VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-230
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-09-01-00023 - Délégation de signature SGC Poitiers (4 pages) Page 4
86-2025-09-01-00024 - Délégation de signature PCRP (2 pages) Page 9
DDT 86 / Direction
86-2025-09-26-00003 - 2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre (4
pages) Page 12
DDT 86 / SEB
86-2025-09-24-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant
temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du réseau
d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans
le département de la Vienne (4 pages) Page 17
DDT 86 / SHUT
86-2025-09-15-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 324 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BAATOUR Imed dans le cadre de l'installation d'une supérette dans
un local commercial vide situé 13-15 Grand Rue de Chateauneuf à
Châtellerault (86100) (3 pages) Page 22
86-2025-09-15-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 325 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
JABARKHEL Samiullah pour l'accès à l'établissement "New Look
Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
coiffure/barbier, situé au 12 boulevard Blossac à Châtellerault. (3
pages) Page 26
86-2025-09-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 429 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne
l'accès de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme
CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des Grandes Écoles à Poitiers.
(3 pages) Page 30
86-2025-09-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 430 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne
le cheminement intérieur de la librairie "La Belle Aventure"
représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des
Grandes Écoles à Poitiers. (3 pages) Page 34
86-2025-09-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 431 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société KS Poitiers représenté par M. Aggoune Abderrahmane dans
le cadre de l'aménagement d'un local commercial en restaurant
situé 1 rue du Plat d'Etain à Poitiers (86000) (3 pages) Page 38
2
86-2025-09-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 433 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
FRECON Gary pour l'accès à l'établissement "Les Physalis", dans le
cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs, situé au 26
boulevard d'Estrées à Châtellerault. (3 pages) Page 42
86-2025-09-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 434 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
ALTERINO Anne-Claire pour l'accès à l'établissement
"PAT'CHAMAMA" dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant
situé 1 place de la Poulaillerie à Loudun. (3 pages) Page 46
86-2025-09-18-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 435 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
LEVASSEUR Michel pour l'accès au bâtiment accueillant l'association
"Vienne Nature", situé au 14 rue Jean Moulin à Fontaine-le-Comte (3
pages) Page 50
Direction Déparementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-09-26-00002 - Arrêté n° 2025-BASP-05 du 24 septembre 2025
portant modification de la désignation des membres du comité social
d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
(3 pages) Page 54
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS
Pays Mélusin - 26-09-25 (12 pages) Page 58
3
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00023
Délégation de signature SGC Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00023 - Délégation de signature SGC Poitiers 4
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00023 - Délégation de signature SGC Poitiers 5
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00023 - Délégation de signature SGC Poitiers 6
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00023 - Délégation de signature SGC Poitiers 7
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00023 - Délégation de signature SGC Poitiers 8
DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00024
Délégation de signature PCRP
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00024 - Délégation de signature PCRP 9
Le responsable du pôle de contrôle revenus/patrimoine :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
A) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
• M Patrick FORGET
• Mme Nathalie LAPRADE
• M. Pierre PARIS
• M. Bruno LANDRY
B) dans la limite de 60 000 €, en cas d'absence du responsable du pôle de fiscalité
patrimoniale à :
• M Patrick FORGET
• Mme Nathalie LAPRADE
• M. Pierre PARIS
• M. Bruno LANDRY
C) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
• Mme Emilie BARRAT
• M Anthony NEAU
• Mme Sabine COULANGE
• M Nicolas PIRON
• Mme Aurore SAVOYE
• M Pascal WOLF
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00024 - Délégation de signature PCRP 10
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les
demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des
impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
• M Patrick FORGET
• Mme Nathalie LAPRADE
• M. Pierre PARIS
• M. Bruno LANDRY
• Mme Emilie BARRAT
• M Anthony NEAU
• Mme Sabine COULANGE
• M Nicolas PIRON
• Mme Aurore SAVOYE
• M Pascal WOLF
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Poitiers, le 1er septembre 2025
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
L'Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Benoit EICHLER
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00024 - Délégation de signature PCRP 11
DDT 86
86-2025-09-26-00003
2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre
DDT 86 - 86-2025-09-26-00003 - 2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre 12
DDT 86 - 86-2025-09-26-00003 - 2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre 13
DDT 86 - 86-2025-09-26-00003 - 2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre 14
DDT 86 - 86-2025-09-26-00003 - 2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre 15
DDT 86 - 86-2025-09-26-00003 - 2025 DDT 424 Organisation DDT 1eroctobre 16
DDT 86
86-2025-09-24-00001
Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant
temporairement les usages de l'eau réalisés à
partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour
faire face à un risque de pénurie dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-24-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 17
DDT 86 - 86-2025-09-24-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 18
DDT 86 - 86-2025-09-24-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 19
DDT 86 - 86-2025-09-24-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 20
DDT 86 - 86-2025-09-24-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°441 Réglementant temporairement les usages de l'eau réalisés à partir du
réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne 21
DDT 86
86-2025-09-15-00006
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 324 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. BAATOUR Imed dans le cadre
de l'installation d'une supérette dans un local
commercial vide situé 13-15 Grand Rue de
Chateauneuf à Châtellerault (86100)
DDT 86 - 86-2025-09-15-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 324 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BAATOUR Imed dans le cadre de l'installation d'une supérette dans un local commercial vide situé 13-15 Grand Rue de
Chateauneuf à Châtellerault (86100)
22
•
ARRÊTÉ N° 324 en date du 15 septembre 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BAATOUR Imed dans
le cadre de l'installation d'une supérette dans un local commercial vide situé 13-15 Grand Rue de
Chateauneuf à Châtellerault (86100)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-15-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 324 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BAATOUR Imed dans le cadre de l'installation d'une supérette dans un local commercial vide situé 13-15 Grand Rue de
Chateauneuf à Châtellerault (86100)
23
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-066 25 H0026 déposée par M. BAATOUR Imed dans le
cadre de l'installation d'une supérette dans un local commercial vide à Châtellerault présentée pour
avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 17 juillet 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux portant sur
l'impossibilité technique de mettre en place deux rampes conformes à la réglementation présentée
devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 juillet 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 2 et 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires
relatives aux accès aux établissements recevant du public et particulièrement aux plans inclinés ;
Considérant la hauteur de la rampe existante de 0,50 à 20 % située au niveau de l'entrée du magasin ;
Considérant les deux marches de 10 cm de hauteur chacune située au milieu du magasin ;
Considérant que la mise en conformité de la rampe existante de 50 cm conduirait à doubler sa lon -
gueur ;
Considérant qu'une rampe conforme pour accéder à la partie haute du magasin doit mesurer 2 m de
long ;
Considérant qu'une mise en accessibilité complète avec les deux rampes conformes impliquerait au re-
gard de la configuration des lieux de séparer l'espace de vente bas en deux du fait de la longueur occu -
pée par les deux rampes et de la disposition particulière de l'entrée ;
Considérant qu'une mise en accessibilité complète avec les deux rampes conformes impliquerait de
supprimer une partie des mobiliers installés en position centrale ou de réduire la largeur des circulations
en-deça de la largeur réglementaire requise ;
Considérant qu'une mise en accessibilité complète avec les deux rampes conformes impacterait la sur -
face de vente du magasin et donc sa viabilité ;
Considérant que M. BAATOUR proposera une aide humaine pour permettre aux personnes en situation
de handicap le franchissement de la rampe de 50 cm à 20 % et l'accès à la partie basse du magasin ;
Considérant que M. BAATOUR proposera d'apporter, à la demande des clients qui ne peuvent accéder à
la partie haute du magasin, les produits demandés ;

Considérant que l'impossibilité technique est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-15-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 324 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BAATOUR Imed dans le cadre de l'installation d'une supérette dans un local commercial vide situé 13-15 Grand Rue de
Chateauneuf à Châtellerault (86100)
24
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. BAATOUR Imed dans le cadre de
l'installation d'une supérette dans un local commercial vide à Châtellerault, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-15-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 324 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BAATOUR Imed dans le cadre de l'installation d'une supérette dans un local commercial vide situé 13-15 Grand Rue de
Chateauneuf à Châtellerault (86100)
25
DDT 86
86-2025-09-15-00007
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 325 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. JABARKHEL Samiullah pour
l'accès à l'établissement "New Look Coiffure",
dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
coiffure/barbier, situé au 12 boulevard Blossac à
Châtellerault.
DDT 86 - 86-2025-09-15-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 325 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. JABARKHEL Samiullah pour l'accès à l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
coiffure/barbier, situé au 12 boulevard Blossac à Châtellerault.
26
•
ARRÊTÉ N° 325 en date du 15 septembre 2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. JABARKHEL
Samiullah pour l'accès à l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de
l'aménagement d'un salon de coiffure/barbier, situé au 12 boulevard Blossac à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-15-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 325 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. JABARKHEL Samiullah pour l'accès à l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
coiffure/barbier, situé au 12 boulevard Blossac à Châtellerault.
27
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 066 25 H0030 déposée par M. Jabarkhel Samiullah
représentant l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
coiffure/barbier situé au 12 boulevard Blossac à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-
commission départementale d'accessibilité réunie le 17 juillet 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux, pour le motif d'une
impossibilité technique d'aménager un accès réglementaire permettant de franchir la différence de
niveau de 0,54 m afin d'entrer dans l'établissement, présentée devant la sous-commission
départementale d'accessibilité du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 17 juillet 2025 à la demande
de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 4 relatif aux accès à
l'établissement ;
Considérant que l'entrée principale est desservie par un escalier de 3 marches représentant une
hauteur de 0,54 m ;
Considérant que, pour pouvoir être franchie, cette entrée demanderait l'utilisation d'une rampe d'au
moins 5,40 m avec plans inclinés à 10% de pente et de 2,00 m maximum assortis de paliers
intermédiaires de niveau ;
Considérant qu'un tel équipement ne peut être envisagé au regard de l'encombrement que cela
représente sur la voie piétonne et de l'empiétement sur la voie sous circulation ;
Considérant qu'un accès secondaire avec une porte de 0,85 m de largeur de passage utile, existe dans
l'impasse qui longe l'immeuble et que cet accès présente une marche de 0,23 m devant la porte ;
Considérant que pour franchir cette marche, une rampe amovible doit être mise en place mais que ses
caractéristiques ne pourront pas être réglementaires, la longueur de la rampe devant être de 2,30 m au
lieu des 2,00 m maximum autorisés pour avoir une pente à 10% ;
Considérant que la mise en place de la rampe est assujettie à la condition d'en faire la demande par
une sonnette située en façade, proche de l'entrée principale et signalée par un pictogramme explicite ;
Considérant que cet accès donne sur le couloir rejoignant l'escalier destiné aux résidents des logements
situés à l'étage de l'immeuble, et que ce couloir dispose d'une porte qui communique avec l'arrière du
salon de coiffure ;
Considérant que la largeur du couloir qui est de 1,50 m, est suffisante pour permettre la manœuvre
permettant à une personne en fauteuil roulant, d'emprunter la porte de 0,77 m donnant sur l'arrière du
salon de coiffure ;
Considérant que cette demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'une prorogation accordée au
pétitionnaire précédent présentant des mesures identiques ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-15-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 325 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. JABARKHEL Samiullah pour l'accès à l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
coiffure/barbier, situé au 12 boulevard Blossac à Châtellerault.
28
Considérant que l'impossibilité technique d'aménager un accès réglementaire à l'établissement est
avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Jabarkhel Samiullah représentant
l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure/barbier si -
tué au 12 boulevard Blossac à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 17 juillet 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-15-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 325 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. JABARKHEL Samiullah pour l'accès à l'établissement "New Look Coiffure", dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
coiffure/barbier, situé au 12 boulevard Blossac à Châtellerault.
29
DDT 86
86-2025-09-18-00005
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 429 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
pour ce qui concerne l'accès de la librairie "La
Belle Aventure" représentée par Mme
CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des
Grandes Écoles à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-09-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 429 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui
concerne l'accès de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des Grandes Écoles à
Poitiers.
30
•
ARRÊTÉ N° 429 en date du 18/09/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne l'accès de la
librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue
des Grandes Écoles à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 429 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui
concerne l'accès de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des Grandes Écoles à
Poitiers.
31
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0090 déposée par Mme. Chaignon Anne-
Marie représentant l'établissement "La Belle Aventure", dans le cadre de l'aménagement d'une librairie
située au 5 rue des Grandes Écoles à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 X0090, associée à la demande d'autorisation de travaux,
portant sur l'accès non conforme à l'établissement qui s'inscrit d'une part au niveau du seuil dont la
hauteur n'est pas réglementaire et d'autre part de la porte d'entrée qui ne dispose pas de la largeur de
passage minimum pour son vantail principal, présentée devant la sous-commission départementale
d'accessibilité du 12 septembre 2025 ;
Vu les motifs pour la demande de dérogation visée ci-dessus pour impossibilité technique en ce qui
concerne le seuil de porte et la disproportion manifeste en ce qui concerne la porte d'entrée ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 4 et 10 portant
respectivement sur l'accès à l'établissement pour le premier et les portes, sas et portiques pour le
second ;
Considérant que l'entrée de l'établissement présente un seuil en léger dévers dû à la pente de la voirie,
imposant une hauteur à l'axe de la porte d'entrée de 3,5 cm au lieu de 2 cm ;
Considérant qu'il n'est pas possible de corriger cette non conformité sans agir sur la topographie des
lieux ;
Considérant que la porte d'entrée est composée de deux vantaux égaux, dont la largeur de passage
pour chacun est de 0,74 m au lieu de 0,77 m au minimum, et qu'il n'est pas possible de la modifier sans
déposer l'ensemble en verre de la façade de l'établissement ;
Considérant que l'installation d'une sonnette assortie d'un pictogramme explicite permettra de
solliciter une aide humaine pour le franchissement du seuil et procéder à l'ouverture des deux vantaux
de la porte d'entrée pour disposer d'une largeur de passage suffisante ;
Considérant que l'impossibilité technique de modifier le seuil de porte dont le dévers est lié à la pente
imposée par la voirie est avérée ;
Considérant que la disproportion manifeste pour le changement de la porte d'entrée entre le coût des
travaux à engager et leurs effets sur l'usage du bâtiment est également avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 429 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui
concerne l'accès de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des Grandes Écoles à
Poitiers.
32
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Chaignon Anne-Marie
représentant l'établissement "La Belle Aventure", dans le cadre de l'aménagement d'une librairie située
au 5 rue des Grandes Écoles à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'ac-
cessibilité réunie le 12 septembre 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 429 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui
concerne l'accès de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue des Grandes Écoles à
Poitiers.
33
DDT 86
86-2025-09-18-00006
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 430 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
pour ce qui concerne le cheminement intérieur
de la librairie "La Belle Aventure" représentée par
Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue
des Grandes Écoles à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-09-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 430 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui
concerne le cheminement intérieur de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue
des Grandes Écoles à Poitiers.
34
•
ARRÊTÉ N° 430 en date du 18/09/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui concerne le
cheminement intérieur de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON
Anne-Marie, située au 5 rue des Grandes Écoles à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 430 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui
concerne le cheminement intérieur de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue
des Grandes Écoles à Poitiers.
35
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0090 déposée par Mme. Chaignon Anne-
Marie représentant l'établissement "La Belle Aventure", dans le cadre de l'aménagement d'une librairie
située au 5 rue des Grandes Écoles à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation n° DE 194 25 X0090 02, associée à la demande d'autorisation de travaux,
portant sur le cheminement intérieur non conforme au niveau des plans inclinés, présentée devant la
sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation visée ci-dessus au motif de l'impossibilité technique;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 relatif aux circulations
intérieures horizontales ;
Considérant que l'espace de vente est constitué d'un volume créé à partir d'un regroupement de
locaux initialement rattachés à différents bâtiments, avec des hauteurs de plancher différentes, dont le
plus ancien date de 1830 ;
Considérant que le cheminement intérieur propose une déambulation passant par ces différents
niveaux de plancher, dictée par l'architecture atypique des bâtiments ;
Considérant que pour franchir ces niveaux, les plans inclinés existants ne sont pas tous réglementaires :
une rampe avec deux plans inclinés consécutifs et des pentes de valeurs différentes de plus de 5% ne
dispose pas de palier intermédiaire à plat, et une des rampes présente une pente à 12% sur une
longueur de 1,05 m contre une tolérance de 0,50 m pour la même valeur de pente ;
Considérant qu'au regard de la spécificité structurelle de l'ensemble il n'existe pas de solution hormis
celle de solliciter une aide humaine en cas de difficulté ;
Considérant que la mise en place d'un traitement du sol en parquet au niveau des rampes, par
l'application d'un revêtement améliorant l'adhérence, contribue à l'amélioration de l'accessibilité et de
la sécurité ;
Considérant que l'impossibilité technique de modifier les plans inclinés du cheminement intérieur, liée
à la particularité structurelle du local accueillant l'établissement, est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 430 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui
concerne le cheminement intérieur de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue
des Grandes Écoles à Poitiers.
36
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme. Chaignon Anne-Marie représen-
tant l'établissement "La Belle Aventure", dans le cadre de l'aménagement d'une librairie située au 5 rue
des Grandes Écoles à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
réunie le 12 septembre 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 430 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP pour ce qui
concerne le cheminement intérieur de la librairie "La Belle Aventure" représentée par Mme CHAIGNON Anne-Marie, située au 5 rue
des Grandes Écoles à Poitiers.
37
DDT 86
86-2025-09-18-00007
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 431 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la société KS Poitiers représenté par
M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de
l'aménagement d'un local commercial en
restaurant situé 1 rue du Plat d'Etain à Poitiers
(86000)
DDT 86 - 86-2025-09-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 431 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société KS Poitiers représenté par M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l'aménagement d'un local commercial en restaurant
situé 1 rue du Plat d'Etain à Poitiers (86000)
38
•
ARRÊTÉ N° 431 en date du 18/09/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société KS Poitiers
représenté par M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l'aménagement d'un local
commercial en restaurant situé 1 rue du Plat d'Etain à Poitiers (86000)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 431 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société KS Poitiers représenté par M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l'aménagement d'un local commercial en restaurant
situé 1 rue du Plat d'Etain à Poitiers (86000)
39
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-194 25 X0089 déposée par la société KS Poitiers,
représentée par M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l'aménagement d'un local commercial
existant en restaurant à Poitiers présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux portant sur
l'impossibilité technique de mettre en place un plan incliné conforme à la réglementation présentée
devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant les articles 2, 10 et l'annexe 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions ré-
glementaires relatives au accès aux établissements recevant du public et particulièrement aux plans in -
clinés et espaces de manœuvre de porte;
Considérant la pente du plan incliné existant d'environ 3 m de longueur à 6,3 % ;
Considérant le positionnement de la porte d'entrée situé à 1,90 m du début du plan incliné ;
Considérant qu'une entrée conforme impliquerait de reculer la position de la porte d'entrée de 3,30 m
à l'intérieur du restaurant afin de pouvoir disposer d'un espace de manœuvre de porte conforme de
2,20 m ;
Considérant que les travaux de mise en accessibilité auxquels s'ajouterait la perte en exploitation d'au
moins 10 places assises seraient de nature à remettre en question la viabilité de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit la mise en place d'une sonnette d'appel accessible en façade
du bâtiment afin de se signaler et demander une aide pour l'ouverture de la porte d'entrée par un per -
sonnel qualifié ;

Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des
prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment
et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre par est avérée ;
ARRÊTE

Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société KS Poitiers, représentée par
M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l'aménagement d'un local commercial existant en restau -
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 431 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société KS Poitiers représenté par M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l'aménagement d'un local commercial en restaurant
situé 1 rue du Plat d'Etain à Poitiers (86000)
40
rant à Poitiers, est accordée à la condition que la sonnette d'appel soit accompagnée d'un picto -
gramme adapté permettant son repérage et sa vocation.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 431 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
la société KS Poitiers représenté par M. Aggoune Abderrahmane dans le cadre de l'aménagement d'un local commercial en restaurant
situé 1 rue du Plat d'Etain à Poitiers (86000)
41
DDT 86
86-2025-09-18-00008
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 433 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. FRECON Gary pour l'accès à
l'établissement "Les Physalis", dans le cadre de
l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs,
situé au 26 boulevard d'Estrées à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2025-09-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 433 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. FRECON Gary pour l'accès à l'établissement "Les Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs, situé
au 26 boulevard d'Estrées à Châtellerault.
42
•
ARRÊTÉ N° 433 en date du 18/09/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. FRECON Gary pour
l'accès à l'établissement "Les Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de
vente de fleurs, situé au 26 boulevard d'Estrées à Châtellerault.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 433 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. FRECON Gary pour l'accès à l'établissement "Les Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs, situé
au 26 boulevard d'Estrées à Châtellerault.
43
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 066 25 H0034 déposée par M. Frecon Gary
représentant l'établissement "Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de
fleurs situé au 26 boulevard d'Estrées à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission
départementale d'accessibilité réunie le 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux, pour le motif de
disproportion manifeste de modifier la porte d'entrée dont le vantail principal a une largeur de passage
de 0,68 m, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 10 relatif aux portes, sas et
portiques ;
Considérant que l'entrée du magasin présente une largeur de passage de porte, pour son vantail
principal, de 0,68 m au lieu de 0,77 m minimum ;
Considérant que l'amélioration de la largeur de passage du vantail principal ne peut s'obtenir qu'en
modifiant l'ensemble de la façade ;
Considérant que pour entrer dans le magasin, une fois passée la porte d'entrée, il faut descendre une
marche de 15 cm dont le franchissement se fait par la mise en place d'une rampe amovible dont la
longueur minimum doit être de 1,50 m et maximum de 2,00 m ;
Considérant qu'une sonnette assortie d'un pictogramme explicite est déjà installée en façade pour
solliciter une aide humaine, à la fois pour ouvrir le second vantail de la porte d'entrée, mais aussi pour
installer la rampe évoquée au point précédent ;
Considérant que cette demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'une prorogation accordée au
pétitionnaire précédent qui présentait des caractéristiques identiques ;
Considérant que la disproportion manifeste pour les améliorations apportées par la modification de la
porte d'entrée entre le coût des travaux à engager et leurs effets sur l'usage du bâtiment est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Frecon Gary représentant l'établis-
sement "Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs situé au 26 boule -
vard d'Estrées à Châtellerault , présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibili-
té réunie le 12 septembre 2025, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 433 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. FRECON Gary pour l'accès à l'établissement "Les Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs, situé
au 26 boulevard d'Estrées à Châtellerault.
44
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de
Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 433 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. FRECON Gary pour l'accès à l'établissement "Les Physalis", dans le cadre de l'aménagement d'un magasin de vente de fleurs, situé
au 26 boulevard d'Estrées à Châtellerault.
45
DDT 86
86-2025-09-18-00009
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 434 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme ALTERINO Anne-Claire pour
l'accès à l'établissement "PAT'CHAMAMA" dans
le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé
1 place de la Poulaillerie à Loudun.
DDT 86 - 86-2025-09-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 434 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme ALTERINO Anne-Claire pour l'accès à l'établissement "PAT'CHAMAMA" dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 1
place de la Poulaillerie à Loudun.
46
•
ARRÊTÉ N° 434 en date du 18/09/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ALTERINO Anne-
Claire pour l'accès à l'établissement "PAT'CHAMAMA" dans le cadre de l'aménagement d'un
restaurant situé 1 place de la Poulaillerie à Loudun.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 434 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme ALTERINO Anne-Claire pour l'accès à l'établissement "PAT'CHAMAMA" dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 1
place de la Poulaillerie à Loudun.
47
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande d' autorisation de travaux n° AT 086 137 25 00008 déposée par Mme Alterino Anne-
Claire représentant l'établissement "Pat'Chamama", dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant
situé au 1 boulevard Blossac à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux, pour l'impossibilité de
disposer d'un accès réglementaire pour les motifs d'impossibilité technique pour l'entrée principale et
de disproportion manifeste pour l'entrée secondaire, présentée devant la sous-commission
départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 4 et 10 portant
respectivement sur les accès à l'établissement et les portes, portiques et sas ;
Considérant que l'entrée principale présente en son cheminement extérieur situé sur la voirie, une
marche de 17 cm de hauteur qui ceint l'accès à la porte d'entrée sous forme d'un parvis surélevé
aménageant la place de la Poulaillerie ;
Considérant qu'un accès secondaire, accessible de plain-pied, composé d'une porte à deux vantaux
égaux de 0,65 m de largeur de passage utile, se situe sur la façade de l'établissement à proximité de
l'entrée principale ;
Considérant que le niveau intérieur du restaurant est plus bas que le niveau de la rue et que, pour y
pénétrer, il faut franchir deux marches de 17 cm côté entrée principale et une marche de 19 cm côté
entrée secondaire ;
Considérant que l'accès à l'entrée principale ne peut pas être rejointe par une personne handicapée
moteur en raison de la présence de la marche de 17 cm, située sur la voirie ;
Considérant que pour utiliser l'entrée secondaire, il sera nécessaire de solliciter l'aide d'une personne
pour d'une part, ouvrir les 2 vantaux de 0,65 m de la porte, et d'autre part, installer une rampe d'au
moins 1,90 m de long, sans dépasser les 2,00 m ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à disposer une sonnette avec pictogramme explicite et une
indication claire et lisible pour orienter les clients en situation de handicap moteur vers l'accès
secondaire de l'établissement ;
Considérant que l'impossibilité technique de rendre l'accès à l'entrée principale conforme, par la
présence d'une marche sur le cheminement appartenant au domaine public est avérée ;
Considérant que la disproportion manifeste pour la modification de la porte de l'accès secondaire
entre le coût des travaux à engager et leurs effets sur l'usage du bâtiment est également avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 434 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme ALTERINO Anne-Claire pour l'accès à l'établissement "PAT'CHAMAMA" dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 1
place de la Poulaillerie à Loudun.
48
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Mme Alterino Anne-Claire
représentant l'établissement "Pat'Chamama", dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé au
1 place de la Poulaillerie à Loudun, présentée pour avis de la sous-commission départementale
d'accessibilité réunie le 12 septembre 2025, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Loudun
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 434 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme ALTERINO Anne-Claire pour l'accès à l'établissement "PAT'CHAMAMA" dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 1
place de la Poulaillerie à Loudun.
49
DDT 86
86-2025-09-18-00010
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 435 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. LEVASSEUR Michel pour l'accès
au bâtiment accueillant l'association "Vienne
Nature", situé au 14 rue Jean Moulin à
Fontaine-le-Comte
DDT 86 - 86-2025-09-18-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 435 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LEVASSEUR Michel pour l'accès au bâtiment accueillant l'association "Vienne Nature", situé au 14 rue Jean Moulin à
Fontaine-le-Comte
50
•
ARRÊTÉ N° 435 en date du 18/09/2025
accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. LEVASSEUR Michel
pour l'accès au bâtiment accueillant l'association "Vienne Nature", situé au 14 rue Jean
Moulin à Fontaine-le-Comte.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre du national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R. 164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des
Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com -
pétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc-
tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales
spécialisées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-09-18-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 435 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LEVASSEUR Michel pour l'accès au bâtiment accueillant l'association "Vienne Nature", situé au 14 rue Jean Moulin à
Fontaine-le-Comte
51
leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du
code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que l es établissements
recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi
que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du
bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des
prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 086 100 25 X0013 déposée par M. Levasseur Michel
représentant l'association "Vienne Nature", dans le cadre de la création d'une véranda et de la mise en
accessibilité du local situé au 14 rue Jean Moulin à Fontaine-le-Comte, présentée pour avis de la sous-
commission départementale d'accessibilité réunie le 12 septembre 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande de permis de construire, pour le motif d'une
impossibilité technique d'aménager un cheminement extérieur réglementaire, présentée devant la sous-
commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2025 à la
demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les
établissements r ecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 4 relatif aux accès à
l'établissement ;
Considérant que l'établissement se situe dans une maison individuelle sur sous-sol présentant une
différence de niveau de 2,67 m entre l'espace de stationnement et la porte d'entrée de l'établissement ;
Considérant que le cheminement extérieur actuel qui fait plus de 40 m de long est constitué de rampes
avec des pentes à 9% allant de 4,25 m pour la section la plus courte à 9,80 m pour la section la plus
longue, entrecoupées de paliers de niveau avec la possibilité de faire des girations aisées ;
Considérant que pour avoir un accès conforme avec une pente à 6% avec des paliers intermédiaires de
niveau tous les 10 m, il faudrait recréer un aménagement complet engageant des travaux de
terrassement et une emprise sur le terrain qui seraient conséquents ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à installer une sonnette avec pictogramme explicite, en bas
de la rampe, et à proximité de la place de stationnement PMR pour solliciter une aide humaine ;
Considérant que l'impossibilité technique liée aux difficultés à mettre en œuvre des travaux
d'aménagement pour réaliser un accès réglementaire à l'établissement est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Levasseur Michel représentant l'as-
sociation "Vienne Nature", dans le cadre de la création d'une véranda et de la mise en accessibilité du
local situé au 14 rue Jean Moulin à Fontaine-le-Comte, présentée pour avis de la sous-commission dépar-
tementale d'accessibilité réunie le 12 septembre 2025, est accordée.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 435 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LEVASSEUR Michel pour l'accès au bâtiment accueillant l'association "Vienne Nature", situé au 14 rue Jean Moulin à
Fontaine-le-Comte
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un
exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu'au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de
handicap ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de
Fontaine-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-09-18-00010 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 435 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LEVASSEUR Michel pour l'accès au bâtiment accueillant l'association "Vienne Nature", situé au 14 rue Jean Moulin à
Fontaine-le-Comte
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Direction Déparementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-09-26-00002
Arrêté n° 2025-BASP-05 du 24 septembre 2025
portant modification de la désignation des
membres du comité social d'administration et
de sa formation spécialisée, de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Vienne
Direction Déparementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-09-26-00002 - Arrêté n° 2025-BASP-05 du 24 septembre
2025 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
54
Direction Déparementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-09-26-00002 - Arrêté n° 2025-BASP-05 du 24 septembre
2025 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
55
Direction Déparementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-09-26-00002 - Arrêté n° 2025-BASP-05 du 24 septembre
2025 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
56
Direction Déparementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-09-26-00002 - Arrêté n° 2025-BASP-05 du 24 septembre
2025 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne
57
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-26-00001
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 58
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 59
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 60
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 61
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 62
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 63
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 64
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 65
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 66
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 67
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 68
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 69
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-26-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOS Pays Mélusin - 26-09-25 70