PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-148
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2026-09-09-00001 - arrêté 2026 663 portant application de régime
forestier à une parcelle de la forêt communale de MARLEMONT (2 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN)
/
8-2026-09-08-00001 - Arrêté 2026-2027-1 - Portant composition du
comité technique départemental d'analyses des besoins AESH - D2E (1
page) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2026-09-04-00001 - 2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04
septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'établissement public foncier du Grand Est
dans le cadre des
travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé
Génot
située sur la commune de Nouzonville (08). (22 pages) Page 8
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-09-07-00001 - AP 2026 - CAB - 530 portant interdiction
rassemblements festifs à caractère musical du 10 au 14 septembre 2026
(2 pages) Page 31
8-2026-09-07-00002 - AP 2026 - CAB - 531 portant interdiction de
circulation véhicules transport matériel de son rassemblement festif
non autorise du 10 au 14 septembre 202 (2 pages) Page 34
2
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-09-09-00001
arrêté 2026 663 portant application de régime
forestier à une parcelle de la forêt communale
de MARLEMONT
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-09-00001 - arrêté 2026 663 portant application de régime
forestier à une parcelle de la forêt communale de MARLEMONT 3
| a | Direction
PREF départementale
ARDENNES des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2026 / 663
portant application du régime forestier
a une parcelle de la forêt communale de MARLEMONT
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 a R.214-8 du Code Forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des
territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature a
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de MARLEMONT du 03 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de M. Eric MARQUETTE, directeur d'agence de l'office national des forêts
en date du 10 juin 2026;
Vu le procès verbal de reconnaissance préalable a la demande d'application du régime
forestier ;
Vu le relevé de propriété ;
Vu le plan cadastral et le plan de situation ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-09-00001 - arrêté 2026 663 portant application de régime
forestier à une parcelle de la forêt communale de MARLEMONT 4
Arrête :
Article 1: Le régime forestier est appliqué à la parcelle désignée ci après :
Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales | Contenance
Propriétaire communal | Section | N° Lieu-dit | HA | A CA
Ardennes Commune de | MARLEMONT aies
MARLEMONT AH 2p Noirval O |20| 04
Total 0 |20| 04
Article 2: Une copie du présent arrété sera adressée au maire de la commune de
MARLEMONT et aux services de l'office national des forêts.
Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de
MARLEMONT. |
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de MARLEMONT et le directeur d'agence de l'office national des forêts
des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des
services de l'État.
Charleville-Mézières, le 09/09/2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des
territoires,
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture de l'Agro-alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire — 78 Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr .
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-09-00001 - arrêté 2026 663 portant application de régime
forestier à une parcelle de la forêt communale de MARLEMONT 5
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale (DSDEN)
8-2026-09-08-00001
Arrêté 2026-2027-1 - Portant composition du
comité technique départemental d'analyses des
besoins AESH - D2E
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-09-08-00001 - Arrêté 2026-2027-1 - Portant
composition du comité technique départemental d'analyses des besoins AESH - D2E 6
AC AD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E RE | M S des Ardennes
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-2027 / 1
portant composition du comité technique départemental d'analyses des besoins AESH
La directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain
des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne ;
VU la note de service du 24juillet 2024 (NOR MENE2419622N) ;
VU la circulaire du 6 septembre 2024 relative aux modalités de financement de l'accompagnement hu-
main pendant la pause méridienne ;
ARRETE
Article 1:
Sont désignés comme membres du comité technique départemental d'analyses des besoins AESH du
département des Ardennes :
- Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation
nationale des Ardennes
- Monsieur Gabriel GIANELLO, secrétaire général de la DSDEN des Ardennes
- Madame Erika BELKACEMI, inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'AESH
- Madame Anne HUBERT, coordonnatrice départementale PIAL / PAS AESH
Article 2 :
Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation na-
tionale des Ardennes est désignée pour assurer la présidence du comité technique départemental
d'analyses des besoins AESH du département des Ardennes.
En l'absence de Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services
de l'Éducation nationale des Ardennes, est désigné en tant que président suppléant, Monsieur Gabriel
GIANELLO, secrétaire général de la DSDEN des Ardennes
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-25 / 8 du 27 septembre 2024.
Charleville-Mézières, le 8 septembre 2026
——
Clarisse STEIN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-09-08-00001 - Arrêté 2026-2027-1 - Portant
composition du comité technique départemental d'analyses des besoins AESH - D2E 7
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2026-09-04-00001
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04
septembre 2026 portant dérogation à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées et de
capture ou d'enlèvement, de destruction et de
perturbation intentionnelles de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
l'établissement public foncier du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
8
| |
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-121
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces
animales protégée
accordée à l'établissement public foncier du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°  2025 / 639 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL n° SG-2025-50 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée par l'établissement
public foncier du Grand Est (EPFGE) en date du 24 avril 2026 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Grand Est en date du
1er 
septembre 2026 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 juillet au 5 août 2026 en
application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
9
CONSIDÉRANT que l'établissement public foncier du Grand Est (EPFGE) projette la démolition de
l'ancien site industriel Thomé Génot, à l'exclusion d'une halle industrielle et de l'ancien poste électrique,
situé sur la commune de Nouzonville, en vue d'une rétrocession à la commune de Nouzonville, dans le
but de créer des logements ainsi qu'un parc urbain ;
CONSIDÉRANT que les travaux vont entraîner la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées, ainsi que la capture, l'enlèvement, la destruction
ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 octobre 2009 et que l'arrêté du 23 avril 2007, pris en application de
l'article L. 411-1 du code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou la dégradation des
habitats des espèces visées par ces arrêtés, ainsi que la capture, l'enlèvement, la destruction ou la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du même code« à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,
y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ; »
CONSIDÉRANT que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la démolition de l'ancien site industriel Thomé-Génot, comprenant
des opérations de désamiantage de l'ensemble des bâtiments, de curage de l'ensemble du site et de la
déconstruction des bâtiments à l'exclusion d'une halle industrielle (pour une finalité mémorielle) et de
l'ancien poste électrique, en vue d'une cession à la commune de Nouzonville ;
CONSIDÉRANT que la commune de Nouzonville envisage de créer à termes sur le site un parc urbain ainsi
que des logements, assurant ainsi la valorisation d'un foncier déjà anthropisé, permettant une réinsertion
positive du site à la ville, évitant ainsi l'urbanisation d'un espace naturel ou agricole ;
CONSIDÉRANT que ce projet va contribuer à l'attractivité de la commune, en créant un îlot dynamique
dans la commune, tout en supprimant des bâtiments dégradés présentant des enjeux de sécurité au
regard la dégradation de ces derniers, et des polluants présents dans ces derniers, amiante et sols
pollués ;
CONSIDÉRANT que pour les raisons évoquées précédemment le projet présente un intérêt pour la santé
et la sécurité publiques ; ainsi que pour des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale
et économique ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la localisation du site au sein d'un contexte urbain il n'existe aucune
solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement des impacts
proposées par le pétitionnaire, complétées par le présent arrêté, permettent de ne pas nuire au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées dans la demande
de dérogation dans leur aire de répartition naturelle ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de
ces mesures ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire met en place des mesures de suivi dans le temps afin de s'assurer de
l'efficience des mesures mises en place ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
10
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées et aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction ou de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, se trouvent réunies ici ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'établissement public foncier de Grand Est (EPFGE), sis rue
Robert Blum, 54 701 Pont à Mousson, dont le représentant est M. TOUBOL Alain, directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération, ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées, ainsi qu'aux interdictions d'enlèvement,
de destruction ou de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, les
espèces visées étant :
o Lézard des murailles (Podarcis muralis),
o Moineau domestique (Passer domesticus),
o Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros),
o Mésange charbonnière (Parus major),
o Pinson des arbres (Fringilla cœlebs),
o Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),
o Serin cini (Serinus serinus),
o Fauvette à tête noir (Sylvia atricapilla),
o Rougegorge familier (Erithacus rubecula),
o Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),
o Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus),
o Murin à moustaches (Myotis mystacinus),
o Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
o Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),
o Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum),
o Oreillard gris (Plecotus austriacus),
o Murin de Natterer (Myotis nattererei).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de démolition de l'ancien site industriel Thomé-
Génot situé sur la commune de Nouzonville (cf annexe 1 : localisation du projet).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4
à 7 du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements
annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
11
Article 4 – Mesures de réduction des impacts
Mesure MR01   : assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un
écologue
Cette mesure vise à assurer le suivi du chantier afin que les entreprises en charge des travaux intègrent les
enjeux au titre des espèces protégées, des milieux naturels et des espèces exotiques envahissantes.
L'ingénieur-écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique du chantier
interviendra en appui à l'ingénieur environnement en amont et pendant toute la durée du chantier :
Phase préliminaire
 suivi des espèces animales sur le terrain (mise à jour de l'état de référence et notamment de la
localisation des éléments à enjeux), en appui à l'ingénieur environnement du chantier ;
 rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises en charge des
travaux.
Phase préparatoire du chantier
 appui à l'ingénieur environnement chantier pour la sensibilisation des entreprises aux enjeux
écologiques. Cette sensibilisation se fera dans le cadre de la formation  / accueil général des
entreprises et sera faite par l'ingénieur environnement (ou son suppléant) ;
 localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone de
chantier, ces zones seront balisées ;
 appui de l'ingénieur environnement du chantier pour l'élaboration d'un programme d'exécution
sur le volet biodiversité ;
 analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonction des
enjeux écologiques et appui de l'ingénieur environnement pour la validation des plans.
Phase chantier (1 passage tous les 15 jours en moyenne)
 appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des entreprises au
respect des milieux naturels, une information vis-à-vis des équipes intervenants sera réalisée tous
les 15 jours, lors du passage de l'écologue ;
 suivi des espèces animales sur le terrain. Ce suivi concernera l'ensemble des zones sensibles
identifiées à proximité du chantier mais aussi directement au sein de l'emprise des travaux ;
 appui à l'ingénieur environnement pour la coordination, tout au long du chantier, avec le référent
environnement des entreprises en charge des travaux ;
 en fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ou
révision de certaines prescriptions pour l'adaptation du chantier ;
 vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protection
des milieux naturels (balisage notamment) ;
 assistance à l'ingénieur environnement du chantier pour définir les mesures de remise en état du
site et suivi de la procédure de remise en état du site.
Les entreprises intervenant sur le chantier doivent disposer d'un référent environnement en leur sein qui
pourra réaliser ces réunions d'information. L'ensemble des interventions, des comptes-rendus de suivi
écologique, etc. sera transmis au fil de leur réalisation au service chargé de la protection des espèces de la
DREAL Grand Est.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
12
Mesure MR02   : adaptation du calendrier des travaux en fonction du cycle biologique des espèces
Les travaux les plus impactant, c'est-à-dire la démolition des bâtiments, doivent être réalisés aux périodes
les moins sensibles pour les espèces présentes au sein de ces bâtiments.
Le planning de travaux est structuré en fonction des espèces et tient compte des exigences suivantes :
 maintenir une activité sur l'emprise du projet dès les premiers travaux de dégagement des
emprises réalisés, afin d'éviter une recolonisation de l'emprise chantier par de la végétation et
ainsi attirer des espèces faunistiques et engendrer de la mortalité ;
 vérifier l'absence d'espèces protégées (lien avec mesure MR03) dans les bâtiments avant leur
destruction ;
 vérifier l'absence d'espèces protégées (lien avec mesure MR03) dans les arbres et arbustes avant
leur destruction.
Au regard des espèces présentes et de leur sensibilité, les travaux de déconstruction ou de désamiantage
des bâtiments ne pourront débuter qu'à partir du mois d'octobre après vérification de l'absence
d'individus d'espèces protégées. Le planning d'intervention à mettre en œuvre est détaillé en annexe 2.
Les interventions débuteront au niveau du bâtiment 13a, qui sera détruit en premier afin d'accéder au
poste électrique (bâtiment 12).
Mesure MR03   : S'assurer de l'absence d'individus de chauves-souris avant la réalisation des travaux
Un chiroptérologue vérifiera à l'œil nu et à l'aide d'un endoscope l'absence d'individus avant la
destruction de chaque bâtiment. Une observation en sortie de gîte ou en entrée de gîte viendra
compléter ces observations visuelles. En cas de présence d'individus au niveau de fissures,
disjointements, etc., des systèmes anti-retours seront mis en place et laissés jusqu'à la destruction des
bâtiments. Les systèmes anti-retours devant être laissés au moins 5 nuits consécutives présentant des
conditions favorables à l'envol des chiroptères (température d'au moins 10  °C au cours de la nuit), ces
systèmes ne peuvent être mis en place que sur les mois de septembre et d'octobre, ou mars et avril.
Les systèmes anti-retours doivent permettre aux chiroptères de sortir de leurs habitats, mais pas d'y
retourner. Ils sont constitués de tubes lisses (souples ou rigides) ou de matériaux souples et glissants mis
sous les accès pour empêcher les chauves-souris de grimper vers les accès. Eventuellement, les tubes
peuvent également être construits à partir de grillage à maille fine (forme carrée, inférieure à 1 cm). Tous
les accès autour de ces systèmes anti-retours sont rebouchés pour empêcher les chauves-souris de
retourner dans les habitats. Pour ce faire, des bâches, de la mousse polyéthylène (PE – mousse non
expansive) et du grillage à maille fine (forme carrée, inférieure à 1 cm) peuvent être utilisés. Des moyens
d'élévation adaptés seront utilisés pour leur pose (échelle, nacelle élévatrice ou échafaudage).
Le bénéficiaire préviendra sans délai le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand
Est en cas de présence d'individus d'espèces protégées avant toute poursuite des travaux. Les comptes-
rendus de visite des inspections et des mesures mises en place seront envoyés à ce service à chaque fin de
mois lors de la phase travaux.
Article 5 – Mesure de compensation des impacts
Mesure MC01   : création d'hibernaculums pour le Lézard des murailles
Des hibernaculums seront mis en place pour le Lézard des murailles. Ils seront réalisés sur des secteurs
ensoleillés au niveau de chaque jardin privatif ou collectif sur un mètre linéaire par jardin (des gabions
peuvent être mis en place faisant office d'hibernaculum, les matériaux de remplissage devant être des
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
13
blocs de rochers de 50 à 300  mm). Des hibernaculum seront aussi créés au niveau des espaces verts
publics sur un linéaire minimal de 15 m. En tout 45 mètres linéaires d'hibernaculum seront mis en place,
pour une largeur minimale d'un mètre et pour une hauteur globale, dont une partie pouvant être
enterrée d'un mètre (cf annexe 3  : schéma de principe d'un hibernaculum et localisation). Les
hibernaculums seront mis en place sur la partie Sud-Ouest du site, conformément au plan en annexe 3.
Cette partie du site est occupée par de la Renouée du Japon qui sera fauchée et dont les résidus et la
terre contaminée seront extraits vers un centre de tri adapté.
Les modalités constructives d'un hibernaculum sont :
 constitution par des branchages ou des résidus de coupe, de souches, de cailloux (granulométrie
de 50 à 300 mm, afin d'assurer la conservation d'interstices au sein de l'ouvrage), la moitié des
matériaux seront constituées par des éléments rocheux, l'ensemble sera recouvert par de la terre
végétale ;
 constitution autant que possible par des matériaux récoltés sur le site ;
 implantation sur un sol préalablement décompacté et surcreusé, de manière à préserver des vides
de l'ordre de quelques centimètres ;
 enfouissement partiel dans le sol sur une profondeur d'au moins 30 cm.
Le bénéficiaire devra mettre en place les hibernaculums au niveau des futurs espaces verts du site au plus
tard pour le mois d'avril 2027. La mise en place des gabions au niveau des futurs jardins sera à la charge du
futur propriétaire du site, les gabions étant mis en place à chaque construction de maisons.
Mesure MC02   : aménagement de l'ancien transformateur électrique à destination des espèces
protégées.
L'ancien transformateur électrique présent sur le site sera aménagé en faveur de l'accueil des chiroptères
(cf annexe 4  : localisation du transformateur et plan d'aménagement). La première intervention
consistera à vider entièrement ce transformateur. L'aménagement devra respecter les points suivants :
 aucun éclairage ne sera positionné à proximité du transformateur et aucun éclairage direct de
tout ou partie de ce transformateur ne sera réalisé (les éclairages mis en place sur le futur site
devront respecter les préconisations de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) ;
 création d'une chiroptière (ouverture de hauteur de 15 cm de hauteur et de 40 cm de largeur) sur
un des deux pans de la double porte d'accès au transformateur (façade est) ou créée dans le mur
au-dessus de la porte ;
 isolation intérieure de la porte métallique afin d'éviter la création de pont thermique et créer une
inertie thermique dans le transformateur ;
 condamnation de tous les autres accès au transformateur et obturation par l'intérieur de toutes
les sources lumineuses (briques de verre).
Les aménagements intérieurs afin de favoriser l'utilisation du site par les chiroptères à réaliser sont :
 mise en place de trois rangées de briques creuses (plâtrières et/ou alvéolées) récupérées de
préférence sur le site ; de tailles différentes, dont les ouvertures sont orientées vers le bas (si les
ouvertures sont traversantes, alors la partie haute des briques devra être colmatée par du béton
par exemple) mais aussi horizontalement. Les rangées de briques seront installées à 5 m, 4 m et
3 m de hauteur sur les 4 murs intérieurs du transformateur. Les briques seront chevillées au mur
(et non collées) ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
14
 création d'une corniche de 4 à 10 cm d'épaisseur et de hauteur comprise entre 15 et 30 cm. Cette
corniche est réalisée en bois non traité, rainuré sur la face utilisable par les chiroptères, et
positionné sur deux murs à l'intérieur du transformateur sur la partie la plus haute, l'espacement
par rapport au mur variant de 2 à 5 cm ;
 installation d'une hotbox sous la toiture afin d'offrir une zone plus chaude. Cette hotbox sera
réalisée en bois non traité et sera isolé, les plans de cette hotbox seront transmis au service chargé
de la protection des espèces de la DREAL Grand Est pour validation avant mise en œuvre ;
 réalisation d'une gouttière et une canalisation d'amenée d'eau de pluie à l'intérieur du
transformateur. L'eau sera dirigée vers un plancher bétonné au niveau de l'ancienne fosse (devant
être étanchéifiée) dans le transformateur, favorisant une hygrométrie en faveur des chiroptères ;
 conservation des différentes anfractuosités sur le mur, intérieur et extérieur ;
 mise en place d'un bardage bois sur les 4 façades extérieures du transformateur, laissant un
espace compris entre 2 et 3 cm accessible pour les chiroptères. Le bardage sera réalisé en bois
brut non traité, les planches étant posées horizontalement sur des linteaux verticaux, dont les
espacements devront être d'au moins 60 cm. Une attention particulière sera portée afin d'éviter
la présence de jour notamment au niveau des angles du bardage. Ce bardage sera mis en place sur
une hauteur d'au moins 2 m, la partie basse de ce dernier devant être à 2 m par rapport au sol ;
 des gites en béton de bois de type Schwegler seront mis en place sous les corniches en béton
situées sur le haut du bâtiment, 2 gîtes par façade seront mis en place d'au moins 4 modèles
différents ;
 installation de quatre nichoirs pour l'avifaune sur les murs extérieurs du transformateur. Un
nichoir sera mis en place pour chaque espèce suivante  : Moineau domestique, Mésange
charbonnière, Rougequeue noir et Troglodyte mignon.
L'aménagement du transformateur doit être réalisé avant la destruction des bâtiments et notamment les
bâtiments accueillant des chiroptères (ancien bâtiment administratif, …), soit au plus tard pour la fin du
mois d'octobre 2026. Les aménagements réalisés au niveau du transformateur seront soumis pour
validation au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est avant tout autre
intervention sur les autres bâtiments.
En complément de ces mesures, des gîtes à destination des chiroptères seront mis en place sur les futures
habitations qui seront construites, un gîte sera mis en place pour 3 habitations. Ces gîtes seront en béton
de bois. Cette prescription sera mise en œuvre par le lotisseur, un tiers des gîtes seront intégrés dans
l'isolation extérieure des habitations construites. Des gîtes à destination de l'avifaune (les espèces ciblent
étant Moineau domestique, Mésange charbonnière, Rougequeue noir et Troglodyte mignon) seront mis
en place sur les futures habitations. En tout 32 nids (8 par espèce cible) seront installés.
Le bénéficiaire étudiera la mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale sur le transformateur
électrique, pour une durée minimale de 50 ans.
Mesure MC03   : création d'habitats favorables à la reproduction du Chardonneret élégant, du Serin
cini et de la Fauvette à tête noire
Les arbres et arbustes présents sur le site actuel (à l'exclusion des espèces exotiques envahissantes) seront
préservés, notamment toute la partie Ouest du site en bordure de la voie ferrée (cf annexe 5 : localisation
des espaces sans coupes d'arbres). Les espèces implantées dans les futurs espaces verts ainsi que la
gestion de ces espaces seront adaptés à la présence de l'avifaune (zone d'habitat, zone de chasse).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
15
Article 6 – Mesure d'accompagnement
Mesure MA01   : organisation d'animations pédagogiques « Nichoirs et gîtes artificiels »
L'objectif de cette mesure est de sensibiliser le public à la préservation d'espèces protégées (oiseaux,
chiroptères, reptiles) et aux actions menées dans le cadre du futur projet d'aménagement au niveau de
l'ancienne friche industrielle. Un partenariat sera établi entre l'EPFGE et les écoles de Nouzonville afin de
réaliser une animation pédagogique sur les gîtes et les nichoirs artificiels. Ce partenariat sera mis en
œuvre sur l'année scolaire 2026-2027 et pourra être poursuivi par la commune de Nouzonville suite au
transfert du présent arrêté. Ce partenariat sera mis en place entre l'EPFGE, les écoles et des associations
de protection de l'environnement locale, dont le regroupement des naturalistes ardennais (association
Renard).
Mesure MA02   : gestion de la luminosité
Dans le cadre de la création de la nouvelle zone urbaine, le nombre de points lumineux devra être limité
au maximum, les luminaires seront, dans la mesure du possible, équipés de détecteurs de présence, de
sorte qu'ils ne s'allument qu'au passage d'un piéton ou d'un véhicule. Les faisceaux des luminaires seront
orientés vers le bas, les éclairages de faible hauteur seront privilégiés. Les températures de couleur
utilisées pour les lumières devront inférieure ou égale à 2700  K. En complément de ces éléments, les
prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses seront mises en œuvre.
Mesure MA03   : organisation du transfert de l'arrêté
L'EPFGE a pour mission, pour le compte de la commune de Nouzonville et la communauté de communes
Ardenne métropole de réaliser les travaux de pré-aménagement du site de l'ancienne friche industrielle
Thomé Génot, site qui sera ensuite rétrocédé à ces collectivités afin de pouvoir y développer leur projet
urbanistique. Les prescriptions du présent arrêté seront alors transmises à ces collectivités. Deux mois
avant ce transfert, une réunion sera organisée entre l' EPFGE, les collectivités concernées et le service
chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est afin de mettre en œuvre les conditions de ce
transfert et les obligations qui y sont liées. Le transfert du présent arrêté de dérogation ne pourra être
effectif qu'après la tenue de cette réunion.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire réalisera un bilan de l'ensemble des mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement au plus tard au 31 décembre 2027. Ce rapport sera transmis à cette date au service
chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est
Le suivi des mesures compensatoires est mis en œuvre en année n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 (n étant
l'année de réalisation des travaux de déconstruction). Le suivi effectué doit permettre d'identifier le
nombre d'individu présent, ainsi que les espèces présentes. À cet effet, le suivi sera réalisé selon les
modalités suivantes :
 chiroptères : suivi des différents nichoirs mis en place et de l'aménagement au niveau du
transformateur électrique (mesure MC2), par un comptage en sortie de gîte aux phases de transit
printanier, mise bas, transit automnal et hibernation, le suivi permettra d'identifier le nombre
d'individu présent et les espèces présentes ;
 avifaune : suivi en période nidification de l'utilisation des différentes gîtes ;
 un suivi par placette (au nombre d'au moins 4 de dimension 2x2 m) pour le lézard de muraille et
pour toute observation opportuniste d'autres espèces.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
16
Un rapport de suivi annuel sera transmis, l'année de réalisation des suivis, et au plus tard au 31 mars de
l'année suivant la réalisation du suivi, au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand
Est.
Conformément à l'article L. 163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation visent à
éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes et à l'expiration de ce délai à
présenter une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. A ce titre en cas de non efficacité
des mesures proposés, le bénéficiaire devra proposer des mesures compensatoires complémentaires au
service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation du projet visé à l'article 2 à compter de la publication du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
Les aménagements prévus dans les articles 4 à 6 sont maintenus sont entretenus et maintenus
fonctionnels sans limitation de durée.
Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires
au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip
de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à
partir du projet QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le projet QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse  : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 5.
Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation
liée aux espèces protégées (L. 411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de
versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimentent la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de
ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de
chaque campagne d'acquisition.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
17
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL Grand Est en
même temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
 notifié au bénéficiaire ;
 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à Mme le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 septembre 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
18
Annexe 1 : localisation du projet
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
19
Médiathèque
de Nouzonville
Les bâtiments cerclés de jaune sont les bâtiments devant être détruit à l'exclusion de l'ancien poste
transformateur, au Sud du site (point rouge)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
20
N° Etapes Mois / année sept-26 nov-26 janv-27
Semaines|$ | 3/3|3/3| 3/8/3131 5 $/3|3|3| 313/818! 3/ 3/3) 3/3 8
1 |OS et réunion de démarrage MOA
2 |Rédaction et envoi du plan de retrait Entreprise
3 |Délai d'instruction du plan de retrait Administratif
4 |Etudes préparatoires Entreprise
SA Installation de chantier général Entreprise
Mise en sécurité générale du site, pompage des caves et fosses, :
accès au diagnostiqueur, débrousaillage
Mise à jours des diagnostics réglementaires MOA
MOE
Curage vert et nettoyage du batiment 13a Entreprise / équipe 1
Déconstruction des supersrtuctures du batiment 13a Entreprise / équipe 1
Scindement du bâtiments 12 avec les bâtiments 13a et 10a Entreprise/ équipe 1
Travaux de réhabilitation du bâtiment 12 pour la création de gîtes
pour les chiroptères suivant prescription du CCTP (aménagements Entreprise / equips
compensation faune
extérieurs et intérieurs)
Nettoyage et curage rouge des batiments 17 et 18 Entreprise / équipe 1
Désamiantage des batiments 17 et 18 Entreprise/ équipe 1
Curage vert des batiments 17 et 18 Entreprise / équipe 1
Mise en sécurité des voies publiques Entreprise / équipe 1
Déconstruction des supersrtuctures des batiments 17 et 18 Entreprise/ équipe 1
Démolition des infrastructures des batiments 17 et 18, arase du
mur périphéque du bâtiment 18, remblaiement avec concassé Entreprise / équipe 1
0/80
Travaux de création d'hibernaculums pour le Lézard des murailles nanas
Nettoyage et curage rouge des batiments 14, 15 et 16 Entreprise / équipe 1
Désamiantage des batiments 14, 15 et 16 Entreprise / équipe 1
Curage vert des batiments 14, 15 et 16 Entreprise / équipe 1
Scindement des bâtiments 14 et 15 avec le bâtiment 11 Entreprise / équipe 1
Mise en sécurité des voies publiques Entreprise / équipe 1
Déconstruction des supersrtuctures des bâtiment 14, 15 et 16 Entreprise / équipe 1
Démolition de la dalle RDC des bâtiments 15 et 16, percement de
la dalle R-1, arase du mur périphéque du bâtiment 16, mise en Entreprise/ équipe 1
place du géotextile + remblaiement avec concassé 0/80
Démolition des infrastructures du bâtiment 14, arase du mur oe.
ee _ - . Entreprise/ équipe 1périphéque du batiment 14, remblaiement avec concassé 0/80
28 | Nettoyage et curage rouge des batiments 4 et 5 Entreprise / équipe 1
29 |Désamiantage des batiments 4 et 5 Entreprise / équipe 1
30 |Curage vert des batiments 4 et 5 Entreprise / équipe 1
31 |Scindement du bâtiment 4 avec la parcelle AP113 Entreprise/ équipe 1
32 |Déconstruction des supersrtuctures du bâtiment 4 Entreprise / équipe 1
33 |Scindement du bâtiment 5 avec la parcelle AP112 Entreprise / équipe 1
34 | Déconstruction des supersrtuctures du bâtiment 5 Entreprise / équipe 1
35 | Reprise des dalles conservées des bâtiments 4 et 5 Entreprise / équipe 1
36 Reprise des maconneries et mise en place enduit hydrofuge sur Entreprise / équipe 1
les murs mitovens conservés des bâtiments 4 et 5
Annexe 2 : planning d'intervention des travaux
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
21
OS et réunion de démarrage
mars-27 avr-27 mai-27 juin-27 juil.-27 aout-27 sept.-27
212141213121 8/5/8/ 2/8/31; 8/8 S/R RSI S18) 818) 818/815) 8) 8151818
n nn n L'21 nn a) n nn nn w " a) w n"n L'21 L'21 nn L'21 n"n L'21 nn L'21 w " a) n L'2] nn L'21 n
Rédaction et envoi du plan de retrait
Délai d'instruction du plan de retrait
Etudes préparatoires
Installation de chantier général
Mise en sécurité générale du site, pompage des caves et fosses,
accès au diagnostiqueur, débrousaillage
Mise à jours des diagnostics réglementaires
Curage vert et nettoyage du batiment 13a
Déconstruction des supersrtuctures du batiment 13a
Scindement du bâtiments 12 avec les bâtiments 13a et 10a
Travaux de réhabilitation du bâtiment 12 pour la création de gîtes
pour les chiroptères suivant prescription du CCTP (aménagements
extérieurs et intérieurs)
Nettoyage et curage rouge des batiments 17 et 18
Désamiantage des batiments 17 et 18
Curage vert des batiments 17 et 18
Mise en sécurité des voies publiques
Déconstruction des supersrtuctures des batiments 17 et 18
Démolition des infrastructures des batiments 17 et 18, arase du
mur périphéque du bâtiment 18, remblaiement avec concassé
0/80
Travaux de création d'hibernaculums pour le Lézard des murailles
Nettoyage et curage rouge des batiments 14, 15 et 16
Désamiantage des batiments 14, 15 et 16
Curage vert des batiments 14, 15 et 16
Scindement des bâtiments 14 et 15 avec le bâtiment 11
Mise en sécurité des voies publiques
Déconstruction des supersrtuctures des bâtiment 14, 15 et 16
Démolition de la dalle RDC des bâtiments 15 et 16, percement de
la dalle R-1, arase du mur périphéque du bâtiment 16, mise en
place du géotextile + remblaiement avec concassé 0/80
Démolition des infrastructures du bâtiment 14, arase du mur
périphéque du bâtiment 14, remblaiement avec concassé 0/80
Nettoyage et curage rouge des batiments 4 et 5
Désamiantage des batiments 4 et 5
Curage vert des batiments 4 et 5
Scindement du bâtiment 4 avec la parcelle AP113
Déconstruction des supersrtuctures du bâtiment 4
Scindement du bâtiment 5 avec la parcelle AP112
Déconstruction des supersrtuctures du bâtiment 5
Reprise des dalles conservées des bâtiments 4 et 5
36
Reprise des maçonneries et mise en place enduit hydrofuge sur
les murs mitoyens conservés des bâtiments 4 et 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
22
Reprise des maconneries et mise en place enduit hydrofuge sur
36 les murs mitoyens conservés des bâtiments 4 et 5 Entreprise/ équipe 1
37 [Nettoyage et curage rouge des batiments 1, 2 et 3 Entreprise / équipe 1
38 | Désamiantage des bâtiments 1, 2 et 3 Entreprise / équipe 1
39 |Curage vert des bâtiments 1, 2 et 3 Entreprise / équipe 1
Mise en sécurité de la rivière "La Goutelle" et de la courette côté pe
#0 | est du bâtiment 3 mans
41 |Déconstruction des supersrtuctures des bâtiments 1, 2 et 3 Entreprise / équipe 1
Déconstruction manuelle des murs périphériques le lon g de la a
42 l'ivière "La Goutelle" des bétuiments 1 > et 3 ° Entreprise/ équipe 1
43 | Reprise des dalles conservées des bâtiments 1, 2 et 3 Entreprise / équipe 1
44 |Nettoyage et curage rouge des batiments 6 et 10 Entreprise / équipe 2 LT [|
45 |Désamiantage des batiments des batiments 6 et 10 Entreprise/ équipe 2
46 |Curage vert des batiments des batiments 6 et 10 Entreprise/ équipe 2
47 |Déconstruction des supersrtuctures des bâtiments 6 et 10 Entreprise / équipe 2
48 |Démolition des infrastructures des bâtiments 6 et 10 Entreprise/ équipe 2
Purge des sols à -1m sous la dalle R-1 + remblaiement avec oo
49 . Entreprise / équipe 2
concassé 0/80
50 | Nettoyage et curage rouge des batiments 7, 8, 9 et 11 Entreprise / équipe 2
51 | Désamiantage des batiments des batiments 7, 8, 9 et 11 Entreprise / équipe 2
52 |Curage vert des batiments des batiments 7, 8, 9 et 11 Entreprise / équipe 2
Déconstruction des supersrtuctures des bâtiments des batiments So
53 Entreprise / équipe 2
7,8,9et 11
Sciage de la dalles conservée ,pPercement des dalles des fosses,
54 |des batiments 7, 8, 9 et 11, mise en place du géotextile + Entreprise/ équipe 2
remblaiement avec concassé 0/80
55 | Nivellement Entreprise
56 |Enherbement/clotures Entreprise
57 |Remise en état Entreprise
58 |Reception MOE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
23
37 | Nettoyage et curage rouge des batiments 1, 2 et 3 Entreprise / équipe 1
38 |Désamiantage des bâtiments 1, 2 et 3 Entreprise / équipe 1
39 |Curage vert des bâtiments 1, 2 et 3 Entreprise / équipe 1
Mise en sécurité de la rivière "La Goutelle" et de la courette côté y
40 est du bâtiment 3 Entreprise/ équipe 1
41 | Déconstruction des supersrtuctures des bâtiments 1, 2 et 3 Entreprise / équipe 1
Déconstruction manuelle des murs périphériques le lon g de la
#2 l'ivière "La Goutelle" des bâtuiments 1 > et 3 ° Entreprise/ équipe 1
43 | Reprise des dalles conservées des bâtiments 1, 2 et 3 Entreprise / équipe 1
44 |Nettoyage et curage rouge des batiments 6 et 10 Entreprise / équipe 2
45 |Désamiantage des batiments des batiments 6 et 10 Entreprise/ équipe 2
46 |Curage vert des batiments des batiments 6 et 10 Entreprise / équipe 2
47 |Déconstruction des supersrtuctures des bâtiments 6 et 10 Entreprise/ équipe 2
48 |Démolition des infrastructures des bâtiments 6 et 10 Entreprise / équipe 2
Purge des sols à -1m sous la dalle R-1 + remblaiement avec oe
49 . Entreprise / équipe 2
concassé 0/80
50 | Nettoyage et curage rouge des batiments 7, 8,9 et 11 Entreprise / équipe 2
51 | Désamiantage des batiments des batiments 7, 8, 9 et 11 Entreprise / équipe 2
52 |Curage vert des batiments des batiments 7, 8, 9 et 11 Entreprise / équipe 2
Déconstruction des supersrtuctures des bâtiments des batiments oo
53 Entreprise / équipe 2
7,8,9et 11
Sciage de la dalles conservée, pPercement des dalles des fosses,
54 |des batiments 7, 8, 9 et 11, mise en place du géotextile + Entreprise/ équipe 2
remblaiement avec concassé 0/80
55 |Nivellement Entreprise [TT TT Tt TT Een
56 | Enherbement/clotures Entreprise
57 |Remise en état Entreprise
58 |Réception MOE
Délais administratifs Æ Maître d'Ouvrage Maître d'Œuvre IW) Entreprise / équipe 1
CL] Entreprise / équipe 2 Entreprise / équipe compensation faune Fermeture chantier | Tâches non modulable dans le temps
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
24
TERRE VEGETALE
FUMIER ) ; à
; : ENROCHEMENT
| SA
yf <P A- abri dete fous ardases
Ary TRES tuiles oa pierres plates
pierres "
|
Ë
o
a
a)
a
- |
4 "4f alor ol FLakri hors qe _honage en tube de Jdarraas
A " cutues =
< : —>}
'igure 12 : Schéma d'hibernaculum
Jcm (hors gel)
vers l'extérieur
Exemple d'intégration d'un hibernaculum pour reptiles et amphibiens
dans un muret en pierres sèches
Annexe 3 : schéma de principe d'un hibernaculum
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
25
Localisation des hibernculums mis en place par l'EPFGE au niveau des futurs jardins
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
26
14175.ji "fs
In
14
141.78 LJ
"4142374, j * 142.33
Hmax: 865m - 144296 | 14245
Hiren : 8,40 m Hmin : 3,80 m
Hspoutre : 3,85 m Hmax : 4,15 m
Annexe 4 : localisation du transformateur et plan d'aménagement
Cercle rouge transformateur électrique et dimension du transformateur.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
27
©
blotope Dossier de demand 93
Principe d'aménagement de la hotbox
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
28
Schéma des aménagements extérieurs en façades sud et est — source : EDF
Aménagement du bardage
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
29
>
+
"2 a4 :
IGentre Culturel
"DelNouzonville
~
Cma Beat
y Le
Garage B
Annexe 5 : localisation des espaces sans coupes d'arbres
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-09-04-00001 -
2026-DREAL-EBP-121 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de capture ou d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'établissement public foncier
du Grand Est
dans le cadre des travaux de démolition
de l'ancienne métallurgie Thomé Génot
située sur la commune de Nouzonville (08).
30
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-07-00001
AP 2026 - CAB - 530 portant interdiction
rassemblements festifs à caractère musical du 10
au 14 septembre 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-07-00001 - AP 2026 - CAB - 530 portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical
du 10 au 14 septembre 2026 31
PREFET
DES ARDENNES Cabinet
liber Direction des sécurités
Egalit Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Fraternité
Arrêté n° 2026 - CAB -530
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlés L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15,
R.211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant a renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-644 du 1° septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur
Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler
dans le département des Ardennes du jeudi 10 septembre 2026 au lundi 14 septembre 2026 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-07-00001 - AP 2026 - CAB - 530 portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical
du 10 au 14 septembre 2026 32
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves a
l'ordre et a la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence a prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 10 septembre 2026 à
8 heures au lundi 14 septembre 2026 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par
procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, la secrétaire générale, le directeur de cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur
départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 07 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
—
-~ —
hrs >>
eZ es
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
a
>
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-07-00001 - AP 2026 - CAB - 530 portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical
du 10 au 14 septembre 2026 33
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-07-00002
AP 2026 - CAB - 531 portant interdiction de
circulation véhicules transport matériel de son
rassemblement festif non autorise du 10 au 14
septembre 202
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-07-00002 - AP 2026 - CAB - 531 portant interdiction de circulation véhicules transport matériel de
son rassemblement festif non autorise du 10 au 14 septembre 202 34
PREFET
DES ARDENNES |
Cabinet
Liberté . . , tae
Égalité Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - CAB - 531
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-644 du 1° septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-CAB-530 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler
dans le département des Ardennes du jeudi 10 septembre 2026 au lundi 14 septembre 2026 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-07-00002 - AP 2026 - CAB - 531 portant interdiction de circulation véhicules transport matériel de
son rassemblement festif non autorise du 10 au 14 septembre 202 35
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves a l'ordre et a la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence a prévenir les risques d'atteinte a l'ordre et a la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,
du jeudi 10 septembre 2026 à 8 heures au lundi 14 septembre 2026 à 8 heures ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par
procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, la secrétaire générale, le directeur de cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur
départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 07 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
- | RE
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
> Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Vvvv
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-07-00002 - AP 2026 - CAB - 531 portant interdiction de circulation véhicules transport matériel de
son rassemblement festif non autorise du 10 au 14 septembre 202 36