PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-739
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-11-28-00005 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « 3F
RESIDENCES »

(2 pages) Page 3
75-2024-11-28-00006 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré «
IMMOBILIERE 3F»

(2 pages) Page 6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral de dé de biens immeubles
Lycée Georges BRASSENS (1 page) Page 9
75-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles Lycée Abbé GREGOIRE (1 page) Page 11
75-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles Lycée Armand CARREL (1 page) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-11-27-00009 - Arrêté n° 2024-01723 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 29 novembre 2024 (4 pages) Page 15
75-2024-11-27-00010 - Arrêté n° 2024-01728 portant mesures de police
applicables à Paris le 28 novembre 2024 (5 pages) Page 20
75-2024-11-27-00011 - Arrêté n° 2024-01730 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmisison d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 28 novembre 2024 (4 pages) Page 26
75-2024-11-28-00007 - Arrêté n° 2024-01731 instituant un périmètre
au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 30 novembre 2024 entre
les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club de Nantes au Parc
des Princes (6 pages) Page 31
75-2024-11-28-00001 - Arrêté n° 2024-01733 portant mesures de police
applicables à Paris le 29 novembre 2024 (5 pages) Page 38
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2024-11-28-00005
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de
la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« 3F RESIDENCES »
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-28-00005 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « 3F RESIDENCES » 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
et interdépartementale
de l'Hébergement
et du Logement
Drihl
UNITE DEPARTEMENTALE
PARIS




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france





ARRÊTÉ



approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « 3F RESIDENCE S »

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite




Vu le code de commerce, notamment son article L. 225- 127 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment son article R. 422-1, et son annexe détermin ant les
statuts types des SA d'HLM, en particulier la claus e relative à la composition et à la modification du capital
social, imposant l'accord du préfet du département où est situé le siège social de la société avant to ute
augmentation de ce capital ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2007 portant agrément de la s ociété anonyme d'habitations à loyer modéré « Résid ences
sociales d'Ile-de-France » sur le territoire de la région Ile-de-France et sur le territoire des dépar tements
limitrophe à cette région après accord de la commun e d'implantation de l'opération ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte annuelle (ordinaire et extraordinaire) du 23 juin 2023
de la société anonyme d'HLM « 3F Résidences » confé rant une délégation de compétence de décision
d'augmentation de capital au conseil d'administrati on ;

Vu le procès-verbal du conseil d'administration du 25 juin 2024 approuvant l'augmentation de capital ;

Vu les projets de statuts modifiant l'article 6 « com position et modification du capital social », et l' article 19
« participation aux assemblées et répartition des v oix » de la société « 3F Résidences » et mis à jour à l'issue du
conseil d'administration du 15 octobre 2024 ;

Vu le projet des statuts modifiés mentionnant l'immatr iculation au registre du commerce et des sociétés d e Paris
sous le numéro 495 286 098 avec la nouvelle dénomin ation « 3 F Résidences » et l'adresse du siège soci al au
28 -34 rue du château des Rentiers 75013 Paris ;

Vu le certificat de dépôt de fonds du 11 octobre 2024 établi lors de l'augmentation de capital par la Ca isse
d'Épargne Île-de-France ;

Vu la liste des actionnaires de « 3F Résidences » ava nt et après augmentation du capital ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'a ppelle aucune observation ;

Sur proposition du préfet, directeur de Cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-28-00005 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « 3F RESIDENCES » 4

2










ARRETE


Article 1er : Est approuvée, au titre de la régleme ntation applicable à ces sociétés anonymes d'habita tions à
loyer modéré, l'augmentation de capital de la socié té anonyme d'HLM « 3F RESIDENCES » par un apport en
numéraire d'un montant de 600 000 euros. Le capital social de la société anonyme d'HLM « 3F RESIDENCES »
est en conséquence, porté de 79 393 610 € à 79 993 610 €, par l'émission de 60 000 actions nouvelles d e 10
euros chacune.

Article 2 : Le préfet, directeur de Cabinet du préf et de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, e t le directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés de l'exéc ution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon du département de Paris) d e la
préfecture, accessible sur le site internet de la p réfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce/Documents-publications/Recueil-des-actes-adminis tratifs/
Raa-du-departement-de-Paris-2024


Fait à Paris, le 28/11/2024



Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et
par délégation, l'adjointe au directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du l ogement de
la région Île-de-France, directeur de l'unité dépar tementale de
Paris



SIGNÉ



Rosaline FOUQUEREAU

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-28-00005 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « 3F RESIDENCES » 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2024-11-28-00006
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de
la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« IMMOBILIERE 3F»
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-28-00006 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F» 6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
et interdépartementale
de l'Hébergement
UNITE DEPARTEMENTALE
PARIS




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


ARRÊTÉ



approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F»




Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite




Vu le code de commerce, notamment son article L. 225- 127 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment son article R. 422-1, et son annexe détermin ant les
statuts types des SA d'HLM, en particulier la claus e relative à la composition et à la modification du capital
social, imposant l'accord du préfet du département où est situé le siège social de la société avant to ute
augmentation de ce capital ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2006 portant re nouvellement de l'agrément de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F » pou r l'exercice de son activité sur le territoire nati onal ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte annuelle (ordinaire et extraordinaire) du 19 juin 2024
de la société anonyme d'HLM « IMMOBILIERE 3F » conf érant une délégation de compétence de décision
d'augmentation de capital au conseil d'administrati on ;

Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administra tion du 19 juin 2024 approuvant l'augmentation de c apital ;

Vu les projets de statuts modifiés à l'article 6 « co mposition et modification du capital social », et à l'article 19
« admission aux assemblées- voix » de la société « IMMOBILIERE 3F » ;

Vu le certificat du dépositaire du 24 octobre 2024 ét abli par le commissaire aux comptes de la société
« IMMOBILIERE 3F » ;

Vu le certificat de dépôt de fonds du 26 septembre 20 24 établi lors de l'augmentation de capital par la Caisse
d'Épargne Île-de-France ;

Vu la liste des actionnaires de « IMMOBILIERE 3F » av ant et après augmentation du capital en juin 2024 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier, q ui n'appelle aucune observation ;

Sur proposition du préfet, directeur de Cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris ;





Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-28-00006 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F» 7

2













ARRETE


Article 1er : Est approuvée, au titre de la régleme ntation applicable à ces sociétés anonymes d'habita tions à
loyer modéré, l'augmentation de capital de la socié té anonyme d'HLM « IMMOBILIERE 3F » par compensatio n
de créances d'un montant de 2 769 000 euros et par un apport en numéraire d'un montant de 86 824 968 e uros
soit un montant total de 89 593 968 euros. Le capit al social de la société anonyme d'HLM « IMMOBILIERE 3F »
est en conséquence, porté de 617 214 544 € à 706 80 8 512 € par l'émission de 5 894 340 actions nouvell es de
15,20 euros chacune.

Article 2 : Le préfet, directeur de Cabinet du préf et de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, e t le directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés de l'exéc ution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon du département de Paris) d e la
préfecture, accessible sur le site internet de la p réfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce/Documents-publications/Recueil-des-actes-adminis tratifs/
Raa-du-departement-de-Paris-2024


Fait à Paris, le 28/11/2024



Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et
par délégation, l'adjointe au directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du l ogement de
la région Île-de-France, directeur de l'unité dépar tementale de
Paris


SIGNÉ



Rosaline FOUQUEREAU

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-28-00006 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F» 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-11-28-00002
Arrêté préfectoral de dé de biens immeubles
Lycée Georges BRASSENS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral de dé de biens immeubles
Lycée Georges BRASSENS 9
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Feat
Fraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40




Arrêté préfectoral n°
portant désaffectation de biens immeubles


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L .1111-1 à L .111-10, L. 1321-1
et suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L. 421-17 à L. 421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-Fra nce n° CP 2024-262 en date du 27 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Par is, en date du 21 novembre 2024 ;


ARRETE


Article 1 er : La parcelle cadastrée n° 15 section DE d'une supe rficie de 4 403 m²du lycée Georges Brassens,
situé au 40 rue Manin – 75019 Paris est désaffectée .

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la ville de Pari s.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de deux mois à compter de la date de s a
notification, d'un recours gracieux auprès du préfe t de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducat ion nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introdui t dans
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet).

Article 4 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024

Le préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-28-00002 - Arrêté préfectoral de dé de biens immeubles
Lycée Georges BRASSENS 10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-11-28-00004
Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles Lycée Abbé GREGOIRE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de biens
immeubles Lycée Abbé GREGOIRE 11
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Feat
Fraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40




Arrêté préfectoral n°
portant désaffectation de biens immeubles


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L .1111-1 à L .111-10, L. 1321-1
et suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L. 421-17 à L. 421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-Fra nce n° CP 2024-262 en date du 27 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Par is, en date du 21 novembre 2024 ;


ARRETE


Article 1 er : La parcelle cadastrée n° 125 section AF d'une sup erficie de 34 m²du lycée Abbé Grégoire, situé
au 70 bis rue Turbigo – 75003 Paris est désaffectée .

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la ville de Pari s.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de deux mois à compter de la date de s a
notification, d'un recours gracieux auprès du préfe t de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducat ion nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introdui t dans
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet).

Article 4 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024

Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-28-00004 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de biens
immeubles Lycée Abbé GREGOIRE 12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-11-28-00003
Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles Lycée Armand CARREL
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de biens
immeubles Lycée Armand CARREL 13
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Feat
Fraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40



Arrêté préfectoral n°
portant désaffectation de biens immeubles


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L .1111-1 à L .111-10, L. 1321-1
et suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L. 421-17 à L. 421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-Fra nce n° CP 2024-262 en date du 27 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Par is, en date du 21 novembre 2024 ;


ARRETE


Article 1 er : La parcelle cadastrée n° 14 section ES d'une supe rficie de 4 509 m²du lycée Armand Carrel,
situé au 45 rue Armand Carrel – 75019 Paris est dés affectée.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la ville de Pari s.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de deux mois à compter de la date de s a
notification, d'un recours gracieux auprès du préfe t de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducat ion nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introdui t dans
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet).

Article 4 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024

Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de biens
immeubles Lycée Armand CARREL 14
Préfecture de Police
75-2024-11-27-00009
Arrêté n° 2024-01723 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le 29 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00009 - Arrêté n° 2024-01723 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 29 novembre 2024 15
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01723
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris le 29 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aé -
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé -
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur na -
tional du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de po -
lice (hors classe) ;
Vu la demande en date du 26 novembre 2024 formée par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sé -
curité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion du dé -
placement du Président de la République à la Cathédrale Notre -Dame de Paris le ven -
dredi 29 novembre 2024  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme  ;
Considérant que le Président de la République se rendra le vendredi 29 novembre
2024 à la Cathédrale Notre-Dame de Paris  ; qu'il importe de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité des rassemblements à cette
occasion ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette visite est
également susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste  ; que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat  » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ;Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00009 - Arrêté n° 2024-01723 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 29 novembre 2024 16
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des
finalités poursuivies  ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris aux titres de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 29 novembre 2024 de
08h00 à 16h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 novembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2
2024-01723Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00009 - Arrêté n° 2024-01723 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 29 novembre 2024 17
Annexe de l'arrêté n° 2024-01723 du 27 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
3
2024-01723Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00009 - Arrêté n° 2024-01723 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 29 novembre 2024 18
4
2024-01723
Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00009 - Arrêté n° 2024-01723 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 29 novembre 2024 19
Préfecture de Police
75-2024-11-27-00010
Arrêté n° 2024-01728 portant mesures de police
applicables à Paris le 28 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00010 - Arrêté n° 2024-01728 portant mesures de police applicables à Paris le 28 novembre 202420
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraterniténiq
Gi
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01728
portant mesures de police applicables à Paris le 28 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe)  ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
1
2024-01728Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00010 - Arrêté n° 2024-01728 portant mesures de police applicables à Paris le 28 novembre 202421
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale  ;
Considérant les appels à manifester le 28 novembre 2024 lancés dans le cadre d'une
mobilisation nationale des agriculteurs pour dénoncer les accords UE-Mercosur  ; qu'il existe
un risque que des actions visant les sièges des institutions républicaines soient conduites à
l'occasion de cette mobilisation  ; qu'en raison de leur nature, ces lieux font l'objet de
mesures de sécurité particulières et renforcées  ; que suite à la revendication de l'attentat de
Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le
territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau
sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la posture Vigipirate
associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur
la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords  ; qu'en outre, le
contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le jeudi 28 novembre 2024 de 03h00 à 21h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal  ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
2
2024-01728Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00010 - Arrêté n° 2024-01728 portant mesures de police applicables à Paris le 28 novembre 202422
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants  ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 27 novembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
3
2024-01728Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00010 - Arrêté n° 2024-01728 portant mesures de police applicables à Paris le 28 novembre 202423
Annexe de l'arrêté n° 2024-01728 du 27 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2024-01728Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00010 - Arrêté n° 2024-01728 portant mesures de police applicables à Paris le 28 novembre 202424
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5
2024-01728Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00010 - Arrêté n° 2024-01728 portant mesures de police applicables à Paris le 28 novembre 202425
Préfecture de Police
75-2024-11-27-00011
Arrêté n° 2024-01730 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmisison d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris le 28 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00011 - Arrêté n° 2024-01730 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmisison d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 28 novembre 2024 26
== =
PREFECTURE (SP . .
DEPOLICE =| 9 |
hi té
Éxgu sé
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72.
Vu l'arrêté _-
Vu l'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la pro __-
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
LD 2 ; _ar la direction de l'ordre public et de
la circulation visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion 'appels à manifester à
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
D ancés dans le cadre d'une
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
□
/1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 □ /11 /12 /6 /13 /6 /7 □
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/69 /62 □ /63 /64 /63 /65 /66 /70 □ /71 □
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/53 /61 /58 /89 /44 /59 □ /58 /57 □ /61 /51 /93 /44 /60 □ /50 /44 □ /50 /44 /57 /77 □ /54 /58 /61 /47 /46 /58 /59 □ /53 /60 /59 /49 /58 /52 /52 /47 /44 /59 □ /59 /57 /46 □ /50 /44 /59 □ /58 /47 /46 /51 /60 /44 /48 /59 □ /49 /47 /52 /47 /65
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/65 /70 □ /50 /57 □ /54 /51 /50 /44 □ /50 /44 □ /52 /58 □ /59 /47 /54 /57 /46 /53 /49 /47 □ /53 /60 /49 /47 /46 /53 /44 /57 /46 /44 □
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/61 /51 /76 /53 /52 /53 /59 /58 /49 /53 /51 /60 □ /60 /58 /49 /53 /51 /60 /58 /52 /44 □ /50 /44 /59 □ /58 /89 /46 /53 /54 /57 /52 /49 /44 /57 /46 /59 □ /45 /51 /57 /46 □ /50 /47 /60 /51 /60 /54 /44 /46 □ /52 /44 /59 □ /58 /54 /54 /51 /46 /50 /59 □ /85 /87 /65 /83 /44 /46 /54 /51 /59 /57 /46 □ /71 □
/53 /52 □ /54 /51 /60 /73 /53 /44 /60 /49 □
/58 /59 /59 /57 /46 /44 /46 □ /52 /58 □ /59 /47 /54 /57 /46 /53 /49 /47 □ /50 /44 /59 □ /45 /44 /46 /59 /51 /60 /60 /44 /59 □ /44 /49 □ /50 /44 /59 □ /76 /53 /44 /60 /59 □ /58 /53 /60 /59 /53 □ /80 /57 /44 □ /52 /58 □ /59 /47 /54 /57 /46 /53 /49 /47 □ /50 /44 /59 □ /46 /58 /59 /59 /44 /61 /76 /52 /44 /61 /44 /60 /49 /59 □ /67 □
/54 /44 /49 /49 /44 □ /51 /54 /54 /58 /59 /53 /51 /60 □ /71 □ □
□
Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00011 - Arrêté n° 2024-01730 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmisison d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 28 novembre 2024 27
« 'gence attentat en vigueur sur l'ensemble du territoire national.
: _es caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant I' engagement des forces au sol, qu'il n'existe pas de dispositif
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
- pp -p rl
durée de l'autorisation demandée n apparaît pas 'disproportionnée a au | regard des finalités
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
a captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 28 novembre 2024 aux titres de.
____ à présente autorisation s'appliquern CC oe 7 |S nn ~
~- poe - J-- - _ _ _ - +
15h00 pour |' 'ensemble des finalités précitées. |
LL information du public est assurée par . oo.
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur r le site internet de la
e registre mentionné a |
transmis au préfet de police, à l'issue d_
Ce directeur de l'ordre public
/0 /1 /0 /2 /3 /1 /4 /5 /6 /1 □ /0 □
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/9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 /11 /18 □ /19 /20 /21 □ /22 /21 □ /16 /21 /23 /10 /20 /16 /12 □ /24 □
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/25 /10 /13 /11 /12 □ /13 /11 /18 /16 /20 /12 /13 /26 □ /27 /21 /16 /25 /21 /18 /18 /17 /11 /18 □ /14 /21 □ /27 /17 /16 /28 /21 /11 /13 /16 □ /17 /20 /29 □ /25 /30 /25 /21 /12 □ /26 /13 /11 /12 □ /31 □
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/22 /32 /21 /11 /33 /17 /33 /21 /25 /21 /11 /18 □ /14 /21 □ /14 /21 /20 /29 □ /23 /17 /25 /15 /16 /17 /12 □ /17 /15 /16 /10 /27 /10 /16 /18 /15 /21 /12 □ /19 /20 /13 □ /27 /10 /20 /16 /16 /10 /11 /18 □ /30 /18 /16 /21 □ /21 /11 □ /28 /10 /22 □ /12 /13 /25 /20 /22 /18 /17 /11 /15 /25 /21 /11 /18 □ /21 /11 □ /28 /20 /21 □ /14 /21 □
/23 /17 /27 /18 /21 /16 /34 □ /14 /32 /21 /11 /16 /21 /33 /13 /12 /18 /16 /21 /16 □ /21 /18 □ /14 /21 □ /18 /16 /17 /11 /12 /25 /21 /18 /18 /16 /21 □ /14 /21 /12 □ /13 /25 /17 /33 /21 /12 □ /31 □ /19 /20 /21 □ /22 /21 /12 □ /17 /13 /16 /21 /12 □ /12 /20 /16 /28 /10 /22 /15 /21 /12 □ /12 /10 /11 /18 □ /12 /18 /16 /13 /23 /18 /21 /25 /21 /11 /18 □
□ /31 □ /19 /20 /21 □ /22 /17 □
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/3 □ /22 /17 □ /27 /16 /15 /28 /21 /11 /18 /13 /10 /11 □ /14 /21 /12 □ /17 /18 /18 /21 /13 /11 /18 /21 /12 □ /24 □ /22 /17 □ /12 /15 /23 /20 /16 /13 /18 /15 □ /14 /21 /12 □ /27 /21 /16 /12 /10 /11 /11 /21 /12 □ /21 /18 □ /14 /21 /12 □ /51 /13 /21 /11 /12 □ /31 □
/3 □ /22 /17 □ /12 /15 /23 /20 /16 /13 /18 /15 □ /14 /21 /12 □ /16 /17 /12 /12 /21 /25 /51 /22 /21 /25 /21 /11 /18 /12 □ /31 □
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/21 /11 /16 /21 /33 /13 /12 /18 /16 /21 /25 /21 /11 /18 /12 □ /21 /12 /18 □ /26 /13 /29 /15 □ /24 □ /0 □ /23 /17 /25 /15 /16 /17 /12 □ /21 /25 /51 /17 /16 /19 /20 /15 /21 /12 □ /12 /20 /16 □ /14 /21 /12 □ /17 /15 /16 /10 /11 /21 /26 /12 □ /18 /15 /22 /15 /3 /27 /13 /22 /10 /18 /15 /12 /55 □
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/21 /11 □ /17 /11 /11 /21 /29 /21 □ /17 /20 □ /27 /16 /15 /12 /21 /11 /18 □ /17 /16 /16 /30 /18 /15 /55 □
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/35 /42 /43 /44 /45 /46 /47 □ /59 □
□ /54 /17 □ /27 /16 /15 /12 /21 /11 /18 /21 □ /17 /20 /18 /10 /16 /13 /12 /17 /18 /13 /10 /11 □ /21 /12 /18 □ /14 /15 /22 /13 /28 /16 /15 /21 □ /27 /10 /20 /16 □ /22 /21 □ /60 /21 /20 /14 /13 □ /0 /61 □ /11 /10 /28 /21 /25 /51 /16 /21 □ /0 /1 /0 /2 □ /14 /21 □ /1 /62 /58 /1 /1 □ /24 □
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/35 /42 /43 /44 /45 /46 /47 □ /63 □
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/22 /17 □ /27 /20 /51 /22 /13 /23 /17 /18 /13 /10 /11 □ /14 /20 □ /27 /16 /15 /12 /21 /11 /18 □ /17 /16 /16 /30 /18 /15 □ /17 /20 /29 □ /16 /21 /23 /20 /21 /13 /22 /12 □
/27 /16 /15 /26 /21 /23 /18 /20 /16 /21 □ /14 /21 □ /27 /10 /22 /13 /23 /21 □ /17 /13 /11 /12 /13 □ /19 /20 /21 □ /27 /17 /16 □ /20 /11 /21 □ /13 /11 /26 /10 /16 /25 /17 /18 /13 /10 /11 □ /12 /20 /16 □ /22 /21 /12 □ /16 /15 /12 /21 /17 /20 /29 □ /12 /10 /23 /13 /17 /20 /29 /55 □
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/35 /42 /43 /44 /45 /46 /47 □ /64 □
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/17 /16 /18 /13 /23 /22 /21 □ /54 /55 □ /0 /2 /0 /3 /2 □ /14 /20 □ /23 /10 /14 /21 □ /14 /21 □ /22 /17 □ /12 /15 /23 /20 /16 /13 /18 /15 □ /13 /11 /18 /15 /16 /13 /21 /20 /16 /21 □ /21 /12 /18 □
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/35 /42 /43 /44 /45 /46 /47 □ /65 □
□ /54 /17 □ /27 /16 /15 /26 /57 /18 /21 /34 □ /14 /13 /16 /21 /23 /18 /16 /13 /23 /21 □ /14 /20 □ /23 /17 /51 /13 /11 /21 /18 □ /14 /20 □ /27 /16 /15 /26 /21 /18 □ /14 /21 □ /27 /10 /22 /13 /23 /21 □ /21 /18 □
/21 /18 □ /14 /21 □ /22 /17 □ /23 /13 /16 /23 /20 /22 /17 /18 /13 /10 /11 □ /12 /10 /11 /18 □ /23 /58 /17 /16
/17 /16 /16 /30 /18 /15 □ /19 /20 /13 □ /21 /11 /18 /16 /21 /16 /17 □ /21 /11 □ /28 /13 /33 /20 /21 /20 /16 □ /14 /57 /12 □ /12 /10 /11 □ /17 /26 /26 /13 /23 /58 /17 /33 /21 □ /17 /20 /29 □ /27 /10 /16 /18 /21 /12 □ /14 /21 □ /22 /17 □ /27 /16 /15 /26 /21 /23 /18 /20 /16 /21 □ /14 /21 □ /27 /10 /22 /13 /23 /21 □ /14 /21 □ /66 /17 /16 /13 /12 /34 □
/12 /21 /16 /17 □ /27 /20 /51 /22 /13 /15 □ /17 /20 □ /16 /21 /23 /20 /21 /13 /22 □ /14 /21 /12 □ /17 /23 /18 /21 /12 □ /17 /14 /25 /13 /11 /13 /12 /18 /16 /17 /18 /13 /26 /12 □ /14 /20 □ /14 /15 /27 /17 /16 /18 /21 /25 /21 /11 /18 □ /14 /21 □ /66 /17 /16 /13 /12 □ /21 /18 □ /23 /10 /11 /12 /20 /22 /18 /17 /51 /22 /21 □ /12 /20 /16 □ /22 /21 □
/12 /13 /18 /21 □ /13 /11 /18 /21 /16 /11 /21 /18 □ /14 /21 □ /22 /17 □ /27 /16 /15 /26 /21 /23 /18 /20 /16 /21 □ /14 /21 □ /27 /10 /22 /13 /23 /21 □ /67 /58 /18 /18 /27 /12 /49 /68 /68 /69 /69 /69 /55 /27 /16 /21 /26 /21 /23 /18 /20 /16 /21 /14 /21 /27 /10 /22 /13 /23 /21 /55 /13 /11 /18 /21 /16 /13 /21 /20 /16 /55 /33 /10 /20 /28 /55 /26 /16 /70 /55 □ □
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/71 /17 /13 /18 □ /24 □ /66 /17 /16 /13 /12 /34 □ /22 /21 □ /0 /5 □ /11 /10 /28 /21 /25 /51 /16 /21 □ /0 /1 /0 /2 □ □ □ □
/72 /73 /74 /75 /76 □
/77 /78 /79 /42 /47 /80 /43 □ /75 /81 /82 /37 /83 □ □Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00011 - Arrêté n° 2024-01730 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmisison d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 28 novembre 2024 28
Annexe de l'arrêté n° 2024 |
- pr -- ef -- - - Le -- - +
SZ I
- - = _ _ — —
mc -- _
/0 /1 /0 /2 /3 /1 /4 /5 /6 /1 □ /6 □
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/48 /44 /42 /58 □ /46 /41 /39 /43 □ /59 □ /50 /41 /46 /54 /45 /44 /49 □ /48 /44 □ /52 /53 □ /48 /53 /45 /44 □ /48 /44 □ /43 /41 /51 □ /53 /60 /60 /39 /50 /61 /53 /62 /44 □ /41 /42 □ /48 /44 □ /43 /53 □ /54 /42 /57 /52 /39 /50 /53 /45 /39 /41 /51 □ /64 □
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□ □Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00011 - Arrêté n° 2024-01730 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmisison d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 28 novembre 2024 29
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Préfecture de Police - 75-2024-11-27-00011 - Arrêté n° 2024-01730 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmisison d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 28 novembre 2024 30
Préfecture de Police
75-2024-11-28-00007
Arrêté n° 2024-01731 instituant un périmètre au
sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et instaurant
certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football de Ligue 1 du samedi 30
novembre 2024 entre les équipes du Paris
Saint-Germain et du Football Club de Nantes au
Parc des Princes
Préfecture de Police - 75-2024-11-28-00007 - Arrêté n° 2024-01731 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
du samedi 30 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club de Nantes au Parc des Princes 31
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
ceaPREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01731
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 30 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du
Football Club de Nantes au Parc des Princes
Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2  ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et
73 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfet des
Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, no -
tamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le
département des Hauts-de-Seine  ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public  ; que le fait pour les personnes
concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même
article ;
Considérant que se tiendra le samedi 30 novembre 2024 à 21h00 un match de football pour le
compte de la 13ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes
à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Football Club de
Nantes (FC Nantes)  ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents
2024-01731 1Préfecture de Police - 75-2024-11-28-00007 - Arrêté n° 2024-01731 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
du samedi 30 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club de Nantes au Parc des Princes 32
aux abords et à l'intérieur du Parc des Princes  ; que 1000 supporters nantais dont 250 ultras
classés à risques devraient faire le déplacement  ; qu'environ 1200 supporters ultras parisiens sont
attendus dans le stade  ; qu'une rencontre entre les supporters ultras du Football Club de Nantes
et ceux du Paris Saint-Germain pourrait être de nature à causer des troubles à l'ordre public  ; qu'il
existe en effet un fort antagonisme entre les supporters du Football Club de Nantes et ceux du
Paris Saint-Germain  ; que cet antagonisme s'illustre particulièrement dans la rivalité entre les
supporters ultras des deux équipes  ; qu'il en a été ainsi le 17 avril 2019, à Nantes, où une
cinquantaine de supporters parisiens s'étaient rassemblés en centre-ville, dépourvus de billets
pour accéder au stade et dans l'unique but de confronter les ultras nantais, ce que seule
l'intervention des forces de l'ordre avait permis d'éviter  ; que le 19 février 2022 à Nantes, en
amont de la rencontre sportive, près de 150 ultras nantais forçaient le barriérage pour affronter
les supporters parisiens, obligeant les forces de l'ordre à intervenir  ; que le 3 septembre 2022 à
Nantes, en marge de la rencontre, les supporters ultras nantais tentaient de se positionner sur le
parcours des autocars des supporters parisiens pour entraver leur venue, et que seule la présence
en nombre des forces de l'ordre permettait de contrecarrer cette tentative d'affrontement  ; que
le 16 avril 2023, en marge de la rencontre entre l'Association de la Jeunesse Auxerroise et le FC
Nantes à Auxerre, a eu lieu un affrontement violent entre des membres de Karsud, groupe ultra
de supporters parisiens, et des membres de la Brigade Loire, groupe ultra de supporters nantais,
causant 4 blessés ; qu'en outre, ces deux groupes ont une nouvelle fois tenté de s'affronter en
marge de la finale de la Coupe de France entre le Toulouse Football Club et le FC Nantes le 29
avril 2023 ; qu'enfin, le 24 novembre dernier lors de la rencontre opposant le FC Nantes à
l'équipe du Havre Athlétic Club au stade de la Beaujoire à Nantes, en guise de protestation
contre les performances actuelles de leur équipe, les supporters nantais ont jeté des projectiles
sur le terrain et ont tenté de pénétrer sur la pelouse, provoquant l'intervention des forces de
l'ordre et des agents de sécurité suivie de l'interruption du match  ;
Considérant que dans ce contexte, toute rencontre fortuite ou provoquée entre des éléments à
risques du PSG et du FC Nantes serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public  ; qu'à
l'occasion de ce match, il existe un risque important que les supporters du FC de Nantes fassent
un usage massif d'engins pyrotechniques, déploient des banderoles hostiles à la direction du club
nantais et multiplient les invectives  ; que de telles manœuvre seraient de nature à causer des
tensions avec les stadiers et les supporters parisiens présents dans les tribunes attenantes  ; qu'en
application de l'article L. 332-8 du code du sport, l'usage d'engins pyrotechniques et détonants
est constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende  ;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux que la rencontre du 30 novembre 2024 au
Parc des Princes soit l'occasion, avant et après le match, d'affrontements et de violents incidents
entre des supporters parisiens déterminés et virulents et leurs homologues nantais aux abords de
l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à proximité des débits de boissons
environnants :
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le samedi 30 novembre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles, ainsi qu'à l'occasion de
manifestations sur la voie publique  ; qu'en outre, ce match s'inscrit dans un contexte de menace
terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE «  Urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national  ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du 30 novembre 2024 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du FC Nantes, seule une interdiction d'accès à un périmètre
autour du Parc des Princes pour les personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC
Nantes ou se comportant comme tel, comprenant certaines mesures d'interdiction, dont celle
de détention et de transport de boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie
publique, est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
2024-01731 2Préfecture de Police - 75-2024-11-28-00007 - Arrêté n° 2024-01731 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
du samedi 30 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club de Nantes au Parc des Princes 33
ARRETENT
Article 1er – Le samedi 30 novembre 2024, il est institué un périmètre à Paris et dans les Hauts-de-
Seine délimité selon la cartographie figurant en annexe.
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er sont interdits le samedi 30 novembre 2024 sur
la voie publique :
1° la présence des personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se
comportant comme tel  ;
2° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la
voie publique.
Les mesures prévues au 2° du présent article ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le
domaine public est régulièrement occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-01731 3Préfecture de Police - 75-2024-11-28-00007 - Arrêté n° 2024-01731 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
du samedi 30 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club de Nantes au Parc des Princes 34
Fait à Nanterre, le 28 novembre 2024
SIGNÉ
Alexandre BRUGERE
2024-01731 4Préfecture de Police - 75-2024-11-28-00007 - Arrêté n° 2024-01731 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
du samedi 30 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club de Nantes au Parc des Princes 35
Annexe de l'arrêté n° 2024-01731 du 28 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01731 5Préfecture de Police - 75-2024-11-28-00007 - Arrêté n° 2024-01731 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
du samedi 30 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club de Nantes au Parc des Princes 36
EM Arrêté PREF. 92 CAB/DS/BSI/2024/— | © & %
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2024-01731 6Préfecture de Police - 75-2024-11-28-00007 - Arrêté n° 2024-01731 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
du samedi 30 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Football Club de Nantes au Parc des Princes 37
Préfecture de Police
75-2024-11-28-00001
Arrêté n° 2024-01733 portant mesures de police
applicables à Paris le 29 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-28-00001 - Arrêté n° 2024-01733 portant mesures de police applicables à Paris le 29 novembre 202438
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraterniténiq
Gi
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01733
portant mesures de police applicables à Paris le 29 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe)  ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique  ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
1
2024-01733Préfecture de Police - 75-2024-11-28-00001 - Arrêté n° 2024-01733 portant mesures de police applicables à Paris le 29 novembre 202439
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale  ;
Considérant que le Président de la République se rendra le vendredi 29 novembre 2024 à la
Cathédrale Notre-Dame de Paris  ; qu'il existe un risque que des rassemblements non
déclarés aient lieu à cette occasion  ; que de tels rassemblements pourraient être de nature
à troubler l'ordre public  ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens  ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le vendredi 29 novembre 2024 de 07h00 à 16h00, dans le périmètre délimité selon
la cartographie figurant en annexe .
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal  ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants  ;
2
2024-01733Préfecture de Police - 75-2024-11-28-00001 - Arrêté n° 2024-01733 portant mesures de police applicables à Paris le 29 novembre 202440
-d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
3
2024-01733Préfecture de Police - 75-2024-11-28-00001 - Arrêté n° 2024-01733 portant mesures de police applicables à Paris le 29 novembre 202441
Annexe de l'arrêté n° 2024-01733 du 28 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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2024-01733Préfecture de Police - 75-2024-11-28-00001 - Arrêté n° 2024-01733 portant mesures de police applicables à Paris le 29 novembre 202442
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