. et les points d'observation ennombre suffisant, implantés sur le parcours.M. Jacques BOISSIER (Président de l'ASSM 30 - tél : 06 11 16 31 64) est désigné comme coordinateur dessecours. Il devra être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.Les organisateurs devront communiquer son numéro de téléphone aux services de police ou degendarmerie compétents et au CODIS (112 ou 18) une heure avant le départ de la course.Concernant l'engagement des moyens de secours en cas d'accident, un briefing sera organisé avec lesdivers responsables des épreuves chronométrées.En cas d'accident et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation, le coordinateur dessecours contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. II précisera le lieu et les circonstances exactes del'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les moyensadaptés à la situation.Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement dela manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture del'Hérault à l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 12 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee-shirts,casquettes, ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposés aux spectateurs, ne pourront êtreeffectués qu'après obtention préalable par les organisateurs d'une autorisation municipale.Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne devraêtre autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 13:Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains,conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les droits des tiers serontexpressément réservés.
ARTICLE 14 :
L'organisateur devra rappeler aux spectateurs et aux participants les consignes de prudence, enparticulier l'interdiction formelle d'allumer du feu, y compris de fumer, dans les zones où ils serontamenés à circuler et à stationner.
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ARTICLE 15 :
Durant la manifestation, il est formellement interdit :e De jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit parl'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;° D'allumer des feux de toute nature ;¢ D'effectuer tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.Des poubelles seront disposées sur tout le site, puis évacuées par l'organisateur à l'issue de lamanifestation.
ARTICLE 16 :
Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur le réseau routier départemental emprunté par la manifestation,sont interdits :° Le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quels que soient la nature desindications et le procédé utilisé pour sa réalisation ;¢ D'apposer des placards, papillons ou affiches sur les signaux réglementaires et leurs supports,sur les plantations, sur les équipements et ouvrages situés dans les emprises du domaine routierou surplombant celui-ci.Toutefois, le gestionnaire du réseau routier permet de déroger a cette interdiction :° Sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la qualité deséquipements routiers, leur perception et leur compréhension ;° Sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans un délai de 24 heuresaprès la manifestation.Le gestionnaire du réseau routier se réserve la possibilité d'engager une procédure d'indemnisation pourdommage au domaine public à l'encontre des organisateurs en cas de manquement à ces prescriptions.
ARTICLE 17 :
La manifestation ne pourra débuter que lorsque les représentants de l'association ASA Hérault aurontproduit à M. le préfet de l'Hérault ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera remplipar M José-LuisBORDONADO.L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation à la Préfecture de l'Héraultpréférentiellement via la plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant parmail à l'adresse pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 18 :
Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple,des phénomènes météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de suspendre oud'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement l'autorité préfectoralecompétente (Préfecture de l'Hérault — 04 67 61 61 61 et pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr).Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a étéfaite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que lerèglement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des
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concurrents, l'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra également être rapportée à l'autoritécompétente sur proposition du Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ou sonreprésentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité préfectoralecompétente aux coordonnées sus-citées.
ARTICLE 19 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformémentaux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, lecas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 20:
M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, M. le sous-préfet de Béziers, M. le généralcommandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, M. le président du conseil départemental del'Hérault, M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, M. le directeurdépartemental des services incendie et secours de l'Hérault, Mmes et MM. les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et notifié aux organisateurs et auxmembres de la commission départementale de sécurité routière.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet direct e cabinet,
LA
Marin LASSALLE
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