SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-238
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-07-30-00029 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026 PORTANT
AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE
INTERPRETE COMPAGNIE 14 20 ROUEN ULYSSE FORERO CHATON (2
pages) Page 4
76-2026-07-30-00025 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026 PORTANT
AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE
INTERPRETE OPERA ROUEN ADELE LABORDE (2 pages) Page 7
76-2026-07-30-00026 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026 PORTANT
AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE
INTERPRETE OPERA ROUEN NIJI KUIJPER (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-08-03-00011 - AP 26-18 du 3 août 2026_ autorisation circulation
_OVERLORD76_ Petit-Caux (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-08-03-00021 - Rouen Metropole avenant n1 2026 convention
Anah signe03082026 (6 pages) Page 18
76-2026-08-03-00022 - Rouen Metropole avenant n1 2026 convention
DAP signe03082026 (8 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-08-05-00003 - Arrêté concernant le renouvellement de
l'autorisation pour les dragages d'entretien du port du Havre et pour les
immersions des produits dragués au bénéfice du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine. (40 pages) Page 34
76-2026-08-03-00012 - Arrêté portant autorisation à la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime de comptages
nocturnes d'animaux de la faune sauvage du
18 août au 5 septembre
2026 sur l'unité cynégétique K dites « Vertes Clères » (3
pages) Page 75
76-2026-08-06-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant le renouvellement de l'autorisation des travaux hydrauliques
liés à la modification de la route départementale 489 "déviation de
Montivilliers" (15 pages) Page 79
2
76-2026-07-31-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau (1400m²) cadastré ZA 0016-0017 sur la commune de
Notre-Dame-de-Bliquetuit (10 pages) Page 95
76-2026-07-31-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau (3673 m²) cadastré ZA 0016-0017 sur la commune de
Notre-Dame-de-Bliquetuit (11 pages) Page 106
76-2026-07-31-00008 - Non opposition pour la SMAEPA de la Région de
Valmont pour la réalisation du plan d'épandage des lagunes de
Daubeuf-Serville et d'Ypreville-Biville (7 pages) Page 118
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-07-30-00006 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026
du service d'éducation et de prévention Les Nids (2 pages) Page 126
Sous-Préfecture du Havre / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du
travail, promotion du 14 juillet 2026, arrondissement du Havre (29 pages) Page 129
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-30-00029
ARRETE DU 30 JUILLET 2026 PORTANT
AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS
DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE COMPAGNIE
14 20 ROUEN ULYSSE FORERO CHATON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00029 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE COMPAGNIE 14 20 ROUEN ULYSSE
FORERO CHATON
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ES. Direction départementale de l'emploi,PRÉFET | emiploDE LA SEINE- oY 'raven er des pentesMARITIME e la Seine-MaritimeLiberté_.. Pôle travailFraternité
Arrêté du 30juillet 2026portant autorisation individuelle d'emploi d'un enfant âgé de moins de seize ans en qualitéd'artiste-interprète dans un spectacle vivant ou enregistréLe Préfet de NormandiePréfet de la Seine MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7124-1 à L.7124-35 et R.7124-1 à R.7124-38.Vu la demande reçue le 2juillet 2026, présentée par la compagnie 14 :20 sise 49 rue Jean-Baptiste Lully à ROUEN (76000), tendant à obtenir l'autorisation d'employer Ulysse FOREROCHATON - âgé de 12 ans - dans le cadre du spectacle de magie Dans ma paume du 25 au 28août 2026.Vu l'autorisation écrite des représentants légaux de l'enfant.Vu le certificat médical délivré par le médecin de l'enfant.Vu l'avis favorable de la commission consultative - recueilli par voie numérique en applicationdes dispositions de l'article R. 7124-21 du code du travail -.. CONSIDERANT que le rôle proposé peut être confié à l'enfant Ulysse FORERO CHATON sansporter atteinte à sa santé et sa moralité.CONSIDERANT que l'avis médical produit atteste que l'état de santé d' Ulysse FOREROCHATON ne présente aucune contre-indication à l'emploi envisagé.CONSIDERANT que les conditions des répétitions et des représentations et les conditions deprise en charge et de surveillance de l'enfant permettent que ni son équilibre physique et moral
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00029 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE COMPAGNIE 14 20 ROUEN ULYSSE
FORERO CHATON
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ni sa scolarité ne soit perturbés - les séances de travail ont une durée de 4 heures au plus, ontlieu pendant les vacances scolaires et l'enfant est sous la surveillance de sa mère -.ARRÊTEArticle premier : la compagnie 14 : 20 est autorisée à employer Ulysse FORERO CHATON, mineurde moins de 16 ans, dans le cadre du spectacle de magie Dans ma paume du 25 au 28 août 2026.Article 2: la rémunération d' Ulysse FORERO CHATON sera intégralement versée à sesreprésentants légaux.Article 3: L'autorisation individuelle présentement accordée peut être retirée à tout moments'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes àl'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du code du travail.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, etMesdames et Messieurs les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs.
ROUEN, le 30 juillet 2026Pour te Prärst ot par délégation,le diresteurfdépartomentallidarliésde l'emplol, du travail et des solidarwr de las | e-Maritimepitt ROOMS
ae weadrien ctr
Vincent LEPREVOST
VOIES ET DELAIS DE RECOURS: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00029 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE COMPAGNIE 14 20 ROUEN ULYSSE
FORERO CHATON
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-30-00025
ARRETE DU 30 JUILLET 2026 PORTANT
AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS
DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA
ROUEN ADELE LABORDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00025 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA ROUEN ADELE LABORDE 7
a _ Direction départementale de l'emploi,DE LA SEINE- du vee ccn rennesMARITIME e la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité Pôle travail
Arrêté du 30 juillet 2026portant autorisation individuelle d'emploi d'un enfant âgé de moins de seize ans en qualitéd'artiste-interprète dans un spectacle vivant ou enregistréLe Préfet de NormandiePréfet de la Seine MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7124-1 à L.7124-35 et R.7124-1 à R.7124-38.Vu la demande reçue le 3 juillet 2026, présentée par l'opéra orchestre Normandie Rouen sisthéâtre des arts 7 rue du Docteur Rambert à ROUEN (76000), tendant à obtenir l'autorisationd'employer Adèle LABORDE'- âgée de 11 ans= pour les répétitions et les représentations duspectacle Mac Beth du.9 septembreau 3 octobre 2026.Vu l'autorisation écrite des représentants légaux de l'enfant.Vu le certificat médical délivré par le médecin de l'enfant.Vu le certificat de scolarisation de l'enfant.Vu l'avis favorable de la commission consultative - recueilli par voie numérique en applicationdes dispositions de l'article R. 7124-21 du code du travail -. |CONSIDERANT que le rôle proposé peut être confié à l'enfant Adèle LABORDE sans porteratteinte à sa santé et sa moralité.CONSIDERANT que l'avis médical produit atteste que l'état de santé d' Adèle LABORDE neprésente aucune contre-indication à l'emploi envisagé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00025 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA ROUEN ADELE LABORDE 8
CONSIDERANT que les conditions des répétitions et des représentations et les conditions de.prise en charge et de surveillance de l'enfant permettent que ni son équilibre physique et moralni sa scolarité ne soit perturbés - les répétitions et les représentations ont une durée de 4 heuresau plus et ont très majoritairement lieu hors temps scolaire scolaires -.ARRÊTEArticle premier: l'opéra orchestre Normandie Rouen est autorisé à employer Adèle LABORDE,mineure de moins de 16 ans, dans le cadre des répétitions et des représentations du spectacleMac Beth du 9 septembre au 3 octobre 2026.Article 2: la rémunération d' Adèle LABORDE sera intégralement versée à ses représentantslégaux.Article 3: L'autorisation individuelle présentement accordée peut être retirée à tout moments'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes àl'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du code du travail.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, et_ Mesdames et Messieurs les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs.
ROUEN, le 30juillet 2026t par délégation,le directe épartementalde Perblot du t Avail et des solidarités| de la' 'ine-Martime .Vincent LEPREVOST
Pour le Préfe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter .de sa notification, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00025 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA ROUEN ADELE LABORDE 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-30-00026
ARRETE DU 30 JUILLET 2026 PORTANT
AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS
DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA
ROUEN NIJI KUIJPER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00026 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA ROUEN NIJI KUIJPER 10
e Direction départementale de l'emploi,PRÉFET icDE LA SEINE- du nes esMARITIME e la Seine-MaritimeLiberté—_ Péle travailFraternité
Arrêté du 30juillet 2026 | |portant autorisation individuelle d'emploi d'un enfant âgé de moins de seize ans en qualitéd'artiste-interpréte dans un spectacle vivant ou enregistréLe Préfet de NormandiePréfet de la Seine MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7124-1 à L.7124-35 et R.7124-1 à R.7124-38.Vu la demande reçue le 3 juillet 2026, présentée par l'opéra orchestre Normandie Rouen sisthéâtre des arts 7 rue du Docteur Rambert à ROUEN (76000), tendant à obtenir l'autorisationd'employer Niji KUIJPER - âgéede 10 ans~ pour les répétitions et les représentations duspectacle Mac Beth du 9 septembre au 3 octobre 2026.Vu l'autorisation écrite des représentants légaux de l'enfant.Vu le certificat médical délivré par le médecin de l'enfant.Vu le certificat de scolarisation de l'enfant.Vu l'avis favorable de la commission consultative — recueilli par voie numérique en applicationdes dispositions de l'article R. 7124-21 du code du travail -. |CONSIDERANT que le rôle proposé peut être confié à l'enfant Niji KUIJPER sans porter atteinteà Sa santé et sa moralité.CONSIDERANT que l'avis médical produit atteste que l'état de santé de Niji KUIJPER neprésente aucune contre-indication à l'emploi envisagé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00026 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA ROUEN NIJI KUIJPER 11
CONSIDERANT que les conditions des répétitions et des représentationset les conditions deprise en charge et de surveillance de l'enfant permettent que ni son équilibre physique et moralni sa scolarité ne soit perturbés — les répétitions et les représentations ont une durée de 4 heuresau plus et ont trés majoritairement lieu hors temps scolaire scolaires -.ARRETEArticle premier: l'opéra orchestre Normandie Rouen est autorisé à employer Niji KUIPER,mineure de moins de 16 ans, dans le cadre des répétitions et des représentations du spectacleMac Beth du 9 septembre au 3 octobre 2026.Article 2: la rémunération de Niji KUIJPER sera intégralement versée à ses représentants légaux.Article 3: L'autorisation individuelle présentement accordée peut être retirée à tout moments'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes àl'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du code du travail.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, etMesdames et Messieurs les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs.
ROUEN, le 30juillet 2026Pour le Préfet ar délégation,le directeur départementalPhde l'erfiplol, du travail et des solidaritésde la Selje-M apitime ©. ...Se rs lidaà,LE
Vincent LEPRÉVOST
. VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00026 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA ROUEN NIJI KUIJPER 12
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-03-00011
AP 26-18 du 3 août 2026_ autorisation circulation
_OVERLORD76_ Petit-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00011 - AP 26-18 du 3 août 2026_
autorisation circulation _OVERLORD76_ Petit-Caux 13
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTÉ 26 – 18 – du 3 août 2026
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage
de la mer, plage de Saint-Martin-en-Campagne (commune de Petit-Caux),
pour l'association Overlord76, dans le cadre des commémorations
de l'évènement historique « raid du 19 août 1942 »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la rég ion Normandie, préfet de la
Seine-Maritime – Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 05 mars 2026 portant déléga tion de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'avis de la commune de Petit-Caux en date du 17 juillet 2026 ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2026, par laquelle l'association Overlord76, 520 rue du Maréchal
Foch, 76 580 LE TRAIT, représentée par Monsieur Nicolas CLÉRAU X sollicite l'autorisation de
circuler et stationner sur la plage de Saint-Martin-en-Campagne (Commune du Petit-Caux) dans le
cadre de l'évènement historique « commémoration du raid du 19 août 1942 » ;
CONSIDÉRANT :
la nature des opérations, rendant indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
la conformité des opérations à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-
Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00011 - AP 26-18 du 3 août 2026_
autorisation circulation _OVERLORD76_ Petit-Caux 14
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ,
ARRÊTE
Article 1 – OBJET
L'association Overlord76, 520 rue du Maréchal Foch, 76 580 LE TRAI T, représentée par
Monsieur Nicolas CLÉRAUX (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autor isée à faire circuler et
stationner des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime situé sur la plage de Saint-
Martin-en-Campagne (Commune du Petit-Caux), en vue de photogra phier, pour la symbolique, des
véhicules militaires de la seconde guerre mondiale dans le cadre des commémora tions du raid du
19 août 1942 sur la période définie à l'article 4.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire et/ou tous les conducteurs autorisés devront prendre t outes les dispositions pour
assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du resp ect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utili sée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.

Article 3 – VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux
opérations définies à l'article 1 :
• Dodge WC, 6X6 avec treuil, immatriculé : CF-430-YC
• Dodge WC 62, 6X6 plateau bâché, immatriculé : BE-013-KX
• Dodge WC 62, 6X6 plateau bâché, immatriculé : AQ-315-GM
• Dodge WC 63, 6X6 plateau bâché, immatriculé : DR-937-KP
• Dodge WC 63, 6X6 plateau bâché, immatriculé : CT-265-QK
• Jeep Willys, 4x4, immatriculé : 7551-YJ-27
• Jeep Willys, 4x4, immatriculé : EV-123-PP
• Jeep Willys MB, 4x4, immatriculé : 5789-ST-76
• GMC, 6X6 cckw, immatriculé : 6864-PR-76
Article 4 – DURÉE
DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée entre 08h00 et 13h00 sur la journée du dimanche 16 août 2026.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00011 - AP 26-18 du 3 août 2026_
autorisation circulation _OVERLORD76_ Petit-Caux 15
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des r ègles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
La circulation devra se faire uniquement sur le trajet et la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin
d'éviter toute destruction du milieu.
Aucun stationnement prolongé, ni aucune opération de maintenance, y compri s l'appoint en
carburant, n'est autorisé sur le DPM naturel.
Chaque véhicule doit être dans un parfait état d'entretien et dépour vu de fuite de fluide. Un kit anti-
pollution comprenant au minimum un réceptacle étanche de taille su ffisante destiné à contenir une
fuite accidentelle d'hydrocarbure doit être disponible dans chac un des convois. Afin de pallier une
panne ou incident, un véhicule de remorquage est à disposition sur le site.

Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domain e public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions. Le bénéficiaire de la présente autorisation est
directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire
subir. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourr aient se produire du fait de la
présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéf iciaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l'État ne pourra pas être
recherchée de ce chef

Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté f era l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.

Article 8 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administr atifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et notifié au bénéficiaire.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00011 - AP 26-18 du 3 août 2026_
autorisation circulation _OVERLORD76_ Petit-Caux 16
EuPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Commémoration 19 août 1942
ledaq U0/19811qLL Sap 2|AWNUBY-aUlas e] ap Jay E] ap 18
Annexe : carte de zone de circulation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00011 - AP 26-18 du 3 août 2026_
autorisation circulation _OVERLORD76_ Petit-Caux 17
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-03-00021
Rouen Metropole avenant n1 2026 convention
Anah signe03082026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00021 - Rouen Metropole avenant n1 2026
convention Anah signe03082026 18
Ey ee. &REPUBLIQUE CEEFRANÇAISE à AgenceFraternité Metro! de l'habitatFan ANDIEAvenant à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé(gestion des aides par le délégataire — instruction et paiement)La Métropole Rouen Normandie représentée par M. Nicolas MAYER ROSSIGNOL son Président, et dénomméeci-après « le délégataire »etl'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra — 75001PARIS, représentée par M. Jean-Benoît ALBERTINI, délégué de l'Anah dans le département, agissant dans le cadredes articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « Anah ».
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1 ou de l'article L. 301-5-2du Code de la construction et de l'habitation, en date du 8 juillet 2024 ;Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 19 janvier 2026 ;Vu l'avenant pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétence en date du ........ccccccccesessseseeeseVu la délibération du Conseil métropolitain Rouen Normandie du 4 mai 2026 autorisant la signature du présentavenant;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du' 12 mars 2026 sur la répartition des crédits ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 23 mars 2026 ;
Il a été convenu ce qui suit :A — Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modificationsapportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 19 janvier 2026 susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2026 et surl'ensemble de la convention.B — Objectifs pour l'année en coursSur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pourl'année 2026, la réhabilitation d'environ 657 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifsde l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type debénéficiaire :e 293 logements de propriétaires occupants,@ 21 logements de propriétaires bailleurs,e 343 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires. :L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dansle régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).Avenant à la convention de gestion 2026- MRN 1/6
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C-— Modalités financièresC.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'AnahPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au parc privé estfixé à 12 638 336 € dont 11 205 122 € pour le financement des travaux, 1 222 948 pour le financement de l'ingénierieet 210 266 € pour le pacte territorial.C.2 Aides propres du délégatairePour l'année d' application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budgetpropre à l'habitat privé s'élève à 7 718 085 € d'autorisations d'engagement en 2026.D - Modifications apportées en 2026 à la convention de gestionLes modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes.et n'auront pas à figurer à nouveaudans les futurs avenants annuels.La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :1) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe n° 1 jointe auprésent avenant. |2) Le tableau de l'annexe n° 2 est remplacé par l'annexe n° 2 jointe au présent avenant.
Le
Le Délégué de l'agence dans le département,
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
métropoleROUENNORMANDIE
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ANNEXE n° 1_: Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTALPrévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu Financé Prévu FinancéOBJECTIFS EN LOGEMENTSLogements de propriétaires 330 195 218 398 399 399 2034 545loccupants= dont logements indignes ou 8 9 7 7 8 8 48 19très dégradés- dont travaux de rénovati étiqvisant à améliorerla performance globale du 176 107 118 180 181 181 1056 341logernent (MPR parcours gné :~ dont aide pour l'autonomie de 155 79 91 211 210 210 930 185[la personne (Ma prime Adapt)Logements de propriétaires ss | m | "a | 50 is | 59 | | 60 | | 240 | aibailleurs '
TOTAL LOGEMENTS AIDES (PO, didCOPRO) 560 | 756 | 440
Total des logements ayant bénéficiéd'une aide en faveur de la rénovalionénergétique (PO MPR parcours 338 613 342accompagné, PB*, MPR Copro[saines et fragiles) 1683 1684 1684 6748 1160
Logements traités dans lecadre d'aides aux syndicats 209 542 206 1626 1626 1626 6221 1000de copropriétaires ;- dont logements traités dans lecadred'aides auxcopropriétés saines et fragiles 150 487 206 1443 1444 1444 5452 778(MPR copro) ' '- dont logements traités dans le cadre 59 55 0 182 182 183 769 222d'aides aux copropriétés en difficulté
* note : la somme reprendpar défaut l'ensemble de l'objectif PB, En effet les PB LHI/TD et PB «ma prime adapt», minoritaires, ne fant pas l'objet d'objectifs distinct.ENVELOPPES FINANCIERESae à engagement Anah aides aux 8335 350€ | 11 709984€| 9066 096 € 19 032 256 € 19 032 256 € 19 032 256 € 98 432 636 € | 30 190 746 €droits& engag Anah ingénieri 1153792€ | 541672 | 1481 259¢€ 977 324 € 977 325 € 977 325€ 6922752€ | 2557564€Total droits à engagements | 4 499 142e | 12.251 656 € 20009 580 € | 20 009 581 € 20 009 581 € 105355 388¢ | 32688310€Total droits à engagementsdélégataire (montant inscrit au | 2275305c |'2275305€ | 5236 568€ 7718085€ 7718085€ 7718085€ 38 384213€ | 7601873€budget)
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ANNEXE n° 2: Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides attribuéessur budget propre du délégataire gérées par l'Anah1- Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)Propriétaires OccupantsPlafondnational -Taux national Commentaire(HT) 80 % TMO+10 % pour les sorties de - - 100% TMOind passoires pour les aides AnahAtteinte de la classe « E »Travaux de lutte contre minimale aprés travaux 70 000 € :l'habitat indigne ou « 60 % MO. dégradé (Ma Prime +10% pour les sorties de - -' - 90% MOlogement décent) - passoires pour les aides AnahTravaux lourdsNon-atteinte de la classe 50 % TMO et MO 100 % TMO« E » minimale après travaux sid ° +10% pour les sorties de . à ~ etP passoires pour les aides Anah 90 % MOGain de 2 classes 30 000 € - 80 % TMOTravaux de rénovationénergétique Gain de 3 classes ou + 40 000 € - # . : : 100 veMaPrimeRénov'Parcours Accompagné 60 % MO 90 % MO
- - 100 % TTravaux d'accessibilité ou d'adaptation 22 000 € Te - - ~ 7 ~~35 % TMO - - - 100% TMO20% MO20 000 € -Autres travaux : | : die{en OPAH-CD uniquement)
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Plafondnational Propriétaires bailleursTauxnational EcrétementCommentaire
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2du CCH
Projet de travaux lourds pour 1 000 € 80% OPAH RU Elbeuf :réhabiliter un logement indigne ou | HT/m?2 35% 35% 40% 45% taux national utilisétrès dégradé ;Travaux pour la sécurité et la 750€ - : - - OPAH RU Elbeuf :salubrité de l'Habitat HT/m? 35% 35% 40% 45% taux national utiliséTravaux pour l'autonomie de la - - - OPAH RU Elbeuf :personne 35% 35% 40% 45% taux national utiliséTravaux pour réhabiliter un - - - OPAH RU Elbeuf :logement moyennement dégradé 25% 25% 30% 35% taux national utiliséTravaux de rénovation énergétique - - - OPAH RU Elbeuf :visant à améliorer la performance 25% 25% 30% 35% taux national utiliséglobale du logement (Habiter ;mieux)Travaux suite à une procédure RSD - : - OPAH RU Elbeuf:ou un contrôle de décence 25% 25% 30% 35% taux national utiliséTravaux de transformation d'usage - 25% - - OPAH RU Elbeuf :25% 30% 35% taux national utiliséTravaux de Gain de 2 30 000 € - - - - 100% TMOrénovation classes eténergétique Gain de 3 40 000 € 7 | 7 ps 90 % MOMaPrimeRénov' classes ou +Parcours 80 % TMOAccompagné et' 60 % MO = u _
Organismes bénéficiant de 1250€ - - - - -l'agrément relatif à la maitrise HT/m2 60% 100%
Pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation, le taux maximum de subvention peut êtremajoré dans la limite maximale de 70 %.
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Avenant pour l'année 2026 — N° 1à la convention de délégation de compétence 2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Métropole de Rouen Normandie, représentée par M. Nicolas MAYER ROSSIGNOL, son Président ;etL'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du XIII de l'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 19 janvier 2026Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de la Métropole de Rouen Normandie adopté le 16 décembre 2019 et prorogé de deuxans;Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole de Rouen Normandie du 4 mai 2026 autorisant son Président à signer lesavenants à la convention de délégation des aides à la pierre pour l'année 2026 ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 12 mars 2026 sur la répartition des objectifs et des moyens pourl'année 2026 :Il a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 8 juillet 2024 est établi pourpréciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2026, concernant tant le parcpublic que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.Afin d'optimiser l'utilisation des crédits et d'améliorer la gestion en fin d'année, les crédits seront délégués aux territoires en deux.temps. |Pour le parc social, une première enveloppe de crédits sera mise à disposition en début d'année à hauteur de 60% de la répartitionthéorique des objectifs affichés pour l'année. Le solde sera affecté à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'année sur labase de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.Pour le parc privé, l'enveloppe de crédits déléguée est portée à hauteur de 70 % de la dotation prévisionnelle de l'année suite à lasignature de l'avenant n°1. Elle est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation del'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.Des ajustements pourront intervenir en fin d'année au bénéfice des délégataires au vu du respect des priorités énoncées et de l'attri-bution de l'enveloppe définitive à la région Normandie.
TITRE | : Les objectifs de la convention.Les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence sont modifiés comme suit :Article 1-2: Les objectifs quantitatifs1-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialePour l'année 2026, les objectifs fixés et moyens mis à disposition découlent d'une répartition territoriale validée en Comité Régionalde l'Habitat et de l'Hébergement.Avenant 2026 N° 1 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie Page 1 sur 8
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La programmation prend en compte la nécessité d'articuler la programmation du FNAP avec l'accélération attendue des opérationsde reconstitution de l'offre démolie dans le cadre du NPNRU.Les principes de priorisation suivants doivent guider la programmation des opérations :13La priorité doit être donnée au développement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cette production de logementssociaux sera prioritairement orientée vers les territoires où l'accès au logement est le plus difficile. Elle sera égalementmaintenue dans les zones rurales (revitalisation des centre-bourgs) en privilégiant les acquisitions-améliorations.Le financement des opérations de structures collectives répondant au besoin de publics spécifiques (Foyers detravailleurs migrants, les logements à destination des jeunes et des personnes âgées, ...)Contribuer a une gestion économe de l'espace (acquisition-amélioration, construction après démolition, résorption defriches, surélévation...).En lien avec le « Logement d'abord » et le droit au logement opposable (DALO), les financements en PLAI des logementsordinaires pour les ménages présentant des difficultés d'intégration seront prioritaires.Les opérations mixtes (PLUS et PLAI et/ou PLS) seront privilégiées à des opérations financées uniquement en PLUS ouuniquement en PLS.Les logements ordinaires de petites typologies (T1, T2) restent une priorité de financement. L'objectif est d'avoir 50 % dela programmation constituée de petites typologies, sous réserves des spécificités locales.La mobilisation des acteurs autour de l'objectif du développement des différentes solutions de logements à destinationdes jeunes, notamment en encourageant le développement d'opérations relevant de l'article 109 de la loi ELAN qui permetà titre dérogatoire de dédier prioritairement tout ou partie d'un programme de logements locatifs sociaux à desjeunes demoins de 30 ans à hauteur, a minima, d'une opération par département.La nécessité de renforcer l'adaptation des logements au vieillissement et le maintien des personnes en perted'autonomie à domicile, par le développement de l'habitat inclusif et la mise en œuvre du dispositif dérogatoire de l'article20 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV). Le cadrage régional défini en 2025 afind'accompagner la mise en œuvre des projets « ASV » est repris en 2026.De plus, en vue de favoriser la mixité sociale:Dans les communes fortement dotées en habitat social (plus de 40 % du parc de logements), le développement delogements sociaux PLUS et PLAI devra faire l'objet d'un examen approfondi, de manière à ce que l'offre nouvellecontribue essentiellement au renouvellement du parc de logements (logements sociaux anciens ou privés dégradés) et à sadiversification, conformément à l'orientation donnée par les lettres de programmation des aides à la pierre.Dans-les communes déficitaires en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, les opérations de création delogements sociaux doivent être prioritaires, dans le respect de l'équilibre des produits (au moins 30 % de PLAI, et au plus30 % de PLS).La production de PLUS et de PLAI est exclue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sauf autorisationspécifique du préfet de département (hors quartier ANRU), conformément aux principes établis par la lettre deprogrammation des aides à la pierre pour 2020.
Pour 2026, l'objectif prévisionnel d'offre nouvelle s'établit à 400 logements sociaux, dont :74 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 2 logements très sociaux à bas niveau de quittance (PLAI adaptés)163 logements PLUS (prêt locatif à usage social) :Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu la FRERE dé 24 logements au titre de l'objectif « recyclage foncier etimmobilier » :e logements en acquisition-amélioration : 4e logement en surélévation d'immeuble : 20En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixés dans le cadre de l'avenant de début d'année correspondent à 60 %des objectifs annuels, soit :e 44PLAIe 98 PLUSdont 22 logements en « recyclage foncier et immobilier ».
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Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilans réalisés encours d'année sur la base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et desperspectives de réalisation.e 163 logements PLS (prêt locatif social), dont 90 PLS en structure pour une résidence étudiante. L'enveloppe de PLScorrespond a la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseursprivés. Elle est susceptible d'être révisée dans le cadre de l'avenant de fin de gestion, si le délégataire confirme sa capacitéa dépasser l'objectif fixé.Les collectivités délégataires des aides à la pierre qui confirment en cours de gestion 2026 leur capacité à dépasser les objectifs fixésdans les avenants de début de gestion pourraient bénéficier de redéploiements de crédits complémentaires soit par redéploiement au~ sein de l'enveloppe notifiée pour la région, soit dans le cadre d'un budget rectificatif si l'enveloppe régionaleest insuffisante.ll est de plus prévu la réalisation de 71 logements en prêt social de location accession (PSLA). L'enveloppe de PSLA correspondà la dotation annuelle.Il est prévu le financement de la démolition de 70 logements sociaux.Sur l'enveloppe octroyée, le délégataire pourra agréer des logements en « Palulos communale ».Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2026 :Objectif début de gestion Objectif fin d'annéePLAI 44 . 74PLUS | 98 163Total PLAI et PLUS 142 237Dont PLAI adaptés | | 2 2Dont PLAI en résidence socialeDont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 2 4| du recyclagefoncier et PLUS et PLAI Transformation de bureau en logementimmobilier PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 20 20PLUS et PLAI en construction suite à démolitionbâtiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVDPLS 163 163Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 305 400PSLA 71 71Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 376 471| Démolition 70 70
Le tableau de bord de suivi des objectifs du parc public en annexe 1 de la convention est mis à jour et annexé au présent avenant.Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétés |ll est prévu pour 2026, la réhabilitation de 657 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agencenationale de l'habitat :° 293 logements de propriétaires occupants (PO), dont 173 PO « énergie » (MPR PA), 114 PO « autonomie » (MPA) et 6PO HI/TD ;e 21 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;° 343 logements ou lot traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aidesde l'Anah).Le tableau de bord de suivi des objectifs du parc privé en annexe 1 de la convention est mis à jour et annexé au présent avenant.
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TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat, via le FNAP, pour le parclocatif socialPour l'année 2026, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement du FNAP pour le parc public est de 923 350 € pour la réalisationdes objectifs indiqués ci-dessus.Dans le cadre de ce premier avenant, l'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre des objectifs de début de gestion s'élève à704 350 €.Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2026 : Enveloppe déléguée en Moyens prévisionnels- début d'année envisagés pour l'annéePLAI (5670 €/PLAI ; 7000 €/PLAI pour CULHSM, MRN et communes B1 du zonage ABC 308 000 € 518 000 €modifié)PLAI adaptés (montants de référence 20 000 &/logement en logement ordinaire, 6560 40 000 € 40 000 €€/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €fogement) 0€ 0€Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement) 3 9 000 € 18 000 €recyclagefoncier et | Transformation de bureau en logement (4500 €logement) 0€ 0€immobilier Den an(PLUS et Surélévation d'immeuble (3000 €/igt) 60 000 € 60 000 €PLAI) Construction suite à démolition de LLS obsolète (2500 €/igt) 0€ 0€Requalification de friche en secteur ACV ou PVD (2500 €/gt) 0€ 0€Démolition (4105 €ogement) | 287 350 € 287 350 €Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 704 350 € 923 350 €Dont FNAP 479 offre nouvelle 664 350 € | 883 350 €Dont FNAP 480 PLAI adapté 40 000 € 40 000 €En 2025, le délégataire a utilisé la totalité des moyens qui lui ont été délégués; il n'y a pas de reliquat.En 2025, il n'a pas été constaté d'annulations ni de clôtures avec solde minoré sur les deux lignes du FNAP 479 (offre nouvelle -démolition) et 480 (PLAI adapté).L'enveloppe AE à déléguer en début d'année se répartit comme suit :FNAP 479 FNAP 480 TotalEnveloppe FNAP 2026 (année N) . 664 350 € 40 000 € 704 350 €Reliquats (N-1) 0€ 0€ 0€Annulations / soldes minorés constatés 0€ 0€ 0€Total 664 350 € 40 000 € 704 350 €
Article Il-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droitsà engagements Anah destinée au parc privé est fiixée à 12 638 336 €,dont 11 205 122 € d'aides aux travaux et 1 433 214 € d'aideà l'ingénierie.Cette enveloppe est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation de l'enveloppe initiale,des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.Pour mémoire, l'enveloppe des droits à engagementAnah de l'année 2025 a été revue après la rédaction de l'avenant de fin de gestion.Elle est passée de 10 547 349 € (avenant n°1 pour 2025) à 20 436 654 € (dotation finale révisée).Avenant 2026 N° 1 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie Page 4 sur 8
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Article Il-4 : Interventions propres du délégataireIl-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2026, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présentavenant s'élève à 11 718 085 € sous réserve d'inscription des crédits au budget dont :- 4000 000 € pour le parc social (production, réhabilitation, aides foncières)- 7718085 000 € pour l'habitat privé
Article Il-6 Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataireLe tableau figurant à l'annexe 'bis de la convention de délégation, présentant le compte-rendu de l'utilisation des crédits mis à ladisposition du délégataire concernant les crédits reçus via le budget de l'État et du FNAP, est mis à jour et annexé au présent avenant.
Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchangée.Faità Rouen, le ... 3 AOÛT 2026Le Président de la Métropole Rouen Normandie h Le Préfet de la Région Normandie, ... —.7 777 Préfet de la Seine Maritime\| | Pour le préfet et par délégation,
|
Nicolas MAYER ROSSIGNOL
Len
; LAC teela secrétaire gie
istelle FUCHEmétropoleROUCNNORMANDIE
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ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention — Tableaux de bordParc public2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTALRéalisé RéaliséPrévu Réalisés moins Prévu Réalisés moins Prévu Réalisés! Prévu |Réalisés| Prévu | Réalisés | Prévu |Réalisés| Prévu |Réaliséslati annulationsPARC PUBLICPLAI 122 109 109 33 2 2 74dont PLAI adapté 28 20 20 0 2 2 2PLUS 104 52 52 84 78 74 163Total PLUS / PLAI 226 161 161 117 80 76 237PLS 61 118 115 55 50 50 163sg PRNE ERA 287 279 276 172 130 126 400Total accessionOraraccess one's 95 55 54 25 28 28 7Démolition 70Renovation 683 477 477 238 238 238énergétiqueCORRE GE 277 172 171 0 0 0vecteur *Total rénovationénergétique et 960 649 648 238 238 238changement devecteur
Droits a engagement | + 795 340 c | 1 860 250,00 €|1 860 250,00€| 243 500€ | 142000€ | 126000€ | 923350¢ENAP parc publicDroits à engagementAat (rénovationénergétique et 4832 800€] 4777575 € 4776075€ |2 137 500 C| 2135975€ | 2135975 €changement de °vecteur) parc publicDroits à engagements "délégataire pour le 4181 000€] 3795176€ 3795176€ |3515958 €| 3069516€ | 3069516 € | 4 000 000 €parc public :
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Parc privé
20:24 2027 2029 TOTALPrévuFinancé PrévuFinancéPrévu FinancéPrévu FinancéPrévuFinancéOBJECTIFS EN LOGEMENTSLogements de propriétairesoccupants339 399- dont logements indignes outrès dégradés 48- dont travaux de rénovationénergélique visant à améliorer laperformance globale du logement(MPR parcours accompagné)176107 180 181 1056- dont aide pour l'autonomie dela personne (Ma prime Adapt) 211 210 210 930Logements de propriétairesbailleurs 59 Es 240Logements traités dans lecadre d'aides aux syndicatsde copropriétaires209 1626 1626 6221- dont logements traités dans le cadred'aides aux copropriétés saines etfragiles (MPR copro)150487 1443 1444
- dont logements traités dans le cadred'aides aux copropriétés en difficulté59 182 182 183 769
TOTAL LOGEMENTS AIDES (PO,PB, COPRO) =] 2084 84951586Total des logements ayant bénéficiéd'une aide en faveur de la rénovationénergélique (PO MPR parcoursaccompagné, PB*, MPR Coprosaines el fragiles)338613 1683 1684 67481160
"note 'lasomme 1pENV ELOPPES FINANCIERESpar défaul l'ensemble de l'objectif PB. En effet les PB LHVTD et PB « ma prime adapt », minoritaires, ne font pas l'objet d'objectifs distinct.IS à WANAN aides auxJravaux 8335 350 € 11709 984€ 9066 096 € 19 032 256 € 19 032 256 € 19 032 256 € 98 432 636 €30 130 746 €droils à engagement Anah ingénierie163792€ 5416721481253€ 977 324 € 977 325 € 977 325 € 6 922 752€2 557 564 €Total droits à engagementsLANAH 9 489142€12251656 €10 547 349 € 20 009 580 € 20 009 581€ 20 009 581€ 105 355 388 €32 688 310 €Total droitsà engagements|délégataire (montant inscrit aubudget)2 275 305 €2 275 305 €5 236 568 € 7718085 € 7718085€ 7718 085€ 38 384 213 € 7 601873 €
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ANNEXE 1bis .Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
Etat annexe des fonds reçus par le délégataire (crédits de paiements) :Année de versement |. Convention de délégation Organisme Délégant Fond de concours | Montant versé lors de l'exercice2025 2024-2029 BOP 135 NA 254 600,00 €
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-05-00003
Arrêté concernant le renouvellement de
l'autorisation pour les dragages d'entretien du
port du Havre et pour les immersions des
produits dragués au bénéfice du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-05-00003 - Arrêté concernant le
renouvellement de l'autorisation pour les dragages d'entretien du port du Havre et pour les immersions des produits dragués au
bénéfice du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.fr
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2024-00371
Arrêté du 5 août 2026
renouvelant l'autorisation au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement pour
les dragages d'entretien du port du havre et pour les immersions des p roduits dragués
au bénéfice du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2024/1991 du parlement européen et du conseil du 24 juin 2024 relatif à la
restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 ;
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-14 et 15, L214-1 à 6, L.218-42 à 47 et
L.414-4 ainsi que les articles R.181-45 et 46, R181-49, R.218-3, R.414-19 et suivants ;
Vu le décret n°2000-830 du 24 août 2000 relatif à la Convention pour la protection du milieu
marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite Convention OSPAR (« Oslo-Paris »), signée à Paris le 22
septembre 1992 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome d e Paris et des
grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales de s directions
départementales interministérielles ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@ s eine-maritime.gouv.fr
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renouvellement de l'autorisation pour les dragages d'entretien du port du Havre et pour les immersions des produits dragués au
bénéfice du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
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Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une an alyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extra its de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclatur e
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dan s le cadre du
contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédimen ts marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques
2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux
rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature ann exée à l'article R. 214-1
du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2004 d'autorisation portant permis d'immersion et
autorisation de dragage et de rejet pour les dragages d'entretien du port autonome du Havre,
ainsi que les arrêtés de renouvellement de l'autorisation du 26 octobre 2009 et 1 3 janvier
2015 ;
Vu l'arrêté n°19/2008 de la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord portant
réglementation de la circulation des navires en baie de Seine aux approches des rades du
Havre-Antifer, Le Havre, Rouen et Caen-Ouistreham ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018, modifié le 7 avril 2022, autorisant au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement au profit du grand port maritime du Havre, la cré ation d'un terre-
plein portuaire par remblaiement de l'ancien bassin aux pétroles par des matéria ux de
dragage sur le territoire de la ville du Havre ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 renouvelant l'autorisation d'immersion des produits de drag age
dans le cadre des travaux « Port 2000 – 3ème phase » sur la commune du Havre ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2023 autorisant le projet de création d'un accès fluvial dir ect à Port 2000
sur le territoire de la ville du Havre ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux f rayères et aux
zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dan s le
département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant le remplacement de plusieurs buses le lon g du canal de
Tancarville en extrémité du marais de Cressenval sur les communes de Saint-V igor-
d'Ymonville, La Cerlangue et Tancarville ;
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renouvellement de l'autorisation pour les dragages d'entretien du port du Havre et pour les immersions des produits dragués au
bénéfice du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signa ture à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2025, portant délég ation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le rapport scientifique de l'IFREMER (DOI 10.13155/109652), dénommé « Amélioration de la
méthodologie d'évaluation du risque chimique et écotoxique des sédiments marins dragués
en vue d'une immersion en mer - Projet ECOSED », publié en 2025 sur le site ARCHIMER ;
Vu le dossier, réceptionné le 12 juillet 2024, enregistré sous le n° 76-2024-00371, pour le
renouvellement de l'autorisation de dragage d'entretien du port du Havre au profit du Grand
Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) et les compléments reçus en 2025 ;
Vu les avis de l'antenne de façade Manche-Mer du Nord de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB), de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie et du Bureau d e la Nature, de la
Biodiversité et de la Stratégie Foncière (BNBSF) de la DDTM de la Seine-Maritime ;
Vu le premier et le second courriels adressés respectivement en date du 29 octobre 2025 et du 5
février 2026 au bénéficiaire pour observation sur les prescriptions spécifiques et ses réponses
formulées en date du 1er décembre 2025 et du 17 mars 2026  ;
Vu le courriel en date du 31 mars 2026 adressé au bénéficiaire pour obser vation sur les
prescriptions spécifiques lors d'une troisième phase de contradictoire et les réponses
formulées par courriel en date du 28 mai 2026 et du 28 juillet 2026.
CONSIDÉRANT :
que les travaux de dragage et d'immersion sont réalisés uniquement en Seine-Maritime ;
que le Grand Port Maritime du Havre (GPMH) est devenu la Direction Territoriale (DT) du
Havre du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS) et utilise commercialement
l'appellation HAROPA PORT Le Havre ;
qu'il est nécessaire de procéder à des opérations de dragage d'entretien pour maintenir des
niveaux de fond compatibles avec la sécurité de la navigation et l'activité économique du
port du Havre (comprenant entre-autres le port d'Antifer, les bassins portu aires du Havre, le
canal de Tancarville et une partie de l'embouchure de la Seine) ;
que des cours d'eau, fréquentés par des poissons migrateurs, se rejettent dans le canal de
Tancarville et qu'il convient d'assurer la préservation des zones de transit, d'alimentation ou
de croissance des espèces migratrices ;
que des mammifères marins fréquentent la baie de Seine ;
qu'il a été constaté par le GPFMAS que le volume de sédiments à draguer corr espond à
2,46 Mm³ par an, soit 24,6 Mm3 pour une période de dix ans ;
qu'il existe une diversité de techniques de dragage (nivellement, aspiration, etc) ;
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bénéfice du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
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que les opérations de dragage et d'immersion sont susceptibles d'entraîner un dé placement
des sédiments sur les bords des chenaux dragués ou une mise en suspens ion des
sédiments dans l'eau ;
que pour limiter l'impact sur les habitats sous-marins et éviter une remobilisation de
sédiments ou d'éventuels polluants, il convient qu'un protocole soit établi pour les activités
de dragage non extractives (ex : injection d'eau, nivellement) ;
que le niveau de contamination des sédiments dragués pour être immergés est in férieur au
niveau de référence N2, défini par l'arrêté interministériel du 9 août 2006 (modifié en 2020) ;
que le niveau de contamination des sédiments dragués « N3 » correspond au seuil
d'interdiction d'immersion des sédiments en mer, défini par l'arrêté du 27 mars 2024 susvisé ;
qu'en cas de dépassement du niveau de contamination de référence N1, défini par l'arrêté
interministériel du 9 août 2006, les sédiments dragués pour être immergés font l'ob jet de
tests d'écotoxicité ;
que le site de clapage et d'immersion d'Octeville, situé entre le cap de la Hève e t le cap
d'Antifer (à 12 km de l'entrée du port, à 5 km au nord-ouest du cap de la Hève et à 2,5 km de
la côte), se trouve à l'intérieur des limites de la circonscription du port du Havre ;
que le site de clapage d'Octeville est un site dispersif dont la surface de la zon e d'immersion
est approximativement de 1400 hectares ;
que le site de clapage d'Octeville accueille également des produits de dragage iss us de
travaux neufs portuaires ou maritimes ;
que l'Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie a signalé l'existence de blooms annuels de
dinophyisis (micro-algues toxiques) de juillet à novembre au niveau du ponton pétrolier
d'Antifer, entraînant une interdiction de la pêche à pied de loisir des coquillages filtreurs du
Cap d'Antifer à Veulettes-sur-Mer ;
que la zone de baignade surveillée de Saint-Jouin-Bruneval est située à proximité immédiate
du port d'Antifer ;
que les mesures de prévention et de surveillance prévues par le bénéficiaire et édictées par
le présent arrêté, permettent de réduire le risque de pollution accidentelle ;
que le suivi relatif à la qualité de l'eau ne permet pas de caractériser un impact sur le milieu
marin et que d'autres suivis sont mis en place ;
que les suivis historiques ont évolué et qu'il convient de les prendre en compte ;
que pour une meilleure lisibilité des mesures et suivis accompagnant les opérations de
dragage et d'immersion d'entretien du port du Havre, il convient de réunir l'e nsemble des
éléments dans un unique arrêté et d'abroger les anciens ;
que les mesures de suivi des impacts, édictées dans le présent arrêté, pe rmettent d'évaluer
les incidences du dragage et du rejet y afférent, sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
que ce projet est compatible avec les grandes orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie ;
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renouvellement de l'autorisation pour les dragages d'entretien du port du Havre et pour les immersions des produits dragués au
bénéfice du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
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que les engagements pris par le bénéficiaire et les prescriptions du prés ent arrêté
permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de
l'environnement ;
qu'il y a donc lieu de renouveler l'autorisation du GPFMAS afin qu'il puisse procéder aux
opérations de dragage et d'immersion pour entretenir le port du Havre.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DU RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
Article 1 - Objet de la demande de renouvellement d'autorisation environnementale
Il est donné acte au Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, aussi nommé « GPFMAS » ou
« HAROPA Port », représenté par M Florian WEYER, dont le siège est situé au 71 quai Colbert, 76600
LE HAVRE, désigné ci-après par l'expression « le bénéficiaire » ou « le pétition naire », de sa
demande de renouvellement d'autorisation environnementale, en application de l'article R181-49
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux a rticles suivants,
concernant :
Autorisation de dragage d'entretien de HAROPA Port Le HAVRE
Renouvellement de l'autorisation pour la période 2025-2035
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autoris ation au titre de la
rubrique suivante du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
4.1.3.0
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu
marin :
2° Dont la teneur des sédiments extraits est
comprise entre les niveaux de référence N1
et N2 pour l'un des éléments qui y
figurent :
a) Et, sur la façade métropolitaine
Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque
le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une
zone conchylicole ou de cultures marines :
I.-Dont le volume maximal in situ dragué au
cours de douze mois consécutifs est
supérieur ou égal à 50 000 m3 (A) ;
Autorisation Arrêté du 27 mars 2024
fixant les prescriptions
générales applicables aux
dragages ou aux rejets y
afférent relevant de la
rubrique 4.1.3.0 de la
nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code
de l'environnement en
application des articles
L.214-1 à L.214-3
(NOR : TREL2329827A)
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bénéfice du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
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Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Les opérations sont menées conformément aux engagements et valeurs an noncés dans le dossier
n°76-2024-00371 de renouvellement d'autorisation environnementale, déposé par le bénéficiair e,
auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
En outre, lors de la réalisation des travaux ou dans l'exercice de l'activité, le b énéficiaire ne doit en
aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la
nomenclature, mentionnées au R214-1 du code de l'environnement, sans en av oir fait au préalable
la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu l'accord de l'autorité administrative.
Article 2 - Renouvellement d'autorisation et abrogation des précédents arrêtés
Le présent arrêté renouvelle pour une période de dix ans l'autorisation des opérations de dragage
d'entretien du port du Havre et d'immersion y afférent, visées dans les arrêtés suivants :
• l'arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2004 d'autorisation portant permis d'immersion et
autorisation de dragage et de rejet pour les dragages d'entretien du port a utonome du
Havre ;
• l'arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2009 de renouvellement de l'autorisation de
dragage d'entretien du Grand Port Maritime du Havre et de l'immersion des pr oduits de
dragages ;
• l'arrêté inter-préfectoral du 13 janvier 2015 renouvelant l'autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement des dragages d'entretien du grand port maritime du
Havre et immersions des produits de dragages au profit du grand port maritime du Havre.
À partir de son entrée en vigueur, le présent arrêté prend la suite de s trois arrêtés listés ci-dessus,
qui sont alors abrogés.
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renouvellement de l'autorisation pour les dragages d'entretien du port du Havre et pour les immersions des produits dragués au
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Article 3 - Consistance des installations, ouvrages, travaux et activités
3.1 - Dragage
Les dragages d'entretien concernent les zones suivantes du port du Ha vre localisées sur le plan
figurant en annexe 1 du présent arrêté :
• le chenal d'accès au port historique ;
• l'avant-port ;
• le bassin de la Manche ;
• le bassin Théophile Ducrocq (BTD) ;
• la darse Nord-Est ;
• la liaison BTD-BRC ;
• le bassin René Coty (BRC) ;
• le bassin du Pacifique ;
• l'écluse François-1er ;
• Port 2000 et son chenal d'accès ;
• le port d'Antifer ;
• les bassins à flot ;
• le sas Vétillart et le garage fluvial ;
• le canal Bossière ;
• la darse de l'Océan ;
• le canal de Tancarville ;
• le grand canal du Havre ;
• les écluses de Tancarville.
Les opérations de dragage sont réalisées par l'intermédiaire :
• trois dragues aspiratrices en marche dont deux de grande capacité en puits (≥ 5 000 m3) ;
• une drague mixte (benne et élinde) ;
• une drague à injection d'eau ;
• deux engins de nivellement.
Ces navires sont détaillés dans l'annexe 2.
En cas d'utilisation d'autres navires, y compris ponctuellement, une information préalable,
contenant au minimum l'identité du navire et ses caractéristiques (type de drag ue, capacité), est
envoyée à la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) et au service en charge de la police de l'eau de
la DDTM de la Seine-Maritime avant mise en service.
3.2 - Rejet et immersion de sédiment
Le site d'immersion des matériaux de dragage d'entretien est le site de clapage d'Octeville (cf
annexe 3).
Le contour du site de clapage d'Octeville est délimité par les coordonnées suivantes (coordonnées
des sommets du système géodésique RGF93/CC50) :
Sommet X (Est) Y (Nord)
1 1481532 9156628
2 1486032 9156587
3 1485998 9152887
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renouvellement de l'autorisation pour les dragages d'entretien du port du Havre et pour les immersions des produits dragués au
bénéfice du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
41
Sommet X (Est) Y (Nord)
4 1483628 9152909
5 1481518 9155128
Le site de clapage d'Octeville est divisé en plusieurs compartiments.
Les secteurs et compartiments recevant des produits de dragage de travaux portua ires et
maritimes neufs sont dissociés et ne reçoivent pas de produits de dragage is sus des opérations
d'entretien (comme celles autorisées dans le présent arrêté) et inverse ment. À l'issue des
opérations d'immersion des produits d'une activité et avant que les compartiments sollicités
puissent de nouveau accueillir les produits de dragage de l'autre activité, une durée de 3 mois après
la fourniture d'un bilan des incidences est appliquée au secteur concerné.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 4 - Prescriptions générales
4.1 - Comité de suivi
Un comité de suivi présidé par le préfet ou son représentant est mis en place.
Il comprend, outre le bénéficiaire, des représentants de :
• la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;
• la Direction Inter-Régionale de la Mer (DIRM) Manche-Est Mer du Nord ;
• l'Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie ;
• la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DR EAL) de
Normandie ;
• de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;
• de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) ;
• des collectivités territoriales concernées ;
• d'association pour la protection de l'environnement ;
• tout organisme qui en fait la demande, sous réserve de l'accord du préf et ou de son
représentant.
Le comité de suivi peut faire appel à des personnes qualifiées ou associer les prestataires du
bénéficiaire à ses réunions.
Le comité de suivi est réuni chaque année, à l'initiative du bénéficiaire, af in que lui soient
présentés :
• le bilan annuel de la précédente campagne de dragage et des opérations d'immersion sur le
site de clapage d'Octeville-sur-mer, mis en perspective avec les années écoulées ;
• le bilan annuel de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction ;
• le plan localisant les zones de dragages et les techniques utilisées (aspira tion, élinde,
nivelage, bennes, etc) pour la dernière année entière ;
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• le plan localisant les traits et transects relatifs aux suivis environnementaux au sein et à
proximité de la zone d'immersion d'Octeville pour la dernière année entière ;
• les résultats des suivis des incidences sur l'eau et le milieu aquatique ;
• le programme prévisionnel de la campagne de dragage à venir ;
• le programme prévisionnel de mise en œuvre des mesures d'évitement et de r éduction,
ainsi que des suivis des incidences sur l'eau et le milieu aquatique ;
• le bilan et les perspectives des actions entreprises pour valoriser les sédiments de dragage.
Ces documents sont mis à la disposition des organismes membres du comité au moins quinze jours
avant sa réunion. De plus, les derniers rapports et comptes-rendus du GIS ECUME sont transmis aux
membres du comité, afin qu'ils puissent prendre connaissance des analyses de s incidences
cumulées des opérations de dragages et des concessions d'extraction de granulats marins situées à
proximité.
Le bénéficiaire du présent arrêté réalise les opérations de secrétar iat. Un compte-rendu est établi
par le bénéficiaire dans les quinze jours suivant la réunion et soumis à la validation des participants.
La huitième année, soit en 2033, un bilan global de synthèse des sept pr emières années est
présenté. Entre-autres éléments, ce document propose des évolutions pour améliorer les suivis
ainsi que les mesures de réduction et d'évitement.
4.2 - Entretien des moyens nécessaires à l'opération
Le bénéficiaire s'assure que les moyens mis en œuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :
• le matériel nécessaire à l'opération ;
• les dispositifs destinés à la protection de l'environnement ;
• les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des effets de l'opération sur
l'environnement ;
sont régulièrement entretenus de manière à en garantir le bon fonctionnement.
4.3 - Sécurité de la navigation - Information des usagers
Le bénéficiaire est tenu de respecter, à l'intérieur des limites administrative s, l'ensemble des
dispositions prévues au règlement particulier de police (RPP) du port du Havre et du Havre-Antifer.
Il annonce à la capitainerie assurant la relation avec les usagers, tout mouvement ou opération sur
le canal 12.
Le bénéficiaire est également tenu de respecter l'ensemble des disposition s de l'arrêté de la
Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord portant réglementation de la circulation
des navires en baie de Seine aux approches des rades du Havre-Antif er, Le Havre, Rouen et Caen-
Ouistreham.
Le responsable des opérations est tenu de signaler sans délai toute découverte d'engin suspect en
contactant le CROSS Gris-Nez (tel : 196 ou VHF 16), le sémaphore de La Hè ve ou le centre des
opérations maritimes de Cherbourg (tel H24 : 02.33.92.60.40). Il respecte alors les consign es qui lui
sont transmises.
4.4 - Réglementation des usages
Chaque navire participant à la campagne de dragage dispose à son bord du programme des
opérations le concernant et d'un registre d'équipage à jour.
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Le bénéficiaire actualise et tient à disposition de la Délégation à la Mer et a u Littoral (DML) de la
DDTM de la Seine-Maritime et des autres services de contrôle de l'État l'ensemble des plannings
opérationnels et des registres d'équipages.
4.5 - Prévention des risques sanitaires
Afin d'éviter les risques liés aux algues toxiques, les campagnes de dragage au niveau de la zone du
port d'Antifer (cf annexe 1, secteur 11) sont réalisées en dehors d'une période s'étalant de juin à
octobre compris, sauf lorsque cela est nécessaire à la sécurité de la navigation.
Le bénéficiaire suit les phénomènes de blooms d'algues toxiques. En cas de cons tatation d'un
phénomène toxique lors des opérations de dragage ou de clapage, un signalemen t est effectué
auprès de l'ARS de Normandie afin qu'elle prenne toutes les mesures de réglementation des usages
(baignade, activités nautiques, pêche…) qui lui paraîtraient nécessaires au regard des risques.
4.6 - Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
Dès lors que cela est possible techniquement, les fluides hydrauliques, les huiles et graisses utilisés
sur les dragues sont biodégradables afin de limiter l'impact sur l'environnement en cas de fuite.
Des moyens de collecte et de confinement des pollutions (absorbants, barrage flottant…) sont
disponibles sur les zones d'opération.
Le bénéficiaire s'assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et
de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation des opérations.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire interr ompt
immédiatement les travaux à l'origine de l'incident et prend les dispositions nécessa ires pour
limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe dans les meilleurs délais la capitainerie, le CROSS Griz-Nez et la DDTM de la Seine-
Maritime de cet incident et indique les mesures prises pour y faire face. L 'ARS Normandie, les
collectivités territoriales et les professionnels exerçant sur le secteur sont a ussi prévenus en cas
d'incident à proximité d'une zone de baignade, de culture marine ou de pêche aux coquillages ou
crustacés.
4.7 - Identification des pollutions à la source
Dans le cadre de ses compétences, le bénéficiaire :
• cartographie les points de rejets des réseaux se rejetant dans les bassins et canaux ;
• identifie le gestionnaire et les caractéristiques du rejet s'il est connu ;
• participe à la mise en œuvre des actions de réduction des sources de pollution sur les
équipements dont il a la charge.
Article 5 - Prescriptions relatives à la préparation des opérations
5.1 - Caractérisation des sédiments
5.1.1 - Plan d'échantillonnage
Le bénéficiaire du présent arrêté réalise un suivi annuel de la qualité chimique des sédiments
dragués sur le Port Nord, Port 2000 et les écluses de Tancarville. Sur les autres secteurs dragués, les
analyses sont réalisées au moins tous les 3 ans en l'absence de nouvelle source de pollution.
Les stations d'échantillonnage sont présentées dans le tableau en annexe 4 et figurant sur les plans
en annexe 5. Toutes les stations d'échantillonnage disposent de résultats d'analys e de moins de
quatre ans.
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5.1.2 - Prélèvement et caractérisation des sédiments
Les analyses portent sur tous les paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 relative aux
conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins et l'instruction tech nique y
annexée :
• propriétés physiques (granulométrie, pourcentage de matières sèches, densité, teneur en
aluminium, COT) ;
• propriétés chimiques :
◦ les 8 éléments traces inorganiques : arsenic, chrome, mercure, plomb, cadmium, cuivre,
nickel et zinc ;
◦ les composés traces organiques :
▪ les 7 PCB : congénères 28, 52, 101, 118, 138, 153 et 180 ;
▪ les 16 HAP : naphtalène, acénaphtylène, acénapthène, fluorène, phénan thrène,
anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo(a)anthracène, chrysène, b enzo(b)
fluoranthène, benzo(k)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(ah)anthracè ne,
benzo(ghi)pèrylène et indéno(123-cd)pyrène ;
▪ le tributylétain et ses produits de dégradation ;
◦ les nutriments : azote Kjeldahl et phosphore total ;
◦ la microbiologie : Escherichia coli et entérocoques intestinaux.
Les méthodes de prélèvement, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons
respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des
sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et le s instructions
techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragag e prises pour l'application
de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux.
Les résultats d'analyses sont rendus par des laboratoires qui :
• ont la pratique de la matrice sédiment, et plus précisément sédiment "salé" ;
• sont accrédités sur le maximum de paramètres étudiés pour la matrice sédiment, et a
minima sur un paramètre (accréditation COFRAC sur au moins un couple
paramètre/sédiment) ;
• participent à des Essais Inter-Laboratoires (EIL) ;
• mettent en œuvre des méthodes analytiques normalisées dont les limites de quantif ication
permettent l'interprétation des résultats d'analyse avec un degré de confiance suffisant.
Les résultats des analyses sont obtenus avant le commencement des opération s de dragages. Ils
sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et
présentés annuellement au comité de suivi.
5.2 - Investigations complémentaires
5.2.1 - Mesure du risque écotoxique
Avant tout dragage d'une zone comportant des sédiments ou produits de dragage dont la teneur
en contaminants est égale ou supérieure au niveau de référence N1 (dé fini par l'arrêté
interministériel du 9 août 2006), une évaluation du risque écotoxique est conduite.
Afin de ne pas rompre la chronique des suivis antérieurs, le bénéficiaire poursuit les bio-essais
utilisés (ex : mobilité et mortalité du copépode Acartia tonsa, embryogenèse et survie de la larve
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d'huître Crassostrea gigas, etc). Les résultats sont compilés via une gr ille d'interprétation
permettant de classer les sédiments testés en trois catégories de risque écotoxique : « faible » ou
« modéré » ou «  fort ».
Les résultats des analyses sont présentés et transmis annuellement aux services en charge de la
police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, de l'IFREMER, de l'ARS Normandie et de l'antenne
de façade Manche-Mer du Nord de l'OFB à l'occasion des comités de suivi.
En cas de risque écotoxique qualifié de « modéré » ou « fort », les sédiments ou produits de
dragage concernés font l'objet d'investigations complémentaires menées par le bénéficiaire. Les
résultats sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime,
accompagnés, le cas échéant, de propositions de mesures correctives, pour accord de la part du
service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.
5.2.2 - Poursuite de l'expérimentation avec l'IFREMER pour une meilleure évaluation du risque
écotoxique
Le bénéficiaire participe aux travaux menés par l'IFREMER dans le cadre de s projets « ECOSED » et
« ECONOR », visant à proposer des améliorations de l'évaluation du risque chimique e t écotoxique
des sédiments de dragage. Cette participation est effective, sur des points compor tant des
sédiments ou produits de dragage dont la teneur en contaminants est éga le ou supérieure au
niveau de référence N1 (défini par l'arrêté interministériel du 9 août 2006), au plus tard à partir de
la campagne 2028. Chaque année, la localisation des points est proposée et valid ée en comité de
suivi pour l'année suivante.
Les tests, le protocole et la grille de notation sont adaptés en fonction de l'aboutis sement de ces
projets et de la révision du logiciel GEODRISK. Ce protocole est mis à jour en fonction des travaux
et les résultats en lien avec l'IFREMER.
Les résultats de ces tests, compilés par le bénéficiaire dans une grille expér imentale
d'interprétation permettant de classer les sédiments testés dans trois catégorie s de risque
écotoxique, sont transmis annuellement aux services en charge de la police de l'eau de la DDTM de
la Seine-Maritime, de l'IFREMER, de l'ARS Normandie et de l'antenne de faça de Manche-Mer du
Nord de l'OFB accompagnés, le cas échéant, d'éléments de compréhension.
Sauf mise à jour du protocole par l'IFREMER, cette évaluation des effets écotoxiques des sédiments
repose, dans un premier temps, sur la réalisation d'un bio-essai de screenin g Microtox® en phase
solide puis, selon son résultat, sur la mise en œuvre d'une batterie de bio-ess ais en phase liquide.
Cette batterie doit comporter au minimum deux bio-essais en phase liquide, réalisés à des niveaux
trophiques distincts, dont l'un doit être de type chronique, à choisir parmi les suivants :
• inhibition de la bioluminescence d'Aliivibrio fischeri (Microtox®), toxicité aiguë ;
• inhibition de la croissance de la micro-algue Phaeodactylum tricornutum, toxicité
chronique ;
• mortalité du copépode Tisbe battagliai, toxicité aiguë.
5.2.3 - Analyse et évaluation des risques sanitaires
L'Évaluation des Risques Sanitaires (ERS) est mise à jour par le bénéficiair e afin de répondre aux
prescriptions suivantes :
L'ERS suit la méthodologie : « Évaluation des risques sanitaires des opérations de dra gage et
d'immersion en milieu estuarien et marin » du guide GEODE – CEREMA d'août 2014.
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• Le bénéficiaire analyse, de manière additionnelle, le risque phytoplanctonique et
l'ensemble des substances d'intérêt sanitaire conformément au guide GEODE-CEREMA.
• La surveillance des sédiments est complétée par la recherche des PCB-DL, dioxines, furanes,
hexaclorobenzène, lindane et dieldrine.
• Le bénéficiaire réalise également des mesures des composés perfluorés (PFAS) dans les
sédiments, en y intégrant une réflexion sur l'intérêt des molécules recherchées.
• Pour les données toxicologiques, le bénéficiaire effectue des analyses sur le biote
consommé et compare les concentrations obtenues aux valeurs réglementaires.
Avec l'acquisition de ces données, le bénéficiaire met à jour son étude des ris ques sanitaires en y
intégrant une discussion sur l'effet cocktail et la représentativité des scén arios étudiés (dont
l'autoconsommation).
Les résultats des analyses sont transmis à l'ARS Normandie, à la Délé gation à la Mer et au Littoral
(DML) et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.
5.3 - Programmation des opérations
Avant tout commencement de la campagne annuelle de dragage, le bénéficiaire établit le
programme prévisionnel qui comprend notamment :
• le planning prévisionnel annuel des engins (préparation de chantier, dragage et rejet…) ;
• le planning prévisionnel des suivis environnementaux ;
• les modalités et techniques de dragage ainsi que, le cas échéant, les cara ctéristiques des
dispositifs spécifiques (criblage des macrodéchets, rideaux de confinement des ME S…) mis
en œuvre pour éviter ou limiter les effets des travaux sur le milieu marin.
Ces éléments intègrent les spécificités d'un dragage en continu.
Ce programme prévisionnel est présenté lors du comité de suivi. Il peut êtr e mis à jour en cours
d'année. Les documents sont mis à la disposition du service en charge de la police de l'eau de la
DDTM de la Seine-Maritime.
À la fin de la campagne annuelle et dans le cadre du comité de suivi, le bénéficiaire fournit :
• le planning réel annuel des engins ;
• les résultats des suivis environnementaux mis en œuvre dont le plan des prélèvements et les
résultats d'analyse des sédiments ;
• la cartographie des zones draguées avec l'indication des cotes d'objectif par zone et des
volumes extraits correspondants ;
• les modalités et techniques de dragage ainsi que, le cas échéant, les cara ctéristiques des
dispositifs spécifiques (criblage des macrodéchets…) ;
• le plan de répartition des clapages et les modalités d'immersion.
Article 6 - Prescriptions relatives à la réalisation des opérations
6.1 - Dragage et rejet
Qualité des sédiments
Les navires de transport et d'immersion des matériaux disposent de moyens de positionnement
précis ainsi que de moyens d'enregistrement et de cartographie automatique de toutes les
données relatives aux opérations de dragage, de transport et d'immers ion. L'étanchéité du puits,
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les équipements et le niveau de remplissage des navires assurant le tra nsport des sédiments
garantissent l'absence de perte de matériaux durant la navigation.
Les sédiments rejetés ou immergés en mer ont une teneur en contaminants, inférieure au niveau de
référence N2 pour l'ensemble des éléments qui y figurent. Les matériaux imme rgés sont constitués
de sédiments meubles à l'exclusion de tous matériaux de type blocs, ferrailles ou macrodéchets.
Dans le cas où la teneur en contaminants est égale ou supérieure au niveau de référence N2, les
sédiments ont l'interdiction d'être immergés en mer.
On entend par « teneur en contaminants » la concentration de contaminants dan s les sédiments,
mesurée dans le cadre du plan particulier d'échantillonnage mentionné à l'article 5 du présent
arrêté et selon les règles d'interprétation prévues au 3 de l'article 14 de l'arrêté du 27 mars 2024
fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent (NOR :
TREL2329827A).
Avant tout dragage d'une zone dont la teneur en contaminants est égale ou supérieure au niveau
de référence N2 (défini par l'arrêté interministériel du 9 août 2006), un porter-à-connaissance est à
fournir au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Ma ritime pour instruction
préalable et validation. Ce porter-à-connaissance détaille la zone de dragage, les caractéristiques
des sédiments, le lieu d'entreposage le cas échéant et la filière agréée choisie pour le traitement.
De plus, une interdiction de surverse est appliquée et le transport des matér iaux s'opèrent à partir
de navires dont les panneaux de cales sont fermés, afin de réduire le risque de déversement. Ces
mesures sont également appliquées en cas de risque écotoxique qualifié de « modéré ou fort ».
Volumes de sédiments
Le volume à draguer est limité à 25 Mm³ pour une période de 10 ans. Sur un e année, le volume de
sédiment dragué est limité à 3 Mm³ par an.
À l'issue de chaque campagne, un levé bathymétrique des zones draguées est réalisé. Ce levé est
comparé au levé bathymétrique avant travaux afin de dresser une carte bath ymétrique
différentielle et établir les volumes de sédiment extraits.
6.2 - Moyens de surveillance mis en œuvre et renouvellement des suivis
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les moyens de surveillance listés ci-dessous :
Compartiment Moyens utilisés Fréquence Nombre de stations Remarques
Qualité des
sédiments à
draguer
Vedette avec un
portique de
levage et une
benne à sédiment
En été. Tous les ans
pour le port ancien,
Port 2000 et les
écluses de
Tancarville. Tous les
trois ans pour les
autres secteurs.
54 (dont 34 chaque
année).
Analyse des
paramètres de
l'arrêté du 9 août
2006 modifié
Bathymétrie
(Octeville)
Vedette avec
sondeur multi-
faisceaux
Au minimum un levé
bathymétrique par
an.
Un levé bathymétrique englobant :
• le site d'immersion et une distance
tampon de 500 mètres autour ;
• les stations de suivi benthique.
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Compartiment Moyens utilisés Fréquence Nombre de stations Remarques
Benthos (site
de clapage
d'Octeville)
Vedette avec
portique de
levage et benne à
sédiment
Deux campagnes par
an (printemps et
automne).
16 stations plus une
nouvelle station de
référence pour les
suivis du dépôt (et
donc de l'impact sur
le benthos) en
bordure Ouest de la
limite de la direction
territoriale du Havre
(entre les sites de
dépôt du Machu et
d'Octeville).
Analyses
classiques :
abondance,
taxonomie,
biomasse, indices
intégrateurs de la
qualité du milieu.
Ichtyofaune
(Octeville)
Bateau de
pêche équipé
d'une sonde multi-
paramètre et d'un
chalut de fond
Quatre campagnes
par an. 11 traits.
Abondance,
taxonomie,
température de
l'eau et salinité.
Avifaune
(Octeville)
Navires de travail.
Sites et
applications de
science
participatives.
Observations
d'opportunité.
Pas de stations
spécifiques.
Localisations et
identifications
d'opportunité.
Mammifères
marins
(Octeville)
Acoustique
sous-marine
Vedette avec
portique de
levage ainsi que
des hydrophones
Le bénéficiaire
propose une
méthodologie de suivi
acoustique sous-
marin sur quatre
saisons dans l'année
suivant la signature
du présent arrêté et
engage sa réalisation
après validation en
comité de suivi.
Il reproduit au moins
une fois le suivi
acoustique sous-
marin 4 saisons, dans
les quatre ans avant
l'échéance du présent
arrêté préfectoral.
Pour le suivi 4
saisons, plusieurs
stations pour une
durée cumulée de
douze mois, répartis
sur 4 campagnes de
trois mois. Durée
d'acquisition : 3 mois
à chaque immersion,
avec une couverture
de 30 % du temps
total.
Analyses
classiques :
niveaux de bruits
(jour / nuit),
détection de
signaux
biologiques
(mammifères
marins),
bancarisation des
espèces de
mammifères
marins
fréquentant le
secteur.
Les résultats obtenus sont mis en perspective avec les suivis voisins effectué s pour la Directive
Cadre sur l'Eau (DCE).
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renouvellement de l'autorisation pour les dragages d'entretien du port du Havre et pour les immersions des produits dragués au
bénéfice du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
49
6.3 - Accès au port de plaisance du Havre
Dans la continuité du chenal port de plaisance du Havre situé au niveau de l'a nse Joinville, le
GPFMAS garantit dans sa zone de dragage un chenal d'accès d'une profonde ur minimale de -3,5 m
d'altitude (cf annexe 6).
6.4 - Réduction l'impact sur le milieu aquatique
Le bénéficiaire met en œuvre les meilleures techniques disponibles pour limiter l'aspiration de
faune aquatique dans les dragues disposant d'un dispositif de pompage.
Pour utiliser un procédé de bio-traitement dans le cadre d'un dragage, un P AC est à fournir au
service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime pour instruction préalable
et validation.
En cas de présence avérée d'un mammifère marin à proximité des engins de dr agages ou de
clapage, les opérations sont temporairement stoppées si cela entraîne un risque pour la santé de
l'animal, le temps que l'individu se trouve en dehors de la zone de risque.
À l'issue de cette période d'arrêt, une vérification de l'absence de mammifère mar in est effectuée
avant le redémarrage des actions de dragage ou de clapage.
6.5 - Protocoles pour l'utilisation des engins de dragage par nivellement et injection d'eau
Le recours à des engins de dragage non extractifs (nivellement, injection d'e au, etc) est encadré et
est soumis aux mêmes exigences que les autres activités de dragage.
Dans les zones dont la teneur en contaminants est supérieure ou éga le au niveau N2 (défini par
l'arrêté interministériel du 9 août 2006), le recours à ces techniques de d ragage non extractives est
à proscrire, sans validation au préalable d'un porter-à-connaissance par l'autorité administrative,
conformément à l'article 6.1 du présent arrêté.
Un arbre de décision et un protocole spécifique à l'utilisation des engins de nivellement d'une part
et des dragues par injection d'eau d'autre part sont transmis dans un délai de maximum d'un an
après la signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la
Seine-Maritime.
6.6 - Gestion des déchets
Les macro-déchets extraits lors des opérations de dragages sont ramenés et stockés à terre dans
des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessiva ge par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l'environnement.
Ils sont évacués vers des filières de valorisation et d'élimination adaptées selon la réglementation
en vigueur.
Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la na ture, la quantité et la
destination finale des déchets. Ils sont archivés par le bénéficiaire et peuvent faire l'objet d'une
vérification sur demande des services compétents ou du service en charge de la police de l'eau de
la DDTM de la Seine-Maritime.
6.7 - Mesure de préservation des poissons migrateurs
Le dragage du canal de Tancarville (cf annexe 1, secteur 16) est pros crit pour une période s'étirant
de mars à mai compris, notamment pour éviter d'affecter négativement les populations d'anguilles
au stade civelles. Pour le secteur de l'écluse de Tancarville (cf annexe 1, secte ur 18), les opérations
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50
de dragage sont autorisées pendant cette période, mais sont à limiter au x opérations d'entretien
non reportables dans le temps.
En fonction des résultats de l'état des lieux de la faune piscicole du canal de Tancarville, prescrit
par l'arrêté de prescriptions spécifiques du 28 octobre 2024 susvisé, cette période d'interdiction
de dragage est adaptée pour concerner la période de plus forte sensibilité de s espèces piscicoles
migratrices du secteur.
Les résultats de l'état des lieux de la faune piscicole du canal de Tancarville sont communiqués sous
la forme d'un rapport au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime
avant 2028.
Article 7 - Prescriptions relatives au suivi des incidences
7.1 - Dispositions communes aux différents suivis
Le pétitionnaire réalise l'ensemble des suivis présents dans son dossier e t non contraire au présent
arrêté.
Pour chaque suivi, sauf indication contraire :
• les échantillons sont prélevés, transportés, conservés et analysés selon des méthodes
normalisées ;
• les analyses sont effectuées dans des laboratoires agréés par le minis tère chargé de
l'environnement ;
• les rapports d'interprétation sont transmis au service chargé de la police de l'ea u et des
milieux aquatiques.
Les résultats des différents suivis sont interprétés et présentés dans le compte-rendu annuel.
Les stations de suivi des incidences pour les opérations dragage sont localisées dans le tableau en
annexe 4 et sur les plans figurant en annexe 5.
Par ailleurs, sur demande motivée du bénéficiaire, adressée au service e n charge de la police de
l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, les modalités de suivi (localisation, périodicité, paramètres à
analyser) peuvent être adaptées en fonction des résultats obtenus ou des difficultés rencontrées.
7.2 - Prescriptions particulières et suivis complémentaires environnementaux
7.2.1 - INDICLAP
Chaque année, le bénéficiaire réalise de manière récurrente les opér ations nécessaires au
remplissage de l'indicateur D²SI (Dredge Disposal Sediment Index) issu des trava ux du projet
INDICLAP (INDicateur d'Impact de CLAPage, 2015-2017).
Les données et résultats contextualisés sont transmis à l'OFB et au service en charge de la police de
l'eau de la Seine-Maritime. Ils sont également présentés au comité de suivi annuellement.
7.2.2 - Suivi de l'impact des clapages sur les habitats sensibles
Si un nouvel habitat sensible (ex : laminaires) est recensé ou que de nouveaux risques sont connus
pour des habitats sensibles existants à proximité des lieux d'opérations, le béné ficiaire justifie de
l'absence d'impact négatif des opérations lors du comité de suivi suivant. À défaut, il met en place
un suivi adapté spécifiquement pour cet habitat.
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7.2.3 - Localisation et déclaration des huîtres plates
En cas de localisation ou capture d'huître plate ( Ostrea edulis), lors des opérations de suivi, un
signalement est effectué rapidement auprès de l'IFREMER, de l'OFB et du service en charge de la
police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.
7.2.4 - Suivi des populations de phoques
Le GPFMAS participe aux études sur les déplacements et les aires d'alimentation des phoques
présents dans l'Estuaire de Seine. À défaut, une étude comprenant un s uivi télémétrique des
phoques présents dans l'Estuaire de Seine est mise en place.
Les résultats des études sont présentés au minimum tous les cinq ans et sont à mettre en relation
avec les activités effectives de dragages (mouvement des navires par rapport à l'activité des
phoques) et les zones de clapage existantes.
7.3 - Transmission des données au niveau national (enquêtes dragages maritimes)
Chaque année les GPFMAS transmet au format adapté les données de mandées par le Centre
d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA).
Sauf évolution, les données sont à fournir sous format Edilabo (format html) pour chaque Zone
Homogène de Dragage (ZHD).
Ces données et documents de transmission sont tenus en permanence à la dis position des agents
du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, de l'ARS Normandie et
de l'OFB.
Article 8 - Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions
8.1 - Registre des opérations
Les paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescr iptions relatives aux
opérations de dragage et de rejet ainsi qu'au programme de suivi environne mental sont consignés
par le bénéficiaire dans des registres journaux.
Y figurent notamment :
• l'état d'avancement des opérations ;
• la liste des opérations journalières effectuées ;
• les coefficients et horaires de marée ;
• les conditions météo-marines et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci entraînen t
une interruption des opérations ;
• tout incident susceptible d'affecter le déroulement des opérations ;
• tout incident susceptible d'altérer la qualité de l'eau et des milieux aquatiques et les
mesures prises pour y remédier ;
• Concernant le dragage et les immersions y afférent :
◦ les coordonnées du point de rejet ;
◦ la localisation des zones draguées ;
◦ l'estimation du volume des matériaux dragués avec l'indication des caractéristiques du
rejet (débit, densité de la mixture…)
◦ la nature, la quantité et le devenir des macro-déchets.
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• Concernant le programme de suivi environnemental :
◦ la localisation ainsi que les dates et heures de réalisation des constats, des prélèvements
ou des mesures ;
◦ les résultats des constats, mesures et analyses.
Ces registres sont tenus en permanence à la disposition du service en cha rge de la police de l'eau
de la DDTM de la Seine-Maritime.
8.2 - Compte-rendu annuel
Une fois par an, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau de la Seine-
Maritime et au comité de suivi un compte-rendu des opérations dans lequel il retrace , toutes les
mesures prises pour respecter les prescriptions des articles 4 à 8 du présent arrêté.
Ce compte-rendu comprend :
• le rappel des principaux éléments du programme des opérations ;
• le bilan des opérations de dragage et de rejet ;
• le cas échéant, les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier ;
• la synthèse et l'évaluation des résultats des suivis des incidences sur l'eau et les milieux
aquatiques et, le cas échéant, des propositions d'évolution de ces suivis.
8.3 - Bilan triennal
Tous les trois ans, le bénéficiaire transmet et présente, au service en charge de la police de l'eau de
la DDTM de la Seine-Maritime et au comité de suivi, un bilan triennal comportant au minimum
l'ensemble des suivis ayant une périodicité annuelle et triennale.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de fa ire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notamment en matière
d'occupation du domaine public maritime.
Article 10 - Conformité au dossier
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de renouvellement d'autorisation environnementale, sa ns préjudice
des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 - Modifications
11.1 - Cadre générale de la demande de modification
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spé cifiques issues du
présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté, conformément aux
dispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement.
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
11.2 - Prescriptions particulières relatives l'accès fluvial direct à Port 2000
Le bénéficiaire dépose un porter-à-connaissance spécifique avant de démarrer les dragages dans le
secteur de l'accès fluvial direct à Port 2000, aussi appelé secteur « Digue de la Chatière » (cf
annexes 1 et 5), pour instruction et validation préalable par le service en charge de la police de
l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire es t tenu de déclarer
au préfet et aux maires intéressés, les accidents ou incidents intéres sant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de na ture à présenter un
danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire es t tenu, dès qu'il en a
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause
de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de
l'accident et y remédier.
Article 13 - Durée de validité de l'autorisation et renouvellement
L'autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire qui souhaite
en obtenir le renouvellement adresse au préfet un dossier de demande, qui tient compte,
notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effe ts constatés sur le milieu et
des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ce s informations ou
des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Une étude d'impact est join te au
dossier. Cette demande est accompagnée du présent arrêté et, s'il y a lieu, des arrêtés
complémentaires.
Article 14 - Caractère de l'autorisation de renouvellement de l'opération de dragage et d'immersion
Le renouvellement de l'autorisation de dragage et d'immersion est délivré à titre personnel,
précaire et révocable sans indemnité.
À tout moment, si l'autorité administrative décide dans un but d'intérêt génér al, de sécurité, de
protection de l'environnement, de santé ou de salubrité publique de modifier d'une manière
temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent ar rêté, le bénéficiaire ne
peut réclamer aucune indemnité.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait.
Article 15 - Contrôles et accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnemen t ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent ar rêté, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent à tout moment, procéder à des contrôles
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inopinés et demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de mettre à la disposition des agents en charg e du contrôle les moyens
nautiques permettant d'accéder aux dragues et zone d'immersion.
Il permet aux agents en charge du contrôle de procéder à toutes les mes ures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 16 - Contrôle des prescriptions
Le contrôle du dispositif d'autosurveillance et l'application des prescriptions du présent arrêté sont
assurés par le service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.
Les frais d'analyses et de prélèvements inhérents aux contrôles inopinés s ont à la charge du
titulaire.
Article 17 - Infractions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté, il est fait applica tion des sanctions prévues
par les dispositions des articles L171-7 et 8, L216-1, L218-48 à 50 du code de l'en vironnement, sans
préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementa le des territoires et
de la mer peut demander au titulaire d'interrompre les opérations de dragage.
Article 18 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - Voies et délais de recours :
Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administra tion, le
présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des danger s que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, acces sible par le
site : www.telerecours.fr
Article 20 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décis ion ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies
concernées pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et
transmis en préfecture, bureau des procédures publiques.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pour une durée minimum de six mois.
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Article 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préf ète de l'arrondissement du
Havre, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur délégué de
la délégation de façade maritime Manche Mer du Nord de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), 
le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la M er du Nord, les
maires des communes du Havre, Saint-Jouin-Bruneval, Gonfreville-l'Orcher, Rogerville, Oudalle,
Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville, La Cerlangue et Tancarville, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est également adressée :
• au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
• au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
• au directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
• au directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie ;
• au chef de Service Garde-Côtes des Douanes (SGCD) Manche-Mer du Nord Atlantique ;
• au responsable du Laboratoire Environnement Ressources de Normandie pour l'Institut
Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;
• au directeur du secteur Seine-aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) ;
• au responsable du pôle eau et biodiversité du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine
Normande (PNRBSN) ;
• au directeur de la Société Publique Locale (SPL) Le Havre Nautisme ;
• au directeur de l'association La Maison de l'Estuaire.
Fait à Rouen le 5 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
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ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
Carte des zones draguées dans le cadre pour l'entretien du port du Havre
(source : dossier du pétitionnaire)
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SAMUEL DE CHAMPLAIN (Parc GIE-DP)Type Drague aspiratrice en marcheCapacité (m3) 8500Longueur (m) 117Largeur (m) 24Tirant d'eau (m) 8
DANIEL LAVAL (Parc GIE-DP)Type Drague aspiratrice en marcheCapacité (m°) 5000Longueur (m) 104Largeur (m) 22Tirant d'eau (m) 6
GAMBE D'AMFARD (Parc GIE-DP)Type Drague mixte (benne et élinde)Capacité (m3) 750Longueur (m) 60Largeur (m) 11Tirant d'eau (m) 4,60
JEAN ANGO (Parc GIE-DP)TypeCapacité (m*)Longueur (m) 83Largeur (m) 14Tirant d'eau (m) 5
OSTREA (Parc GIE-DP)TypeCapacité (m*)Longueur (m) $3Largeur (m) 15Tirant d'eau (m) 350
BENTHOS (Parc HAROPA)Type Barrede nivellementCapacité (m2)Longueur (m) 21Largeur (m) 9Tirant d'eau (m) 23
LE CAUX (Parc HAROPA)Type Barrede nivellementCapacité (m2)Longueur (m) 21%Largeur (m) 725Tirant d'eau (m) 295
ANNEXE 2 : NAVIRES DE DRAGAGE RECENSÉS EN DATE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Liste et caractéristiques des navires de dragage participant aux opérations d'entretien du port
du Havre (source : dossier du pétitionnaire ; source des photographies : www.shipspotting.com)
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renouvellement de l'autorisation pour les dragages d'entretien du port du Havre et pour les immersions des produits dragués au
bénéfice du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
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=
=|
LégendeZone d'influenceSud—— Zone d'icfluenceNord—— Toneée dépitÉtatsde prélèvementAKROPORT"A Cote ville
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ANNEXE 3 : LOCALISATION DU SITE DE CLAPAGE ET D'IMMERSION
D'OCTEVILLE-SUR-MER
Carte de la zone de clapage et d'immersion d'Octeville-sur-Mer (source : dossier du pétitionnaire)
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bénéfice du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
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Points de prélèvement "Suivi de la qualité de sédiments dragués"
Coordonnées CC50 eeee Fréquence d'échantillonnageSecteur Station X/E | YW) Lat LongChenal 1 1489244 9146867}49°29,123393' 0°5,428103°Avant Port 2 1489442 9146656149°29,013356' 0°5,598840"Avant Port 3 1489692 9146593149°28,985011' 0°5,807258'Avant Port 4 1489813 9146732149°29,062437' 0°5,903145'Avant Port 5 1489840 9146442] 49°28, 906521' 0°5,935111'Avant Port 6 1490189 9146299] 49°28, 836621' 0°6,228255'BTID 7 1490775 9145843] 49°28,603352' 0°6,727611'BTD 8 1490866 9145993149°28,685681' 0°6,798435'BTD 9 1491331 9145418|49°28,385749 0°7,201330'BTD 10 1491614 9145756[49°28,573554' 0°7,424789'DNE - BTD 11 1492034 9145732149°28,569415 0°7,772887' Tac loi aiééBTD 12 1492179 9145151]49°28,258987' 0°7,911089"Bassin de la manche 13 1490461 9146486|149°28,943403' 0°6,447083"BRC 14 1494731 9145307149°28,396005' 0°10,017110'Bassin de la manche 15 1490672 9146844] 49°29 033041' 0°6,616995'Chenal 16 1488736 9147072] 49°29, 223036' 0°5,000977'BID 17 1490477 9146036] 49°28,701036' 0°6,474662'BTD 18 1491134 9145760] 49°28,565936' 0°7,027518"Liaison BTD - BRC 19 1492817 9144975] 49°28, 177389' 0°8,444833"BRC 1493547 9144888] 49°28, 145697' 0°9,050863'BRC 1494030 9145194149°28,320387' 0°9,440658'| i 1495079 9145094 SEE 288181 0°10, 31177791. 536:~ 4499055 9144891|49°28 256728 0 13 607520| Tous les3 ans (2008, 2011, 2014, 2017,1501708 9144231149°27,955755' 0°15,822598' 2020,2023...)1505401 9143604|49°27689978" 0°18, 895586""4515517 9144747|49°28,497105' 0°27, 232004Tancanille T3 1516022 9144692| 49°28, 476669" 0°27 651469 [1915 les ansTancanille T4 1515648 9144524] 49°28,379316' 0°27,346599'Tancanille T5 er giaaso7l49°28.406365" 0°26,801341Tancanille T6 1514848 9144670] 49°28,443250' 0°26,680855Tancanille T7 49°28,522844' 0°26,828328ies Een Tous les 3 ans (2008, 2011, 2014, 2017,Tancanille CTi 1514202 o14483el 49°28,5220 N | 0°26,1420 E 2020, 2023...)Tancanille CT2 4513375 9144892 49°28,5360N | 0°25,4560 E1511502 9145061 49°28,5920 N | 0°23,9010 E1494306 9165083|49°39,048369" 0°9, 0422341494128 9165084|49°39, 045500 0"8,894302" | Tous les 3 ans (2008, 2011, 2014, 2017,2020, 2023...)1493518 281493344 91658 14930 458" N 0°8 219E1489495 9145565 49°28, 428688" 0°5, 677753"1490352 9144711]49°27,984116' 0°6,413630'1491176 9144090/49°27 666" 0°7,116'1492563 9143781149°27,528534' 0°8,271810'1493631 9143469] 49°27,382469' 0°9,165164'1494195 9143534149°27,429011 0°9,629274'asians ARTE nace are 9"10 «222078
Tous les ans
| Tous les 3 ans {à partir de 2017, 2020...)
ANNEXE 4 : COORDONNÉES ET TEMPORALITÉ DES STATIONS DE SUIVIS DE
L'ENVIRONNEMENT LIÉES AU DRAGAGE
Tableau recensant les stations de suivi de l'environnement (source : dossier du pétitionnaire)
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Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-05-00003 - Arrêté concernant le
renouvellement de l'autorisation pour les dragages d'entretien du port du Havre et pour les immersions des produits dragués au
bénéfice du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
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ANNEXE 5 : DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES DIFFÉRENTS SECTEURS DRAGUÉS
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Cartes détaillées des différents secteurs dragués avec la position des stations de suivi
(source : dossier du pétitionnaire)
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-20.00 <= Altitude< 48.0018.00 <= Allitude< -16.0046.00 <= Altitude< 14.00"14.00<= Alflude< 12.004200<= Altitude< -10,00~10,00 <= Alice< -8.008.00<= Altitude < -6.006.00<= AlBluds < 4.004.00 <= Altitude< -2.002.00 <= Allltude< 0.000.00<= Naute < -2 00+2.00 <= Altitude< +400
ANNEXE 6 : COORDONNÉES ET TEMPORALITÉ DES STATIONS DE SUIVIS DE
L'ENVIRONNEMENT LIÉES AU DRAGAGE
Carte illustrant le chenal dragué par le bénéficiaire à l'entrée du port de plaisance du Havre
(source : dossier du pétitionnaire)
40 / 40
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@ s eine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-05-00003 - Arrêté concernant le
renouvellement de l'autorisation pour les dragages d'entretien du port du Havre et pour les immersions des produits dragués au
bénéfice du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine.
74
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-03-00012
Arrêté portant autorisation à la Fédération
Départementale des Chasseurs de la
Seine-Maritime de comptages nocturnes
d'animaux de la faune sauvage du
18 août au 5 septembre 2026 sur l'unité
cynégétique K dites « Vertes Clères »
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00012 - Arrêté portant autorisation à la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage du
18 août au 5 septembre 2026 sur l'unité cynégétique K dites « Vertes Clères »
75
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2026
PORTANT AUTORISATION A LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA
SEINE-MARITIME DE COMPTAGES NOCTURNES D'ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE DU
18 AOÛT AU 5 SEPTEMBRE 2026 SUR L'UNITÉ CYNÉGÉTIQUE K DITE « VERTES CLÈRES »
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et R. 428-9 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R.313-28, R.110-1 et R.412-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux s péciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers pr océdés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment
son article 11 bis ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités,
Vu la demande de la FDC76 en date du 20 juillet 2026 ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00012 - Arrêté portant autorisation à la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage du
18 août au 5 septembre 2026 sur l'unité cynégétique K dites « Vertes Clères »
76
CONSIDÉRANT :
– qu'il est nécessaire, à des fins scientifiques ou de repeuplement, de procéder la nuit à des
opérations de comptage de différentes espèces de gibier afin d'apprécie r leurs tendances
d'évolution, informations indispensables à la gestion de nombre d'espèces.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Des opérations de recherche et de comptage du gibier (lièvre, renard, chevreuil, …) pourront
avoir lieu la nuit, à l'aide de phares à longue portée, obligatoirement installés à bord de véhicules.
Le recensement des sangliers se fera à l'aide de caméra thermique sur la même période.
Les véhicules seront identifiés par un panneau « recensement de la faune » et munis de feux spéciaux
conformes à un type agréé.
L'autorisation est délivrée pour la période couvrant du 18 août au 5 septembre 2026.
Les agents de la FDC76, qui pourront bénéficier de l'assistance de personnes extérieures, sont autorisés
à utiliser ces sources lumineuses pour mener à bien l'opération de comptage des différentes espèces de
gibier sur l'unité cynégétique K dite « Vertes Clères » (cartographie en en annexe).
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous l'entière responsabilité du directeur de la FDC76.
Il appartient aux organisateurs d'aviser les services de gendarme rie et de l'Office Français de la
Biodiversité concernés du programme des sorties.
Article 3 – Tout fait de chasse contre le gibier donnera lieu au retrait immédiat de la présente
autorisation et sera poursuivi conformément à la loi.
Article 4 – Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 – Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent f aire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site
www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage du
18 août au 5 septembre 2026 sur l'unité cynégétique K dites « Vertes Clères »
77
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié à la fédération départementale des chasseurs de la Seine -Maritime et dont copie est
adressée au chef du service départemental de l'Office Françai s de la Biodiversité ainsi qu'au
responsable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage du
18 août au 5 septembre 2026 sur l'unité cynégétique K dites « Vertes Clères »
78
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-06-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
concernant le renouvellement de l'autorisation
des travaux hydrauliques liés à la modification de
la route départementale 489 "déviation de
Montivilliers"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-06-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le renouvellement de l'autorisation des travaux hydrauliques liés à la modification de la route
départementale 489 "déviation de Montivilliers"
79
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier Autorisation n° 76-2000-00045
Porter à connaissance n° 76-2024-00311/ML
Arrêté du 6 août 2026
Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.181-46 du code de
l'environnement concernant le renouvellement de l'autorisation des travaux
hydrauliques liés à la modification de la Route départemental e 489 « déviation de
montivilliers » (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu La directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214 -1, R214-53 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signa ture à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-06-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le renouvellement de l'autorisation des travaux hydrauliques liés à la modification de la route
départementale 489 "déviation de Montivilliers"
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laure nt
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er mars 2001 portant autorisation des travaux hydrauliques liés à la
modification de la route départementale 489 « Déviation de Montivilliers » ;
Vu le dossier de porter à connaissance portant sur le renouvellement de l'autorisa tion sus-
visée, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 23 avril 2024 ;
Vu le courrier électronique en date du 23 juillet 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe
du contradictoire ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 6 août 2026 ;
Considérant -
que la demande porte sur le renouvellement d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau de la
RD489 sur un linéaire de 7,5 kilomètres situé sur les communes de Montivillier s, Epouville,
Saint-Martin-du-Manoir et Manéglise (l'annexe 1 présente la localisation) ;
que la demande de renouvellement ne comporte pas de modifications substan tielles du
projet initial, du fait de l'absence de modification de l'emprise de la plateforme routière ;
que la surface totale de la route et de son bassin versant amont correspond à 1358 hectares,
composés en majorité de terres agricoles (prairies et cultures) ;
que les ruissellements issus du bassin versant amont intercepté par la route sont restitués vers
l'aval après tamponnement dans les bassins routiers, l'exutoire fina l étant constitué par le
cours d'eau de la Lézarde ;
qu'à l'exception de 2 ouvrages, les bassins gèrent à la fois les eaux de ruissellement issues de la
plateforme routière et celles du bassin naturel intercepté ;
que suite à des inondations en 2017 et 2021 à l'exutoire du bassin versant de la Demi-lieue, le
pétitionnaire a mené une étude hydraulique en vue d'identifier les dysfonctionn ements et
d'élaborer des solutions qui sont intégrées dans la présente demande de renouvellement ;
que deux ouvrages visés initialement dans l'autorisation n'ont pas été réalisés, ce qui est traité
par des propositions d'aménagement reprises dans le présent arrêté ;
que le SDAGE en vigueur demande que soit visé un objectif de gestion trent ennale des eaux
pluviales sur les projets d'aménagements ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-06-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le renouvellement de l'autorisation des travaux hydrauliques liés à la modification de la route
départementale 489 "déviation de Montivilliers"
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que le dimensionnement des ouvrages respecte l'occurrence visée p ar le SDAGE pour la
grande majorité des ouvrages, et permet de tamponner les eaux du bassin versant intercepté ;
qu'ainsi les éléments présentés dans le cadre de la demande de re nouvellement permettent
de résoudre les problèmes hydrauliques générés par l'aménagement existant et justifient d'un
niveau de gestion pluvial cohérent avec le SDAGE en vigueur ;
que dès lors le projet poursuit les objectifs définis à l'article L211-1 du code de
l'environnement ;
que des prescriptions complémentaires à autorisation sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Il est donné acte au Département de la Seine-Maritime, demeurant Hôtel du Département, Quai
Jean Moulin, 76101 ROUEN Cedex 1, de son dossier de modification d'a utorisation au titre de
l'article L181-1 et suivant du code de l'environnement, sous réser ve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
Renouvellement de l'autorisation des travaux hydrauliques liés à la modification de la route
départementale 489 « déviation de Montivilliers »
(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclat ure des opérations
soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'en vironnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces supe rficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Autorisation
– emprise routière d'environ
19 ha (largeur de 26 mètres,
longueur de 7400 mètres) ;
– bassin versant total de
1 358 ha
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier initial et celui du porter à
connaissance sur les modifications d'ouvrages, s'ils ne s'opposent p as aux prescriptions initiales et
complémentaire du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-06-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le renouvellement de l'autorisation des travaux hydrauliques liés à la modification de la route
départementale 489 "déviation de Montivilliers"
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Les articles 2 et 4, de l'arrêté préfectoral du 1 mars 2001 por tant autorisation des travaux
hydrauliques liés à la modification de la route départementale 489 « Déviation de Montivilliers »,
sont abrogés.
Article 3 – Prescriptions complémentaires
Article 3. 1 – Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation des travaux hydrauliques liés à la modification de la route départementale 489
« Déviation de Montivilliers » en 2 × 2 voies est renouvelée pour une durée de 30 ans à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 3.2 – Gestion des eaux pluviales de la plateforme et du bassin versant naturel
La gestion pluviale est réalisée au moyen de fossés de récupération des eaux pluviales des
plateformes routières et des eaux du bassin versant naturel, as surant le transfert des eaux vers des
ouvrages de régulation fonctionnant par débit de fuite régulé vers l'a val ou par infiltration dans le
sol.
Les ouvrages de gestion sont maintenus en permanence dans leurs ca ractéristiques détaillées dans
le tableau ci-après.
Bassin versant du Marognan et du Mouchy
Désignation Bassin versant Volume
utile
minimal
Débit de
fuite
maximal
Exutoire/ caractéristique
BR255
prairie
inondable
196,3 ha
Plateforme routière
et bassin versant
(Mouchy)
1450
mètres
cubes
60 litres
par
seconde
Bassin réalisé avec un barrage,
avec trop-plein vers la
canalisation et surverse.
L'exutoire final est constitué
d'une canalisation de 1000
millimètres qui va vers le talweg
puis le BR256
BR256
Prairie inondable
0,9 ha
Plateforme routière
et bassin versant
(Mouchy)
1620
mètres
cubes
60 litres
par
seconde
Bassin réalisé avec un barrage,
avec trop-plein et surverse.
L'exutoire final est constitué
d'une canalisation de 1000
millimètres qui va vers le talweg
puis BR257
BR257
Prairie inondable
7 ha
Plateforme routière
et bassin versant
(Mouchy)
2040
mètres
cubes
70 litres
par
seconde
Bassin réalisé avec un barrage,
avec trop-plein et surverse.
L'exutoire va vers le Talweg puis le
BR258
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-06-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le renouvellement de l'autorisation des travaux hydrauliques liés à la modification de la route
départementale 489 "déviation de Montivilliers"
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Bassin versant du Marognan et du Mouchy
Désignation Bassin versant Volume
utile
minimal
Débit de
fuite
maximal
Exutoire/ caractéristique
BR258 19,1 ha
Plateforme routière
et bassin versant
(Mouchy)
3140
mètres
cubes
60 litres
par
seconde
Bassin réalisé avec un barrage,
avec un trop-plein vers la
canalisation et une surverse.
L'exutoire final est constitué
d'une canalisation de 1000
millimètres (traversée sous
RD489), d'un fossé enherbé puis
une canalisation de 800
millimètres, dirigé vers le bassin
du Marognan
Bassin du
Marognan
bassin de
régulation
820,1 ha
Plateforme routière
et bassin versant
(Marognan)
17550
mètres
cubes
1390
litres par
seconde
Bassin réalisé avec un barrage,
avec trop-plein et surverse.
L'exutoire final est constitué
d'une canalisation de 1000
millimètres qui s'écoule vers
réseau de la RD52
BR154
Bassin de
régulation
4,1 ha
Plateforme routière
et bassin versant
(Marognan Sud)
1380
mètres
cubes
10 litres
par
seconde
Bassin réalisé, avec trop-plein vers
une canalisation de 600
millimètres qui dirige les eaux vers
le Bassin du Marognan
Bassin versant d'Eneaumare
Désignation Bassin versant Volume utile Débit de fuite
maximal
Exutoire/
caractéristique
BR152
Bassin de
régulation
174,2 ha
Plateforme
routière et bassin
versant
(Eneaumare)
37 500 mètres
cubes
(prairie inondable
en amont de
43 000 mètres
cubes)
50 litres par
seconde
Bassin réalisé, avec
trop-plein vers la
canalisation de
500 millimètres
vers BR153
BR153
Bassin de
régulation
3,1 ha
Plateforme
routière et bassin
versant
(Eneaumare)
7000 mètres
cubes
150 litres par
seconde
Canalisation puis
talweg
5 / 15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-06-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le renouvellement de l'autorisation des travaux hydrauliques liés à la modification de la route
départementale 489 "déviation de Montivilliers"
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Bassin versant d'Eneaumare
Désignation Bassin versant Volume utile Débit de fuite
maximal
Exutoire/
caractéristique
BR106
Bassin de
régulation
3,6 ha
Plateforme
routière
1620 mètres cubes 20 litres par
seconde
Rejet vers une
canalisation de
500 millimètres
puis vers un fossé
enherbé vers le
BR153
BR107
Bassin de
régulation
4,4 ha
Plateforme
routière
2460 mètres cubes 50 litres par
seconde
Canalisation de
400 millimètres
puis fossé
enherbé, puis le
BR152
Bassin versant de Haut Pimont
Désignation Bassin versant Volume utile Débit de fuite
maximal
Exutoire/
caractéristique
BR150
Bassin de
régulation
17,1 ha
Plateforme
routière et bassin
versant
2790 mètres cubes 70 litres par
seconde
Canalisation 600
millimètres vers
BR151
B151
Bassin de
régulation
4,3 ha
Plateforme
routière
490 mètres cubes 40 litres par
seconde
Parcelle enherbée
à l'aval
BR149
Mare tampon
2,1 ha
Plateforme
routière
850 mètres cubes 80 litres par
seconde
Canalisation 300
millimètres vers
parcelle agricole.
Bassin versant de la demi-lieue
Désignation Bassin versant Volume utile Débit de fuite
maximal
Exutoire/
caractéristique
BR148
Bassin de
régulation
17,1 ha
Plateforme
routière et bassin
versant
7200 mètres
cubes
20 litres par
seconde
Canalisation 600
millimètres
BR NR1
Bassin de
régulation
45,9 ha
bassin versant
ouvrage
d'hydraulique
douce (fascine)
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complémentaires concernant le renouvellement de l'autorisation des travaux hydrauliques liés à la modification de la route
départementale 489 "déviation de Montivilliers"
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Bassin versant de la demi-lieue
Désignation Bassin versant Volume utile Débit de fuite
maximal
Exutoire/
caractéristique
BR NR2
Bassin de
régulation
1,4 ha
Plateforme
routière
Réseau communal
via canalisation
400 millimètres
BR 253 amont
prairie inondable 16,4 ha
Plateforme
routière et bassin
versant
1700 mètres cubes 100 litres par
seconde
Canalisation de
300 millimètres
vers BR253 aval
BR253 aval 490 mètres cubes 80 litres par
seconde
Canalisation 600
millimètres vers BR
du magasin
Décathlon, puis la
Lézarde
Article 3.3 – gestion des pollutions accidentelles
Les ouvrages sont équipés d'une vanne d'obturation en cas de pollution accidentelle.
Article 3.4 – prescription des ouvrages BRN 1 et 2
Les BRN 1 et BRN2 font l'objet d'un porter à connaissance avec les éléments de dimensionnement
correspondant assurant à minima un événement pluvieux d'occurrence trentennale. Les travaux
sont réalisés au plus tard fin 2031.
Article 4 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice d es activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
7 / 15
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complémentaires concernant le renouvellement de l'autorisation des travaux hydrauliques liés à la modification de la route
départementale 489 "déviation de Montivilliers"
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Article 6 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présen t dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1,
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou d e
l'affichage de ces décisions ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision
qui leur a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site inter net "
www.telerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article R181-50, obligation est faite au requérant de notifier tout recours
administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrec evabilité du recours
contentieux.
Article 10 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une c opie de cet arrêté est
transmise aux mairies des communes de Montivilliers, Epouville, Saint-Martin-du-M anoir et
Manéglise, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-06-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires concernant le renouvellement de l'autorisation des travaux hydrauliques liés à la modification de la route
départementale 489 "déviation de Montivilliers"
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Article 11 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Les maires des communes de Montivilliers, Epouville, Saint-Martin-du-Manoir et Manéglise,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 6 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Re reatriaMs
Annexe 1 – localisation
13077-7_Porter à Connaissance_RD 489_VC_Final2_2024-04-09.pdf
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eS 3 2 TEA : rd C2 By du Marognan et du MouchyDS —< —) BV du Haut PimontPV à (BVde La demie Lieve5 +— Talweg+ Bassin de régulationde la RD 489#0 2210 [7] Inscrit dans l'arrêté et réalisé0,7. [71 Inscrit dans l'arrêté et non réalisé. de-Brèved £9 Non inscrit dans l'arrêté et réalisé
Annexe 2 – bassins versants et positionnement des ouvrages
13077-7_Porter à Connaissance_RD 489_VC_Final2_2024-04-09.pdf
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Fonctionnement hydrauliqueSous bassin versantE29 Ouvrage de régulation de la RD 489© Ouvragede fuite© DéshuileurEZ3 Autre ouvrage ou zone tampon+— Talweg—+ Sens d'écoulementFossé enherbé= fossé bétonnéCanalisationd'eaux pluviales© Regardde visite* Avaloir++ Talus
nnexe 3 – localisation des ouvrages
depuis l'amont vers l'aval : BR255, BR256, BR257, BR258, Bassin du Marognan, BR154
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BR153 et BR152
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leine
> bassinsationsle
BR106 et BR107
BR149, BR150 et BR151
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> \
[BR25 3/aval
BR_NR1 et BR148
BR253 amont et BR253 aval
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-31-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau (1400m²) cadastré ZA 0016-0017 sur la
commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau (1400m²) cadastré ZA 0016-0017 sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit 95
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00216
Arrêté du 31 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau (1400 m²) cadastré ZA 0016 et ZA 0017 sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques du plan d'eau (1400m²) cadastré ZA 0016-0017 sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit 96
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande de transfert de bénéficiaire ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 10 juillet 2026 ;
Vu l'absence de remarques du pétitionnaire en date du 27 juillet 2026.
CONSIDÉRANT :
que le plan d'eau référencé sous le numéro 76-2022-00398 appar tient désormais à madame
Viviane Morcamp par transfert de bénéficiaire référencé sous le numéro 76-2026-00216 ;
que le plan d'eau est situé sur les parcelles cadastrales ZA 001 6 et ZA 0017 sur la commune de
Notre-Dame-de-Bliquetuit ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2026-00216 fixe les statuts du plan d'eau ainsi
que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau a notamment un usage de chasse ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 er – Changement de bénéficiaire
L'arrêté portant prescriptions au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement daté du 22
novembre 2022 est abrogé suite au changement de bénéficiaire du plan d'eau.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à madame Viviane Morcamp demeurant hameau de Caveaumont, chemin du château
sur la commune de Areleaune-en-Seine (76940) de la déclaration en applica tion de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant
le plan d'eau situé sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit au lieu-dit la berquerie, avec les
caractéristiques suivantes :
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Plan d'eau (référence n°76-2026-00216)
Parcelles cadastrales ZA 0016, ZA 0017
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 1400
Profondeur maximale (en cm) 150
Masse d'eau impactée La Seine
Nature, forme Rectangulaire
Usage du plan d'eau Chasse
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Une représentation du plan d'eau est en annexe.
Article 3 – Prescriptions spécifiques
3-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
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– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est aut orisée. Tous travaux sur le plan d'eau
doivent aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum, entre le plan d'eau et le cours d'eau.
3-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
3-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 2 font l'objet d'un porter à connaissance a uprès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 2 du présent arrêté.
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Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Toute action de curage identifie la présence de brochet. En cas de dé couverte de cette espèce, des
mesures sont prises afin d'éviter tout risque de diffusion vers le cours d'eau.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuve nt commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'un e information auprès du service
en charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du ge stionnaire du site,
préalablement aux travaux.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible ave c la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
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– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en at taquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, s oit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces anima les et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
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spécifiques du plan d'eau (1400m²) cadastré ZA 0016-0017 sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit 102
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet
www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Notre-Dame-de-
Bliquetuit, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adr essée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 31 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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PLAND'EAUDELACOMMUNEDENOTREDAMEDEBLIQUETUIT-++Pland'eauconcernéProfondeurdemoinsde40cmCommune:NOTREDAMEDEBLIQUETUITEsLieuDit:laberquerieSurfacetotale:1400m2Surfacedeprofondeurinférieureà40cm:80m2Secteur:BouclesdelaSeine\MeallaRégimeloisurl'eau:DéclarationfaBerquerié?
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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d'eau (3673 m²) cadastré ZA 0016-0017 sur la
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00187/00200
Arrêté du 31 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau (3673 m²) cadastré ZA 0016 et ZA 0017 sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
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Vu l'avis du Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière sur les travaux
envisagés sur la zone d'habitat Natura 2000 « boucles de la Seine Aval » et « estuaire et marais de
la basse Seine »  en date du 22 juin 2026 ;
Vu la demande de transfert de bénéficiaire ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 10 juillet 2026 ;
Vu l'absence de remarques du pétitionnaire en date du 27 juillet 2026.
CONSIDÉRANT :
que le plan d'eau référencé initialement sous le numéro 76-2022-00 097 appartient désormais à
madame Viviane Morcamp par transfert de bénéficiaire référencé s ous le numéro 76-2026-
00200 ;
que le plan d'eau est situé sur les parcelles cadastrales ZA 001 6 et ZA 0017 sur la commune de
Notre-Dame-de-Bliquetuit ;
que le présent arrêté référencé sous le numéro 76-2026-00187 fixe les statuts du plan d'eau ainsi
que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que le plan d'eau a notamment un usage de chasse ;
que des travaux de reprofilage de berges améliorent la biodiversité du site ;
que des travaux d'entretien du site sont nécessaires ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 er – Changement de bénéficiaire
L'arrêté portant prescriptions au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement daté du 28 mars
2022 est abrogé suite au changement de bénéficiaire du plan d'eau.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à madame Viviane Morcamp demeurant hameau de Caveaumont, chemin du château
sur la commune de Areleaune-en-Seine (76940) de la déclaration en applica tion de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant
le plan d'eau situé sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit au lieu-dit la berquerie, avec les
caractéristiques suivantes :
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Plan d'eau (référence n° 76-2026-00187)
Parcelles cadastrales ZA 0016, ZA 0017
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m²) 3673
Profondeur maximale (en cm) 150
Masse d'eau impactée La Seine
Nature, forme Rectangulaire
Usage du plan d'eau Chasse
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Une représentation du plan d'eau est en annexe.
Article 3 – Prescriptions spécifiques
3-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
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Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est aut orisée. Tous travaux sur le plan d'eau
doivent aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum, entre le plan d'eau et le cours d'eau.
3-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
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3-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 2 font l'objet d'un porter à connaissance a uprès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 2 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police de
l'eau de la DDTM.
Toute action de curage identifie la présence de brochet. En cas de dé couverte de cette espèce, des
mesures sont prises afin d'éviter tout risque de diffusion vers le cours d'eau.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuve nt commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'un e information auprès du service
en charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du ge stionnaire du site,
préalablement aux travaux.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible ave c la protection des sols et des
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eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en at taquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, s oit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces anima les et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 4 – Travaux sur le plan d'eau
Les travaux consistent à restaurer les berges en pente douce du plan d'eau sans modifier la surface
miroir. Les matériaux utilisés sont préférentiellement ceux présents sur le site afin d'éviter l'apport
d'espèces exotiques envahissantes.
Les travaux sont réalisés lorsque le plan d'eau est suffisamment asséché pour permettre une
intervention sur les berges.
Les terriers des espèces présentes en berge, telles que le rat musqué et le ragondin, sont détruits ;
Les embâcles présents dans le fossé d'alimentation du plan d'eau conn ecté avec le second plan d'eau
présent sur la parcelle, sont retirées.
Une représentation des travaux envisagés est en annexe 2.
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Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 6 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00006 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau (3673 m²) cadastré ZA 0016-0017 sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit 113
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 8 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 9 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 13 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet
www.telerecours.fr
Article 14 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Notre-Dame-de-
Bliquetuit, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adre ssée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 31 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00006 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau (3673 m²) cadastré ZA 0016-0017 sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit 115
-+-Pland'eauconcernéProfondeurdemoinsde40cm—RéseauhydrographiqueNuméroGabion:76-168-54Commune:NOTREDAMEDEBLIQUETUITLieuDit:LaBerquerieSurfacedeprofondeurinférieureà40cm:361m2Coursd'eau:FleuveLaSeineProximitéducoursd'eau:398,0mRégimeloisurl'eau:DéclarationNatura2000:oui
=ND
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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spécifiques du plan d'eau (3673 m²) cadastré ZA 0016-0017 sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit 116
Projetderestaurationetaméliorationdupotentielécologiqued'unemareàNotreDamedea.Bliquetuit£%aroPriétaire/Bénéfciaire:LaurentMORCAMPiM"Reprofilagedebergesenpentesdouces/CaractèrelégèrementsigneuxdesbergesCorrection/reconstructiondesbergesdégradéesReconstitutiondesbergesaffaissées"=~EntretienraisonnédufosséMaintienentretienclôtureélectriqueEMMaredechasseZonedebergesetroselières-BatardeauLimitescadastralesSource:BDortho2015Résisation:PL-FDC76février2025Copyright:FOC76
Annexe 2 – Travaux envisagés sur le site
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spécifiques du plan d'eau (3673 m²) cadastré ZA 0016-0017 sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit 117
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-31-00008
Non opposition pour la SMAEPA de la Région de
Valmont pour la réalisation du plan d'épandage
des lagunes de Daubeuf-Serville et
d'Ypreville-Biville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00008 - Non opposition pour la SMAEPA de
la Région de Valmont pour la réalisation du plan d'épandage des lagunes de Daubeuf-Serville et d'Ypreville-Biville 118
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la
Ressource en Eau

SMAEPA Région de Valmont
1 place du Docteur Dupont
76 540 VALMONT
Dossier suivi par :
Gary CHIPAN
Mél : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr
Mél : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 95 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Plan d'épandage des lagunes de Daubeuf-
Serville et d'Ypreville-Biville sur la commune principale de Thiergeville
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100316454_01
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Rouen, le
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant le Plan d'épandage des lagunes de Daubeuf-Serville et
d'Ypreville-Biville sur la commune principale Thiergeville pour lequel un récépissé vous a été délivré en
date du 3 juin 2026, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réceptio n de ce
courrier sous réserve que le plan d'épandage soit déposé sous le logiciel SILLAGE (réf. SIL-076-2026-
0005) dans les 3 mois suivant cet accord.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des t ravaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarat ions ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées aux mairies des communes de Daubeuf-Serville, Thierge ville, Limpiville, Ypreville-
Biville et Valmont pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information . Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfectur e de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administr atif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois . En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Les informations recueillies font l'objet d'un trai tement informatique destiné à l'instruction de votr e dossier par les agents chargés de la police de l' eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « inf ormatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéfic iez d'un droit d'accès et de rectification des info rmations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit e t obtenir une communication des informations vous c oncernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
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Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Epandage curage Daubeuf-Ypreville sur la commune principale DAUBEUF
SERVILLE 76110.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 03/06/2026, présenté par COMPAGNIE FERMIERE DE
SERVICES PUBLICS , enregistré sous le n° et relatif à Epandage DIOTA-260603-123540-204-011
curage Daubeuf-Ypreville ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS
5 RUE MONTAIGNE
76000 ROUEN
concernant :
Epandage curage Daubeuf-Ypreville
dont la réalisation est prévue à :
- DAUBEUF SERVILLE 76110
- 76540 YPREVILLE BIVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
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la Région de Valmont pour la réalisation du plan d'épandage des lagunes de Daubeuf-Serville et d'Ypreville-Biville 120
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
a
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 112.42 t/an 112.42 t/an D
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
b
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 1.83 t/an 1.83 t/an D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03/08/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00008 - Non opposition pour la SMAEPA de
la Région de Valmont pour la réalisation du plan d'épandage des lagunes de Daubeuf-Serville et d'Ypreville-Biville 121
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260603-123540-204-011
Le code postal du projet (commune principale) est : DAUBEUF SERVILLE 76110
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00008 - Non opposition pour la SMAEPA de
la Région de Valmont pour la réalisation du plan d'épandage des lagunes de Daubeuf-Serville et d'Ypreville-Biville 122
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Epandage curage Daubeuf-Ypreville
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 31573284200663
Organisme : VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
Nom : QUEMIN
Prénom : GAELLE
Fonction : INGENIEURE
Adresse email : gaelle.quemin@veolia.com
+ Téléphone fixe : 33 235128500
+ Téléphone portable : 33 611266872
Mandat (Pièce jointe) : Mandat.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 57575016100896
Raison sociale : COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS
Forme Juridique : Société en commandite par actions
Adresse en France
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00008 - Non opposition pour la SMAEPA de
la Région de Valmont pour la réalisation du plan d'épandage des lagunes de Daubeuf-Serville et d'Ypreville-Biville 123
5 RUE MONTAIGNE
76000 ROUEN
Signataire
Nom : Apper
Prénom : Serena
Qualité : Responsable
+ Téléphone portable : 33 634252804
Adresse email : serena.apper@veolia.com
Référent
Nom : Apper
Prénom : Serena
Fonction : Responsable
+ Téléphone portable : 33 634252804
Adresse email : serena.apper@veolia.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : serena.apper@veolia.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76110 DAUBEUF SERVILLE
Numéro et voie ou lieu dit : rue de gonneville
Géolocalisation du projet
X : 517895
Y : 6958482
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76540 YPREVILLE BIVILLE
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : Referencescadastralesparcomm.csv
Géolocalisation du projet : CartographieSIG.zip
4 - Activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00008 - Non opposition pour la SMAEPA de
la Région de Valmont pour la réalisation du plan d'épandage des lagunes de Daubeuf-Serville et d'Ypreville-Biville 124
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
a
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 112.42 t/an 112.42 t/an D
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
b
Épandage de boues issues de systèmes
d''assainissements 1.83 t/an 1.83 t/an D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RNT.pdf
Description de l'épandage et stockage de boues :0036426DaubeufetYprevilleBiville.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :0036426DaubeufetYprevilleBiville.pdf 0036426DaubeufetYp
revilleBiville.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 0036426DaubeufetYprevilleBiville.pdf
Justificatif de maitrise foncière : justificatif.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Cartes.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00008 - Non opposition pour la SMAEPA de
la Région de Valmont pour la réalisation du plan d'épandage des lagunes de Daubeuf-Serville et d'Ypreville-Biville 125
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00006
Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification
2026 du service d'éducation et de prévention
Les Nids
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00006 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du service
d'éducation et de prévention Les Nids 126
PREFET Direction interrégionale de laDE LA SEINE- protection judiciaire de la jeunesseMARITIME | Grand OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 30 JUL. 2026portant tarification 2026 du service d'éducation et de prévention Les Nids
VuVuVu
VuVu
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu"Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 àL. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15, R. 314-106 à R. 314-110;l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relativesaux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements ;le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et servicesaccueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autoritéjudiciaire;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2012 portant autorisation d'un service d'investigationéducative au Havre (SIE), par regroupement d'un service d'enquêtes sociales et d'un serviced'investigation et d'orientation éducative du service d'éducation et de prévention (SEP), gérépar la fondation Les Nids à Rouen;l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2021 portant renouvellement de I'habilitation du serviced'investigation éducative du service d'éducation et de prévention géré par la fondation Les Nids,à exercer des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre du décret n° 88-949 du6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, servicesou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineursou l'exécution de mesures les concernant;l'arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2026 portant autorisation de modification du service - :d'investigation éducative du service d'éducation et de prévention à Rouen, géré par la FondationLes Nids;l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'éducationet de prévention de la Fondation Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour l'exercice 2026 ;l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnelssocio-éducatifs faisant suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 ;le rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouesttransmis le 13 juillet 2026 ;Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00006 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du service
d'éducation et de prévention Les Nids 127
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand OuestARRETEArticle 1° - Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviced'éducation et de prévention sont autorisées comme suit :PRODUIT DE LA TARIFICATION 2026 BP 2026 accordéTotal des charges (Groupe| + II +111) 516 617,92 €Total des produits (Groupe I+ II + III) 1 920,00 €DEPENSES NETTES BP 2026 514 697,92 €Résultat antérieur excédentaire 2024 10 831,60 €Dépenses refusées 2024 584,41 €Produit de la tarification 2026 503 281,91 €Mensualités 2026 41 940,16 €Tarif pour 156 jeunes 3 226,17 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2026, le produit de la tarification accordé est de 503 281,91 € pour156 jeunes bénéficiant d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, soit un tarif de 3 226,17 € parjeune. |Article 3 - Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant une reprise du résultat excédentaire2024 pour un montant de 10 831,60 €. Les dépenses 2024 refusées pour un montant de 584,41 €viennent en déduction du produit de la tarification.Article 4 - Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de l'acte par jeune applicable au service d'éducationet de prévention, géré par la Fondation Les Nids est donc fixé comme suit :76 - SEP MUIE - Les Nids 2026DU AU | Jeunes TARIF TOTAL01/01/2026 30/06/2026 88 3 333,08 293 311,0401/07/2026 31/12/2026 68 | 3 087.81 ~ 209 970,87Dotation 2026 ~ 156 3 226,17 503 281,91 €
Article 5 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2027 etjusqu'à l'interventionde l'arrêté qui la fixe, l'État représenté par la direction interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Ouest, appliquera le tarif à l'acte 2026, soit 3 226,17 €.Article 6 - Conformément à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.Article 7 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Nantes - 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 NANTEScedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ilsera notifié, à compter de sa notification.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Faità Rouen, le 3() JUIL. 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00006 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du service
d'éducation et de prévention Les Nids 128
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-08-05-00001
Arrêté accordant la médaille d'honneur du
travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 129
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture du Havre
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté du 5 août 2026 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail ;
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail modifié ;
Vu le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, modifié ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa P ÉPIN sous-préfète du
Havre ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre,
A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur Abderrazak AAMIRI
Monteur opérateur
- Monsieur Alain ABDERRAHMANN
Superviseur ouvrages
- Monsieur Jessy ABGRALL
Docker
- Madame Nathalie ACHER
Agente de service intérieur
- Madame Sandrine ADAM
Vendeuse
- Monsieur Olivier AFFAGARD
Pontier conducteur
- Monsieur Joao-Manuel AGUAS GONCALVES
Magasinier
- Madame Lauren ALEXANDRE
Chargée de production de rapports aux clients
- Madame Géraldine ALLAIS
Chargée de documentation confirmée
- Madame Naaima AMZIL
Ajusteuse monteuse cellules
- Monsieur Philippe ANANIA
Monteur électricien
- Madame Maïté ANGÉLINI
Conseillère emploi
- Monsieur Pierre ARGENTIN
Développeur
- Monsieur Matthieu AUGER
Responsable magasin
- Monsieur Guillaume BACHELIER
Docker
- Monsieur Eric BANVILLE
Monteur
95 boulevard de Strasbourg 1/29
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard
: 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 130
- Madame Charlène BARAY
Secrétaire médicale
- Monsieur Jean-François BARBEY
Opérateur qualifié
- Madame Charlène BARIAU
Chargée de clientèle particuliers
- Monsieur Thierry BARIL
Technicien citernes
- Madame Anne-Sophie BARON HERVIEU
Chargée d'études actuarielles confirmée
- Monsieur Wilfried BARON
Technico-commercial rechanges
- Madame Magali BASILE
Agente de maîtrise
- Monsieur Mathieu BASILE
Opérateur extérieur en raffinerie
- Monsieur Arnaud BASILLE
Automaticien
- Monsieur Fabrice BASILLE
Opérateur de production
- Monsieur Christian BASTOS MESQUITA
Opérateur de fabrication
- Madame Linda BAUDOUIN
Agente logistique
- Madame Françoise BAUDRIBOS
Auxiliaire de vie sociale
- Monsieur Anthony BAUDU
Technicien de maintenance industrielle
- Monsieur Amaury BAYEUX
Docker
- Monsieur Florian BAYEUX
Docker
- Madame Sarah BAYOUD
Conseillère
- Monsieur Aldric BAZILLE
Responsable production
- Monsieur Bruno BEAUVAIS
Chargé d'affaires
- Monsieur Eric BELBOUCHE
Ingénieur travaux
- Monsieur Julien BELHACHE
Chef d'équipe
- Monsieur Arnaud BELLEC
Chef de chantier
- Madame Isabelle BELLET
Agente de service confirmée
- Monsieur Sylvain BELLOEIL
Responsable exploitation
- Monsieur Yann BELLOEIL
Docker
- Monsieur Steve BELTRAME
Contremaître
- Monsieur Abdelkader BEN ABDALLAH
Docker
- Madame Sandrine BENARD
Chargée d'accompagnement social
- Monsieur Mehdi BENFATTOUM
Docker
- Madame Déborah BERNARD
Responsable d'unité
- Monsieur Alban BERNE
Tableautiste
- Madame Claudia BERTIN
Assistante de direction
- Monsieur Nicolas BERTIN
Assistant technique amiante
- Monsieur Tony BERVILLE
Responsable système de management de la qualité
- Monsieur François BESNIER
Technicien méthode support commun
- Madame Noura BESSAAD
Gestionnaire conseil en prestations familiales
- Madame Hélène BEURIOT
Agente administrative
- Monsieur Bernard BIDOIS
Opérateur extérieur
- Monsieur Sébastien BILLARD
Préparateur livreur
- Monsieur Olivier BLANCHARD
Plaquiste
- Monsieur Nicolas BLANC
Chaudronnier
- Monsieur Frédéric BLONDEAU
Mécanicien monteur confirmé
- Monsieur Laurent BLONDEL
Ajusteur monteur cellule
- Madame Cynthia BLOT
Cheffe d'équipe logistique
- Madame Florence BOBÉE
Aide à domicile
- Monsieur Mickaël BOHAER
Docker
- Madame Mélanie BOHIC
Responsable performance opérationnelle
- Madame Aurélie BOIDIN
Responsable administration du personnel
- Monsieur Edwin BON
Référent qualité validation industrielle
- Monsieur Olivier BONMARTEL
Promoteur innovations clés
2/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 131
- Monsieur Kouider BOUCHIKHI
Gestionnaire de compte services
- Monsieur Cyrille BOURGEOIS
Opérateur de conduites en raffinage
- Monsieur Christophe BOURGOIS
Opérateur
- Monsieur Matthieu BOURGUIGNOLLE
Chef de projet
- Monsieur Christopher BOUS
Chef de groupe prévention
- Madame Aline BOUTRON
Responsable ressources humaines métier fluvial
- Monsieur Omar BOUZIT
Responsable logistique
- Monsieur Olivier BOZIER
Directeur de secteur opérationnel
- Madame Céline BRAHIM
Chargée de flux financiers
- Monsieur Guillaume BREDEL
Technicien d exploitation
- Monsieur Guillaume BREDEL
Agent de maîtrise
- Monsieur Cyril BRIÈRE
Docker
- Monsieur Eric BRUGER
Afficheur expert
- Monsieur Jean-Charles BRUMENT
Cadre de proximité
- Madame Carine BRUNEMER
Conseillère emploi
- Monsieur Fabien BUISSON
Analyste financier
- Monsieur Joël BULAND
Maçon
- Monsieur Steevie BULAND
Docker
- Monsieur Yannick BUNEL
Retraité
- Monsieur Steve CADORET
Ouvrier professionnel secteur
- Monsieur Yoann CAHOREAU
Pontier éclusier régulateur
- Monsieur Anthony CALABRESE
Docker
- Monsieur Luigi CALABRESE
Docker
- Monsieur Miguel CALAIS
Conducteur de travaux
- Monsieur Dramane CAMARA
Opérateur de fabrication
- Monsieur François-Xavier CANAUX
Direction des systèmes d'information - responsable
systèmes et production
- Madame Sylvie CANN
Éducatrice spécialisée
- Monsieur Ludovic CAPRON
Laveur décapeur
- Monsieur David CARET
Ambulancier
- Monsieur Laurent CARLIER
Agent de maîtrise
- Monsieur Martial CARPENTIER
Coordinateur travaux
- Monsieur Rodolphe CATELAIN
Technicien logistique
- Madame Sabrina CAVANNA
Gestionnaire conseil en assurance maladie
- Monsieur Michaël CAVELIER
Technicien de service après-vente
- Monsieur John CAVROY
Électricien industriel
- Monsieur Kévin CAYROL
Responsable du département santé sécurité
environnement sûreté
- Monsieur Bruno CHABOCHE
Opérateur applicateur
- Madame Julie CHANTIER
Comptable
- Monsieur Pascal CHAPELLE
Responsable de parc
- Monsieur Yannick CHAPELLE
Jardinier
- Monsieur Florian CHAPUT
Dispatcheur
- Madame Noémie CHERADAME
Ingénieure
- Monsieur Arnaud CHÉRON
Docker
- Monsieur Baptiste CHÉRON
Électrotechnicien
- Monsieur Boris CHÉRON
Chef de chantier
- Monsieur Thomas CHÉRON
Docker
- Monsieur Teddy CHOLIN
Superintendant expert
- Madame Anne CHOUQUARD
Assistante de gestion du personnel
- Madame Aurélie CLAISSE GRANGER
Chargée d'affaires
3/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 132
- Madame Laure CLAUS
Éducatrice spécialisée
- Monsieur Pierre-Antoine CLIN
Docker
- Monsieur Roger COISY
Coordinateur logistique
- Monsieur Benjamin COIUTTO
Docker
- Monsieur Thomas COLBOC
Cadre d'exploitation
- Madame Valérie COLINET
Responsable caisse
- Madame Marion COLLÉ
Assistante administrative
- Monsieur Jérémie COQUEREL
Docker
- Monsieur Vincent CORBILLON
Responsable ventes région clients directs
- Madame Frédérique COSTANTIN
Analyste processus performance
- Monsieur Damien COUCHAUX
Opérateur console intervention
- Monsieur Mathieu COUILLARD
Docker
- Madame Céline COULBAUX
Ingénieure
- Monsieur Gérard COURCHAI
Coupeur manutentionnaire conditionneur
- Madame Magali COURCHAI
Gestionnaire de production
- Madame Lydie COUSINARD
Agente de service confirmée
- Monsieur David COUSIN
Électricien d'équipement
- Monsieur Stevens COUSIN
Docker
- Monsieur Cyril CRAQUELIN
Mécanicien portuaire
- Madame Maud CROCHEMORE
Conseillère clientèle
- Madame Virginie CROUILLEBOIS
Secrétaire d'accueil
- Madame Sandy CUFFEL
Coordinatrice approvisionnement
- Monsieur Sébastien CUSSON
Responsable d'équipe comptable
- Madame Blandine CUVILLIEZ
Aide-auxiliaire de puériculture
- Monsieur Guillaume CZERWINSKI
Mécanicien
- Madame Céline DACAR
Contrôleuse de gestion
- Madame Nathalie DAMOIS
Référente services techniques
- Madame Paméla DANIEL-DIT-ANDRIEU
Conseillère clientèle privée
- Monsieur Eric DAROT
Chef de projets
- Monsieur Steve DAUGUET
Docker
- Madame Séverine DEBRIS
Directrice financière adjointe
- Monsieur Constantino DE BRITO
Employé libre-service
- Monsieur Alexis DECELLE
Docker
- Monsieur Christophe DELAMARE
Docker
- Monsieur Steve DE LAMORINIERE
Docker
- Monsieur Dimitri DELAUNAY
Électrotechnicien
- Monsieur Tanguy DELAUNAY
Chef d'équipe
- Monsieur Mathieu DELESALLE
Adjoint responsable maintenance
- Madame Florence DE MEDEIROS
Conseillère service
- Madame Sandrine DEMEILLEZ
Agente polyvalente de restauration
- Monsieur Mamadou DEME
Inspecteur
- Monsieur Erol DEMIR
Coffreur
- Madame Sophie DENISE
Employée administrative et comptable
- Monsieur Pierre DERENEMESNIL
Docker
- Monsieur Alexandre DESCHAMPS
Collaborateur technique
- Monsieur David DESCHAMPS
Comptable
- Madame Séverine DESMARE
Assistante de gestion administrative et comptabilité
- Monsieur Sébastien DESRUES
Conseiller clientèle
- Madame Aurélie DEVARIEUX
Chargée d'action de prévention et de sécurité
- Monsieur Michaël DHOLLANDE
Gérant salarié
4/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 133
- Monsieur Daniel DONNE
Monteur
- Monsieur Hugo Alexandre DOS REIS OLIVEIRA
Superviseur chantier QHSE
- Monsieur Sébastien DOUCET
Chaudronnier mécanicien
- Monsieur Cyril DOUTRELEAU
Cadre
- Madame Delphine DOUTRELEAU
Cheffe de groupe service client
- Madame Fanny DRIEU
Gestionnaire conseil
- Madame Béatrice DUBOC CRAMOYSAN
Secrétaire médicale
- Monsieur Christopher DUCHEMIN
Docker
- Monsieur Stéphane DUCHEMIN
Chef opérateur
- Madame Jessica DUFOUR
Opératrice pales
- Monsieur Kévin DUFOUR
Docker
- Monsieur Roland DUFRENE
Chauffeur poids lourd
- Madame Virginie DU LAURIER
Infirmière
- Madame Alice DUMENIL
Responsable du département des comptes
partenaires
- Madame Nathalie DUMESNIL
Assistante logistique
- Monsieur Julien DUMONT
Agent de maîtrise
- Monsieur Stéphane DUMONT
Conducteur de travaux
- Monsieur Christophe DUPIN
Ajusteur
- Monsieur Olivier DUPLESSIS-TOBIE
Adjoint au responsable de la sécurité
- Monsieur Yves DUPUIS
Expert
- Madame Virginie DUPUI
Agente de maîtrise
- Madame Alexandra DUVAL
Gestionnaire conseil en prestations familiales
- Monsieur François DUVAL BARBAY
Agent d'entretien
- Monsieur Laurent DUVAL
Docker
- Monsieur Rudy DUVAL
Docker
- Monsieur Enrique EDDE
Responsable d'agence
- Monsieur Patrick EDDE
Ingénieur
- Madame Laëtitia ERNOULT
Agente technico-commerciale
- Monsieur Flavien ETRILLARD
Chef d'équipe
- Monsieur Emmanuel FAFIN
Éducateur en prévention spécialisé
- Madame Gaëlle FAUTRAS
Assistante en ressources humaines
- Monsieur Anthony FERRÉ
Directeur de la maîtrise d'ouvrage
- Monsieur Franck FEUILLOLEY
Agent de maîtrise
- Madame Corinne FIDELIN
Comptable
- Monsieur Hendrick FIQUET
Docker
- Monsieur Benjamin FISTER
Ouvrier
- Monsieur Thierry FLOURY
Agent de service
- Madame Virginie FONDIMARE
Technicienne réseau et serveurs
- Monsieur Matthieu FOUACHE
Docker
- Madame Célia FRAS
Hôtesse relation client
- Monsieur Philippe FRAVAL
Opérateur
- Monsieur Alan FREBOURG
Technicien de gestion de production
- Madame Yeong-Ok FRERE
Agente de transit hautement qualifiée
- Monsieur Alexandre FRIBOULET
Responsable d'agence
- Monsieur Steven FRIBOULET
Docker
- Madame Florence GAINVILLE
Aide-comptable
- Madame Isabelle GALAIS
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Madame Stéphanie GALLIC
Assistante de direction
- Monsieur Romuald GAMBUZZA
Docker
5/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 134
- Monsieur Diego GARCIA NAVA
Pompier
- Monsieur Arnaud GAUGAIN
Agent qualifié de service
- Madame Muriel GENTIL
Cheffe de projet formations et coordination
- Monsieur Julien GERARD
Docker
- Monsieur Romain GIANNONI
Directeur
- Monsieur Grégory GIBEAUX
Opérateur de maintenance outillage
- Madame Françoise GILBERT
Directrice
- Monsieur Alexandre GONZALEZ
Agent d'exploitation du dock
- Monsieur Tony GOUÉ
Opérateur
- Monsieur Bertrand GRANCHER
Docker
- Monsieur Steven GRANDIN
Docker
- Monsieur Jackie GRENIER
Ouvrier qualifié, conducteur d'engin
- Monsieur Philippe GRENIER
Électricien
- Madame Raphaëlle GRIEU
Inspectrice
- Monsieur Kévin GRIPPON
Docker
- Monsieur Pierre GROSSO
Auxiliaire de surveillance
- Monsieur Mickaël GUÉRIN
Technicien de maintenance
- Madame Julie GUERMEUR
Chargée d'affaires professionnelles
- Madame Claire GUÉROULT
Conseillère à l'emploi
- Monsieur Nicolas GUÉROULT
Chef de secteur
- Madame Cathy GUEROUT
Auxiliaire de vie sociale
- Monsieur Michaël GUILBERT
Docker
- Monsieur Mathieu GUILLEC
Responsable de quart
- Madame Céline GUILLEMARD
Chargée d'accueil
- Monsieur Fabian GUILLOU
Docker
- Monsieur Farid HAMADOU
Peintre
- Monsieur Yohann HAMEL
Mécanicien monteur d'unités auxiliaires de
puissance référent
- Monsieur Christophe HANIN
Agent de maintenance
- Madame Sophie HARDY
Chargée des œuvres sociales
- Madame Virginie HAUCHECORNE
Référente ressources humaines
- Madame Valérie HAUTGOMARD
Assistante de direction
- Monsieur Fabrice HAUTOT
Agent de maintenance
- Monsieur Johann HAY
Docker
- Madame Céline HEE
Vendeuse en poissonnerie
- Madame Mélanie HENAUT
Gestionnaire de ressources
- Madame Charlène HENRY
Employée de banque
- Monsieur Gaëtan HENRY
Échafaudeur
- Madame Angélique HÉROUARD
Préparatrice de commandes
- Monsieur Eric HÉROUARD
Vendeur représentant placier
- Madame Sophie HÉTUIN
Conseillère de vente polyvalente
- Madame Véronique HEUDE
Coordinatrice amélioration continue
- Madame Magali HEYDEL
Technicienne machines à sous
- Monsieur Jacob HOLAY
Directeur financier
- Madame Myriam HOMONT
Gardienne d'immeuble
- Madame Stéphanie HOORELBEKE
Technicienne logistique
- Madame Emeline HOUDAN
Directrice adjointe d'agence bancaire
- Madame Julie HOUGHNI
Employée de transit
- Madame Anne-Catherine HUBAUD
Technicienne hygiène sécurité environnement
- Madame Stéphanie HUE
Auxiliaire de vie sociale
6/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 135
- Monsieur David HUET
Docker
- Monsieur Anthony JAMET
Opérateur logistique
- Monsieur Vincent JEANNE
Déclarant en douane
- Monsieur Arnaud JEAN ROBERT
Référent mécanique et ordonnancement
- Monsieur Sylvain JODTS
Coordinateur de contrôle export
- Madame Christelle JONQUET
Responsable administrative
- Madame Magali JOUEN
Agente de maîtrise
- Monsieur Yannick KERVELLA
Gestionnaire des réseaux électriques
- Madame Anne KIM
Responsable qualité programme hors production
- Madame Chantal KINANGA BOUKONDZO
Gestionnaire de navires confirmée
- Monsieur Guillaume LABADIE
Ingénieur informatique industrielle
- Monsieur Yanhaël LABAT
Ingénieur
- Monsieur Johnny LACORNE
Docker
- Monsieur Sylvain LAGUERRE
Responsable technique
- Monsieur Samy LAHLAH
Opérateur
- Monsieur Jean LAMBERTI
Directeur responsable
- Madame Ludivine LAMBERT
Magasinière
- Madame Stéphanie LAMBERT
Enquêtrice au service « accidents du travail /
maladies professionnelles »
- Monsieur Cyrille LAMOTTE
Cadre
- Monsieur Sébastien LANGLEUR
Marin
- Monsieur Franck LANGLOIS
Coordinateur de travaux grands arrêts
- Monsieur Raphaël LANGLOIS
Opérateur
- Monsieur Laurent LAPERDRIX
Chef de service
- Madame Angélique LAPPERT
Visiteuse emballeuse polyvalente sondeuse
- Madame Mélanie LASSARAT
Responsable programme
- Monsieur Arnaud LASSIRE
Électricien
- Monsieur Yohann LASSIRE
Ouvrier
- Madame Delphine LAURENT
Responsable des ressources humaines
- Madame Sarah LAURENT
Superviseuse de production
- Madame Patricia LE BALANGER
Retraitée
- Monsieur Maxence LE BELENGER
Docker
- Monsieur Mathieu LE BERRE
Technico-commercial sédentaire
- Madame Martine LEBERTHIER
Professeure des écoles
- Monsieur Jérôme LEBLOND
Opérateur soudeur
- Madame Isabelle LE BON
Gestionnaire conseil de l'assurance maladie
- Madame Hélène LE BORGNE
Assistante administrative maintenance
- Madame Stéphanie LEBORGNE
Employée commerciale
- Monsieur Pascal LEBOURG
Afficheur
- Madame Aurélie LEBRETON
Référente recettes
- Monsieur Jean-Michel LECANU
Technicien de maintenance
- Madame Laure LECARPENTIER
Attachée commerciale
- Monsieur Guillaume LECOCQ
Ouvrier d'exploitation
- Monsieur Anthony LECOMTE
Docker
- Monsieur David LECOMTE
Expert tarif pièces de rechange
- Monsieur Eric LECOMTE
Responsable informatique
- Madame Marie-Laure LECONTE
Agente d'entretien
- Monsieur Jérémy LECOQ
Opérateur de production
- Monsieur Vincent LECOQ
Docker
- Madame Carole LECOURTOIS
Responsable de pôle de proximité
7/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 136
- Madame Séverine LECOURT
Responsable de gestion des données et de la
comptabilité
- Madame Séverine LE CUNFF
Agente de consignation
- Monsieur Stéphane LEDUC
Responsable entrepôt
- Madame Christelle LEFEBVRE
Attachée commerciale confirmée
- Monsieur Christophe LEFEBVRE
Formateur référent
- Madame Julia LEFEBVRE
Assistante de service clients
- Monsieur Ludovic LEFEBVRE
Chargé d'affaires
- Monsieur Guillaume LEFER
Opérateur en pétrochimie
- Monsieur Guillaume LEFLAMAND
Opérateur en pétrochimie
- Monsieur Alexis LE GALL
Docker
- Madame Nathalie LE GALL
Animatrice de ligne
- Monsieur Frank LE GALLOUDEC
Agent de maîtrise
- Monsieur Aurélien LE GARREC
Docker
- Monsieur Cédric LEGENTIL
Chef d'équipe métallurgie
- Madame Céline LE GLEUT
Conseillère en vente
- Monsieur Stéphane LEGOY
Ouvrier en génie civil
- Monsieur Fabien LEGRAND
Directeur recherche et développement logiciel
- Madame Vanessa LEGRAND
Technicienne de sûreté
- Monsieur Romain LELAUMIER
Cadre de proximité
- Monsieur Bruno LELEU
Commercial
- Madame Angélique LELIEVRE
Gestionnaire ordonnancement
- Madame Marie-Cécile LE LUYER
Gestionnaire de gérance, responsable de location
- Monsieur Benoit LEMAITRE
Docker
- Monsieur Frédéric LEMAITRE
Référent qualité des opérations
- Monsieur Florian LEMANISSIER
Docker
- Monsieur Régis LEMANISSIER
Docker
- Monsieur Mathieu LEMARCHAND
Docker
- Madame Brigitte LEMEILLE
Cadre dirigeante
- Monsieur Arnaud LEMONNIER
Agent de maîtrise
- Monsieur Christophe LEMONNIER
Projeteur en cinématique de mécanique
- Madame Céline LENOUVEL
Attachée commerciale
- Madame Sandra LE PENNEC
Responsable de secteur
- Madame Olivier LEPICARD
Assistante technique
- Monsieur Jérémy LEPILLER
Docker
- Monsieur André LEPRÉVOST
Technicien
- Monsieur David LERAT
Opérateur en raffinerie
- Madame Isabelle LERILLE
Acheteuse
- Monsieur Jérémy LE RISBE
Docker
- Monsieur Jonathan LEROUGE
Menuisier
- Madame Emilie LEROUX
Approvisionneuse
- Madame Karine LEROUX
Secrétaire
- Monsieur Stéphane LEROUX
Agent logistique
- Monsieur Vincent LEROUX
Opérateur spécialisé en logistique
- Madame Estelle LEROY
Déléguée spécialiste
- Madame Stéphanie LESCURE
Coordonnatrice
- Monsieur Sébastien LESEIGNEUR
Docker
- Monsieur Nicolas LESIEUR
Ingénieur en réparation aéronautique
- Monsieur Allan LESUEUR
Docker
- Monsieur Grégory LESUEUR
Docker
8/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 137
- Madame Noémie LESUEUR
Agente de maîtrise
- Monsieur Reynald LESUEUR
Ouvrier
- Monsieur Luc LETELLIER
Régleur instrumentiste
- Monsieur Thomas LETELLIER
Docker
- Monsieur Aurélien LETOURNEAU
Opérateur de conduite
- Monsieur Bertrand LE TYNEVEZ
Agent de sûreté des installations portuaires
- Monsieur Loïc LEVASSEUR
Technicien
- Madame Olivia LEVASSEUR
Directrice des ressources humaines
- Monsieur Vincent LEVESQUE
Programmeur de commande numérique
- Monsieur Erwan L'HERMINE
Ingénieur
- Monsieur Grégory LHOMME
Plombier
- Monsieur Bruno LIMARE
Préparateur de commande
- Madame Béatrice LLOBET
Infirmière
- Monsieur Emmanuel LOISEL
Commis en douane
- Madame Virginie LOISON
Comptable
- Madame Christelle LONGUEMARE
Comptable
- Monsieur Denis LOPES
Opérateur de citernes routières
- Monsieur Jérôme LOPES
Sondeur
- Monsieur Nicolas LORTHIOS
Acheteur
- Madame Audrey LOTHORÉ
Animatrice qualité sécurité santé environnement
- Madame Nadia LOUHICHI
Éducatrice spécialisée
- Monsieur Frank LOUIS
Attaché commercial
- Monsieur Alexandre LUBERA
Chef de produit système d'information
- Monsieur Vincent LUCAS
Opérateur
- Monsieur Sylvain MABILLE
Assistant de gestion finances
- Monsieur Dorian MACÉ
Chargé de mission
- Madame Coralie MADELAINE
Responsable de la paie
- Monsieur Xavier MAILLARD
Directeur d'agence
- Monsieur Charlie MALANDAIN
Agent de maintenance mécanique
- Madame Marie MALANDAIN
Technicienne administrative
- Monsieur Sébastien MALANDAIN
Opérateur extérieur
- Monsieur Sonny MALANDAIN
Docker
- Monsieur Djilali MANKOUR
Chauffeur routier
- Monsieur Romain MARCOTTE
Agent de maîtrise
- Monsieur Emmanuel MARÉCAL
Monteur électricien
- Madame Audrey MARÉCHAL
Cheffe de marché
- Monsieur Aurélien MARGAT
Technicien de maintenance électrique
- Monsieur Jérôme MARIEN
Directeur commercial entreprises
- Madame Céline MARIET
Responsable régionale projets solutions clients
- Monsieur Guillaume MARIN
Régleur secteur froid
- Madame Sonia MARRE
Responsable d'unité
- Madame Emmanuelle MARTEL
Employée commerciale
- Madame Cindy MARTIN
Employée de service client drive
- Monsieur Julien MARTIN
Commis de quai
- Monsieur Olivier MARTIN
Technicien
- Madame Sonia MATT
Responsable d'unité
- Monsieur Jérôme MAUGIS
Docker
- Monsieur Jonathan MAUTALENT
Docker
- Madame Nathalie MENDY
Travailleur social
- Monsieur Philippe MENDY
Éducateur technique
9/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 138
- Monsieur Michaël MERCIER
Contrôleur qualité
- Madame Sidonie MERCIER
Gestionnaire de service après-vente
- Madame Elodie MERIEULT
Chargée de flux financiers
- Madame Caroline MEURISSE
Employée logistique
- Monsieur Ludovic MILLET
Technicien
- Madame Agnès MOREL
Adjointe au directeur d'agence
- Madame Alexandrine MOREL
Secrétaire administrative
- Monsieur Florian MOREL
Ascensoriste
- Madame Sonia MORIN LEPLAT
Directrice des ressources humaines
- Monsieur Erwan MORVAN
Technicien
- Monsieur Mario MOSCATELLI
Cadre supérieur
- Monsieur Sébastien MOTTAIS
Moniteur éducateur
- Madame Amélie MOURAIN
Planificatrice / ordonnanceuse
- Monsieur Xavier MOURAIN
Ingénieur
- Monsieur Thibault NATIS
Technicien chimiste
- Monsieur Aliou N'DAO
Responsable de secteur
- Madame Arielle NEVEU
Éducatrice spécialisée
- Madame Hélène NEVEU-BAILLIOT
Assistante import export bilingue
- Monsieur Christophe NOUET
Chargé d'affaires agence
- Monsieur Grégory NOUGUES
Technicien
- Madame Sandra NOVO CAPELO
Attachée commerciale
- Monsieur Romuald OLINGUE
Ingénieur commercial
- Monsieur Patrick OLIVIER
Magasinier cariste
- Monsieur Benoît OMONT
Boulanger livreur
- Monsieur Maxime OMONT
Électrotechnicien
- Monsieur Jérôme ORANGE
Chauffeur poids lourds
- Monsieur Sébastien ORANGE
Organisateur d'exploitation
- Madame Janik ORTEGA
Responsable des ressources humaines
- Monsieur Rénald PANCHOUT
Chef d'équipe nettoyage industriel
- Monsieur Yves PANIER
Docker
- Monsieur Rudy PAPEGAEY
Inspecteur
- Monsieur Noël PAPORÉ
Référent traitement de l'information
- Monsieur Elvis PASQUIER
Responsable maintenance
- Madame Julie PATENOTRE
Membre du comité de direction
- Monsieur Laurent PATUREAUX
Contremaître en pétrochimie
- Monsieur Alexandre PAUMIER
Ajusteur monteur cellule
- Monsieur Nicolas PENTHOU
Opérateur
- Monsieur Cédric PERCHEPIED
Électrotechnicien
- Monsieur Julien PERSON
Technicien d'usinage
- Madame Sophie PETIBON
Directrice régionale
- Monsieur François PETIT
Agent de fabrication de structures nouvelles
- Monsieur Christophe PFHURTER
Responsable techniciens
- Monsieur Guillaume PHILIPPE
Assistant d'exploitation
- Monsieur Jimmy PHILIPPE
Docker
- Monsieur Jonathan PICARD
Docker
- Madame Stéphanie PICARD
Technico-commerciale rechanges
- Monsieur Jérôme PICAULT
Technicien fiabiliste
- Madame Natacha PIETRZAK
Cheffe du service environnement
- Madame Hélène PIGER
Chargée d'affaires
- Monsieur Roland PILLARD
Ingénieur instrumentation et systèmes
10/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 139
- Monsieur David PILLET
Agent de maîtrise
- Madame Alexandra PINCHON
Assistante de gestion finance
- Madame France PIQUER
Opératrice de production
- Monsieur Alain PITOIS
Opérateur
- Monsieur Lionel PIZIAUX
Chaudronnier
- Madame Emeline PLANCHON
Directrice adjointe
- Monsieur Etienne PLANCHON
Responsable d'exploitation
- Monsieur Jonathan PLANQUE
Docker
- Monsieur Benoît PONTY
Assistant tarif
- Madame Ludiwine POUESSEL
Responsable de service hub consignation
- Madame Alban POYE
Acheteuse
- Monsieur David PRÉVOST
Agent très qualifié de service
- Madame Emmanuelle PREVOST
Infirmière
- Monsieur Xavier PRÉVOST
Régleur secteur froid
- Monsieur Loïc PROTAIS-BASILLE
Ingénieur cadre
- Monsieur Laurent QUESNEL
Technicien de maintenance
- Monsieur Jacques RAFFY
Opérateur réseaux
- Monsieur Hervé RAOUT
Chef de quart
- Monsieur Fabrice RASCLE
Assistant de direction
- Madame Emilie RAT
Infirmière diplômée d'État
- Monsieur Wilfried RAVILLY
Technicien
- Madame Ingrid RÉGNIER
Gestionnaire vérification
- Monsieur Alexis RETOURNÉ
Animateur et concepteur de formation
- Monsieur Julien RICHARD
Directeur financier
- Monsieur Saïd RICHKI
Opérateur
- Monsieur Stéphane RIESCO
Opérateur de production
- Monsieur David RIGOULT
Assistant d'exploitation et de sécurité, site d'Antifer
- Madame Gwladys RIMBAULT
Hôtesse service clients
- Madame Magali RIOULT
Responsable de communication
- Madame Céline ROENELLE
Employée commerciale
- Madame Jennifer ROGNANT
Responsable commerce
- Madame Virginie ROPIQUET
Assistante juridique
- Monsieur Guillaume ROSE
Soudeur
- Monsieur Matthieu ROSE
Frigoriste
- Monsieur Allan ROUCAN
Docker
- Madame Fréderique ROUET
Comptable
- Monsieur Michaël ROUSSEL
Opérateur
- Monsieur Sylvain ROUSSEL
Électrotechnicien
- Monsieur Geoffrey ROUTIER
Agent de maîtrise
- Monsieur Nicolas SABY
Directeur flux
- Monsieur Olivier SADE
Docker
- Madame Virginie SANSON
Auditrice
- Madame Samia SANTIAGO
Comptable
- Madame Marie-Céline SARFATY
Attachée de direction générale déléguée
- Madame Sandrine SAUNIER
Conseillère réclamation
- Monsieur Dimitri SAUTEREAU
Docker
- Monsieur Miguel SAUTEREAU
Docker
- Monsieur Loïc SAUTREUIL
Opérateur
- Madame Sabrina SCHREIBER
Cheffe de groupe
- Monsieur Joan SENECAL
Mécanicien conducteur automobile
11/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 140
- Monsieur Matthieu SÉROT
Docker
- Monsieur Swann SILLIAU
Docker
- Monsieur Erwan SIMON
Ouvrier de chantier
- Monsieur Sezai SINER
Retraité
- Monsieur Sébastien SOMERS
Directeur Seine nord
- Monsieur Sébastien SOUDAY
Contrôleur qualité
- Monsieur Olivier SPEYBROUCK
Docker
- Monsieur Grégory STEPHANT
Technicien environnement
- Monsieur Alexandre SURBLE
Docker
- Madame Fatimata SY
Encadrante technique d'activité par l'insertion
économique
- Madame Ramata SY
Agente d'accueil
- Madame Samira TACHEFINI
Aide médico-psychologique
- Monsieur Jimmy TALBOT
Docker
- Monsieur Michael TALBOT
Cariste préparateur de commande
- Monsieur Ulric TALBOT
Chargé d'affaires
- Monsieur Olivier TANAY
Conducteur laitier
- Monsieur Laurent TASSEL
Maçon
- Monsieur Julien TASSERIE
Ajusteur
- Madame Charline TEJADA
Conseillère retraite
- Madame Sandrine TERNON
Cadre médico-social
- Madame Nathalie TESSIER
Aide à domicile
- Monsieur Simon TETARD
Chef d'équipe
- Madame Stéphanie THIBOUT
Assistante d'agence
- Madame Carine THOMASSIN
Responsable d'entité de production
- Monsieur Jérôme TOCQUET
Ingénieur logistique
- Monsieur Ludovic TOCQUEVILLE
Docker
- Madame Agathe TOUATI
Ingénieure géotechnicienne
- Madame Sylvie TOURNEBOEUF
Agente de service transit
- Madame Pauline TOUTAIN
Auxiliaire de vie
- Monsieur Kévin TREBUTIEN
Docker
- Monsieur Jimmy TROMPE
Électro-mécanicien
- Monsieur Guillaume TROTEL
Docker
- Monsieur Eric VAHE
Responsable inspection
- Monsieur Julien VALLEE
Docker
- Monsieur Xavier VALLET
Échafaudeur
- Monsieur Olivier VANDERSPIEGEL
Ingénieur d'affaires
- Monsieur Jérôme VARIN
Responsable de proximité
- Madame Nathalie VARIN
Chargée de développement commercial
- Monsieur Matthias VASSEL
Routier
- Monsieur Frédéric VATEL
Chef d'exploitation
- Monsieur Jérémie VAUDRY
Opérateur de fabrication
- Monsieur Christophe VAVASSEUR
Magasinier cariste
- Monsieur Wilfried VIAL
Inspecteur
- Monsieur Adrien VILLETTE
Docker
- Monsieur Maxime VILLEZ
Docker
- Monsieur Romain VINCENT
Docker
- Monsieur Sébastien VINCENT
Délégué commercial senior
- Madame Sandra VOISARD
Responsable de pôle
- Monsieur Arnaud VOLLAIS
Mécanicien aéronautique
12/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 141
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Madame Nathalie ACHER
Agente de service intérieur
- Monsieur Jarno AGOUTIN
Docker
- Monsieur Jérémy AGOUTIN
Docker
- Madame Elodie ALBRECHT
Assistante exploitation
- Monsieur David ANDREY
Magasinier qualifié
- Madame Maria-Pia ANGLISANI
Conseillère en gestion des droits
- Monsieur Loïc ANTONIN
Docker
- Madame Sandrine ARAHMANE
Responsable des achats et du développement
commercial
- Monsieur Yannick ARGENTIN
Ingénieur mécanique
- Monsieur Nicolas AUBERT
Expert en support de devis
- Monsieur Cyrille AUZOU
Docker
- Madame Stéphanie AVENEL
Coordinatrice support projet services
- Monsieur Gilles BACHELEY
Technicien de production
- Madame Sandrine BADOR
Employée d'emballage
- Monsieur Ludovic BAKAI
Opérateur consoliste
- Monsieur Eric BANVILLE
Monteur
- Monsieur Wilfried BARON
Technico-commercial rechanges
- Madame Laure BARTHELEMY
Emballeuse
- Madame Magali BASILE
Agente de maîtrise
- Madame Stéphanie BASILLE
Gestionnaire des approvisionnements et des stocks
- Madame Valérie BASSET
Technicienne analytique
- Madame Françoise BAUDRIBOS
Auxiliaire de vie sociale
- Monsieur Anthony BAUDU
Technicien de maintenance industrielle
- Monsieur Bruno BEAUVAIS
Chargé d'affaires
- Monsieur Eric BELBOUCHE
Ingénieur travaux
- Monsieur Fabien BELLEHACHE
Docker
- Monsieur Sylvain BELLOEIL
Responsable exploitation
- Madame Géraldine BERTHELIN
Assistante commerciale
- Monsieur Nicolas BERTOIS
Docker
- Monsieur Michaël BESNARD
Opérateur mélange qualifié
- Monsieur Sébastien BESSONET
Docker
- Monsieur Laurent BIALECKI
Ingénieur essais
- Monsieur Noël BIGNOUX
Chef d'équipe électricien industriel
- Monsieur Yann BILLANT
Superviseur de production
- Monsieur Laurent BLONDEL
Ajusteur monteur cellule
- Monsieur Olivier BLONDEL
Docker
- Monsieur Romuald BLONDEL
Cariste
- Monsieur Ghyslain BOISARD
Informaticien
- Monsieur Abdelhak BOUKERROUCHE
Agent de maîtrise production
- Monsieur Stéphane BRAULT
Préparateur de production
- Madame Hélène BREDEL
Assistante en ressources humaines
- Monsieur Jean-Philippe BREDEL
Docker
- Madame Patrick BROCART
Directeur des terminaux et accès nautiques
- Madame Laurence BRUYERE
Agente de service confirmée
13/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 142
- Monsieur Yannick BUNEL
Retraité
- Monsieur Olivier BUQUET
Coordinateur formation
- Monsieur Jérôme BUREL
Agent principal
- Monsieur Nicolas BUREL
Docker
- Monsieur Thierry BUREL
Adjoint du chef des centres
- Monsieur Loïc CADORET
Technicien combustion
- Monsieur Mickaël CAGNA
Docker
- Monsieur Arnaud CANIVET
Chef d'équipe levage
- Monsieur David CAPS
Chef de projet
- Monsieur Romuald CAUCHARD
Couvreur
- Madame Isabelle CHAMPION
Agente qualifiée de service
- Monsieur Nicolas CHANTEAU
Docker
- Monsieur Steve CHANTIER
Technicien entretien métallurgie
- Monsieur Pascal CHAPELLE
Responsable de parc
- Monsieur Yannick CHAPELLE
Jardinier
- Madame Carole CHAUSSARD
Analyste des prix
- Madame Fatima CHETTOUH
Surveillante de nuit
- Madame Béatrice CHOINE
Assistante de direction
- Monsieur Denis CHOLLET
Technicien de maintenance
- Monsieur Anicet CLEMENT
Matelot
- Madame Katy CLOUET
Conseillère entreprise méthode de recrutement
par simulation
- Monsieur Gabriel COCAGNE
Technicien
- Madame Annie COCART
Assistante
- Monsieur Roger COISY
Coordinateur logistique
- Madame Sandrine COLÉ
Responsable intermodalité France
- Monsieur Bruno COLLIN
Agent technique permis
- Monsieur Régis CONARD
Coffreur
- Madame Frédérique COSTANTIN
Analyste processus performance
- Madame Magali COURCHAI
Gestionnaire de production
- Monsieur Yann COURRIER
Responsable procédés
- Madame Doris COURTAUT
Préparatrice livreuse qualifiée drive
- Madame Laure COURTOIS
Gestionnaire d'assurance
- Monsieur David COUSIN
Électricien d'équipement
- Madame Magali D'ANTANT
Assistante administrative
- Monsieur Eric DAROT
Chef de projets
- Madame Nathalie DA SILVA
Agente de transit qualifiée
- Monsieur Florian DAUVOIS
Docker
- Madame Christiane DAVID
Maîtresse de maison
- Madame Isabelle DAVID
Docteur en pharmacie
- Monsieur Cyrille DEBEAUMARCHAIS
Équipier de commerce hypermarché polyvalent
- Monsieur Cédric DEBRAIZE
Docker
- Monsieur Julien DEBRIS
Docker
- Madame Séverine DEBRIS
Directrice financière adjointe
- Monsieur Stéphane DE CHANTELOUP
Opérateur
- Monsieur Marc DEGUEUR ONO DIT BIOT
Docker
- Monsieur Pascal DEHAIS
Agent très qualifié de services
- Madame Véronique DEHAIS
Agente de service confirmée
- Monsieur Nicolas DEJOUX
Docker
- Monsieur Jérôme DELALANDRE
Opérateur réseau, chercheur de fuites
14/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 143
- Monsieur Thierry DELAUNAY
Opérateur de production
- Monsieur Eric DEMARE
Télévendeur
- Monsieur Erol DEMIR
Coffreur
- Monsieur Carl DENIS
Animateur formation
- Madame Sophie DENISE
Employée administrative et comptable
- Monsieur Christophe DESCHAMPS
Technicien méthodes
- Monsieur Hubert DESCHAMPS
Responsable logistique
- Madame Sandra DESCHAMPS
Assistante de contrôle de gestion
- Monsieur Jacques DÉSERT
Informaticien
- Monsieur Cyrille DESMEZIERES
Docker
- Monsieur Michaël DHOLLANDE
Gérant salarié
- Monsieur Tonino DI GIANNANTONIO
Ingénieur
- Madame Céline DILDARIAN
Ingénieure
- Monsieur Samuel DONDAINE
Agent technique principal sécurité
- Monsieur Richard DOUBET
Dessinateur industriel
- Monsieur Cyril DOUTRELEAU
Cadre
- Madame Béatrice DUBOC CRAMOYSAN
Secrétaire médicale
- Monsieur Franck DUCELLIEZ
Expert pilote
- Monsieur Arnaud DUCHATELET
Docker
- Monsieur Eric DUCHATELET
Agent très qualifié de service
- Monsieur Dimitri DUCHEMIN
Chef de patrouille motorisée
- Monsieur Guillaume DUCHEMIN
Technicien méthode
- Madame Carole DUDOUIT
Accompagnant éducatif et social
- Monsieur Roland DUFRENE
Chauffeur poids lourd
- Monsieur Jérémy DUMONT
Docker
- Monsieur David DUPARC
Conseiller en gestion des droits à chômage
- Monsieur Jean-Christophe DUVAL
Consultant
- Monsieur Patrick EDDE
Ingénieur
- Monsieur Emmanuel ESCOLAN
Marin hydrographe
- Madame Nathalie EUDE
Responsable administrative
- Monsieur Jean-Francois FABRY
Responsable technique
- Madame Luisa FERREIRA PEIXOTO RIBEIRO DE FARIA
Hôtesse d'accueil
- Monsieur Philippe FERRY
Opérateur chimiste
- Madame Corinne FIDELIN
Comptable
- Monsieur Alexis FLEM
Docker
- Monsieur David FLEURY
Ouvrier
- Monsieur Yannick FONTAINE
Préparateur de production
- Madame Nadine FORTIER
Éducatrice
- Madame Odile FOUACHE
Agente de service confirmée
- Monsieur Stéphane FOULON
Chargé d'affaires électricité
- Monsieur Yves FOURNIER
Contrôleur de groupe
- Monsieur Philippe FRAVAL
Opérateur
- Madame Veronique FRIBOULET
Attachée commercial confirmée
- Monsieur Yann FROMENT
Docker
- Monsieur Laurent GAILLARD
Directeur d'agence
- Madame Sandra GAINIER-MAILLET
Ingénieure
- Monsieur Werner GARNIER
Docker
- Madame Isabelle GAUCHARD
Agente administrative
- Madame Jenny GIARD
Cadre dirigeante
- Madame Françoise GILBERT
Directrice
15/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 144
- Monsieur Sylvain GIRARD
Chaudronnier
- Monsieur Philippe GIRAUD
Opérateur consoliste
- Monsieur Sébastien GODEFROY
Responsable du département travaux
- Monsieur Loïc GORAND
Docker
- Monsieur Guillaume GOT
Chargé des systèmes d'information
- Monsieur Sylvain GOULON
Agent très qualifié de services
- Madame Joëlle GRANGERÉ
Déclarante en douane
- Monsieur Laurent GRÉGORIS
Technicien de maintenance
- Monsieur Christian GRENIER
Coursier
- Monsieur Jackie GRENIER
Ouvrier qualifié conducteur d'engin
- Monsieur Philippe GRENIER
Électricien
- Monsieur Franck GRÉVERIE
Agent de maîtrise
- Monsieur Sylvain GRIPPON
Développeur informatique web
- Monsieur Thomas GUILLAUME
Officier de la marine marchande
- Monsieur Fabien GUILLEMARD
Équipier
- Monsieur Laurent GUILLEMARD
Outilleur
- Madame Virginie HACHARD
Enseignant-chercheur
- Monsieur Marc HAGNÉRÉ
Technicien hygiène, sécurité et environnement
- Monsieur Michaël HAIZE
Acheteur approvisionneur
- Monsieur Mustapha HAMNACHE
Technicien qualité
- Monsieur Benoît HARDOUIN
Agent d'entretien
- Monsieur Arnaud HARDY
Chef de quart
- Monsieur Fabien HAUBERT
Cadre d'exploitation
- Monsieur David HAUCHECORNE
Informaticien
- Madame Fabienne HAUCHECORNE
Gestionnaire du recouvrement
- Madame Valérie HAUTGOMARD
Assistante de direction gmp
- Madame Christelle HAVET
Coordinatrice facturation
- Monsieur Eric HÉROUARD
Vendeur représentant placier
- Monsieur Philippe HEURTAUX
Technico-commercial rechanges
- Monsieur Sylvain HOELLARD
Chef opérateur
- Monsieur Sébastien HOMONT
Docker
- Monsieur Olivier HONGUER
Technicien
- Monsieur Bruno HOUARD
Technicien
- Monsieur Hervé HOUIS
Chef de service accès et environnement maritimes
- Madame Karyne HOULE
Chargée de clientèle
- Monsieur Yoann HOULLIER
Docker
- Monsieur Mickaël HUE
Docker
- Monsieur Kévin JABER
Docker
- Madame Stéphanie JACQUELINE
Responsable d'équipe
- Monsieur Cyrille JACQUEMIN
Docker
- Monsieur Philippe JAMES
Ingénieur
- Monsieur Frédéric JEANNE
Opérateur de production
- Madame Carine JENNAT
Chargée d'affaires professionnelles
- Madame Christelle JOCHEM
Directrice des ressources humaines
- Monsieur Sylvain JODTS
Coordinateur contrôle export
- Monsieur Eric JOIGNANT
Chef de produit
- Monsieur Christophe KASPROWICZ
Opérateur
- Madame Chantal KINANGA BOUKONDZO
Gestionnaire de navires confirmée
- Monsieur Andrey KOSTEREV
Ingénieur
- Monsieur Hervé KOUZIAEFF
Technicien ordonnancement
16/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 145
- Monsieur Stéphane LACAILLE
Agent de maîtrise
- Monsieur Yoann LACHÈVRE
Docker
- Monsieur Stéphane LACORNE
Magasinier cariste
- Monsieur Bruno LAGUERRE
Chaudronnier
- Monsieur Tony LALISSE
Docker
- Madame Isabelle LAMBERT
Responsable comptable
- Madame Ludivine LAMBERT
Magasinière
- Madame Laurence LAMY
Chargée de clientèle
- Madame Hélène LARRIVEN
Secrétaire de service
- Monsieur Christophe LAURENT
Expert outils de conception
- Madame Delphine LAURENT
Responsable des ressources humaines
- Monsieur Frédéric LAUVRAY
Contremaître chimiste
- Madame Nathalie LE BALANGER
Gestionnaire logistique
- Monsieur Fabrice LEBAS
Chef de quart
- Madame Martine LEBERTHIER
Professeure des écoles
- Madame Christelle LEBOUCHER
Employée administrative
- Monsieur Jean-Luc LEBRET
Agent d'entretien
- Monsieur François LEBRETON
Responsable de terminal
- Madame Béatrice LE BRUN
Chargée de la conception et de l'intégration de
l'offre de service
- Monsieur Laurent LEBRUN
Chef d'unité
- Monsieur Anthony LECAMPION
Couvreur
- Madame Sophie LECANU
Gestionnaire logistique
- Monsieur Olivier LECARDONNEL
Ouvrier entretien mécanique
- Madame Estelle LECAVELIER DES ETANGS-
LEVALLOIS
Technico-commercial rechanges
- Monsieur Matthieu LECOUTRE
Docker
- Madame Estelle LEDUC
Comptable
- Monsieur Gérald LEDUC
Technicien de laboratoire
- Monsieur Stéphane LEDUC
Responsable entrepôt
- Madame Christelle LEFEBVRE
Attachée commerciale confirmée
- Monsieur Cyril LEFEBVRE
Docker
- Monsieur Ludovic LEFEBVRE
Chargé d'affaires
- Monsieur Yann LEFEBVRE
Docker
- Monsieur Laurent LEFEVRE
Chargé de projet
- Monsieur Tristan LEFEVRE
Électricien
- Monsieur Philippe LE FLOCH
Docker
- Madame Joëlle LE GALL
Animatrice de ligne
- Madame Nathalie LE GALL
Animatrice de ligne
- Monsieur Patrick LEGRIS
Conducteur de travaux
- Monsieur Sébastien LE GUEN
Docker
- Madame Angélique LELIEVRE
Gestionnaire ordonnancement
- Monsieur Cédric LELIEVRE
Relais mécanicien
- Monsieur David LEMARCHAND
Chef d'équipe menuisier
- Monsieur Julien LEMARCHAND
Docker
- Monsieur Frank LEMASLE
Directeur de projet
- Madame Brigitte LEMEILLE
Cadre dirigeante
- Monsieur Christophe LEMEILLE
Docker
- Monsieur Johnny LEMOULEC
Docker
- Monsieur François-Régis LE PETIT
Responsable technique
- Monsieur Richard LEPLAT
Docker
17/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 146
- Monsieur Raynald LEPREVOST
Agent de maintenance mécanique
- Monsieur Xavier LEPRÉVOST
Formateur
- Monsieur Anthony LEROUX
Docker
- Monsieur Cédric LEROUX
Docker
- Monsieur Sébastien LEROY
Technicien de maintenance
- Madame Aurélie LE SAINT
Gestionnaire en gestion locative
- Madame Christelle LESUEUR
Agente de maîtrise
- Monsieur Stéphane LESUEUR
Responsable du département matériaux et
procédés
- Monsieur Sylvain LESUEUR
Électricien
- Monsieur Luc LETELLIER
Régleur instrumentiste
- Madame Sylvie LETULLE
Chargée de clientèle
- Madame Sonia LEVEAU
Chargée de flux financiers
- Madame Céline LEVIEUX
Infirmière santé au travail
- Monsieur Erwan L'HERMINE
Ingénieur
- Monsieur Jean-Michel LIGOUGNE
Opérateur chimiste
- Monsieur Mathieu LOISEAU
Directeur d'agence
- Monsieur Johnny LOISEL
Docker
- Monsieur Denis LOPES
Opérateur de citernes routières
- Madame Christine LUCAS
Technicienne réglementation produits
- Monsieur Joao LUCAS
Dessinateur
- Madame Linda LUDENA
Assistante pédagogique
- Monsieur Sylvain MABILLE
Assistant de gestion finances
- Madame Catherine MAILLARD
Agente de service confirmée
- Monsieur David MAILLARD
Technicien qualité
- Monsieur François MALANDAIN
Coordinateur
- Monsieur Kevin MALHERBE
Docker
- Monsieur Vincent MALVAULT
Directeur des achats
- Monsieur Siegfried MARÉCHAL
Administrateur systèmes et réseau
- Monsieur Damien MARTIN
Opérateur de manutention
- Monsieur Dominique MASSON
Surintendant
- Monsieur Richard MAUDUIT
Chef de projets réseaux de chaleur
- Monsieur Franck MAUTALENT
Chef de projet
- Madame Nathalie MENDY
Travailleuse sociale
- Monsieur Ludovic MENENDEZ
Déclarant en douane
- Monsieur Eric MEUNIER
Dessinateur
- Monsieur Frédéric MIERLOT
Responsable d'unité
- Monsieur Xavier MINCK
Docker
- Monsieur Christophe MORISSE
Docker
- Monsieur Jean-François MORISSE
Cadre technique
- Monsieur Mario MOSCATELLI
Cadre supérieur
- Madame Véronique MOUTON
Agente d'entretien des locaux
- Monsieur Hermann MUSSCHE
Docker
- Monsieur Christophe NOUET
Chargé d'affaires agence
- Madame Géraldine OLIVON
Gestionnaire en charges locatives et quittancement
- Monsieur Benoît OMONT
Boulanger livreur
- Monsieur Sébastien ORANGE
Organisateur d'exploitation
- Madame Corinne PALFRAY
Coordinatrice visites clients
- Monsieur Yannick PANCHOUT
Formateur
- Madame Christelle PARIS
Comptable
18/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 147
- Monsieur Laurent PATRY
Responsable sécurité-sûreté incendie
- Monsieur Laurent PATUREAUX
Contremaître en pétrochimie
- Madame Valérie PERDRIEL
Agente de maîtrise
- Madame Sarah PÉRÉON
Chargée de gestion de l'offre locale
- Madame Karine PERQUIN
Conseillère en évolution professionnelle
- Monsieur Christophe PFHURTER
Responsable techniciens
- Madame Pascale PICARD
Aide auxiliaire de puériculture
- Madame Sophie PICCOLI
Assistante de direction
- Monsieur David PLAISANT
Expert conformité machine
- Madame Patricia POISSON
Attachée commerciale sédentaire
- Monsieur Nicolas POULIQUEN
Docker
- Monsieur Emmanuel PREVOST
Soudeur
- Madame Christelle QUEVIT
Référente métier fluvial, approvisionneuse
- Monsieur Sonny RAS
Docker
- Monsieur Thierry RATS
Directeur comptable
- Monsieur Guillaume REBUT
Docker
- Monsieur Jérome REBUT
Docker
- Monsieur Sébastien REIDEN
Docker
- Monsieur Jean-Bernard REYNET
Responsable flux
- Monsieur Thierry RICHEFORT
Ouvrier professionnel
- Monsieur Stéphane RIESCO
Opérateur de production
- Monsieur Cyril RIGAUT
Ingénieur études
- Monsieur Jérôme RODRIGUES DE MOURA
Docker
- Madame Magali RODRIGUEZ
Agente de service confirmée
- Monsieur Sébastien ROGER
Docker
- Monsieur Olivier ROPION
Technicien supérieur de maintenance
- Madame Virginie ROPIQUET
Assistante juridique
- Monsieur Philippe ROUDAUT
Ingénieur
- Monsieur Christophe ROUGEVENTRE
Docker
- Madame Sophie ROUTEL
Gestionnaire vérification
- Monsieur Sébastien RUQUIER
Docker
- Monsieur Jean-François RÜTTEN
Emballeur caissier
- Madame Peggy SANDS
Comptable
- Madame Samia SANTIAGO
Comptable
- Monsieur Michael SARTELET
Opérateur
- Monsieur Ludovic SAUTEREAU
Docker
- Monsieur Soriya SAVANDY
Gestionnaire de données
- Monsieur Bruno SCHMITT
Opérateur de production
- Madame Prisca SERVIES
Chargée de service administratif
- Monsieur Thomas SIMON
Docker
- Madame Magali SINAEVE
Agente qualifiée de service
- Monsieur Saïd SLIMANI
Responsable d'équipe
- Madame Nathalie SOUDAY
Responsable du service opérations maritimes,
import et export
- Monsieur Sébastien SOUDAY
Contrôleur qualité
- Monsieur Sylvain SOURDON
Attaché commercial sédentaire
- Monsieur Rudy SUSUNAGA
Docker
- Madame Veronique SZAFRAN
Secrétaire
- Monsieur Michael TALBOT
Cariste préparateur de commande
- Monsieur Ulric TALBOT
Chargé d'affaires
19/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 148
- Monsieur Olivier TANAY
Conducteur laitier
- Monsieur Laurent TARON
Ouvrier
- Monsieur Alan TATON
Docker
- Monsieur Guillaume TERNON
Docker
- Madame Lynda TINEL
Aide-soignante
- Monsieur Ludovic TOCQUE
Visiteur emballeur
- Monsieur Sylvain VALENTIN
Plombier chauffagiste
- Madame Nathalie VARIN
Chargée de développement commercial
- Monsieur Gabin VASSEL
Docker
- Monsieur Antoine VELLUTINI
Directeur gros travaux
- Monsieur Gilles VERDON
Concepteur de contenus de formation
- Monsieur Michael VEZIER
Formateur
- Monsieur Eric VIGNET
Expert support technique d'emballage
- Monsieur Julien VILLAIN
Ouvrier docker
- Madame Caroline VIMONT
Conseillère réclamation
- Monsieur Sébastien VINCENT
Délégué commercial senior
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Madame Nathalie ACHER
Agente de service intérieur
- Madame Géraldine ADAM
Employée d'emballage
- Monsieur Olivier AGUILLON
Directeur d'établissement
- Madame Nadia ANEB
Agente d'accueil
- Monsieur Michaël ANTONIN
Docker
- Monsieur Stéphane ARBRUN
Gestionnaire conseil
- Monsieur Franck ARCÉ-CAVIA
Technicien approvisionnement
- Madame Elisabeth AUBER
Assistante de direction
- Monsieur Laurent AUBOURG
Docker
- Monsieur Eric AUGER
Contremaître
- Madame Catherine AUSSAL
Gestionnaire de ressources humaines
- Madame Laurence AUVRAY
Contrôleuse de gestion
- Monsieur Eric BACCUS
Responsable d'affaires
- Monsieur Jean-Luc BAILLEUL
Magasinier
- Monsieur Claude BANCE
Agent de maîtrise
- Monsieur Richard BANSE
Chef de quart adjoint
- Monsieur Eric BANVILLE
Monteur
- Monsieur Arnaud BARASSI
Responsable logistique
- Madame Pascale BARBEREAU
Approvisionneuse
- Madame Magali BARNABA
Coordinatrice
- Madame Françoise BAUDRIBOS
Auxiliaire de vie sociale
- Madame Angélina BAUDRY
Chargée de coordination
- Monsieur Cyril BEAUFILS
Technicien administratif
- Monsieur Eric BELBOUCHE
Ingénieur travaux
- Monsieur Sylvain BELLOEIL
Responsable exploitation
- Madame Noria BEN MOHAMMED
Responsable support
- Madame Patricia BEQUET
Régulatrice transport
- Madame Valérie BERNARD
Responsable facturation
20/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 149
- Monsieur Pascal BIANCHIN
Chef d'équipe tuyauterie
- Monsieur Bruno BION
Factotum
- Madame Béatrice BLONDEL
Responsable approvisionnement et transport
- Monsieur Laurent BLONDEL
Ajusteur monteur cellule
- Monsieur Samuel BOINET
Technicien
- Monsieur Ghyslain BOISARD
Informaticien
- Monsieur Laurent BOISARD
Magasinier
- Monsieur Gérald BOIVIN
Opérateur principal
- Monsieur Christian BONNEVILLE
Responsable engins et équipements
- Madame Valérie BOUISSONNIE
Déléguée médicale
- Monsieur Marc BOULET
Ingénieur
- Monsieur Franck BOUTELET
Chef d'équipe
- Monsieur Romuald BOVIARD
Exploitant industriel qualité
- Madame Magali BRETON
Aide-soignante
- Monsieur Thierry BROUDIC
Électricien
- Madame Nathalie BROUSSELLE
Hôtesse de caisse
- Monsieur Yannick BUNEL
Retraité
- Madame Nathalie CASTEL
Ingénieure en risques industriels
- Monsieur Denis CHABANIAN
Comptable
- Monsieur Pascal CHAPELLE
Responsable de parc
- Monsieur Yannick CHAPELLE
Jardinier
- Monsieur Pascal CHATEAU
Agent de sécurité
- Madame Béatrice CHOINE
Assistante de direction
- Madame Laurence CHOMETTE
Directrice qualité
- Monsieur Jean-Christophe CLAPSON
Chargé de l'innovation
- Monsieur Roger COISY
Coordinateur logistique
- Madame Sandrine COLÉ
Responsable intermodalité France
- Monsieur Jean-Marie COTE
Technicien
- Madame Magali COURCHAI
Gestionnaire de production
- Monsieur David COUSIN
Électricien d'équipement
- Monsieur Pascal CRAQUELIN
Opérateur production
- Madame Christelle D'ANTANT
Agente de documentation confirmée
- Monsieur Philippe DAVENNE
Électricien
- Madame Magali DEBEAUMARCHAIS
Responsable performance
- Madame Nathalie DECAENS
Responsable de documentation import export
- Monsieur Nicolas DECARPENTRY
Responsable des ventes régionales
- Madame Maggy DE DECKER
Agente d'exploitation
- Madame Véronique DEGRAVE
Employée
- Monsieur Pascal DEHAIS
Agent très qualifié de services
- Madame Véronique DEHAIS
Agente de service confirmée
- Madame Sophie DELAMARE
Attachée d'ordonnancement
- Madame Corinne DELANOE
Opératrice de production
- Monsieur Gilles DEMARE
Mécanicien
- Monsieur Sylvain DEPLAIX
Docker
- Monsieur Stéphane DÉVAUX
Cadre commercial
- Monsieur Michaël DHOLLANDE
Gérant salarié
- Monsieur Xavier DIAL
Docker
- Monsieur Tonino DI GIANNANTONIO
Ingénieur
- Madame Nathalie DRAGON
Assistante médicale et technique en santé au travail
- Monsieur Stéphane DUCAMP
Responsable disponibilité
21/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 150
- Monsieur Martial DUE
Déclarant en douane
- Monsieur Stéphane DUE
Docker
- Madame Isabelle DUHAMEL
Correspondante qualité
- Monsieur Christophe DUPOIRIER
Informaticien
- Madame Clarisse DUPRAY
Préparatrice en pharmacie
- Monsieur Sylvain DUPRÉ
Technicien
- Madame Florence DURECU
Secrétaire
- Monsieur Christophe DUVAL
Magasinier
- Monsieur Fabien DUVAL
Conseiller clientèle professionnelle
- Monsieur Franck DUVAL
Charcutier
- Monsieur Philippe EBRAN
Technicien contrôle avancé
- Monsieur Sébastien ECHARD
Docker
- Monsieur Patrick EDDE
Ingénieur
- Monsieur Vincent EMBARCK BEN MOHAMED
Docker
- Monsieur Sébastien EMO
Docker
- Monsieur Serge EPHERRE-IRIART
Ingénieur en matériaux composites
- Madame Marie-France ESNAULT
Technicienne qualité supérieure
- Madame Nathalie EUDE
Responsable administrative
- Madame Corinne FIDELIN
Comptable
- Madame Isabelle FIDELIN
Responsable d'équipe
- Monsieur Ludovic FLEM
Docker
- Monsieur Noël FLEURY
Agent méthode outillage
- Monsieur Alexandre FOLDRAIN
Opérateur logistique
- Monsieur Yannick FOLLIN
Fraiseur
- Madame Nadine FORTIER
Éducatrice
- Madame Laurence FOUQUIER
Cheffe de produit
- Madame Gaëlle FRÉBOURG
Opératrice de contrôle
- Monsieur Emmanuel FREVAL
Docker
- Monsieur Jean-Pierre GERMAIN
Responsable de secteur
- Monsieur Didier GOMONT
Responsable des ressources humaines
- Monsieur Sébastien GORAND
Docker
- Madame Florence GOTIN
Comptable
- Monsieur Ludovic GOUAULT
Soudeur
- Madame Maria GOUR
Responsable du département quotation
- Monsieur Franck GRAGNIC
Opérateur de fabrication
- Monsieur Christophe GRANCHER
Technicien de maintenance
- Madame Magali GROULT
Assistante
- Madame Virginie GROUTSCHE
Gestionnaire conseil en prestations spécialisées
- Monsieur Laurent GUILLEMARD
Outilleur
- Monsieur Cédric GUYADER
Docker
- Monsieur Christophe GUYOMARD
Superviseur frigoriste
- Monsieur Chabane HACIANE
Monteur nettoyeur
- Monsieur Martial HAIZE
Chef d'atelier
- Monsieur Michaël HAIZE
Acheteur approvisionneur
- Monsieur David HANGARD
Technicien
- Monsieur Mickaël HAPEL
Docker
- Monsieur Arnaud HAUGUEL
Chef de secteur contrôle qualité
- Madame Christelle HAVET
Coordinatrice facturation
- Monsieur David HERMEL
Ajusteur monteur cellule
- Madame Murielle HERMIER
Déclarante en douane
22/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 151
- Monsieur Eric HÉROUARD
Vendeur représentant placier
- Monsieur Thierry HERVIEUX
Technicien de maintenance
- Monsieur Hervé HEUZE
Opérateur
- Monsieur Jean-Claude HEUZE
Opérateur de production référent
- Monsieur Laurent HOMONT
Docker
- Monsieur Yoann HOULLIER
Docker
- Monsieur Mickaël HUE
Docker
- Madame Sabine JENNAT
Conseillère à l'emploi
- Monsieur Sylvain JODTS
Coordinateur contrôle export
- Monsieur Eric JOIGNANT
Chef de produit
- Monsieur Philippe JOIGNANT
Responsable du pôle études géotechniques et
structures
- Monsieur Yvan JOLY
Assistant technique
- Madame Nathalie KARBOWSKI
Ingénieure sécurité du personnel
- Monsieur Xavier KERGARAVAT
Électricien
- Monsieur Marc LACHÈVRE
Plombier
- Monsieur Stéphane LACORNE
Magasinier cariste
- Monsieur Dominique LAIGNEAU
Responsable maintenance et services
- Monsieur Wilfrid LAMBARD
Chef de patrouille motorisée
- Madame Isabelle LAMBERT
Responsable comptable
- Monsieur Patrick LANDRIN
Ingénieur en contrôle des coûts
- Monsieur Christophe LAURENT
Expert outils de conception
- Madame Isabelle LAVENU
Gestionnaire santé prévoyance confirmée
- Monsieur Sylvain LAVENU
Correspondant qualité fournisseurs
- Madame Fabienne LEBAS
Comptable
- Monsieur Pascal LE BIANNIC
Opérateur
- Madame Céline LEBLOND
Contrôleuse de gestion
- Monsieur Laurent LEBOUCHER
Pilote dessinateur
- Monsieur Teddy LEBOURGEOIS
Docker
- Madame Wafa LEBRUN
Assistante de direction
- Monsieur Dominique LECARPENTIER
Instrumentiste
- Monsieur Vincent LECARPENTIER
Opérateur de production
- Monsieur Cédric LECAUDEY
Docker
- Monsieur Arnaud LECHEVALIER
Chef de projet en systèmes d'information
- Monsieur Jean-Michel LECLERC
Opérateur maintenance outillage
- Monsieur Gilles LE CONTE
Employé qualifié
- Monsieur Marc LECONTE
Agent de maîtrise
- Monsieur Stéphane LEDOUX
Chef de projet informatique
- Monsieur Vincent LEDUC
Technicien contrôle réglementaire
- Monsieur Patrice LEDUEY
Chaudronnier tuyauteur
- Monsieur Benoit LEFEBVRE
Agent de sécurité
- Monsieur Cédric LEFEBVRE
Docker
- Monsieur Marc LEFEBVRE
Coordinateur court terme
- Monsieur Tristan LEFEVRE
Électricien
- Madame Agnès LE GALL LOISEL
Éducatrice de jeunes enfants
- Monsieur Eric LEGOY
Chargé d'affaires professionnelles
- Monsieur François LEJARD
Agent de services portfolio et solutions
- Madame Isabelle LEJARD
Coordinatrice groupe gouvernance légale assurance
- Monsieur Robert LELIEVRE
Assistant déclarant en douane
- Monsieur David LEMARCHAND
Chef d'équipe menuisier
23/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 152
- Monsieur Mickael LEMESLE
Docker
- Monsieur Sébastien LEMEUR
Docker
- Monsieur Julien LE MOAL
Docker
- Monsieur Fabrice LENGANEY
Ambulancier
- Madame Christine LEPAS
Gestionnaire de charges
- Monsieur Franck LEPELLETIER
Conseiller de vente
- Monsieur David LE PENNEC
Docker
- Monsieur Gérald LÉPILLER
Docker
- Monsieur Pascal LEPLAT
Chef de projets
- Monsieur Bruno LERAY
Magasinier préparateur
- Monsieur Aldéric LEROI
Assistant logistique
- Madame Carole LEROUX
Conseiller logement
- Monsieur Xavier LEROUX
Ingénieur responsable de production
- Monsieur Romuald LESCENE
Superviseur de production
- Monsieur Grégory LESEIGNEUR
Technico-commercial
- Monsieur Alain LETELLIER
Maître compagnon principal
- Monsieur Luc LETELLIER
Régleur instrumentiste
- Monsieur Hervé LEVASSEUR
Consoliste
- Madame Valérie LEVESQUE
Opératrice de production
- Monsieur Erwan L'HERMINE
Ingénieur
- Monsieur Régis LOISEL
Préparateur de production
- Monsieur Denis LOPES
Opérateur de citernes routières
- Monsieur Bounchanh LO VAN
Préparateur polyvalent
- Monsieur Benoît LUCAS
Dessinateur projeteur
- Monsieur Joao LUCAS
Dessinateur
- Monsieur Franck LUCE
Électricien
- Monsieur Henrique MACHADO DA SILVA
Technicien d'atelier
- Monsieur Yvan MADEC
Responsable comptabilité clients recouvrement
- Madame Catherine MALANDAIN
Hôtesse de la relation client
- Monsieur Stéphane MALANDAIN
Chef de projet MOA-commerce
- Monsieur Rémy MALLET
Concepteur de contenus de formation produit
- Monsieur Fabrice MALOT
Technicien de maintenance
- Monsieur Claude-Pascal MARIAVALE
Électricien
- Monsieur Pierre MARTEL
Éducateur technique spécialisé
- Monsieur Michaël MARTINS CANAS
Technicien de maintenance
- Madame Nathalie MAYANT
Responsable de service approvisionnement
- Madame Nathalie MELEARD
Responsable de service contentieux
- Monsieur Franck MERINO
Docker
- Monsieur Eric MEUNIER
Dessinateur
- Monsieur William MICHAUD
Directeur d'agence
- Madame Valérie MICHAUX
Technicienne administrative
- Madame Estelle MICHEL
Équipière
- Madame Delphine MINCK
Coordinatrice adjointe
- Monsieur François MINOT
Docker
- Monsieur Jean-Christophe MONCOMBLE
Chauffeur poids lourds polyvalent
- Madame Aline MOREL
Agente de maîtrise en logistique
- Madame Catherine MOREL
Planificatrice
- Monsieur Thierry MORIN
Ingénieur et cadre
- Monsieur Jean-François MORISSE
Cadre technique
- Monsieur Abdelaâziz MOUDEN
Technicien aéronautique
24/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 153
- Madame Carole MOYON
Opératrice pales
- Monsieur Alain MURA
Technicien de clarification et de validation de
données
- Madame Sophie NOËL
Conseillère en gestion patrimoniale
- Monsieur Benoît OMONT
Boulanger livreur
- Monsieur Sébastien ORANGE
Organisateur d'exploitation
- Madame Dominique ORTELLI
Assistante sociale diplômée d'État
- Monsieur Vincent PALIARD
Chef de projet
- Monsieur Yoann PATÉ
Docker
- Monsieur Nicolas PÉRIQUET
Chargé d'affaires entreprises
- Madame Ana PEROLLE
Assistante hygiène sécurité environnement
- Monsieur Christophe PIMONT
Responsable des métreurs
- Monsieur Carlos PINEIRO
Agent principal
- Monsieur Stéphane PINGEON
Opérateur référent de production dans l'industrie
chimique
- Monsieur Sébastien POIGNANT
Ajusteur monteur cellule
- Madame Patricia POISSON
Attachée commerciale sédentaire
- Monsieur Christophe PORET
Formateur référent
- Monsieur Eric PORET
Gestionnaire de compte client
- Madame Agnès POTTIER
Hôtesse de caisse
- Monsieur Dominique PROKOPOWICZ
Chef de projets
- Madame Isabelle RAAS
Assistante de direction
- Monsieur Sébastien RABBY
Peintre - poseur de revêtement de sols
- Monsieur Jean RAMAIN
Ingénieur matériaux et procédés
- Monsieur Christophe RAS
Docker
- Madame Sylvie RENAUT
Employée qualifiée réserve magasin
- Madame Claudine RENAUX
Opératrice de production
- Madame Nathalie RIARD
Chargée de communication
- Madame Marie-Stephane RIBLET
Assistante
- Madame Virginie ROPIQUET
Assistante juridique
- Monsieur Alban ROUSSEAU
Agent de transit
- Monsieur Olivier ROUSSEAU
Chargé d'affaires
- Madame Virginie SAILLARD
Déléguée hospitalière
- Madame Sonia SAINT MARTIN
Assistante planning
- Monsieur Eric SALMON
Contremaître cariste
- Madame Myriam SAVINA
Gestionnaire comptable
- Monsieur Teddy SAVITCH
Docker
- Monsieur Bruno SCHMITT
Opérateur de production
- Madame Sandrine SENAY
Maîtresse de maison
- Monsieur Eric SIMON
Technicien administratif
- Monsieur Bertrand SOUFFLET
Ingénieur
- Monsieur Sylvain SOURDON
Attaché commercial sédentaire
- Madame Corinne STALIN
Assistante comptable
- Monsieur Rémi SUEUR
Conseiller spécialisé en patrimoine
- Madame Veronique SZAFRAN
Secrétaire
- Monsieur Laurent TASSEL
Ouvrier professionnel
- Monsieur Stéphane TASSEL
Docker
- Monsieur Frédéric THOMAS
Comptable
- Monsieur Sylvain THOMAS
Approvisionneur
- Madame Lynda TINEL
Aide-soignante
- Madame Christine TOCQUES
Gestionnaire de contrats techniques
25/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 154
- Monsieur Stephane TOILLIER
Responsable contrat exploitation
- Madame Anita TOURNACHE
Administratrice formation
- Madame Nathalie TRAVERS
Assistante
- Monsieur Jean-Denis VARIN
Dispatcheur
- Madame Nathalie VARIN
Chargée de développement commercial
- Madame Sophie VARIN
Souscriptrice
- Monsieur Stéphane VARIN
Mécanicien moteur
- Monsieur Hervé VASSE
Électricien
- Monsieur Olivier VASSE
Pilote qualité atelier
- Monsieur Michel VAUCLIN
Chef d'équipe bâtiment
- Monsieur Gilles VERDON
Concepteur de contenus de formation
- Madame Martine VIAL
Agente de maîtrise acheteuse
- Monsieur Régis VIGREUX
Cadre administratif
- Monsieur Christophe VILLETTE
Équipier référent
- Monsieur Philippe VIMBERT
Opérateur extérieur
- Monsieur Stéphane VOISIN
Docker
- Monsieur Christophe YVON
Responsable de proximité adjoint
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame Nathalie ACHER
Agente de service intérieur
- Monsieur Patrick ATINAULT
Gestionnaire garage
- Monsieur Philippe AUGEY
Responsable d'applications
- Madame Pascale AUTHOUART
Experte analytique associée
- Madame Marie-Agnès AXILAIS
Conseillère
- Monsieur Jean-Marc BAILLEUL
Conducteur de matériel de collecte
- Monsieur Stéphan BALCOU
Cariste
- Monsieur Eric BANVILLE
Monteur
- Madame Béatrice BARRO
Secrétaire
- Monsieur Philippe BAUDOUIN
Magasinier
- Madame Françoise BAUDRIBOS
Auxiliaire de vie sociale
- Monsieur Sylvain BEAUFILS
Docker
- Monsieur Eric BELBOUCHE
Ingénieur travaux
- Monsieur Sylvain BELLOEIL
Responsable exploitation
- Monsieur Sliman BENHAMMOU
Docker
- Monsieur Jérôme BERNARD
Électrotechnicien
- Madame Pascale BLONDEL
Conductrice de travaux
- Monsieur Laurent BOISARD
Magasinier
- Madame Sylvie BOMPAR
Responsable des œuvres sociales
- Monsieur Bruno BOUDIN
Responsable qualité fournisseurs
- Monsieur Christophe BRIAT
Tourneur
- Madame Christine BRIKI
Peseuse
- Monsieur Yannick BUNEL
Retraité
- Monsieur Fabrice BURAY
Chargé de projets
- Monsieur Thierry CACHOU
Technicien méthode
- Monsieur Antoine CARDON
Agent de maîtrise laboratoire
- Madame Carole CARIOU
Travailleuse sociale
- Madame Valérie CATHERINE
Chargée de communication
26/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 155
- Madame Laure CHAMPION
Comptable
- Monsieur Pascal CHAPELLE
Responsable de parc
- Monsieur Yannick CHAPELLE
Jardinier
- Madame Christine CHEVALIER
Contrôleuse de gestion
- Monsieur Roger COISY
Coordinateur logistique
- Madame Stéphanie CORBEL
Employée de banque
- Monsieur Bruno CORRE
Responsable du business plan après-vente
- Monsieur Sylvain COTTARD
Chef d'équipe opérateur posté
- Monsieur David COUSIN
Électricien d'équipement
- Madame Christine CREIS
Hôtesse relation client
- Madame Marie-Jeanne CREN
Acheteuse approvisionneuse
- Monsieur Yann DAGORN
Conseiller financier
- Monsieur Emmanuel DECAENS
Ouvrier
- Monsieur Alain DEGUINES
Opérateur
- Monsieur Eric DERRIEN
Opérateur
- Monsieur Didier DESCHAMPS
Employé commercial
- Madame Michèle DESNOS
Responsable d'unité
- Madame Isabelle DUBOCAGE
Conseillère accueil
- Monsieur Gérald DUCHEMIN
Contrôleur
- Madame Véronique DUCHEMIN
Gestionnaire adhérent
- Monsieur Christophe DUDIT
Ajusteur monteur cellule
- Monsieur Martial DUE
Déclarant en douane
- Madame Valérie DUMONT
Employée qualifiée en comptabilité
- Monsieur Laurent DUPARC
Ajusteur monteur cellule
- Monsieur Jean-Jacques DUPRÉ
Technicien production
- Monsieur Vincent-Emmanuel EMRINGER
Technicien de support
- Monsieur Serge EPHERRE-IRIART
Ingénieur en matériaux composites
- Madame Corinne FIDELIN
Comptable
- Monsieur David FLEM
Docker
- Madame Marie-Claire FONTAINE
Employée de banque
- Madame Laurence FOUQUIER
Cheffe de produit
- Monsieur Philippe FRADET
Chauffeur magasinier
- Madame Agnès FRALEUX
Technico-commerciale
- Monsieur Christophe FREVAL
Employé de transit
- Madame Catherine GENS
Cadre financière
- Madame Corinne GIRARDIN
Commerciale sédentaire
- Monsieur Pascal GOMIS
Technicien mécanique et électrique
- Monsieur Stéphane GOUSSARD
Responsable de magasin
- Madame Léone GUERILLON
Rayonniste en pharmacie
- Monsieur Stéphane GUILLE
Chef d'équipe polyvalente
- Madame Dominique HAMEL
Assistante de direction
- Madame Christelle HAUGUEL
Vendeuse
- Monsieur Eric JOIGNANT
Chef de produit
- Madame Christine JONES
Cheffe de service
- Monsieur Louis JONQUIERE
Directeur général
- Monsieur Stéphane JOUEN
Technicien assemblage
- Madame Emmanuelle LAMBERT
Responsable des ressources humaines
- Madame Isabelle LAMBERT
Responsable comptable
- Monsieur Patrick LANDRIN
Ingénieur en contrôle des coûts
- Madame Marie-Christine LANGLOIS
Hôtesse de caisse
27/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 156
- Madame Sophie LASNIER
Technicienne de laboratoire
- Madame Sandrine LÉAUTÉ
Agente de propreté
- Madame Fabienne LEBAS
Comptable
- Monsieur Jean-Luc LEBIGRE
Ouvrier menuisier
- Monsieur Jean-Marie LECHEVALLIER-LEFAUCHEUR
Responsable informatique
- Monsieur Sébastien LEFEVRE
Docker
- Monsieur Tristan LEFEVRE
Électricien
- Madame Nathalie LE GRAS
Manipulatrice en radiologie médicale
- Madame Nathalie LEMAISTRE
Aide-comptable
- Madame Véronique LEMAÎTRE
Assistante comptable
- Monsieur Eric LEROY
Responsable laboratoire et logistique polymères
- Monsieur Thierry LESAUVAGE
Conducteur d'engins
- Madame Marie-Paule LESOT
Hôtesse relation client
- Monsieur Denis LOPES
Opérateur de citernes routières
- Monsieur Franco MACCIONE
Contrôleur de gestion
- Monsieur Vincent MAGNE
Ingénieur
- Madame Nathalie MAILLARD
Aide-soignante
- Monsieur Serge MALETRAS
Expert support produits
- Madame Sandrine MARESCQ
Gestionnaire d'assurances
- Monsieur Christophe MARIAVALE
Conseiller clientèle bancaire en équipe d'appui
- Madame Nathalie MARI
Cadre banque lcl
- Madame Catherine MARTIN
Assistante commerciale
- Monsieur Christophe MERRIEN
Docker
- Monsieur Eric MEUNIER
Dessinateur
- Madame Valérie MICHAUX
Technicien administratif
- Monsieur Francis MINAUD
Responsable d'agence
- Madame Isabelle M'KACHAR
Employée commerciale
- Monsieur Alain MOUCHARD
Électricien
- Monsieur Michaël MOULIN
Docker
- Monsieur Vincent NÉEL
Technicien de maintenance
- Monsieur Olivier NIEL
Chef d'équipe atelier sst
- Monsieur Dominique NORDET
Cadre service informatique
- Monsieur Benoit OMONT
Boulanger livreur
- Madame Donatienne PARIS
Gestionnaire adhérent
- Madame Pascale PAUTROT
Chef de groupe
- Madame Sonia PERRELLE
Gestionnaire de transport
- Madame Patricia POISSON
Attachée commerciale sédentaire
- Monsieur Laurent PONCE
Opérateur logistique
- Monsieur Pascal PORET
Cadre
- Monsieur Thierry PRUNIER
Chef de projet
- Monsieur Gregory RAOULT
Docker
- Monsieur Michel RENARD
Remplaçant chef de quart
- Monsieur Bruno SCHMITT
Opérateur de production
- Monsieur Olivier SERY
Gestionnaire linéaire promoteur
- Monsieur Eric SINAEVE
Technicien d'atelier
- Madame Claire SONNET
Responsable agence de voyages
- Monsieur Yves STEBAN
Technicien d'exploitation
- Monsieur Didier STIL
Manager de proximité
- Monsieur Romuald THEIL
Opérateur de production
- Monsieur Christophe THOMAS
Agent de maîtrise
28/29
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 157
- Madame Nathalie TRAVERS
Assistante
- Monsieur Pascal TREGOAT
Chargé de coordination
- Madame Isabelle TREGUIER
Responsable de système d'information
- Monsieur Olivier TRIGAN
Directeur commercial et projets
- Madame Valérie VAN DER LEEMPUT
Responsable de département
- Monsieur David VANGEON
Agent de maîtrise
- Madame Nathalie VARIN
Chargée de développement commercial
- Madame Corinne VASSE
Travailleuse sociale
- Monsieur Tony VASSE
Coordinateur
- Madame Delphine VAUCHEL
Responsable de magasin
- Madame Nathalie VERDURE
Agente de maîtrise ordonnancement
- Monsieur Stéphane VINCENT
Chef d'équipe préparation-livraison
- Madame Nathalie VREL
Travailleuse sociale
Article 5 : La sous-préfète du Havre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 5 août 2026.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète du Havre
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-05-00001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur du travail, promotion du 14 juillet 2026,
arrondissement du Havre 158