CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-05-011
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation
de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le
département (5 pages) Page 3
18-2025-05-19-00002 - Arrêté N° 2025-0665 accordant délégation
de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Bourges (2 pages) Page 9
18-2025-05-19-00003 - Arrêté N° 2025-0666 accordant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de Bourges (3 pages) Page 12
18-2025-05-19-00004 - Arrêté N° 2025-0667 accordant délégation
de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de
Saint-Amand-Montrond (3 pages) Page 16
18-2025-05-19-00005 - Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation
de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon (4 pages) Page 20
2
Préfecture du Cher
18-2025-05-19-00001
Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de
signature à Mme Stéphanie FREYBUGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et
cheffe de projet sécurité routière dans le
département
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général

Arrêté N° 2025-0664
accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
et cheffe de projet sécurité routière dans le département
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déco ncentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu ledécret du 31mai 2023 portant nomination deMmeNathaliePROUHÈZE en tant quesous-préfète
de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. MohamedABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibili té (CCDSA), à ses sous-commissions
spécialisées, aux commissions d'arrondissements et à la commission communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 4
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à Mme Stéphanie FREYBURGER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du
cabinet et des services rattachés ;
- les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour les
services sous la responsabilité du cabinet ;
- les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
- les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurerl'organisation de la permanence
de soins ;
- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en
particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de cabinet du préfet, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire
général de la préfecture, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Nathalie
PROUHÈZE,sous-préfètedeSaint-Amand-Montrondou encasd 'absenceoud'empêchementsimultané
de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme Nathalie PROUHÈZE, par M.Thierry CARDOUAT, sous-
préfet de Vierzon.
Article 3
: En l'absence de Mme Stéphanie FREYBURGER, délégation de s ignature est donnée à
M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la communication, adjoint à la directrice de
cabinet, à compter du 10 février 2025, à l'effet de signer dans les domaines de compétences des
bureaux ci-après :
► pour le bureau de la sécurité intérieure :
- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les
particuliers ;
- les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique ;
- les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d'activité d'importance
vitale ;
- les actes relatifs à la gestion du fonds interministériel deprévention de la délinquance
(FIPD) ;
- les actes relatifs à la police des débits de boissons ;
- les actes relatifs aux demandes d'autorisation de vidéo protection ;
- les actes relatifs aux demandes de vérifications au fichier des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
- les actes relatifs aux demandes d'enquêtes administratives.
Encas d'absenceou d'empêchementde M.ChristopheVAREILLE S,ladélégation designaturequiluiest
conférée sera exercée par M. Kévin TISSOT, agent contractuel de catégorie A, chef de bureau de la
sécurité intérieure.
En cas d'absenceou d'empêchement decedernier,la délégation designaturequi lui est consentiesera
exercée par M. Laurent DI MICHELE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de
bureau.
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 5
► pour le bureau de la sécurité civile :
1°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant lasécurité civile en temps de paix et ci-dessous
énumérées :
- les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les
services de l'État dans le département ;
- l'organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise ;
- le secourisme, à l'exception de toutes pièces concernant lebrevet national de sécurité et
sauvetage aquatique (BNSSA) ;
- les associations agréées de sécurité civile ;
- le déminage.
2°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant laprotection civile en temps de guerre, et ci-
dessous énumérées :
- les affaires courantes liées à l'organisation administrative de la protection civile et de la
défense (organes consultatifs, services personnels, unités d'hébergement, ravitaillement) ;
- la topographie de la défense et de la protection civile (sect eurs menacés, localités
désignées, établissements désignés) ;
- la protection sur place (organisation générale, installat ions fixes, abris, sirènes,
aménagement du territoire) ;
- la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs
menacés, évacuations opérationnelles) ;
- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service
national de la protection civile).
Encas d'absenceou d'empêchementde M.ChristopheVAREILLE S,ladélégation designaturequiluiest
conférée sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Guillaume GAVIN, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau.
Délégation est également donnée à M. Guillaume GAVIN, attaché d'administration de l'État, adjoint à
la cheffe de bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès-verbaux de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP), ainsi que ceux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l'arrondissement
de Bourges.
Délégation est en outre donnée à Mme Aïcha SAOUD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle,coordinatricedépartementaledesétabli ssementsrecevant dupublic,auxfinsdesigner
les procès-verbaux de la commission d'arrondissement pourla sécurité contre les risques d'incendie et
depaniquedans lesétablissementsrecevant dupublic(ERP) del'arrondissementdeBourges,hormis les
ʳᵉERP de 1 catégorie.
► pour le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle :
- les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l'État, les
particuliers et les partenaires dans le cadre de l'animation et de la gestion du bureau ;
- les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour les
services
sous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1 500 €.
Encas d'absenceou d'empêchementde M.ChristopheVAREILLE S,ladélégation designaturequi luiest
conférée sera exercée par Mme Christelle GUÉNARD, secrétai re administrative de classe
exceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l' État et de la communication
interministérielle.
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 6
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Sébastien JACQUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe de bureau.
Sont exclus du domaine de la présente délégation :
- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres pièces
comptables ;
- le courrier ministériel et parlementaire, les corresponda nces comportant décision de
principe ;
- les observations, instructions générales ou circulaires a dressées aux sous-préfets, aux
maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 4
: Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de
projet sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité du préfet du Cher, auprès
duquel est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargée du pilotage
de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :
- l'impulsion et la coordination de l'action des services de l'État ;
- le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les
secteurs associatifs et sociaux professionnels ;
- la communication vers le grand public, les relais d'opinion et partenaires locaux.
Elle est assistée d'un coordinateur départemental de sécur ité routière, placé sous son autorité
fonctionnelle.
Article 5
:Délégation designatureest donnéeà MmeStéphanieFREYBU RGER,cheffedeprojet sécurité
routière dans le département du Cher, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait ;
- pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant d u ministre de l'intérieur ;
programme 207 : « Sécurité et circulation routières » - ligne 207-02-02-21 « actions locales et
partenariat ».
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental de
sécurité routière, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du réseau
des intervenants départementaux desécurité routièreet relatives à la gestion financièredans le
cadre du plan départemental d'action de sécurité routière ;
- l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 500 € et attestations de service fait
afférents au programme 207 : « Sécurité et circulation routières » ligne 207-02-02-21.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Stéphani e FREYBURGER, pour
l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence
lorsqu'elle assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
4/5
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 7
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice decabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires
délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 19 mai 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieuxen saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Letribunal administratif d'Orléans peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Page 5/5 de l'arrêté n° 2025-0664 du 19/05/2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00001 - Arrêté N° 2025-0664 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBUGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 8
Préfecture du Cher
18-2025-05-19-00002
Arrêté N° 2025-0665 accordant délégation de
signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00002 - Arrêté N° 2025-0665 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 9
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-0665
accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de Bourges
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu laloin°82-213du2mars1982modifiée(notammentparl'arti cle132delaloin°2004-809du13août
2004relativeauxlibertésetresponsabilitéslocales),re lativeauxdroitsetlibertésdescommunes,des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécuritéintérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpou voirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu ledécretn°2006-1780du23décembre2006modifiéportantdé légationdepouvoirenmatièrede
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu ledécretdu31mai2023portantnominationdeMmeNathaliePR OUHÈZEentantquesous-préfète
de Saint-Amand-Montrond ;
Vu ledécretdu24avril2024portantnominationdeM.ThierryCA RDOUATentantquesous-préfetde
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. MohamedABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêtéministérieldu26janvier2015portantdélégation depouvoirenmatièrederecrutementet
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêtéministérieldu26janvier2015portantdélégation depouvoirenmatièrederecrutementet
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêtépréfectoraln°2024-0597du6mai2024 portantorganisationdesservicesdelapréfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à M. Mohamed ABALHASSANE ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00002 - Arrêté N° 2025-0665 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 10
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1er :DélégationestdonnéeàM.MohamedABALHASSANE,secrétai regénéraldelapréfecture,
à l'effet de signer :
1. tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circu laires, rapports, mémoires,
correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l'État dans le
département du Cher, à l'exception :
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- des réquisitions de comptable public ;
- des réquisitions de la force armée.
2. les décisions listées à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de
pouvoirenmatièrederecrutementetdegestiondespersonne lsadministratifsduministèrede
l'intérieur, pour les personnels placés sous l'autorité du préfet du Cher ;
3. lesdécisionslistéesàl'article5del'arrêtéministéri eldu26janvier2015portantdélégationde
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et
spécialisés du ministère de l'intérieur, pour les personnels des services techniques et des
systèmes d'information et de communication placés sous l'autorité du préfet du Cher ;
4. lesdécisionslistéesàl'article4del'arrêtéministéri eldu26janvier2015portantdélégationde
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et
spécialisésduministèredel'intérieur,pourlespersonne lsduservicesocialplacéssousl'autorité
du préfet du Cher.
Article 2
:Encasd'absenceoud'empêchementdeM.MohamedABALHASSA NE,secrétairegénéralde
la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, ou en son absence, par
Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montr ond ou sinon par M. Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon.
Article 3
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copiesera notifiée aux fonctionnaires
délégataires.
Bourges, le 19 mai 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
• Unrecours contentieuxensaisissantletribunaladministratifd'Orléans(45).Le tribunaladministratifd'Orléanspeut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00002 - Arrêté N° 2025-0665 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 11
Préfecture du Cher
18-2025-05-19-00003
Arrêté N° 2025-0666 accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00003 - Arrêté N° 2025-0666 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 12
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-0666
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à l a délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète
de Saint-Amand-Montrond,
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FR EYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégationde pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00003 - Arrêté N° 2025-0666 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 13
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation d e signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté n° 2025-0437 du 14 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Blandine
LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la préfecture de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'avenant à la convention de délégation de gestion du 6 janvier 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État gérées par la préfecture et le secrétariat général commun départemental pour ce
qui concerne :
• l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
• la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de se rvices départementaux n'ont pas
reçu de délégation.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, e t l'ordonnancement des dépenses, sur
l'émission et la signature des titres de recette, ainsi que sur toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, s ur tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire desbiens se rapportant à l'activité financière de la
préfecture.
Article 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de
la préfecture, la délégation de signature qui lui est confér ée à l'article 1 er sera exercée par
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cab inet, ou en son absence, par
Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montr ond ou sinon par M. Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon.
Article 3
: Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice des collectivités locales
et de la coordination interministérielle, à l'effet de sign er dans le domaine de compétences de sa
direction, sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 349, 362, 363, 364, 380 et 754, les engagements
juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine NI COLICH, cette délégation sera
exercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
directrice.
Article 4
:Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, à l'effet de
signer, dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 176, 207 et
232, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, cette délégation sera exercée par
Mme Éléonore DORLHAC de BORNE, contractuelle à durée déterm inée de catégorie A, adjointe au
directeur.
2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00003 - Arrêté N° 2025-0666 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 14
Article 5 : Délégation est donnée à M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la
communication, à l'effet de signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques et les
constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, cette délégation sera exercée par
Mme Caroline SCHMIT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité civile.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le
directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Bourges, le 19 mai 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'arti cle R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieuxen saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Letribunal administratif d'Orléans peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00003 - Arrêté N° 2025-0666 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 15
Préfecture du Cher
18-2025-05-19-00004
Arrêté N° 2025-0667 accordant délégation de
signature à Mme Nathalie PROUHÈZE,
sous-préfète de Saint-Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00004 - Arrêté N° 2025-0667 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE,
sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 16
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-0667
accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE,
sous-préfète de Saint-Amand-Montrond
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits e t libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déco ncentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE en tant que sous-préfète
de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FR EYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à Mme Nathalie
PROUHÈZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond , pour signer les documents dans les
matières suivantes :
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Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00004 - Arrêté N° 2025-0667 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE,
sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 17
I - POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1. Sanctions et fermetures administratives des débit s de boissons (durée n'excédant pas six mois) ;
2. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et 2122-34 du code général des
collectivités territoriales ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution d es jugements d'expulsions
immobilières.
II - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET LOCALE
1. Création, modification, dissolution des établissement s publics de coopération intercommunale
ne regroupant que des communes de l'arrondissement ;
2. Signature des courriers en matière de contrôle de légalit é des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
3. Signature des courriers en matière de contrôle budgétair e des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
4. Instruction des dossiers en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), du
fonds de soutien à l'investissement local (DSIL) et du fonds vert ;
5. Expression des besoins afférents au budget de fon ctionnement de la sous-préfecture ;
6. Accomplissement des formalités préalables aux modifica tions des limites territoriales des
communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et
suivants du code général des collectivités territoriales) ;
7. Création des commissions syndicales en application de l' art. L. 5222-1 du code général des
collectivités territoriales ;
8. Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à impos er les dispositions de nature plus
rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les
voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivants
du code de la route) ;
9. Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de
l'État (permis de construire, permis d'aménager, déclara tions préalables, certificats
d'urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l'État chargé
de l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
10. Diffusion des campagnes d'information et de sensibilis ation à la charge des maires de
l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond (« monoxyde de carbone », « baignades »,
« défenestration », « noyades ») ;
11. Organisation et présidence de la commission de l'arrond issement de Saint-Amand-Montrond
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du
public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du
public ;
12. Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de contrôle des listes électorales ;
13. Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d' enregistrement des déclarations de
candidatures aux élections municipales et municipales partielles ;
14. Refus d'enregistrement des déclarations de candidatur es aux élections municipales et
municipales partielles ;
15. Signature des arrêtés fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
16. Signature des arrêtés fixant la liste des candidats aux é lections municipales partielles
complémentaires.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PROUHÈZE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture.
Article 3
:Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PROUHÈZE, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume VIDAL, attaché de l'administration de
l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les limites de l'arrondissement pour les matières
énumérées ci-après :
• Correspondances courantes ;
• Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;
2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00004 - Arrêté N° 2025-0667 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE,
sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 18
• Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisati on à la charge des maires de
l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond (« monoxyde de carbone », « baignades »,
« défenestration », « noyades ») ;
• Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregist rement des déclarations de
candidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l'arrondissement de Saint-
Amand-Montrond.
Article 4 :Délégation est donnée à M. Guillaume VIDAL, attaché de l'administration de l'État, secrétaire
général de la sous-préfecture, et à Mme Virginie de SENILHES , secrétaire administratif de classe
supérieure, chargée du suivi de la commission de sécurité etde la coordination du pilotage, aux fins de
signer les procès-verbaux ainsi que les convocations de la c ommission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de
l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond.
Article 5
:Délégation de signature est en outre donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE pour l'ensemble du
département, à l'effet de prendre toute décision nécessité e par une situation d'urgence lorsqu'elle
assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera notifié aux
fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Bourges, le 19 mai 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'arti cle R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieuxen saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Letribunal administratif d'Orléans peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00004 - Arrêté N° 2025-0667 accordant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE,
sous-préfète de Saint-Amand-Montrond 19
Préfecture du Cher
18-2025-05-19-00005
Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation de
signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet
de Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00005 - Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 20
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-0668
accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécuritéintérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpou voirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu ledécretdu31mai2023portantnominationdeMmeNathaliePR OUHÈZEentantquesous-préfète
de Saint-Amand-Montrond ;
Vu ledécretdu24avril2024portantnominationdeM.ThierryCA RDOUATentantquesous-préfetde
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. MohamedABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêtépréfectoraln°2024-0597du6mai2024 portantorganisationdesservicesdelapréfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er :DélégationdesignatureestdonnéeàM.ThierryCARDOUAT, sous-préfetdeVierzon,pour
signer les documents dans les matières suivantes :
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00005 - Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 21
I – POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
Pour l'arrondissement de Vierzon :
1. Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas six
mois) ;
2. SubstitutionauxmairesdanslescasprévusauxarticlesL .2215-1etL.2122-34ducodegénéral
des collectivités territoriales ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions
immobilières.
Pour l'ensemble du département :
4. Autorisations des manifestations de boxes ;
5. Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits ;
6. Autorisations d'épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques ;
7. Délivrance des récépissés de déclaration et d'autorisation des épreuves et compétitions
sportivesdetoutenaturesedéroulantsurlavoiepubliquee trelevantducodedusport,ainsi
que les manifestations d'engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation ;
8. Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la
commission départementale de sécurité routière ;
9. Déclaration de feux d'artifice ;
10.Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes ;
11. Autorisations de manifestations aériennes ;
12.Déclaration préalable au vol en zone peuplées d'un aéronef circulant sans personne à bord
(drone) ;
13.Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de
création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, h élistation, aéromodélisme,
parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome ;
14.Habilitations d'accès aux sites sécurisés chargeur connu.

II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET LOCALE
Pour l'arrondissement de Vierzon :
1. Création,modification,dissolutiondesétablissement spublicsdecoopérationintercommunale
ne regroupant que des communes de l'arrondissement ;
2. Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
3. Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;
4. Instructiondesdossiersenmatièrededotationd'équipe mentdesterritoiresruraux(DETR),du
fonds de soutien à l'investissement local (DSIL) et du fonds vert ;
5. Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;
6. Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des
communes : enquêtes,élections de la commission syndicale(art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et suivi
des collectivités territoriales) ;
7. Création des commissions syndicales en application de l'art. L. 5222-1 du code général des
collectivités territoriales ;
8. Transfertdetoutefoireoumarchéoulimitationdecesemp lacementsdemanièreàsupprimer
toutempiétement surles emprises des routesclassées àgrandecirculation (art.L.2224-21du
code général des collectivités territoriales) ;
9. Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus
rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les
voiesclasséesàgrandecirculation àl'intérieurdes agglo mérations(articlesR.411-1etsuivants
du code de la route) ;
10. Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile ;
2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00005 - Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 22
11. Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de
l'État (permis de construire, permis d'aménager, déclara tions préalables, certificats
d'urbanisme, permisdedémolir),lorsquelemaireetleres ponsableduservicedel'Étatchargé
de l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
12. Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires de
l'arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration »,
« noyades ») ;
13. Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Vierzon pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ;
14. Désignation du délégué du préfet au sein des commissionsde contrôle relatives aux listes
électorales ;
15. Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de
candidatures aux élections municipales et municipales partielles ;
16. Refus d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et
municipales partielles ;
17. Signature des arrêtés fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
18. Signature des arrêtés fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires.
Article 2 :Encasd'absenceoud'empêchementdeM.ThierryCARDOUAT, ladélégation designature
qui lui est conférée sera exercée par Mme Nathalie PROUHÈZE,sous-préfète de Saint-Amand-
Montrond, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dern ière, par M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture.
Article 3
:Parailleurs,encasd'absenceoud'empêchementdeM.Thie rryCARDOUAT,ladélégationde
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme FlorenceLANGLOIS, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vierzon, dans les matières
énumérées ci-après :
• Correspondances courantes ;
• Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;
• Délivrance des récépissés de déclaration et des autorisations des épreuves et compétitions
sportivesdetoutenaturesedéroulantsurlavoiepubliquee trelevantducodedusport,ainsi
que les manifestations d'engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation
pour l'ensemble du département ;
• Autorisations des manifestations de boxes pour l'ensemble du département ;
• Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur
l'ensemble du département ;
• Autorisations d'épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques sur l'ensemble du
département ;
• Organisationetprésidencedelasous-commissionspéciali séepourlesépreuvessportivesdela
commission départementale de sécurité routière pour l'ensemble du département ;
• Déclaration de feux d'artifice sur tout le département ;
• Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes sur tout le département ;
• Autorisations de manifestations aériennes sur tout le département ;
• Déclaration préalable au vol en zone peuplées d'un aéronef circulant sans personne à
bord pour tout le département ;
• Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de
création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, h élistation, aéromodélisme,
parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome, pour tout le département ;
• Habilitations d'accès aux sites sécurisés chargeur connu ; pour tout le département ;
• Organisation et présidencede la commission de l'arrondissement de Vierzon pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ;
• Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires de
l'arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration »,
« noyades ») ;
3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00005 - Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 23
• Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregist rement des déclarations de
candidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l'arrondissement de
Vierzon.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Thierry CARDOUAT pour l'ensemble du
département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il
assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :Lesecrétairegénéraldela préfectureet lesous-préfet d eVierzon sont chargés,chacunen
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux fonctionnaires délégataires
susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 19 mai 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
• Unrecours contentieuxensaisissantletribunaladministratifd'Orléans(45).Le tribunaladministratifd'Orléanspeut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-05-19-00005 - Arrêté N° 2025-0668 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 24