CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-111
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-03-25-00002 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification et
poursuite d'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(FAM) d'Orbec géré par l'établissement public médico-social "Marie
du Merle" à Orbec. (3 pages) Page 3
14-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant modification du
mode de tarification de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Laurence de la Pierre"
géré l'établissement social et médico-social communal EHPAD de
Condé en Normandie. (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-03-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire (11 pages) Page 10
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-03-19-00005 - Arrêté N° CAB-BRS-2025-100 portant
réglementation temporaire de l'utilisation, l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sur
tout le territoire de la ville de Caen, lors du carnaval étudiant
se
déroulant le jeudi 3 avril 2025 (3 pages) Page 22
14-2025-03-28-00001 - Arrêté N°CAB-BRS-2025-101 portant
interdiction, dans certaines rues de Caen, de la vente à emporter et de la
détention de toute boisson alcoolique ou alcoolisée lors du carnaval
étudiant se déroulant le jeudi 3 avril 2025 (3 pages) Page 26
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-03-25-00002
Arrêté du 25 mars 2025 portant modification et
poursuite d'autorisation de l'établissement
d'accueil médicalisé (FAM) d'Orbec géré par
l'établissement public médico-social "Marie du
Merle" à Orbec.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-25-00002 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification et poursuite
d'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (FAM) d'Orbec géré par l'établissement public médico-social "Marie du Merle" à
Orbec.
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CalvadosŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEderté @ DAgence Régionale de SantéÊ,,,,—,, NormandiePraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION ET POURSUITE D'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTD'ACCUEIL MEDICALISE (FAM) D'ORBEC GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL« MARIE DU MERLE » À ORBEC
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental du Calvados
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 et D 312-0-2,- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant lacompétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;- Le décret du 26juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 26juin 2024 ;- La délibération de l'assemblée départementale en date du 1er juillet 2021 relative à l'élection duprésident du conseil départemental du Calvados ;- L'arrêté en date du 22 avril 2009 portant création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) à l'HôpitalLocal d'Orbec pour une capacité de 30 places ;- L'arrêté en date du 10juillet 2012 portant extension d'une place de la capacité du Foyer d'AccueilMédicalisé (FAM) « Marie du Merle » géré par I'établissement public Médico-Social « Marie du Merle »d'Orbec ;- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019-2023, négocié entre l'Etablissement PublicMédico-Social « MARIE DU MERLE » d'Orbec, l'ARS de Normandie et le Conseil départemental duCalvados signé le 30 août 2019 ;- Lerapport d'évaluation en date du 20 avril 2023,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-25-00002 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification et poursuite
d'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (FAM) d'Orbec géré par l'établissement public médico-social "Marie du Merle" à
Orbec.
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- Le renouvellement tacite d'autorisation de I'établissement d'accueil médicalisé (FAM) d'Orbec gérépar l'établissement public médico-social « Marie du Merle » à Orbec pour 15 ans à compter du 23avril 2024 :
CONSIDERANT :- Qu'il a été acté, dans le CPOM 2019-2023, le changement de clientèle passant de la spécialisationhandicap psychique à tous types de déficiences personnes handicapées.- La nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnantdes personnes handicapées ou malades chroniques, le FAM « Marie du Merle » devient EAM « Mariedu Merle » ;- Qu''au regard du résultat de l'évaluation, le renouvellement de l'autorisation est accordé dans lesconditions du présent arrêté ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de I'Agence Régionale de Santé deNormandie et du Directeur général des services du Département du Calvados ,ARRETENT
ARTICLE1 : Le « FAM Marie du Merle » sis à Orbec, géré par l'établissement public Médico-Social « Marie duMerle » d'Orbec appartient à la catégorie établissement d'accueil médicalisé au sens de l'article D 312-0-2du CASF et est autorisé jusqu'au 22 avril 2039.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : FAM "MARIE DU MERLE"Entitéjuridique : ET. PUBL. MED. -SOCIAL "MARIE Adresse : Rue de la source - 14290 ORBEC ]DU MERLE" N° FINESS : 14 002 638 6N° FINESS : 14 002 669 1 Code catégorie : 448 - EAMCode statut juridique : Etablissement Social et Code discipline : 917 - Accueil spécialisé pourMédico-Social Communal Adultes HandicapésMode de financement : 09 - ARS/PCD mixte HASHébergement complet InternatCode discipline d'équipement : 966 — Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 010 - tous types de déficiences personnes handicapées| Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 31 places| Capacité totale autorisée: 31 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-6 et L.313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité à recevoirdes bénéficiaires de l'aide sociale sous réserve de la signature d'une convention d'habilitation à recevoirdes bénéficiaires de l'aide sociale ou, à défaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-25-00002 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification et poursuite
d'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (FAM) d'Orbec géré par l'établissement public médico-social "Marie du Merle" à
Orbec.
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ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'articleL.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie, de la préfecture du Calvados et du Département du Calvados:- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandieou du Président du conseil départemental du Calvados,- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personneshandicapées,- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du tribunaladministratif peut se faire via Télérecours citoyen www telerecoursfrARTICLE 6 : La Directrice de I'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services duDépartement du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifsde la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et sur le site internet du Départementdu Calvados.ACAEN,le 25 MARS 2025Le Directeur général de l'Agence Pour le Président du Conseil départemental etRégionale de Santé de Normandie par délégationP Pour le président du-conseil départementelefpar délégationL'adjoint à la dicectrice générale adjointede [a solidaritéLe directeur d'appui au{ politiques socialesENGIN LECREULX ~Dr Sébastfén DELESCLUSE i -' ndle_ Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-25-00002 - Arrêté du 25 mars 2025 portant modification et poursuite
d'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé (FAM) d'Orbec géré par l'établissement public médico-social "Marie du Merle" à
Orbec.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-03-27-00001
Arrêté du 27 mars 2025 portant modification du
mode de tarification de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Laurence de la Pierre"
géré l'établissement social et médico-social
communal EHPAD de Condé en Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant modification du mode de
tarification de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Laurence de la Pierre" géré
l'établissement social et médico-social communal EHPAD de Condé en Normandie.
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Œx CalvaREPUBLIQUE g r gosFRANCAISE .L'-:,î C S @ D Agence Régionalee SartiéEgalité NormandieFrasemitt LE DEPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION DE L'ETABLISSEMENTD'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LAURENCE DE LA PIERRE »GERE PAR L'ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL COMMUNAL EHPAD DE CONDE ENNORMANDIE
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du conseil départementalde santé de Normandie, du Calvados,
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 :VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU l'arrêté du 12 décembre 2018 portant création d'un PASA au sein de l'EHPAD Laurence de la Pierre de Condé-en-Normandie ;VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1% juillet 2021 relative à l'élection du Président du conseildépartemental ;VU le courrier en date du 19 février 2024 de la Directrice Adjointe demandant le passage du tarif partiel sans pharmacie àusage intérieur à un tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur,
CONSIDERANT que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarif partielavec PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENTARTICLE 1°" : Le mode de financement de l'EHPAD « Laurence de la Pierre » géré par l''ESMSC EHPAD de Condé-en-Normandie est modifié à compter du 1" janvier 2024 passant du tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur (PUI) au tarifpartiel avec PUI.ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :; Raison sociale de l'entité juridique : Raison sociale de l'établissement : |ESMSC EHPAD de Condé en Normandie EHPAD « Laurence de la PierreN° FINESS : 14 000 070 4 Adresse : 87 rue Saint Martin 14110 Condé-en-Normandie || Code statut juridique: 21 — Etablissement Social et | N° FINESS : 14 000 128 0| Médico-Social Communal Catégorie de l'établissement : 500 - EHPAD! Mode de tarification : 44 - ARS/PCD TP HAS PUI
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant modification du mode de
tarification de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Laurence de la Pierre" géré
l'établissement social et médico-social communal EHPAD de Condé en Normandie.
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Hébergement permanent _Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes .Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat| Capacité totale autorisée : 145 lits_Unité Alzheimer _Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat| Capacité totale autorisée : 14 lits|Accueil de jourCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle :436 — Personnes Alzheimer ou maladie apparentéesCode mode fonctionnement : 21 - accueil de jour_Capacité totale autorisée : 6 placesARTICLE 3 : En application de l'article L.313-6 et L313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité à recevoir desbénéficiaires de l'aide sociale sous réserve de la signature d'une convention d'habilitation à recevoir des bénéficiaires del'aide sociale ou, à défaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).ARTICLE4 : En application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L. 312-8 dans les conditions prévues à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecturedu Calvados, et sur le site internet du Département du Calvados d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCaen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE8 : La Directrice de l'autonomie de I' Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, la Préfecturedu Calvados, et sur le site internet du Département du Calvados.Pour le président du conseil départementalFaità CAEN, le 27 MÀRS 2025 ot par déléc=tion( / _ ; L'adjointà la diréctrice oénéra'e adjointeLe Directeur général de 1à solidari'e"de l'Agence régionale de santé Le directeur d'appui aux politiques socislesde Normandie L
"Serge DUCONGEYFrangoisDéborah CVETOJEVICARS NormandieLa Directrice de l'autonomie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant modification du mode de
tarification de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Laurence de la Pierre" géré
l'établissement social et médico-social communal EHPAD de Condé en Normandie.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-27-00002
Arrêté de subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 10
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
DDTM - AG - 2025-03
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D''ORDONNATEUR SECONDAIRE
La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,VU le Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader) ;VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune ;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 11
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, 'VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, 'VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025 est subdéléguée à Madame Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer du Calvados et à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décisiondans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
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les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 12
Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants deI'arrété préfectoral du 26 mars 2025 :— 3a2 de l'annexe 3 : Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives;- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lacherde gibier vivant;- 7a5 de l'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine public ou privé de l'État;
les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :Sophie DELAERE Annie LANNUZELDaisy DE LARTIGUE Sophie LARDILLEUXOlivia DURANDE Renaud MARTELChristophe GERVIS ' Yann PARISSophie GIACOMAZZI Catherine PELLEGRINIÉmilie GORIAU Jean-Luc POISNELFabrice JARDIN Estelle ROUQUETMélanie LAFORETS Zéphyre THINUS
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Faità Caen,le 2 7 MARS 2025
Pour le Préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires et de lamerN——Marianne PIQUERET
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les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 13
ANNEXE1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :- Mme Sophie DELAERE, responsable 'du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de I'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de I'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du26 mars 2025.
- Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
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les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 14
ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Yann PARIS, chef du service Système d'Information, de la Circulation Routiére et deI'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour cequi concerne les décisions relatives à I'administration générale, la circulation routiére et la sécuritéroutière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et lessections 3A à 3E de l'annexe 3 de I'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de I'unité « Éducation Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de I'arrété préfectoral du 26 mars 2025, et s'il estabsent ou empéché à Mme Héléne GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
sm1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15
ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et a Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 26mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives à :
. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4k2 de l'annexe 4 de |'arrété préfectoral du 26 mars 2025.
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les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16
ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMENAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, I'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 5A à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025,à :< Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),- M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
- M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain »pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 de l'annexe 5 et 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l''arrêté préfectoral du 26 mars 2025.- M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés5c1, 5e1 et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
» M. Benoit DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et lesactes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1de l'arrété préfectoral du 26 mars 2025.- M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrété préfectoral du 26 mars2025.
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ANNEXE S : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) pour ce qui concerne lesdécisions relatives à l'administration générale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans lasection 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à I'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025.Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6al à 6c11 de I'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Mme Delphine CREUSIER, Mme Frangoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme LydieVANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité « Planification » pour les décisions et les actesréférencés 6e3 et 6g1 à I'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1de |'arrété préfectoral du 26 mars 2025. .
Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisionset les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Mélanie LAFORETS,adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale,à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de I'annexe 4, 7A à 7Lde l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation — gens de mer » pour ce qui concerneles décisions relatives à I'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domainemaritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) del'annexe 1 et les sections 4A1 de I'annexe 4 et 7A à 7 L de I'annexe 7 |'arrété préfectoral du 26mars 2025.
- Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ouempêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour cequi concerne les décisions relatives à I'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et audomaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7 de |'arrétépréfectoral du 26 mars 2025 .- Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation deplaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et deradiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)de I'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 .« M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actesréférencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.- Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour lesdécisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à 'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de |'arrété préfectoral du 26 mars 2025.- M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
- M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisionset actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrétépréfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et audomaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de |'arrété préfectoral du 26mars 2025.
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les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 20
ANNEXE 8 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Renaud MARTEL, chef de la délégation territoriale du Bessin,- Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,- MmeOlivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,- Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-27-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 21
Préfecture du Calvados
14-2025-03-19-00005
Arrêté N° CAB-BRS-2025-100 portant
réglementation temporaire de l'utilisation,
l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, sur
tout le territoire de la ville de Caen, lors du
carnaval étudiant
se déroulant le jeudi 3 avril 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-19-00005 - Arrêté N° CAB-BRS-2025-100 portant réglementation temporaire de l'utilisation,
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville de Caen, lors du
carnaval étudiant
se déroulant le jeudi 3 avril 2025
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CabinetŒ ,. Direction des sécuritésPREFET Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLiberté .ÉgalitéFratérnité
Arrêté N° CAB-BRS-2025-100 portant réglementation temporaire de l'utilisation,l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,sur tout le territoire de la ville de Caen, lors du carnaval étudiantse déroulant le jeudi 3 avril 2025LE PREFET DU CALVADOS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrété du préfet du Calvados du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'est organisée à Caen, la 26° édition du carnaval étudiant, le jeudi 3 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le maire de Caen n'envisage pas de prendre un arrêté interdisant l'acquisition et ladétention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur tout le territoire de la ville deCaen, lors du « carnaval étudiant » ;CONSIDERANT que, dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation, par des individus isolés ou enréunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour êtrelancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier des véhicules etdes biens publics ;CONSIDÉRANT que les détonations à répétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique;CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité de chacun des participants du carnaval étudiant par desmesures adaptées et limitées dans le temps ;CONSIDÉRANT que la ville de Caen est incluse dans le périmètre d'une circonscription de sécuritépublique et relève donc du régime des communes où la police est étatisée;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-19-00005 - Arrêté N° CAB-BRS-2025-100 portant réglementation temporaire de l'utilisation,
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville de Caen, lors du
carnaval étudiant
se déroulant le jeudi 3 avril 2025
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ARRETE:
ARTICLE 1%: Le port, le transport et l'usage par des particuliers, des artifices de divertissements descatégories des catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T1, et P1et de tout dispositif de lancement, sont interdits le jeudi 3 avril 2025 sur tout le territoire de la ville deCaen.ARTICLE 2: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissements et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 dudécret du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présentarrêté.ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados et le maire de Caen, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
PFait a Caen, le 47 l}. 'Z' Z[ Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
—_————Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le méme délai, ou, le cas échéant, dans les deux moissuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-19-00005 - Arrêté N° CAB-BRS-2025-100 portant réglementation temporaire de l'utilisation,
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville de Caen, lors du
carnaval étudiant
se déroulant le jeudi 3 avril 2025
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Categorie(s) concernée (s)
Pétard à méche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
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l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville de Caen, lors du
carnaval étudiant
se déroulant le jeudi 3 avril 2025
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Préfecture du Calvados
14-2025-03-28-00001
Arrêté N°CAB-BRS-2025-101 portant interdiction,
dans certaines rues de Caen, de la vente à
emporter et de la détention de toute boisson
alcoolique ou alcoolisée lors du carnaval
étudiant se déroulant le jeudi 3 avril 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-28-00001 - Arrêté N°CAB-BRS-2025-101 portant interdiction, dans certaines rues de Caen, de la
vente à emporter et de la détention de toute boisson alcoolique ou alcoolisée lors du carnaval étudiant se déroulant le jeudi 3 avril
2025
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Ex ' Cabinet& Direction des sécuritésPREFET Bureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSijerte'EgalitéFraternité
Arrêté N°CAB-BRS-2025-101 portant interdiction, dans certaines TUesde Caen, de lavente à emporter et de la détention de toute boisson alcoolique ou alcoolisée lors ducarnaval étudiant se déroulant le jeudi 3 avril 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le Code pénal ;VU le Code des relations entre le public et I'administration ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'est organisée à Caen, la 26° édition du carnaval étudiant, le jeudi 3 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le maire de Caen n'envisage pas de prendre un arrété interdisant la vente àemporter de boissons alcoolisées dans certaines rues de Caen à l'occasion du carnaval étudiant» ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des précédentes éditions du carnaval étudiant des participants ont euune consommation excessive d'alcool ;CONSIDERANT qu'en lien avec cette consommation d'alcool, de nombreux troubles à l'ordre publicont engendré, lors des éditions précédentes, de nombreuses interventions des forces de |'ordre et desservices de secours ;CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire de prévoir des restrictions adéquates pour garantir |'ordrepublic lors du carnaval étudiant et préserver la santé publique, qu'en application de l'article L2215-1 ducode général des collectivités territoriales, le préfet peut prendre de telles mesures relevant de la policemunicipale ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Le jeudi 3 avril 2025, de 12h00 à 22h00, la vente d'alcool à emporter est interdite à Caen,au sein d'un secteur indiqué dans le plan annexé au présent arrété.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-03-28-00001 - Arrêté N°CAB-BRS-2025-101 portant interdiction, dans certaines rues de Caen, de la
vente à emporter et de la détention de toute boisson alcoolique ou alcoolisée lors du carnaval étudiant se déroulant le jeudi 3 avril
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ARTICLE 2 : La détention, sur la voie publique, de toute boisson alcoolique ou alcoolisée est interdite,du jeudi 3 avril 2025 à 10h00 au vendredi 4 avril 2025 à 06h00, dans le périmètre fixé à l'article 1%, saufdans les parties du domaine public régulièrement occupées par des restaurants et des débits deboissons titulaires des autorisations nécessaires.ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvadoset le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le [g ÎJ/ »Z:ff Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
es. >Philémon PERROT
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire I'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteInternet : www.telerecours.fr.
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