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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 26 mars 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 26 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2025-86 20.03.2025
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
DCL/BEICEP n°2024 -436 du 25 octobre 2024
portant cessibilité des parcelles de terrains
nécessaires à la réalisation du pr ojet
d'aménagement du centre ville à Villeneuve -la-
Garenne, au bénéfice de l' établissement public
territorial Boucle Nord de Seine
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025-86 modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-436 du25 octobre 2024 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à laréalisation du projet d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne, aubénéfice de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-48 du 17 mai 2023 portant déclaration d'utilitépublique du projet d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne, au bénéfice de l'EPTBoucle Nord de Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-436 du 25 octobre 2024 portant cessibilité des parcellesde terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne, au bénéfice de l'EPT Boucle Nord de Seine ;
Vu le plan joint en annexe 3 «Croquis de situation des lots» de l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-436 du25 octobre 2024 précité, transmis par le porteur de projet afin d'apporter des informationssupplémentaires mais mentionnant de manière erronée un lot de copropriété comme étant susceptibled'être exproprié alors que ce n'est pas le cas ;
Considérant que le plan joint en annexe 3 «Croquis de situation des lots» de l'arrêté DCL/BEICEPn°2024-436 du 25 octobre 2024 précité, est erroné et qu'il constitue un élément supplémentaired'information non exigé par le code de |'expropriation ;
Considérant que tous les autres documents exigés par le code de l'expropriation en son articleR.132-2 et notamment l'état parcellaire, comportent les informations exactes qui ne mentionnent pasle lot n°1p appartenant à la société Lidl, comme susceptible d'être exproprié ;
Considérant qu'il convient toutefois de substituer à l'annexe 3 comportant une mention erronée, saversion corrigée,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Le plan «Croquis de situation des lots» constituant l'annexe 3 de l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-436 du25 octobre 2024 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne, au bénéfice de l'EPT Boucle Nord de Seineest supprimé et est remplacé par l'annexe 3 jointe au présent arrêté, qui porte la date du24 septembre 2024.
ARTICLE 2
Le reste de l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-436 du 25 octobre 2024 est sans changement.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur lepréfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deuxmois suivant sa publication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vautrejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Boucle Nord deSeine et le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs dans le département des Hauts-de-Seine et affiché pendant deux mois en mairie.
Nanterre, le 2 D: Hans 2025
Pascal GAUCI
Pièce annexée au présent arrêté :
- annexe 3 : «Croquis de situation des lots» de la parcelle | n°283, daté du 24 septembre 2024

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DU

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ISSN 0985 - 5955





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167/177, Avenue Joliot Curie
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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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Alexandre BRUGERE

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