ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-110
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-09-12-00001 - AP n°2024-555 du 12.09.2024 portant habilitation a
établir l'analyse d'impact concernant la SAS IMPLANT'ACTION (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2024-09-13-00001 - portant modification statutaire du syndicat
intercommunal à vocation unique des Pothées (6 pages) Page 6
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-09-13-00002 - AP 2024-CAB-634 portant interdiction
rassemblements festifs du 13 septembre 2024 au 16 septembre (2 pages) Page 13
8-2024-09-13-00003 - AP 2024-CAB-635 portant interdisant transport de
matériel de son du 13 septembre au 16 septembre 2024 (2 pages) Page 16
2
Préfecture 08
8-2024-09-12-00001
AP n°2024-555 du 12.09.2024 portant
habilitation a établir l'analyse d'impact
concernant la SAS IMPLANT'ACTION
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00001 - AP n°2024-555 du 12.09.2024 portant habilitation a établir l'analyse d'impact concernant la SAS
IMPLANT'ACTION 3
PREFET |Ebîî ARDENNES PRÉFECTUREÉgalité ' Dlrectlon de la Coordination et deFraternité l'Appui aux Territoires
Bureau del'action économiqueet des affaires interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024- 555portant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnée au troisième alinéa de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SAS IMPLANT'ACTIONLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant evolutlon du Iogement del'aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;_VU l'arrêté du ministre de l''Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du"formüläirè de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentlonnee au llde l'article L. 752-6 du Code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 9 septembre 2024 parMonsieur Dimitri DELANNOY, gérant - président fondateur de la SAS IMPLANT'ACTION,31 rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING, en vue de réaliser les analyses d'impact àl'autorisation d'exploitatioñ commerciale pour le département des Ardennes;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahler des chargesréglementaire;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00001 - AP n°2024-555 du 12.09.2024 portant habilitation a établir l'analyse d'impact concernant la SAS
IMPLANT'ACTION 4
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* |dentité complète de l'organisme habilité : SAS IMPLANT'ACTION* Adresse complète : 31 rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur Dimitri DELANNOY | |- Monsieur Mackendy DOSSOUS- Monsieur Maxence CARLIER*numéro d'identification de I'organiSme habilité : Al-43-2024-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département. |Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut étre suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise -sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la _préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 2 SEP. 2024
| Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai -
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application informatique « Télérecours-citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00001 - AP n°2024-555 du 12.09.2024 portant habilitation a établir l'analyse d'impact concernant la SAS
IMPLANT'ACTION 5
Préfecture 08
8-2024-09-13-00001
portant modification statutaire du syndicat
intercommunal à vocation unique des Pothées
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00001 - portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation unique des Pothées 6
Æ ;PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité
ARRETEN°2024- SS+
PORTANT MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICATINTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES POTHEES
-J'Œ Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-20;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n°2000-136 du 3 avril 2000 fixant les statuts du syndicat desPothées;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la délibération n° 2024/07 du conseil syndical du syndicat des Pothées en date du29 mars 2024 demandant la modification de l'article 9 des statuts ;Vu la notification de cette délibération aux communes membres du syndicat le28 mai 2024 ;Vu les délibérations des communes d'Aubigny les Pothées (18/07/2024), Cernion(31/07/2024), Etalle (21/06/2024), Marlemont (04/06/2024), Maubert-Fontaine (17/06/2024),Prez (03/06/2024), et Vaux-Villaine (12/06/2024) approuvant cette modification statutaire ;Considérant que l'absence de délibération des communes membres dans le délai de troismois à compter de la date de notification vaut avis favorable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1" L'article 9 des statuts du syndicat des Pothées est modifié à compter de ce jour.
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - '@: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00001 - portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation unique des Pothées 7
Article 2 : A la suite de cette modification, les statuts du syndicat des Pothées sont telsqu'annexés au présent arrété.Article 3 : L'arrété 2000-136 du 3 avril 2000 fixant les statuts du syndicat des Pothées estabrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le président du syndicat, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 13 SEP. 2024
le préfet,pour le préfetet par délégation,Le secrétaire géné
el DUBREUIL
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compterde la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandéavec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00001 - portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation unique des Pothées 8
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024- $5Fduy 1 3 SEP, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétairegéneral,
STATUTS DU SYNDICAT DE COMMUNES DES POTHEES
Les communes de :Aubigny les Pothées, Blombay, Cernion, Chilly, Etalle, Flaignes-Havys, Justine-Herbigny, .Laval-Morency, Lépron les Vallées, Logny-Bogny, Marby, Marlemont,Maubert-Fontaine, Prez, Sévigny la Forêt, Vaux Villaine, propriétaires en indivision dubois des Pothées, se dotent des présents statuts pour leur Syndicat Intercommunal àVocation Unique de Gestion Forestière.Les statuts du syndicat sont fixés comme suit :Article 1er : Le syndicat prend le nom de SYNDICAT DES POTHEES.Le syndicat est constitué par les communes de :- Aubigny les Pothées, Blombay, Cernion, Chilly, Etal'le, Flaignes-Havys, Justine-Herbigny, Laval-Morency, Lépron les Vallées, Logny-Bogny, Marby, Marlemont,Maubert-Fontaine, Prez, Sévigny la Forêt, Vaux-Villaine.Article 2 : Le champ d'action du syndicat s'étend au territoire de la forét syndicaledes Pothées.Article 3 : Le syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de larentabilité des bois, forét et terrains à boiser soumis au régime forestier.etappartenant en indivision aux collectivités énoncées à l'article 1 et dont le relevécadastral est le suivant :- de la parcelle1 à la parcelle 96.Les communes participantes conservent les droits attachés à la propriété quiconstituent l'aliénation, le partage, l'échange, l'acquisition.En revanche, relèvent des attributions du syndicat, au titre de la gestion et del'administration des biens, toutes décisions concernant le code d'administration etde jouissance des biens indivis, la destination des coupes de bois dans le cadre desdispositions de I'aménagement approuvé par le Préfet de Région, vente de bois etl'affouage, la location de chasse, les travaux dans la forét syndicale.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024"ϰŸ'F)'du' ]3 SEP, 2024
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00001 - portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation unique des Pothées 9
474 Eaflocation du droit de chasse sera faite à I'amiable et réservée aux habitants descommunes adhérentes au syndicat. L'utilisation de la forét des Pothées à des finstouristiques, sportives ou de loisirs, autre que la marche sera soumise à autorisationdu syndicat avec signature d'une convention.Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à Maubert-Fontaine. Le comité se réunit ausiège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communesmembre en application de l'article L5211-11 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article6 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de déléguésélus par les conseils municipaux des communes adhérentes au syndicat. Lareprésentationdes communes au sein du comité est fixée de la manière suivante : 1délégué titulaire et1 délégué suppléant..Article 7: Le comité syndical élit en son sein un bureau.de 5 membres titulairescomposé de :- 1 président- 2 vice-présidents- 2 membresLe bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certainesaffaires ; lors de chaque réunion, le bureau rend compte au comité de leurs travaux.Article 8 : Le président convoque le comité syndical au moins deux fois par an. Il esttenu de le convoquer à la demande du préfet ou du tiers des membres.Les conditions de validité des délibérations du comité, et le cas échéant, de celles dubureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives auxconvocations, à l'ordre du jour et à la tenue des séances, les conditionsd'approbation ou d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de recourssont celles fixées par le chapitre 1% du titre !! du livre 1" de la 2¢ partie du CodeGénéral des Collectivités Territorialespour les conseils municipaux.Article 9 : La quote-part de chaque commune dans la répartition des revenus netsainsi que, le cas échéant, leur contribution aux dépenses du syndicat est fixéecomme suit :- au 16ème pour 50 % des revenus nets ou des contributions,- au nombte d'habitants pour les 50% restant en remplacement des taxesd'habitation devenues obsolètes.Article 10: Le budgetdu syndicat, voté annuellement, pourvoit aux dépenses defonctionnement ainsi que celles entraînées par la réalisation des objectifs définis àl'article 3 des présents statuts.Les recettes du budget syndical-sont constituées par :- le revenu des forêts appartenant en indivision aux membres du syndicat, dont lagestion lui est confiée (notamment vente et délivrance des produits ligneux, lesrevenus d'affouage, la chasse et les concessions),Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2024—Ÿ—ŸÏÊËÊ dy- « 13 SEP- Zuz"
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00001 - portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation unique des Pothées 10
- les contributions éventuelles de ses membres au prorata des quotes-parts fixées àl'article 9 des présents statuts,- les sommes reçues de personnes privées ou publiques en application desconventions signées avec les dites personnes,- les subventions allouées au syndicat ou à ses membres au titre de la gestlonforestière,- les produits des dons et legs,- les réparations civiles,- les produits des emprunts.Les dépenses comportent :- les frais de fonctionnement du syndicat,- les frais de garderie des forêts soumises,- les dépenses des travaux liés à la gestion et à l'équipement des foréts et terrains àboiser,- les frais de justice ou de réparation civile,- l'acquisition de biens divers.Article 11: Dans la limite de ses attributions, le syndicat est subrogé dans les droits etobligations de ses membres pour tout ce qui concerne la réparation des dommagescausés aux tiers.Article 12: La qualité de membre du syndicat emporte de plein droit adhésion auxprésents statuts et aux décisions du comité.Article 13: Les présents statuts pourront être modifiés par avenant dans les casprévus par la loi. IIs seront annexés aux délibérations des conseils municipauxdécidant de la dotation de statuts pour le syndicat.Article 14 : Les présents statuts prendront effet dès l'accord préfectoral.
Annexe a l'arrêté préfectoral n° 2024- S5t du . 13 SEP. 2024
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Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00001 - portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation unique des Pothées 11
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Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00001 - portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation unique des Pothées 12
Préfecture 08
8-2024-09-13-00002
AP 2024-CAB-634 portant interdiction
rassemblements festifs du 13 septembre 2024 au
16 septembre
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00002 - AP 2024-CAB-634 portant interdiction rassemblements festifs du 13 septembre 2024 au 16
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PREFET - |DES ARDENNES _ CabinetLiberté Direction des sécuritésil | Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
_ Arrêté n° 2024-CAB-634portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, directrice de Cabinet du Préfet ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16septembre 2024 ; ,Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00002 - AP 2024-CAB-634 portant interdiction rassemblements festifs du 13 septembre 2024 au 16
septembre 14
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àI'ordre et à la tranquillité publics; -Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article Ter : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur I'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 13 septembre2024 à 16 heures au lundi 16 septembre 2024 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 13 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :» soit UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex; _» soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châ/ons—en-ChampaFne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2024-09-13-00003
AP 2024-CAB-635 portant interdisant transport
de matériel de son du 13 septembre au 16
septembre 2024
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00003 - AP 2024-CAB-635 portant interdisant transport de matériel de son du 13 septembre au 16
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PREFET?æEÎ ARDENNES CabinetÉgalité | Direction des sécuritésFraternité [ Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-635portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, directrice de Cabinet du Préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-CAB-634 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 13 septembre 2024 au lundi 16 septembre2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors, même qu'il en a l'obligation dans le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens'appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
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matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de I'espéce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ; -Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur I'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 13 septembre à 16 heures au lundi 16 septembre 2024 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 13 septembre 2024
Délais et voies de recours : ;Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;»> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-09-13-00003 - AP 2024-CAB-635 portant interdisant transport de matériel de son du 13 septembre au 16
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