VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-376
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-11-06-00004 - Arrêté n° 2025-11-06-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service de radiologie diagnostique
du pôle de sante du golfe de Saint-Tropez a Gassin (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-10-30-00012 - 883-2025-recepisse déclaration le coup de propre
de valerie DEBONNET 301025 (1 page) Page 6
83-2025-11-04-00004 - 897-2025-recepisse declaration ZIMMERMANN
PAULE du 04112025 (1 page) Page 8
83-2025-11-04-00005 - 898-2025-recepisse declaration GARRON FRANCK
du 041125 (1 page) Page 10
83-2025-11-05-00003 - 900-2025-recepisse declaration MADAME MARIE
MATHIEU du 051125 (1 page) Page 12
83-2025-11-05-00004 - 901-2025-recepisse declaration LEYDET PHILIPPINE
du 051125 (1 page) Page 14
83-2025-11-06-00005 - Arrêté CIA ECAA-RAA (2 pages) Page 16
83-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral PPGDID DPVA-RAA (2 pages) Page 19
83-2025-11-06-00007 - Arrêté préfectoral PPGDID ECAA-RAA (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Direction et
référents territoriaux de la DDTM
83-2025-10-29-00006 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/MICSDTP/PGT/2025-01 du 29 octobre 2025 (5 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-11-06-00003 - Actualisation 2025 du programme d'actions
territorial (8 pages) Page 31
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-11-06-00001 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 40
83-2025-11-06-00002 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 43
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-11-06-00004
Arrêté n° 2025-11-06-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service de
radiologie diagnostique du pôle de sante du
golfe de Saint-Tropez a Gassin
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-11-06-00004 - Arrêté n° 2025-11-06-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service de radiologie diagnostique du pôle de sante du golfe de Saint-Tropez a Gassin 3
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VARAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE N° 2025-11-06-1PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUESPOUR ASSURER LE SERVICE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUEDU POLE DE SANTE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ A GASSINPOUR LA PERIODE DU 10 NOVEMBRE 2025 AU 11 NOVEMBRE 2025 INCLUS
Le préfet du Var
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-47 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;VU l'appel de la fédération nationale des médecins radiologues du 24 septembre 2025, appelant à une grèveillimitée à compter du 1° octobre 2025 ;Vu la grève en cours des radiologues affectant le pôle de santé du Golfe de Saint Tropez à Gassin ;CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de radiologie compromet gravement la continuité dessoins et la sécurité des patients, notamment pour la prise en charge des urgences vitales (traumatologie, AVC,embolies, etc.) ainsi que pour la sécurité des patients hospitalisés nécessitant des examens radiologiques nonreportables ;CONSIDERANT que le risque identifié concerne uniquement les périodes d'astreinte permettant de garantirun acte de radiologie en urgence ;CONSIDÉRANT que la règlementation susvisée impose une continuité des services de radiologie diagnostique,que de ce fait la réquisition doit permettre d'assurer un service d'astreinte correspondant au niveau minimumde présence des personnels en dessous duquel ces interventions ne peuvent être assurées de manière continue
.1
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisantd'autres moyens, notamment en ce qui concerne les besoins des personnes déjà hospitalisées au sein du pôlede santé du Golfe de Saint Tropez à Gassin ;CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cettemission de service public, représentant une situation d'urgence ;













Agence régionale de santé du Var - 83-2025-11-06-00004 - Arrêté n° 2025-11-06-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service de radiologie diagnostique du pôle de sante du golfe de Saint-Tropez a Gassin 4
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les intervenants concernés du pôle de santédu Golfe de Saint Tropez a Gassin afin de maintenir une organisation minimale du service d'astreinte desactivités de radiologie diagnostique durant la période de grève ;CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la continuité duservice public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaire et limité, à la réquisitiondes professionnels tel que prévu dans le tableau annexé;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Côted'Azur:
ARRETEArticle 1 :Les médecins radiologues mentionnés dans le tableau ci-après sont réquisitionnés afin d'assurer, au sein dupôle de santé du Golfe de Saint Tropez à Gassin, et aux dates et heures précisées, le service d'astreinte enradiologie diagnostique.LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D'ASTREINTE AU SEIN DUPOLE DE SANTE DU GOLFE DE SAINT TROPEZ A GASSINPOUR LA PERIODE DU 10 NOVEMBRE 2025 AU 11 NOVEMBRE 2025 INCLUS
Article2 :En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose auxsanctions prévues aux articles L.2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales.Article 3 :Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Article 4:Le préfet du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes Côted'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Var et le Commandant dugroupement de gendarmerie du département du Var, les maires des communes concernées, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux professionnelsconcernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
TOULON, le 06 novembre 2025Le PréfetSignéSimon BABRE








Qualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION
Radiologue Dr BRON Guillaume Du lundi 10 novembre à 8h au mardi 11 novembre à 7h
Radiologue Dr VANTHOURNOUT Ignace Du mardi 11 novembre à 7h au mardi 11 novembre à 23h
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-11-06-00004 - Arrêté n° 2025-11-06-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service de radiologie diagnostique du pôle de sante du golfe de Saint-Tropez a Gassin 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-30-00012
883-2025-recepisse déclaration le coup de
propre de valerie DEBONNET 301025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-30-00012 - 883-2025-recepisse déclaration le
coup de propre de valerie DEBONNET 301025 6
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993135102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 9 place de la Mairie 83136 Garéoult (83), le
28/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 28/10/25 par Mme. DEBONNET Valérie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 PLACE de la Mairie 83136 Garéoult (83) et enregistré sous le N°
SAP993135102 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 30/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-30-00012 - 883-2025-recepisse déclaration le
coup de propre de valerie DEBONNET 301025 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-04-00004
897-2025-recepisse declaration ZIMMERMANN
PAULE du 04112025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-04-00004 - 897-2025-recepisse declaration
ZIMMERMANN PAULE du 04112025 8
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991969114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EFFICACES SERVICES, RESIDENCE
GAMBETTA APPT 29 - 105 AVENUE LEON GAMBETTA 83500 LA SEYNE-SUR-MER, le 02/11/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 02/11/25 par Mme. ZIMMERMANN PAULE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
EFFICACES SERVICES dont l'établissement principal est situé RESIDENCE GAMBETTA APPT 29 - 105
AVENUE LEON GAMBETTA 83500 LA SEYNE-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP991969114 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/11/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-04-00004 - 897-2025-recepisse declaration
ZIMMERMANN PAULE du 04112025 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-04-00005
898-2025-recepisse declaration GARRON
FRANCK du 041125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-04-00005 - 898-2025-recepisse declaration
GARRON FRANCK du 041125 10
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882301880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Franck Design&Entretien, 108 impasse
Docteur Blanchard, le Chant d'Azur 83100 Toulon, le 02/11/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 02/11/25 par M. GARRON Franck en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Franck
Design&Entretien dont l'établissement principal est situé 108 impasse Docteur Blanchard, le Chant
d'Azur 83100 Toulon, le 04/11/25 ; et enregistré sous le N° SAP882301880 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-04-00005 - 898-2025-recepisse declaration
GARRON FRANCK du 041125 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-05-00003
900-2025-recepisse declaration MADAME MARIE
MATHIEU du 051125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-05-00003 - 900-2025-recepisse declaration
MADAME MARIE MATHIEU du 051125 12
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993135755
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1471 AVENUE DU GOLF 83980 LE
LAVANDOU, le 04/11/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 04/11/25 par Mme. MATHIEU MARIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1471 AVENUE DU GOLF 83980 LE LAVANDOU et enregistré sous le
N° SAP993135755 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-05-00003 - 900-2025-recepisse declaration
MADAME MARIE MATHIEU du 051125 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-05-00004
901-2025-recepisse declaration LEYDET
PHILIPPINE du 051125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-05-00004 - 901-2025-recepisse declaration
LEYDET PHILIPPINE du 051125 14
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992494864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aide&Cœur, 524 Rue De la Tourrache 83600
FREJUS, le 04/11/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 04/11/25 par Mme. LEYDET Philippine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Aide&Cœur dont l'établissement principal est situé 524 Rue De la Tourrache 83600 FREJUS et
enregistré sous le N° SAP992494864 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-05-00004 - 901-2025-recepisse declaration
LEYDET PHILIPPINE du 051125 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-06-00005
Arrêté CIA ECAA-RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-06-00005 - Arrêté CIA ECAA-RAA 16
 
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-06-00005 - Arrêté CIA ECAA-RAA 17
Article 1° :La convention intercommunale d'attribution de la communauté d'agglomération « EstérelCôte d'Azur Agglomération » 2024-2029 est approuvée.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulon, , OU dématérialisée par l'application Télérecours parle site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 :La Sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, le Président de la communautéd'agglomération « Estérel Côte d'Azur Agglomération » et la Directrice Départementale parintérim de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et du Département.Fait à Toulon, le 06 novembre 2025
Le préfet du VarSignéSimon BABRE
5 Rue Jean Racine, 83000 Toulon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-06-00005 - Arrêté CIA ECAA-RAA 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-06-00006
Arrêté préfectoral PPGDID DPVA-RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral PPGDID
DPVA-RAA 19
 
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral PPGDID
DPVA-RAA 20
ARRETE:
Article 1° :Le plan partenarial de gestion de la demande et d'Information des demandeurs (PPGDID) 2025-2031de « Dracénie Provence Verdon Agglomération » est approuvé.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulon, 5 Rue Jean Racine, 83000 Toulon, ou dématérialisée par l'application Télérecourspar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 :La Sous-préféte de l'arrondissement de Draguignan, le Président de « Dracénie ProvenceVerdon Agglomération » et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Toulon, le 06 novembre 2025
Le préfet du VarSignéSimon BABRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-06-00006 - Arrêté préfectoral PPGDID
DPVA-RAA 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-06-00007
Arrêté préfectoral PPGDID ECAA-RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-06-00007 - Arrêté préfectoral PPGDID
ECAA-RAA 22
 
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-06-00007 - Arrêté préfectoral PPGDID
ECAA-RAA 23
ARRETE:
Article 1° :Le plan partenarial de gestion de la demande et d'Information des demandeurs (PPGDID) 2025-2031de la communauté d'agglomération « Estérel Côte d'Azur Agglomération » est approuvé.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulon, 5 Rue Jean Racine, 83000 Toulon, ou dématérialisée par l'application Télérecourspar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article3 :La Sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, le Président de la communautéd'agglomération « Estérel Côte d'Azur Agglomération » et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Fait à Toulon, le 06 novembre 2025
Le préfet du VarSignéSimon BABRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-06-00007 - Arrêté préfectoral PPGDID
ECAA-RAA 24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-29-00006
Arrêté préfectoral
n°DDTM/MICSDTP/PGT/2025-01 du 29 octobre
2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-29-00006 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/MICSDTP/PGT/2025-01 du 29 octobre 2025 25
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Mission ingénierie de crise, sécurités,
défense, transport et prévention
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MICSDTP/PGT/2025-01 du 29 octobre 2025
portant actualisation et approbation du Plan de Gestion de Trafic (PGT) de la liaison
autoroutière A50 / A57 (agglomération et tunnel de Toulon)
Le préfet du Var,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R.1311-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société d'autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, et sa version consolidée au 1er novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société d'autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-29-00006 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/MICSDTP/PGT/2025-01 du 29 octobre 2025 26
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de
Préfet du var ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre 2011
relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise
routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 / 8 ème partie : signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992) ;
Vu la décision ministérielle autorisant la mise en service de l'élargissement à 3 voies de
l'autoroute A57 entre Benoît Malon et Pierre Ronde en date du 26 mai 2025 ;
Vu l'arrêté permanent DIRMED n° DU17 .001 du 16 janvier 2017 portant
réglementation de la circulation sur l'ensemble du réseau routier national non concédé du Var
pour les travaux d'entretien courant ;
Vu l'arrêté DIRMED n° DU21.051 du 19 août 2021 portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute A570 et la RN98 sur le réseau autoroutier non-concédé de
l'agglomération Toulonnaise et de ses voies annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 du 17 mars 2014 portant approbation du Plan de Gestion de
Trafic de la liaison autoroutière A50 / A57 (PGT agglomération et tunnel de Toulon) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police
de la circulation sur les autoroutes A8, A50 et A57 ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de M. le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée en date
du 6 août 2025, de M. le Président du Conseil Départemental du Var en date du 5 juin 2025,
de M. le Directeur régional d'exploitation de Vinci-Autoroutes en date du 31 juillet 2025, et de
M. le Maire de la commune de la Farlède en date du 26 juin 2025 concernant la révision du
Plan de Gestion de Trafic de la liaison autoroutière A50 / A57 (Agglomération et Tunnel de
Toulon) ;
Considérant, qu'en cas de survenance d'événement entraînant la coupure du réseau routier
constituant l'axe A50 / A57 du réseau national concédé de l'agglomération toulonnaise, il est
nécessaire de mettre en œuvre rapidement des mesures d'exploitation adaptées et d'établir
une coordination étroite et efficace entre les services de l'État, les services des collectivités et
les exploitants des infrastructures routières concernées, permettant ainsi une répartition
claire des responsabilités entre les différents acteurs opérationnels de la gestion de crise
routière, afin d'assurer une meilleure sécurité et une plus grande fluidité du trafic ;
Considérant, que dans de telles circonstances, il importe de prendre des mesures de gestion
du trafic et de délivrer aux usagers des informations routières coordonnées et en temps réel ;
Considérant que ce Plan de Gestion de Trafic a été modifié en concertation avec tous les
gestionnaires de réseaux routiers concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-29-00006 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/MICSDTP/PGT/2025-01 du 29 octobre 2025 27
ARRÊTE
Article 1er :
Le Plan de Gestion de Trafic (PGT) de la liaison autoroutière A50 / A57 (agglomération et
tunnel de Toulon) est mis à jour. Il est opérant en cas de coupure de la liaison A50 / A57 ,
comprise entre l'échangeur n° 15 « Toulon Ouest » de l'A50 à l'Ouest de Toulon et l'échangeur
de Pierre-Ronde de l'A57 à l'Est de Toulon dans le sens Marseille vers Nice, et entre
l'échangeur de Pierre-Ronde de l'A57 à l'Est de Toulon et l'échangeur n° 15b « Brégaillon »,
dans le sens Nice vers Marseille.
Cette liaison autoroutière A50 / A57 intègre les deux tubes (nord et sud) du tunnel autoroutier
de la traversée souterraine de Toulon.
Ce PGT a pour objectifs :
– d'améliorer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic routier en assurant une logique
d'itinéraire de contournement et/ou de substitution ;
– d'anticiper les perturbations pouvant rapidement s'étendre sur les réseaux routiers
secondaires associés ;
– d'assurer une intervention coordonnée des acteurs pour la gestion de la circulation,
notamment par la mise en œuvre de mesures d'exploitation et de communication vers les
usagers ;
– d'assurer la coordination et la cohérence des actions mises en œuvre ;
– d'améliorer la réactivité des acteurs face à une perturbation ;
Article 2 :
Le plan est déclenché pour gérer des situations de coupures (coupure complète d'un des sens
de circulation) d'une durée prévisionnelle de plus de 2h liées à un évènement non programmé
sur le réseau concerné.
Entre 22h00 et 06h00 le plan n'est pas déclenché (sauf pour des cas particuliers laissés à
l'appréciation du coordonnateur identifié à l'article 3) ; la coupure sera gérée localement par
l'exploitant, gestionnaire routier ESCOTA-Vinci, et par ses moyens d'exploitation courants.
Trois situations sont identifiées pour la gestion du PGT :
– La situation courante résultant d'une coupure aux conséquences maîtrisables par les
mesures de portée départementale définies dans le PGT ;
– la situation de crise routière résultant d'une coupure aux conséquences non-maîtrisables par
les mesures définies dans le PGT et plus particulièrement des critères effectifs suivants : Plan
d'Intervention et de Secours (PIS) du tunnel activé, ou besoin identifié d'activation de
mesures complémentaires de portée régionale ou besoin identifié d'une coordination
renforcée des acteurs ;
– la situation de crise majeure résultant d'une coupure aux conséquences nécessitant une
gestion spécifique par la mise en place d'un Centre Opérationnel Départemental (COD), à
l'initiative du préfet du Var.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-29-00006 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/MICSDTP/PGT/2025-01 du 29 octobre 2025 28
Article 3 :
Le préfet du département du Var, autorité coordonnatrice du PGT, désigne en qualité de
coordonnateur du plan :
– le Directeur d'exploitation des autoroutes ESCOTA-Vinci en situation courante,
– le Directeur de cabinet du Préfet en situation de crise routière. Il sera assisté par la direction
départementale des territoires et de la mer du Var et s'appuiera sur son expertise technique.
Le coordonnateur assure la coordination des acteurs, la mise en œuvre et la gestion du plan.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var est désigné comme
administrateur de ce plan.
À ce titre, il doit en particulier participer aux retours d'expériences organisés par l'exploitant
et superviser les actualisations du plan consécutives à ces retours d'expériences ainsi qu'aux
modifications éventuelles du réseau ou des services.
Article 5 :
En c as d'activation du plan, selon les dispositions prévues par celui-ci, les restrictions de
circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur le réseau concerné par la coupure :
a) circulation interdite ;
b) sortie obligatoire ;
c) fermetures d'entrées d'autoroutes.
Ces restrictions mises en œuvre conformément à l'Instruction interministérielle sur la
signalisation routière (Livre I / 8ème partie : signalisation temporaire approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 et 9ème partie : signalisation dynamique approuvée par l'arrêté du 06
décembre 2011) par l'exploitant désigné par le PGT, assisté des forces de l'ordre concernées.
Ces restrictions seront accompagnées de mesures de conseils de délestage, de mesures de
déviation et d'activation des 3 itinéraires de type « S », à savoir :
– S1 : contournement de Toulon dans le sens Toulon → Nice par la route départementale 46
(RD46) ;
– S2 : contournement de Toulon dans le sens Nice → Toulon par la route départementale 46
(RD46) ;
– S3 : contournement de l'autoroute A57 à l'est de Toulon dans le sens Toulon → Nice par la
route départementale 97 (RD97).
Article 6 :
Le PGT version 5 entre en application à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2461 du 17 mars 2014 instituant et approuvant le Plan de Gestion de
Trafic de la liaison autoroutière A50 / A57 (PGT agglomération et tunnel de Toulon), est
abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-29-00006 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/MICSDTP/PGT/2025-01 du 29 octobre 2025 29
Article 8 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice de cabine t du préfet du Var, le
président du Conseil Départemental du Var, le président de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée, le président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur, les maires des
communes de Toulon, La Valette-du-Var, La Garde, La Farlède, Le Revest-les-Eaux, Ollioules, La
Seyne-sur-Mer, le directeur d'exploitation des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes
(ESCOTA), le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur interdépartemental
des routes méditerranée, le commandant de la CRS autoroutière Provence, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Var, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Var, les codirecteurs de la c ellule routière zonale du CeZOC Sud , sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 29 octobre 2025
le préfet du Var
signé
Simon Babre
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue
Racine -BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-29-00006 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/MICSDTP/PGT/2025-01 du 29 octobre 2025 30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-06-00003
Actualisation 2025 du programme d'actions
territorial
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-06-00003 - Actualisation 2025 du programme d'actions
territorial 31
Agencenationale — Anandel'habitat
Délégation locale du Var
Toulon, le 06 novembre 2025
Affaire suivie par : Marc SOTTER
Téléphone : 04 94 46 80 74
Mail : marc.sotter@var.gouv.fr
Objet : Actualisation 2025 du programme d'actions territorial.
Les dispositions du règlement général de l'Agence (RGA) citées dans le présent document, sont celles issues de la délibération
n°2023-11 du 15 mars 2023 du Conseil d'administration de l'Anah portant adaptation du règlement général de l'Agence nationale de
l'habitat (RGA).
Le présent document a reçu un avis favorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat le 1er octobre 2025.
1. RAPPEL DES OBJECTIFS
Le programme d'action doit permettre d'atteindre les objectifs dans la dotation déléguée au territoire et introduire les régulations
nécessaires pour respecter la dotation annuelle du territoire de gestion, tel que prévu dans le dialogue de gestion annuel. Ainsi, il
participe aux règles suivantes :
1.1. Simplicité et lisibilité des règles locales d'adaptation
Le programme d'actions doit répondre à des exigences de simplicité et de lisibilité à l'égard des demandeurs, des décideurs et de
l'ensemble des partenaires locaux de l'Agence. À ce titre, il doit être synthétique et contenir des mesures d'adaptation simples qui
devront être aisément paramétrables dans Op@l.
En ce sens :
- le programme d'action est un document réglementaire, opposable aux tiers, qui informe les usagers sur les règles locales
relatives aux aides à l'habitat privé disponibles sur un territoire,
- il est aussi un outil de maîtrise budgétaire dans le cadre de la dotation annuelle du territoire de gestion,
- il constitue par ailleurs une synthèse des enjeux et actions d'intervention locale d'aide à l'habitat privé sans redondance avec
d'autres documents de planification notamment.
Le programme d'action est en lui-même pluriannuel. Une fois adopté, il reste valable pour l'engagement des dossiers jusqu'à
l'adoption d'un nouveau programme d'action.
1.2. Sécurisation juridique des règles locales d'adaptation
Des règles de priorité peuvent être définies. Ces règles peuvent être :
- thématiques : hiérarchisation des priorités d'intervention,
- territoriales : priorité du secteur programmé sur le diffus,
- ou plus particulièrement ciblées sur certaines catégories de bénéficiaires : revenus des demandeurs, critères géographiques,
- le respect des objectifs fixés lors du dialogue de gestion, par typologie d'intervention et en terme budgétaire.
L'application des priorités ainsi définies peut conduire à fixer des conditions de recevabilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que
celles fixées par le conseil d'administration 1, sans fixer d'exigences supplémentaires à celles de l'Anah qui viendraient complexifier
le parcours usager.
1 Chapitre Ier, paragraphe A du RGA.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-06-00003 - Actualisation 2025 du programme d'actions
territorial 32
1.3. Continuité des règles d'adaptation locales
En cohérence avec la recherche de stabilité des règles nationales, le programme d'action doit limiter l'évolution annuelle des règles
aux seules mesures qui l'exigent : modalités de financement qui diffèrent de la règle générale et évolutions de priorités de
financement.
En ce sens, une actualisation du PAT établi en 2023 était nécessaire pour prendre en compte :
- l'évolution de la réglementation,
- l'arrivée de nouveaux acteurs et veiller à la neutralité, à l'indépendance et à la qualité des accompagnements ,
- la prise en compte de l'augmentation du risque de fraude,
- les risques de dérives inflationnistes sur les devis,
- l'inflation du nombre de dossiers de demande déposés en 2024 au regard de l'effectif de la délégation locale de l'Anah qui n'est
plus en adéquation avec son volume d'activité.
2. CONTEXTE DE L'ACTUALISATION
Au regard des évolutions majeures apportées par le pacte territorial et le déploiement des Mon Accompagnateur Rénov' (MAR'), les
délégations locales et délégataires jouent un rôle central pour :
- animer localement les dispositifs d'aides, en particulier concernant les aides à la pierre, dans le cadre du service public de la
rénovation de l'habitat France Rénov', en associant l'ensemble des partenaires locaux (guichets, collectivités, ADIL, MAR', etc.)
pour partager les bilans de mobilisation des aides, les enjeux territoriaux et l'avancement des dispositifs d'opérations
programmées,
- appuyer le déploiement des pactes territoriaux France Rénov' en accompagnant les collectivités, à ajuster leurs aides locales
complémentaires à MaPrimeRénov' (MPR) et à s'adapter à l'ouverture de l'accompagnement à l'ensemble des MAR' présents
(respect de la directive service ne permettant pas de restreindre l'intervention de MAR' sur le territoire, ni de réserver les aides
locales aux seuls MAR' ayant contractualisé dans le cadre du pacte),
- promouvoir le dispositif MPR Copropriétés par la mobilisation et l'animation de l'ensemble des acteurs locaux afin d'atteindre les
objectifs de rénovation du parc de logements collectifs,
- accompagner les collectivités afin d'intégrer les aides MPR Copropriétés dans les pactes territoriaux (création d'une prime
d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) copropriétés). Par ailleurs, les délégations sont invitées à mobiliser l'expérimentation
relative aux petites copropriétés qui ne parvenaient pas à atteindre les critères de l'aide MPR.
Dans le domaine de l'aide à la perte d'autonomie, MaPrimeAdapt' a fusionné depuis le 1er janvier 2024 l'aide de l'Anah « Habiter
facile », l'aide de la CNAV « Habitat et Cadre de Vie » et le crédit d'impôt autonomie, pour les propriétaires occupants et les
locataires modestes et très modestes du parc privé.
En parallèle, la sphère sociale continue de se structurer avec la création d'un service public départemental de l'autonomie. Celui-ci
vise à offrir un guichet unique d'accès aux droits pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap.
Pour rappel, les ménages peuvent faire le choix de recourir en secteur programmé à un autre acteur que l'opérateur de suivi-
animation du dispositif d'intervention programmée. Leur dossier MaPrimeAdapt' est alors examiné dans les mêmes conditions qu'un
dossier déposé dans le diffus. Les services instructeurs ne doivent donc pas s'opposer au libre choix de l'AMO par le ménage,
même quand le logement se trouve dans une zone couverte par une opération programmée.
De manière plus générale et lors de la rédaction de conventions de pactes territoriaux, il conviendra de compléter l'intervention en
quartiers anciens, si nécessaire, par une convention d'OPAH-RU en veillant à :
- définir des périmètres multi-sites et infra-communaux restreints afin de cibler les interventions et les objectifs sur les immeubles
et îlots d'habitat indigne et dégradé à travers une liste d'adresses prioritaires ;
- favoriser la mise en œuvre de travaux d'office dans les périmètres d'OPAH-RU en mobilisant la majoration des aides à 80%
prévues par la réglementation de l'Anah2.
3. ORIENTATIONS ET INSTRUCTIONS
3.1. Orientations
3.1.1. Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat , France Rénov', à travers la mise en œuvre et
le suivi des conventions de coopération et de coordination régionales et des pactes territoriaux. 
Il convient de poursuivre les échanges avec les territoires sans contractualisation projetée de pacte territorial, afin de tendre vers
une couverture nationale complète. Pour pallier temporairement les zones blanches dans certains territoires, les usagers seront
2 Délibération du Conseil d'administration de l'Anah n°2024-48 du 11 décembre 2024
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-06-00003 - Actualisation 2025 du programme d'actions
territorial 33
dirigés vers la plateforme nationale pour une information de premier niveau et une orientation vers les accompagnateurs et AMO
référencés dans ces territoires.
A ce titre, l'animation locale du service public France Rénov' est indispensable pour créer une dynamique entre les acteurs,
contribuer à la qualité des missions réalisées et proposer des parcours fluides et lisibles pour les ménages. Elle se décline aux
différentes échelles et est assurée par les services déconcentrés de l'Etat (DREAL, DDT(M)), en lien avec les collectivités
territoriales, et avec le soutien de l'Anah au niveau national.
De fait, les collectivités maîtresses d'ouvrage des conventions de dispositifs de l'Anah (pactes territoriaux, PIG, OPAH, OPAH-RU)
veilleront à associer les nouveaux acteurs Mon accompagnateur Rénov' à la comitologie de leur convention3.
3.1.2. Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation
La mise en œuvre du volet dynamique territoriale des pactes doit être l'occasion de mettre en place une animation et un pilotage
local de ces nouvelles parties prenantes du service public et plus largement de l'ensemble des acteurs professionnels.
La mise en œuvre du service public France Rénov' repose sur l'ambition de proposer aux usagers un parcours de bout en bout
fluide et adapté à leurs besoins afin de faciliter le passage à l'acte de rénovation. La stabilité des aides en 2025 doit être rappelée à
l'ensemble des acteurs de la rénovation de l'habitat sur les territoires pour conforter les ménages dans leur projet de travaux.
A noter que l'instruction des dossiers en délégation locale pour l'année 2024 fait ressortir que sur 717 dossiers reçus en 2024, 181
ont fait l'objet d'une demande de pièce complémentaire pour des motifs divers, soit 25 % des dossiers.
Ainsi, la qualité de l'instruction des demandes traitées par les opérateurs montre des lacunes dans la connaissance de la
réglementation de l'Anah, malgré tous les outils disponibles sur le site Extrarénov (https://extrarenov.anah.gouv.fr/).
L'atteinte des objectifs de rénovation et la lutte contre la fraude nécessitent que les acteurs s'approprient tous les outils disponibles
pour se professionnaliser. Une remontée du taux de demande pièce complémentaire de l'opérateur avec les motifs sera présentée
lors des comités de pilotage des dispositifs. Ces chiffres feront aussi l'objet d'une remontée vers le siège de l'Anah.
3.1.3. Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués
Dans un contexte budgétaire national complexe, le budget 2025 de l'Agence témoigne de la confiance accordée à l'Anah, de
l'importance des politiques publiques mises en œuvre et emporte des attentes renforcées concernant la maîtrise des moyens mis à
disposition de l'Agence.
Notre capacité à assurer cette maîtrise repose sur la qualité du dialogue de gestion mené au niveau national entre l'Anah et les
DREAL et sa déclinaison départementale.
La lutte contre la fraude constitue une priorité pour l'Agence afin de conserver la confiance des ménages dans le service public de la
rénovation de l'habitat. Le déploiement de MonAccompagnateurRénov' depuis le 1er janvier 2024 et l'habilitation de nouveaux AMO
sur MaPrimeAdapt' ont engendré une augmentation importante du nombre d'opérateurs dont certains sont suspectés de pratiques
frauduleuses ou de manquements par rapport au cadre réglementaire de l'exercice de leurs missions.
Les actions de lutte contre la fraude seront renforcées avec la publication au premier semestre 2025 d'un guide consacré aux
fraudes et manquements à destination des services instructeurs. Il apporte des orientations relatives à l'instruction des demandes
de subvention présentant des suspicions et permettra d'améliorer les remontées des signalements qui contribuent à la mise en
place des procédures de retrait et, le cas échéant, de suspension des MAR' (procédure portée par l'Anah centrale). Les retraits
d'habilitation restent du ressort des DDT(M).
En cas de doute, une priorisation des contrôles sur les dossiers ou les acteurs suspicieux et une remontée des informations à
l'Anah seront recherchées. Les contrôles sur pièce et sur place contribuent aussi à la sécurisation des subventions délivrées.
Il sera fait application de la mesure de rejet de « toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai
de quatre mois à compter de la date de réception de la demande » conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement
général de l'Anah.
3 Circulaire C 2025/01 de programmation et de gestion 2025 du 19 février 2025
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4. INSTRUCTIONS
4.1. Aides des co-financeurs
Il est recommandé de prévoir des aides propres facilement compréhensibles pour les usagers et les parties prenantes (ECFR',
AMO/MAR') et par conséquent facilement traduites dans Op@l. A noter ici que la réglementation des aides créées par les
collectivités ne doit pas conduire à un supplément d'instruction par la délégation locale (production de pièces par exemple) autre que
ce qui est prévu par la réglementation de l'Anah.
La mise en place d'aides propres répond à deux enjeux principaux :
- La limitation du reste-à-charge des ménages ;
- La prise en compte de priorités et spécificités territoriales.
Deux types d'aides propres sont identifiés :
- les aides propres « adossées » sur les aides de l'Anah c'est-à-dire qu'elles s'appuient sur les mêmes caractéristiques que les
régimes d'aides nationaux : par exemple, complément de 10% sur les projets MPR Parcours accompagné pour les ménages
très modestes pour atteindre le cas échéant un financement à 100%. Celles-ci sont facilement lisibles et paramétrables dans
Op@l ,
- les aides propres « indépendantes » des aides de l'Anah c'est à dire qu'elles s'appuient sur des caractéristiques différentes des
régimes d'aides nationaux en insérant notamment des conditions relatives au public éligible, au périmètre ou à des conditions
complémentaires. Il convient de limiter au maximum ces aides propres « indépendantes ».
Il est recommandé :
- de s'assurer que les montants des aides propres soient suffisamment incitatifs pour générer un effet levier pour les propriétaires,
en tenant compte des règles d'écrêtement,
- de veiller à ne pas créer de divergences entre les différents dispositifs des opérations programmées, mais plutôt des distinctions
entre, d'un côté, l'ensemble des secteurs programmés, et de l'autre, le reste du territoire (« en diffus »).
4.2. Ingénierie
Une attention particulière doit être accordée à l'articulation des conventions de PIG pacte territorial avec les conventions actuelles
d'OPAH-PIG et les dispositifs spécifiques du type OPAH RU, du point de vue des parcours usagers notamment.
L'animation de l'éco-système est indispensable pour créer une dynamique entre les acteurs et une bonne connaissance réciproque,
partager des bonnes pratiques, permettre des échanges participatifs et contribuer in fine à l'efficacité et la qualité des missions
réalisées.
L'animation des MAR/AMO par les collectivités locales dans le cadre de leurs politiques locales de l'habitat privé ou des collectivités
maîtres d'ouvrage de pactes territoriaux permettent une meilleure connaissance entre acteurs, faciliter l'orientation des usagers par
les ECFR'. Cette animation locale doit se poursuivre et/ou se renforcer en complément de l'animation des MAR' au niveau national
portée par l'Anah (comité de suivi, webinaires).
Une animation locale des professionnels (secteur bancaire, notaires, agences immobilières, syndics de copropriétés, etc.) est
également attendue en complémentarité de celle portée au niveau national. Les acteurs sont invités à créer et à cultiver les
synergies entre les échelles et entre les acteurs privés et le service public de la rénovation de l'habitat France Rénov' pour favoriser
l'engagement des professionnels dans les politiques locales de rénovation de l'habitat.
Enfin, les conventions prévoient spécifiquement qu'en cas d'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou
de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), des ajustements pourront être effectués par
voie d'avenant.
Pour mémoire, la réglementation de l'Anah prévoit qu'en fin de convention :
- un bilan final doit être réalisé par l'équipe de suivi-animation et présenté en comité de pilotage,
- une étude d'évaluation du dispositif doit être faite par un bureau d'étude extérieur au dispositif. Cette étude est cofinancée par
l'Anah.
- une étude pré-opérationnelle doit être menée en cas de reconduction du dispositif. Il convient de prévoir un délai d'un an avant
la fin de la convention (délais des passations des marchés, de l'étude, de la signature de la convention par les cofinanceurs)
pour mener cette étude et éviter une interruption du dispositif.
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Les points d'attention
Lors des études pré-opérationnelles, les volets urbains devront permettre de chiffrer les budgets correspondants ainsi que les
calendriers prévisionnels de leur mise en œuvre. Ceci concerne plus particulièrement le chiffrage des réhabilitations et démolitions
éventuelles dans les études pré-opérationnelles donnant lieu à des conventions d'OPAH-RU.
Sur les modalités administratives, les plans de financement joints aux dossiers de demande de subvention d'ingénierie doivent être
datés et signés de la collectivité bénéficiaire. Ces plans de financement doivent distinguer le coût HT et le coût TTC des prestations
ainsi que les financements de l'opération, notamment les aides publiques accordées (l'état des dépenses certifié du comptable de la
collectivité ne constitue pas un plan de financement).
Enfin, les demandes de paiement doivent intervenir dans le délai prévu lors de la décision attributive de subvention, sous peine de
forclusion. Une prorogation d'un à deux ans maximum (selon les cas) peut être accordée, sur demande motivée du bénéficiaire
avant le terme du délai d'achèvement.
5. MODALITÉS LOCALES D'INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
Les instructions générales de l'Anah sont :
- de permettre d'atteindre les objectifs dans la dotation déléguée au territoire et introduire les régulations nécessaires pour
respecter la dotation annuelle du territoire de gestion,
- de prioriser le traitement du stock de dossiers déposés l'année précédente,
- de prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux (Action coeur de Ville, Centre-bourgs, Petites
Villes de Demain, Initiative Copropriétés, Logement d'abord, Rénovation énergétique, Lutte contre la vacance des logements).
Les décisions d'attribution ou de rejet des subventions sont prises dans la limite des autorisations d'engagement et selon les
objectifs prévus lors du dialogue de gestion annuel (capacité à faire de la délégation locale) , sur la base du programme d'actions
territorial. Ces règles contribuent à l'opposabilité des décisions et sont applicables à compter de la date de publication du
programme d'actions au recueil des actes administratifs.
Il est rappelé que dans tous les cas et quelle que soit la nature des travaux, le diagnostic énergétique devra obligatoirement être
joint au dossier de demande de subvention (à l'exception des dossiers de demande de subvention de propriétaire occupant réalisant
uniquement des travaux d'autonomie).
Comme évoqué précédemment, un taux important de 25 % de dossiers de demande de subvention arrivent incomplets pour
instruction au sein de la délégation locale de l'Anah. Ceci ralenti inutilement le flux de traitement, crée un sentiment de complexité et
un mécontentement pour les propriétaires.
Afin de prévenir l'incomplétude de ces dossiers et de fluidifier l'instruction, une fiche récapitulative de l'instruction des dossiers de
demande de subvention sera systématiquement jointe avec les autres pièces lors du dépôt dématérialisé sur le site
projet.anah.gouv.fr/. Elle prendra la forme d'une « check-list » et sera adaptée à la typologie des dossiers : rénovation énergétique,
autonomie, travaux lourds pour les propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs, à l'engagement ou au paiement. Cette fiche
sera visée de l'accompagnateur ou opérateur avant envoi du dossier.
Il sera fait application de la mesure de rejet de « toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai
de quatre mois à compter de la date de réception de la demande » conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement
général de l'Anah.
5.1. Priorités d'intervention
En cas d'insuffisance de crédits, les dossiers seront engagés selon les rangs de priorité définis pour chaque catégorie de
propriétaires et selon la situation géographique des projets (localisation du logement sur un périmètre d'OPAH-RU ou capacité
financière du ménage notamment). Ils pourront faire l'objet d'un rejet motivé par l'absence d'intérêt du projet sur le plan économique,
social, environnemental et technique4.
5.1.1. Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires occupants
Afin d'éviter les fraudes, le taux de subvention pourra être réduit lorsque la surface habitable du logement révèle un taux
d'occupation inférieur à une personne pour 80 m² .
4 Article 11 du RGA.
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Plus particulièrement, les subventions aux propriétaires occupants pourront être attribuées prioritairement dans l'ordre suivant :
Rang de priorité Type de subvention Revenus du demandeur Spécificités de priorisation particulières
1 MaPrimeLogement Décent (MPLD) 1. Très modeste
2. Modeste
Travaux en parties privatives visant à
supprimer les conditions de mal logement
donnant lieu à subvention individuelle dans le
cas de copropriétés en difficulté
2 MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (MPR PA) 1. Très modeste
2. Modeste
1. Projets permettant de traiter des
passoires thermiques classées F ou G
2. Projets permettant l'atteinte d'une
étiquette A ou B
3 MaPrimeAdapt' (MPA) 1. Très modeste
2. Modeste
1. Dossiers liés à un retour au domicile de
bénéficiaires hospitalisés
2. Dossier faisant l'objet d'un rapport d'un
ergothérapeute.
Les dossiers déposés par des ménages accédant à la propriété d'un bien dégradé seront étudiés au cas par cas en fonction de
l'intérêt économique, social et technique du projet (localisation du logement sur un périmètre d'OPAH-RU ou capacité financière du
ménage notamment). Ils pourront être rejetés pour absence de cet intérêt.
5.1.2. Rang de priorité des dossiers déposés par les propriétaires bailleurs
Rang de priorité Type de subvention Revenus du demandeur
ou conventionnement
Spécificités de priorisation particulières
1 MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
(MPR PA)
1. Très modeste
2. Modeste
1. Projets permettant l'atteinte d'une étiquette A ou B
2. Projet permettant de traiter des passoires
thermiques classées F ou G
3. les secteurs tendus : la métropole Toulon Provence
Méditerranée, les communes carencées « solidarité et
renouvellement urbain » (SRU) ou soumises à la taxe
sur les logements vacants (TLV)
2 MaPrimeLogement Décent
(MPLD)
1. LOC 3 (très social)
2. LOC 2 (social)
1. les secteurs tendus : la métropole Toulon Provence
Méditerranée, les communes carencées « solidarité et
renouvellement urbain » (SRU) ou soumises à la taxe
sur les logements vacants (TLV),
2. les communes relevant des programmes nationaux
(Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain),
3. les OPAH-RU,
4. les dossiers « Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion »
(MOI).
3 MaPrimeAdapt' (MPA) / 1. Dossiers liés à un retour au domicile de bénéficiaires
hospitalisés
2. Dossiers faisant l'objet d'un rapport d'un
ergothérapeute.
5.1.3. Rang de priorité des dossiers déposés par les syndicats de copropriétaires
Priorité 1: Dossier de copropriété en difficulté (en dehors des travaux de rénovation énergétique) et si la situation de la
copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides qui doit permettre de diminuer les quotes-parts des
propriétaires occupants modestes et très modestes et d'inciter les propriétaires bailleurs à pratiquer les loyers
conventionnés.
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Priorité 2 : Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de lots appartenant au
bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote-part de subvention afin qu'elle puisse bénéficier
aux propriétaires les plus modestes.
Priorité 3 : Le financement des travaux d'urgence pour assurer la sécurité des occupants peut atteindre 100% des dépenses HT si
la copropriété fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
Sur ce sujet, il est demandé aux opérateurs et accompagnateurs d'être vigilants sur l'immatriculation des copropriétés au registre
national des copropriétés, en particulier sur la mise à jour des données du registre. L'attestation de mise à jour annuelle établie par
le registre reste exigée.
Face à la part importante des petites copropriétés en centre ancien et aux difficultés techniques et juridiques pour obtenir un gain
énergétique de 35%, la délibération n°2023-49 a mis en place un régime d'aide expérimental d'une durée de 3 ans (jusqu'au
31 décembre 2026) sur des petites copropriétés qui bénéficient de la même aide que MaPrimeRenov' Copropriété.
Aussi, il est demandé aux différents acteurs de poursuivre la communication sur cette expérimentation et d'identifier et
accompagner les copropriétés qui pourraient en bénéficier.
5.2. Les modalités financières locales d'intervention
5.2.1. Pour Ies propriétaires bailleurs sans conditions de ressources
a) Régime d'aides
Le régime des aides PB approuvé par le CA de l'Anah5 est complété par les dispositions réglementaires locales suivantes
Plafonds de travaux
subventionnables
(dans la limite de de
80 m²/logt)
Taux maximum de subvention :
- en secteur programmé,
- en secteur en tension (métropole
TPM, carence SRU ou application
de la taxe sur les logements
vacants)
Taux maximum de subvention en
secteur diffus (hors secteur
programmé ou en tension)
Travaux lourds pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé (avec grille), ou
travaux couplés avec autres priorités
1000 € HT/m² LOC3 : 35 %
LOC2 : 35 %
LOC1 : 10 %
LOC3 : 35 %
LOC2 : 35 %
LOC1 : /
Travaux d'amélioration pour :
- la sécurité et la salubrité de l'habitat
- l'autonomie de la personne
750 € HT/m² LOC3 : 35 %
LOC2 : 35 %
LOC1 : 10 %
LOC3 : 35 %
LOC2 : 35 %
LOC1 : /
Travaux d'amélioration pour :
- réhabiliter un logement dégradé6 (avec grille)
- transformation d'usage
750 € HT/m² LOC3 : 25 %
LOC2 : 25 %
LOC1 : 10 %
LOC3 : 25 %
LOC2 : 25 %
LOC1 : /
Travaux de rénovation énergétique uniquement
permettant un gain de 35 %
750 € HT/m² LOC3 : 25 %
LOC2 : 25 %
LOC1 : 10 %
LOC3 : 25 %
LOC2 : 25 %
LOC1 : /
Travaux suite à une procédure de RSD ou un
contrôle de décence
750 € HT/m² LOC3 : 25 %
LOC2 : 25 %
LOC1 : 10
LOC3 : 25 %
LOC2 : 25 %
LOC1 : /
La réglementation ANAH fixe des valeurs maximales en ce qui concerne les taux de subvention. Ces taux peuvent être réduits en
fonction de l'intérêt du projet et de l'insuffisance de crédits. Le taux maximum de subvention ne peut être attribué qu'aux projets
présentant un intérêt certain sur le plan économique, social, environnemental et technique7.
b) Règles particulières concernant les logements locatifs
Après travaux, les logements doivent obligatoirement répondre aux normes de décence et aux normes minimales d'habitabilité
(article R353-33 du CCH). Peuvent être écartés les projets dont la qualité d'usage après travaux serait jugée insuffisante.
Dans le cadre d'entreprises qui seraient amenées à sous-traiter tout ou partie des travaux, le calcul de la subvention sera effectué
sur la base des devis des entreprises sous-traitantes. Ces devis devront être transmis au moment du dépôt du dossier de demande
de subvention.
5 Délibération n°2022-50 du conseil d'administration du 22 décembre 2022, annexe 1 (rectifiée le 15 mars 2023).
6 Pour l'ensemble des projets de dégradation moyenne, l'indice doit être compris entre 0,35 et 0,55.
7 Article 11 du RGA.
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territorial 38
D |
La superficie des logements réhabilités avec l'aide de l'Anah doit répondre à des critères de confort satisfaisants. Parmi ceux-ci, les
surfaces et caractéristiques suivantes sont à prendre en référence :
Studio/T1 T1 bis/T2 T3 T4 T5 T6
Surface Habitable
Minimum
20 m2 35 m2 60 m2 73 m2 88 m2 93 m2
T1 : une seule pièce (séjour, cuisine) + une salle de bain séparée
T1 bis : une seule pièce principale (séjour, cuisine) + salle de bains séparée + une seconde pièce de 9 m² minimum avec éclairage naturel pouvant être envisagée
par division de la pièce principale.
Dans l'impossibilité de répondre à ces critères, le pétitionnaire devra la justifier par une qualité d'usage très satisfaisante.
Les projets seront présentés au regard des documents déclinant la stratégie habitat de la collectivité (SCoT, PLH, convention avec
l'Anah…). En ce sens, ils devront répondre au mieux aux besoins du territoire, que ce soit en typologie de logements pour les
demandes de subventions de travaux qui concernent plusieurs logements, ou en typologie de conventionnement (LOC1, LOC2 ou
LOC3).
Conventionnement sans travaux : les demandes de conventionnement sans travaux effectuées sur les territoires porteurs d'un
programme feront l'objet d'une visite de contrôle de décence par l'opérateur en charge du suivi-animation du programme si celle-ci
est prévue dans la convention.
5.2.2. Règles communes
Pour ce qui concerne les travaux :
- pour les travaux relevant de l'autonomie de la personne, le matériel qui n'est pas fixé n'est pas subventionnable.
- un auto-entrepreneur ou un artisan ne peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de subvention. S'il intervient sur celui
d'un parent ou sur celui d'un de ses salariés et afin d'éviter une surfacturation, il conviendra de déduire 10% du montant des
travaux HT.
Enfin, si le projet de travaux réalisés est différent du projet initial sans que l'Anah en ait été préalablement informée et ait donné un
avis favorable aux modifications, la subvention pourra être revue au paiement voire annulée.
6. CONDITIONS DE VALIDATION ET DE SUIVI
L'actualisation du programme d'action territorial a été soumis pour avis à la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH). Ce
document sera transmis au délégué territorial de l'Agence dans la région (préfet de Région) pour évaluation 8 et programmation des
crédits.
Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le programme d'actions et son actualisation feront l'objet d'un bilan annuel qui sera pris en compte dans le rapport annuel d'activité
établi par le délégué local de l'Anah dans le département et transmis au délégué régional de l'Anah.
Des adaptations par voie d'avenant peuvent être apportées à tout moment, dans les mêmes conditions que l'approbation du PAT.
En l'absence d'actualisation particulière, le présent programme sera reconduit de manière tacite.
Le préfet du Var,
Délégué de l'Anah dans le département,
Signé Simon BABRE
le 06 novembre 2025
8 Chapitre 1er, paragraphe A du RGA.
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territorial 39
Préfecture du VAR
83-2025-11-06-00001
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-11-06-00001 - AP renouv Agrément signé 40
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 10-49
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 autorisant Madame Christelle REBUFFEL, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière identifié sous le numéro E 16 083 0001 0 et dénommé
«AUTO-ECOLE CRISTALE», situé 1251 avenue Pierre Auguste Renoir 83500 LA SEYNE-sur-
MER ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément
susmentionné ;
Considérant la demande réceptionnée le 13 octobre 2025 par laquelle Madame Christelle
REBUFFEL, exploitante de ladite auto-école, sollicite le renouvellement de son agrément
d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 autorisant Madame Christelle REBUFFEL, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière identifié sous le numéro E 16 083 0001 0 et dénommé «AUTO-
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-06-00001 - AP renouv Agrément signé 41
ECOLE CRISTALE», situé 1251 avenue Pierre Auguste Renoir 83500 LA SEYNE-sur-MER, est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés, à dispenser les
formations de catégorie :
- AAC/B/B1 ;
- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;
- A1/A2/A
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 6 Novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-11-06-00001 - AP renouv Agrément signé 42
Préfecture du VAR
83-2025-11-06-00002
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-11-06-00002 - AP renouv Agrément signé 43
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 10-50
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 autorisant Monsieur Mocef KHALDI, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière identifié sous le numéro E 16 083 0002 0 et dénommé «SUCCESS
AUTO-ECOLE», situé 134 rue Jean Jaurès 83000 TOULON ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrément
susmentionné ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 18 juillet 2016, 5 octobre 2016, 7 juin 2018 et 17 avril
2024 portant extension de l'agrément susmentionné ;
Considérant la demande réceptionnée le 22 octobre 2025 par laquelle Monsieur Mocef
KHALDI, exploitant de ladite auto-école, sollicite le renouvellement de son agrément
d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-06-00002 - AP renouv Agrément signé 44
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 autorisant Monsieur Mocef KHALDI, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière identifié sous le numéro E 16 083 0002 0 et dénommé «SUCCESS
AUTO-ECOLE», situé 134 rue Jean Jaurès 83000 TOULON est renouvelé pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés, à dispenser les
formations de catégorie :
- AAC/B/B1 ;
- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;
- A1/A2/A
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 6 Novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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