PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
03 AVRIL 2024
DDTM—UGMAPREFECTURE-DLC/BELPAGSOUS-PREFECTURE de NARBONNE—MCLI/INTERCO
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - AVRIL 2024


PUBLIÉ LE 03 AVRIL 2024


SOMMAIRE
DDTM
UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-023 du 2 avril
2024 portant transfert de l'autorisation d'exploiter la centrale
hydroélectrique de Maquens, sur la commune de CARCASSONNE,
sur le fleuve Aude…………………………………………………………………………………………….1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-2024-075 du 26 mars 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire à MONTREDON-
des-CORBIERES :
- SAS OGF représentée par M. David PINZI………………………………………………..4
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/INTERCOMMUNALITE
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-078 du 2 avril 2024
portant modification des statuts du SIVU du Sud Minervois
(article 11 et compétence)……………………………………………………………………………..6
| # | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-023 portant transfert del'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique de Maquens,sur la commune de Carcassonne, sur le fleuve Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le Code de I'énergie, et notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-6,VU le Code de I'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6,VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023, portant délégation designature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer del'Aude,VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhéne-Méditerranée2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin,VU l'arrêté préfectoral n° 99-2802 en date du 5 octobre 1999 renouvelant 'autorisation d'exploiterl'usine hydroélectrique de Maquens sur la commune de Carcassonne, et portant règlement d'eaupour une durée de 30 ans,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0003 du 8 janvier 2019 portant autorisationd'occupation temporaire sur le domaine public fluvial pour l'exploitation de la centralehydroélectrique de Maquens, sur le fleuve Aude, sur la commune de Carcassonne,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0171 du 6 janvier 2020 portant modification del'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Maquens à Carcassonne et autorisant lestravaux de restauration de la continuité écologique,VU larrété préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0109 du 10 janvier 2022 portant transfert del'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial pour Fexploitation de la centralehydro-électrique de Maquens sur le fleuve Aude, sur la commune de Carcassonne,VU l'arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SEMA-2023-0092 du 06 juin 2023 modifiantl'arrété préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0109 portant transfert de l'autorisation d'occupationtemporaire sur le domaine public fluvial pour l'exploitation de la centrale hydro-électrique deMaquens sur le fleuve Aude, sur la commune de Carcassonne,VU la signature du bail emphytéotique, pour une durée de 50 années, ratifié entre MaquensEnergie SAS et Carcassonne Agglo le 31 janvier 2019, par lequel Carcassonne Agglo donne à bailemphytéotique le bien immobilier visé à Maquens Énergie SAS,
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VU la demande du 09 février 2024, présentée par la société Maquens Energie, relative au transfertde l'autorisation d'exploiter la centrale hydro-électrique de Maquens de Carcassonne Agglo à lafaveur de Maquens Energie SAS,Vu les statuts constitutifs de la société Maquens Énergie, société par actions simplifiée, dont lesiège social est situé au Domaine Fontaine Grande, impasse du Chemin des Anglais, 11 000Carcassonne,VU l'absence de remarque formulée par la société Maquens Énergie sur le projet d'arrêté qui lui aété transmis conformément à l'article R.181-40 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la société Maquens Énergie a la libre disposition des terrains d'assiette desouvrages (conformément aux dispositions de l'article L. 1311-2 du Code général des collectivitésterritoriales), et répond aux exigences définies par larticle R. 181.47 (lll) du Code del''environnement relatif au transfert des ouvrages utilisant I'énergie hydraulique en ce qui concerneses capacités techniques et financières,CONSIDÉRANT que l'ouvrage est autorisé par I'arrété préfectoral n° 99-2802 en date du 5 octobre1999 renouvelant l'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique de Maquens sur la commune deCarcassonne, et portant règlement d'eau,
SUR PROPOSITION du Chef adjoint de l'unité Gestion des Milieux Aquatiques de la DDTM del'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1Le bénéfice de l'autorisation préfectorale n° 99-2802 en date du 5 octobre 1999, renouvelantl'autorisation d'exploiter Fusine hydroélectrique de Maquens sur la commune de Carcassonne, etportant règlement d'eau, est transféré à la société Maquens Énergie.
ARTICLE 2L'article 1 de l'arrété préfectoral n° 99-2802 en date du 5 octobre 1999 est abrogé et modifiécomme suit :La société Maquens Énergie, ayant son siège social au Domaine Fontaine Grande, impasse duChemin des Anglais, 11 000 Carcassonne, est autorisée dans les conditions du présent réglement(et pour une durée de 30 ans à compter de l'arrêté préfectoral n° 99-2802 du 5 octobre 1999), àdisposer de I'énergie du fleuve Aude pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire dela commune de Carcassonne (département de I'Aude) et destinée à la production d'énergiehydroélectrique.La Puissance Maximale Brute (PMB) est fixée à 325 kiloWatts. Cette puissance correspond à unePuissance Normale Disponible (PND) de 180 kW (compte tenu du rendement normal desappareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charge).Tout fonctionnement en « éclusée » est interdit. L'usine fonctionne au fil de l'eau.
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ARTICLE 3Les articles de l'arrêté préfectoral n° 99-2802 du 5 octobre 1999 renouvelant l'autorisationd'exploiter l'usine hydroélectrique de Maquens sur la commune de Carcassonne, et portantrèglement d'eau, autres que :— celui visé à l'article 2 du présent arrété (correspondant à l'article 1 de I'arrété préfectoral du5 octobre 1999),— et ceux abrogés par les arrêtés préfectoraux n° DDTM-SEMA-2019-0003 du 8 janvier2019 (soit les articles 14 et 20) et n° DDTM-SEMA-2019-0171 du 6 janvier 2020 (soit lesarticles 2, 3, 5 et 9),restent inchangés.
ARTICLE 4Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune deCarcassonne. Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la decisionainsi que les principales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dansla mairie de Carcassonne pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier : soit par courrier adressé au 6rue Pitot, CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 7Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Maire de la commune deCarcassonne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de 'Aude, sontchargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupermissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie deCarcassonne.
À Carcassonne, le OZ /Û é' / ng/[{
Pour le Préfet,et par délégation,DDTM 11Service Agriculture, Foxét, Eau, Biodiversiték
Cheffe âu vice adjointe
Ghislaine BRODIEZ 3
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È'ÈEËBDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉLiberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-075 portant habilitationdans le domaine funéraire à Montredon des Corbières
Le préfet de I'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU larrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU la demande d'habilitation funéraire présentée par M. David PINZI le 25 mars 2024 pourl'agence sise à Montredon des Corbières (11), 232 Avenue de Louate ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE:
ARTICLE 1La SAS OGF sise 232 Avenue de Louate à Montredon des Corbières (11) représentée M.David PINZI, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques* Soins de conservatione Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires° Fourniture de voitures des corbillards et de voitures de deuil* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2La présente habilitation est valable 5 ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestatairehabilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 3Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est24-11-0100.ARTICLE 4Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans et, en tout état de cause, dans les six mois précédantla date de renouvellement de l'habilitation. Le procès-verbal de cette visite doit êtreadressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700 - www.aude.gouv.fr
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retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après miseen biére.ARTICLE SLa présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut &tre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 6La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à M. David PINZI
Carcassonne, le 26 mars 2024
Jason TOUILLIER
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ExPRÉFET Sous-préfecture de NarbonneDE L'AUDEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Mission contrôle de légalitéIntercommunalitéConseil juridique aux collectivités
ARRETE PREFECTORAL N° MCLI-INTERCO-2024-078Portant modification des statuts du SIVU du Sud Minervois (article 11 et compétence)
Le Préfet de l''AudeChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-20,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-449 du 28 décembre 2010, portant création du SIVU duSud Minervois, modifié ;VU la délibération du comité syndical du SIVU du Sud Minervois en date du 12 décembre2023 approuvant la modification des statuts du syndicat notamment l'article 11concernant la participation financière des communes membres et l'article 2 concernantl'objet du syndicat;VU les délibérations concordantes des communes de BIZE MINERVOIS (29/01/2024),GINESTAS (18/12/2023), MAILHAC (06/02/2024), MIREPEISSET (29/01/2024), POUZOLSMINERVOIS (06/02/2024), SAINT MARCEL SUR AUDE (21/12/2023), SAINT NAZAIREd'AUDE (22/02/2024), SAINTE VALIERE (06/02/2024) et VENTENAC MINERVOIS(08/01/2024) qui ont approuvé cette modification ;VU la délibération de la commune de Sallèles d'Aude en date du 6 mars 2024 refusant lesmodifications statutaires du SIVU du Sud Minervois concernant l'article 11 (participationfinancière des communes membres) ;VU l'absence de délibération de la commune d'Argeliers et de la commune de Sallèlesd'Aude concernant la modification de compétence ;CONSIDERANT qu'a défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération de l'organe délibérant, la décision est réputée favorable ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-5 ducode général des collectivités territoriales sont réunies,SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne,
37 boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE CédexTél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 :Les statuts du SIVU du Sud Minervois sont modifiés à compter de la notification duprésent arrêté.ARTICLE 2 :Les nouveaux statuts sont mis en application à compter de la notification du présentarrêté.ARTICLE 3:Un exemplaire des statuts modifiés du SIVU du Sud Minervois est annexé au présentarrêté.ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le Sous-préfet de Narbonne, le président du SIVU du Sud Minervois et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Carcassonne, le - 2 AVR 2024
Le préfet
Christian POUGET
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Statuts à annexer à l'arrêté préfectoraln° MCLI-INTERCO-2024-078 duLe Prém/
Christian POUGET
Statuts du SIVU Sud Minervois
TITRE 1 : Composition - Objet - Durée - SiègeArticle 1- Composition du syndicatConformément aux articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est constitué un syndicat intercommunal entre les communes deArgeliers, Bize Minervois, Ginestas, Mailhac, Mirepeisset, Pouzols Minervois, SaintMarcel sur Aude, Saint Nazaire d'Aude, Sainte Valière, Sallèles d'Aude et Ventenacen Minervois qui prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL SUDMINERVOIS.Article 2 - Objet du SyndicatLe syndicat a pour objet de permettre l'accès aux habitants de son territoire à desservices publics d'action sociale à destination de toutes les tranches d'âge de lapopulation.Le Syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes les compétencessuivantes :e Enfance-Jeunesse-Famille :- Elaboration, mise en œuvre, coordination, évaluation et développement despolitiques Enfance et Jeunesse- Construction, gestion et fonctionnement de lieux de vie qui relèvent de sacompétence (accueils Collectifs de Mineurs, crèches, micro crèches, relais petiteenfance...)- Amélioration, agrandissement ou construction de lieux de vie qui relèvent de sacompétence- création et gestion d'une Prestation de Services Jeunes (PS) en direction des jeunesde 12 a 25 ans.- Soutien à l'éducation et à la parentalité en dehors du territoire des Passerelles- Entretien, gestion d'une base de plein air utilisée pour les activités des centres deloisirs du territoire- Mise à disposition d'intervenants sportifs et musicaux auprès des établissementsscolaires- Soutien à toute action en faveur de la jeunesse- En cas de dissolution du SIVU du COLLEGE, I'entretien des locaux du gymnase duCollège
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e Gérontologie et handicap :- Construction, gestion et fonctionnement d'un EHPAD- Construction, gestion et fonctionnement d'une résidence autonomie ou derésidences de co-location.- Amélioration, agrandissement ou construction de lieux de vie qui relèvent de sacompétence- Mise en place de services prestataires et mandataires d'assistance et de maintien àdomicile des personnes âgées ou handicapées- Création et gestion de services permettant d'employer des personnes en situationde handicap (entreprise adaptée).- Gestion directe ou indirecte de tiers-lieux permettant l'ouverture des servicesgérontologie (EHPAD) vers l'extérieur.Ces compétences seront exercées dans le cadre du Centre Intercommunal d'ActionSociale (CIAS du Sud Minervois) porté par le SIVU Sud Minervois, sans se substitueraux Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) pour les compétences qui ne luiont pas été confiées.Dans le cadre d'investissements liés aux compétences listées ci-dessus, les modes degestion liés aux services et projets, feront l'objet d'une délibération systématique parle comité syndical afin d'approuver le mode de gestion choisi.Article 3 - TerritoireLe périmètre d'action du syndicat est limité au territoire de ses adhérents.Le syndicat pourra toutefois, à titre complémentaire, mener des actions conformes ason objet, dans le cadre de conventions conclues avec d'autres collectivités ou EPCIen dehors de ce territoire.Article 4 - DuréeLe SIVU est institué pour répondre à la nécessité d'assurer la continuité d'un servicepublic mutualisé sur le territoire. Il sera dissout dès lors que les compétences qu'ilexerce seront transférées à la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne,comme il l'est étudié à objectif 2014.Article 5 - SiègeLe siège du Syndicat est fixé à Ginestas, route de Mirepeisset.Il pourra être transféré par décision du comité syndical prise à la majorité de sesmembres.TITRE 2 : Administration - fonctionnement - adhésion & retraitArticle 6 - Administration du syndicat1- Le Comité Syndical- Rôle et composition :
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Le syndicat est administré par un comité syndical, qui dispose d'une compétencegénérale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat.Le Comité délibère sur toutes les affaires concernant le syndicate |l vote le budgete Il nomme en son sein diverses commissions affectées à Un ou plusieurs servicese 1l élit en son sein le Président et des vices Président qui constituent le BureauConformément aux articles L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales, leComité Syndical est composé des représentants des Conseils Municipaux descommunes membres du syndicat.- Désignation des délégués :Le nombre de délégués de chaque commune est indexé sur la population légalecomme suit :1 à 500 habitants : 3 délégués titulaires + 3 suppléants501 à 1000 habitants : 4 délégués titulaires + 4 suppléants1001 à 1500 habitants : 5 délégués titulaires + 5 suppléants1501 à 2000 habitants : 6 délégués titulaires + 6 suppléants2001 à 2500 habitants : 7 délégués titulaires + 7 suppléants2501 à 3000 habitants : 8 délégués titulaires + 8 suppléants+ 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche de 500 habitants au-delà de 3000habitants.Pour chaque commune, les délégués titulaires et suppléants sont désignés par leConseil Municipal.Les délégués représentant les communes sont élus au scrutin secret à la majoritéabsolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, il est procédé à un troisième tour, et l'élection à lieu à la majorité relative.Les délégués désignés par le conseil municipal suivent le sort de cette assembléequant à la durée de leur mandat. En cas de suspension, dissolution du conseilmunicipal, ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat estcontinué jusqu'à la dénomination des délégués par le nouveau conseil. Les déléguéssortants sont rééligibles.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou autre cause,le conseil municipal pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois.Si un conseil néglige ou refuse de nommer les délégués, le Maire, les adjoints dansl'ordre de nomination, et enfin les conseillers municipaux pris selon le rangd'inscription du tableau, représente la Commune au Comité de Syndicat.
2 - Le BureauLe Bureau est composé du président, des vice-présidents et de membres élus par leComité Syndical, représentant les communes membres.Le nombre de vice-présidents et de membres ainsi que les attributions du Bureausont fixés par délibération du Comité Syndical.
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Le Président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si,après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il estprocédé à un troisième tour, et l'élection a lieu à la majorité relative.La composition du Bureau doit assurer une représentation équitable des communes.Article 7 - FonctionnementLes réunions du Comité Syndical se déroulent au siège du syndicat ou dans un lieuchoisi par le Comité.- Comité syndical :Il se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du président ou à chaquefois que la majorité des membres en exprime la demande.En cas d'absence simultanée d'un délégué titulaire et de son suppléant lors d'uneséance du Comité Syndical, le délégué titulaire absent a la faculté de donner parécrit procuration de vote à I'un des membres de son choix assistant à cette séance.Chaque membre du Comité Syndical ne peut disposer que d'une seule procuration.Le Comité Syndical dispose d'une compétence générale, vote le budget et exercetoutes les attributions que lui confèrent les textes législatifs et réglementaires envigueur. |l élabore et approuve le règlement intérieur.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à toutes les communes, et notamment pour l'élection du Président et desmembres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat.- Président :Il convoque aux réunions du Comité Syndical ; dirige les débats et contrôle les votesavec voix prépondérante en cas de partage de voix ; assure l'exécution des décisionsprises par le comité syndical ; ordonnance les dépenses et prescrit I'exécution decompétences aux vice-présidents ou en cas d'empéchement de ces derniers àd'autres membres du Bureau.Le Président ou le Bureau peuvent recevoir délégation du comité syndical pour êtrechargé du règlement de certaines affaires. Lors de chaque réunion obligatoire, lePrésident et le Bureau rendent compte au Comité de leurs travaux.Il représente le syndicat en justice et signe les actes.Article 8 - Adhésion & retrait- Adhésion :Les communes ou groupements de communes pourront demander leur adhésion ausyndicat dans les conditions fixées par le Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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- Retrait :Toute collectivité membre pourra être admise à se retirer dans les conditions fixéespar le Code Général des Collectivités Territoriales, en application des procédureslégales et règlementaires en vigueur.TITRE 3 : Ressources - Contributions financièresArticle 9 - Budget du syndicatLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci.Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressé chaque année auxConseils Municipaux des communes adhérentes.L'activité du syndicat fait l'objet d'une comptabilité unique tenue conformément auplan comptable applicable et soumise aux règles de la comptabilité publique.Article 10 - Composition des recettes du SyndicatConformément à I'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, lesrecettes du syndicat comprennent :- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;- Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, duDépartement et des Communes, et de tout autre organisme habilité àintervenir dans l'aide financière aux collectivités territoriales, et notammentde la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, dans son aide au contratenfance-jeunesse ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ;- Les produits des emprunts ;- Aux fins d'assurer le financement du service d'aide sociale, le syndicat perçoitdirectement auprès des bénéficiaires, des caisses ou des organismes financierspartenaires, le montant des participations correspondantes.- Les contributions des communes adhérentes sous forme de contributionbudgétaire et/ou de contributions fiscaliséesArticle 11 - Contributions financières des adhérentsLes contributions financières des communes membres du syndicat seront appeléesen tenant compte de la participation de chaque territoire communal au moment dutransfert des services de la Communauté de Communes du Canal du Midi en SudMinervois, afin de limiter les transferts de charges entre les territoires au 1% janvier2011.
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La participation des territoires sera donc calculée selon deux parts :
e Part1Le besoin de financement sera prioritairement couvert par le versement d'unepremière participation figée (part 1) équivalente à I'effort de financement desterritoires communaux au 31/12/2010.
Le montant de cette première part figée sera égal à la somme :- des retenues sur les attributions de compensation des communes proposéespar la CLETC en 2009 sur les services concernés et telles qu'elles ont étéappliquées à chaque budget communal sur I'exercice 2010 ;- des retenues opérées sur les attributions de compensation des communes autitre de la fiscalité additionnelle communautaire 2008 qui a servi aufinancement :o de la participation du budget communautaire versée au CIAS en 2008 ;o du coût net de la base de plein air, des intervenants sport et musiqueen 2008 ;o des charges liées à l'action sociale portées sur le budget principal en2008 (personnel et annuité dette petite enfance) ;- du besoin de financement réel du CIAS au 31/12/2010, net des retenuesprécédentes, réparti en fonction de la population, établi à la clôture ducompte administratif 2010 du CIAS.Si le besoin de financement était inférieur à la somme des efforts de financement dechaque territoire communal au 31/12/2010, la participation des communes seraitappelée proportionnellement au montant de cette première part figée.
e Part2Le besoin de financement nouveau (excédant le besoin de financement réel du CIASau 31/12/2010) sera couvert par un appel à participation complémentaire (part 2)appelé proportionnellement au potentiel fiscal 3 taxes de chaque commune jusqu'au31/12/2022 et au potentiel fiscal 4 taxes de chaque commune à compter du01/01/2023.Titre 4 : Dispositions diverses — règlement intérieurArticle 12 - Dispositions diverses- Modifications statutairesLes modifications doivent être approuvées par délibération du comité syndical àla majorité des suffrages exprimés.Cette modification devra également être approuvée par une délibération desconseils municipaux des communes membres prise dans les conditions demajorité requises pour la création du syndicat dans les 3 mois à compter de lanotification de la délibération du comité syndical.
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- DissolutionLe syndicat pourra être dissout conformément aux dispositions réglementaires envigueur (articles L. 5212-33 et suivants du code général des collectivitésterritoriales).- Transparence administrativeLes collectivités membres se doivent de fournir pour ce qui les concerne, tous leséléments techniques, administratifs et financiers nécessaires à la réalisation deI'objet du syndicat.Article 13 - Réglement intérieurUn règlement intérieur est établi par le Comité Syndical en conformité avec le codegénéral des collectivités territoriales.Il est approuvé par le Comité Syndical qui peut à tout moment le modifier.
Article 14Les fonctions de Trésorier sont assurées par le comptable de Narbonne.
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