HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-260
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-06-19-00002 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 029 de délégation
de signature de M. Hervé BARILLER, directeur académique des services
de l'Education nationale de la Haute-Savoie (3 pages) Page 3
74-2026-06-19-00003 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 030 donnant
délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur
académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (4
pages) Page 7
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-19-00002
Arrêté SGCD SLI PAC 2026 029 de délégation de
signature de M. Hervé BARILLER, directeur
académique des services de l'Education
nationale de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00002 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 029 de délégation de signature de M. Hervé
BARILLER, directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie 3
Œ Secrétariat général communPRÉFÈTE MDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLibertei toeFigerlireFritéruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 9. JUIN 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-029de délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académiquedes services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 12 juin 2026 portant nomination de M. Hervé BARILLER en qualité dedirecteur académique des services de l'Éducation nationale du département de laHaute-Savoie, à compter du 22 juin 2026;
Rue du 30ème régiment d'infanterie we ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vy 2 VY04 50 33 60 00 SA QUalrATENsa (| 6 awww.haute-savoie.gouv.fr RSS Ae=_ =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00002 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 029 de délégation de signature de M. Hervé
BARILLER, directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie 4
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Hervé BARILLER, directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, a l'exclusion descorrespondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, auprésident du conseil départemental, les décisions suivantes :ENSEIGNEMENT PRIVE :- Liquidation des traitements des maitres agréés et auxiliaires des établissements souscontrat,- Récépissés et courriers concernant les déclarations d'ouverture d'établissements etde changement de direction,- Tout courrier de transmission aux établissements et au mandataire légal.ACCIDENTS DE SERVICE DES PERSONNELS DU PREMIER DEGRE :- Transmission au rectorat, ministère de l'éducation nationale et avocats,- Arrêtés d'indemnisation,- Courriers et arrêtés relatifs aux rentes viagères.INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (I.R.L.):- Circulaire aux maires relative à l'envoi des notices individuelles des instituteurs,- Instruction des dossiers individuels et de tous les recours gracieux ou contentieux s'yrapportant,- Signature de tout document lié à l'I.R.L. à destination des communes.ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES PUBLICS :- Les lettres d'avis aux maires relatives à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publics.Article 2: M. Hervé BARILLER, directeur académique des services de l'Éducationnationale de la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation designature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité.A cet effet, un arrêté sera pris par M. Hervé BARILLER et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 22 juin 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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BARILLER, directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie 5
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5: M. le secrétaire général et M. le directeur académique des services del'Éducation nationale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Arrêté SGCD SLI PAC 2026 030 donnant
délégation de signature à M. Hervé BARILLER,
directeur académique des services de
l'Education nationale de la Haute-Savoie, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00003 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 030 donnant délégation de signature à M.
Hervé BARILLER, directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLratersiré
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 JUIN 20%Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-030donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académiquedes services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n° 2001692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois definances;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 2 ~BP 2332 - 74034 Annecy cedex Vorsrc M04 50 33 60 00 +Nailedv (| ' #www.haute-savoie.gouv.fr "Sy 2=> Se
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Hervé BARILLER, directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
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VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 12 juin 2026 portant nomination de M. Hervé BARILLER en qualité dedirecteur académique des services de l'Éducation nationale du département de laHaute-Savoie, à compter du 22 juin 2026;VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne leministère de l'Éducation nationale;VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale desprogrammes indiqués ci-après ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BARILLER, directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, en tant queresponsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2.3.5.6 et 7 desbudgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivantsde la mission « enseignement scolaire » :programme 139 - enseignement privé du premier et second degrés :action 09 : forfaits + crédits pédagogiquesprogramme 140 - premier degré public :action 01 : enseignement pré-élémentaireaction 02 : enseignement élémentaireaction 03 : besoins éducatifs particuliersaction 04 : formation des personnels enseignantsaction 06 : pilotage et encadrement pédagogique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00003 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 030 donnant délégation de signature à M.
Hervé BARILLER, directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
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programme 230 - vie de l'élève :action 02 : santé scolaireaction 03 : accompagnement des élèves handicapésaction 04 : action socialeArticle 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe latotalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature desmarchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu'à la liquidation etl'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :e les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés àleurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sontmentionnés dans l'arrêté de compétence générale ;e les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté decompétence générale ;e les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000 €;e les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieurà 50 000 €;e la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus àl'article 38 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;e la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financierlocal et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;e la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avecle département ou l'un de ses établissements publics ;Sont subordonnés au visa préalable de la préfète les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € hors taxeset sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.Article 4 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoiepeut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans lesconditions prévues par l'arrêté interministériel du 12 janvier 2003 susvisé portantrèglement de comptabilité publique.La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprèsdes comptables assignataires.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 22 juin 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr , comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00003 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 030 donnant délégation de signature à M.
Hervé BARILLER, directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
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Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
préfèt
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00003 - Arrêté SGCD SLI PAC 2026 030 donnant délégation de signature à M.
Hervé BARILLER, directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire
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