SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-206
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DREETS) / Secrétariat de direction
76-2026-07-01-00028 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime (22 pages) Page 4
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-07-02-00008 - Délégation de signature de la responsable par
intérim du Service de Gestion Comptable (SGC) de Maromme/Déville
à compter du 02/07/2026 (2 pages) Page 27
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-07-02-00003 - 2026-07-02 AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DELIVREE AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE L'ANDELLE (5 pages) Page 30
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-01-00031 - 2026-07-13 - Mesures temporaires de navigation Feu
d'artifice Elbeuf (4 pages) Page 36
76-2026-07-01-00030 - 2026-07-13 AP Autorisation feu d'artifice Elbeuf (8
pages) Page 41
76-2026-06-24-00017 - A2026-0400 METROPOLE ROUEN NORMANDIE (6
pages) Page 50
76-2026-06-29-00011 - A2026-0438 AP MODIFIEE SYNDICAT MIXTE DES
PORTS DE NORMANDIE (4 pages) Page 57
76-2026-06-29-00010 - A2026-0446 METROPOLE ROUEN NORMANDIE - 3
adresses (6 pages) Page 62
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-06-30-00010 - Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2026-14
portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable de l'Andelle et ses plateaux (SIAEPAP) (6 pages) Page 69
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / section urbanisme et commande
publique
76-2026-07-02-00005 - 2026-07-02 Arrêté d'autorisation de pénétrer
et d'occupation temporaire délivré au Conseil Départemental sur la
commune de Yebleron (5 pages) Page 76
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-06-26-00009 - Arrêté renouvellement CSB (4 pages) Page 82
2
76-2026-06-26-00011 - Arrêté renouvellement PFM Elbeuf (4 pages) Page 87
76-2026-06-26-00010 - Arrêté renouvellement ROC ECLERC THABURET
Petit Quevilly (4 pages) Page 92
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DREETS)
76-2026-07-01-00028
Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle et
organisation de leur intérim dans les unités de
contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-07-01-00028 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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MINISTERE Direction régionale de l'économie,DES CIS ANITÉE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôleet des agents de contrôle et organisation de leur intérimdans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Seine-MaritimeLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-6 a R. 8122-11;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une sectiond'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements etétablissements agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu la décision du 22 janvier 2026 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et desagents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pêle « politiquedu travail » et de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime,DÉCIDEArticle 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsabled'unité de contrôle et placés sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime :
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e Unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) : Madame Mélissa VOLERY;« Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2): Monsieur Sébastien ROLAND;+ Unité de contrôle Dieppe (UC 3) : Monsieur Alexandre CHABRIEZ ;« Unité de contrôle Le Havre (UC 4) : Madame Isabelle GAULTIER;Article 2 : Les inspecteurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sectionsd'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous l'autorité du responsable del'unité de contrôle dont relève la section :=" Unité de contrôle Rouen Nord (UC 1):Section 1: Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail;Section 2 : Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail ;Section 3 : Monsieur Michaël PRIEUX, directeur adjoint du travailainsi que pour le suivi de la Clinique Saint Hilaire située 2 place Saint Hilaire a Rouen;Section 4: Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail ;Section 5 : Monsieur Christophe GARCIN, directeur adjoint du travail ;Section 6 : Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail ;Section 7 : Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail ;Section 8 : Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail ;Section 9 : Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail ;Section 10 : Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail(à l'exception de la Clinique Saint Hilaire située 2 place Saint Hilaire à Rouen, suivie par MonsieurMichaël PRIEUX);Section 11 : Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail.« Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2):Section 1 : poste vacant;Section 2 : Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail;(à l'exception de la Cité administrative Saint-Sever ROUEN, suivie par Monsieur SébastienROLAND)Section 3 : Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail ;(ainsi que pour le suivi de l'entreprise TECH TRANSPORT LE GRAND-QUEVILLY (SIREN843016874)Section 4: Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail ;Section 5 : Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail ;Section 6 : Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail ;Section 7 : Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail;Section 8 : poste vacant;
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affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
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Section 9 : Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail;(à l'exception du suivi de l'entreprise TECH TRANSPORT LE GRAND-QUEVILLY (843016874)Section 10 : Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail.» Unité de contrôle Dieppe (UC 3):Section 1: poste vacant;Section 2 : Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail;Section 3 : Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail,(a l'exception du chantier EPR 2 de Penly et des chantiers EDF, RTE et ENEDIS sur la commune dePETIT-CAUX, suivis par Alexandre CHABRIEZ);Section 4 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail ;Section 5 : Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail;Section 6 : Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail.(en résidence administrative au HAVRE).
» Unité de contrôle Le Havre (UC 4) :Section 1: Monsieur François JUNO, inspecteur du travail,Section 2 : Monsieur Ludovic LESCURE, directeur adjoint du travail,Section 3 : poste vacant;Section 4: Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail ;Section 5: Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail ;Section 6 : Monsieur Laurent CUCHET, directeur adjoint du travail ;Section 7 : Monsieur Clément DAUBERCIES ; inspecteur du travail ;Section 8 : Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail ;Section 9 : Monsieur Sylvain HERUBEL, directeur adjoint du travail ;Section 10 : Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail ;Section 11 : Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim des responsables d'unité de contrôle estorganisé selon les modalités ci-après :- l'intérim de Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2);- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3);-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UCA4) ;-Monsieur David RIVE, responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail.- l'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3) ;-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4) ;- Monsieur David RIVE, responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail.- l'intérim de Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4) ;- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1) ;- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de I'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2) ;- Monsieur David RIVE, responsable du service accés au droit - renseignements en droit du travail.- l'intérim de Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4), estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :-Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3)- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1);- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2) ;- Monsieur David RIVE, responsable du service accés au droit - renseignements en droit du travail.En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim est assuré dans les conditions définies par la présentedécision.-|'intérim de Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2), pourle suivi de la cité administrative de ROUEN est assuré en fonction des absences ou empéchements,dans l'ordre suivant, par :- Monsieur David RIVE,responsable du service accés au droit - renseignements en droit du travail ;- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1);- Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3) ;-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4) ;ou en leurs absences, les agents de contrôle des unités de contrôle de Rouen dans l'ordre desnuméros des unités de contrôle et des numéros de sections.-— l'intérim de Monsieur Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle Dieppe (UC 3), pourle suivi du chantier « Evolutionary Power Reactor » EPR 2 de PENLY et des chantiers EDF, RTE etENEDIS sur la commune de PETIT-CAUX est assuré en fonction des absences ou empêchements, dansl'ordre suivant, par :- Monsieur David RIVE, responsable du service accès au droit - renseignements en droit du travail ;- Madame Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle Rouen Nord (UC 1);- Monsieur Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle Rouen Sud (UC 2) ;-Madame Isabelle GAULTIER, responsable de l'unité de contrôle du Havre (UC4) ;ou en leurs absences, les agents de contrôle des unités de contrôle de Dieppe dans l'ordre desnuméros des sections.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs des inspecteurs désignés à l'article2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du responsable de l'unité decontrôle dont relève la section concernée :» Unité de contrôle 1:- l'intérim de Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;
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« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l''UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;. Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;«Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de I'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de I'UC 2;° Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2 ;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
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- l'intérim de Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;- Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle1 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l''UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;- Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;
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« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.-l'intérim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle1 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;- Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;+. Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6, est successivement assuréen fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;¢ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle1 ;«Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-07-01-00028 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
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« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :«Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;+. Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle1 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l''UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de l'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;e Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle1 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2026-07-01-00028 - Décision portant
affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2 ;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;. Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;«Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;«- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de I'UC 2;«Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l''UC 2;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2 ;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de l'UC 2;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.— l'intérim de Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 ;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;
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« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de I'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de I'UC 2;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;. Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 2;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1;- Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 ;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 ;¢ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 ;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 ;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 2;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l''UC 2;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 2;. Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 de I'UC 2;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 2;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 de I'UC 2;- Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 de I'UC 2 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.=" Unité de contrôle Rouen Sud (UC 2):- l'intérim de la section 1 est assuré par :. Madame Sandrine LANGLOIS, pour la commune de Grand-Couronne;Et, pour la commune de Rouen, par :¢ Monsieur Romain VERDIER, pour le secteur géographique correspondant aux IRIS suivants :- 765401006 - Zone Portuaire Sud ;- 765400306 - Orléans ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, pour le secteur géographique correspondant aux IRIS suivants :
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- 765400305 - Saint Sever Ouest — Faïenciers ;- 765401004 - Saint Clément — Pépinière ;- 765401005 - Saint Clément - Jean RondeauxEn cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;¢« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;- Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 de l'UC 2, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l''UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9 ;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;
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« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;«Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l''UC 1;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;+ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;¢ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;¢ Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;- Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 10 ;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;« Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l''UC 1;
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« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;« Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de I'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;¢ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.— l'intérim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;+. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;¢ Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;¢ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;¢ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l''UC 1;«Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.
- l'intérim de Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;
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« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5;- Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;¢« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;« Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;« Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de I'UC 1;. Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;- Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de la section 8 est assuré par :. Madame Nadia OUARRAOU, pour la commune de Petit-Couronne;Et, pour la commune de Grand-Quevilly, par :« Monsieur Jean-Louis SPATZ, pour le secteur géographique (partie est de la commune de Grand-Quevilly délimitée par la voie rapide Sud III), correspondant aux IRIS suivants :- 763220101 - Verdun ;- 763220102 - Camus;- 763220103 - Parc Provinces ;- 763220201 - Roosevelt Est ;- 763220202 - Sainte-Lucie;- 763220301 - Village scolaire ;- 763220302 - Delacroix;- 763220401 - Chêne à Leu;- 763220402 - Plaine de jeu ;- 763220403 - Gendarmerie ;« Madame Nadia OUARRAOU, pour le secteur géographique (partie ouest de la commune de Grand-Quevilly délimitée par la voie rapide Sud III), correspondant à l'IRIS suivants :- 763220501 - Le Bourg;En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2;. Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC2;
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« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;« Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;¢ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;« Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l'UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC 1;+ Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.- l'intérim de Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 10, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :- Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 2 ;« Madame Nadia OUARRAOU, inspectrice du travail de la section 3 ;« Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 4;« Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 5 ;« Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 6 ;¢ Monsieur Romain VERDIER, inspecteur du travail de la section 7 de I'UCZ2 ;« Madame Sarah-Louise SARDOU, inspectrice du travail de la section 9;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 ;¢ Madame Maureen HERVE, inspectrice du travail de la section 1 de l'UC 1;« Madame Nathalie GARCIN, inspectrice du travail de la section 2 de l'UC 1;+ Monsieur Michael PRIEUX, inspecteur du travail de la section 3 de l'UC 1;« Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 4 de l'UC 1;+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 5 de l'UC 1;« Madame Muriel LAINE, inspectrice du travail de la section 6 de l''UC 1;+ Monsieur Quentin BACHELET, inspecteur du travail de la section 7 de l'UC1;« Monsieur Marc-Henri MOULIN, inspecteur du travail de la section 8 de l'UC 1;« Madame Isabelle POISSON, inspectrice du travail de la section 9 de l'UC 1;+ Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail de la section 10 de l'UC 1;« Madame Rachida TAHRI, inspectrice du travail de la section 11 de l'UC 1;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1.» Unité de contrôle 3:- l'intérim de la section 1, est assuré par :¢ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2, pour les communes suivantes:Baromesnil, Canéhan, Cuverville-sur-Yères, Le Mesnil-Réaume, Monchy-sur-Eu, Saint-Martin-le-Gaillard,Sept-Meules, Villy-sur-Yères ;
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+ Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3, pour les communes suivantes : Crielsur mer, Flocques, Touffreville-sur-Eu et Le Tréport, a l'exception des établissements des entreprisesNEMERA et VERESCENCE ;« Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4, pour les communes suivantes:Incheville, Longroy, Melleville, Millebosc, Ponts-et-Marais, Saint-Pierre-en-Val, Saint-Rémy-Boscrocourt ;+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5, pour les communessuivantes: Etalondes, Eu;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3,pour les communes suivantes: Aubermesnil-Aux-Erables, Bazinval, Blangy-Sur-Bresle,Campneuseville, Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Guerville, Hodeng-au-Bosc, Monchaux-Soreng,Nesle-Normandeuse, Pierrecourt, Réalcamp, Rétorval, Rieux, Saint-Léger-Aux-Bois, Saint-Martin-AuBosc, Saint-Riquier-En-Riviére, Villers-Sous-Foucarmont , ainsi que les établissements des entreprisesNEMERA et VERESCENCE situés dans le ressort de compétence territoriale de la section 3-1;En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;« Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;.- l'intérim de Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3,¢ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2,« Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4,« Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5,« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;«Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2«Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;.[]- l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6;+ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2;¢ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;
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de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
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« Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de I'unité de contrôle 2«Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;.- l'intérim de Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6 ;+ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4;+ Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2«Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;.- l'intérim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 6, estsuccessivement assuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 4 ;+ Monsieur Jean François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 5;« Monsieur Thomas HUCHIN, inspecteur du travail de la section 3 ;¢ Monsieur Laurent POESSON, inspecteur du travail de la section 2 ;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;«Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle1 ;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.= Unité de contrôle du Havre (UC4) :- l'intérim de Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1 est successivement assuréen fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :. Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;+ Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;e Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;
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affectation des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle
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« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.— l'intérim de Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2, est assuré par:+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1 ;+ Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;+. Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;+ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.- l'intérim de la section 3, est assuré à compter de septembre 2025 par :« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 pour les entreprises de Montivilliers,- Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 pour les entreprises du Havre,« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 pour les entreprises de trans-port dont le code NAF relève de la Division NAF 51: transports aériens et de la Division 52 - Entre-posage et services auxiliaires des transports, à l'exception des 52.227 précitée(services auxiliaires des transports par eau), 52.24A (manutention portuaire) et 52.24B (manutentionnon portuaire),« Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 pour les entreprises detransport dont le code NAF relève de la Division 49 - Transports terrestres et transport par conduites(conformément à l'arrêté du 22/12/2022) ainsi que pour les chantiers afférents.En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.- l'intérim de Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;e Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;¢ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;« Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;e Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;
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« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle1 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;. Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;e Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;« Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle1 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6, est successivement assuré enfonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :«Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 pour les entreprises dont les nomsvont de A a M ainsi que pour les chantiers situés sur la section 6 ;¢ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 pour les entreprises dont les nomsvont de N a Z ainsi que pour les chantiers situés sur la section 6 ;En cas d'absence ou d'empéchement d'un de ces agents, l'intérim de celui-ci est assuré dans lesconditions définies par la présente décision pour son propre intérim.— l'intérim Monsieur Clément DAUBERCIES inspecteur de la section 7, est assuré par :+ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9 ;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5« Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;
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« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 ;— l'intérim de Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4;¢ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;+ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;¢ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;« Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1 ;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 ;¢ Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9, est successivementassuré en fonction des absences ou empéchements, dans l'ordre suivant, par :« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;+ Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;¢ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5;e Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6;¢ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;¢ Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11 ;+. Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4);¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
- l'intérim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;. Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;« Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;« Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4;
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¢ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;« Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;e Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;« Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle1 ;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
— l'intérim de Madame Morgane LARCHER, inspectrice du travail de la section 11, est successivementassuré en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :¢ Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail de la section 2 ;« Monsieur François JUNO, inspecteur du travail de la section 1;e Monsieur Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail de la section 7 ;¢ Monsieur Laurent CUCHET, inspecteur du travail de la section 6 ;« Madame Marilyne LAURENT, inspectrice du travail de la section 8 ;« Madame Viviane FAMERY, inspectrice du travail de la section 4 ;« Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 10 ;+ Monsieur Mathieu AMANS, inspecteur du travail de la section 5 ;« Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 9;« Madame Isabelle GAULTIER, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle duHavre (UC4) ;¢ Monsieur Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 3 ;« Madame Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle 1;« Monsieur Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2.
Article 5 : La décision du 4 juin 2026 susvisée portant affectation des responsables d'unité decontrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est abrogée àcompter du 1° juillet 2026.Article 6 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail »,Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime etMadame et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde l'Etat dans le département.
Fait à Rouen le 1" juillet 2026\La directrice régionale de téconorie, demic du travailet des solidarités de NormandieCatherine PERNETTETN 7 \ - / /
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-07-02-00008
Délégation de signature de la responsable par
intérim du Service de Gestion Comptable (SGC)
de Maromme/Déville à compter du 02/07/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-07-02-00008 - Délégation de signature de la
responsable par intérim du Service de Gestion Comptable (SGC) de Maromme/Déville à compter du 02/07/2026 27
FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMESGC DE MAROMME-DEVILLE3 IMPASSE DES TISSERANDS76153 MAROMME
ExREPUBLIQUE |FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE PAR INTERIM DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DEMAROMME-DEVILLE
La comptable, responsable par intérim du service de gestion comptable de Maromme-Déville
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16;Vu l'arrêté départemental d'affectation de la comptable en date du 22/06/2026ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à: M. Frédéric Davigny, Inspecteur et Monsieur Vincent DeCarvalho ,Inspecteur, adjoints au comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptablesoussignée, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice.Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantCONSTANT VéroniqueAgent administratif principal12 mois et 5 000 €AMAND Elen Agent administratif principal6 mois et 2 000 €AUVRAY CORINNE Contrôleur principal6 mois et 2 000 €CHOUQUET Audrey contrôleur contractuel6 mois et 2 000 €COURAGEUX Maxime Contrôleur6 mois et 2 000 €DESNOYER Renaud Contrêleur stagiaire.6 mois et 2 000 €DUBOUT Roberte Contrôleur principal6 mois et 2 000 €GAUQUELIN Carine Contrôleur6 mois et 2 000 €LECOQ Catherine Contrôleur principal6 mois et 2 000 €REMADNA Julien Contrôleur6 mois et 2 000 €SOUANEF Wassila Contrôleur6 mois et 2 000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-07-02-00008 - Délégation de signature de la
responsable par intérim du Service de Gestion Comptable (SGC) de Maromme/Déville à compter du 02/07/2026 28
Article 3- Délégation spéciale de signature est donnée a l'effet de signer :a) les accusés de réception des lettres recommandées adressées au Service de Gestion Comptable de Maromme-Déville ;b) les bordereaux de situation des produits locaux ;c) les bordereaux d'envoi ;d) les demandes de renseignements ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents gradeAMAND Elen Agent administratif principalAUVRAY CORINNE Contrôleur principalCHOUQUET Audrey contrôleur contractuelCONSTANT Véronique Agent administratif principalCOURAGEUX Maxime ContrôleurDESNOYER Renaud Contrôleur stagiaireDUBOUT RoberteGAUQUELIN CarineLECOQ CatherineREMADNA JulienSOUANEF Wassila
Contrôleur principalContrôleurContrôleur principalContrôleurContrôleur- Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les demandes relatives aux opérations de visa des dépenses et recettes (pièces justificatives, observations,rejets...) ; t
b) de viser les états de dépense établis par les ordonnateurs en vue de l'obtention de subventions ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents gradeAUVRAY CORINNE Contrôleur principalCHOUQUET Audrey contrôleur contractuelDESNOYER Renaud Contrôleur stagiaireDUBOUT Roberte Contrôleur principalGAUQUELIN Carine ContrôleurLECOQ Catherine Contrôleur principal
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 04/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Seine-Maritime.À Maromme!, le 02/07/2026La comptable par intérim,Nadia MALANDAIN, |
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-07-02-00008 - Délégation de signature de la
responsable par intérim du Service de Gestion Comptable (SGC) de Maromme/Déville à compter du 02/07/2026 29
Préfecture - DCL
76-2026-07-02-00003
2026-07-02 AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DELIVREE AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT
DE L'ANDELLE
Préfecture - DCL - 76-2026-07-02-00003 - 2026-07-02 AUTORISATION DE PÉNÉTRER DELIVREE AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE
L'ANDELLE 30
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 0) 2 JUIL. 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire des 64 communes délimitant le périmètre du syndicat mixte du bassin versant (SMBV)de l'Andelle en Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 a 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 29juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 avril 2017 modifié portant créationdu syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature a M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 20 avril 2026 par laquelle le syndicat mixte des bassins versants (SMBV) del'Andelle dont le siège social est situé 12 route de la Capelle 76780 Croisy-sur-Andelle sollicitel'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire des parcelles privées sur les 64communes qui définissent son périmètre en Seine-Maritime dans le but de mener une étude deprogramme pluriannuel sur les milieux aquatiques et humides ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-07-02-00003 - 2026-07-02 AUTORISATION DE PÉNÉTRER DELIVREE AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE
L'ANDELLE 31
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Syndicat a pour mission de concourir a la prévention des inondations, a lapréservation et a la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des zoneshumides et des cours d'eau du bassin versant de l'Andelle, dans la limite descompétences qui lui ont été déléguées par ses collectivités membres ;que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus;que le périmètre nécessaire à la réalisation de l'étude correspond au périmètre dusyndicat défini par l'arrêté du 31 janvier 2020 portant extension du périmètre etmodification des stauts du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle ;qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1"- Les agents du SMBV de l'Andelle et le personnel des sociétés SOGETI INGENIERIE INFRA etSUEZ CONSULTING / SAFEGE mandatées par le syndicat sont autorisés, sous réserve du droit des tiers,à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées et publiques sur le territoire descommunes suivantes et sur le périmètre figurant en annexe 1 du présent arrêté :- Argueil - Catenay - La-Vieux-Rue - Rocherolles-en-Bray- Auzouville-sur-Ry - La-Chapelle-Saint-Ouen - Longuerue - Rouvray-Catillon- Beaubec-la-Rosiére - Croisy-sur-Andelle - Martainville-Epreville = - Ry- Beauvoir-en-Lyons - Elbeuf-sur-Andelle - Mauquenchy - Saint-Aignan-sur-Ry- Bezancourt - Ernemont-sur-Buchy - Mésangueville - Saint-André-sur-Cailly- Bierville - Forges-les-Eaux - Mesnil-Lieubray - Saint-Aubin-Celloville- Blainville-Crevon - Fresne-le-Plan - Mesnil-Raoul - Saint-Denis-le-Thiboult- Bois-d'Ennebourg - Fry - Morgny-la-Pommeraye - Saint-Germain-des-Essourts- Bois-Guilbert - Grainville-sur-Ry - Morville-le-Héron - Saint-Lucien- Bois-Héroult - Héronchelles - La-Neuville-Chant-d- - Sainte-Croix-sur-BuchyOisel- Bois-l'Evêque - Hodeng-Hodenger - Nolleval - Serqueux- Boissay- Boos - La-Ferté-Saint-Samson - Franqueville-Saint-Pierre - Servaville-Salmonville- La-Feuillie - Pierreval - Sigy-en-Bray
2/4
Préfecture - DCL - 76-2026-07-02-00003 - 2026-07-02 AUTORISATION DE PÉNÉTRER DELIVREE AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE
L'ANDELLE 32
- Bosc-Bordel - La-Hallotière - Préaux - Sommery- Bosc-Edeline - La-Haye - Quevreville-la-Poterie -Vieux-Manoir- Buchy - La-Rue-Saint-Pierre - Rebets - Ymare
Les études consistent à :- diagnostiquer les berges des cours d'eau, ruisseaux et fossés- recenser les ouvrages et aménagements jouant un rôle hydraulique important vis à vis de la continuitéhydraulique- diagnostiquer les zones sensibles recensées (thalwegs, zones d'inondation, zones d'érosion, zones desédimentation, ouvrages hydrauliques, et leurs caractéristiques et, les éléments importants dans lefonctionnement hydraulique global- effectuer des relevés topographiques nécessaires aux études hydrauliques.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les Propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.
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En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communesconcernées, le président du SMBV de l'Andelle, le commandant du groupement de gendarmerie de laSeine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE A
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2026-07-13 - Mesures temporaires de navigation
Feu d'artifice Elbeuf
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EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéédictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigationpendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf-sur-Seine sur le territoire de la
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d'Elbeuf-sur-Seine. le 13 juillet 2026.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports, notamment ses articles R. 4241-1 a 71 relatifs aux règlementsde police de la navigation intérieure ;la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures depolice de la navigation intérieure ;l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 14 octobre 2025 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne;
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CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 0 JUIL. 2026 accordée à la commune d'Elbeuf pourl'organisation d'un feu d'artifice tiré depuis la berge de l'île de la Requête, communede Saint-Aubin-les-Elbeuf (PK 218,000), le 13 juillet 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,DÉCIDEde prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :Article1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Un arrêt de navigation sur la Seine le 13 juillet 2026 de 22h30 à minuit, du PK 218,300(à l'aval de l'entrée du Port de plaisance de Saint Aubin lès Elbeuf) au PK 219,390(pont Guynemer).Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativementrespectée.Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas seretrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront êtreutilisées si nécessaire le cas échéant :- les bateaux avalants stationneront au garage en amont rive droite des éclusesd'Amfreville (PK 201,500),- les bateaux montants stationneront au port de commerce de St-Aubin-les-Elbeuf(PK 222,400).Toutes recommandations qui pourraient être données par les autoritéscompétentes, notamment par VNF, devront être respectées.Rouen, le 0 | JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
—_—— a,ed
Betty LORILLARD
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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=nPREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation d'organiser un tir de feu d'artifice, par la commune d'Elbeuf-sur-Seine, le 13juillet 2026 à 23h, depuis le pont Jean Jaurés, sur le territoire de la commune d'Elbeuf-sur-Seine.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports, notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de la voie d'eau;le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2020 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes;l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;l'arrêté inter-préfectoral consolidé n° 75-2025-10-13-00001 du 14 octobre 2025 portantRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant certificat de qualification, F4-T2niveau 2, à M. BARBÉ David ;l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant sur l'usage du feu dans les forêts etespaces boisés du département de la Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire n° IOCA1014448C du 15 juin 2010 portant modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdestinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation intérieure;la déclaration de tir de feu d'artifice par le maire d'Elbeuf-sur-Seine, M. DioudéMERABET, en date du 27 mai 2026, désignant la société PLEIN CIEL PYROTECHNIE siseZ| des Maltières 53600 EVRON, sous la responsabilité de M. BARBE David, artificier;l'attestation valable du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2026, délivrée par lacompagnie d'assurances Gritchen Saison Wagner sise 27 rue Charles Durant à Bourges(18021), garantissant la responsabilité civile de l'assuré et de son personnel en sa qualitéd'artificier de la société PLEIN CIEL PYROTECHNIE ;l'attestation, délivrée le 30 mars 2026 par la compagnie d'assurances PNAS Assurances,sise Tour CB21 16 Place de l'Iris CS 10409, 92040 PARIS LA DÉFENSE, garantissant laresponsabilité civile de la ville d'Elbeuf-sur-Seine en sa qualité d'organisatrice du tir defeu d'artifice du 13 juillet 2026 ;les avis à la batellerie ;les avis favorables émis par :
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- la direction territoriale Bassin de la Seine de VNF le 25 juin 2026;- la Métropole Rouen-Normandie le 19 juin 2026;- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-maritime le 03 juin2026;- la brigade fluviale de gendarmerie le 23 juin 2026;- le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 21 juin 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRETEM. MERABET Djoudé, Maire d'Elbeuf-sur-Seine, est autorisé a faire procéder a un tir defeu d'artifice le 13 juillet 2026, entre 22 h 30 et minuit, depuis le pont Jean Jaurés situésur le territoire de la commune d'Elbeuf-sur-Seine.Le tir de feu d'artifice doit être annulé si les conditions météorologiques sontdéfavorables, notamment par vent violent.Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables deFrance:L'organisateur est autorisé à tirer ce feu d'artifices au-dessus du plan d'eau au niveau duPK 218,980 (de part et d'autre du Pont Jean Jaurès), le 13 juillet 2026 de 22h30 à minuit.Restrictions apportées à la navigation :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe. Restrictions apportées à la navigation :L'autorisation de cette manifestation doit être accompagnée de mesures temporairesde police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.Pour des raisons de sécurité, la navigation devra être interrompue sur la Seine du PK218,300 (à l'aval de l'entrée du Port de plaisance de Saint Aubin lès Elbeuf) au PK219,390 (pont Guynemer), le 13juillet 2026 de 22h30 à minuit.Il est strictement interdit de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.Pendant l'arrêt de navigation, et afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :- les bateaux avalants stationneront au garage amont rive droite des éclusesd'Amfreville (PK 201,500),- les bateaux montants stationneront au port de commerce de St Aubin-les-Elbeuf (PK222,400).Ces mesures prescrites par le préfet sont ensuite publiées par les soins de VNF parvoies d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
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Article 4
Article 5
Signalisation :L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place poursécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle est fournie, mise en place etretirée par l'organisateur.Des panneaux d'interdiction de passage sont installés de chaque côté de la zoned'arrêt :- l'un sur les berges rive gauche à l'aval du Port de plaisance de Saint Aubin lès Elbeufau niveau du PK 218,300, visible des avalants ;- l'autre sur les berges rive droite à l'aval du Port de plaisance de Saint Aubin lès Elbeufau niveau du PK 218,300, visible des usagers du port de plaisance ;- et un dernier sur la face aval, travée centrale, du pont Guynemer au PK 219,390,visible des montants.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré, par l'organisateur, dès lafin de l'événement.Déroulement et sécurité de la manifestation :L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de lasécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :— impérativement respecter les horaires annoncés ;- s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si ces dernières ne paraissent pascompatibles avec les activités engagées ;- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation.Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) doitêtre assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertirles usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.Par ailleurs l'organisateur doit prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feud'artifice. Aucun bateau en transit ne doit stationner dans la zone de tir ;- Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant ledébut du tir du feu d'artifice ;— s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire par les artificierscirculant sur les berges ;— laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.Les mesures de sécurité, notamment le périmètre, doivent être mises en place dèsl'installation des engins pyrotechniques. Ce périmètre doit être vide de présencehumaine et de bateaux sur la Seine.
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L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ilsrespectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ilsrestent en permanence en liaison durant la manifestation.Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, le responsablesécurité doit :— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous lesmoyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,— prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événement accidentelet faire remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement lacompétition,- transmettre l'alarme a ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux secourspublics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police ou gendarmerie 17),— commander les actions des secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, guider etaccueillir ces derniers jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la situation etdes actions menées aux responsables de ces secours publics.Toutes mesures nécessaires doivent être prises pour réglementer la circulation et lestationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de lamanifestation et lui permettre d'accéder et de quitter, sans risque, les différents sitesde la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans lesaxes d'évacuation et interdire les voies sans issue).Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de lamanifestation.La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à3,5 mètres. |Les dispositifs de protection du public envers les « véhicules béliers », obligatoirementinstallés au niveau des accès au site, doivent pouvoir être aisément et rapidementretirés de sorte à permettre le passage des véhicules de secours.Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) doiventrester visibles et dégagés en permanence.L'organisateur dispose d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés et en nombresuffisants. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareilsrapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection individuellerésistant au feu (cagoule, gants, casque...).L'association en charge de la sécurité nautique veille le canal 10 de la V.H.F. afin d'êtreen mesure de communiquer avec les usagers du plan d'eau et met en place un moyende communication, en plus du téléphone portable, avec la sécurité à terre (et/oul'artificier) - charge du réseau de télécommunication en un lieu réduit.Les règles de navigation fluviale doivent être respectées (conformité des embarcations,armement de sécurité, matériels de secourisme).Les embarcations doivent être parfaitement visibles (éclairage sur l'embarcation,lampes torches et/ou tout autre moyen de signalisation visuelle.Durant le tir, les embarcations sont placées au préalable en amont et aval, de manièreà pouvoir intervenir sans s'exposer outre mesure.
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Article 6
Article 7
L'organisateur veille à respecter et faire respecter les prescriptions réglementaires desécurité contre les risques présentés par le tirs de feu d'artifice (arrêtés, décrets,circulaires, règles de I'art...). Il veille, en particulier, à :~ confier la mise en œuvre des artifices aux seules personnes qualifiées et détentricesd'un certificat tel que défini par l'arrêté du 31 mai 2010. Celles-ci doivent avoir à leurdisposition, sur site, des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisants, et enbon état de fonctionnement ;- délimiter les zones de tir par des barrières, ou tout moyen équivalent, maintenant lesspectateurs à une distance suffisante. Le périmètre de sécurité correspondant à ceszones est fixé par l'artificier qualifié, responsable du tir. Ce périmètre devra êtreconforme à celui prescrit par le fabricant de l'artifice. Il ne pourra être inférieur à unedistance définie en retenant un mètre de rayon par millimètre de diamètre de la plusgrosse pièce d'artillerie mise en oeuvre ;- les zones de tir et les zones prévisibles de retombée d'éléments en ignition sontdébarrassées des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels, la veilledu tir au plus tard ;- orienter les tirs vers une direction n''induisant aucun danger pour les personnes et lesbiens aux alentours, en tenant compte du sens du vent ;- conserver la possibilité d'interrompre les lancements à tout instant pendant le tir,pour permettre, le cas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnels desecours dans le périmètre de sécurité ;- toutes dispositions seront prises avec les services compétents pour les monumentshistoriques, classés ou inscrits, et plus généralement avec les propriétaires de tousbâtiments situés dans le périmètre défini, pour pouvoir en assurer la sécurité ;- conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pendantle tir, pour permettre le cas échéant l'engagement de véhicules ou de personnel desecours dans le périmètre de sécurité ;— nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices après le tir. Les pièces inutilisées oudétectueuses sont récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr;- effectuer une ronde, à l'issue du spectacle, pour vérifier qu'aucune matière enignition ne subsiste.L'organisateur informe les communes voisines pouvant également être le siège d'unrassemblement de public, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les mesuresnécessaires pour assurer la sécurité de ces rassemblements.L'organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des services desecours et des forces de l'ordre.Information VNF :L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à laSubdivision Développement Territoriale, sise 11 Cours de Chimay 78700 CONFLANSSAINTE HONORINE - tél : 01.39.18.23.45. - courrielterritoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout changement deprogramme ou d'annulation en raison du mauvais temps.Responsabilités - assurances :L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants,aux Usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de lamanifestation.
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Article 8
Article 9
Article 10
A ce titre, la manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance garantissant,sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsique les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnelet le matériel de sécurité.Publication des mesures temporaires de police :VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigationintérieure relevant de la compétence du préfet.En l'absence d'une décision portant sur les mesures temporaires à prescrire pourencadrer la présente manifestation nautique, prise et publiée par VNF, la manifestationne peut avoir lieu.VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporairesédictées afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.L'organisation du spectacle peut être annulée ou rapportée à tout moment s'il apparaîtque les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur nerespecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions prévues dans cet arrêté, et sesannexes, en vue du respect de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laSeine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France, labrigade fluviale de gendarmerie de Rouen et le maire de la commune d'Elbeuf-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Unexemplaire sera notifié à M. Djoudé MERABET, maire de la commune d'Elbeuf-sur-Seine.
Rouen, le 01 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
a,
Betty LORILLARD
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-06-24-00017
A2026-0400 METROPOLE ROUEN NORMANDIE
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||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n°A2026-0400 du 17 juin 2026ortant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionPp Pp y PLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
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Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositionsdes articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définitiondes normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr -
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
les demandes présentées par le le directeur général des services de laMETROPOLE ROUEN NORMANDIE (76800) en vue d'être autorisé(e) à exploiterun système de vidéoprotection sur plusieurs adresses ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de laSeine - Maritime du 17 juin 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un systèmede vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouvertsau public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ceslieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition de là sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTELe directeur général des services de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE(76800) est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 juin 2031,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, auxadresses ci-dessous, des systèmes de vidéoprotection conformes aux dossiersprésentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros .Le système autorisé porte sur l'installation de:p
Adresses | Commune Caméras | Caméras | Caméras voie |intérieures extérieures| publique |RD 18E Boulevard | SAINT ETIENNE 0 | o 1Lénine - Rue Désiré DU ROUVRAYGrasset |Rond point des Rouges | ISNEAUVILLE | 0 [e) 1Terres / Route deNeufchatelCarrefour 33 Boulevard ROUEN 0 0 1Gambetta / Rued'Amiens / Route deLyonsRD 18 E Booulevard | SAINT ETIENNE ) 0 1Lénine / Rond Point des| DU ROUVRAYVaches |
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Carrefour Avenue ROUEN 0 0 1Bernard Bicheray/ Rue .Samuel Lecoeur/ Côtede CanteleuRD 18 E Carrefour SOTTEVILLE LES O0 0 1Boulevard Industriel / ROUEN | || Chemin de la Mi-Voie . |Intersection Route de LE MESNIL O0 0 1Paris / Rue Thiers ESNARDIntersection Route de LE MESNIL 0 0 1Paris/ Rue De Belbeuf ESNARDIntersection Route de LE MESNIL 0 0 1Paris/ Mairie ESNARDIntersection Bd de LE MESNIL a) [e) 1l'Europe / rue Du Mail] ESNARDRue de LessardIntersection Route de LE MESNIL O0 O0 1Paris / rue Hector Malot ESNARDRoute de Dieppe/ rue MAROMME 0 | 0 1Gustave Gaillard :Intersection Route de | FRANQUEVILLE 0 0 1Paris et rue de Belbeuf | SAINT PIERRE72 Rue De La LE PETIT 0 7 0Republique QUEVILLY || Parc du Champ des | SAINT ETIENNE ra) 13 0Bruyères DU ROUVRAY7 cours Gambetta ELBEUF 19 1 O0
Article 2
Finalités du système :Constations d'infractions aux règles de la circulationLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installer desdispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines infractions.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1er, par une signalétiqueappropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du déléguéà la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, ladurée de conservation des images, l'existence de droits, en particulier le droitd'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet,afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dansla liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Lesenregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le commandantdu groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, ledirecteur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignementet des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie etde secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéderaux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délaimaximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. |Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure. |Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unenouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé. |
À ROUEN, le 17 juin 2026Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives
Emmanuelle GARROCQ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
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PORTS DE NORMANDIE
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E 3 CabinetPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté modifiant l'arrêté n° A2026-0438 du 17 juin 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande présentée par le Directeur Général des Ports de Normandie en
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Article 1
vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieurd'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :Pont Jehan AngoPont ColbertPasserelle Amiral RollandPasserelle Transmancheà DIEPPE (76200) ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 17 juin 2026 ;l'arrêté n° A2026-0438 du 17 juin 2026 portant autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTEL'article numéro 1 de l'arrêté n°2026-0438 du 17 juin 2026 est modifiécomme suit : .Au lieu de : « le Directeur Général de la commune... »Lire : « Directeur Général des Ports de Normandie... »Ainsi :« Le Directeur Général des Ports de Normandie est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 16 juin 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètre délimitégéographiquement par les adresses suivantes :- Pont Jehan AngoPont ColbertPasserelle Amiral RollandPasserelle Transmanchea DIEPPE (76200)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 20260427.Finalités du système :Surveillance du trafic maritime et terrestre aux abords sur les ouvragesmobiles
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Article 2
Article 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installerdes dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certainesinfractions. »Les autres dispositions de l'arrêté n°2026-0438 du 17 juin 2026 demeurentinchangées.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le Directeur Général des Ports deNormandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
À ROUEN, le 29 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi parl'application Télérecours
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 50 00
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2026-0446 du 17 juin 2026portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
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Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-14L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositionsdes articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition desnormes techniques des systèmes de vidéoprotection ;la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande présentée par le président de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE(76100), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sis+ La pépinière d'entreprises Innopolis, 72 Rue De La Republique, LE PETIT
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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Article 1
Préfecture de la Seine-Ma
QUEVILLY (76140) ;- Le parc du champ des Bruyères, avenue des Canadiens à SAINT ETIENNE DUROUVRAY (76800) ;+ Le musée de la Fabrique des Savoirs, 7 cours Gambetta a ELBEUF (76500) ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de laSeine - Maritime du 17 juin 2026 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système devidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :+ la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leursabords ;+ la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;+ la régulation des flux de transport et la constatation des infractions auxrègles de la circulation ;- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de traficde stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrementexposées à ces infractions, de fraudes douanières ;+ la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels outechnologiques ;+ le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;+ la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotectionest prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
ARRÊTELe président de la METROPOLE ROUEN NORMANDIE (76100) est autorisé(e), pourune durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 juin 2031, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, aux adresses mentionnées ci-dessousun système de vidéoprotection conforme aux dossiers présentés, annexés auxdemandes enregistrées sous les numéros 20260397, 20260560, 20260566.Le système autorisé porte sur l'installation de :+ La pépinière d'entreprises Innopolis, 72 Rue De La Republique, LE PETITQUEVILLY (76140) - 7 caméras extérieures ;
ritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-06-29-00010 - A2026-0446 METROPOLE ROUEN NORMANDIE - 3 adresses 64
« Le parc du champ des Bruyères, avenue des Canadiens a SAINT ETIENNE DUROUVRAY (76800) - 13 caméras extérieures ;« Le musée de la Fabrique des Savoirs, 7 cours Gambetta à ELBEUF (76500) - 19caméras intérieures et 1 caméras extérieure ;Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - préventiond'actes de terrorisme - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant - secours aux personnes et la défense contre les incendies -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Seules les douanes, la police et la gendarmerie nationales peuvent installer desdispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines infractions.Article 2 Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°", par une signalétiqueappropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles ilpeut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doiventcomporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au moins l'identitéet les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO), les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservationdes images, l'existence de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public enapplication des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et Libertés »peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un site internet, afind'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des zones placées sousvidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans laliste jointe à la demande.Le délai de conservation s'élève à 15 jours pour l'installation située à - Le parc duchamp des Bruyères, avenue des Canadiens à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY(76800) et à 30 jours aux adresses suivantes : La pépinière d'entreprises Innopolis, 72Rue De La Republique, LE PETIT QUEVILLY (76140) et Le musée de la Fabrique desSavoirs, 7 cours Gambetta à ELBEUF (76500).Les enregistrements seront détruits à l'expiration de ces échéances.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, desdouanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraireaux fins d'exploitation. Le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeurrégional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, ledirecteur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit oud'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images est fixé à30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécuritéintérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unenouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal, notamment).
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
29 JUIN 2026À ROUEN, lePour le préfet et par délégation,Chef de section des polices administratives des sécurités
Quentin RETER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-06-30-00010
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2026-14
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de
l'Andelle et ses plateaux (SIAEPAP)
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statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de l'Andelle et ses plateaux (SIAEPAP) 69
EN v4: PREFETPRÉPET __ DE LA SEINE-DE L'EURE MARITIMELiberté unÀ LibertéEgalité ÉvalitéFraternité Sale /Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2026-14 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal d''adduction d'eau potablede l'Andelle et ses plateaux (SIAEPAP)
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la région Normandie,Chevalier de la Légion d'Honneur, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 a L. 5211-58,L. 5212--1 à L. 5212-34, et L.5711-1 à L.5711-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 2 décembre 2024, nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret, du 19 mai 2026, portant nomination de Mme Charlotte CRÉPON en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de l'Eure, sous-préfète d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 12 juin 2026, portant délégation de signature à Mme Charlotte CRÉPON,secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
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statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de l'Andelle et ses plateaux (SIAEPAP) 70
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2010, modifié, portant création du syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable de l''Andelle et ses plateaux;Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime, du 24 décembre 2025, portant modification des statuts dela communauté de communes Inter Caux Vexin (transfert des compétences «eau potable »,« assainissement collectif » et « assainissement non collectif ») ;Vu la délibération du comité syndical, du 4 février 2026, décidant de modifier les statuts du syndicatpour prendre en compte la substitution de la communauté de communes Inter Caux Vexin auxcommunes de Fresne-le-Plan et Mesnil-Raoul ;Vu la notification de cette modification, faite le 10 février 2026, aux membres adhérents ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 15 communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification des statuts du syndicat ;Considérant que le défaut de délibération de 4 conseils municipaux de communes adhérentes et duconseil communautaire de la communauté de communes Inter Caux Vexin, dans le délai de 3 mois,vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1©°:Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de l'Andelle et sesPlateaux, dont le contenu a été réécrit, prenant en compte le transfert de la compétence « eau » desdeux communes membres de Fresne-le-Plan et de Mesnil-Raoul à la communauté de communes InterCaux Vexin, sont annexés au présent arrêté.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.
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Article 3:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, la sous-préfète del'arrondissement des Andelys et les directeurs départementa.ux des finances publiques de l'Eure et dela Seine-Maritme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime.Évreux, le 3 JUIN 2026
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la Seine-Maritime,pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale, at ie Fr.
Eniacictte CREPON
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Article 3 - Siège du syndicatLe siège du syndicat est situé au 13 route de Paris à Bourg-Beaudouin (27380).Article 4 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicatArticle 5 - Comité syndicalChaque commune adhérente est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.Chaque EPCI adhérent est représenté par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par communeincluse dans le périmètre du Syndicat représentée par l'EPCI.Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes de chacun des membres du syndicat pour ladurée du mandat de l'assemblée délibérante qui les a désignés.Le mandat des délégués prend fin avec le mandat effectif qu'ils exercent au sein de ces assemblées.Article 6 - Présidence et composition du bureauLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux, un bureau composé du président, du ou des vice-présidents et éventuellement d'autresmembres. Le nombre de vice-présidents ainsi que le nombre d'autres membres du bureau est défini pardélibération du comité syndical.Article 7- Dispositions financières et autres dispositionsLe syndicat assure l'équilibre financier du service public de l'eau potable dans le respect des règles de lacomptabilité publique applicables aux syndicats mixtes fermés.À ce titre, il adopte chaque année un budget primitif et, le cas échéant, des budgets supplémentaires.Les ressources du syndicat comprennent notamment :e Les redevances perçues auprès des usagers du service de l'eau potable ;e Les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de tout autre organisme public ;e Les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.Les résultats d'exploitation et d'investissement sont affectés dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le syndicat peut, en lien avecses compétences :e Assurer des prestations de servicese Confier à un tiers, des missions de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'opérationse Exercer des missions de délégation de maîtrise d'ouvrageCes prestations et missions donnent lieu à la conclusion de conventions précisant notamment leurobjet, leur durée, les conditions techniques et financières de leur exécution, ainsi que lesresponsabilités respectives des parties.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLEDE L'ANDELLE ET SES PLATEAUX (SIAEPAP)STATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2026-14 duportant modification des statuts du SIAEPAPChapitre 1: constitution — objet - siège social - duréeArticle 1 - Constitution et dénominationConformément aux articles L.5711-1 du code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et suivantset aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il estconstitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermédénommé :Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de l'Andelle et ses Plateaux (SIAEPAP).Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :Les communes de :e Bourg-Beaudouin e Perruele Charleval e Pont-Saint-Pierree Douville-sur-Andelle e Radeponte Fleury-sur-Andelle e Rennevillee Les Hogues e Romilly-sur-Andellee Letteguives e Rosay-sur-Lieuree Lisors + Touffrevillee Lyons-la-Forêt e Vandrimaree Menesqueville e Vascoeuile Perriers-sur-Andelle» La communauté de Communes Inter Caux Vexin en représentation substitution des communes deFresne-le-Plan et Mesnil-Raoul.Article 2 - Objet et compétencesLe syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres la compétence « Eau Potable » telle que cettecompétence est décrite par les dispositions de l'article L2224-7 du CGCT à savoir : la production parcaptage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage etla distribution d'eau destinée à la consommation humaine.Cette compétence comprend également le cas échéant l'achat et la vente d'eau a des collectivitésextérieures au syndicat ou à leur exploitant dans un cadre conventionnel.Il met en place et gère les dispositifs de protection des points de prélèvement d'eau.Il contrôle l'exécution du service qui lui est transféré et assure la communication au public desinformations sur le prix et la qualité du service de l'eau.
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statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de l'Andelle et ses plateaux (SIAEPAP) 75
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-07-02-00005
2026-07-02 Arrêté d'autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire délivré au Conseil
Départemental sur la commune de Yebleron
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-02-00005 - 2026-07-02 Arrêté d'autorisation de pénétrer et d'occupation
temporaire délivré au Conseil Départemental sur la commune de Yebleron 76
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l''intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 0 2 JUIL. 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire de la commune de Yébleron.
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code dejustice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande en date du 18 mai 2026 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime(Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental de la Seine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer etd'occupation temporaire des parcelles privées sur le territoire de la commune de Yébleron pourréaliser une mare dans le but de gérer les eaux pluviales de la route départementale RD 104.Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matière decréation, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-Maritime;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-02-00005 - 2026-07-02 Arrêté d'autorisation de pénétrer et d'occupation
temporaire délivré au Conseil Départemental sur la commune de Yebleron 77
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé auprésent arrêté ;Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lepersonnel de la société SPIE BATIGNOLLES mandatée par le conseil départemental sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée ZE84 sur leterritoire de la commune de Yébleron, sur le périmètre et par les accès définis en annexe 1 du présentarrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2.Les opérations consistent à réaliser une mare pour la gestion des eaux de ruissellement provenant de laRD 104 sur la parcelle ZE84.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de de la commune concernée auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles S à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, préalablement à toute occupation desterrains, une notification par lettre recommandée aux propriétaires concernés, indiquant le jour etl'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de dix jours au moins.À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-02-00005 - 2026-07-02 Arrêté d'autorisation de pénétrer et d'occupation
temporaire délivré au Conseil Départemental sur la commune de Yebleron 78
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par les propriétaires de signerle procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de Rouen.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Yébleron, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur de la sécurité publique de la Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.|
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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temporaire délivré au Conseil Départemental sur la commune de Yebleron 79
ANNEXE 4_ Parcelle n°0084 - Feuille 1 - Section ZE Source :
commune de Yébleron.
SEINE-MARITIMELE DÉPARTEMENT
Département de Extrait de plan réalisé dans le cadre de laSEINE MARITIME construction d'une mare pour la gestion des | Echelle: 1/1000eaux de ruissellement provenant de la routedépartemental n°104 sur le territoire de la
Géoportail - Prise de vue 2023
géoportail
création de la mare
Parcelle n°0084 - la surface concernée par lazone de manœuvre des travaux est estimée à2 750 m? dont 250 m? sont consacrés à la
Nat
(4
Zone générale des travaux (manœuvre / stockage/ parking véhicule...)Zone réservée à la construction de la maremd Accès à la parcelle
Longitude : 0°3141"EIGN 2023 - Latitude : 49° 38° 17°NLégende
Vu pour être annexé a mon arrêtéence O2 JUIL 2026Ê t et par délégation
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-02-00005 - 2026-07-02 Arrêté d'autorisation de pénétrer et d'occupation
temporaire délivré au Conseil Départemental sur la commune de Yebleron 80
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-02-00005 - 2026-07-02 Arrêté d'autorisation de pénétrer et d'occupation
temporaire délivré au Conseil Départemental sur la commune de Yebleron 81
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-06-26-00009
Arrêté renouvellement CSB
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00009 - Arrêté renouvellement CSB 82
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « CSB AMBULANCE
TRANSPORT ET FUNÉRAIRE » sous le nom commercial « CSB FUNÉRAIRE » de Blangy-sur-Besle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l
e code du commerce, notamment ses articles L. 631-1 à L. 632-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
VU le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sou s-préfète de Dieppe – Mme BACONNAIS-ROSEZ
(Audrey) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la SARL « CSB AMBULANCES TRANSPORT ET FUNÉRAIR E » sous le nom
commercial « CSB FUNÉRAIRE » sis 3 rue Saint-Denis – 76340 BLANGY-SUR-BRESLE, sous le N° ROF
21-76-0169, dont le siège social est situé 3 rue Saint-Denis – 76340 BLANGY-SUR-BRESLE ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU le jugement de redressement judiciaire de CSB FUNÉRAIRE en date du 19 décembre 2025 ;
VU le jugement de prolongation du redressement judiciaire en date du 19 juin 2026 ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00009 - Arrêté renouvellement CSB 83
VU la demande reçue par courriel en date du 8 juin 2026 de la SARL « CSB AMBULANCES
TRANSPORT ET FUNÉRAIRE » sous le nom commercial « CSB FUNÉRAIRE », s ollicitant un
renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'étab lissement visé ci-
dessous ;
VU les pièces produites ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 4 juin 2026 et l'avis de situ ation au répertoire SIRENE en
date du 26 juin 2026 ;
VU notamment le rapport de vérification de Bureau Veritas accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection
du véhicule de transport avant et après mise en bière DUCAT O immatriculé
AZ-860-BH ;
CONSIDÉRANT le jugement du 16 juin 2026 ordonnant le renouvellement de la période d'observation
jusqu'au 18 décembre 2026 de la procédure de redressement judiciaire de la société CSB AMBULANCE
TRANSPORT FUNÉRAIRE sous le nom commercial CSB FUNÉRAIRE ;
CONSIDÉRANT les termes dudit jugement précisant qu'une offre de reprise a été reçue pour la branche
funéraire et qu'un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre à la société CSB de préparer
un projet de plan de redressement et de cession de sa branche funéraire ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 631-1 du code de commerce « la
procédure de redressement judiciaire est destinée à permettr e la poursuite de l'activité de l'entreprise, le
maintien de l'emploi et de l'apurement du passif » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1 de l'article R . 2223-62 du CGCT « lorsque les
conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies p ar la régie, l'entreprise, l'association ou
l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT l'incertitude liée à la conclusion d'une cession de la branche funéraire de la société CSB
et, à plus forte raison, à la situation du débiteur à l'issue de la procédure de redressement judiciaire ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'un renouvellement d'habilitation nécessairement dans la limite de la durée de la période d'observation
ordonnée par le jugement du 16 juin 2026 ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle Funéraire Départemental,
ARRÊTE
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00009 - Arrêté renouvellement CSB 84
Article 1 - L'établissement de la SARL « CSB AMBULANCES TRANSPORT ET FUNÉRAI RE » sous le nom
commercial « CSB FUNÉRAIRE » sis 3 rue Saint-Denis – 76340 BLANGY- SUR-BRESLE, exploité par
Monsieur Stéphane BILLARD, en qualité de gérant et de Madame JAC QUET épouse MARZIN Corinne, en
qualité de co-gérante, est habilité pour exercer sur l'ensemb le du territoire les activités funéraires
suivantes pour une durée de 6 mois jusqu'au 18 décembre 2026 :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessa ires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Article 2 - Le numéro de l'habilitation ROF est le : 26-76-0169.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la présente
habilitation est accordée pour une durée de SIX (6) mois à compter du 7 juillet 2026.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au béné ficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute
la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en biè re doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à l'adresse
suivante :
Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une dur ée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des manquements
ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L . 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 3
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00009 - Arrêté renouvellement CSB 85
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime e t dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Madame la Maire de la Commune de Blangy-sur-
Besle (76).
Pour la sous-préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible
de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 4
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00009 - Arrêté renouvellement CSB 86
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-06-26-00011
Arrêté renouvellement PFM Elbeuf
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00011 - Arrêté renouvellement PFM Elbeuf 87
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 25 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la régie « POMPES
FUNÈBRES MUNICIPALES » à Elbeuf
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime – M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
VU le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sou s-préfète de Dieppe – Mme BACONNAIS-ROSEZ
(Audrey) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement de la régie « POMPES FUNÈBRES MUNICIPALES » sis 28 rue du 1er mai 1945 – 76500
ELBEUF, sous le N° ROF 20-76-0044, dont le siège social est situé Place Aristide Briand – 76700
ELBEUF ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU la demande reçue par courrier en date du 4 mai 2026 complétée en dernier lieu le 25 juin 2026
de la régie « POMPES FUNÈBRES MUNICIPALES », sollicitant un renouvellement d'habilitation afin
d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
VU les pièces produites ;
VU notamment l'avis de situation au répertoire SIRENE en date du 20 avril 2026 ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00011 - Arrêté renouvellement PFM Elbeuf 88
VU notamment l'acte d'engagement de sous-traitance de fourniture de cercueils, d'urnes et
d'accessoires funéraires, en date du 12 juin 2024, entre la socié té SAS SAPI FUNÉRAIRE
d'Abbeville et la régie POMPES FUNÈBRES MUNICIPALES ;
VU notamment le contrat de sous-traitance de transport de corps avant mise en bière, en date du
27 avril 2026, entre la société SIAF de Heudebouville, habilité au ROF s ous le n° 23-27-0089 et la
régie POMPES FUNÈBRES MUNICIPALES ;
VU notamment l'acte d'engagement de sous-traitance du marché de pres tation de convoi funéraire
concernant le portage de cercueils et le transport, en date du 28 janvier 2026, entre la société
SARL PHÉNIX FUNÉRAIRE, habilité au ROF sous le n° 24-28-0089 et la régie POMPES FUNÈBRES
MUNICIPALES ;
VU notamment le contrat de sous-traitance en matière de soins de conserv ation, en date du
16 avril 2026, entre la société NORMANDY THANATOPRAXIE, représentée pa r
Monsieur Grégory OLIVIER, gérant, habilitée au ROF sous le n° 2 1-14-0052 et la régie POMPES
FUNÈBRES MUNICIPALES ;
VU notamment le rapport de vérification de Bureau Veritas accréditation Cofrac n° 3- 1335, inspection
du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDE S BENZ VITO immatriculé
HD-792-EL, appartenant à la société SIAF ;
VU notamment le rapport de vérification de Bureau Veritas accréditation Cofrac n° 3- 1335, inspection
du véhicule de transport avant et après mise en bière RENAULT TRAFIC immatriculé
HC-066-HX, appartenant à la société SIAF ;
VU notamment le rapport de vérification de Bureau Veritas accréditation Cofrac n° 3- 1335, inspection
du véhicule de transport avant et après mise en bière FORD TRANSIT CUSTOM immatriculé
HG-526-AG, appartenant à la société SIAF ;
VU notamment le rapport de vérification de Bureau Veritas accréditation Cofrac n° 3- 1335, inspection
du véhicule de transport avant et après mise en bière RENAULT TRAFIC immatriculé
CV-604-CH, appartenant à la société SIAF ;
VU notamment le rapport de vérification de 2 B & G Qualité accréditation Cofrac n° 3- 1146, inspection
du véhicule de transport après mise en bière OPEL VIVARO immatriculé
4305 ZV 76, appartenant à la ville d'Elbeuf ;
VU notamment le rapport de vérification de 2 B & G Qualité accréditation Cofrac n° 3- 1146, inspection
du véhicule de transport avant et après mise en bière OPEL V IVARO immatriculé
BG-975-TB, appartenant à société PHÉNIX FUNÉRAIRE ;
VU notamment le rapport de vérification de Funéraires de France accréditation Cofrac n° 3-2163,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDES BE NZ V-KLASSE immatriculé
FP-088-DC, appartenant à la société PHÉNIX FUNÉRAIRE ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00011 - Arrêté renouvellement PFM Elbeuf 89
VU notamment le rapport de vérification de 2 B & G Qualité accréditation Cofrac n° 3-1146, de la
chambre funéraire située 7 rue Petou – 76500 ELBEUF ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'un renouvellement d'habilitation ;
CONSIDÉRANT l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT disposant que « l orsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entre prise, l'association ou l'établissement, l'habilitation
est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle Funéraire Départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la régie « POMPES FUNÈBRES MUNICIPALES » sis 28 rue du 1 er mai 1945 –
76500 ELBEUF , exploité par Monsieur Djoubé MERABET en qualité de gérant, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance) ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires (en sous-traitance) ;
 Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessa ires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance) ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation ROF est le : 26-76-0044.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la présente
habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 7 juillet 2026.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au béné ficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute
la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en biè re doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 3
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00011 - Arrêté renouvellement PFM Elbeuf 90
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois a vant la date d'échéance à l'adresse
suivante :
Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une dur ée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le dépar tement dans lequel des manquements
ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L . 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime e t dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune d'Elbeuf (76).
Pour la sous-préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours
  : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible
de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publicati on. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 4
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00011 - Arrêté renouvellement PFM Elbeuf 91
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-06-26-00010
Arrêté renouvellement ROC ECLERC THABURET
Petit Quevilly
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00010 - Arrêté renouvellement ROC ECLERC THABURET Petit Quevilly 92
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 26 juin 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'é tablissement de la SAS « ROC
ECLERC » sous le nom commercial « THABURET » Boulevard Stanislas Girardin à Petit-Quevilly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - Monsieur ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préfète de Diepp e –
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 modifié le 23 juillet 2024 por tant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 20-76-0129 de l'établissement de la société par actions simplifiée
SAS FUNECAP OUEST [siège social : 5 chemin de la Justice – 44300 NANTE S, RCS d'Aix-en-
Provence n° 428 559 884] sis 1 boulevard Stanislas Girardin – 76140 LE PETIT-QUEVILLY, exploité
sous le nom commercial « THABURET » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
1/2
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00010 - Arrêté renouvellement ROC ECLERC THABURET Petit Quevilly 93
Vu la demande reçue par courriel le 5 juin 2026 et complétée en dernie r lieu le 25 juin 2026 de
Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général de la SAS FUNECAP OUEST, sollicitant un
renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-
dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur Yvon PRIGENT en
date du 25 juin 2026 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection
du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDE S BENZ VITO immatriculé
FV-176-YW ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection
du véhicule de transport avant et après mise en bière PEUGEOT EXPERT immatriculé
GS-755-FB ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection
du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDE S BENZ VITO immatriculé
GV-007-HX ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection
du véhicule de transport avant et après mise en bière RENAULT TRAFIC immatriculé
HA-302-SH ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection
du véhicule de transport après mise en bière MERCEDES BENZ VITO immatriculé
FH-433-TQ ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection
de la chambre funéraire située 1 boulevard Stanislas Girardin – 76140 LE PETIT-QUEVILLY ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de c onservation en date
du 23 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT disposant que «  lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation
est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle funéraire départemental,
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00010 - Arrêté renouvellement ROC ECLERC THABURET Petit Quevilly 94
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS FUNECAP OUEST exploité sous le nom commercial «  THABURET »
sis 1 boulevard Stanislas Girardin – 76140 LE PETIT-QUEVILLY, e xploité par Monsieur Yvon PRIGENT, en
qualité de directeur général, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérie urs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessa ires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0129.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 d u code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 12 juillet 2026.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au béné ficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-tr aitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en biè re doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois a vant la date d'échéance à
l'adresse suivante : Sous-préfecture de Dieppe - Pôle Funéraire Départemental - 5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-06-26-00010 - Arrêté renouvellement ROC ECLERC THABURET Petit Quevilly 95
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le dépar tement dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L . 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur la Maire de Petit-Quevilly (76).
Pour la sous-préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours
 : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du c ode de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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