PREFET ;DE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritésLibertéÉgalité _Fraternité
Arrêté préfectoral n°24-04/287-PREF-SDS du 15 janvier 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitementsd'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missionsde police administrative;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant sur la nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir n°2-2024 du 10 janvier 2024, portantdélégation de signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Dirècteur de cabinet de laPréfecture d'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2023, formulée par la Direction interdépartementalede la Police nationale d'Eure-et-Loir, visant à obtenir l'autorisation de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef sans équipage à bord, dans le cadre d'une opération de luttecontre les trafics de stupéfiants dans là de Dreux (28 100) dans l'espace compris entre laroute nationale 154, la rue Michel Sicot, le chemin des châtelets, le chemin de Comteville,la rue Frédéric Passy, le boulevard du Trait d'Union et l'avenue Churctill, le mardi 16 janvier2024 entre 17h00 et 21h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir lestroubles à l'ordre public;
Considérant que notamment le 1° de l'article L.-242-5 permet aux forces de sécuritéintérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations

publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation, de procéder à la captation, à I'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic dedrogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression,menace et violence sur les riverains; qu'il génère des violences entre les individus.ou lesgroupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violencesqui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseauxcriminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrementdangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le butde se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que despersonnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsiI'effectivité de leur action; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelleet des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient àl'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature àdécourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leursactivités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposeraitcependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que le lieu visé est connu comme étant un lieu de revente très actif deproduits stupéfiants, impactant la tranquillité du voisinage par un va-et-vient constant depersonnes venant se fournir en matière stupéfiante. En outre, la manière d'opérer destrafiquants pose de sérieux troubles à l'ordre public par le bruit généré, le flux depersonnes qu'engendre cette activité et par l'insécurité qui en découle sur les habitants duquartier ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordrede disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus selivrant à ce genre d'activité et la nécessité d'un appui des policiers de la DIPN28 au sol, àl'occasion d'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'en l'espèce, le secteur estun ensemble d'immeuble de plusieurs étages dans lequel il est impossiblede mettre enplace un dispositif de surveillance physique sans être repéré par les individus œuvrant surle point de deal ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement d'une caméra aéroportée dans leseul secteur délimité en annexe du présent arrêté à Dreux; qu'un drone, piloté par un télé-pilote et pouvant voler jusqu'à six heures sera employé en rotation pour assurer lacontinuité de la surveillance; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée viseà prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de quatreheures, correspondant à l'opération conduite; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu dedéroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre encontradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
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ARRETE
Article 1 - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par'la Directioninterdépartementale de la Police nationale d'Eure-et-Loir au moyen d'une caméraaéroportée est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants dans les lieux et horaires suivants :
-le mardi 16 janvier 2024 entre 17h00 et 21h00;
- à Dreux (28100), dans les limites du périmètre géographique formé entre laroute nationale 154, la rue Michel Sicot, le chemin des châtelets, le chemin deComteville, la rue Frédéric Passy, le boulevard du Trait d'Union et l'avenueChurchill, et présenté sur la carte en annexe 1 du présent arrêté ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméra aéroportée pouvant procéder à la captation,l'enregistrement et la transmission d'images mentionnés à I'article 1* est fixé à une.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure esttransmis à la Préfecture d'Eure-et-Loir à l'issue de l'opération ;
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (28,rue de la Bretonnerie 45057 cedex 1 ; www.telerecours.fr) dans un-délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 5 - Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Sous-Préfet del'arrondissement de Dreux, et Monsieur le Directeur interdépartemental de la Policenationale d'Eure et Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
à Chartres, le
Pour le Préfet/et P' élégation,Le Directeuf de/cabinet
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Frédéric Blanc

ANNEXE 1 : Périmètre géographique du vol le mardi 16 janvier 2024 de 17h00 à 21h00