YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-297
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-08-12-00007 - 2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS (5
pages) Page 4
89-2025-08-13-00004 - Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0190 portant
agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (1 page) Page 10
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-08-13-00003 - Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0189 portant
agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-08-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-58
précisant pour la campagne viticole 2025, les aires de production
touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant
entrainé des pertes de récoltes significatives (2 pages) Page 14
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
au sein de la commune de MONETEAU (4 pages) Page 17
89-2025-08-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Communauté de communes Yonne
Nord - 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE (4 pages) Page 22
89-2025-08-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la commune de LA BELLIOLE (4 pages) Page 27
89-2025-08-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du Centre hospitalier du Tonnerrois - rue des
Jumeriaux 89700 TONNERRE (4 pages) Page 32
89-2025-08-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Blue Box
11 rue des Fourneaux - Zone des
Clairions - 89000 AUXERRE (4 pages) Page 37
89-2025-08-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Century 21
39 rue de la République 89100
SENS (4 pages) Page 42
89-2025-08-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Colombus café
29 place de l'Hôtel
de ville 89000 AUXERRE (4 pages) Page 47
2
89-2025-08-27-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection autorisé au sein du Café de La Réunion 37 rue
du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY (3 pages) Page 52
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-08-26-00004 - Arrêté portant nomination du référent à la
gestion des catastrophes naturelles et à leur indemnisation dans le
département de l'Yonne (2 pages) Page 56
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-08-26-00003 - AP FSP (2 pages) Page 59
89-2025-08-26-00001 - AP renouvellement Taupenot (2 pages) Page 62
89-2025-08-26-00002 - APTilliers (2 pages) Page 65
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-12-00007
2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00007 -
2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS 4
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PRÉFET Direction Départementale de 'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritéspn et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0185de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212410, L. 223-1 à L. 22317, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00007 -
2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS 5
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne ;Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départemantale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim ;Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départemantale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)! ;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 09/07/2025, au Docteur PARIS JOCELYN, vétérinairesanitaire à 7 RUE DES CARRIERES , 89100 SENS qui a réalisé le premier examen clinique ;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placéà domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne par intérim.Article. 1er.La chienne (femelle), HUSKY, nommée MUNA, née le 28/08/2016, identifiée partranspondeur n° 945 00 00 01 80 07 98, importée/introduite en France en provenance 'd'Ukraine ily a moins de 6 mois et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MMEBOIKO TETIANA, domiciliée 69 RUE EMILE ZOLA , 89100 SENS, susceptible de constituer undanger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articlesdu code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé derage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 21/07/2025..Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée; '2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 21/07/2025 aux datessuivantes:
! Article 8.15.1. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00007 -
2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS 6
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Péche Maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des reglements, de fairenaitre ou de contribuer a répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait ala protection des animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arrété préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la Tre classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/01/2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite à 6 mois;
Article. 7.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de SENS et Docteur PARIS JocelynVétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 12/08/2025Pour la Directrice par intérim,La Cheffe du service vétérinaire, santé,protection animales et environnement
Apolline BOUGRAT
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00007 -
2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS 7
20/08/2025 (J30)19/09/2025 (J60)20/10/2025 (J90) |17/01/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)"avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties ;8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;9. 1l est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l"Yonne par intérim;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de |'Yonne parintérim;12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne par intérim;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00007 -
2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS 8
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ;- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);< Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet. ' |
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de_ la présente décision : il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :- MME BOIKO TETIANA, 69 RUE EMILE ZOLA , 89100 SENSe Monsieur le Maire de SENS .- Docteur PARIS JOCELYN, vétérinaire sanitaire à 7 RUE DES CARRIERES , 89100 SENS
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00007 -
2025-185-APMS-SVSPAE-2025-185-BOIKO SENS 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-13-00004
Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0190 portant
agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-13-00004 - Arrêté
DDETSPP-PISP-2025-0190 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 10
PREFET - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DDETSPP-PISP-2025-0190Portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de l"YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale »,Vu l'Arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5,Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 1" juillet 2025 par MonsieurJean-François FINANCE, président de |'association Amidon,Considérant au vu des éléments présentés que l'association Amidon remplit les conditions requises pourbénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,ARRÊTÉArticle 1 : L'association Amidon dont le siège social est situé 27 place Corot- 89000 Auxerre,numéro Siret 383 030 103 00030, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens del'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeen rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée decinq ans à compter du 21 octobre 2025. 'Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l"Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 13 août 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de I'\ nnñe par intérimU
f
0Marie-Christi / ENCEL|
Voies de recours : 'La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-13-00004 - Arrêté
DDETSPP-PISP-2025-0190 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 11
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-08-13-00003
Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0189 portant
agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-13-00003 - Arrêté
DDETSPP-PISP-2025-0189 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 12
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DDETSPP-PISP-2025-0189Portant AGRÉMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de l'YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le Décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale »,Vu l'Arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5,Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 1 juillet 2025 par MonsieurJacques HOJLO, président de l'association Emeraude,Considérant au vu des éléments présentés que |'association Emeraude remplit les conditions requises pourbénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,ARRÊTÉArticle 1 : L'association Emeraude dont le siège social est situé 5 place de Barcelone - 89170 Saiht—Fargeau, 'numéro Siret 388 422 123 00058, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens del'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeen rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée decinq ans à compter du 1* juillet 2025.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 12 août 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementiale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Konne par intérim6Marie-Christine WENCEL
Voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie durecours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-08-13-00003 - Arrêté
DDETSPP-PISP-2025-0189 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 13
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-26-00006
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-58
précisant pour la campagne viticole 2025, les
aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entrainé des pertes de récoltes significatives
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-58 précisant pour la
campagne viticole 2025, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de
récoltes significatives
14
Ex .PREFET Direction DépartementaleDE _!.'YONNE des Territoires
FraternitéArrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-58précisant pour la campagne viticole 2025, les aires de production touchées par des phénomènesclimatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le préfet de l"Yonne,
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation communes des marchés des produits agricoles ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code général des impôts et son annexe Il ;VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à I'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoleset à certaines pratiques œnologiques;VU la définition des phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'article 1er du décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fondseuropéen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalitésd'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser ledéveloppement de l'assurance contre certains risques ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achatsde vendanges, de moûts et de vins ;Considérant les demandes formulées par la Confédération des Appellations et des Vignerons deBourgogne (CAVB) du 30/07/2025 demandant la mise en place du dispositif de dérogation d'achats devendanges et de moûts conformément à l'arrêté du 4 août 2017 ;Considérant les bilans de la chambre départementale d'agriculture et rapports de météo-Francecaractérisant le phénomène climatique défavorable de grêle du 23juillet 2025 dans le département deI"Yonne;Considérant que les observations réalisées par la chambre d'agriculture de l'Yonne le 24 juillet 2025 aumatin indiquent une intensité de dégats variables comprise entre 20 % et 100 %;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRÊTEArticle 1 : -Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives, du fait dephénomènes climatiques défavorables survenus dans le département de l'Yonne pour la campagne2025 sont composées des communes suivantes: Migé, Val-de-Mercy, Coulanges-la-Vineuse, Jussy,Escolives-Sainte-Camille, Champs-sur-Yonne, Saint-Bris-le-Vineux, Quenne, Saint-Père, Asquins.Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 —www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-26-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-58 précisant pour la
campagne viticole 2025, les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de
récoltes significatives
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Article 2 :Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges, qui sonttouchés par les phénomènes climatiques défavorables de gréle pour la campagne viticole 2025 et quiexploitent des parcelles situées sur les communes listées à l'article 1 du présent arrêté, peuventbénéficier des dispositions prévues dans l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions etlimites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins, sous réserve de respecterles autres conditions énoncées à l'article 1° de l'arrêté ministériel susvisé.Article 3 :Le classement des zones sinistrées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif des achats devendanges est indépendant du zonage à définir dans le cadre de la reconnaissance d'un aléa climatiquedéfavorable susceptible d'ouvrir droit au versement par I'Etat de I'indemnité de solidarité nationale(ISN) ou du régime des calamités agricoles.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, la directrice interrégionale des douanes, la directricedépartementale des territoires et la directrice départementale des finances publiques sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de- l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de l"Yonne et affiché dans les mairies concernées.
Auxerre, le 2 ÜÂÛUÏ 202!Le préfet de l'Yonne,
Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux moi compter de sa publication etaffichage:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX2/2 tél. 0386 72 7900 -www.yonne.gouv.fr
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récoltes significatives
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00008
Arrêté portant autorisation d'un nouveau
système de vidéoprotection sur un périmètre
vidéoprotégé au sein de la commune de
MONETEAU
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre
vidéoprotégé au sein de la commune de MONETEAU 17
PREFET 15 0DE L'YONNE Direction des sécuritéso Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0489Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètrevidéoprotégé au sein de la commune de MONETEAU
Le préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l"Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ; |Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à exploiter un système devidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune deMONETEAU ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de I'Yonne ;
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vidéoprotégé au sein de la commune de MONETEAU 18
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8 juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètrevidéoprotégé est autorisée pour sécuriser la commune de MONETEAU.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsConstatation des infractions aux règles de la circulation* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic destupéfiant< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
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< Lemaire- Le maire délégué de Sougères-sur-Sinotte< Le responsable de la police municipale- L'agent de la police municipaleL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd''images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de21 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet acces est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à I'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu''au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
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Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0042 portant renouvellement d'un système devidéoprotection autorisé au sein de la commune de MONETEAU est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne, est chargéde l'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 11 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d''un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé viaI'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 32 7 ADUT 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cweff pôle des sécurités publiques,
Fiona FRRAŸTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Communauté de
communes Yonne Nord - 52 Faubourg de
Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE
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Communauté de communes Yonne Nord - 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE 22
PREFET 15 EDE L'YONNE Direction des sécuritésLibert Pôle des sécurités publiquesgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0472Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de laCommunauté de communes Yonne Nord52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l"Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant M. Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025-0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le président de la communauté de communes, en vue d'êtreautorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Communautéde Communes Yonne Nord située au 52 Faubourg de Villeperrot 89140 Pont-sur-Yonne ;
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Communauté de communes Yonne Nord - 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE 23
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de |"Yonne ;VU l'avis émis par la commission departementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8juillet 2025;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla Communauté de Communes Yonne Nord située au 52 Faubourg de Villeperrot 89140Pont-sur-Yonne, conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont le champ de visionne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Sécurité des personnes< Secours à personnes - défense contre l'incendie — preventlons risques naturels outechnologiques- Prévention des atteintes aux biens< Lutte contre le cambriolage et le volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
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Communauté de communes Yonne Nord - 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE 24
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le président< Le responsable technique< Le responsable informatique< LetechnicienL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de I'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de20 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accés aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à I'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
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Communauté de communes Yonne Nord - 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE 25
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargé del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 AQUT 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la chéfife e pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Communauté de communes Yonne Nord - 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE 26
Préfecture de l'Yonne
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la commune de LA
BELLIOLE
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PREFET 15 ,DE L'YONNE Direction des sécuritése Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0473Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein dela commune de LA BELLIOLE
Le préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics —- Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l"Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par le maire de la commune, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de LA BELLIOLE ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne ;
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Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1% : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserla commune de LA BELLIOLE.Le système comprend 2 caméras extérieures et 2 caméras de voie publique à l'adressesuivante:- Chemin des Gravois 89150 LA BELLIOLELe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objetsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< Le maire< Les adjoints au maire
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été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accés aux images et enregistrements n''est ouvert qu''aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le | 9 7 ABUT 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein du Centre hospitalier
du Tonnerrois - rue des Jumeriaux 89700
TONNERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Centre
hospitalier du Tonnerrois - rue des Jumeriaux 89700 TONNERRE 32
PREFET 5 0DE Ll'YONNE Direction des sécuritésLibert Pôle des sécurités publiques'galitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0469Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du Centre hospitalier duTonnerroisRue des Jumeriaux 89700 TONNERRE
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de lYonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant M. Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025-0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein du Centre Hospitalier du Tonnerrois situé rue desJumeriaux 89700 Tonnerre ;
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hospitalier du Tonnerrois - rue des Jumeriaux 89700 TONNERRE 33
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de I'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8 juillet 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserle Centre Hospitalier du Tonnerrois situé rue des Jumeriaux 89700 Tonnerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 17 caméras intérieures et 8 caméras extérieures dont le champ devision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou sesabords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volSecours aux personnes et la défense contre l'incendie< Autre : CambriolagesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.
2/4Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr
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hospitalier du Tonnerrois - rue des Jumeriaux 89700 TONNERRE 34
Article 2: Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< Le président< Le responsable technique< Le responsable logistique- Le personnel d'astreinteL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accés aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre !! du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- SOoit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2025Pour le sous-préfet,dire de cabinet,la cl de pôle des sécurités publiques,
Fion TTINI
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Préfecture de l'Yonne
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Blue Box
11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000
AUXERRE
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11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000 AUXERRE 37
PREFET o 0DE Ll'YONNE Direction des sécuritése Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0467Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Blue Box11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000 AUXERRE
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de I'Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la demande présentée par l'expert Infrastructures Informatique Logistique et Physique,en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein deBlue Box situé au 11 rue des Fourneaux — Zone des Clairions - 89000 AUXERRE ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne ; 'Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr1/4
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11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000 AUXERRE 38
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8 juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserBlue Box situé au 11 rue des Fourneaux — Zone des Clairions —- 89000 AUXERRE.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< L'expert Infrastructures Informatique Logistique et Physique< Le directeur des services d''information
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L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de I'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'acces aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accès aux images et enregistrements n''est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.
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11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000 AUXERRE 40
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le '2 7 AOÛT 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Blue Box
11 rue des Fourneaux - Zone des Clairions - 89000 AUXERRE 41
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Century 21
39 rue de la République 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Century 21
39 rue de la République 89100 SENS 42
PREFET L 0DE Ll'YONNE Direction des sécuritéss Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0470Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Century 2139 rue de la République 89100 SENS
Le préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre Vvidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de I'Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; |Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de Century 21 situé au 39 rue de la République 89100SENS;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale delYonne;Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Century 21
39 rue de la République 89100 SENS 43
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8 juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
-ARRETEArticle 1 : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserCentury 21 situé au 39 rue de la République 89100 SENS.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< Legérant< Le responsable informatique
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Century 21
39 rue de la République 89100 SENS 44
< L'administrateur systèmes et réseauxL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra étre informé de I'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peutétre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de5 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'acceés aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégeés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu''au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Century 21
39 rue de la République 89100 SENS 45
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le | 2 7 AOÛT 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,Je pôle des sécurités publiques,
Fiona PRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Century 21
39 rue de la République 89100 SENS 46
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de Colombus café
29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Colombus café
29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE 47
PREFET L- 0DE L'YONNE Direction des sécuritésue Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0471Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Colombus café29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE
Le préfet de l"YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics —- Titre Vvidéoprotection) ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de I'Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne ;Vu la demande présentée par la gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein du Colombus café situé au 29 place de l'Hôtel de ville89000 AUXERRE ;- Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale delYonne;Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr1/4 s
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29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE 48
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors dela réunion du 8juillet 2025 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifientl'utilisation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserle Colombus café situé au 29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit étre conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avantson échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :< Les 2 gérantes
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29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE 49
- Le manager multi-sitesL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection parune signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant lepublic de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peutêtre sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichettedevra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieureapplicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrementd'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions ducode de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsique les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de policeadministrative. L'accés aux images et enregistrements n'est ouvert qu''aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité del'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les élémentsportés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,activité, lieux protégés...), devront être signalées à I'autorité administrative ayant accordé laprésente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation nevaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
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29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE 50
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d''un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en casde décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 27 AOÛT 2025Pour le sous-préfet,directeur de cabinet,la cheffie de pôle des sécurités publiques,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yonne.gouv.fr4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de Colombus café
29 place de l'Hôtel de ville 89000 AUXERRE 51
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-27-00002
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé au sein du Café de La
Réunion 37 rue du docteur Chauvelet 89250
SEIGNELAY
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein du
Café de La Réunion 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY 52
PRÉFET ) Direc'tion. d'es séccfritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0468Portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autorisé au sein du Café de La Réunion37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinetdu préfet de l"Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrété N°PREF/CAB/2020-0536 du 20juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein du CAFE DE LA REUNION situé au 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025-0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signa-ture à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Yonne ;VU la demande présentée par la gérante en vue de renouveler un système de vidéoprotection autoriséau sein du CAFE DE LA REUNION situé au 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 8 juillet 2025;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein du
Café de La Réunion 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY 53
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le CAFE DELA REUNION situé au 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voiepublique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :< LagéranteL''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein du
Café de La Réunion 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY 54
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acceés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queI'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre || du code dela sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de |"Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2025
Fiona KRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-27-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein du
Café de La Réunion 37 rue du docteur Chauvelet 89250 SEIGNELAY 55
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-26-00004
Arrêté portant nomination du référent à la
gestion des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation dans le département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00004 - Arrêté portant nomination du référent à la gestion des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation dans le département de l'Yonne 56
PREFET Direction des sécurités7DbE LYONNE Service interministériel de défense et deL . 7
. . .
ÈÂ(ÏJÏË protection civilesFraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2025-0466portant nomination du référent à la gestion des catastrophes naturelles et à leurindemnisation dans le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code des assurances, et notamment son article L.125-1-2 ;Vu la circulaire n°NOR : IOME2224091C du 24/10/2022 relative à la désignation de référents àla gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218 du 3 juillet 2025 donnant délégation de signature àM. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE:
Article 1 : M. Nicolas KIEFFER, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur dessécurités, est nommé référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophesnaturelles et a leur indemnisation.
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/2 www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00004 - Arrêté portant nomination du référent à la gestion des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation dans le département de l'Yonne 57
Article 2 : Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référentdépartemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leurindemnisation, sera adressée à M. Nicolas KIEFFER.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département,notifié à l'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et dela gestion des crises du ministère de l'intérieur.
Fait à Auxerre, le ZG/OË/ZÔZÔ—
Pour le préfet,et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
(WAHugo LE FLOC'H
Délais et voies de recours :le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naitre une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de méme en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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indemnisation dans le département de l'Yonne 58
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-26-00003
AP FSP
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00003 - AP FSP 59
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'YONNE |Liberté Bureau des réglementationsEgalité ' . # ¢Fraternité . et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0848portant retrait de l'agrément délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour exploiterl'organisme « France Stage Permis » chargé d'animerles stages de sensibilisation àla sécurité routièreLe Préfet de I'Yonne,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfetde l'Yonne, 'VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiére ;VU l'arrété n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet del'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,VU l'arrête n°PREF/DCL/2024/0566 du 18 juillet 2024 délivrant un agrément à MonsieurHugo SPORTICH pour exploiter l'organisme « France Stage Permis » chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, |CONSIDERANT le taux d'annulation de stage de 42,86 % en 2023 et 2024 ;CONSIDÉRANT les explications fournies par mel du 28 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT cependant qu'aucun stage n'a été organisé au ler semestre 2025 et queceux prévus les 07/08 juillet 2025 et les 04/05 août 2025 ont été annulés ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00003 - AP FSP 60
Article 1er: L'agrément délivré à Monsieur Hugo SPORTICH sous le n°R2408900010 estretiré. _Article 2: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera notifié à Monsieur Hugo SPORTICH et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
à 6 AUT 2025Fait à Auxerre, lePour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
'Cécililç\ MOURGUES)i
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00003 - AP FSP 61
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-26-00001
AP renouvellement Taupenot
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00001 - AP renouvellement Taupenot 62
,
PRÉFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéEgalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0838portant agrément du Docteur David TAUPENOT en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le 'co'de de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu I'arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne ;Vu la demande d'agrément formée par le Docteur David TAUPENOT complétée le 10 juillet 2025 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;— Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
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Article 1er: Monsieur David TAUPENOT est agréé en qualité de médecin pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication : ,soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l"Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur David TAUPENOT et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait à Auxerre, le 2 6 AOÛT 2025
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
- Cécilia MOURGUES
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-26-00002
APTilliers
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E . Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalité,DE L'YONNE Bureau des réglementationsLiberté et des électionsÉgalitéFraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0847portant retrait de l'agrément délivré à Madame Aicha ZAROUALI pour exploiterle centre « SASU TILLIER-FORMATIONS » chargée d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière
Le Préfetde l'Yonne,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213- à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1à R. 213-6, R. 223-5à R. 223-9,VU l'arrétédu 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfetde I'Yonne,VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet deI'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,VU l'arrête n°PREF/DCL/2023/1155 du 18 septembre 2023 délivrant un agrément à MadameAïcha ZAROUALI pour exploiter l'organisme « TILLIER-FORMATIONS » en tant que centre destages de sensibilisation à la sécurité routière,CONSIDERANT le taux d'annulation de stage de 34,78 % en 2023 et 2024,CONSIDÉRANT l'absence d'organisation de stages en 2025,CONSIDERANT qu'aucune observation n'a été formulée à mon courrier du 17 juillet 2025envisageant le retrait de I'agrément,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-26-00002 - APTilliers 66
Article 1er: L'agrément délivré à Madame Aicha ZAROUALI sous le n°R2308900030, pourexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, est retiré à compter du 18 septembre 2025.Article 2: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministrede l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Madame Aïcha ZAROUALI et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le2 6 AUT 2025
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Cécilja MOURGUES |[(/
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