PREFECTURE apDE POLICELlibcrte' L ÀEgalitéFraternité
Arrétén® 20LS - 006 55autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de lamobilisation nationale des agriculteurs du 26 mai au 28 mai 2025 inclus
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.l 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 àR. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; '
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu la demande en date du 23 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la cir-culation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale mobiliséafin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécuritédes rassemblements et de réguler les flux de transport à l'occasion de manifestations sur lavoie publique ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à I'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles gravesà l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; quele recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que des rassemblements organisés par la Fédération Nationale des Syndicatsd'Exploitants d'Agricoles et le syndicat Jeunes Agriculteurs, afin « d'alerter les parlemen-taires sur I'importance de la proposition de loi visant à lever les contraintes à I'exercice dumétier d'agriculteur », se dérouleront à partir du lundi 26 mai 2025 à Paris ainsi que sur lesprincipaux axes autoroutiers autour de Paris ; que ces manifestations sont susceptibles derassembler un nombre important de participants ; qu'au regard du contexte national parti-culièrement tendu, il existe des risques que des troubles à l'ordre public soient commis àl'occasion de ces rassemblements ; qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des personneset des biens lors de ces manifestations ainsi que de prévenir d'éventuels troubles à l'ordrepublic ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant I'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméraaéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les airessurvolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalitéssusvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparait pas disproportionnée auregard de ces mêmes finalités ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne à l'occasion des rassemblementssusvisés aux titres de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements ;- la régulation des flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur un hélicoptère.Article 3 — La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article 4 — La présente autorisation est délivrée du 26 mai 2025 à 06h00 au 28 mai 2025 à22h00.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public etde la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entrera envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils desactes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le Z L O 200N
_Laurent-NUNEZ

Annexs-delardténe En> - OV &SS du 24 } 09 1§
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet. '

Jols - 00655